Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du CM du 15.12.2025 COMPLET
Procès Verbal - PV du CM du 11.12.2024 complet
Procès Verbal - PV du CM du 11.12.2024 complet
Procès Verbal - PV du CM du 25.05.2020 complet signé
Procès Verbal - PV du CM du 25.05.2020 complet signe
Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024 complet
Procès Verbal - PV complet du CM du 18.09.2023
Procès Verbal - PV CM du 05.02.2024 complet
Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024 complet
Procès Verbal - PV CM du 05.02.2024 complet
Procès Verbal - PV du CM du 15.12.2025 COMPLET
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 15.12.2025 COMPLET)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1
hjjjjj./webapps/delib/modele/images/logo.png
CONSEIL MUNICIPAL DE BISCHWILLER DU 15 DÉCEMBRE 2025
PROCES-VERBAL
Affaires générales DEL2025-086 Point n° 1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Affaires générales DEL2025-087 Point n° 2 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
Affaires financières DEL2025-088 Point n° 3 DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Affaires financières DEL2025-089 Point n° 4
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE
CERTAINES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA VILLE DE
BISCHWILLER
Affaires financières DEL2025-090 Point n° 5 DIVERS TRAVAUX PREVUS AU BUDGET PRIMITIF 2026 : demandes de subventions
Affaires financières DEL2025-091 Point n° 6 APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L'ANNEE 2026
Affaires financières DEL2025-092 Point n° 7 REVERSEMENT DE LA SUBVENTION T'CAP AUX ASSOCIATIONS
Affaires financières DEL2025-093 Point n° 8 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Affaires financières DEL2025-094 Point n° 9
OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) POUR LE RALLYE MATHEMATIQUES 2026
Affaires financières DEL2025-095 Point n° 10
CENTRE SPORTIF COUVERT, SALLE ALSACE : octroi d'une
subvention au FCJAB dans le cadre de l'achat d'un panneau
électronique d'information
Vie associative DEL2025-096 Point n° 11
ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET DE LA CULTURE ROBERT LIEB
(AGMAC) : convention d'objectifs et de moyens
Vie associative DEL2025-097 Point n° 12 ASSOCIATION PLAY ON THE BISCH : convention d'objectifs et de moyens
Petite enfance DEL2025-098 Point n° 13 MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Petite enfance DEL2025-099 Point n° 14
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° DEL2025-049 DU 30 JUIN
2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION DE LA MAISON DE L'ENFANT -
AVENANT N° 2
Petite enfance DEL2025-100 Point n° 15 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE L'ENFANT : avenant n° 2 2
Travaux DEL2025-101 Point n° 16
REAMENAGEMENT DE LA RUE DU RIED - RUE DE LA
GRAVIERE : convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de
financement
Transactions
immobilières
DEL2025-102
Point n° 17
CESSION DE TERRAIN IMPASSE DES RUCHERS (époux
OERTHEL)
Ressources humaines DEL2025-103 Point n° 18 PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS COMMUNAUX
Bilans annuels DEL2025-104 Point n° 19 PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) DE L'ANNÉE 2024
Bilans annuels DEL2025-105 Point n° 20 ZAC DU BAUMGARTEN : compte-rendu d'activités aux collectivités locales - année 2024, prévisions 2025 3
Nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture de la séance
En exercice Présents Votants
33 26 29
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 19 h, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Lucien NETZER, Maire.
Étaient présents :
M. Jean-Lucien NETZER, Mme Michèle MULLER, M. Patrick MERTZ, Mme Cathy KIENTZ, M. Jean- Pierre DATIN, Mme Sabine RECOLIN, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Sophia VOGT, Mme Emmanuelle DARDANT, M. Guillaume NOTH, Mme Marie-Christine SCHERDING, M. Patrick WIRTH, M. Jonathan ANZIANO, Mme Cemile BALTALI, M. Joseph BERNHARD, M. Denis DAMBACHER, Mme Valérie GROSSHOLTZ, M. Christian MISCHLER, Mme Ruth MOERCKEL, Mme Marie-Claude PHILIPPS, M. Loïc SCHWEBEL, M. Thierry SONNTAG, M. Hassan TEKERLEK, M. Gilles WEISS, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Étaient excusés et représentés :
Mme Palmyre MAIRE à Mme Sophia VOGT, M. Jean-Luc JAEGER à M. Jean-Pierre DATIN, M. Yves KAHHALI à M. Jean-Lucien NETZER.
Était excusée :
Mme Safiye OZASLAN.
Étaient absentes :
Mme Valérie BAYE, Mme Cathia CHRIST, Mme Hajar DJEBLI.
Secrétaire de séance : Cemile BALTALI
_______________________________________________________________________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l’assistance. Il remercie le public et la presse représentée par Madame Amélie RIGO, journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace pour leur présence, puis il fait l’appel.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-086 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DESIGNER Madame Cemile BALTALI, conseillère municipale du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
_______________________________________________________________________________________ 4
DEL2025-087 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 NOVEMBRE 2025
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTER le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande à disposer du tableau corrigé qui est mentionné page 27 relatif au compte-rendu d’activités pour l’année 2024 de la SPL Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF). Ce tableau avait été projeté en séance.
Monsieur le Maire y est favorable. Le document lui sera transmis.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-088 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
La tenue d’un débat d’orientations budgétaires s’impose aux collectivités locales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale dans un délai de deux mois précédent l’examen du budget primitif. Le débat d’orientations budgétaires participe à l’information des élus et facilite les discussions de l’assemblée délibérante sur la situation financière de la collectivité et sur ses priorités.
Ce débat permet au conseil municipal :
D’être informé sur la situation financière de la collectivité et des possibles influences du contexteéconomique et législatif,
De débattre des priorités du budget, ainsi que des engagements pluriannuels, De se positionner sur l’évolution de la dette.
Le débat d’orientations budgétaires s’effectue sur la base d’un rapport établi par le maire.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des effectifs et des charges de structure.
A. Le contexte international et national
Depuis 2020, L’économie mondiale connait une succession des chocs violents associées à la pandémie et à des conflits mondiaux avec une forte instabilité économique et géopolitique et 2026 n’augure d’aucune amélioration.
La guerre en Ukraine dure depuis plus de 3 ans, avec ses conséquences dramatiques pour les populations. Son impact en matière économique s’est répercuté dans deux secteurs majeurs : La fourniture de matières premières et de produits alimentaires avec une forte augmentation descoûts,
L’énergie qui s’est également fortement renchérie avec des modifications dans les circuits d’approvisionnement de toute l’Europe et de la France en particulier. 5
Si les effets sur l’approvisionnement sont résolus, les conséquences sur l’augmentation des prix de l’énergie restent bien présentes et les niveaux d’avant 2020 ne sont pas retrouvés.
La guerre en Israël et à Gaza, et son extension sur des pays limitrophes, avec son lot d’horreurs inqualifiables, reste suspendue à un accord de cessez-le-feu très précaire et risque de déstabiliser encore plus les relations internationales. L’instabilité qui en découle, comme le montre le conflit avec l’Iran, renforce la nécessité de prudence sur des projections économiques.
Par ailleurs, l’élection de M. Donald TRUMP comme président des Etats-Unis a également rabattu les cartes géopolitiques et les grands équilibres économiques, avec le retour de l’affirmation du protectionnisme et de la force militaire au détriment du libre-échange et de la diplomatie. Cette perte du soutien outre-Atlantique renforce les difficultés économiques et sociales sur le continent européen et appelle à une prudence accrue.
Si la France n’est pas entrée en récession pour l’instant, les perspectives sont relativement pessimistes pour notre pays dans les années à venir, et ce d’autant plus que l’année 2025 reste marquée par une instabilité institutionnelle et politique, comme le montre la valse des gouvernements successifs et l’incapacité à trouver des compromis parlementaires sur quelque sujet que ce soit. Les prévisions de croissance molle autour de 0,8 % sont maintenues et rien n’indique une amélioration de la situation économique de notre pays.
La croissance 2025 a plafonné à 0,9 %, alors que la prévision du gouvernement était de 1,1 %, et que la Banque de France table actuellement sur 1 % maximum.
La baisse de l’inflation devrait se poursuivre sur 2026, avec une prévision à 1,3 % (Banque de France) contre 1,7 % en 2025.
Le déficit de l’État devrait s’élever 5 % du PIB en 2025 selon les prévisions du gouvernement tandis que l’endettement de la France devrait avoisiner les 114 % du PIB.
Les taux d’intérêt resteront haut avec un taux directeur de la Banque Centrale Européenne qui est 3,08 % contre 3,25% en octobre 2025. Le coût des emprunts s’en ressentira forcément et restera à ce niveau durablement.
La dépense publique en France reste à 57 % du PIB depuis 2022 et n’a pas entamé de réduction significative malgré les objectifs affichés. C’est toujours le taux le plus élevé de l’Union Européenne.
Les prélèvements obligatoires en 2025 se sont élevés à 45,6 % du PIB, soit la première de la zone euro, avecun écart de +5 % avec la moyenne et de + 4 % avec l’Allemagne selon l’INSEE.
La conjoncture n’est guère favorable avec une hausse de plus de 6 % des faillites d’entreprises, pour atteindre un nombre record (67 613), jamais atteint sur la période 2010-2019. C’est plus de 253 000 emplois menacés comme l’illustrent les difficultés rencontrées par des enseignes comme Zara, C&A, Casa, Gifi, Habitat ou les supermarchés Casino.
Enfin, les enjeux climatiques et le financement de la transition énergétiques avec des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, sont à prendre en compte absolument. Ils auront un impact sur les ménages, les entreprises mais aussi les collectivités et restent une priorité affichée dans le rapport économique, social et financier, au même titre que la gestion des deniers publics responsables et de l’adaptabilité du marché du travail.
B. Les dispositions concernant les collectivités locales de loi de finances 2026.
À la vue de l’actualité législative (et en particulier les difficultés à adopter un budget de l’État et sur le financement de la Sécurité Sociale), les dispositions présentées sont soumises à des précautions particulières. La seule certitude est que la participation des collectivités au rétablissement des comptes publics sera très importante, variant entre 4,6 et 7,5 M€ selon les scenarii. 6
Il est proposé de partir sur le scenario retenu par la Gazette des Communes et France Urbaine avec une participation estimée à 5,3 M€, déjà jugé comme « ravageur » ou comme « une menace inédite sur l’investissement. Rappelons que vu les difficultés de voter un texte, les principaux points restent des hypothèses, montrant néanmoins les tendances défendues par le gouvernement. Voici le récapitulatif des principaux articles :
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
Stabilisation à 27 Md€, soit le niveau de 2025, sans indexation sur l’inflation, ce qui représente un manque à gagner de 350 M€ pour le bloc communal. Il est proposé de partir sur la base d’une dotation de solidarité urbaine au même niveau que 2025. Pour rappel, la non-indexation revient à une perte de recettes pour les collectivités.
Rétablissement d’une part régionale de DGF, supprimée en 2018, pour un montant équivalent à la fraction de TVA attribuée en 2025.
Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (DILICO) : la Ville de Bischwiller devrait en être exonérée.
Reconduction du dispositif, avec une enveloppe doublée (hors remboursement de 30 %, soit 333 M€).
Communes : 720 M€ (contre 250 M€ en 2025 soit une hausse + 188 %), passant de 1 924 à 3 600 communes éligibles.
EPCI : 500 M€ (contre 250 M€)
Départements : 280 M€ (contre 220 M€)
Régions : 500 M€ (contre 280 M€).
Le reversement du DILICO est désormais conditionné à une évolution des dépenses locales (fonctionnement + investissement) inférieure à la croissance du PIB (~1 %). Les collectivités ne respectant pas cette règle perdront le bénéfice de la correction.
Fraction de TVA et FCTVA :
Gel partiel de la fraction de TVA en raison du recul anticipé du produit en 2025. Réduction du champ d’éligibilité au FCTVA (–735 M€) : certaines dépenses d’entretien, informatiques ou de bâtiments publics seraient exclues.
Décalage d’un an du versement du FCTVA (N+1 au lieu de N).
Autres ajustements :
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : baisse pouvant atteindre – 66 % pour certaines communes. Cette baisse pourrait atteindre 160k€ pour la Ville de Bischwiller.
Fonds vert : nouvelle réduction de 500 M€, après –1,15 Md€ en 2025, soit un fonds limité à 600 M€ en 2026.
Fusion des dotations d’investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV)) dans un fonds d’investissement pour les territoires (FIT), doté de 1,4 Md€, destiné à la revitalisation des centralités rurales et urbaines.
Baisse des contributions aux agences de l’eau et de l’habitat : –90 M€ et –700 M€ respectivement Abondement du fonds de sauvegarde des départements de 300 M€ en ciblant mieux les départements les plus fragiles.
Enfin, la hausse du taux de cotisation à la CNRACL entraînera environ 1,2 Md€ de dépenses supplémentaires pour les budgets locaux. Ceci représente environ 130k€ pour la Ville de Bischwiller et 500k€ en cumulé sur les 4 exercices concernés.
Ces ajustements devaient être compensés par une revalorisation des taxes foncières, basés sur l’intégration d’éléments de confort dans les bases, estimée à 7 Mds pour 2026. Mais après d’une enquête flash auprès des élus locaux, cette mesure a été reportée au printemps 2026 le mercredi 26 novembre 2026. 7
C. Le contexte à Bischwiller
L’année 2025 a été marquée par un budget de fonctionnement maîtrisé avec un taux d’exécution prévisionnel de plus de 90 % sur les dépenses réelles (97,55 % avec les dépenses d’ordre). Cette tendance positive s’explique par les efforts des équipes municipales pour contenir les dépenses de fonctionnement et le retour positif des investissements d’économies d’énergie, illustré entre autres par le programme Intracting. Cumulés aux mesures de limitation des usages, de réduction des températures de chauffe et de bonnes pratiques des utilisateurs, les résultats de 2023 se poursuivent sur 2024.
Ainsi, les consommations électriques, tous bâtiments confondus, diminuent de -11,18 %, cumulés aux 7,8 % déjà constatés en 2025. Si l’on considère le programme Intracting, celui-ci a permis des baisses de consommations de 28,6 % sur la période 2021-2025, malgré l’ajout d’Algecos à l’école Rebgarten et l’intégration de l’Espace Adrien Zeller. Les retours sur investissement sont particulièrement sensibles sur les opérations de relamping. Si la consommation baisse, les tarifs encore élevés permettent de stabiliser la dépense sur ce poste, qui aurait connu une augmentation conséquente sans les mesures précédemment énoncées.
En matière de gaz, la consommation se stabilise avec une légère baisse de -1 % de la consommation. Cumulée aux - 17 % et -11 % constatés en 2023 et en 2024, on note au coût de l’énergie, une économie de plus de 180 000 € depuis 2023 et malgré l’intégration de l’Espace Adrien Zeller. La mise en service en octobre 2023 du réseau de chaleur urbain a donc des effets positifs sur les coûts relatifs au chauffage et nous permet de nous affranchir encore un peu plus des aléas du marché du gaz. Ces chiffres montrent l’importance d’investir dans la maîtrise de nos consommations énergétiques.
Sur la partie fonctionnement, l’impact de la deuxième année de revalorisation du taux de cotisation (+ 3 % pendant 4 ans) commence à se faire sentir sur le chapitre 012, avec une consommation de 99,2 % des crédits dédiés. Ce chapitre devra faire l’objet d’un suivi particulier sur les années 2026 et 2027, même si la Ville reste dans des montants en deçà de ceux des communes de la même strate.
Malgré un contexte économique inflationniste, les chantiers ont continué toute l’année 2025. Il faut souligner la fin d’opérations stratégiques comme la place de la Liberté, le foyer Saint Léon et la poursuite de l’espace Charrons-Pharmaciens. Par ailleurs, les opérations foncières et de requalification urbaine, comme l’ancien site des ateliers municipaux sont toujours en cours. Par ailleurs, la Ville de Bischwiller continue avec dynamisme et prépare les opérations futures comme le montre le futur chantier de l’école du Centre, associé à un périscolaire de 120 places porté par la CAH et la poursuite des études sur la réhabilitation de la MAC.
Les actions culturelles ont permis aux habitants de profiter de moments remarquables avec le festival Vibrations et maintenant la biennale d’art contemporain entre autres. Le soutien aux associations est également resté une priorité et la Ville de Bischwiller continuera de faire de la culture une priorité.
Le marché de l’immobilier étant presque entièrement à l’arrêt, le nombre de transactions immobilières est en forte baisse et les recettes de la taxe d’aménagement vont s’en ressentir négativement. De plus, les promoteurs continuent de rencontrer beaucoup de difficultés pour commercialiser les logements, ce qui va retarder la réalisation du quartier Baumgarten. Cette situation ne pourra être que transitoire, car on manque toujours cruellement de logements en France. La baisse des taux directeurs peut être interprétée comme un signe positif dans ce domaine, même si les taux d’intérêt n’ont pas retrouvé leurs taux historiquement bas de ces dernières années.
D. Les investissements et la dette
Le niveau d’investissement devrait rester élevé en 2025, avec la perspective de terminer l’année à plus de 6,5 M€ de dépenses contre 5 M€ en 2024. Les chiffres 2025 seront disponibles après la clôture des comptes. Néanmoins, les investissements sur la période 2014-2025 sont constatés à plus de 50 M€. 8
Après une augmentation du stock de dette en 2024 du fait de l’appel à l’emprunt pour l’opération Intracting (à un taux de 0,5 %) et l’intégration du financement des travaux relatifs au réseau de chaleur (initialement sur un budget annexe), l’année 2025 est marquée par un désendettement du fait du non-recours à l’emprunt et du remboursement en capital de la dette.
Le niveau d’endettement reste très mesuré à 338 € par habitant, après réintégration du réseau de chaleur, contre 377 € l’an dernier et 545 € en moyenne au niveau national.
L’annuité de la dette en 2024 a augmenté à la suite de l’intégration du réseau de chaleur dans le budget principal 2024 et de la première annuité d’Intracting. Du fait de l’absence de recours à l’emprunt, la tendance est donc au désendettement. 9
À la suite de la demande de la Chambre Régionale des Comptes d’intégrer le Réseau de Chaleur Urbain (RCU) dans le budget principal, la structure de dette change, sans que cela ne soit dramatique sur la situation financière de la commune et son taux d’endettement, qui reste inférieur aux moyennes et aux médians nationaux (585 €).
Malgré cette intégration, le stock de dette diminue sur 2025, suite à une prévision de non-recours à l’emprunt, tout en assurant un niveau d’investissement élevé (6,5 M€) avec les reports en dépenses et en recettes.
