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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202204 28 Proces verbal Conseil Document publié le Jeudi 28 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - 202204 28 Proces verbal Conseil)Thèmes du document : Environnement, Budget, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME DROBIE

Etaient présents :

Procès-verbal du 28 avril 2022 à Valsgorge

WALDSCHMIDT Pascal, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER BASTIDE Jean Marc, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean Pierre, CARRIER Martine, BERRES Thierry, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, BALAZUC Christian, AUDIBERT François, CHABANE Francis, PIERRARD TEYSSIER Nadine, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA Nathalie, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,

Pouvoir: DUCROS Loïc (pouvoir de THIBON Jean François), AUZAS Vincent (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève}, AUDIBERT François (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de ROUSTANG Yves), CARRIER Martine (pouvoir de POUGET TIRION Dominique), LAPORTE Jean Pierre (pouvoir de DITANN Nicole), BERRES Thierry (pouvoir de MARCHAL Yannick), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), PIERRARD TEYSSIER Nadine (pouvoir SALEL Matthieu), CHABANE Francis (pouvoir de CHOTIN Marie Hélène), Christophe DEFFREIX (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), Nathalie BELVA (pouvoir de PRANDI Patrice). Présents sans pouvoir de vote : CHENOT Lorraine

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 25 Pouvoir : 15

Date de la convocation 22 avril 2022

À été élu secrétaire : WALDSCHMIDT Pascal

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

ADMINISTRATION GENERALE

Procès-verbal du conseil communautaire du 12 avril 2022, avis favorable à l’unanimité

FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE SPANC (M49)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 avec reprise des résultats 2021 du budget annexe SPANC lequel, peut se résumer comme suit :

Section aréallser2021 | voté 2022 TOTAL

[FONCTIONNEMENT

Dépenses 94 456 € 94 456 €

Recettes 94 456 € 94 456 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 57 300 € 21 027 € 78 327 €

Recettes 57 300 € 21 027 € 78 327 €

ENSEMBLE

Dépenses 57 300 € 115 483 € 172 783 €

Recettes 57 300 € 115 483 € 172 783 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour les deux sections. Il invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide d’ : 9 ÿAdopter le Budget Primitif 2022, du budget annexe SPANC, tel que présenté ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE TOITURES

PHOTOVOLTAIQUES (M4)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 du budget annexe toitures photovoltaïques lequel, peut se résumer comme suit :

Section à réaliser 2024 PUR TOTAL

FONCTIONNEMENT |

Dépenses 45 513 € 45 513 €

Recettes 45 513 € 45 513 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 97 503 € 97 503 €

Recettes 97 503 € 97 503 €

IENSEMBLE

Dépenses 143 016 € 143 016 €

Recettes 143 016 € 143 016 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Il invite l’assemblée à se prononcer

sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide d’ :

Adopter le Budget Primitif 2022 du budget annexe « Toitures Photovoltaïques » tel que présenté ci-

dessus.

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMUNAUTAIRES (M14)

Le Président présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 du budget Zones Activités Economiques Communautaires lequel, peut se résumer comme suit :

Restes Budget

Section à réaliser 2021 2022 TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses 1413 246 € 1 413 246 €

Recettes 1 413 246 € 1 413 246 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 221 652 € 1 221 652 €

Recettes 1 221 652 € 1 221 652 €

ENSEMBLE

Dépenses 2 634 898 € 2 634 898 €

Recettes 2 634 898 € 2 634 898 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d'investissement. Il invite l’assemblée à se prononcer sur

ce projet de budget.Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide d’ : ÿ ,

Adopter le Budget Primitif 2022 du budget annexe «Zones d’Activités Economiques Communautaires », tel que présenté ci-dessus.

BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET GENERAL (M14)

Suite au rejet du budget prévisionnel 2022 du budget général lors de la séance du 12 avril 2022, le Président représente à l’assemblée le projet de budget primitif 2022 avec reprise des résultats 2021 de la collectivité au titre du budget général lequel, peut se résumer comme suit :

Section à réaliser 2021 F0 TOTAL

FONCTIONNEMENT

Dépenses G 430 704 € 6 430 704 €

Recettes 6 430 704 € 6 430 704 €

INVESTISSEMENT

Dépenses 879 094 € 3 957 018 € 4 836 112 €

Recettes 1 565 774 € 3 270 338 € 4836 112€

IENSEMBLE

Dépenses 879 094 € 10 387 722 € 11 266 816 €

Recettes 1 565 774€ 9 701 042€ 11 266 816 €

Le Président précise que, pour ce budget, les crédits sont ouverts par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement, IL invite l’assemblée à se prononcer sur ce projet de budget.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Abstention Gladie LACOUR, Loïc DUCROS, Jean François THIBON, Brigitte PANTOUSTIER, Geneviève CHASTAGNIER, François AUDIBERT, Olivier PLANET), décide de :

Adopter le Budget Primitif 2022 du budget général de la collectivité, tel que présenté ci-dessus.

DETERMINATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROVISOIRES 2022

Le Président, informe que les attributions de compensation 2022 provisoires restent inchangées par rapport aux attributions définitives 2021.

Le Président, présente le tableau 2022

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibérer à l’unanimité des présents, décide d’ :

Approuver les attributions de compensation provisoires 2022 telles que présentées

RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 400 000 € POUR LE BUDGET « DECHETS MENAGERS »

Le Président rappelle aux membres du conseil que la régie de Déchets Ménagers a souscrit une ligne de trésorerie de 400 000 € auprès de l’AFL en 2021. Celle-ci arrivant à échéance le 22 mai 2022 et afin d’éviter toute rupture de fonctionnement du service des déchets ménagers, le Président demande auconseil de lui déléguer le renouvellement de cette ligne de trésorerie aux meilleures conditions de marché.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Approuver le renouvellement de la ligne de trésorerie de 400 000 € auprès de l’AFL, Déléguer au Président l’attribution ci-dessus mentionnée.

SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE SUD ARDÈCHE

En 2019 lors du premier appel à projets « AVELO » de l’ADÈME, 6 Communautés de Communes du Sud Ardèche (Gorges de l’ Ardèche, Ardèche des Sources et Volcans, Bassin d’Aubenas, Pays Beaume Drobie, Pays des Vans en Cévennes et Val de Ligne) se sont engagées à élaborer et animer une politique vélo globale durant les deux ans du financement de projet sur 2020 et 2021. Ces 6 Communautés de Communes regroupent 109 communes et près de 90000 habitants, le groupement « Vas’I » représente alors un peu moins d’un tiers de la population ardèchoise. Depuis octobre 2020 l’étude d’élaboration du schéma directeur cyclable des 6 Communautés de Communes du Sud Ardèche a commencé, accompagné par le bureau d’études EGIS & Mobithink. Les élus des Communautés de Communes membres dû comité de pilotage, se sont retrouvés pour valider toutes les phases d’élaboration (3 phases), ce copil accueillait également le Département et la DDT

comme partenaires principaux.

Les territoires se sont également mobilisés en diffusant largement une enquête auprès des usagers et non usagers du vélo. En sollicitant les élus des communes à travers des ateliers cartographiques ainsi que les acteurs de l’écosystème vélo du Sud Ardèche qui ont été également partie prenante de l’élaboration de ce schéma directeur cyclable.

Suite au copil de validation, l’objectif initial qui était d’établir un document cadre de planification et d'aménagement, d’instaurer une dynamique de politique cyclable et de contribuer à promouvoir l’usage du vélo, est validé.

La programmation des actions à réaliser pour créer un réseau cyclable structurant à l’échelle du Sud Ardèche, de sécuriser, favoriser et développer la pratique en favorisant l’inter modalité sur le territoire et en intégrant un réflexe vélo dans les aménagements de voirie est désormais à la responsabilité de chaque Communauté de Communes, pourvue d’un document spécifique à ses enjeux et problématiques.

Le schéma directeur cyclable Sud Ardèche se décline en 3 parties (Diagnostic, Définitions de 4 grands enjeux, et plan d’actions sous forme de maillage d’itinéraires).

Dans la continuité des premiers travaux engagés (voie douce de Joyeuse au collège), la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, priorise l’étude des itinéraires : Lablachère — Joyeuse — Rosières Raccordement à la via Ardèche par la route de Bourbouillet de Lablachère — Grospierres gare. Ces engagements seront invariablement tributaires des financements à mobiliser. De plus, l’engagement des Communautés de Communes en matière de gouvernance ne saurait se tarir au moment même de la programmation des réalisations d’itinéraires. De ce fait et pour garder cette dynamique, le souhait est de maintenir une instance de gouvernance, permettant de rendre compte des travaux réalisés au fil des ans sur la base du Schéma Directeur Cyclable, cette instance pourra être liée au bassin de mobilité en cours de définition.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, de :

Approuver le Schéma Directeur Cyclable Sud Ardèche

Etudier la mise en œuvre opérationnelle des projets « cyclables » en Beaume Drobie Participer aux instances de gouvernance en charge du suivi et de la mise en œuvre du schémaMOBILITE

