Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR25 69 Arrete de mainlevee pour une mise en secur
Arrêté - AR26 101 Arrete de mise en securite procedure ordi
Arrêté - AR26 424 Arrete de mise en securite procedure ordi
Arrêté - AR25 556 ARRETE DE MAINLEVEE DUNE PROCEDURE DE MIS
Arrêté - AR24 109 Arrete de Mise en securite – PROCEDURE OR
Arrêté - AR26 239 Arrete de mise en securite procedure ordi
Arrêté - AR25 166 ARRETE PROCEDURE MISE EN SECURITE ORDINAI
Arrêté - AR26 359 Arrete de mainlevee portant sur larrete d
Arrêté - AR26 402 ARRETE DE MAINLEVEE 17 RUE MOISSAN
Arrêté - AR25 36 ARRETE MAINLEVEE MISE EN SECURITE PROCEDUR
Arrêté - AR26 432 Arrete de mainlevee dune procedure de mise en securite ordinaire pdf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR26 432 Arrete de mainlevee dune procedure de mise en securite ordinaire pdf)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/10/2026
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en préfecture
le 15/10/2026
Publié le 15/10/2026
S L
Gr
Seine Saint-Denis
ID : 093-219300530-20261015-AR26_432-AI
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26_432
NOISY-LE-SEC
ARRETE
DE
MAINLEVEE
D'UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
SECURITE
ORDINAIRE
BATIMENT
EN
COPROPRIETE
SIS
21
BOULEVARD
DE
LA
REPUBLIQUE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
I N°
24
Le Maire, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L. 2131-1,
L. 2212-2,
L. 2212-4
et
L. 2215-1,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L. 511-1
à L.
511-22,
L. 521-1
à L.521-4et
les
articles
R.
511-1
à
R.
511-13,
Vu
l'arrêté
n°
25_466
portant
sur
la mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
du
bâtiment
en
copropriété
sis
21
boulevard
de
la
République,
parcelle
| n°
24
à Noisy-le-Sec,
en
date
du
20
novembre
2025,
Vu
le
rapport
de
visite
du
6 octobre
2026,
établi
par
le Service
Communal
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti,
constatant
la
réalisation
des
mesures
prescrites
en
application
de
l’arrêté
susvisé,
Vu
les
factures
transmises
par
le
syndic,
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
mesures
réalisées
mettent
fin
à tout
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
ou
des
tiers,
ARRETE
Article
1
:
ILest
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
n°
25_466
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
du
bâtiment
en
copropriété
sis
21
boulevard
de
la
République,
parcelle
I n°
24
à Noisy
le
Sec,
en
date
du 20
novembre
2025,
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
21
boulevard
de
la
République
à
Noisy-le-Sec
(93130),
parcelle
cadastrée
| n°24,
représenté par
Madame
Adeline
TOMASINI,
domicilié
à Foncia
Olivier
au
24
rue
Jean
Charcot
à Aulnay-sous-Bois
(93600),
en
qualité
de
syndic
de
la
copropriété,
Article 3 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
la
propriété,
sise
21
boulevard
de
la
République,
parcelle
1 n°
24
à
Noisy-le-Sec
(93130),
et
dans
le
hall
du
Centre
administratif
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le maire dans
le
délai
de deux mois
à compter
de
sa notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse dans un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet, Envoyé en préfecture le 15/10/2026 Reçu en préfecture le
15/10/2026
Publié le 15/10/2026
S L
Gr
ID : 093-219300530-20261015-AR26_432-AI
Article 5
:
Le présent arrêté est transmis au Président d’Est Ensemble, aux organismes payeurs des Aides Personnelles au Logement, à la Chambre Départementale des Notaires, au Gestionnaire du Fond de Solidarité pour le Logement du
Département,
Article 6
:
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil (7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif
a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, Article 7 : Copie du présent arrêté est adressée à
:
e
Monsieur
le
Président
du
Tribunal Administratif
de
Montreuil,
e
Monsieur le Procureur de la République,
e
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur le Commissaire de Police de Noisy-le-Sec,
e
Monsieur le Commandant des Sapeurs-Pompiers de Bondy,
e
Madame la Directrice de la Prévention et de la Tranquillité Publique,
e
Monsieur le Chef de la Police Municipale de la Ville de Noisy-le-Sec.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
15
OCT.
2026