E. Les perspectives budgétaires pour 2026
Après les incertitudes très fortes en 2024 et 2025, les projections pour 2026 ne sont guère plus optimistes. Comme l’exercice précédent, la Ville reste fortement tributaire de la situation institutionnelle actuelle et des 10
variations sur les principaux postes de dépenses (taux de cotisations CNRACL, passage à une TVA de 20 % sur certaines énergies par exemple) et devant tenir compte d’une inflation faible, mais encore présente. L’objectif reste de dégager à nouveau un autofinancement, permettant une épargne brute de 10 % (à hauteur de 1,4 M€).
Les évolutions du budget de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient être affichées en baisse par rapport à 2024 afin de tenir compte des incertitudes, en particulier sur les lois de finances, avec cependant des variations entre les chapitres.
Les charges à caractère général pourront être réduites d’environ 9 %, grâce aux efforts des services, des utilisateurs de nos installations et de la mise en service du réseau de chaleur.
Les dépenses prévisionnelles en matière de personnel augmenteront mécaniquement et devraient dépasser la barre des 8 M€ pour prendre en compte le glissement vieillesse technicité (GVT) (60 k€/an) et surtout la revalorisation des charges patronales sur les cotisations CNRACL (retraites des agents titulaires) de 3 % soit 130 k€ pour 2026. Vu le poids de ce poste, la collectivité devra mettre en place une politique de ressources humaines exigeante, sans créations de postes et en réfléchissant au renouvellement de chaque poste en cas de mutation, départ à la retraite, détachement ou disponibilité. Pour rappel, la Ville de Bischwiller a en moyenne 20 agents de moins que les collectivités de même strate.
Un effort particulier sera fait en matière de subventions pour accompagner nos partenaires, aussi bien culturels que sociaux. Il en va du maintien de l’offre de services élevée de la commune de Bischwiller au profit de ses habitants et de son rayonnement. Il n’est pas acté des baisses de subventions, et une hausse du compte 65 risque de s’avérer nécessaire pour maintenir le niveau de services, en particulier dans le domaine culturel et de la petite enfance.
Les dépenses de fonctionnement 2026 devront prendre en compte l’intégration de la Fête des Fifres avec une injonction auprès des services de préparer un évènement de qualité à budget constant.
Les recettes de fonctionnement tiendront compte du contexte de redressement des comptes publics, avec un maintien des dotations au niveau de 2025, en dégradant certaines dotations dont la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et ceci sans augmentation de la fiscalité. Par ailleurs, la Ville ne devrait plus bénéficier de la recette exceptionnelle en matière de certificats d’économie d’énergie, toujours pour le raccordement au réseau de chaleur de la grande majorité de ses bâtiments. Les recettes issues des produits du Domaine seront calées sur les titres constatés de 2025 afin de correspondre au plus proche des encaissements. Enfin, les redevances d’occupation du domaine public versées par le délégataire du réseau de chaleur a bien été prise en compte dans le budget principal.
Un autofinancement devra à nouveau être dégagé pour permettre de préparer l’avenir et le financement des investissements 2026, mais au prix d’efforts collectifs d’environ 700 k€.
a) Les dépenses d’investissement
L’objectif en 2026 est de ne pas faire appel à l’emprunt ou a minima (face aux difficultés d’avoir une visibilité sur les subventions), et de faire preuve de prudence avec une inscription des investissements calée au plus juste des capacités à faire. Une baisse des dépenses d’investissement est donc à prévoir pour le budget primitif 2026 avec un objectif de limiter les investissements réels à 5 M€ (hors remboursement d’emprunts).
Cette pause est également possible à la vue du bilan du mandat et ne concernera pas les projets stratégiques comme les opérations de désimperméabilisation des cours d’école et des espaces publics, le développement des énergies renouvelables, la poursuite de l’informatisation des services et des écoles et surtout la réhabilitation de l’école du Centre et la poursuite des études de la MAC.
À titre d’exemple, le programme d’amélioration des performances énergétiques de l’annexe du Lion d’Or et de la piscine reste une priorité, et ce d’autant plus à la vue des résultats des opérations déjà menées. De même, les achats et travaux récurrents pour les écoles, les services et le gros entretien des locaux se poursuivront dans la limite des capacités budgétaires.
Il convient également de prévoir les crédits pour l’opération Charrons-Pharmaciens dont la fin des travaux 11
est programmée au courant du 1er trimestre 2026.
L’annuité de la dette restera quasi stable sur les deux exercices 2026 et 2027, avec une tendance à la baisse suite au non-recours à l’emprunt 2025.
En résumé, grâce à ses choix, la Ville de Bischwiller va poursuivre son action au service des habitants pour une offre de services de qualité, au bénéfice des citoyens d’aujourd’hui et de demain, avec une attention particulière sur les équipements scolaires et la culture, en maîtrisant ses dépenses de fonctionnement pour garantir un autofinancement positif et d’un recours a minima à l’emprunt ( voire un non recours si possible)
A l’instar des prévisions de France Urbaine, les investissements vont marquer une pause afin de terminer ce qui est engagé et surtout préparer l’avenir, en dépenses et en recettes, pour préserver les capacités de financement et être garant des projets de demain et des générations futures.
F. LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
Les effectifs de la Ville de Bischwiller s’élèvent à 151,99 équivalents temps plein rémunéré (ETPR) sur l’année 2025, (contre 153,37 en 2024) soit 276 662 heures travaillées, qui se répartissent comme suit : 118,30 fonctionnaires (contre 115,92 en 2024) ; 55 % d’hommes et 45 % de femmes 27,69 contractuels permanent (contre 29.13 en 2024) , 55 % d’hommes et 45 % de femmes 6 contractuels non permanents (contre 8,31), 67% d’hommes et 33 % de femmes Il y a 3 agents en disponibilité et 2 apprentis en poste.
Ils se répartissent à 6 % en catégorie A, 13% en catégorie B et 81 % en catégorie C. 52,1% des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour. Les formations obligatoires et de CACES sont toutes engagées.
En 2025, 3 agents ont fait valoir leurs droits à retraite contre 12 agents en 2024.
En 2023, la Ville de Bischwiller a augmenté substantiellement le régime indemnitaire pour ses agents afin de tenir compte de l’inflation. Cette augmentation est pérenne car elle est versée mensuellement. L’année 2025 est marquée la hausse de cotisations patronales et la refonte du régime indemnitaire de la police municipale.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
VU le débat mené lors de la séance du Conseil Municipal de Bischwiller en date du 15 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDER de prendre acte de la communication du rapport sur les orientations budgétaires 2026 etde la tenue du débat d’orientations budgétaires.
DISCUSSION
Présentation du rapport par Monsieur le Maire :
« Point important, puisque c'est la première étape de l'élaboration du budget de la Ville de Bischwiller pour l'exercice 2026. Il nous appartient ce soir de débattre des orientations que nous souhaitons donner à notre budget.
D'abord, je crois qu'il faut que nous nous imprégnions d'un contexte général, qui est plutôt incertain, voire inquiétant, aussi bien sur le plan international que national. Aujourd'hui, on se rend bien compte qu'il y a des chocs au niveau de différents pays et je dirais c'est partout dans le monde, que ce soit en Afrique, que ce soit en Europe ou aux portes de l'Europe, que ce soit en Asie. Donc, qui dit incertitude dit pessimisme sur l'avenir et les perspectives de cet avenir. 12
En plus, vous voyez très bien ce qui se passe au niveau national. Au niveau national, nous n'arrivons pas à avoir un budget. Le budget est fait d'un certain nombre de consensus, de compromis. On le verra après pour les collectivités locales, ce n'est pas rose d'une certaine manière, puisqu’une fois de plus, on va couper dans les aides et subventions aux collectivités locales.
Bonne nouvelle : l'inflation diminue. Pour autant, si l'inflation diminue, nos recettes qui sont indexées sur l'inflation vont diminuer.
Les perspectives de croissance sont relativement faibles. Nous sommes à 0,8 % d'après les dernières données qui ont été publiées cette année. Cette année, on tablait sur 1 %, mais ce n'est pas suffisant pour relever l'activité en France.
Évidemment, nous sommes toujours dans l'incertitude en ce qui concerne la dette qui augmente et à mon avis, on arrivera difficilement à contenir la dette l'année prochaine, malgré l'ensemble des économies qui sont prévues.
57 % du PIB représentent les dépenses publiques, que ce soit de l'État ou des collectivités territoriales, ce qui est assez énorme. Il faut dire que les prélèvements aujourd'hui en France sont de l'ordre de 45 à 48 %. C'est le premier pays où les prélèvements sont aussi importants et cela pose un certain nombre de questions.
La conjoncture n'est donc guère favorable. On a aussi eu une période de pause au moment du covid ou tout de suite après le covid avec les aides qui ont été apportées par les pouvoirs publics aux différentes entreprises. Aujourd'hui, nous sommes face à l'augmentation très importante des faillites d'entreprises qui s'établissent pratiquement à 6 %, ce qui n'a jamais été atteint auparavant. Il y avait des entreprises qui avaient bénéficié des aides de l'État, qui ont pu survivre et qui aujourd'hui sont confrontées à la réalité du marché et aux réalités économiques.
En même temps, il y a les enjeux. Cette année 2025 - c’est tombé aujourd'hui - Météo France estime que c'est l'année la plus chaude qu'on ait connu. Effectivement, nous sommes face au dérèglement climatique qui nous oblige à faire des efforts en matière de consommation énergétique, mais aussi pour adapter les infrastructures à ces changement, ne serait-ce qu’en termes d’isolation, car l’isolation ce n'est pas seulement en hiver, c'est aussi en été, lorsqu'il fait très chaud, de manière à ne pas souffrir des excès et des pics de chaleur.
Alors on peut voir comment la presse et les différents instituts voient les choses. « Un tour de vis budgétaire en 2026 ». L'Institut Montaigne va même au-delà et dit que 2026 verra une forme de réduction du budget de l'État, pas vraiment alarmante, mais il titrait à un moment donné qu’à partir de 2027, ce sera l'enfer, donc ce sont vraiment des perspectives qui sont très mauvaises.
Évidemment, la conséquence immédiate, c'est que les investissements vont se réduire, que ce soient les investissements des entreprises en situation d’incertitude ou les investissements des pouvoirs publics. L’État ne peut plus emprunter pour financer les investissements et les collectivités locales n'auront plus les subventions de l'État qui leur permettent d'investir, comme on l'a fait au cours des 12 dernières.
Si on s'intéresse plus particulièrement à ce qui nous concerne directement. On chiffre jusqu’à 7 milliards d’euros en moins pour les collectivités locales ou d’augmentation de certains coûts. Ça veut dire qu'on va être en année blanche en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement. Je pense qu'il faudra prévoir un budget avec une dotation globale de fonctionnement qui reste stable.
Mais l'État va réduire un certain nombre d'aides qu'il nous octroyait par ailleurs, ne serait-ce que la dotation compensatoire de la réforme de la taxe professionnelle. Nous étions à peu près à plus de 360 000 €. On les a déjà réduits pratiquement de 160 000 € cette année ou 120 000 € et on va encore une fois y avoir droit l'année prochaine. Et je pense que l'année d'après, on sera à 0 €. Donc c'est-à-dire qu’il y a 360 000 € qui partent de notre de notre budget.
Évidemment, comme ils cherchent de l'argent à court terme, ils vont décaler le remboursement du FCTVA. C'est-à-dire que l'ensemble de nos investissements, qui est grevé de TVA, qui nous permet de récupérer cette TVA, pas intégralement mais je dirais en gros, que 90 % de la TVA est récupérée. Et là, cette année, nous ne 13
récupérons rien en 2026 et ces récupérations sont reportées sur 2027. Donc cela veut dire qu’en 2026, il va y avoir un manque de liquidités pour les collectivités territoriales.
Concernant les subventions, si la réforme est votée, on va rentrer dans une subvention unique qui s'appelle le fonds d'investissement territorial, qui regroupe la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et le fonds vert. Ce qu'on sait, c'est que sur le fonds vert, il y a déjà une réduction de 500 M€, alors que cette année, nous avons déjà réduit de plus de 1 milliards d’euros. Il n'y aura plus que 600 M€ qui seront affectés à quelque chose d’important, c’est-à-dire à tout ce qui permet d’améliorer les performances énergétiques et thermiques des bâtiments.
Les contributions aux agences de l'eau et de l'habitat sont réduites, mais sachant qu'eux ont un financement, en particulier l'agence de l'eau, qui est pratiquement autonome, puisque ce sont les fonds qui sont prélevés sur les taxes sur l'eau, qui financent l'agence de l'eau.
Les bases fiscales évoluent, alors qu'il était prévu qu'on les garderait constantes, mais là, elles vont évoluer au rythme de l’inflation.
Concernant la situation à Bischwiller, dès cette année, en anticipant ce qui allait se passer au cours des prochaines années, nous avons déjà fait de gros efforts de réduction des dépenses, en particulier des dépenses extérieures, c'est-à-dire qu’au chapitre 11, on a maîtrisé nos coûts de fonctionnement avec une baisse de l'ordre de 10 % cette année. De 2 M€, on est arrivé aux environs de 1,8 M€, si mes souvenirs sont bons. On voit aussi que les décisions que nous avons prises - la mise en place du réseau de chaleur, qui a permis de limiter la consommation de gaz et nous a permis aussi de réduire le coût des consommations énergétiques - va nous permettre de passer de manière presqu’égale en matière de consommation de fluides extérieurs, c'est-à-dire gaz, électricité, chauffage urbain. Les efforts que nous avons faits en matière d'investissement à travers l'Intracting nous permettent de mieux gérer les consommations et donc de limiter les dépenses sur les fluides.
Globalement, le marché de l'immobilier reste morose. Monsieur MERTZ va nous présenter après le compte- rendu d’activités aux collectivités locales (CRACL) de la SERS pour la ZAC du Baumgarten. Les choses commencent tout doucement à bouger, notamment sur le Baumgarten. Mais c'est vrai que l'immobilier ne bouge pas actuellement. Ceci étant, il faut quand même rappeler qu'au cours des 12 dernières années, nous avons réalisé pratiquement 50 M€ d'investissements sur la ville. Ce qui est énorme. 50 M€, ça veut dire plus de 4 M€ d'investissement en moyenne par an. Vous voyez à peu près comment c'est réparti sur les 7 dernières années. On avait des pics pratiquement jusqu'à 7 M€ d'investissements, surtout au compte 23, c'est-à-dire des investissements structurants, surtout dans les bâtiments qui ont permis d'améliorer l'ensemble des services de la Ville, ceci en dehors de la mise en place du réseau de chaleur qui est porté par un investisseur privé.
Quand on investit, il faut s'intéresser à la dette et à l'évolution des annuités. Qu'est-ce que cela veut dire ? Aujourd'hui, les flux sortants de trésorerie sont de l'ordre de 500 000 € sur 2025 et les projections de 2026- 2027 à endettement constant sont aussi aux environs de 500 000 €. Si on veut appliquer la doctrine que j'ai toujours essayé de respecter, il faudrait que ces 500 000 € représentent à peu près un tiers de notre capacité d'autofinancement. Mais cela va être de plus en plus dur puisque les recettes ne progressent pas ou progressent très peu par rapport au réseau de l'État.
Nous avons fait un gros effort déjà sur le chapitre 11. J'ai demandé à ce qu'on analyse ce qu'on peut faire sur le chapitre 12, c'est-à-dire sur les charges de personnel, sans toucher aux salaires de l'ensemble des agents de la Ville. Bien au contraire, je suis d'avis qu'il faudrait augmenter les salaires de l'ensemble des salariés et en particulier de ceux de la Ville, mais cela veut dire qu'il faut s'organiser autrement de manière à réduire éventuellement les volumes. C'est une autre question et c'est une question extrêmement difficile pour l'administration et les services de trouver effectivement où peuvent être - un gros mot que certains vont aimer - des gains de productivité au sein de la fonction publique. Je pense qu'on peut avoir des gisements, mais c'est difficile.
50 M€ d'investissement et qu’en est-il de la dette ? Vous voyez que la dette est largement contenue. Si je prends 2023, nous étions à 3,2 M€. Alors, augmenter la dette à 4,7 M€, non. Il faut prendre 4,7 M€ et enlever les 1 667 000 € qui sont les dettes liées au réseau de chaleur. Je voulais très clairement identifier cette dette en faisant le budget annexe. La préfecture a dit que ce budget annexe ne marche pas parce qu'il n'y a pas 14
concomitance des dettes et des remboursements. Mais aujourd'hui, nous sommes à 2,9 M€ - même 2,7 M€ à la fin 2025 (2,9 M€ à la fin de 2024), et nous serons 2,3 M€ à la fin de 2026 pour atteindre 2 M€ à la fin de 2027. Donc ça veut dire quoi ? En dehors du réseau de chaleur, la dette au budget général de la Ville se réduit. En 12 ans, 50 M€ d'investissement, réduction de la dette. Ça ne veut pas dire que demain, il n'y a pas des possibilités de s'endetter pour des projets structurants. C'est le prochain conseil municipal qui en décidera. Mais il y a des marges de manœuvre à condition qu'on ait une capacité d'autofinancement suffisante pour rembourser le capital de la dette.
Si on regarde les annuités qu'on a déjà présentées avant, elles sont liées au réseau de chaleur urbain. Donc si je les enlève, vous voyez que la dette de la Ville, c'est 380 M€. Si j'ai 1 M€ d'autofinancement, si je respecte ce que j'avais énoncé, un tiers me permet de rembourser très largement la dette. Et vous voyez que ça diminue. De toute façon, nous avons encore un emprunt qui va courir jusqu'en 2032. En 2032, il va tomber. Et on n’aura pratiquement plus d'annuités liées au budget général. Donc ce sont des marges de manœuvre qui existent à moyen terme. Comme dit, le remboursement de la dette sur le réseau de chaleur, ça vit, puisque nous encaissons de la part d’Idex le remboursement de cette dette. Je vous rappelle que ce qui avait fait tiquer la préfecture, c'est que les échanges ne sont pas les mêmes. Nous avons un emprunt sur 15 ans, Idex rembourse sur 20 ans. C’est ce qui fait qu'il y a un décalage, c'est-à-dire que nous remboursons beaucoup plus vite qu’Idex, c’est le déficit qui se crée d'une certaine manière, pendant les 12 premières années. Et après, le déficit se résorbe et il devient positif pour la Ville de l'ordre de 300 000 € sur les années suivantes.
Concernant le budget de fonctionnement, j'en ai déjà parlé. Je pense que le budget doit être construit en maintenant constante la pression fiscale, c'est-à-dire les taux de la Ville. Pour l'année 2026, je ne souhaiterais pas qu'on augmente le taux de la Ville. Je vous expliquerai pourquoi je pense que c'est possible.