FINANCEMENT DE LA VOIE DOUCE DU COLLEGE : FONDS DE CONCOURS DE JOYEUSE

Le Président présente le budget prévisionnel de la voie douce du collège soit 150 000 € HT. Le plan de financement prévisionnel prévoit 80 % de subventions. La participation de la commune de Joyeuse au plan de financement a été actée par délibération du conseil municipal. Celle-ci concerne les travaux du cheminement de l’Europe (platanes) et du carrefour de l’Auzon. La participation financière de Joyeuse se fera via un fonds de concours à la Communauté de Communes, dont le montant sera calculé en fin d’opération

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide d° :

Approuver le principe d’une participation de la commune de Joyeuse sous forme de fonds de concours pour le financement d’une partie de la voie douce,

Déterminer le montant du fonds de concours après le bilan financier de l’opération (factures acquittées et subventions obtenues),

Solliciter le versement du fonds de concours de Joyeuse via une convention financière entre la commune et la Communauté de Communes.

VOIE DOUCE “JOYEUSE / LABLACHERE” : PLAN FRANCE

RELANCE APPEL A PROJETS 2022 AMENAGEMENTS CYCLABLES

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a lancé un appel à projets pour le financement d’aménagements cyclables.

Cet appel à projets vise la sécurisation de la mobilité quotidienne avec le financement des études et infrastructures de type :

- Franchissement discontinuité : traitement d’un carrefour ou réalisation d’un ouvrage - Réalisation d’un itinéraire cyclable sécurisé

L’appel à projet impose un lancement de l’opération dans les 18 mois suite à notification de l’aide et la finalisation des travaux finalisés dans les 4 ans.

Suite à la validation du Schéma vélo du Sud Ardèche priorisant l’aménagement de l’axe structurant « Rosières-Lablachère », il est proposé de présenter sur cet appel à projet les travaux d'aménagement de la voie verte de sécurisation d’accès au nouveau collège depuis Lablachère.

Les travaux comprennent l’élargissement de la voirie d’intérêt communautaire avec busage fossé pour la création d’une voie verte. Ils sont estimés à 650 000€ et la maitrise d’œuvre a 65 000€ soit une opération à 715 000 € HT.

En complément des délibérations sollicitant les aides de l’Etat via la DSIL 2022 (n° C-202202-038 du 15 février 2022) et de l'ADEME dans le cadre de l’appel à projet A VELO 2 (n° C-202203-045 du 17 mars 2022) pour les études de maitrise d’œuvre, il est proposé de déposer une candidature sur les volets études et travaux au taux de 40% soit 286 000€.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, de :

Déposer un dossier de candidature à Appel à Projets 2022 Plan France Relance - Aménagements cyclables

Acter les actions à inscrire dans la candidature

Solliciter les crédits affectés à cet appel à projets

Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente décisionPERSONNEL

REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL DE LA CDC

Le Président rappelle que par les délibérations n° C-201401-03 du 23 janvier 2014, n° C-201801-03 du 11 janvier 2018, et n°C-202002-42 du 27 février 2020, la Communauté a approuvé le règlement intérieur du personnel et ses modifications successives.

Le Président rappelle que le règlement est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la communauté. Son objectif est de fixer les règles de fonctionnement interne à la collectivité, rappeler les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, préciser les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel et préciser certaines règles relatives à

l'hygiène et à la sécurité.

Le Comité Technique réuni le 14 mars 2022 à émis un avis favorable sur l’actualisation du règlement

intérieur du personnel.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de :

Acter l’actualisation du règlement intérieur du personnel,

Approuver le règlement intérieur du personnel,

Charger le Président et le Directeur de sa mise en œuvre et de son suivi.

ADHESION AU CNAS

Le Président propose au conseil de compléter les prestations sociales à destination du personnel de la communauté de communes en adhérant au CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations.

Pour déterminer les agents bénéficiaires, il est proposé de retenir les agents en activité satisfaisant aux critères suivants en excluant les retraités :

- Les agents titulaires dès le 1% jour de leur arrivée à la communauté - Les agents non titulaires ayant plus de 1 an d’ancienneté ou un contrat de plus de 12 mois. 7 7 Pour 2022, le coût global de l’adhésion est estimé à 14 000 €.

Après avis favorable rendu à l’unanimité par le comité technique local réuni en session le 14 mars 2022, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, de :

Adhérer au CNAS à compter du ler janvier 2022. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction.

Autoriser le Président à signer la convention d’adhésion au CNAS.

