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Arrêté - Commune Gens du voyage acces barres
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Arrêté - Commune Gens du voyage acces barres)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
4 de UTZ
République Française - Département de la Moselle
Ville de Yutz
6DST/GB
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
Portant réglementation temporaire du stationnement
Et de la circulation urbaine
Le Maire de la Ville de YUTZ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1 et suivants $
VU le Code de la route :
VU le Code Pénal;
VU le Code de Justice Administrative et notamment ses articles R 779-1 et suivants ;
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat de gens du voyage sur la
commune de Yutz ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967, approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par l'arrêté interministériel du
12 décembre 2018 ;
VU l'arrêté municipal n°24/2020 du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de
Madame le Maire à Monsieur Guy MELEO, Adjoint au Maire en charge des Travaux, des
Infrastructures et de l’Amélioration du Cadre de Vie ;
VU l'arrêté municipal du 20 mars 1973 portant réglementation de la circulation routière dans les
rues de la Ville ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement, sur la
Commune de YUTZ, afin de se prémunir de l'installation inappropriée des gens du voyage et/ou de
quelque communauté nomade ou itinérante que ce soit, en dehors de l’aire d'accueil
intercommunale réglementaire dont la Ville dispose conformément à la loi précitée.
ARRÊTE,
Article 1 : A compter du 06 juin 2024 et jusqu'à la levée des dispositifs d'interdiction, la circulation
et le stationnement sont interdits à toutes résidences mobiles des gens du voyage et/ou
de quelque communauté nomade ou itinérante, sur l’ensemble des abords de l’étang
du Tilly et du cheminement vers le site du Val Joyeux et le site le Val Joyeux, le parking
du stade de foot Denis Muller situé rue Victor Hugo et l’accès aux terrains agricoles par
de l’avenue François Dupont,
107 Grand’rue - BP 50039 - 57971 Yutz cedex - Tél. 03 82 82 26 82 - Fax 03 82 56 63 65 - www.ville -yutz.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
À compter du 06 juin 2024 et jusqu’à la levée des dispositifs d'interdiction, la circulation
et le stationnement sont interdits aux résidences mobiles citées à
l'article 1, sur le parking de l’amphY sis 126 rue de la République, 57970 YUTZ.
La mise en place des panneaux de signalisation et des dispositifs d'interdiction, ainsi que
la maintenance de jour comme de nuit, seront assurées par les Services Techniques de
la Ville.
L'affichage du présent arrêté au droit du lieu concerné, sera réalisé par les Services
Techniques de la Ville.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.
La Ville de Yutz se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, la présente
autorisation.
Les forces de police se réservent le droit de prendre toutes les mesures
complémentaires pour assurer la sécurité du dispositif.
Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale, le chef de la
Police Municipale et le chef des Services Techniques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Yutz, le
Pour le Maire,
=
ME Guy MELEO
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