Les charges à caractère général, de budget à budget, vont être réduites de l'ordre de 10 %. À un moment donné, cet exercice-là prend une fin aussi. On réduit, on serre les boulons, on presse le citron, si je peux l'exprimer ainsi. Mais à un moment donné, c'est fini. Parce qu'il faut quand même permettre aux agents de fonctionner, de remplir leurs missions. Et donc, ce sera halte au feu. On ne pourra plus continuer de cette manière-là.
Enfin, pour les dépenses de personnel, c'est une honte absolue. C'est-à-dire qu'on nous augmente pratiquement de 12 % sur 4 ans les cotisations retraites complémentaires de nos agents. Pourquoi je vous dis que c’est une honte ? Parce que l'État a pompé 100 milliards d'euros dans la caisse de retraite, sur la CNRACL. Ils ont pompé 100 milliards d'euros pour combler des régimes de retraite qui étaient déficitaires. Aujourd'hui, il n'y a plus d'argent dans la caisse. Bien sûr qu'il n'y en a plus, ils l'ont pompé. Donc là, c'est un vrai scandale. Mais bon, voilà, c'est décidé. C'est 160 000 euros par an. Globalement, nous en aurons pour 500 000 € d'augmentation des charges sur la masse salariale. Et sans recrutement. Les projections font qu'on ne pourra pas passer avec une masse salariale et les cotisations patronales de manière constante. On aura une augmentation à supporter. Au moins celle des 160 000 €.
On va voir si on arrivera à dégager un autofinancement. On verra cela au budget. Ce qu'on peut dire pour 2025 - je ne veux pas trop anticiper - mais on devrait avoir un excédent global supérieur à 1M€. Je pense que là aussi, je vais déroger au principe que j'avais mis en place, c'est-à-dire de reverser tout ce qu'on pouvait au compte 106, c'est-à-dire aux réserves de la commune. Je pense qu'il faudrait que nous reportions cet excédent au budget de fonctionnement, ce qui fait qu’on ne risque pas d'être gêné, et après de transférer un certain montant du budget de fonctionnement vers le budget d'investissement, mais ne pas figer l'excédent 2025 directement au 106 pour financer les investissements. Donc, nous avons de la marge. Ce n'est pas une marge qui doit être utilisée obligatoirement pour le fonctionnement. Mais ça nous permet de voir sereinement l'année 2026. C'est l'équivalent des 700 000 € qu'on avait reportés de 2024 sur 2025, mais on reporterait tout sur le fonctionnement.
Quelles sont les priorités en matière d’investissement ? 2026, c’est une année électorale. Je pense qu’il y aura changement d’équipe municipale. Les élus auront leur projet, c’est à eux de mener leur projet. Aujourd’hui, je crois qu’on peut leur donner les moyens de réaliser ces projets, sachant – il faut quand même le dire – qu’à ce jour nous avons 3,7 M€ en trésorerie. Il faudra voir au 31 décembre 2025 ce qu’on aura après le paiement du 13ème mois, on aura encore des rentrées financières, on devrait même à mon avis atteindre les 4 M€ si tout se passe bien et en ayant payé tous ou presque tous les investissements - il n’y a plus que des queues de programmes à payer. 15
Là où je vous propose d’aller, c’est la désimperméabilisation des cours de l’école Foch et Fileurs qui est largement subventionnée par l’Agence de l’Eau dont on parlait avant (60 %) et éventuellement 20 % complémentaires de la Région. Donc 80 % financés, je crois que sur ce genre de programmes, il faut y aller. Le reste à charge pour la Ville est de 20 %.
Les autres dépenses d’investissement sont les actions qui sont engagées, c’est-à-dire les queues de programmes qui restent à réaliser, par exemple le Lion d’Or, l’Espace Charrons-Pharmaciens qui reste à terminer.
Évidemment, nous continuons à maintenir notre effort sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Je pense que c’est là aussi une priorité qu’on doit avoir. L’augmentation des annuités, c’est grâce à l’Intracting qui nous a financé les améliorations énergétiques au taux de 0,25 %. C’était une opération intéressante.
Enfin, le programme de la MAC est bouclé. Il est dans les tiroirs. Les permis sont déposés. Il fallait les déposer, comme on l’a vu lors du conseil municipal précédent, pour faire les demandes de subventions et pour connaitre le plan de financement. Pour autant, aucune décision n’est formellement prise.
Couvrir les padels peut paraître une lubie ! Non. L’objectif de la couverture des padels, c’est de poser des panneaux photovoltaïques. Nous sommes en discussion avec la société d’économie mixte ENR Alsace du Nord pour voir si c’est elle qui porte le montage ou nous, en fonction de la rentabilité du projet, dans le sens où si c’est la Ville qui le fait, on vendra l’électricité plus chère. Si c’est la SEM qui le fait, on bénéficiera d’une énergie un peu plus chère. On verra comment on fera le montage. C’est à l’étude par la chargée de mission à la SEM.
Évidemment, pour la maintenance des bâtiments, il faut provisionner des montants qui sont toujours conséquents, de manière à maintenir en état les différents bâtiments, les équipements et l’ensemble des locaux de la Ville. Bien entendu, même si je demandais à ce qu’on fasse un effort et qu’on analyse les besoins d’équipement des agents, il faudrait voir dans quelle mesure ces équipements sont nécessaires et permettent aux agents de mieux réaliser leurs missions.
Concernant l’effort que nous avons engagé dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH-RU), et notamment de l’amélioration des bâtiments privés, je pense que c’est une opération qu’il faut maintenir pour permettre de réduire un certain nombre de poches de quasi-insalubrité dans la ville. Donc on maintient toutes les actions qui sont faites dans le cadre de l’OPAH-RU.
L’objectif est de passer sans recours à l’emprunt, à moins qu’il y ait vraiment un gros investissement qui soit fait. L’ensemble du budget d’investissement devra être monté comme on nous l’a dit lors du Congrès des Maires : « mettez zéro subvention et si vous en avez, ce sera une bonne nouvelle ». Pour monter des plans de financement, vous pouvez y aller ! Donc, l’objectif c’est le non-recours à l’emprunt, pas d’augmentation du taux d’imposition et d’être extrêmement prudent dans les investissements, tenir l’ensemble des dépenses de fonctionnement de manière à dégager la capacité d’autofinancement nécessaire pour voir l’avenir.
L’effectif de la Ville essaie d’être maintenu, voire baissé légèrement. C’est compliqué, mais il y aura un certain nombre de postes qui ne seront pas renouvelés lors des départs en retraite. On respecte les besoins de formation, on les favorise, on les encourage de manière à permettre aux agents de mieux travailler.
Sur le réseau de chaleur, il n’y a rien de nouveau. C’est contractuel. La redevance d’occupation du domaine public, le remboursement de l’emprunt et un versement particulier sur l’accompagnement de M. TRIMAILLE pour nous dire comment se déroule le réseau de chaleur.
Globalement, quels vont être les grandes tendances ? En gros, 4 % au chapitre 12 en augmentation sur l’ensemble des salaires et charges sociales pour les agents. On a déjà 3 % qui sont liés à la CNRACL et 1 % pour le glissement-vieillisse-technicité, c’est-à-dire l’augmentation des indices et les promotions des agents. On a une petite augmentation parce qu’on est en année de fête des Fifres. C’est une année où le chapitre 65 augmente de manière conséquente, mais on a prévu une diminution du chapitre 11 sur les achats externes de l’ordre de 10 %. 16
Sur les recettes de fonctionnement, on part sur l’inflation pour la revalorisation des bases. On ne touche pas aux taux de fiscalité. Les bases sont revalorisées par l’État, en général elles suivent l’inflation. Nous avons une réduction importante sur la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) de l’ordre de 30 % (166 000 €, on aura 50 % de ce qu’on avait cette année).
Enfin, les produits du Domaine représentent 158 000 € en plus, en espérant que ça va bien se passer parce que ce sont des questions de négociation avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau qui paie quand même pas mal d’éléments dans ce contexte-là. C’est lié à la mutualisation.
Sur les investissements, - 46 % sur le compte 23 car on est en queue de programmes ; le compte 21 ce sont les investissements réalisés dans l’année (- 22 %) et concernant le compte 20 - ce sont des montants beaucoup moins importants que sur les comptes 23 et 21 ensemble – cela concerne les licences et études, c’est-à-dire les immobilisations incorporelles qui diminuent de 30 %.
Les recettes d’investissement : 0 subvention, comme je vous l’ai expliqué. Pas de dotation d’investissement. Il y a aujourd’hui des propositions de rachat des terrains qui ont été faits à la Ville, notamment par le SMITOM pour le traitement des déchets. On attend la confirmation de la vente de l’ancien centre technique municipal. Cela représente globalement 1,5 M€, qui est aussi de l’argent frais qui va rentrer et permettre de financer des investissements.
L’état de la trésorerie : 3,7 - 3,8 M€. Je pense qu’on sortira un peu plus haut. On a 900 000 € de recettes et globalement nous avons 600 000 € de dépenses. On devrait arriver aux environs de 4 M€ de trésorerie.
Voilà en gros les orientations budgétaires, le pied sur le frein en matière de dépenses de fonctionnement, en matière de dépenses d’investissement. On essaie de rentrer le maximum d’argent pour donner des possibilités à la nouvelle équipe pour réaliser un certain nombre de projets. Voilà ce que j’avais à vous dire. Le débat est ouvert. »
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT :
« On ne peut que souligner effectivement les perspectives sombres à venir. L’immobilier n’ira, d’après les projections à venir, guère mieux en termes de taux d’intérêt, sauf peut-être pour les meilleurs dossiers, donc effectivement les perspectives ne sont plus aussi belles qu’elles l’étaient il y a six ou douze ans. Je vous rejoins dans ce sens-là. »
Monsieur le Maire :
« Merci Madame GRUNDER-RUBERT. D’autres contributions ? »
Monsieur Guillaume NOTH :
« Mes chers collègues. Nous abordons aujourd’hui le budget de l’année 2026 dans une certaine incertitude puisque nous ne disposons toujours pas d’un texte définitif de projet de loi de finances et l’impact de ce dernier n’est pas connu sur nos futures recettes.
Depuis 2020, on fait face à des crises qui ont nécessité de la prudence et de l’adaptation : crise sanitaire, géopolitique, énergétique, désormais crise budgétaire et institutionnelle. A chaque fois nous avons fait des choix que nous assumons et qui ont permis d’investir massivement pour notre avenir, pour nos séniors, pour notre jeunesse, sans augmenter, comme vous l’avez précisé avant, la fiscalité locale.
L’année qui s’achève est un bon exemple. Nous avons poursuivi les investissements, des investissements importants, toujours soutenables et sans recours à l’emprunt via la hausse de la fiscalité locale.
Je suis fortement attaché à la préservation du pouvoir d’achat des administrés. Nous ne sommes pas à l’Assemblée Nationale où de nombreux députés règlent les problèmes du pays en créant des milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages et les entreprises. Nous ne sommes pas non plus dans d’autres collectivités qui sont parfois prises d’une folie dépensière qui augmente drastiquement les impôts.
En matière de fonctionnement, nous avons fait le choix de préserver les salaires et d’aller au maximum de ce que nous pouvons faire pour nos agents, tout en travaillant sur la diminution des dépenses courantes de fonctionnement. Cela passe par une attention toute particulière de la dépense par chacun de mes collègues pour tenir des objectifs ambitieux de baisse. 17
L’année 2026 sera une année charnière car importante pour notre ville. Elle sera l’année des choix et dessinera l’avenir de notre commune, l’avenir de Bischwiller. Nous allons collectivement, la future assemblée, la préparer au choc budgétaire des années futures car la situation de notre pays est préoccupante et les choix impacteront nos collectivités avec une violence qu’aucun conseil municipal n’aura connue ces dernières années. Notre collectivité sera prête, préparée dans son organisation et sa structure, à fonctionner dans un contexte plus difficile. Nous devrons adapter nos services, réorganiser nos façons de penser, de fonctionner, pour gagner en agilité. C’est notre priorité. Les choix seront plus contraints, plus difficiles à faire.
Notre ville est merveilleusement dotée de nombreuses infrastructures existantes qu’il est désormais important d’entretenir pour améliorer les conditions d’exercice des activités proposées.
Nous devrons également continuer nos efforts pour réaliser tous les investissements nécessaires pour diminuer nos dépenses énergétiques et mieux vivre la réalité du changement climatique.
Je ne suis pas de ceux qui se réjouissent ou qui capitalisent sur chaque fermeture de commerce à Bischwiller. Je suis de ceux qui cherchent des solutions pour rendre notre ville plus attractive et dynamique, pour favoriser l’installation de commerces dans notre centre-ville par nos aménagements, nos réflexions.
A Bischwiller, nous devons garantir l’accès aux soins, un axe majeur de notre développement, de notre attractivité, pour garantir à chacun le droit de se soigner en proximité à Bischwiller.
Monsieur le Maire, le soutien aux associations devra continuer d’être une priorité. A Bischwiller, plus qu’ailleurs, les associations sont une priorité car elles sont le ciment de la cohésion, de la fraternité, l’apprentissage, le développement personnel. Le tissu associatif est une fierté pour notre ville, nous devons l’accompagner. L’accompagnement ne doit pas qu’être financier. C’est aussi l’écoute et la recherche de solutions.
Les enjeux de l’année à venir sont nombreux, vous l’aurez compris, ils sont déterminants pour l’avenir de notre commune. Et si nous pouvons nous projeter avec sérénité et espérance dans l’avenir, c’est grâce à votre action pour Bischwiller, votre détermination, Monsieur le Maire. Vous avez toujours défendu l’intérêt des Bischwillerois. Et je me permets de vous dire sincèrement et avec mon estime et mon amitié, merci. »
Monsieur le Maire :
« Merci Guillaume. Si je comprends, c’est préserver le compte 65, en particulier le soutien aux associations. »
Monsieur NOTH :
« Le soutien aux associations est un marqueur fort à Bischwiller, tout simplement parce qu’elles permettent de vivre ensemble, tous les jours on le voit, et elles permettent aussi de faire rayonner Bischwiller. C’est un marqueur fort.
Monsieur le Maire :
« Ce qui est important dans le cadre de ce débat, c’est : quels sont les éléments que je peux intégrer dans la proposition de budget que je vous ferai ? OK, on ne touche pas à la vie associative, voire on l’améliore, c’est évident. Le deuxième point que je retiens, c’est le taux d’imposition. Je suis très sensible à ce qu’il n’y ait pas d’augmentation des taux d’imposition. Et pour le reste, c’est se donner des marges de manœuvre pour éventuellement engager les investissements qui seront les choix de la nouvelle assemblée, comme vous l’avez dit en introduction. »
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Juste une question. Dans l’évolution du budget de fonctionnement, il est question de 2024 au lieu de 2025. En page 13, quand vous parlez de l’annuité de la dette, c’est bien sur les années 2026 et 2027 ?
Monsieur le Maire :
« Vous avez le tableau en face. » 18
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Ce n’est pas précisé dans le texte. Merci. »
Monsieur le Maire :
« Quelles sont vos propositions, Madame GRUNDER-RUBERT ? »
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Je vous laisse parler, j’écoute, j’enregistre, je vois vos conclusions. »
Monsieur le Maire :
« Quand on est élu, il faut aussi proposer. On est dans le cadre d’un débat. Et c’est le moment de proposer une vision, de proposer des améliorations, de proposer des pistes d’engagement budgétaire. »
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Une vision prudente, tout comme la vôtre. »
Monsieur le Maire :
« Ça, on a prouvé qu’on savait faire ! Je vous remercie. »
Monsieur Hassan TEKERLEK :
« Je suis contre la hausse des impôts. Le grand regret que j’ai, c’est le lotissement Baumgarten. Effectivement ça n’avance pas. Qui dit plus d’habitants, dit automatiquement plus de recettes. On parle de ce lotissement depuis 2020. En 2020, on a débloqué la situation. Après on a eu des contraintes. Et personne n’avait forcément les moyens d’acheter et de construire, car comme vous l’avez dit, le contexte est très difficile. C’est ça le grand regret. Ce débat on ne l’a pas eu. On aurait dû l’avoir en 2020. Il y a des moments où vous avez essayé, Monsieur le Maire, de débloquer la situation, mais vous n’avez pas forcément la main dessus. »
Monsieur le Maire :
« Si, ce débat on l’a eu très clairement. Monsieur TEKERLEK, permettez-moi de vous répondre.je ne peux pas être d’accord avec ça. Je pense qu’il y a deux raisons essentielles pour lesquelles on n’a pas avancé aussi vite qu’on le souhaitait. La première, c’est que nous avons mis, c’est vrai, des contraintes relativement fortes en matière de densification puisque nous avons limité la densification à 45 logements à l’hectare alors que dans d’autres communes pas trop loin d’ici, on est à 100 – 200 logements à l’hectare. Moi je n’en veux. Je ne veux pas une densification. Je ne veux pas qu’on crée des quartiers de ZUP à Bischwiller. La qualité de l’habitat est liée justement au respect de cette contrainte.
Monsieur TEKERLEK :
« Trop loin, c’est quelle ville ? »
Monsieur le Maire :
« A Strasbourg, c’est 200. Si vous pensez à Oberhoffen, vous voulez habiter au Binsen ? On avait une autre ambition pour le quartier du Baumgarten où effectivement 45 % du quartier sont en espaces verts publics et nous avons en plus des contraintes d’espaces verts privés. A partir de ce moment-là, ce que nous avons privilégié, c’est la qualité de vie au sein du quartier.