Décider que les agents bénéficiaires seront les agents titulaires (dès le 1° jour de leur arrivée à la communauté) et les agents non titulaires (ayant plus de 1 an d’ancienneté ou un contrat de plus de 12 mois).

Verser annuellement au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul en vigueur (nombre de bénéficiaires actifs indiqués sur les listes X montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs). Désigner le Président, en qualité de délégué élu pour représenter la communauté au sein du CNAS et Mathieu DURAND comme correspondant et délégué des agentsCONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS

Il est proposé au conseil communautaire de délibérer sur les indemnités de déplacement et d'hébergement, ainsi, conformément aux textes sus visés :

1) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d'hébergement. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

L'utilisation du véhicule personnel peut être autorisé et doit faire l’objet d’une police d’assurance pour cette utilisation.

2) LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi les agents contractuels.

3) CAS D'OUVERTURE

Indemnités

Cas d’ouverture Dépracemen Nuitée Repas Prise en charge

Missions ° la demande de la Oui Oui Oui Employeur collectivité

Concours ou examens à raison d’un Oui Oui Oui Employeur par an

Préparation au concours Oui Oui Oui Employeur

Formations non prises en charge par . . - le CNFPT/INSET Oui Oui Oui Employeur

4) LES TARIFS

a) Les frais de déplacement

Les frais déplacements sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

Les déplacements en train sont remboursés sur présentation des justificatifs. Les frais divers taxi (à défaut d'autres moyens de locomotion), péages, parkings occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

La possibilité de dépasser pour une durée limitée les taux forfaitaires des indemnités de mission et de stage est autorisée ponctuellement dans la limite des sommes effectivement engagées par l'agent. b) Les frais de repas

Les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir. Ils sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou familiale.c) Les frais de nuitée

Les frais d'hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes

en vigueur.

d) Les modalités de remboursement

La communauté peut consentir à l’agent une avance sur les frais de déplacement qu’il va engager, sur sa demande, Cette avance peut être versée au vu de la présentation d’un état de frais provisoire accompagné de l’ordre de mission. La régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois

après le paiement des sommes avancées.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide, d’ :

Adopter la proposition du Président relative à la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement dans les conditions évoquées ci-dessus.

URBANISME

AVIS SUR LE PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL AU VARLET À LABLACHERE

La Communauté de Communes a été sollicitée par la société “Le soleil du Varlet” pour l’aménagement d’un parc photovoltaïque au sol sur des terrains privés au-lieudit Serre du Varlet (Combe de Vernedon)

à Lablachère.

Le PLUI intercommunal approuvé le 19 décembre 2019 a intégré la question des énergies renouvelables dans son PADD. Ainsi l’orientation 7.1 doit contribuer à la réussite de la démarche TEPCV (Territoire à énergie positive pour la croissance verte). Elle doit permettre la réalisation d’un bouquet énergétique cohérent et respectueux de l’environnement et des paysages. Le bouquet énergétique doit être calibré selon les trajectoires validées par la communauté de commune engagée dans la démarche TEPCV et

depuis 2021 dans le label TEPOS.

Une visite du site a été organisée le 4 avril entre présence du porteur de projet et d’élus, suite à la

demande formulée lors du dernier conseil.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à la majorité des présents (contre Yannick MARCHAL, Abstention Martine CARRIER, Vincent AUZAS) décide, de :

Reconnaitre comme enjeu majeur la production d’énergie renouvelable pour lutter contre le

changement climatique

Déclarer être favorable à l’accueil d’un parc photovoltaïque au sol au Serre du Varlet à Lablachère qui

présenterait un caractère d’intérêt général

S’engager, si cela s’avérait nécessaire et dans la mesure où toutes les conditions seraient réunies, à apporter des changements au PLUI afin de tenir compte du projet de parc photovoltaïque au sol au Serre du Varlet à Lablachère

Veiller à ce que la mise en œuvre des procédures de changement du PLUI soient compatibles avec les orientations et recommandations des différentes normes en vigueur

CULTURE

AIDE AUX MANIFESTATIONS CULTURELLES DU 1°*

SEMESTRE 2022

Le Président présente les projets culturels du 1% semestre 2022 et la proposition de la commission culture sur l’attribution des subventions à savoir :

Allo la planète / Festival Joyeuse Escale 1 500 €Antenne mobile d’action culturelle / Parole en festival 1 500 €

Chien Fou / Festival Dehors ! 1 000 €

EHPAD Jos Julien et Format Danse / Résidence de création 2 000 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

Acter la participation financière de la Communauté de Communes pour les projets culturels du 1° semestre 2022 des acteurs locaux du Pays Beaume Drobie tels que présentés, Autoriser le Président à signer les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision.

