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Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 04 01 Convention portage foncier EPF acquisition lEtras dAmont)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
04-01 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-04-01
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Convention de portage foncier entre la commune et l’EPF relative à l’acquisition d’un terrain nu
situé lieux dit l’Etras d’Amont, Route de Corlier
Séance du 30 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente avril à dix-huit heures et trente huit minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt quatre avril deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CORTINOVIS Bernard, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques,
GENOD Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane,
MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur le Maire
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
LIEVIN Karine pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
LYAUDET (MARIN) Jessie pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
CRETIER Humbert
GUILLERMET Maria
ZANI Sonia
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 19 conseillers, 7 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Monsieur le Maire expose que par courrier en date du 12 janvier 2024, le Conseil d’Administration de
l'Etablissement Public Foncier de l'Ain a donné son accord pour procéder à l’acquisition d’un terrain nu situé
lieux dit l’Etras d’Amont, Route de Corlier à prendre dans la parcelle cadastrée initialement 185 préfixe 000
section ZN n°23 d’une superficie de 6 065 m².
La parcelle initiale est actuellement située dans une zone AUX1 du PLU d’Hauteville Lompnes qui sera
maintenue dans le projet de PLUIH Haut-Bugey Agglomération en cours de révision.
L’acquisition porte sur surface de 2 893 m² environ à détacher de la surface totale de la parcelle.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250430-DE-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 04-01 2
Le propriétaire vendeur conservera une parcelle de 165 m², cadastrée 185 préfixe 000 section ZN n°217, en
fond de la parcelle initiale.
Ce sont également 3 005 m² (parcelle cadastrée 0185 section ZN numéro 215) qui seront rétrocédés
directement par le propriétaire vendeur à un autre acquéreur.
Le Plan de division et le document d’arpentage ont été produits par GSM pour déterminer les trois parcelles,
leur référence cadastrale et leur contenance, le bornage contradictoire a été effectué début janvier.
Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant un prix de 28 400 € HT (frais de notaire et autres en
sus). Ce prix pourra évoluer à la marge en cas d’ajustement de la répartition des surfaces.
Conformément au règlement intérieur tel qu’approuvé par le Conseil d’administration de l’EPF de l’Ain en date
du 15 octobre 2021, cette convention précise les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain et le mode de
portage pour cette opération :
• La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans
condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes.
• Lorsque le bien acquis est libre de toute occupation, il sera mis à disposition de la Commune par
convention et cette dernière pourra le louer à titre gratuit ou onéreux avec l’accord préalable de l’EPF
de l’Ain. La gestion du bien sera assurée par la Commune sous son entière responsabilité.
• Lorsque le bien acquis comporte des locataires en place, les loyers seront perçus directement par la
Commune dans le cadre d’une convention de mise à disposition. La gestion du bien sera assurée par la
Commune sous son entière responsabilité.
• En outre, la Commune sera dépositaire des éventuels dépôts de garantie et sera expressément autorisée
à percevoir directement lesdits dépôts de garantie au moment de l’acquisition du bien par l’EPF de l’Ain.
• La Commune s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisée au préalable par l’EPF
de l’Ain.
• La Commune s’engage à n’entreprendre aucuns travaux sans y avoir été autorisée au préalable par
convention spécifique avec l’EPF de l’Ain.
• La Commune, ou ses ayants-droits, s’engagent à faire face aux entières conséquences financières
entraînées par l’intervention de l’EPF de l’Ain et s’engagent :
À rembourser à l’EPF de l’Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuités constantes sur 12
ans. La première annuité sera versée à la date anniversaire de l’acte d’acquisition du bien.
Dans l’hypothèse d’une prorogation de la durée de portage dans la limite de douze ans, un simple
avenant à la présente convention devra être régularisé, sans nécessité d’une nouvelle délibération.
La valeur du stock comprend : le prix d’acquisition, les frais de notaires, les frais de géomètre, les
indemnités des locataires en place, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible pour l’EPF de
l’Ain, l’ensemble des frais en lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux donnant
de la valeur au bien, ainsi que tous les frais avancés par l’EPF de l’Ain bonifiant le stock.
Au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année, à la date d’anniversaire de la signature de l’acte de
vente, des frais de portage correspondant à 1,50% HT l’an, du capital restant dû.
Le capital restant dû comprend : le prix en principal du bien payé par l'acquéreur, les frais de notaire,
les impôts, les taxes autres que la taxe foncière, les charges de propriété, l’ensemble des frais en
lien avec la démolition de tout ou partie du bâti, les travaux réalisés dans le cadre de la bonne
gestion du bien et plus généralement toutes les dépenses liées à la gestion du bien pendant la
durée du portage par l’EPF de l’Ain, diminués des annuités précédemment versées.
Au remboursement immédiat de tous les frais supportés par l’EPF de l’Ain au titre des frais annexes
non stockés tels que la taxe sur les logements vacants, des charges de propriété, menus travaux,
frais d’avocats …
• La revente du bien, au profit de la Commune ou de tout organisme désigné par ses soins, interviendra
avant affectation définitive au projet d’urbanisme défini dans l’exposé de la présente.
• La présente convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250430-DE-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 04-01 3
• La présente convention prendra effet au jour de la signature, par le Directeur de l’EPF de l’Ain, de l’acte
authentique d’acquisition.
• Toute demande d’intervention de l’EPF de l’Ain par une Collectivité emporte automatiquement
autorisation de cette dernière de publier sur le Site Internet, dans la rubrique « réalisations », les
acquisitions réalisées dans le cadre de cette opération. Cependant, la Collectivité qui, pour quelque
raison que ce soit, ne souhaite pas de publicité autour de l’opération, devra en faire la demande expresse
auprès de l’Etablissement. Sachant que seules les surfaces et la nature du projet pourront être
divulguées, et que toute indication de prix sera proscrite. Par ailleurs, lorsqu’un projet d’aménagement
futur a été validé en cours de portage, il pourra, après accord de la Collectivité, également être publié
sur le site.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la convention de portage foncier devant intervenir entre la commune et l’EPF relative à
l’acquisition d’un terrain nu cadastré 0185 section ZN numéro 216 initialement 185 préfixe 000 section ZN
n° 23 d’une superficie de 2 893 m² appartenant à la SCI ABRP
- APPROUVE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens mentionnés ci-
dessus,
- ACCEPTE les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain, en particulier, le mode de portage de cette
opération et les modalités financières,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la
délibération ci-avant mentionnée,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250430-DE-2025-04-01-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
Publiée sur le site internet dle 19/05/2025