Le deuxième argument, quand le quartier du Binsen était terminé, nous sommes tombés en plein dans la crise de la promotion immobilière. Vous êtes un professionnel de l’immobilier, vous savez très bien que rien ne sort ou presque rien ne sort. Ce n’est pas pour rien que les entreprises de BTP sont actuellement en train de chercher et on le voit sur les prix de certains chantiers qui sortent chez nous, mais les prix sont en train de baisser. Et ça veut dire qu’il n’y a plus de demande. Ce n’est pas nous qui allons faire la demande. Ce qui créé la demande, c’est la promotion immobilière. Tous les promoteurs qui étaient là disaient : « mettez 100 logements de plus à l’hectare, et alors ça va marcher ». Moi, je ne sacrifie pas la qualité et la vie des habitants à la rentabilité immobilière. Je ne suis pas le maire qui ferai ça. »
Monsieur Patrick MERTZ :
« Monsieur TEKERLEK, je voulais simplement vous signaler que plus tard on parlera du CRACL et du compte-rendu d’activités du Baumgarten et on pourra revenir un peu sur tous ces sujets-là et l’état actuel du Baumgarten. je pense que ça sera bien d’en parler un peu plus tard. Je crois que c’est un peu tôt. » 19
Monsieur TEKERLEK :
« OK je suis d’accord avec vous Monsieur MERTZ. Tout ce que vous dites, honnêtement, ce n’est pas quelque chose de nouveau. Au final, le permis vient chez vous. Si vous n’aimez pas l’architecture d‘une maison ou d’un bâtiment vous pouvez toujours la changer. Il y a toujours des contraintes locales ici à Bischwiller, comme partout. A Strasbourg il y a beaucoup plus de contraintes qu’ici. Mais on peut en parler après, c’est comme vous voulez. »
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Je dirai que Herrlisheim aussi a réussi à faire son lotissement. Il y a d’autres communes - comme l’extension de Hoerdt et Weitbruch qui construit aussi -, qui ont quand même avancé durant cette période et ont été confrontés à la même situation que nous. »
Monsieur le Maire :
« Madame GRUNDER-RUBERT, nous ne sommes pas dans les mêmes contraintes. A Bischwiller, nous avons une contrainte d’un document d’urbanisme supérieur de 45 logements à l’hectare que Herrlisheim n’a pas et que d’autres n’ont pas.
Madame GRUNDER-RUBERT :
« Les terrains ont entre 3 et 5 ares. Chez nous on est plutôt autour de 3 - 4 ares. »
Monsieur le Maire :
« Mais si, on les a aussi, entre 3 et 5 ares. J’attends vos propositions pour le budget. J’entends les propositions de Monsieur NOTH. Pas d’autres propositions ? Non, donc je vous propose d’acter que le débat d’orientations budgétaires a eu lieu. »
(Après le vote)
Monsieur le Maire :
« Il faut comprendre quel est le rôle du débat d’orientations budgétaires ? C’est de donner des pistes pour monter le budget de l’exercice à venir. Pour aujourd’hui j’ai eu deux pistes données par Monsieur NOTH. Je n’ai pas eu d’autres pistes. Bon, la prudence, j’ai montré qu’on savait faire.
Monsieur TEKERLEK :
« Je vous ai donné une idée. Il faut plus d’habitants. »
Monsieur le Maire :
« Monsieur TEKERLEK, permettez-moi de vous dire que ce vous dites ne dépend pas de moi. Ça dépend de la promotion immobilière et des particuliers qui veulent acheter. Aujourd’hui les terrains sont laissés libres d’architecte. Nous avions aussi d’autres contraintes. Nous avions dit que nous ne voulions pas de logements aidés dans la première phase. Cela veut dire que tous les logements devraient être des logements résidentiels. Mais c’est compliqué. Monsieur MERTZ vous l’expliquera après. C’est vrai que les contraintes qu’il y a sur l’aménagement paysager des maisons sont relativement fortes. »
Monsieur TEKERLEK :
« La construction aujourd’hui, c’est 400 – 450 000 € avec le terrain, juste pour vous dire. C’est quand même cher. Maintenant, si vous laissez la contrainte avec les espaces verts, c’est à cause de cela que le projet n’avance pas. »
Monsieur le Maire :
« J’ai connu des quartiers que j’aime beaucoup à Bischwiller où il y avait des contraintes beaucoup plus fortes et à l’époque, comparativement, les terrains étaient beaucoup plus chers que ceux du Baumgarten. Il faut trouver son marché, il faut trouver sa demande.
Monsieur TEKERLEK :
« Savez-vous à combien se sont vendus les terrains à Hoerdt ? 13 000 € l’are. »
Monsieur le Maire :
« C’est le marché. » 20
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-089 - ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DE CERTAINES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 DE LA VILLE DE BISCHWILLER
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire, dans l’attente du vote du Budget Primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La délibération doit préciser le montant et l’affectation des crédits ainsi utilisés.
Conformément aux dispositions de l’article L.1612-1 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont inscrits au Budget Primitif lors de son adoption.
Il vous est proposer d’instaurer ce dispositif dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026. Le montant de l’autorisation et l’affectation des crédits pourraient être les suivants :
Budget Principal
Chapitres budgétaires Prévision budgétaires 2025 (1) Propositions 2026 (2)
20 - Immobilisations incorporelles 96 221,06 € 24 055,27 €
21 - Immobilisations corporelles 3 491 693,14 € 872 923,29 €
23 - Immobilisations en cours 1 713 179,70 € 428 294,93 €
Total 5 301 093,90 € 1 325 273,48 €
(1) Crédits budgétisés en 2025 – hors crédits de paiements en autorisation de programmes (AP) (2) 25% des crédits budgétisés en 2025 – hors crédits de paiements gérés en autorisations de programmes (AP)
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la base des éléments explicités ci-avant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2026 comme suit :
Budget Principal
Chapitres budgétaires Prévision budgétaires 2025 (1) Propositions 2026 (2)
20 - Immobilisations incorporelles 96 221,06 € 24 055,27 €
21 - Immobilisations corporelles 3 491 693,14 € 872 923,29 €
23 - Immobilisations en cours 1 713 179,70 € 428 294,93 €
Total 5 301 093,90 € 1 325 273,48 € 21
(1) Crédits budgétisés en 2025 – hors crédits de paiements en autorisation de programmes (AP) (2) 25% des crédits budgétisés en 2025 – hors crédits de paiements gérés en autorisations de programmes (AP)
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-090 - DIVERS TRAVAUX PREVUS AU BUDGET PRIMITIF 2026 : demandes de subventions
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
Il est proposé au conseil municipal de valider une liste d’opérations figurant au tableau annexé à la présente, qui seront inscrites au budget primitif 2026, et qui peuvent bénéficier de participations financières de la part de l’État, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM).
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 27
Contre 0
Abstentions 2 M. Hassan TEKERLEK, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
DONNER SON ACCORD pour la réalisation des travaux figurant sur le tableau en annexe,
SOLLICITER les participations financières de la part de l’État, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, aux taux les plus favorables,
CHARGER le Maire, ou son représentant, de la consultation des entreprises, conformément au code des marchés publics,
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer les marchés de travaux et de fournitures correspondants,
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à solliciter les demandes d’urbanisme correspondantes et le charger de toutes les démarches nécessaires.
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que ces travaux doivent être inscrits pour pouvoir demander les subventions. Ils ne seront pas nécessairement engagés. Après l’accord des subventions, le plan de financement pourra être réalisé. Certains travaux pourront être engagés rapidement : la désimperméabilisation des cours d’écoles, largement subventionnée par l’Agence de l’Eau, l’école du Centre qui a déjà été votée mais qui dépend de la décision de la Communauté d’Agglomération du moment auquel elle veut engager les travaux, l’amélioration du colombarium et la foret cinéraire au cimetière. À voir ce qu’il en sera du dédoublement des classes. Les ombrières photovoltaïques dépendent de l’accord trouvé avec la SEM ENR Alsace du Nord. Le relamping pourra se faire. Concernant la vidéoprotection, tout dépend de la position de l’État. Monsieur le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu d’examen de dossier de fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en matière de vidéoprotection, alors que le dossier de subvention avait été déposé. La 22
Ville a déjà investi des centaines de milliers d’euros dans ce domaine, il est important que ces infrastructures soient utilisées à bon escient et de manière intensive. Monsieur le Maire rappelle que la Ville a aussi l’autorisation de verbaliser à partir de la vidéoprotection.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT ne peut pas être contre les demandes de subvention mais elle s’abstient néanmoins en raison de sa position sur le projet de la MAC.
Madame Michèle MULLER précise qu’il est important de faire la demande de subvention en fin d’année pour que les dossiers puissent être étudiés en début d’année prochaine et que la Ville puisse se positionner sur ces projets en fonction des fonds obtenus ou non.
Monsieur le Maire rappelle que les permis de construire liés à certains de ces projets sont déjà déposés car on ne peut pas demander des subventions si les permis ne sont pas déposés.
Madame GRUNDER-RUBERT ne dérogera pas à sa position par rapport au projet de la MAC. _______________________________________________________________________________________
DEL2025-091 - APPROBATION DES TARIFS COMMUNAUX POUR L'ANNEE 2026
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
Il y a lieu de fixer les tarifs municipaux applicables pour l’année 2026.
La proposition de tarifs est jointe en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstention 1 M. Hassan TEKERLEK.
Ne participe pas part au vote 0
APPROUVER les tarifs municipaux applicables pour l’année 2026.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-092 - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION T'CAP AUX ASSOCIATIONS
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
Pour soutenir les associations partenaires de l’opération T’CAP réalisée au profit des enfants de Bischwiller âgés de 6 à 16 ans pendant les petites vacances scolaires, il est proposé, comme les années précédentes, d’octroyer une subvention à répartir entre elles. Cette année, le montant est porté à 6 000 €.
La formule de répartition proposée est la suivante : diviser la subvention globale en deux montants égaux. La première moitié est répartie au prorata du nombre d’heures d’animation effectuées par l’association ou l’intervenant ; la deuxième moitié est répartie au prorata du nombre d’enfants ayant participé à l’animation ; le cumul des deux répartitions représente la subvention destinée à l’association. 23
Associations Montant subvention
Nombre d’heures
d’activité sur
l’ensemble des 3
opérations 2025
Nombre de
participants
sur
l’ensemble
des 3
opérations 2025
Apiculture, Syndicat des Apiculteurs 184.85 € 8 h 38 participants
ASSEM, Assoc. Sportive Scolaire Ecole
Menuisier
1167.50 € 60 h 186 participants
Athlétisme, ANA-FCJAB section athlétisme 559.12 € 18.75 h 146 participants
Badminton, ENA-BAD Bischwiller 319.28 € 12 h 76 participants
Échecs, CERCLE D’ECHECS 954.30 € 38 h 215 participants
Equitation, Haras des Bussières 200.42 € 4.5 h 65 participants
Escalade, Altitude 137 135.32 € 6 h 27 participants
Handball, BISCHWILLER HANDBALL CLUB 658.83€ 21.75 h 174 participants
Jeux de société, Play on the Bisch’ 714.61€ 26h 175 participants
Judo, JUDO CLUB BISCHWILLER 173.89 € 4.5 h 53 participants
Médiathèque, Communauté d’Agglomération
de Haguenau
68.77 € 3 h 14 participants
Tennis, TENNIS CLUB 410.15 € 15 h 100 participants
Théâtre, Compagnie Théât’Reis 100.94€ 4.5 h 20 participants
Tir à la carabine, Société de Tir 1924 292.75 € 12 h 64 participants
Volley-ball, Volley Club Loisir 59.27 € 4h 4 participants
TOTAL 6 000.00 € 238 h 1 357 participants
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNER SON ACCORD pour le versement d’une subvention de 6 000 € à répartir aux différentes associations partenaires de l’opération T’CAP listées dans le tableau ci-dessus,
CHARGER le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités nécessaires.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a augmenté la subvention alors que l’État s’est désengagé de cette action, ainsi que le Département il y a quelques années.
Monsieur Hassan TEKERLEK demande ce que signifie « T’CAP ».
Monsieur Jean-Pierre DATIN rappelle que ce point est voté chaque année. Cela signifie « T’es capable ». C’est de l’initiation sportive par les associations locales avec un encadrant diplômé. _______________________________________________________________________________________
DEL2025-093 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
Le conseil municipal a délibéré le 5 février 2024 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 7 459,94 € : 288 € au Cercle d’échecs de subvention « déplacements 40 à 300 km », 1 008 € au FCJAB athlétisme de subvention « déplacements 40 à 300 km ». 1 700 € (plafond) au FCJAB théâtre de subvention « équipement ». 24
1 700 € (plafond) au FCJAB Top Forme de subvention « équipement ». 1 700 € (plafond) au Handball Club de subvention « équipement ».
99,59 € au Nanook Club de subvention « équipement ».
964,35 € à Sistema Alsace de subvention « équipement ».
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 7 459,94 € :
- 288 € au Cercle d’échecs
- 1 008 € au FCJAB athlétisme
- 1 700 € (plafond) au FCJAB théâtre
- 1 700 € (plafond) au FCJAB Top Forme
- 1 700 € (plafond) au Handball Club
- 99,59 € au Nanook Club
- 964,35 € à Sistema Alsace
IMPUTER ces montants à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à mandater les subventions ci-dessus.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que le FCJAB compte 1 050 licenciés, ce qui est énorme pour une commune comme Bischwiller et pour un seul club.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-094 - OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) POUR LE RALLYE MATHEMATIQUES 2026
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
La Ville de Bischwiller a été sollicitée par l’Institut de Recherche sur l’Enseignement des Mathématiques (IREM) de Strasbourg pour un soutien financier dans le cadre de l’organisation du rallye mathématique d’Alsace 2026.
Ce rallye, qui suscite chaque année un vif intérêt, s’adresse à tous les élèves volontaires des lycées de l’Académie de Strasbourg et des lycées français à l’étranger qui y sont rattachés.
Lors d’une épreuve de quatre heures qui se déroule au printemps, les participants sont invités à exercer leur sagacité devant des problèmes variés, qui font appel à leur imagination, à leurs connaissances, à leur rigueur scientifique, ainsi qu’à leur efficacité dans le cadre d’un travail en équipe (s’ils se présentent en binôme) ou en solo.
De nombreuses collectivités territoriales, dont la Collectivité européenne d’Alsace, la Région Grand Est et quelques municipalités contribuent au succès de cette manifestation par l’octroi de subventions. 25
Aussi, il est proposé d’octroyer, comme en 2025, une subvention de 300 € à l’IREM pour l’édition 2026 du rallye mathématique d’Alsace.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDER d’octroyer une subvention de 300 € à l’Institut de Recherche sur l’Enseignement Mathématique (IREM) de Strasbourg pour l’édition 2026 du rallye mathématique d’Alsace,
IMPUTER ce montant au chapitre 657382 « Organismes publics divers ».
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-095 - CENTRE SPORTIF COUVERT, SALLE ALSACE : octroi d'une subvention au FCJAB dans le cadre de l'achat d'un panneau électronique d'information
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
La salle Alsace au Centre Sportif Couvert vient récemment d’être équipée d’un panneau électronique d’information en leds, à l’initiative de la section basket du Foyer Club des Jeunes Aloysia de Bischwiller (FCJAB).
Ce panneau, d’une dimension de 2,56 m de long par 1,44 m de large, sera utilisé comme moyen d’information du club et remplacera les panneaux de sponsoring en composite lors des compétitions.
Il pourra également servir à la Ville pour ses manifestations et c’est dans ce cadre qu’il est proposé de participer à son financement par le biais d’une subvention au FCJAB de 3 000 € sur le coût total du panneau qui est de 9 162 € TTC, le reste étant pris en charge par le club.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNER SON ACCORD pour le versement d’une subvention de 3 000 € au Foyer Club des Jeunes Aloysia de Bischwiller (FCJAB) dans le cadre du cofinancement du panneau d’information électronique en led installé en salle Alsace du Complexe Sportif Couvert ;
IMPUTER ce montant au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65748 « Autres personnes de droit privé » ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.
_______________________________________________________________________________________ 26
DEL2025-096 - ASSOCIATION DE GESTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET DE LA CULTURE ROBERT LIEB (AGMAC) : convention d'objectifs et de moyens
Rapporteur : Madame Emmanuelle DARDANT, Conseillère Municipale
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises, à changer et faire rayonner l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la cité une ville agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller a une volonté forte de développer l’accès à la culture pour tous, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle, l’âge ou l’origine des personnes.
Une culture pour tous veut dire que l’offre doit être diversifiée en matière de pratique culturelle, doit favoriser la découverte et aussi le vivre ensemble et doit s’adresser à tous les âges et types de populations bischwilleroises. Une culture pour tous nécessite également le développement de l’éducation artistique (ateliers de pratique, rencontres avec des artistes) dès le plus jeune âge durant le temps scolaire et hors scolaire. Des facilitations tarifaires pour l’accès aux spectacles et les initiations à la pratique artistique entre autres, y contribuent.
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des partenaires institutionnels et associatifs. Dans cet esprit, l’AGMAC, en tant que vaisseau amiral, participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC) et de la programmation du cinéma au CCCV.
La convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et la MAC, signée le 18 septembre 2020, prend fin au 31 décembre 2025, sans possibilité de la prolonger d’un an supplémentaire, comme ce fut le cas l’an dernier par le biais de l’avenant voté lors de la séance du 16 décembre 2024. Il est donc proposé une nouvelle convention pour la période 2026-2030 qui permet :
de fixer les missions et les engagements de la MAC
de fixer les attentes de la Ville, les moyens mis à disposition ainsi que les conditions d’exercices de fixer les conditions financières, dont la subvention de fonctionnement fixée à 437 500 €, répartie comme suit :
- 80 000 € pour la programmation et les actions culturelles
- 357 500 € pour la gestion du bâtiment et les coûts de structure.
de fixer les possibilités de revoyure du fait des échéances électorales, des incertitudes financières et dans l’attente de décision définitive sur le projet de restructuration de l’équipement.
Vous trouverez en pièce jointe le projet de convention.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 26
Contre 0
Abstentions 2 M. Hassan TEKERLEK, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 1 M. Maxime VAN CAEMERBEKE.
APPROUVER la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Bischwiller et l’Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb de Bischwiller, pour la période de 2026 à 2030, telle que figurant en annexe, 27
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à la signer et le charger de toutes formalités nécessaires.
DISCUSSION
Madame Emmanuelle DARDAIT indique les éléments chiffrés suivants concernant l’AGMAC pour 2024 : 240 levers de rideau, 25 905 spectateurs dont 12 872 scolaires, plusieurs résidences d’artistes, 30 événements associatifs représentant 10 740 spectateurs, 8 000 personnes au rez-de-jardin. La salle de cinéma a proposé 176 séances à 10 851 spectateurs dont 6 978 scolaires. A noter les activités du club ciné pour les séniors, du ciné-goûter pour les jeunes et la mise en place de journées thématiques.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève une coquille à l’article 4 de la convention : ne s’agirait-il pas plutôt de la Collectivité européenne d’Alsace plutôt que du Département ?
Madame Aline TRES, Directrice générale des services, précise qu’une nouvelle version corrigée a été transmise aux élus.
Monsieur le Maire fait remarquer que la subvention de fonctionnement a été augmentée de 70 000 € suite au gain de 20 000 € obtenu par la Ville sur les frais de fluides. Il rappelle que la Ville a continué à verser l’ensemble des subventions pendant la crise sanitaire pendant laquelle la MAC était fermée. L’AGMAC a aussi bénéficié des subventions de l’État, comme n’importe quelle entreprise. Par ailleurs, le poste de Monsieur FRECHARD, qui était mis à disposition, financé par la Ville (d’abord par la Communauté de Communes puis par la Ville) n’entre pas dans la subvention de fonctionnement. C’était en quelque sorte une subvention en nature.
