Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 31 ANNEXE Projet de convention CCHB Oloron 2022
Déliberation - 35 ANNEXE Projet de convention CCHB Oloron 2025
Déliberation - 19 ANNEXE Projet de convention CCHB Oloron 2024
unknown - 45 ANNEXE N° 20 OLORON rue Navarrot tampon
Déliberation - 18 ANNEXE Projet de convention ALSH CCHB Oloron 20
Procès Verbal - 16 ANNEXE 2 CONSTAT HUISSIER DESAFFECTATION COMMU
Déliberation - 13. REDUCTION REDEVANCE OLORON LOISIR
Ordre du Jour - informatique@oloron ste marie.fr 20161011 092709
Déliberation - 2015.06.17 delib22 Atelier jeunes Oloron Préventi
Déliberation - 8 FORET COMMUNALE OLORON PARCELLE 34 A 1
unknown - 8 ANNEXE 1 Avis favorable M57 OLORON
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 8 ANNEXE 1 Avis favorable M57 OLORON)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SGC D OLORON
14 RUE ADOUE
64400 OLORON SAINTE MARIE
Téléphone : O5 59 39 4655
Mél. : sgc.oloron@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Réception : du lundi au vendredi
9h00-12h00
Ou sur rendez-vous
Affaire suivie par : Olivier LABEYRIE
Téléphone : O5 59 39 4655
Réf. :
Envoyé en préfecture le 05/10/2023
Reçu en préfecture le 05/10/2023 Le LE. "D F
Publié le
ID : 064-216404228-20230929-DEL_ 23 09 29 08-DE T
FINANCES PUBLIQUES
SGC D OLORON
14 RUE ADOUE
64400 OLORON SAINTE MARIE
MAIRIE DE OLORON SAINTE-MARIE
OLORON SAINTE MARIE, le 04/09/2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Vous avez manifesté votre intérêt pour l'adoption du référentiel M57 en application du
décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015. Dans ce cadre, je dois formuler un avis sur
l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour votre collectivité à compter du 1er
janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j’ai l'honneur d’accuser réception de votre
demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l’application du
référentiel M57 par la collectivité de OLORON SAINTE-MARIE à compter du 1er
janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention
sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du er janvier
suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option
pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption de cette même nomenclature pour
ses éventuels budgets annexes administratifs lorsqu'ils appliquent l’une des
nomenclatures M14. Les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire
et comptable M4.
En application des dispositions de l’article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent
avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
Olivier LABEYRIE
Responsable du SGC d'OLORON
_