Déliberation - AR ASS D346 2024PJ

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Déliberation - AR ASS D346 2024PJ Document publié le Dimanche 22 septembre 2024 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D346 2024PJ)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine, AVIGNON Ville d'exception

DGA VILLE EMANCIPATRICE

Pôle Culture

Direction Action Culturelle et Patrimoine

Dossier suivi par : Marion BOTTER

D : marion.botter@mairie-avignon.com

& : 06 65 67 22 19

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LIEUX ET MONUMENTS POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL

C’EST PAS DU LUXE 2024

Entre :

La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du [1 3 SEPT ?02dci-

après dénommée « la Ville », :

d’une part,

Et :

La Fondation Abbé Pierre, sise 3 rue de Romainville 75019 PARIS, représentée par son Délégué Général Christophe ROBERT, ci-après dénommée « le Preneur »,

d'autre part.

PRÉAMBULE :

Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser son rayonnement artistique en soutenant l’organisation du Festival C'est Pas Du Luxe,

Considérant la volonté commune des parties prenantes quant à la mise en œuvre de l'Article 5 de la Convention Universelle de l'UNESCO sur la Diversité Culturelle : « Toute personne doit pouvoir participer à la vie culturelle de son choix et exercer ses propres pratiques culturelles, dans les limites qu'impose le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Considérant que l’organisation du Festival C'est Pas Du Luxe précité est portée par la Fondation Abbé Pierre,

Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82Considérant la demande de mise à disposition des différents espaces municipaux émanant des équipes du Festival C'est Pas Du Luxe,

La Ville d'Avignon a décidé de contribuer à la réalisation de l'édition 2024 du Festival C'est Pas Du Luxe en facilitant la programmation artistique par la mise à disposition de différents espaces municipaux à titre gracieux.

Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre des mises à dispositions des lieux concernés.

En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l’organisation de l'édition 2024 du Festival C'est Pas Du Luxe dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public, en mettant à disposition de ses organisateurs différents espaces municipaux, parmi lesquels certains bâtiments classés, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION

Par la présente, la Ville met à disposition exclusive de la Fondation Abbé Pierre les espaces définis à l’article 3 ci-dessous, pour les périodes de préparation, de déroulement et de démontage des équipements, pour la mise en œuvre de l'édition 2024 du Festival C'est Pas Du Luxe.

Le Preneur organise la préparation et le déroulement du Festival C'est Pas Du Luxe dans les lieux et locaux mis à disposition par la Ville d'Avignon qui en est propriétaire ou locataire. La mise à disposition de ces espaces, objet de la convention, est effectuée selon les modalités ci-dessous exposées.

ARTICLE 3 : MODALITES D'UTILISATION DES ESPACES

Le Preneur utilisera les espaces mis à sa disposition par la Ville exclusivement en vue de l'organisation de répétitions, de spectacles, de rencontres ou d'expositions et dans les conditions ci-après :

3.1 - Le Preneur déclare que pendant la période de déroulement des mises à disposition pour le Festival C'est Pas Du Luxe 2024, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous-location même temporaire, cession où mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat.

Le Preneur ne doit pas mettre en place d'installation technique (son et lumière), scénique ou artistique pouvant porter atteinte à l'intégrité des lieux et particulièrement des Monuments historiques mis à disposition, ou réaliser de travaux d'aménagements durables dans les espaces et locaux des lieux et monuments mis à disposition.

|3.2 - Les spectacles et activités concernés par cette convention sont organisés par la Fondation Abbé Pierre, qui en est seule responsable. Le Preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique des différentes manifestations du Festival C'est Pas du Luxe. Dans le cadre d'une mise à disposition d'équipements scéniques par les organisateurs du Festival C'est Pas du Luxe, à la demande de la Ville, à un tiers, à la Ville ou à une association, la Ville en serait seule responsable.

3.3 - L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, et des conditions de sécurité requis pour chaque type de manifestation. Le Preneur fera ses meilleurs efforts pour ne pas troubler la tranquillité du voisinage et s'engage à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ces lieux, une stricte observation des règlements en vigueur.

3.4 - Le Preneur est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective des répétitions et des spectacles. || devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service référent du site concerné et réparer les dommages causés aux lieux mis à disposition dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l’objet d’une réparation par la Ville sera facturée au Preneur. À cet effet, tout dommage devra être conjointement constaté par le service référent et le Directeur Technique du Festival C'est Pas Du Luxe.

3.5 - Les lieux mis à disposition du Preneur sont restitués dans l’état dans lequel ils ont été trouvés (y compris les serrures des portes). Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire des doubles des clefs mises à disposition.

3.6 - La Ville ne garantit en aucun cas le Preneur contre les vices non-apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.