Les 80 000 € de subvention pour la programmation culturelle n’ont pas changé. Les 70 000 € d’augmentation ne représentent donc que 50 000 € pour la Ville, en complément du poste de Monsieur FRECHARD qui est parti à la retraite et a été remplacé par un salarié directement recruté par l’AGMAC.
Le fait de voter cette convention est un engagement sur le budget de 2026.
Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE :
« Monsieur le Maire, mes très chers collègues,
Avant toute chose, je souhaite vous informer que je ne prendrai pas part au vote de la convention entre la Ville et la MAC. En effet, en tant que Président de l’AGMAC, je me trouve dans une situation de conflit d’intérêt, il me parait essentiel de le signaler avec transparence. Je souhaite néanmoins profiter de cette délibération pour exprimer en mon nom propre et au nom de mes collègues du Bureau de l’association mes remerciements à l’administration de la Ville et à vous, collègues élus, notamment Mesdames les déléguées à la culture, pour votre mobilisation constante en faveur de la MAC et plus largement en faveur de la culture. La MAC est un véritable phare culturel pour notre commune. Gardons à l’esprit, comme l’a très bien dit Emmanuelle, qu’elle joue un rôle essentiel dans l’accès à la culture pour tous, et tout particulièrement pour les jeunes. Grâce à son action, de nombreux Bischwillerois peuvent découvrir des pratiques artistiques, s’ouvrir à la création, développer leur sens critique et leur curiosité. Je vous remercie. »
Monsieur Hassan TEKERLEK rappelle qu’il avait adressé par mail le 28 juin 2025 à Monsieur le Maire une question concernant la MAC où il demandait le coût des locations sur les trois dernières années et le coût de la masse salariale, de fonctionnement, etc. Vu le montant de l’investissement, un débat est indispensable. Il remercie Monsieur le Maire pour sa réponse en date du 1er septembre qui rappelait que le conseil municipal a délibéré le 4 novembre 2024 sur le choix de la maîtrise d’œuvre et que les éléments sollicités sont du ressort de l’AGMAC. Monsieur le Maire a indiqué qu’il ne peut règlementairement pas fournir ces éléments et qu’il invite Monsieur TEKERLEK à s’adresser directement au directeur de l’association. Le projet de réhabilitation de la MAC est estimé à 5 M€ alors que les élus n’ont aucun bilan, aucune information pour pouvoir se positionner, regrette Monsieur TEKERLEK.
Monsieur le Maire rappelle que le projet a été présenté en conseil municipal. Le bâtiment appartient à la Ville et est mis à disposition de l’AGMAC pour la gestion. L’ensemble des prestations culturelles sont fixées d’un commun accord entre la Ville et l’AGMAC. Monsieur le Maire ne s’immisce pas dans cette gestion. Par exemple, l’AGMAC propose un tarif, pour les enfants, de 2 € par spectacle. Monsieur le Maire participe aux réunions avec l’AGMAC, à ses assemblées générales où son rôle est de s’interroger si les objectifs fixés à l’AGMAC sont remplis. Il fait remarquer que la convention comporte une 28
clause de revoyure de la subvention qui dépend de la réalisation des objectifs et de l’équilibre financier de l’association. Le montant de la subvention de fonctionnement de la Ville correspond au coût de fonctionnement supporté par l’AGMAC. C’est essentiellement la masse salariale, tout le reste, les fluides sont pris en charge par la Ville.
Si l’AGMAC ne remplit pas ses objectifs, la Ville peut baisser la subvention (par exemple si l’AGMAC supprime des emplois). C’est l’objet des dialogues budgétaires au mois de novembre chaque année, Monsieur le Maire exige les bilans financiers. Toutes les associations qui bénéficient d’une subvention de la Ville doivent transmettre les bilans financiers (bilan et compte de résultat), procès-verbaux de leurs assemblées générales, le rapport moral de leur président pour bénéficier d’une subvention de la Ville. Monsieur le Maire précise qu’il ne se contentera plus d’un simple extrait bancaire. La Ville est plus vigilante sur les grandes associations qui reçoivent les subventions les plus importantes mais les consignes sont les mêmes pour toutes les associations.
Monsieur TEKERLEK regrette que les conseillers municipaux ne sachent pas ce que gagne la MAC, ni ce qu’elle dépense.
Monsieur le Maire estime qu’il n’a pas à faire un compte-rendu exhaustif de l’AGMAC. Il l’invite à devenir membre moyennant 5 € et de ce fait, il aura accès à tous les éléments. Monsieur le Maire précise que les comptes de l’association sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lors des assemblées générales, il est très attentif à ce qui est présenté. La Ville a tous les éléments mais la question est de savoir si elle a le droit de les communiquer. Monsieur le Maire estime que ce n’est pas son rôle. Monsieur TEKERLEK peut éventuellement saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Monsieur Jean-Pierre DATIN rappelle à Monsieur TEKERLEK qu’il est élu depuis cinq ans et a l’impression qu’il se réveille maintenant. Les questions posées sont « à côté de la plaque ». Monsieur DATIN constate qu’il n’a pas vu souvent Monsieur TEKERLEK sur un terrain de sport, ni à la MAC, ni nulle part. Il peut comprendre si c’est pour des raisons politiques, mais il lui demande de rester dans le sujet traité.
Monsieur TEKERLEK déplore que la Ville veuille investir 5 M€ sans que les élus n’aient aucune information.
Monsieur le Maire répond qu’il conviendra de faire les dossiers. Ensuite le prochain conseil municipal se prononcera. Pour le moment, rien n’est investi. La question est de savoir quel sont les montants des subventions que la Ville peut espérer obtenir et à partir de là, un plan de financement pourra être fait. Le prochain conseil devra décider si c’est soutenable ou pas.
Monsieur Guillaume NOTH se dit triste de voir qu’on puisse se tromper sur le sujet de cette délibération. Il rappelle qu’il est question de soutien à la MAC, indépendamment du projet de réhabilitation. Aujourd’hui, la MAC attire beaucoup plus de spectateurs depuis la fin de la crise sanitaire. À l’époque du covid, l’incertitude planait sur le fait que les spectateurs reviennent ou non. Cette année, qui était une année anniversaire, il y a eu des spectacles très intéressants et des têtes d’affiche importantes. Les spectateurs n’ont jamais été aussi nombreux. Aujourd’hui la MAC attire les Bischwillerois et rayonne sur toute l’Alsace du Nord. C’est très important. La MAC est un bateau amiral. Monsieur NOTH remercie l’ensemble des personnes qui travaillent à la MAC.
Monsieur Gabriel BEYROUTHY rappelle que pour 5 €, il est possible de devenir membre du conseil d’administration. Parmi les membres de ce conseil municipal, il y a plusieurs personnes qui sont membres du conseil d’administration de l’AGMAC et qui participent à la création des spectacles. Chacun peut devenir membre de l’AGMAC.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-097 - ASSOCIATION PLAY ON THE BISCH : convention d'objectifs et de moyens
Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe
Play on the Bisch’ est une association à but non lucratif, créée par l’assemblée générale en date du 25 juillet 2023. 29
Elle a pour objectif de promouvoir et de développer les pratiques ludiques à travers les jeux de société afin d’améliorer la cohésion sociale et de tisser des liens au sein des familles sur la commune de Bischwiller et au-delà.
Pendant les trois dernières années, la Ville de Bischwiller a apporté son soutien (délibération du conseil municipal du 18 septembre 2023) à cette association qui fait vivre un projet politique.
La première convention d’objectifs et de moyens se terminant le 31 décembre 2025, il est proposé de signer une deuxième convention.
Plusieurs ajustements ont été apportés dans cette nouvelle convention :
Changement de présidence en octobre 2024
Modification de la durée de la convention (1 an au lieu de 3 ans)
Baisse du soutien financier (enveloppe budgétaire de 500 € par an au lieu de 3 000 € en 2023 et 2 000€ en 2024 et 2025)
Autonomisation de l’association conformément aux termes du projet de convention.
Il vous est proposé d’approuver le projet de convention tel que joint en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
VALIDER l’autonomisation de l’association et la baisse du soutien financier de la mairie à l’association « Play on the Bisch’ » par l’attribution annuelle d’une enveloppe budgétaire de 500 €,
AUTORISER le Mairie, ou son représentant, à signer la nouvelle convention d’objectifs et de moyens avec l’association, telle que jointe en annexe,
CHARGER le Maire, ou son représentant, de toutes les démarches nécessaires.
DISCUSSION
Madame Cathy KIENTZ donne le bilan de l’association, très positif :
2023 : 7 animations, 139 participants, acquisition de 97 jeux
2024 : 11 animations, 240 part, 8 animations T’CAP (150 enfants) 1 animation à la piscine, 166 jeux disponibles
2025 : 22 animations, près de 400 participants, 13 animations T’CAP (175 enfants), 1 intervention à Vita’Cité, à la Médiathèque, à la semaine inter-générationnelles, 11 soirées membres, 237 jeux disponibles.
Monsieur Hassan TEKERLEK demande la raison du choix du nom de l’association.
Monsieur Jean-Pierre DATIN rappelle que le nom a été choisi par l’association.
Monsieur Guillaume NOTH apprécie qu’on défende la langue française mais dans ce cas, il y a une cohérence dans le jeu de mots. C’est une décision qui relève de l’association. _______________________________________________________________________________________ 30
DEL2025-098 - MISE EN PLACE DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe
Le cadre règlementaire du service public de la petite enfance (SPPE)
Le SPPE est une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour toutes les communes à divers degrés et selon des tranches de population, au regard de la loi du plein emploi du 18 décembre 2023.
Dans ce cadre et en tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (article 17), toutes les communes sont compétentes pour :
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1, ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
Les communes de plus de 3 500 habitants sont compétentes pour :
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
- Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés au I.
Les communes de plus de 10 000 habitants sont compétentes pour :
- Pour l’exercice de la compétence mentionnée au point 3 : établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L.214-2.
- Pour l’exercice des compétences mentionnées aux point 2 et 4, mettre en place un relais petite enfance.
État des lieux auprès des famille et des professionnels de la petite enfance
1) Résultats de l’enquête qualitative auprès des familles du 9 septembre au 6 octobre 2025 :
- 81 questionnaires dématérialisés réceptionnés
- 80 % des parents sont en couple dont 59 % sont biactifs.
- 20 % sont des parents isolés dont 12 % travaillent.
L’essentiel : Les familles souhaiteraient un coût de garde moins élevé (donc en mode prestation de service unique (PSU)), une adaptation des horaires d’accueil aux horaires atypiques de travail des parents, un soutien fort à la parentalité.
2) L’enquête qualitative auprès des professionnels (0 -3 ans) :
La majorité des structures partagent des problématiques identiques : des places sont actuellement vacantes liées à la baisse de la natalité, un manque de locaux adaptés (en nombre et en surface), des impayés plus importants des familles qui peuvent mettre en péril le fonctionnement des structures, un manque de communication sur l’existant (structures et programmes d’actions).
SPPE : propositions d’orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et des actions à mener :
À court terme (dans les 2 ans) :
1. Mettre en place du guichet unique qui pourrait orienter vers les structures disposant de places disponibles, géré par le relais de la petite enfance (CAH) ;
2. Créer un guide de la petite enfance pour Bischwiller (synthèse des modes d’accueil et actions parentalité) ;
3. Créer un lieu d’accueil enfants parents (LAEP) par la Ville ;
4. Collaborer avec la CAH pour améliorer la communication sur le relais petite enfance et les structures 31
de la petite enfance ;
5. Organiser une réunion annuelle d’information collective pour les habitants et une rencontre annuelle du réseau des professionnels de la petite enfance de Bischwiller ;
6. Se questionner sur le nombre de places de l’agrément de la très grande crèche familiale et sur la modification du règlement de fonctionnement des assistantes maternelles (plus de souplesse).
À moyen terme (dans les 4-5 ans) :
1. À la suite de travaux d’agrandissement, transférer la Maison de l’Enfant dans un bâtiment plus grand afin d’avoir des locaux plus adaptés et plus spacieux ;
2. Transformer la Maison de l’Enfant en Maison de la Famille en y associant le relais petite enfance et le leu d’accueil enfants parents ;
3. Faire une demande d’agrément pour prévoir une potentielle augmentation du nombre de places de la petite crèche de 22 à 36 places dans la durée ;
4. Favoriser l’installation de micro-crèches privées supplémentaires en mode prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ;
5. Réfléchir à un soutien au développement de maisons d’assistantes maternelles (MAM) ou Unité Familiale d’Accueil Collectif (UFAC) en mettant à disposition des locaux à loyer raisonnable.
Les orientations retenues dans le cadre du SPPE, validées par le conseil municipal, feront l’objet du document joint en annexe, qui sera intégré à la convention territoriale globale de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVER les 11 propositions d’orientations pluriannuelles de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et des actions à mener, dans le cade du service public de la petite enfance ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT a plusieurs interrogations :
1. Combien de questionnaires ont été envoyés ? Elle note que 81 sont revenus. 2. Des familles sans enfant ont répondu. Comment y ont-elles eu accès ? Est-ce que ce sont des familles qui vont être parents ?
3. Y a-t-il eu des réponses spontanées ou était-ce un questionnaire à choix multiple ? 4. Elle souhaite des précisions sur le point n° 6 et notamment sur le terme de « souplesse ».
Madame Cathy KIENTZ donne les réponses suivantes :
1. 400 familles ont été identifiées, le taux de réponse représente 20 %.
2. Ce sont des personnes qui se projettent dans l’avenir. Le questionnaire était accessible sur les réseaux sociaux et a été distribué dans les périscolaires et les écoles maternelles.
3. Le questionnaire proposait des questions ouvertes.
4. La réflexion à mener concerne le nombre de places pour l’agrément de la très grande crèche familiale. Aujourd’hui, il est de 145 enfants alors que 88 enfants seulement sont accueillis. La question qui se pose est : faut-il le maintenir ? Le réduire ? C’est un point à travailler avec la CAF. Il serait peut-être judicieux de permettre aux assistantes maternelles d’accueillir les enfants dès 6 h ou jusqu’à 20 h - 21 h par exemple. Il faut noter également le nombre croissant de familles monoparentales.
Pour Madame GRUNDER-RUBERT, cette étude est très intéressante mais elle trouve dommage qu’elle n’intervienne que maintenant en fin d’année. Elle suggère qu’une collaboration se mette en place avec des 32
structures existantes comme le CASF concernant la création de LAEP.
Madame KIENTZ confirme qu’une réflexion est menée conjointement avec les professionnels du soutien à la parentalité. Le projet sera coconstruit avec eux.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’il existe également des structures privées.
Concernant les horaires, Madame GRUNDER-RUBERT estime qu’il faudrait peut-être revoir l’horaire de 18 h pour la crèche.
Madame KIENTZ répond par l’affirmative en précisant qu’un seul enfant était accueilli à la crèche à 7 h.
Monsieur le Maire rappelle que le SPPE, c’est l’ensemble des actions qui peuvent être initiées. Il y a deux grands enjeux : le nombre d’assistantes maternelles (22 actuellement) en baisse constante et la baisse de la démographie. La problématique ne concerne pas uniquement Bischwiller. La Communauté d’Agglomération de Haguenau est confrontée aux mêmes questions.
Il faut être vigilant sur les infrastructures à mettre en place pour ne pas surdoter le territoire en structures d’accueil tout en répondant aux besoins des familles. Il y a aussi de plus en plus de demandes d’ouverture de micro-crèches. C’est important de coordonner toutes ces structures pour voir si la couverture du territoire est suffisante. La question à se poser aussi est : faut-il pousser ? Ou faut-il freiner ? Monsieur le Maire rappelle que la petite enfance représente des budgets conséquents (400 000 € pour la Ville).
Ensuite se pose la question du périscolaire pour les enfants de 3 à 6 ans, suite logique de la petite enfance qui concerne les enfants de 0 à 3 ans. La compétence périscolaire est exercée par la CAH, alors que la petite enfance est une compétence communale. Les dispositions légales ont changé, il serait judicieux de mener une réflexion sur l’exercice et le financement des compétences en la matière, et s’adapter aux nouvelles dispositions légales. Monsieur le Maire indique avoir fait une intervention remarquée à ce sujet lors de la dernière séance du conseil communautaire. C’est un gros chantier qui s’annonce.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si le bâtiment de la crèche sera agrandi.
Non, répond Monsieur le Maire. Il y a une opportunité liée à l’échange entre le presbytère protestant et le terrain rue du Lycée destiné à accueillir la maison de l’autisme qui pourrait être intéressante pour l’accueil d’enfants mais ce n’est pas à l’ordre du jour de la séance. Ce qui est important, aujourd’hui c’est de s’engager dans le SPPE, trouver une feuille de route et garantir un revenu aux assistantes maternelles.
Madame GRUNDER-RUBERT rappelle qu’une halte-garderie existait à Bischwiller. Pourquoi a-t-elle disparu ?
Madame KIENTZ répond qu’elle ne répondait plus aux besoins des familles.
Monsieur Guillaume NOTH note une augmentation régulière des salaires, ce qui est très bien mais elle doit être supportée par la structure. Le problème est d’attirer des gens dans ce métier ? La rémunération n’est pas le seul moyen. Il n’y a plus assez de personnes formées à ces métiers. Quelles sont les perspectives d’avenir ?
Madame GRUNDER-RUBERT confirme que pour attirer des personnes, il faut que le métier soit attractif. S’il est attractif, le personnel viendra et sera formé.
Madame KIENTZ fait remarquer que les critères pour devenir assistante maternelle à domicile sont de plus en plus compliqués, ce qui freine les potentiels candidats.
Monsieur le Maire fait remarquer que pour avoir un SMIC horaire, il faut accueillir 4 enfants 35 h par semaine.
_______________________________________________________________________________________ 33
DEL2025-099 - RETRAIT DE LA DELIBERATION N° DEL2025-049 DU 30 JUIN 2025 RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE L'ENFANT - AVENANT N° 2
Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe
La délibération n° DEL2025-049 du 30 juin 2025 relative à l’approbation de l’avenant n° 2 au contrat de concession avec la société publique locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) a fait l’objet d’un recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, réceptionné par lettre recommandée du 29 octobre 2025 de la part de Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement de Haguenau - Wissembourg, réceptionnée en mairie le 4 novembre 2025.
Ce courrier demande que la commune retire la délibération n° DEL2025-049 du 30 juin 2025.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
RETIRER la délibération n° DEL2025-049 du 30 juin 2025 relative à la délégation de service public pour la gestion de la Maison de l’Enfant – avenant n° 2.
