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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2023 21 09 12 Modification du Rifseep
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Délibération N° 2023_21_09_12
Transmis en Préfecture le : 22/09/2023
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d’Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D’AIGUEBELETTE
__________________________
Séance du 21 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-et-un septembre à 18h00
Le conseil d’Administration de la Communauté de communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. André BOIS.
Présents : MMES MRS. ALLARD. BOIS. DUPERCHY. FAUGE. GENTIL. GROLLIER. ILBERT. MANTEL. ROSSI. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. VOISIN. WDOWIAK. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MRS. COUTAZ. CUCCURU (Pouvoir M. WDOWIAK). FRANCONY (Pouvoir F. TOUIHRAT). GROS (Pouvoir P. ZUCCHERO). LALLEMENT (pouvoir P. DUPERCHY). MALLEIN. MANSOZ (Pouvoir TAVEL). MARCHAIS (Pouvoir F. MANTEL). PERRIAT. RUBIER (pouvoir T. ILBERT.). TAIN (Pouvoir C. VEUILLET). WROBEL (Pouvoir A. FAUGE). ***************************************
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 115-2, L. 313-2, L. 313-3, L. 712-1, L. 712-2, L. 712-8 à L. 712-11, L. 713-1, L. 714-1, L. 714-4 à L. 714-8 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, conformément aux tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 susvisé,
Vu la délibération en date du 05/11/2009 instaurant l’indemnité spécifique de service ;
Vu les délibérations antérieures n°2016/15/12/12 en date du 15/12/2016, n°2018_24_01_6 en date du 25 janvier 2018 et n°2020_17_12_12 instaurant le RIFSEEP ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/09/2023 ;
Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses agents ;
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le RIFSEEP qui a vocation à devenir le régime indemnitaire de référence pour les cadres d’emplois éligibles ;
Considérant le caractère exclusif du RIFSEEP qui se substitue à toutes les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles mentionnées par l’arrêté du 27 août 2015 précité ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) et des avantages collectivement acquis prévus par l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; Délibération N° 2023_21_09_12
Transmis en Préfecture le : 22/09/2023
Considérant l’éligibilité au RIFSEEP des agents relevant des cadres d’emplois des adjoints administratifs, des rédacteurs, des attaché, des adjoints techniques, des agents de maîtrise, des techniciens et des ingénieurs ;
Considérant l’architecture en deux parts du RIFSEEP :
- une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle ;
- un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. La mise en œuvre de ce complément est facultative.
Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP selon les modalités suivantes, et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 - Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant des cadres d’emplois mentionnés dans les tableaux ci-dessous, titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Le régime indemnitaire est étendu aux agents contractuels de droit public, dont l’engagement est égal ou supérieur à 3 mois consécutifs, exerçant des fonctions comparables.
I) Instauration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Article 2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi doit être réparti dans un groupe de fonctions. M. Président propose de répartir les emplois selon les critères suivants :
Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Responsabilité d’encadrement
o Responsabilité de projet ou d’opération
o Ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au regard des indicateurs suivants :
o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise)
o Complexité
o Diversité des tâches, des dossiers ou des projets
o Diversité des domaines de compétences
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au regard des indicateurs suivants :
Filière administrative :
o Facteurs de perturbation
o Responsabilité financière
o Risque contentieux
Filière technique –agents de terrain :
o Effort physique
o Responsabilité matérielle
o Risque d’accident
o Gestion d’un public difficile Délibération N° 2023_21_09_12
Transmis en Préfecture le : 22/09/2023
M. le Président propose de fixer le nombre de groupes de fonctions par cadres d’emplois et les montants maximum annuels correspondants comme suit :
Filière administrative
Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants annuels
maximum de l'IFSE -
Agents non logés
Attachés
Groupe 2
Pilotage projets européens / Développement de projets et
élaboration de dossiers de demande de subvention / Gestion de
service / Elaboration de budgets
32 130€
Rédacteurs
Groupe 1 Responsable de service/Elaboration et gestion des budgets/Gestion du personnel/Suivi des Marché publics 17 480€
Groupe 2a
Montage de dossiers de financement et suivi de la
procédure/Elaboration documents de communication et suivi du
site internet/Coordination et animation évènements culturels
16 015€
Groupe 2b Suivi de budgets/Gestion comptable et facturation de services/Suivi des dossiers des usagers et conseil 16 015€
Adjoints administratifs
Groupe 1
Accueil/gestion de services/Régisseur
Assistance à mise en œuvre de projet/Régisseur
Gestion comptable/gestion assurances/Suivi demandes de
financement
11 340€
Filière technique
Détermination de l'IFSE par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants annuels
maximum de l'IFSE -
Agents non logés
Ingénieurs
Groupe 1 Directeur/trice EPCI 36 210€
Groupe 2 Conservateur/trice de la Réserve Naturelle Régionale 32 130€
Techniciens
Groupe 1 Responsable de service 17 480€
Agents de maîtrise
Groupe 1 Responsable de service / agent des services techniques 11 340€
Adjoints techniques
Groupe 2a Mission de police / agent des services techniques / gardien Gymnase 10 800€
Groupe 2b Agent d'exécution et toutes les autres fonctions non comprises dans le groupe 1a 10 800€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Délibération N° 2023_21_09_12
Transmis en Préfecture le : 22/09/2023
Article 3 – Réexamen des montants individuels de l’IFSE
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen :
o en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
o en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; o en dehors des deux hypothèses précédentes, au moins tous les 4 ans, en fonction de l'expérience professionnelle acquise par l'agent.
