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Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D002 2024PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
HenaCh Œ277- AVIGNON Ville d'exception DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE « Ville émancipatrice » Affaire suivie par : Direction Action Culturelle et patrimoniale Lise CHIARUTTINI Chargée de mission Evènementiel-Arts Plastiques #& 04.90.80.81.51. @ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com Nos références : CH/CN/BP/LC/23-252 Convention de mise à disposition de la chapelle Saint Michel entre la Ville d'Avignon et l’association Les Dauphins d'Avignon Entre : La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 6 novembre 2023, ci-après dénommée « la Ville », d’une part, Et : L'association Les Dauphins d'Avignon, dûment représentée par sa présidente Madame Sophie BOUCHIER, dont le siège social se situe au Stade Nautique, avenue de Pierre de Coubertin, 84000 Avignon, ci-après dénommé « Le preneur », d’autre part. PREAMBULE : Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de favoriser la valorisation de son patrimoine en mettant à disposition des lieux patrimoniaux, Considérant la demande de mise à disposition de la chapelle Saint Michel, Place des Corps Saints par l'association les Dauphins d'Avignon afin de présenter une exposition, La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de la chapelle Saint Michel, située Place des Corps Saints, dont elle est propriétaire. Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans la chapelle Saint Michel. Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs. 1 Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax 04 90 80 82 82 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240112-ASS-A002-2024-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit : | Article 1 : Objet de la convention La présente convention est élaborée dans le but d'assurer l’organisation de l'exposition de de l'association Les Dauphins d'Avignon dans les meilleures conditions d'accueil et de sécurité du public en lui mettant à disposition exclusive la chapelle Saint Michel, dans le respect des conditions de préservation et de valorisation au titre des monuments historiques. | Article 2 : Conditions de mise à disposition Par la présente, la Ville d'Avignon met à disposition exclusive la Chapelle Saint Michel sise 31 Place des Corps Saints — 84000 AVIGNON, d'une surface de 47 m° (réf. cadastrale DL 776), pour la préparation et le déroulement de son exposition du 6 au 22 avril 2024. La remise de clé est faite le matin de la mise à disposition et la restitution des clés devra être faite au plus tard à la date de fin de la convention. La mise à disposition de cet espace, objet de la convention, est effectuée sous les conditions ci-dessous exposées. | Article 3 : Modalités d'utilisation de la Chapelle Saint Michel Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité. 3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d'un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans la chapelle Saint Michel sans le consentement de la Ville. 3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation. 3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. 3.4 L'association est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Action Culturelle (Tél. 04.90.80.82.59./84.59.) et réparer les dommages causés à la chapelle Saint Michel dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville sera facturée au preneur. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240112-ASS-A002-2024-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 3.5 Il est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition. 3.6 Le preneur prendra l’attache du régisseur attaché au service Action Culturelle (tél. 07.72.66.59.67.) pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l’article 5) et sa sortie. 3./ Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France. 3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. 3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat. 3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels. 3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche. 3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON. 3.13 Le preneur s'engage à ne pas réaliser de photographie dans le lieu d'exposition sans en faire la demande préalable auprès des services. Les photographies réalisées ne pourront être à vocation commerciale, ni porter atteinte aux bonnes mœurs et doivent rester dans le cadre de l'exposition pour laquelle la ville met à disposition le lieu. 3.14 Le preneur s'engage à faire figurer les logos de la ville et du dispositif Quartet + sur ses supports de communication. 3.15 Le preneur s'engage à respecter les consignes données par la Ville d'AVIGNON liées aux enjeux environnementaux et notamment en ce qui concerne les températures. Le preneur s'engage à ne pas intervenir sur les installations de chauffage et/ou de climatisation ni à installer de chauffage autonome, ni de climatisation. | Article 4 : Durée de l’occupation | La chapelle Saint Michel est mise à disposition du preneur qui devra la restituer en l'état du 6 au 22 avril 2024. Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 8 heures. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation. | Article 5 : Etat des lieux | Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Service Action Culturelle de la Ville d'Avignon (Tél. 07.72.66.59.67.) aux périodes suivantes : - avant la période de mise à disposition du site, - à la fin de la période de mise à disposition du site. 3 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240112-ASS-A002-2024-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 | Article 6 : Assurances/ gardiennage/ sécurité/Risque sanitaire | Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans le lieu mis à sa disposition (Responsabilité Civile) : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des lieux. Le preneur devra faire son affaire personnelle de l'assurance et du gardiennage des œuvres ou du matériel entreposés. Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur. Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée en cas d'annulation pour indemnisation. | Article 7 : Dispositions relatives à la protection de l'édifice patrimonial | Le preneur s’engage à respecter l’intégralité de l’édifice patrimonial qu'’il/elle occupe. Il veillera à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger les sols, murs, couvrements et décors. Il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs, plafonds, de les colorer, de les peindre ou d’y coller quoi que ce soit. Cependant, le preneur pourra compléter, avec l’accord de la Ville, l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d’équipes ou d’entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi, la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre. | Article 8 : Dispositions financières | La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition de l'association la chapelle Saint Michel ; cette aide logistique est estimée à 30 €/jour d'occupation. Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l’attache des services municipaux (Direction de la Communication ou Département de la Culture). Tous les besoins (électricité, téléphone) ainsi que tout le matériel nécessaire à l'exposition seront à la charge du preneur. | Article 9 : Résiliation | En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville à l'association par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité. | Article 10 : Modifications | La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates. 4 Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240112-ASS-A002-2024-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024 |Article 11 : Election de domicile et attribution de juridiction Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon. Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 6 novembre 2023 Association Les Dauphins d'Avignon Pour le Maire, Présidente Madame BOUCHIER Par délégation, : Le Premier Adjoint, Claude NAHOUM Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20240112-ASS-A002-2024-AR Date de télétransmission : 15/01/2024 Date de réception préfecture : 15/01/2024