DISCUSSION
Madame Cathy KIENTZ donne lecture des éléments mentionnés dans le courrier qui faisaient défaut dans la délibération à retirer :
Respect du principe d’unicité imposant un avenant identique pour les deux communes tout en intégrant leurs spécificités,
Présence des signatures des deux collectivités,
Obligation de présenter la modification en commission de service public du fait de l’évolution du taux horaire.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-100 - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE L'ENFANT : avenant n° 2
Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe
À la suite des remarques du contrôle de légalité en date du 27 août et du 29 octobre 2025, la délibération du 30 juin 2025 relative à l’avenant 2 à la délégation de service public (DSP) pour la gestion de la Maison de l’Enfant suppose d’être redélibérée par les 2 communes pour les raisons suivantes : L’avenant doit respecter le principe d’unicité et doit donc être rédigé en des termes identiques comportant à la fois des mesures particulières pour Bischwiller et Oberhoffen-sur-Moder L’avenant doit prévoir une cosignature par l’autre collectivité, également partie du contrat L’avenant nécessite, en application du L14.11-6 du CGCT, un passage en commission de concession de service public, car le taux de participation de la très grande crèche passe de 1.24 à 1.39 euros, soit une augmentation de 12 %.
Pour rappel, le contrat de concession de service public a été signé entre les communes d’Oberhoffen-sur- Moder et de Bischwiller et la Société publique locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF) en date du 1er janvier 2024. Ce contrat porte sur une durée de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 34
Depuis la signature du contrat, la SPL AJEF a dû faire face à plusieurs événements qui modifient les conditions d’exploitation, permettant d’activer la clause de revoyure prévue par l’article 27.4 du contrat de concession :
Un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin (CAF) de la très grande crèche familiale « Du Cocon au Papillon », qui a porté sur les conditions d’enregistrement des heures de présence des enfants chez les assistantes maternelles. Ce contrôle a donné lieu à un redressement pour deux années. Cela a engendré deux exercices lourdement déficitaires. La SPL AJEF a contesté cette décision devant la justice ;
Un écart plus important depuis la rentrée de septembre entre le nombre d’heures effectives de présence des enfants chez les assistantes maternelles et les contrats signés par les familles qui sont basés sur un forfait d’heures. Cet écart, s’il dépasse les 107 %, engendre mécaniquement une baisse de la participation de la CAF.
Il faut noter que la baisse du nombre d’assistantes maternelles en poste ne facilite pas le remplacement des absences et la prise en charge des enfants. Cette situation s’est encore aggravée sur l’exercice 2025.
Le bonus territorial versé par la CAF, du fait de la politique de la Ville mise en place par la Ville de Bischwiller pour répondre aux besoins des habitants, qui devait permettre une amélioration financière de la structure été réduit de 136 000 € et plafonné à 298 630 € contre les 435 000 € prévisionnels.
La SPL AJEF a diligenté la CNAF pour réaliser un audit interne de la structure dont les résultats montrent la nécessité de revoir les conditions de financement de la structure et préconise la mise en place d’une rémunération socle des 2 collectivités, afin d’atteindre le seuil des 10 % de financements publics permettant d’optimiser le financement par la CAF. Par ailleurs, un groupe de travail entre les 2 communes a permis de revoir le règlement de fonctionnement afin de se rapprocher des règlements des autres structures du même type.
Afin de permettre une continuité du service et de pérenniser l’activité, la Ville propose de modifier comme suit l’article 1 :
À compter de l’exercice 2025, le montant de la participation financière pour la très grande crèche sera de 1,39 € / heure de garde avec la formule : 1,39 € X nombre d’heures réalisées avec un minima de 205 000 € par an pour la Ville de Bischwiller et de 30 000 € pour Oberhoffen-sur-Moder. Ces modalités s’appliquent jusqu’à l’exercice 2028.
Ces modalités s’accompagnent :
D’un audit externe et indépendant concernant les aspects structurels, organisationnels et financiers de la SPL AJEF
D’un groupe de travail pour la détermination d’un mode de financement pérenne pour un service de qualité, avec une priorité sur les 0-3 ans dans le cadre du SPPE communal.
D’un deuxième groupe de travail avec la CAH vers des modalités de convergence pour les enfants de 3-6 ans dans la cadre de la compétence périscolaire.
Les dispositions du contrat de concession pour la petite crèche « Les P’tits Dauphins » ne changent pas.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu le contrat de concession signé le 1er janvier 2024, et en particulier son article 27-4,
Vu l’avenant n°1 approuvé par le Conseil municipal en date du 16 décembre 2024,
Vu les retours du contrôle de légalité en date du 27 août et du 29 octobre 2025,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 25 novembre 2025,
Vu l’avis du Comité de contrôle de la SPL AJEF en date du 3 septembre 2025, 35
Vu l’avis de la Commission des finances et des travaux en date du 3 décembre 2025,
Vu le rapport du représentant de la commune,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
APPROUVER l’avenant n° 2 au contrat de concession pour la gestion de la Maison de l’Enfant du 1er janvier 2025, joint à la présente délibération,
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat entre la Commune de Bischwiller, la Commune d’Oberhoffen-sur-Moder et la SPL AJEF,
METTRE A DISPOSITION les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT a plusieurs interrogations et remarques : Quelles sont les modalités sur les points de convergence avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau sur les enfants de 3 à 6 ans ?
L’audit a-t-il eu lieu ? Si oui, quand et par qui ? Il semblait qu’il y avait urgence au mois de juin. Les lettres du contrôle de légalité n’ont pas été jointes, ni les pièces citées en visa. Quelle est la composition des deux groupes de travail ?
Au premier paragraphe du rapport, il manque l’unité concernant l’augmentation de la participation de la Ville.
Quelle est le rôle et la composition du comité de contrôle ?
Comment a été déterminée la part d’Oberhoffen-sur-Moder ?
Madame Cathy KIENTZ répond à la dernière question en expliquant que la part est fixée selon le nombre d’enfants.
Monsieur le Maire rappelle que le périscolaire, qui est de compétence intercommunale, concerne les enfants de 3 à 6 ans. Or, historiquement, à Haguenau, Bischwiller et Oberhoffen-sur-Moder, la contractualisation avec la CAF porte sur les enfants de 0 à 6 ans.
Madame KIENTZ ajoute que l’agrément est donné par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et porte toujours sur les enfants de 0 à 6 ans.
« Personne ne s’y retrouve avec l’empilement des lois et des normes ! » déplore Monsieur le Maire. Un premier audit a été réalisé par la CAF et a abouti à la mise en place d’un accord, lors d’une réunion très constructive, pour un paiement socle de 205 000 € et au-delà, un ajustement calculé au nombre d’heures réelles. Il rappelle que les difficultés financières de la SPL AJEF sont liées à la rémunération forfaitaire des assistantes maternelles qui ne correspondait pas au nombre d’heures réelles effectuées, qui a amené la CAF à ne pas payer sa participation.
Dans l’intervalle, la préfecture a fait un recours gracieux à cause d’une convention de groupement de commandes qui faisait défaut alors qu’une jurisprudence contredit cette affirmation, la Ville étant membre de la SPL AJEF qui est une société publique locale. La préfecture n’est pas d’accord avec le paiement socle de 205 000 €. La préfecture préfère que soient payées les heures réelles. Or c’est contraire aux préconisations de la CAF. Monsieur le Maire a alors demandé au Sous-Préfet de diligenter un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes pour pouvoir se positionner. Le Sous-Préfet s’y est engagé mais pour l’instant, il n’a pas encore de retour.
En attendant, Monsieur le Maire a décidé de ne pas payer les 100 000 € d’apport en compte courant 36
d’associé (voté en juin). Par contre, la Ville a payé sa part sur la base de 1,24 € par heure de présence des enfants. Il paiera le reste dès que la délibération sera prise, sans attendre le contrôle de légalité. Monsieur le Maire s’engage par ailleurs à fournir à Madame GRUNDER-RUBERT les documents demandés.
Le groupe de travail est composé de représentants de la CAH, de Bischwiller et d’Oberhoffen-sur-Moder. Enfin, le comité de contrôle surveille l’équilibre financier et l’activité de la SPL AJEF. C’est un peu comme un conseil de surveillance. Monsieur le Maire y siège mais c’est surtout Maxime VAN CAEMERBEKE, son suppléant qui s’y rend avec Madame Aline TRES, Directrice générale des services. Les membres du comité de contrôle n’ont pas de voix délibérative, c’est le conseil d’administration qui a un pouvoir de décision. Monsieur le Maire siège également à l’assemblée générale.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-101 - REAMENAGEMENT DE LA RUE DU RIED - RUE DE LA GRAVIERE : convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement
Rapporteur : Monsieur Gabriel BEYROUTHY, Adjoint
La Commune de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau ont décidé de réaliser des travaux de réaménagement de la rue du Ried et de la rue de la Gravière à Bischwiller.
Les travaux de compétence communale consistent à réaliser les travaux d’enfouissement du réseau de télécommunication.
Les travaux de compétence communautaire, consistent à réaliser les travaux ci-dessous : Réaménagement et sécurisation de la rue du Ried et de la rue de la Gravière, Réaménagement du carrefour Ried – Gravière,
Réaménagement/sécurisation et mise en accessibilité des trottoirs,
Restructuration du réseau d’éclairage public.
Pour réaliser ces travaux, les deux maîtres d’ouvrage ont choisi de se prévaloir des dispositions de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, qui permet, en cas de réalisation d’un ouvrage relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
C’est dans ce cadre que la conclusion d’une convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement entre la Commune de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau est envisagée.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau assure la maîtrise d’ouvrage unique de ces travaux.
A ce titre, elle sera chargée notamment de définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé ; de choisir les entreprises prestataires ; de signer et de gérer les marchés de travaux ; d’assurer la gestion administrative, financière et comptable de la totalité de l’opération, y compris pour le compte de la Commune de Bischwiller.
La Commune de Bischwiller versera à la Communauté d’Agglomération de Haguenau sa contribution financière à cette opération d’aménagement, selon un plan de financement prévisionnel. La Communauté d’Agglomération de Haguenau, en tant que maître d’ouvrage, assurera le préfinancement des dépenses de l'opération.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 625 000 € TTC dont 65 000 € TTC à la charge de la la Commune de Bischwiller. Cette dépense est inscrite au budget primitif 2026.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions. 37
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVER le projet de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement pour le réaménagement de la rue du Ried et de la Gravière à Bischwiller, entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Commune de Bischwiller ;
CHARGER le Maire, ou son représentant, de toutes les démarches nécessaires et notamment de la signature de la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement, telle que jointe en annexe.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande pourquoi l’eau potable et l’assainissement ne sont pas mentionnés. Elle relève que la fin des travaux est prévue au 31 décembre 2025 dans la convention, or ce n’est pas possible.
Monsieur le Maire répond que l’eau et l’assainissement font l’objet d’un budget annexe. Tant que les enrobés ne sont pas posés, les travaux ne sont pas terminés. Les entreprises ferment en général à compter du 5 décembre. En raison des aléas de la météo, il table sur une fin des travaux en mars-avril.
Madame GRUNDER-RUBERT relève pourtant qu’une partie des enrobés a déjà été posée.
Oui, il s’agit des enrobés provisoires, répond Monsieur le Maire. Ensuite les trottoirs seront refaits et les espaces verts aménagés. Ici il n’est question que des réseaux secs (fibre, électricité).
Madame GRUNDER-RUBERT demande en quoi consiste le réaménagement du carrefour. Elle espère que le tilleul restera en place. Aucun plan n’est joint.
Monsieur le Maire propose qu’un plan soit projeté lors de la séance du 2 février 2026. Il confirme que le tilleul restera en place. La rue sera mise en sens unique.
Enfin, Madame GRUNDER-RUBERT demande si le coût prévisionnel indiqué dans la convention ne concerne que les réseaux secs.
Monsieur le Maire confirme : 65 000 € pour les réseaux secs. C’est une estimation. La Ville paiera au réel. Le coût total de l’opération est estimé à 625 000 € dont 560 000 € à la charge de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-102 - CESSION DE TERRAIN IMPASSE DES RUCHERS (époux OERTHEL)
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
M. et Mme OERTHEL, demeurant 28 rue de Strasbourg, ont fait part, par courrier daté du 18 septembre 2025, de leur souhait d’acquérir le terrain communal jouxtant leur propriété, soit les parcelles n°44 et 46 cadastrées en section 25, d’une contenance respective de 297 m² et de 129 m², soit un total de 426 m².
Un accord a été trouvé sur un prix de cession de 15 000 € H.T. l’are, soit 63 900 € H.T. pour une surface totale de 426 m², plus les frais de notaire et de mutation à la charge de l’acquéreur. 38
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
VU les avis du Domaine en date du 14 décembre 2020 et du 4 novembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 28
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
DONNER SON ACCORD pour la cession des parcelles cadastrées en section 25 n°44 et 46, d’une surface totale de 426 m², propriété de la Ville de Bischwiller, au prix de 15 000 € H.T. l’are, hors frais de notaire et de mutation,
AUTORISER le Maire, et respectivement le 1er Adjoint, à signer l’acte correspondant,
ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT note qu’une première demande d’avis du Domaine a été faite en 2020. Pourquoi la cession ne s’est-elle pas faite avant ? Par ailleurs, le Sonnenhof est mentionné en page 79 du dossier de séance par rapport à la classification de la parcelle. Ne s’agirait-il pas plutôt du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller ?
C’est le rapport de l’inspecteur du Domaine, répond Monsieur le Maire. Il lui semble que cette zone appartenait au Sonnenhof et que les terrains ont été vendus à la société d’exploitation de Monsieur SCHWEBEL.
Monsieur Loïc SCHWEBEL répond qu’il est locataire du CHDB. Il n’est pas concerné par ces terrains.
Madame GRUNDER-RUBERT estime dommage que des espaces verts soient bétonnés. Bien sûr on ne peut pas empêcher les particuliers de s’étendre.
Monsieur Patrick MERTZ fait remarquer que rien n’indique que ce sera bétonné. Cela peut être un projet vert.
Madame GRUNDER-RUBERT pense au contraire que quand on a un projet d’acquisition, c’est pour bétonner. C’est dommage pour la biodiversité, ne serait-ce que pour les abeilles.
Monsieur le Maire rappelle à Madame GRUNDER-RUBERT qu’elle était, aux élections régionales, sur la liste des écologistes qui ont fait la promotion de la loi Climat et résilience et de la loi ZAN (zéro artificialisation nette). La loi Climat et résilience impose d’utiliser l’ensemble de l’espace intra-muros. C’est ce qui s’appelle la densification. Les 36 hectares de l’autre côté de la voie ferrée resteront agricoles. C’était déjà un terrain surconstruit. Il y avait le gardien de la barrière du passage à niveau. Ce terrain est en zone UBE au plan local d’urbanisme intercommunal, donc il se situe dans l’enveloppe urbaine et par conséquent il est constructible. Monsieur le Maire estime qu’il n’y a pas d’intérêt à protéger ce terrain. Il rappelle que de nombreuses surfaces ont été protégées au PLUi.
Pour Madame GRUNDER-RUBERT, ce serait plus agréable d’avoir un champ de fleurs. _______________________________________________________________________________________ 39
DEL2025-103 - PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
Au 1er janvier 2026, le niveau de participation employeur minimum prévu à l’article 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixe un montant de participation obligatoire de 15 € minimum par agent adhérent.
La Ville de Bischwiller a adhéré à un contrat groupe en matière de complémentaire santé pour ses agents. Par délibération du 14 mai 2018, la Ville de Bischwiller a donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour être partie à l’appel d’offres pour un nouveau contrat pour les années de 2019 à 2025.
Il est proposé de donner à nouveau mandat au CDG du Bas-Rhin pour une participation mutualisée pour 6 années supplémentaires, soit de 2026 à 2031.
À l’issue d’un appel d’offres, le Centre de Gestion du Bas-Rhin a sélectionné le prestataire MutEst pour la reconduite de la couverture santé destinée aux agents.
La participation forfaitaire à la Ville sera modulée selon les rémunérations des agents indiquées ci-dessous (rémunération = traitement de base + NBI + régime indemnitaire) comme suit : Rémunération inférieure à 1 800 € : 45,40 € si l’agent a moins de 50 ans et de 59,01 € si l’agent a plus de 50 ans,
Rémunération comprise entre 1 800 € et 2 500 € : 32,42 € si l’agent a moins de 50 ans et de 42,15 € si l’agent a plus de 50 ans,
Rémunération supérieure à 2 500 € : 19,45 € si l’agent a moins de 50 ans et de 25,28 € si l’agent a plus de 50 ans.
La participation pour enfant à charge co-assuré sera de 9,07€.
Dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire » : il n’y aura pas de participation employeur.
Le comité Social Territorial a émis un avis favorable unanime pour les montants de cette participation employeur, en date du 24 novembre 2025.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; 40
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;
VU l’avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2025,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;
ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « santé » ;
FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
La participation forfaitaire sera modulée selon les rémunérations des agents indiqués ci-dessous (rémunération = traitement de base + NBI + régime indemnitaire) comme suit : o Rémunération inférieure à 1 800 € : 45,40 € si l’agent a moins de 50 ans et de 59,01 € si l’agent a plus de 50 ans,
o Rémunération comprise entre 1 800 € et 2 500 € : 32,42 € si l’agent a moins de 50 ans et de 42,15 € si l’agent a plus de 50 ans,
o Rémunération supérieure à 2 500 € : 19,45 € si l’agent a moins de 50 ans et de 25,28 € si l’agent a plus de 50 ans.
o La participation pour enfant à charge co-assuré sera de 9,07€.
o Dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire » : il n’y aura pas de participation employeur.
PRENDRE ACTE :
o Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé ; cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année ; o Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;
AUTORISER le Maire, ou son représentant, à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que la part de la Ville n’est pas modifiée. La Ville de Bischwiller est parmi les collectivités alsaciennes qui offrent la participation la plus importante (participation minimum : 15 €). Le prix de l’option 1 a baissé. La participation est maintenue à 45 € pour les salaires les plus bas. Les tarifs ont augmenté sur les options 2 et 3 qui offrent plus de garanties. Cette participation représente 42 000 € par an pour la Ville. Les délégués syndicaux ont voté ce point à l’unanimité au comité social territorial de la Ville. 41
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-104 - PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) DE L'ANNÉE 2024
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
1. Contexte et cadre réglementaire
Le rapport social unique est une obligation introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et précisée par le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020.
Il regroupe les données sociales essentielles relatives aux agents publics de la collectivité.
