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Déliberation - 12. fin convention opérationnelle de portage foncier liaison pietonne ruelle gambette avec EPF acquisition foncier
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune d'Escaudain.
Lien du pdf (Déliberation - 12. fin convention opérationnelle de portage foncier liaison pietonne ruelle gambette avec EPF acquisition foncier)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU NORD
Arrondissement de Valenciennes
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ESCAUDAIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Ville L'Escaudain
SEANCE DU 24 JUIN 2025
CONVOCATION EN DATE DU 18 JUIN 2025
DELIBERATION N° 12/04/2025
Membres présents : MM. SALIGOT Bruno, MARCUZZI Jeannette, RISBOURG Dominique, SION Michel,
STIEVENARD Karine, ABDELOUAHED Olivier, WERY Jean-Charles, GIL Eugène, M. LOUGHANI
Abdelaziz, GUIOT Christelle, PUPILLI Pascal, SCHUTT Sylvie, LAKOMY Laurent, PETRIOLI Franca,
DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, CLOET Geoffrey
Membres excusés ayant donné pouvoir : M. BENAMARA Ali donne pouvoir à M. SALIGOT Bruno, M.
GERNEZ Marc donne pouvoir à M. WERY Jean Charles, Mme ABDELOUAHED Frédérique donne pouvoir à M. ABDELOUAHED Olivier, Mme DI GIULIO Cécile donne pouvoir à Mme SCHUTT Sylvie, M. ADIMI Karim donne pouvoir à Mme STIEVENARD Karine, Mme GALAND Mélanie donne pouvoir à Mme GUIOT Christelle, M. ABDELKADER Michaël donne pouvoir à Mme MERCIER Catherine
Membres excusés :
OBJET : Fin de la convention opérationnelle de portage foncier « Liaison piétonne — Ruelle
Gambetta » passée avec l'Etablissement Public Foncier de Hauts de France (EPF) — Acquisition
du foncier
Monsieur le Maire rappelle que, suite à la délibération du Conseil Municipal en date du 02 Décembre 2020, la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Hauts de France ont signé le 11 Décembre 2020 une convention définissant les conditions d’intervention de l’EPF et les modalités de cession des biens objet de l’opération dénommée « Liaison piétonne, Ruelle Gambetta » soit les parcelles cadastrées section BA n°s 227, 228, 230, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837 et 838
pour une superficie d’environ 2.1 10m°. Dans le cadre de cette opération, la Commune a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier désigné ci-dessus et décrit dans l’annexe 2. La Commune s’est engagée à acheter ou à faire racheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis au plus tard le 11 Décembre 2025.
L’'EPF a réalisé des travaux de déconstruction. Le montant des travaux est pris en charge à hauteur de 80 % par l’EPF
Le prix de cession (voir annexe 1) de 425.683,37€ TTC (hors frais d’acte notarié pour cette cession) correspond aux prix de revient du portage foncier, lequel est constitué par :
- Les prix et indemnités de toute nature payés lors de l’acquisition aux propriétaires et aux ayants droits, des frais d’acte et de procédure d’acquisition,
- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage, ...)
- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l’'EPF
- Forfait destiné au règlement des frais engagés par l’EPF entre le jour où le prix est calculé et le jour de signature de l’acte de vente.
Ceci exposé, il convient d’autoriser l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées section BA n°s 227, 228, 230, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837 et 838, objet de la convention, pour une superficie d’environ 2.110m? au prix de 425.683,37 € TTC dont 68.447,24€ de TVA. Etant précisé que, sauf si elles sont issues d’un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles sus-nommées sont des surfaces cadastrales, l’EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la convention opérationnelle de portage foncier « Liaison piétonne — Ruelle Gambetta »
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section BA n°s 227, 228, 230, 825, 826, 827, 828, 829, 830, 831, 832, 833, 834, 835, 836, 837 et 838 faisant l’objet de la convention opérationnelle « Liaison piétonne — Ruelle Gambetta » pour un montant de 425.683,37 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié et de publication.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document afférent à cette affaire.
INDIQUE que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget chapitre 21 article 2111
SOLLICITE l'exonération fiscale dans le cadre des dispositions de l’article 21 de la loi des finances 1983 et du nouvel article 1042 du Code Général des Impôts.
Délibération adoptée à l’unanimité par MM. SALIGOT Bruno, MARCUZZI Jeannette, BENAMARA Ali (pouvoir remis à M. SALIGOT Bruno), RISBOURG Dominique, SION Michel, STIEVENARD Karine, ABDELOUAHED Olivier, WERY Jean-Charles, GERNEZ Marc (pouvoir remis à M. WERY Jean Charles), GIL Eugène, LOUGHANI Abdelaziz, GUIOT Christelle, PUPILLI Pascal, SCHUTT Sylvie, LAKOMY Laurent, ABDELOUAHED Frédérique (pouvoir remis à M. ABDELOUHAED Olivier), DI GIULIO Cécile (pouvoir remis à Mme. SCHUTT Sylvie), ADIMI Karim (pouvoir remis à Mme. STIEVENARD Karine), GALAND Mélanie (pouvoir remis à Mme GUIOT Christelle), PETRIOLI Franca, DUHEM Christian, MERCIER Catherine, TROIA Laure, ABDELKADER Michaël (pouvoir remis à Mme MERCIER Catherine), CLOET Geoffrey Le Maire, La Secrétaire de séance,
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Bruno SALIGÉT. "0 \ Karine STIEVENARD.