Pour la prise en compte de l’expérience professionnelle, il est proposé que soit pris en compte les critères suivants :
l’approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;
la connaissance de l’environnement de travail et des procédures (interactions avec les partenaires, connaissances des risques, maîtrise des circuits de décision et de consultation…) ;
la gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une compétence nouvelle, d’approfondir les acquis ou induisant une exposition renforcée et prolongée et des sujétions nouvelles.
les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations de préparation aux concours et examens),
la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit l’ancienneté (diffuse son savoir à autrui, force de proposition).
Article 4 – Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 5 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’IFSE
En cas de congé de maladie ordinaire, l’IFSE suit le sort du traitement. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l’IFSE est suspendu. Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l’IFSE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
II) Instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Article 6 – Principe
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le montant individuel du CIA est déterminé en tenant compte des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Délibération N° 2023_21_09_12
Transmis en Préfecture le : 22/09/2023
Au vu des groupes de fonctions retenus pour le versement de l’IFSE, les plafonds annuels sont fixés par cadre d’emplois comme suit :
Filière administrative
Détermination du CIA par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants
annuels
maximum du CIA
Attachés
Groupe 2
Pilotage projets européens / Développement de projets et
élaboration de dossiers de demande de subvention / Gestion de
service / Elaboration de budgets
5 670€
Rédacteurs
Groupe 1 Responsable de service/Elaboration, gestion des budgets/Gestion du personnel/Suivi des Marché publics 2 380€
Groupe 2a
Montage de dossiers de financement et suivi de la
procédure/Elaboration documents de communication et suivi du
site internet/Coordination et animation évènements culturels
2 185€
Groupe 2b Suivi de budgets/Gestion comptable et facturation de services/Suivi des dossiers des usagers et conseil 2 185€
Adjoints administratifs
Groupe 1
Accueil/gestion de services/Régisseur
Assistance à mise en œuvre de projet/Régisseur
Gestion comptable/gestion assurances/Suivi demandes de
financement
1 260€
Filière technique
Détermination du CIA par cadre d'emplois
Groupes Emplois concernés
Montants
annuels
maximum du CIA
Ingénieurs
Groupe 1 Directeur/trice EPCI 6 390€
Groupe 2 Conservateur/trice de la Réserve Naturelle Régionale 5 670€
Techniciens
Groupe 1 Responsable de service 2 380€
Agents de maîtrise
Groupe 1 Responsable de service / agent des services techniques 1 260€
Adjoints techniques
Groupe 2a Mission de police / agent des services techniques / gardien Gymnase 1 200€
Groupe 2b Agent d'exécution et toutes les autres fonctions non comprises dans le groupe 1a 1 200€
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Délibération N° 2023_21_09_12
Transmis en Préfecture le : 22/09/2023
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté fixant un pourcentage du montant maximum annuel du CIA.
Article 7 – Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé mensuellement.
Article 8 – Incidence des congés pour indisponibilité physique sur le CIA
Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse du montant du CIA sur l’année suivante.
Article 9 – date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 23/09/2023.
Article 11 – Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évolueront selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Article 12 – Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.
Article 13 – Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
DECIDE d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus.
Ainsi fait et délibérer, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Publié le 27/09/2023