Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR25 69 Arrete de mainlevee pour une mise en secur
Arrêté - AR24 109 Arrete de Mise en securite – PROCEDURE OR
Arrêté - AR26 432 Arrete de mainlevee dune procedure de mis
Arrêté - AR25 556 ARRETE DE MAINLEVEE DUNE PROCEDURE DE MIS
Arrêté - AR25 24 Arrete de maillevee mise en securite parce
Arrêté - AR26 101 Arrete de mise en securite procedure ordi
Arrêté - AR25 36 ARRETE MAINLEVEE MISE EN SECURITE PROCEDUR
Arrêté - AR26 424 Arrete de mise en securite procedure ordi
Arrêté - AR24 148 Arrete de mise en securite 314 bld Gabrie
Arrêté - ARRETE DE MISE EN SECURITE ORDINAIRE 25 452
Arrêté - AR25 166 Arrete Procedure Mise en Securite Ordinaire BAT. SUR COUR 31 Bld de la Boissiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 166 Arrete Procedure Mise en Securite Ordinaire BAT. SUR COUR 31 Bld de la Boissiere)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250422-AR25_166-AR
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° 25_166
NOISY-LE-SEC
MISE
EN
SECURITE
—
PROCEDURE
ORDINAIRE
— BATIMENT
SUR
COUR
SIS
31
BOULEVARD
DE
LA
BOISSIERE
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
BE
N°
140
Monsieur
le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
et
suivants,
L.
521-1
et
suivants,
L.
541-1
et
suivants,
et
les
articles
R.
511-1
et
suivants,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.2212-4
et
L.
2215-1,
Vu
la
loi
n°65-557
du
10
juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis,
notamment
son
article
24-
8; Vu
le rapport
du
Service
d'Hygiène,
de
Santé
et d’'Evolution
du
Cadre
Bâti
en
date
du
10
septembre
2024
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l'article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
l'Arrêté
de
mise
en
sécurité
—
procédure
urgente
référencé
n°24_300
pris
en
date
du
11
septembre
2024
indiquant
la
nécessité
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
les
mesures
suivantes
par
tout
moyen,
compte
tenu
des
risques
identifiés
dans
le
rapport
du
10
septembre
2024
:
Dans
un
délai
de
72
heures :
1.
Evacuation
des
logements
situés
au
rez-de-chaussée
porte
face
et
1er
étage
porte
gauche
du
bâtiment
cour,
2.
Condamnation
efficace
des
accès
aux
logements
situés
au
rez-de-chaussée
porte
face
et
1er
étage
porte
gauche
du
bâtiment
cour,
3.
Soutènement
par
étais
sur
lisses
basses
et
hautes,
dans
le
respect
des
règles
de
l'art,
du
plancher
haut
menaçant,
avec
reprise
de
charges
jusqu'au
bon
sol.
Vu
que
les
mesures
d'urgence
ont
été
réalisées
entièrement
et constatées
par
les
services
de
la ville
de
Noisy
le Sec
le 23
janvier
2025,
Vu
le courrier
du
date
17
février
2025,
lançant
la
procédure
contradictoire,
adressé
au
syndicat
des
copropriétaires
sis
31
boulevard
de
la
Boissière,
parcelle
cadastrée
BE
N°140,
à
Noisy
le
Sec
(93130),
représenté
par
le
cabinet
Immo
Devaux
Gestion
en
sa
qualité
de
syndic,
domicilié
au
39
rue
des
Sept
Arpents,
93500
PANTIN,
lui
indiquant
les
motifs
qui
ont conduit
à mettre
en
œuvre
la procédure
de
mise
en
sécurité
et lui ayant
demandé
de
formuler
ses
observations
dans
un
délai
de
deux
mois,
Vu
l'absence
de
réponse,
Considérant
qu’en
raison
de
la
gravité
de
la
situation
et
de
la
persistance
des
désordres,
il convient
d'engager
la
procédure
de
mise
en
sécurité
ordinaire
afin
que
la sécurité
des
occupants
et /ou
des
tiers
soit sauvegardée, Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
|
F7
Publié
le
ID
: 093-219300530-20250422-AR25_166-AR
ARRETE
Article
1
:
Le
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
31
boulevard
de
la
Boissière,
parcelle
cadastrée
BE
N°140,
à
Noisy
le
Sec
(93130)
représenté
par
le
cabinet
Immo
Devaux
Gestion
en
sa
qualité
de
syndic,
domicilié
au
39
rue
des
Sept
Arpents,
93500
PANTIN,
est
tenu
de
réaliser
ou
de
faire
réaliser
les
mesures
suivantes :
Sous
2
mois :
1.
Reprise
pérenne
du
plancher
haut
du
logement
du
rez
de
chaussée,
dans
la pièce
de
vie
servant
de
cuisine
et
de
salle
d'eau,
2.
L'ensemble
des
travaux
pérenne
devra
être
effectué
par
des
entreprises
qualifiées
et
les
factures
devront
être
transmises
à
la
Direction
de
l'habitat.
L'ensemble
des
travaux
de
mise
en
sécurité,
d'étude
et
de
rénovation
devront
être
effectués
par
des
entreprises
qualifiées. Article
2 :
La
mesure
d'évacuation
portant
sur
le logement
situé
1er
étage
porte
gauche
du
bâtiment
cour,
de
l'arrêté
d'urgence
24-300
du
11
septembre
2024,
est
levée
au
regard
des
mesures
conservatoires
réalisées.