Ce rapport vise à offrir une vision globale des politiques de gestion des ressources humaines, en mettant en avant des indicateurs clés tels que :
Les effectifs,
Les rémunérations,
Les formations,
Les conditions de travail,
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2. Contenu du RSU de l'année 2024
Le RSU présenté comprend les éléments suivants :
1. Effectifs :
o Nombre total d’agents, répartition par statut (titulaires, contractuels), âge, sexe. 2. Recrutement et départs :
o Nombre d’embauches, types de contrats, départs en retraite ou autres motifs. 3. Conditions de travail :
o Nombre d’accidents de travail.
4. Rémunération :
o Montant des rémunérations globales, primes versées, disparités éventuelles. 5. Formation professionnelle :
o Budget alloué, nombre de formations suivies,
3. Processus d’élaboration
Les données ont été collectées par le service des ressources humaines de la Ville.
Une première version a été communiquée au Comité Social Territorial (CST) pour consultation le 24 novembre 2025.
4. Objectifs de la délibération
Prendre acte de la présentation du RSU et de son contenu.
Assurer la transparence auprès des élus et du public.
5. Calendrier et obligations
La loi impose la présentation du RSU chaque année.
Le rapport sera rendu public conformément à la réglementation.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le Comité Social Territorial réuni le 24 novembre 2025,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025, 42
APRÈS en avoir délibéré,
PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport.
DISCUSSION
Monsieur le Maire remercie Madame Aline TRES, Directrice générale des services et Madame Michèle MULLER, Première Adjointe pour ce document très complet.
_______________________________________________________________________________________
DEL2025-105 - ZAC DU BAUMGARTEN : compte-rendu d'activités aux collectivités locales - année 2024, prévisions 2025
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
La SERS a été désignée comme concessionnaire de l’aménagement de la ZAC du Baumgarten par la délibération du 25 mars 2019 en conseil municipal.
Dans le cadre du traité de concession, l’article 20 précise que l’aménageur établira chaque année un compte- rendu d’activité et financier qui permet à la collectivité d’exercer son droit de contrôle technique, financier et comptable en application de l'article L. 300-5 II du Code de l'urbanisme.
Ce compte-rendu d’activités au 31 décembre 2024, joint en annexe, rend compte de l’état actuel tant physique que financier de l’opération, présente le dernier bilan prévisionnel de la SERS actualisé qui tient compte des dépenses-recettes réalisées à ce jour et le plan de trésorerie prévisionnel servant de support aux prévisions à court ou moyen terme.
Il comprend précisément (article 20.2) :
Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objets de la concession, faisant apparaître, d'une part l’état des réalisations en recettes et en dépenses et d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses de l'opération ;
Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice ; Une note de conjoncture présentant les conditions techniques et financières de la réalisation de l’opération au cours de l'exercice écoulé, comparées aux prévisions initiales et aux perspectives à venir.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le traité de concession,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 3 décembre 2025,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 27
Contre 0
Abstentions 2 M. Hassan TEKERLEK, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
APPROUVER le compte-rendu d’activités aux collectivités locales, année 2024, prévisions 2025, de 43
la SERS.
DISCUSSION
Monsieur le Maire fait part d’un projet entre l’Armée et la Sers pour des logements à destination des militaires. Le Colonel BARGAIN, Commandant du 2ème Régiment des Hussards au Camp d’Oberhoffen habite à Bischwiller et a indiqué que c’est très compliqué pour les militaires de se loger. Monsieur le Maire rappelle que la SMI avait construit de tels logements avec la SIBAR rue du Rhin mais la SMI a été reprise par la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Monsieur Hassan TEKERLEK évoque le lotissement du Rayon de Soleil qui s’est fait en deux ans. C’est donc jouable. Au Baumgarten, les choses avancent un peu depuis que les lots sont libres d’architecte.
Monsieur Patrick MERTZ précise que ce sont les immeubles qui font avancer les choses avec les permis déposés par les promoteurs. Les permis sont encadrés.
Monsieur TEKERLEK pense qu’il faudrait baisser le prix de vente. Il demande quel est le coût de l’are vendu.
Monsieur MERTZ répond que le prix de l’are viabilisé est de 22 500 €.
Monsieur le Maire ajoute qu’à ce prix, le lotissement est légèrement excédentaire. Il rappelle que le contrat de concession prévoit la commercialisation des lots sur une durée de 20 ans.
« Pourquoi cette durée ? » interroge Monsieur TEKERLEK.
Monsieur MERTZ répond que c’est un terme.
Monsieur TEKERLEK fait remarquer que le lotissement du Binsen à Oberhoffen a été réalisé en deux-trois avec moins de budget.
Monsieur le Maire répond que c’est faux. C’est CMCIC Aménagement qui a construit le lotissement du Binsen. Il ne veut pas la même chose au Baumgarten. C’est un quartier beaucoup trop dense, sans espaces verts. Au Baumgarten, il y aura 50 % d’espaces verts privés et 25 % d’espaces verts publics.
Monsieur MERTZ invite à voir le résultat des constructions du CMCIC chemin de Weinum à Haguenau. Ce quartier est une catastrophe pour la qualité de vie. Les logements sont très rapprochés. Par ailleurs, le lotissement du Baumgarten et du Rayon de Soleil ne sont pas comparables. Le Rayon de Soleil comporte moins d’un hectare et n’était donc pas soumis à la même densité.
Monsieur le Maire rappelle que la densité au Baumgarten est de 45-48 logements à l’hectare.
Monsieur TEKERLEK déplore que la Ville se retrouve bloquée à cause de trois constructeurs.
« Ce n’est plus le cas», répond Monsieur le Maire.
Monsieur TEKERLEK demande quel est le coût d’une construction.
Monsieur le Maire clôt l’échange qui est hors sujet par rapport au compte-rendu d’activité aux collectivités locales. La SERS ayant acquis tous les terrains, la commercialisation des terrains est à présent l’affaire de la SERS.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève qu’il est question d’un deuxième prêt de la SERS. La Ville devra-t-elle le garantir ? Concernant le taux de 45 % d’espaces verts qui freine beaucoup de candidats, elle pose la question de son maintien.
Monsieur le Maire est intransigeant : tant qu’il est maire, il ne fera pas marche arrière sur la question des espaces verts. C’est l’ancien président de la SERS qui avait proposé le programme d’aménagement avec de nombreux espaces verts. Il répète qu’il ne veut pas d’un quartier sur-densifié. Certaines parcelles ailleurs 44
dans la commune le sont déjà assez. Il ne s’agit pas de remettre en cause le contrat de concession ni le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) qui ont été approuvés par le conseil municipal.
_______________________________________________________________________________________
AGENDA
Manifestations :
• Jusqu’au 18 janvier 2026 à la paroisse Saint Augustin : visite libre des crèches • Jeudi 18 décembre à 20 h à la MAC R. Lieb : concert Les Oiseaux et la Terre de Barish AYHAN et les Itinérants
• Samedi 20 décembre à 17 h et à 19 h, départ impasse de la Roseraie : balade des Lumières, organisée par la section Nature, Arts et Culture du FCJAB (sur réservation) • Dimanche 21 décembre à 16 h à l’église catholique : concert d’orgue par Quentin MEYER et chant par Dimitri DELOSOR
• Dimanche 4 janvier à 16 h à l’église Saint Augustin : concert de l’Epiphanie • Vendredi 16 janvier à 19 h à l’Espace Adrien Zeller : cérémonie des vœux du Maire au personnel de la Ville et du CCAS
• Vendredi 23 janvier à 19 h en salle de réception : remise des prix des décorations de Noël • Samedi 24 janvier à 10 h, trame verte : inauguration de la place du Patriarche Œcuménique Bartholomée
• Lundi 26 janvier à 19 h 30 au foyer Saint Nicolas de Haguenau : cérémonie des vœux du Député.
Calendrier 2026 des séances
Conseil municipal :
• Lundi 2 février à 19 h
• Fin mars : séance d’installation - date à définir en fonction des résultats des élections municipales • Mardi 7 avril à 19 h : séance de désignation des délégués
• Lundi 29 juin à 19 h
• Lundi 14 septembre à 19 h
• Lundi 2 novembre à 19 h
• Lundi 14 décembre à 19 h
Conseil communautaire :
• Jeudi 29 janvier à 19 h à Bischwiller ( Espace Adrien Zeller)
• Jeudi 9 avril à 19 h à Haguenau (Salle de la Douane) - séance d’installation • Jeudi 7 mai à 19 h à Ohlungen (Salle polyvalente)
• Jeudi 2 juillet à 19 h à Kriegsheim (Centre Omnisports)
• Jeudi 17 septembre à 19 h à Oberhoffen s/M (Salle des fêtes)
• Jeudi 5 novembre à 19 h à Engwiller (Salle polyvalente)
• Jeudi 10 décembre à 19 h à Schweighouse s/M (Centre Culturel Robert Kaeufling).
Monsieur le Maire invite l’assistance à partager le verre de l’amitié et clôt la séance en souhaitant de joyeuses fêtes de fin d’année.
____________________________________________________________________________
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.
Bischwiller, le 9 janvier 2026
Jean-Lucien NETZER, Maire
Cemile BALTALI, Secrétaire de séance 16/12/2025 1
Séance du lundi 15 décembre 2025
Mairie de Bischwiller, salle des Séances
CONSEIL MUNICIPAL
Annexe au point n° 3 16/12/2025 2
Point n° 3
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026 16/12/2025 3
Le contexte général
Depuis 2020, l’économie mondiale connait une succession de chocs violents associés à la pandémie et à des conflits mondiaux avec une forte instabilité économique et géopolitique.
Si la France n’est pas entrée en récession pour l’instant, les perspectives sont relativement pessimistes pour notre pays dans les années à venir, et restent marquées par une instabilité institutionnelle et politique nationale. La baisse de l’inflation devrait se poursuivre sur 2025, avec une prévision entre 1,3 % contre 1,7 % en 2025 et 2,1 % en 2024.
La croissance 2025 a plafonné à 0,8 % . La prévision 2025 du gouvernement est de 1 % contre 0,8 % du côté de la Banque de France.
Le déficit de l’État devrait s’élever 5 % du PIB en 2025 selon les prévisions du gouvernement, tandis que l’endettement de la France devrait avoisiner les 114 % du PIB.
Le poids des dépenses publiques dans le PIB reste à 57 % en 2025 (plus haut taux de l’UE) sans évolution notable. 16/12/2025 4
Le contexte général (suite)
Les prélèvements obligatoires en 2025 se sont élevés à 45,6 % du PIB, soit la première de la zone euro, avec un écart de + 5% avec la moyenne et de + 4 % avec l’Allemagne selon l’INSEE.
La conjoncture n’est guère favorable avec une hausse de plus de 6 % des faillites d’entreprises, pour atteindre un nombre record (67 613), jamais atteint sur la période 2010-2019. Ce sont plus de 253 000 emplois menacés comme l’illustrent les difficultés rencontrées par des enseignes comme Zara, C&A, Casa, Gifi, Habitat ou les supermarchés Casino.
Enfin, les enjeux climatiques et le financement de la transition énergétique avec des objectifs de réduction des gaz à effet de serre, sont à prendre en compte absolument. Ils auront un impact sur les ménages, les entreprises mais aussi les collectivités et restent une priorité affichée dans le rapport économique, social et financier, au même titre que la gestion des deniers publics responsable et de l’adaptabilité du marché du travail. 16/12/2025 5
Le contexte des collectivités locales ou les hypothèses prises en compte faute de loi de finances 2026 16/12/2025 6
Le contexte des collectivités locales ou les hypothèses prises en compte faute de loi de finances 2026
• Les concours financiers de l’Etat aux collectivités devraient diminuer de 5,3 milliards d’euros, soit une politique de rigueur vive à l’encontre des collectivités.
• La dotation globale de fonctionnement va se stabiliser au niveau de 2025 pour un montant total de 27 ,2 milliards, sans indexation à l’inflation (baisse cachée)
• La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : baisse pouvant atteindre – 66 % pour certaines communes. Cette baisse pourrait atteindre 160 k€ pour la Ville de Bischwiller .
• Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) garde son taux de 16,4 % mais avec un versement du remboursement en N+1
• Fonds vert : nouvelle réduction de 500 M€, après –1,15 Md€ en 2025, soit un fonds limité à 600 M€ en 2026.
• Fusion des dotations d’investissement (dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation politique de la ville (DPV)) dans un fonds d’investissement pour les territoires (FIT),
• Baisse des contributions aux agences de l’eau et de l’habitat : –90 M€ et –700 M€
• L’évolution des bases de la fiscalité locale est annoncée à + 1,3 % pour 2025 contre 1,7 % pour 2025. 16/12/2025 7
La situation à Bischwiller
L’année 2025 a été marquée par une maîtrise des coûts de fonctionnement dans un contexte inflationniste dans tous les domaines. Mais particulièrement en matière énergétique.
Les mesures de limitation des usages, de réduction des températures de chauffe, de bonnes pratiques des utilisateurs, cumulées à des retours positifs sur des investissements énergétiques, ont porté leurs fruits. • En matière de gaz, la consommation se stabilise avec une légère baisse de -1 % de la consommation, cumulée aux -17 % et -11 % constatés sur 2023 et 2024 et ce malgré l’intégration de nouveaux bâtiments comme l’EAZ.
• Pour l’électricité, les efforts ont permis, sur les mêmes périodes, de réduire de -11 % la consommation, dans la continuité des - 20 % déjà constatés en 2023. Du fait des tarifs encore élevés sur 2025, ces baisses de consommation ont évité une envolée de ce poste de dépenses Les mesures de sobriété seront reconduites en 2026.
La mise en service en octobre 2023 du réseau de chaleur urbain a donc permis de stabiliser les coûts du chauffage et s’affranchir des aléas du marché du gaz.
Le marché de l’immobilier reste morose, le nombre de transactions immobilières est en forte baisse et les recettes de la taxe d’aménagement vont s’en ressentir . 16/12/2025 8
Les investissements de la Ville de Bischwiller
Le niveau d’investissement réalisé
par la Ville de Bischwiller reste très
conséquent.
En moyenne ce sont plus de 4,5 M€
par an qui ont alimenté l’économie
et les entreprises locales.
A cela il faut ajouter le réseau de
chaleur dont l’investissement porte
sur 18 M€.
Les investissements s’élèvent à
50M€ sur la période 2014-2025 0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
INVESTISSEMENTS REELS
IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMMOBILISATIONS EN COURS 16/12/2025 9
La dette
L’annuité de la dette reste à un niveau très raisonnable.
Projections
pour 2026-
2027
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Evolution de la dette
Intérêts Capital annuité nouvelle La dette
Le stock de la dette a diminué en 2025 du fait de l’amortissement des emprunts, y compris pour Intracting et du réseau de chaleur . Le niveau d’endettement a encore diminué à 338 € par habitant, en deçà de la moyenne nationale (585 €)
Projections
pour 2026 et
2027
1 646 667
1 361 667
3 236 999
4 700 414
4 228 693
3 763 808
3 297 418
1 667 649 1 541 035
1 413 723 1 285 709
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
5 000 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
STOCK DE DETTE
CRD au 31/12 CRD RCU AU 31/12 16/12/2025 11
La dette
L’annuité de la dette reste à un niveau très raisonnable, y compris avec l’intégration du RCU. La capacité de désendettement est estimée à 2 ans pour l’exercice 2025.
Projections
pour 2026 et
2027
69 615 54 742 39 669 30 790 24 409 32 657 25 696 21 648 17 670
500 009 485 661
320 000
285 000
206 667
381 241
341 860 334 308 335 094
169 407
135 526 135 526 135 526
2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5 2 0 2 6 2 0 2 7
IMPACT RCU SUR L'ANNUITÉ
Intérêts sans RCU Capital Sans RCU RCU annuité 16/12/2025 12
Les évolutions prévisionnelles du budget de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient être en baisse par rapport à 2025, avec cependant des variations entre les chapitres. La fiscalité communale restera inchangée ( pas de hausse de taux).
Les charges à caractère général pourront être réduites d’environ 10 %, grâce aux efforts des services, des utilisateurs de nos installations et de la mise en service du réseau de chaleur .
Les dépenses prévisionnelles en matière de personnel resteront à un niveau important pour tenir compte de l’inflation (prévoyance par exemple) et des hausses patronales sur les cotisations retraites des agents titulaires (+ 3%), qui amène une hausse de 160 k€.
Un effort particulier sera fait en matière de subventions pour accompagner nos partenaires, aussi bien culturels que sociaux. Il en va du maintien de l’offre de services élevée de la Ville de Bischwiller au profit de ses habitants.
Un autofinancement devrait à nouveau être dégagé, comme ce fut le cas au BP 2025. 16/12/2025 13
Les priorités pour le budget 2026 : un ralentissement
➢ Les seules nouvelles opérations concerneront le début de l’opération de l’école du Centre et la désimperméalisation des cours d’écoles (Foch-Fileurs).
➢ Les autres dépenses d’investissement porteront sur les actions engagées, comme l’Espace Charrons- Pharmaciens ou le Lion d’Or .
➢ Le programme d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, comme les études pour la rénovation énergétique de la MAC, les études pour couvrir les padels pour améliorer la consommation énergétique de la piscine
➢ Poursuite des opérations récurrentes :
o Travaux et équipements dans les écoles
o Des équipements pour les agents communaux
o L’entretien des locaux publics et privés
o Subventions pour les travaux des particuliers dans le cadre de l’OPAH-RU et du PIG Rénov’Habitat67 . 16/12/2025 14
Les priorités pour le budget 2026 (suite)
➢ Pas de recours à l’emprunt ou a minima du fait des difficultés à avoir des subventions
➢ GRACE A DES CHOIX et des dépenses de fonctionnement maîtrisées, un autofinancement positif, le non-recours à l’emprunt - ou a minima - et des investissements ciblés, la Ville de Bischwiller poursuivra son action au service des habitants pour une offre de services, au titre des citoyens d’aujourd’hui et de demain, avec une attention particulière sur les équipements scolaires et la culture. 16/12/2025 15
Un effectif en légère baisse
Les effectifs de la Ville de Bischwiller s’élèvent à 151,99 équivalents temps plein rémunéré (ETPR) sur l’année 2025, (contre 153.37 en 2024) soit 276 662 heures travaillées, qui se répartissent comme suit : • 118,30 fonctionnaires (contre 115.92 en 2024) ; 55 % d’hommes et 45 % de femmes • 27 ,69 contractuels permanents (contre 29.13 en 2024), 55 % d’hommes et 45 % de femmes
• 6 contractuels non permanents (contre 8,31); 67% d’hommes et 33 % de femmes. Il y a 3
agents en disponibilité et 2 apprentis en poste.
Ils se répartissent à 6 % en catégorie A, 13 % en catégorie B et 81 % en catégorie C.