3.7 - Le Preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'Avignon dûment mandatés, après accord de la Direction Technique du Festival C'est Pas Du Luxe. Pendant les périodes de déroulement du Festival, il est entendu que le Preneur collaborera pleinement avec les services municipaux de la Ville et s'engage à faciliter leur intervention si nécessaire ou en cas d'urgence au sein des lieux et monuments mis à sa disposition. || est entendu que le Preneur devra être informé suffisamment en amont de tous travaux et/ou de toute intervention qui serait nécessaire, afin de pouvoir prendre toute disposition relative à l'organisation de son activité sans préjudice pour celle-ci. || est également entendu que le Preneur devra être consulté en amont pour toute visite qui devrait être programmée sur les lieux mis à sa disposition (visites de scolaires notamment).

3.8 - Dans l'enceinte de tous les espaces mis à disposition, le personnel technique et les bénévoles du Festival C'est Pas du Luxe porteront une tenue vestimentaire correcte et un moyen d'identification clairement visible.

3.9 - Les espaces suivants sont mis à la disposition du Preneur qui devra les restituer en l’état selon les dates et les modalités d'utilisation particulières pour chaque site. Le Preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police, existants ou à venir, qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.

| 33.10 - Pour la période post-Festival et pour les Journées Européennes du Patrimoine (21 et 22 septembre 2024), les manifestations organisées par la Ville ou ses partenaires sont placées sous son entière responsabilité. Le Preneur est dégagé de toute responsabilité quant à ces manifestations et à l'usage qui pourrait être fait des installations techniques laissées en place, sous réserve d’avoir été autorisé par la Ville à laisser lesdites installations. Il est entendu que la Ville s'engage à assurer les matériels

mis à disposition par le Preneur.

LIEUX SERVICES DATES PRESCRIPTIONS REFERENTS D'OCCUPATION PARTICULIÈRES

Église des Célestins | Pôle Culture Du 12 au 20.09 Ne pas utiliser les issues de et

Loges

Jean-Claude VIGNAL

(07.72.66.59.67) Du 23.09 au 01.10

secours comme portes de service

ou d'usage

Salle Benoît XII Institut Supérieur des

Techniques du Spectacle

Bérengère MONIER

(04.90.14.14.17)

Remise des clefs, état des

lieux entrant et sortant.

Du 25 au 30.09

Jardin de la

Bibliothèque Ceccano

Avignon Bibliothèques

Jérôme TRIAUD

(04.90.85.15.59)

Du 27 au 28.09 Les installations du Preneur ne

doivent pas gêner l'accès à la

bibliothèque

Eglise des Cordeliers Pôle Culture

Jean-Claude VIGNAL

(07.72.66.59.67)

Du 16.09 au 01.10

Chapelle Saint-Michel Pôle Culture

Jean-Claude VIGNAL

(07.72.66.59.67)

| Du 16.09 au 01.10

Square Agricol

Perdiguier

Pôle Tranquillité Publique

Sébastien RUEL

(06.77.06.63.44)

Du 23.09 au 01.10

Square et Jardin

Pétramale

Pôle Tranquillité Publique

Sébastien RUEL

(06.77.06.63.44)

Du 25 au 30.09Place des Corps

Saints

Police d'Occupation du

Domaine Public

Dhoirfa POISSONNIER

(06.64.31.25.75)

Du 25 au 30.09 Arrêté d'occupation du domaine

public obligatoire

Place Saint- Didier Police d'Occupation du Le 29.09 Arrêté d'occupation du domaine Domaine Public public obligatoire

Dhoirfa POISSONNIER

(06.64.31.25.75)

Place Pie Police d'Occupation du Le 28.09 Arrêté d'occupation du domaine Domaine Public

Dhoirfa POISSONNIER

(06.64.31.25.75)

public obligatoire

Cour du Cloître Saint

Louis

Pôle Culture

Jean-Claude VIGNAL

(07.72.66.59.67)

Du 25 au 28.09

Salles d'exposition du

Cloître Saint Louis

Pôle Culture

Jean-Claude VIGNAL

(07.72.66.59.67)

Du 16 au 30.09

Cloître des Carmes Maison Manon

Stéphane CARDENES

(04.90.80.44.10)

Du 12 au 30.09

Jardin des Carmes Maison Manon

Stéphane CARDENES

(04.90.80.44.10)

Le 28.09

Jardin de la rue de

Mons

Direction de

l'Evènementiel

Vincent VENIAT

(07.87.02.35.67)

Du 25 au 30.09ARTICLE 4 : ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, tel que mentionné à l’article 3.9 ci-dessus, par chaque service référent aux périodes suivantes : - avant la période de mise à disposition du site,

- à la fin de la période de mise à disposition du site.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE

5.1 - Le Preneur s'engage à respecter les prescriptions de la commission de sécurité, obligatoire pour les lieux de spectacles.

5.2 - La Ville établit les plans de prévention. Elle est responsable de leur mise en application avec les intervenants de l’équipe d'organisation du Festival C'est Pas Du Luxe et ses sous-traitants pendant les périodes de montage et de démontage des installations.

5.3 - Le Preneur est responsable de la définition et du suivi d'application des dispositions d'hygiène et sécurité concernant son personnel et ses sous-traitants pour ses activités propres, ainsi que des dispositions d'hygiène et sécurité concernant les intervenants dans les spectacles.