La
mesure
d'evacuation
est
maintenue
pour
le
logement
situé
au
rez
de
chaussée
porte
face
du
batiment
cour
jusqu'a
la
Mainlevée
du
present
arrêté. Article
3
:
Faute
pour
la personne
mentionnée
à
l'article
1 d'avoir
réalisé
les
travaux
prescrits
au
même
article,
il y sera
procédé
d'office
à
ses
frais,
ou
à
ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
L.
511-16
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation.
Article
4
:
La
non-exécution
des
réparations,
travaux
et
mesures
prescrits
par
le
présent
arrêté
dans
les
délais
fixés
expose
la
personne
mentionnée à
l'article
1 au
paiement
d'une
astreinte
financière
calculée
en
fonction
du
nombre
de
jours
de
retard,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
511-15
du
Code
de
la construction
et de
l’habitation.
Article
5
:
La
personne
mentionnée
à
l'article
1
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
L.521-2
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
:
1 -
Le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
cessent
d'être
dus
pour
les
locaux
qui
font
l'objet
de
mesures
décidées
en
application
de
l'article
L.
184-1,
à
compter
du
premier jour
du
mois
qui
suit
l'envoi
de
la notification
de
la mesure
de
police.
Les
loyers
ou
redevances
sont
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
le
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites.
Pour
les
locaux
visés
par
un
arrêté
de
mise
en
sécurité
ou
de
traitement
de
l'insalubrité
pris
en
application
de
l'article
L.
511-11
ou
de
l'article
L.
511-19,
sauf
dans
le
cas
prévu
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
1331-22
du
code
de
la
santé
publique
ou
lorsque
la
mesure
est
prise
à
l'encontre
de
la personne
qui
a
l'usage
des
locaux
ou
installations,
le
loyer
en
principal
ou
toute
autre
somme
versée
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
cesse
d'être
dû
à
compter
du premier jour
du
mois
qui
suit l'envoi
de
la notification
de
l'arrêté
ou
de
son
affichage
à la
mairie
et sur la façade
de
l'immeuble,
jusqu'au
premier jour du
mois
qui suit l'envoi
de
la
notification
ou
l'affichage
de
l'arrêté
de
mainlevée.
Les
loyers
ou
toutes
autres
sommes
versées
en
contrepartie
de
l'occupation
du
logement
indûäment
perçus
par
le
propriétaire,
l'exploitant
ou
la
personne
ayant
mis
à
disposition
les
locaux
sont
restitués
à
l'occupant
ou
déduits
des
loyers
dont
il devient
à
nouveau
redevable.
Il - Dans
les
locaux
visés
au
|,
la
durée
résiduelle
du
bail
à
la
date
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
la
mainlevée
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
ou
du
constat
de
la
réalisation
des
mesures
prescrites,
ou
leur
affichage,
est
celle
qui
restait
à
courir
au
premier
jour
du
mois
suivant
l'envoi
de
la
notification
de
l'arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril,
de
l'injonction,
de
la
mise
en
demeure
ou
des
prescriptions,
ou
leur
affichage. Envoyé
en
préfecture
le
22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250422-AR25_166-AR
Article
6
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
à
l'article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Article
7 :
La
personne
mentionnée
à
l'article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
tiennent
à
disposition
des
services
de
la
Ville
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
travaux.
Les
devis
et
factures
seront
donc
à
transmettre.
Si
les
mesures
ont
mis
fin
durablement
au
danger,
l'autorité
compétente
prend
acte
de
leur
réalisation
et de
leur
date
d'achèvement.
Elle
prend
un
arrêté
de
mainlevée
conformément à
l'article
L.
511-14.
Si
elles
n'ont
pas
mis
fin
durablement
au
danger,
l'autorité
compétente
poursuit
la
procédure
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2.
Article
8
:
En
cas
de
défaillance
de
certains
copropriétaires,
la
commune
pourra
sur
décision
motivée,
se
substituer
à
ceux-ci,
pour
les sommes
exigibles
à la date
votée
par
l'assemblée
générale.
Elle sera
donc
subrogée
dans
les droits
et actions
du
syndicat
de
copropriétaires
mentionné
à
l'article
1,
à concurrence
des
sommes
versées.
Article
9
:
En
application
de
l’article
L.
511-12
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
mentionnée
à
l'article
1.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
l'entrée
du
bâtiment
ainsi
qu’au
centre
administratif
de
la Ville
de
Noisy
le
Sec,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
511-12
et
R.
511-3
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
10 :
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
du
service
de
la
publicité
foncière,
aux
frais
du
propriétaire. Article
11 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
d'Est
ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. Article
12 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
ou
de
sa
publication.
Ce
délai
ne
fait
pas
obstacle
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessibles
par
le site
www.telerecours.fr
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à courir,
soit à compter
de
la notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai
Article
13
:
Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
:
Monsieur
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec
;
Monsieur
le commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy
;
Monsieur
l’adjoint
de
la
Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec
;
Chambre
des
notaires
Faità
Noisy-le-Sec,
le
22
ANR.
2075