VERSEMENT DES SUBVENTIONS 2022 DES STRUCTURES CULTURELLES CONVENTIONNEES

Le Président, en application des conventions en vigueur avec les acteurs culturels agissant en Pays Beaume Drobie, il y a lieu de délibérer pour pouvoir verser au cours du 1% semestre 2022, les aides financières inscrites au budget, à savoir

- Format Danse : 2 500 €

- Labeaume en Musiques : 7 500 €

- Ecole des Musiques Vivantes : 5 000 €

- Sur le Sentier des Lauzes : 2 500 €

- Théâtre d'aujourd'hui : 2 500 €

- L'art d'en faire : 2 500 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Verser, conformément aux engagements, les subventions 2022 aux acteurs culturels conventionnés avec la Communauté de Communes.

FIBRE OPTIQUE

AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE AVEC ADN POUR LE DEPLOIEMENT DU RESEAU PUBLIC DE LA FIBRE OPTIQUE A LA MAISON

Par délibération n° C-201806-68 du 7 juin 2018 portant « Convention financière et d’engagement avec ADN pour le déploiement du réseau public de fibre à la maison », le conseil communautaire avait approuvé les modalités de versement des participations de la Communauté de Communes. Le Président informe le conseil de la décision en date du 3 mars 2021 du comité syndical d’ADN d’ajuster le calendrier de déploiement de la fibre. Au regard de l’importance des montants à mobiliser, le syndicat a décidé de ne pas accélérer la sollicitation du financement des EPCI et de le maintenir sur quatre ans à compter de 2022 tel que présenté dans l’avenant à la convention financière et annexé à la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents décide de:

URAUS 6h ir

Acter l’avenant à la convention, financ

optique à la maison, ea yEn res

Autoriser le Président à signer le présent avenänt et tous documents afférents à la présente décision, Charger le Président de la mise en œuvre et du suivi de la convention.ECONOMIE

ZONE D’ACTIVITES DU BARROT A ROSIERES : VENTE DE LOTS A LA SARL FACADES AZ

Lors de la séance du 3 novembre 2021, le conseil a délibéré pour autoriser le Président à signer un compromis de vente avec la SARL Façades AZ pour la parcelle H 673 de 1 000 m2 avec un bâtiment de 110 n° pour 130 000 € HT et la parcelle H 691 de 2 210 m2 à 66 300 € HT. La parcelle H 673 n’est pas comprise dans le permis d'aménager. Par contre, la parcelle H 691, correspondant au lot J du permis d’Aménager de la zone, d’une superficie de 2 210 m2, est en vente à 30 € le m°?, soit 66 300 € HT. Comme pour tous les lots du permis d’aménager, un cahier des charges de cession de terrains a été adapté au lot J.

Il a été révélé, suite à la visite du service des domaines, qu’un « croquis de conservation » (fusion de parcelles) a été établi en 2018 à l’initiative du service du cadastre. La Communauté de Communes n’ayant pas eu cette information, préalablement aux actes de vente, un redécoupage a donc été nécessaire pour retrouver les limites initiales de la propriété « Wyss ». Aïnsi, la parcelle H 673 a été découpée en 2 parcelles H 749 et H 750.

La parcelle H 750 de 943 n° supporte les équipements publics (réseaux, réserve incendie...), elle reste propriété de la Communauté de Communes.

La parcelle H 749 dite " maison Wyss" d'une superficie initiale de 1000 nv est portée à 928 nv. Le prix de vente pour la parcelle H 749 reste inchangé à 130.000 €. L’estimation des domaines du 14 mars 2022 est de 137.000 € pour la parcelle H 749.

Sur ces bases foncières et financières, il est donc désormais possible de signer les actes de vente des lots

de la ZA du Barrot avec la SARL Façades AZ.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Vendre la parcelle H 691 de 2 210 m° à 66 300 € HT à la SARL Façades AZ correspondant au lot J du permis d'aménager,

Acter le cahier des charges de cession de terrains du lot J annexé à la présente, Vendre la parcelle H 749 de 928 m2 pour 130 000 € HT à la SARL Façades AZ, Autoriser le Président à signer les actes des ventes et toutes pièces s’y rattachant.

Questions diverses :

Alexandre FAURE, demande si la Communauté de Communes pourrait intervenir sur un problème de la pollution sonore nocturne due aux structures touristiques.

Cette question va être étudiée pour connaître les possibilités d’intervention de la collectivité en la

matière.

Fin du conseil communautaire à 20h.

Christophe DEFFREIX

Président