5.4 - Le Preneur est responsable de la surveillance des lieux mis à disposition durant la période d'utilisation, dans le respect notamment des instructions et recommandations de l'Etat au regard de son appréciation du contexte sécuritaire.

Il est demandé au Preneur un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture nationale VIGIPIRATE.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL CLANDESTIN

Le Preneur s'engage et déclare respecter les dispositions légales suivantes : - la loi interdit la dissimulation d'activité, la dissimulation d'emploi salarié et interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ;

-_ la loi entend par dissimulation d'activité toute personne physique ou morale qui exerce à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service ou accomplit des actes de commerce en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de procéder aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale notamment ;

- la loi entend par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche, à la remise de bulletin de salaire, à l’obligation de conserver des doubles des bulletins de salaire (cf. Code du Travail art L 324-9 et 10).ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION

DES MONUMENTS

Pour accompagner le Preneur dans l’utilisation des différents lieux, et particulièrement des monuments historiques, les interlocuteurs techniques sont indiqués dans le tableau de l'Article 3. Le Preneur s'engage à contacter ses interlocuteurs habituels pour toutes les questions relevant de la préservation et de l’utilisation des lieux.

Le Preneur s'engage à :

-__ prendre l'attache de ses interlocuteurs habituels de la Ville d'Avignon durant toute la période du Festival C'est Pas Du Luxe dans le cadre de l'utilisation des

différents lieux et particulièrement des monuments protégés. Celui-ci assurera le contrôle de la conformité des installations dans le cadre de la politique de

conservation du patrimoine et le respect des contraintes imposées par la

programmation de conservation préventive et de restauration des monuments patrimoniaux.

-_ respecter l'intégrité des édifices patrimoniaux qu’il occupe. || veillera à prendre

toutes les dispositions nécessaires pour protéger les espaces définis supra

(sols, murs, couvrement, décors). Il est interdit de planter des pointes ou faire

des trous dans les sols, murs et plafonds, de les colorer, de les peindre ou d'y

coller quoi que ce soit. Cependant, il est entendu que le demandeur devra

compléter l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.).

Il fera intervenir ses équipes techniques où des entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments avec l'équipement existant devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi la responsabilité du Preneur

serait pleine et entière en cas de sinistre.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

La Ville d'Avignon atteste avoir souscrit une police d'assurance auprès d’une

compagnie notoirement solvable, et pour des garanties et capitaux suffisants, afin de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle des personnes et des biens dont il doit répondre, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui et découlant de sa qualité et/ou des activités qu'il exerce.

La Ville d'Avignon déclare avoir souscrit une police « Multirisque » auprès d'une

compagnie notoirement solvable et pour des garanties et capitaux suffisants. Afin d'assurer tous les dommages subis par les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les matériels, garnissant les lieux mis à disposition, dont il est propriétaire, locataire où détenteur, à quelque titre que cela soit, notamment contre les risques incendie, foudre,

dommages d'ordre électrique, dégâts des eaux.

Le Preneur s'engage à contracter une police d'assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, et pour des garanties et capitaux suffisants, afin de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile celle des personnes et des biens dont il doit répondre, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui et découlant de ses activités. Il justifiera chaque année de l'acquit des primes d'assurances relatives à ces contrats par la production d’une attestation

d'assurance.Le Preneur s'engage à contracter une police d'assurance « Multirisque » auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour des garanties et capitaux suffisants afin d'assurer tous les dommages subis par les biens mobiliers, garnissant les lieux exploités par le Festival, notamment en cas d'incendie, foudre, dommages d'ordre électrique, dégâts des eaux...

Les parties en présence s'engagent tant pour elles-mêmes que pour les assureurs respectifs, à renoncer réciproquement entre elles à l'exercice de tout recours en cas de sinistre étant entendu que la clause de renonciation à recours réciproque s'applique uniquement en cas de dommages matériels, de frais ou de pertes garantis au titre de la police « dommages aux biens » (incendie, explosion, dommages électriques, dégâts des eaux, etc.).

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINANCIERES

La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du Preneur les espaces définis précédemment. Ces mises à disposition feront l’objet d’une valorisation dont le montant sera transmis pour figurer dans les comptes annuels du Preneur.

Le Preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication qui en comportent.

Si, à la demande de l’équipe d'organisation du Festival C'est Pas Du Luxe, la Ville d'Avignon effectue des prestations de services pour les activités du Festival (autres que celles définies dans les conventions en vigueur à date de signature des présentes), cette dernière les facturera dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 : DUREE |

La présente convention est conclue pour la durée de réalisation de son objet dans le cadre de l'édition 2024 du Festival C'est Pas Du Luxe et selon les durées de mise à disposition précisées à l’article 3.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas d'inobservation de l'une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si un site devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, ou de non-conformité, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS

La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l'une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates ou demande d'utilisation de lieux complémentaires sollicités par la Direction du Festival.

| 8ARTICLE 13 : ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION

DE JURIDICTION

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.

Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.

Fait à Avignon, en deux exemplaires, le É 3 SEPT 2024

Pour la Ville d'Avignon Pour la Fondation Abbé Pierre Le Maire,

Cécile HELLE