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Arrêté - 172 2025 Arrete PERMANENT ParkingCTM 21RueAcacias
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 172 2025 Arrete PERMANENT ParkingCTM 21RueAcacias)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
visa
R – RG – n° feuillet…………../2025
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\st_permanent_2025.doc
5
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 172_2025
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
portant réglementation de la circulation
Parking du Centre Technique Municipal – 21 rue des Acacias
Le Maire de la commune de MÛRS-ÉRIGNÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1 et L2212-2, et L 2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la Route ;
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire de Mûrs-Erigné, Jérôme FOYER, à signer les arrêtés communaux,
CONSIDERANT qu’il convient de réglementer le la circulation et d’assurer la sécurité des riverains, usagers et les agents travaillant au Centre Technique Municipal,
A R R Ê T E N T
Article 1er : Les automobilistes sortant du parking du Centre Technique Municipal au 21 rue des Acacias auront l’obligation de marquer un « STOP » (conformément au plan joint).
Article 2 : Un « SENS INTERDIT » sera installé à entrée du parking du Centre Technique Municipal (conformément au plan joint).
Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire permanente relative à la réglementation susdite (panneaux, marquage sur chaussée…) sera assurée par les ANGERS LOIRE METROPOLE, conformément au code de la route en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en application après sa publication et dès que les dispositions énoncées à l’article 3 auront été réalisées.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et punies d’une amende conformément aux dispositions aux articles R.413-1 à R413.16, aux articles R.417-1 à R.417-13, du Code de la Route.
Article 6 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr visa
R – RG – n° feuillet…………../2025
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2025\st_permanent_2025.doc
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Article 7 : M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné, M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 25 juin 2025
Le Maire,
Jérôme FOYER.