52,1 % des agents permanents ont suivi une formation d’au moins un jour . Les formations obligatoires et de CACES sont toutes engagées.
En 2025, 3 agents ont fait valoir leurs droits à retraite contre 12 agents en 2024.
En 2023, la Ville de Bischwiller a augmenté substantiellement le régime indemnitaire pour ses agents afin de tenir compte de l’inflation. Cette augmentation est pérenne car elle est versée mensuellement. L’année 2025 est marquée par la hausse de cotisations patronales et la refonte du régime indemnitaire de la police municipale.
. 16/12/2025 16
Le budget annexe réseau de chaleur urbain
Le réseau de chaleur étant en fonction, le délégataire a commencé à reverser à la Ville :
• La redevance d’occupation du domaine public
• Le remboursement de l’emprunt consenti par la Ville avec la première annuité.
Pour rappel, il n’y a plus de budget annexe depuis son intégration dans le budget principal en 2024. 16/12/2025 17
Les tendances probables du BP 2026 : LES GRANDS EQUILIBRES EN RESUME
Fonctionnement : Un équilibre vers les 13,8 M€, soit +0,17 % Dépenses de fonctionnement
• +3,85 % sur le chapitre 012- RH ( CNRACL +GVT)
• +8,13 % sur le chapitre 065 – Charges de gestion courante ( Fête des Fifres + aide à la culture) • -9,82 % sur le 011 –Charges à caractère générale
Recettes de fonctionnement :
• +1 % sur la fiscalité ( revalorisation des bases)
• -4,82 % sur les dotations (DCRTP)
• +158 k€ sur les produits du domaine
Investissement : Un équilibre à 6 M€, soit -34,15 %
Dépenses d’investissement
• Cpte 20 : -30,22 %
• Cpte 21 : - 21,98 %
• Cpte 23 : - 46 %
Recettes d’investissement
• -60 % sur les subventions avec 0 € d’inscription nouvelle
• -38 % sur les dotations d’investissement avec 0 € d’inscription nouvelle • Importance des ventes immobilières = SOUTIEN DE LA TRESORERIE
MAINTIEN
AUTO
FINANCEMENT
1M€
DBM à
prévoir
CA 2025
doit
permettre
de dégager
une CAF de
1,5 M€ 16/12/2025 18
ETAT DE LA TRESORERIE
Le Conseil Municipal est appelé
à débattre des orientations budgétaires 2026.
État de la Trésorerie au 01/12/2025 : 3 767 094,51 € après paiement du 13ème mois et de l’avance pour l’école du Centre
• Dépenses attendues : 600 k€ pour les paies ( mensuellement)
• Recettes attendues : 900 k€ (fractions versement de l’Etat/ CAH – mensuellement) + services partagés CAH 4ème trimestre 2025 (environ 270k€ +77k€ de structure),
• Recettes immobilières : 1,468M€
✓ Ancien CTM : 468k€
✓ Vente de terrains autour de la déchetterie : 1 M€ Fonction Détail du projet % du HT
TTC 250 000 € AERM 125 000 € 60,0%
HT 208 333 € FONDS VERT (ETAT) 41 667 € 20,0%
Autofinancement 41 667 € 20,0%
Total HT 208 333 €
TTC 200 000 € AERM 100 000 € 60,0%
HT 166 667 € FONDS VERT (ETAT) 33 333 € 20,0%
CEE pour remplacement
menuiseries ext 0,0%
Autofinancement 33 333 € 20,0%
Total HT 166 667 €
TTC 5 624 223 € DETR (ETAT) 937 371 € 20,0%
HT 4 686 853 € UE - FEDER REGION 1 000 000 € 21,3%
Autofinancement 2 749 482 € 58,7%
total HT 4 686 853 €
TTC 341 340 € DSIL/DETR (ETAT) 56 890 € 20,0%
HT 284 450 € FONDS VERT (ETAT) 56 890 € 20,0%
CLIMAXION (REGION) 56 890 € 20,0%
Autofinancement 113 780 € 40,0%
Total HT 284 450 €
TTC 3 078 193 € DSIL (ETAT) 1 026 064 € 40,0%
HT 2 565 161 € CLIMAXION (REGION) 83 960 € 3,3%
Autofinancement 1 455 137 € 56,7%
total HT 2 565 161 €
TTC 45 000 € DETR (ETAT) 15 000 € 40,0%
HT 37 500 €
Autofinancement 22 500 € 60,0%
total HT 37 500 €
TTC 25 000 € CEA 7 292 € 35,0%
HT 20 833 €
Autofinancement 13 542 € 65,0%
total HT 20 833 €
TTC 50 000 € DSIL/DETR (ETAT) 16 667 € 40,0%
HT 41 667 €
Autofinancement 25 000 € 60,0%
total HT 41 667 €
TTC 50 000 € DSIL (ETAT) 16 667 € 40,0%
HT 41 667 €
Autofinancement 25 000 € 60,0%
total HT 41 667 €
TTC 318 000 € DSIL (ETAT) 53 000 € 20,0%
HT 265 000 € CLIMAXION (REGION) 53 000 € 20,0%
Autofinancement 212 000 € 60,0%
total HT 318 000 €
TTC 25 000 € DSIL (ETAT) 8 333 € 40,0%
HT 20 833 €
Autofinancement 12 500 € 60,0%
total HT 20 833 €
TTC 108 000 € DETR (ETAT) 36 000 € 40,0%
HT 90 000 € REGION 6 000 € 6,7%
FIPD (ETAT) 45 000 € 50,0%
Autofinancement 54 000 € 53,3%
total HT 141 000 €
Ville de Bischwiller Budget Primitif 2026 : demandes de subventions
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local D.S.I.L.
Travaux de dédoublement de
classe
Ecole Primaire Erlenberg
Dédoublement classe
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local D.S.I.L.,
Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux D.E.T.R, Fonds
Vert, REGION Climaxion
Travaux de rénovation
énergétique
Eglise Néo-Apostolique
Travaux de rénovation énergétique
Prix Estimatif
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local D.S.I.L.
Travaux de dédoublement de
classe
Ecole Maternelle Chérifi
Dédoublement classe
Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux D.E.T.R,
REGION FEDER
Travaux de réhabilitation
MAC
Travaux de réhabilitation
Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux D.E.T.R
Travaux de création
colombarium, pupitre élement
jardin des souvenirs
Cimetières
Création de colombarium, pupitre
élement jardin des souvenirs
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local D.S.I.L,
REGION Climaxion
Travaux de restructuration et
d'extension
Ecole maternelle Centre
Travaux de restructuration et
d'extension
Cimetières
Plantation forêt funéraire
Plan de financement prévisionnel
AERM : Travaux de gestion
intégrée des eaux pluviales
FONDS VERT : Travaux de
rénovation thermique
d’équipements publics
Ecole Foch
Désimperméabilisation cour + réfection
AERM : Travaux de gestion
intégrée des eaux pluviales
FONDS VERT : Travaux de
rénovation thermique
d’équipements public s
Ecole Fileurs
Travaux de des-imperméabilisation de
la cour + remplacement des
menuiseries extérieures
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local D.S.I.L.,
Région Climaxion
Travaux d'installation d'ombrière
photovoltaïque Padel
Piscine
Ombrière photovoltaïque Padel
Dotation de Soutien à
l’Investissement Local D.S.I.L.
Travaux de relamping terrain
couvert
Tennis
Relamping terrain couvert
Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux D.E.T.R,
REGION, FIPD
Vidéoprotection
Vidéoprotection
Annexe au point n° 5 TARIFS MUNICIPAUX 2026
N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2025 TARIFS 2026 Var 26/25
1 DIRECTION DU CADRE DE VIE ET DES EQUIPEMENTS
1 Camionnette Par Heure 45,66 € 45,66 € 0,00% 2 Camion Par Heure 57,08 € 57,08 € 0,00% 3 Mecalac Par Heure 74,69 € 74,69 € 0,00% 4 Nacelle Par Heure 74,69 € 74,69 € 0,00% 5 Chariot élévateur Par Heure 74,69 € 74,69 € 0,00% 6 Balayeuse Par Heure 72,86 € 72,86 € 0,00% 7 Tracteur Par Heure 40,26 € 40,80 € 1,35% 8 Plaque Vibrante (Bomag) Par Heure 36,25 € 36,90 € 1,79% 9 Piloneuse Par Heure 36,25 € 36,90 € 1,79% 10 Rabotteuse Par Heure 26,82 € 27,30 € 1,79% 11 Traceuse routière Par Heure 33,60 € 34,20 € 1,79% 12 Pompe à Eau Par Heure 26,82 € 27,30 € 1,79% 13 Compresseur Par Heure 32,18 € 32,18 € 0,00% 14 Autre petit outillage électroportatif et thermique (tronçoneuse,débroussailleuse,etc.) Par Jour 51,00 € 51,90 € 1,76% 15 Scie à disque diamant Par Heure 44,28 € 45,00 € 1,63% 16 Panneaux Par Jour 13,44 € 13,80 € 2,68%
17 Mise à disposition et pose de panneaux de signalisation mobiles (location, transport, mise en place et repliement) sur une durée inférieure à 4 jours Forfait 100,62 € 100,62 € 0,00%
18 Panneau non restitué Unité 111,56 € 112,00 € 0,39% 19 Lampes Clignotantes Par Heure 20,16 € 20,40 € 1,19% 20 Lampe Clignotante non restituée Unité 223,13 € 223,13 € 0,00%
21 Forfait mise en sécurité sur sinistre (balisage, dépose éventuelle de mobilier urbain), y compris frais de déplacement et main-d'œuvre Forfait 277,68 € 277,68 € 0,00%
22 Indemnité Kilométrique selon l'utilisation du Véhicule Distance > 100 Kms 23 Tarif Horaire Technicien 71,16 € 72,00 € 1,18% 24 Tarif Horaire Chef d'Equipe 53,64 € 54,30 € 1,23% 25 Tarif Horaire Agent Technique 48,60 € 49,20 € 1,23% 26 Tarif Horaire Agent d'Entretien 48,60 € 49,20 € 1,23%
27 Majoration de l'ensemble des tarifs Main d'oeuvre Nuit, Dimanche et Jours Fériés
28 Réfection de Chaussée à l'enrobé Par m² 53,64 € 54,28 € 1,20%
29 Bois de coupe - Bénéficiaires du CCAS Par stère Gratuité Gratuité
30 Bois de coupe - pour les quantités restantes - Agents Ville, du CCAS, et du territoire de Bischwiller de la CAH Par stère 20,00 € 20,00 € 0,00%
31 Recharges de véhicules électriques - Tarif a la consommation € TTC / KWh 0,30 € 0,30 € 0,00%
32 Recharges de véhicules électriques - Forfait de frais fixes à la connexion forfait TTC 1,00 € 1,00 € 0,40%
33 Recharges de véhicules électriques - option de majoration par heure à partir de la 2ème heure de stationnement entre 8h et 20 h 2,00 € 2,00 € -0,10%
34 Recharges de véhicules électriques - option de plafond pour la recharge de la nuit par heure de 20h00 à 8H00 - €
35 Perte de clé 45,79 € 45,79 € 0,00%
36 Caution pour remise de clé 53,00 € 53,00 € 0,00%
37 Mise à disposition d'un véhicule aux agents Ville - 1 location annuelle gratuite (hors frais kilométrique) Gratuit
38 Mise à disposition d'un véhicule à un agent Ville (hors frais kilomètrique) Par jour 30,00 €
39 Frais kilométrique pour mise à disposition d'un véhicule à un agent Ville Le km 0,18 €
2 DIRECTION DES SPORTS, DES LOISIRS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
1 Terrain de Football synthétique Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00% 2 Hat Trick Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00% 3 Plateau d'évolution Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00%
4 Skate park Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00%
5 Base VTT Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00% 6 Parcours Espace Loisirs Nature Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00% 7 Barrière Vauban Unité par Jour 1,38 € 1,38 € 0,00% 8 Garniture (table et deux bancs de brasserie) Un ensemble par jour 5,30 € 5,30 € 0,00% 9 Grille d'expositions Unité par Jour 4,77 € 4,77 € 0,00%
10 Chapiteau 21 m x 6 m Pour les associations bischwilléroises, 2 X
gratuit sur l'année et à partir de la 3ème X,
application du tarif par jour
212,00 € 212,00 € 0,00%
11 Pagode 5 m x 5 m Pour les associations bischwilléroises, 2 X 53,00 € - € -100,00% 12 Tente pliante 3 m x 3 m Pour les associations bischwilléroises, 2 X 31,80 € 31,80 € 0,00%
13 Location véhicule 9 places
Toute location hors associations membres de l'OSCL Par jour 50,00 € 50,00 € 0,00%
Gymnases scolaires
14 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 15 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Centre Sportif Couvert Salle Europe
16 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 17 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Centre Sportif Couvert Salle Alsace
18 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 19 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Centre Sportif Couvert Hall d'accueil
20 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 21 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Centre Sportif Couvert Pan d'escalade
22 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 23 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Centre Sportif Couvert Salle d'Escalade
24 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 25 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Terrain de Football - Par Heure et par terrain
26 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00% 27 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 5,30 € 5,30 € 0,00%
Piste d'Athlétisme et Annexes
28 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00%
DOUBLE TARIF
Annexe au point n° 6 TARIFS MUNICIPAUX 2026
N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2025 TARIFS 2026 Var 26/25
29 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par Heure 5,30 € 5,30 € 0,00%
30 Club house du terrain d'honneur ou du 3ème terrain Par Heure 34,98 €
Piscine
31 Entrée : Adultes 2,90 € 2,90 € 0,00% 32 Entrée : Scolaires à partir de 6 ans - Etudiants - Chômeurs - Seniors (plus de 60 ans) - Handicapés 1,30 € 1,30 € 0,00% 33 Abonnement 10 Entrées : Adultes 22,90 € 22,90 € 0,00% 34 Abonnement 10 Entrées : Comités d'entreprises 18,00 € 18,00 € 0,00% 35 Abonnement 10 Entrées : Scolaires à partir de 6 ans - Etudiants - Chômeurs - Seniors (plus de 60 ans) - Handicapés 10,60 € 10,60 € 0,00% 36 Abonnement Adultes Pour la Saison 84,80 € 84,80 € 0,00% 37 Abonnement Tarifs réduits Pour la Saison 53,00 € 53,00 € 0,00% 38 Piscine Par Heure 148,40 € 148,40 € 0,00% 39 ALSH et associations à partir de 10 personnes Par personne 1,10 € 1,10 € 0,00%
40 Tarification des scolaires (collégiens et lycéens) Hors cycle scolaire natation par élève avec un maximum de 27 € par classes tarif par élève 1,10 € 1,10 € 0,00%
41 Forfait perte de clés des casiers ou des padels 45,79 € 45,79 € 0,00%
Maison des Associations et de la Culture Salle de Danse
42 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 43 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Maison des Associations et de la Culture Salle de Judo
44 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 45 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Maison des Associations et de la Culture Salle d'Echecs
46 Associations extérieures à Bischwiller et aux particuliers Par heure 53,00 € 53,00 € 0,00% 47 Tarifications des scolaires (collégiens et Lycéens) Par heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Espace Adrien ZELLER
48 Salle de judo - tarification des scolaires (collégiens et lycéens) Par heure 10,60 € 10,60 € 0,00%
Salle Chrétien KUMMER + cuisine + bar
49 Associations locales Par week-end 600,00 € 600,00 € 0,00% 50 Associations locales Par journée ou soirée hors week-end 300,00 € 300,00 € 0,00% 51 Associations locales Par heure 53,00 € 52 Entreprises Par heure 60,00 € 53 Particuliers et entreprises locales Par week-end 800,00 € 800,00 € 0,00% 54 Particuliers et entreprises locales Par journée ou soirée hors week-end 400,00 € 400,00 € 0,00% 55 Associations extérieures à Bischwiller Par week-end 1 000,00 € 1 000,00 € 0,00% 56 Associations extérieures à Bischwiller Par journée ou soirée hors week-end 500,00 € 500,00 € 0,00% 57 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller Par week-end 1 200,00 € 1 200,00 € 0,00% 58 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller Par journée ou soirée hors week-end 600,00 € 600,00 € 0,00%
Bar seul
59 Associations locales 200,00 € 200,00 € 0,00% 60 Particuliers et entreprises locales 250,00 € 250,00 € 0,00% 61 Associations extérieures à Bischwiller 300,00 € 300,00 € 0,00% 62 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 300,00 € 300,00 € 0,00%
Forfait chauffage du 01.11 au 31.03 63 Associations locales 70,00 € 70,00 € 0,00% 64 Particuliers et entreprises locales 70,00 € 70,00 € 0,00% 65 Associations extérieures à Bischwiller 70,00 € 70,00 € 0,00% 66 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 70,00 € 70,00 € 0,00%
Nettoyage par la Ville
67 Associations locales 150,00 € 150,00 € 0,00% 68 Particuliers et entreprises locales 150,00 € 150,00 € 0,00% 69 Associations extérieures à Bischwiller 150,00 € 150,00 € 0,00% 70 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 150,00 € 150,00 € 0,00%
Caution Salle Chrétien KUMMER
71 Associations locales 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00% 72 Particuliers et entreprises locales 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00% 73 Associations extérieures à Bischwiller 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00% 74 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 1 500,00 € 1 500,00 € 0,00%
Caution bar
75 Associations locales 500,00 € 500,00 € 0,00% 76 Particuliers et entreprises locales 500,00 € 500,00 € 0,00% 77 Associations extérieures à Bischwiller 500,00 € 500,00 € 0,00% 78 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 500,00 € 500,00 € 0,00%
Forfait perte de clé
79 Associations locales 75,00 € 75,00 € 0,00% 80 Particuliers et entreprises locales 75,00 € 75,00 € 0,00% 81 Associations extérieures à Bischwiller 75,00 € 75,00 € 0,00% 82 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 75,00 € 75,00 € 0,00%
Forfait perte badge
83 Associations locales 75,00 € 75,00 € 0,00% 84 Particuliers et entreprises locales 75,00 € 75,00 € 0,00% 85 Associations extérieures à Bischwiller 75,00 € 75,00 € 0,00% 86 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 75,00 € 75,00 € 0,00%
Forfait par intervention et par déplacement suite déclenchement décibelmètre Unité (1 déplacement, 1 intervention) 87 Associations locales 300,00 € 300,00 € 0,00% 88 Particuliers et entreprises locales 300,00 € 300,00 € 0,00% 89 Associations extérieures à Bischwiller 300,00 € 300,00 € 0,00% 90 Particuliers et entreprises extérieures à Bischwiller 300,00 € 300,00 € 0,00%
3 CIMETIERE
1 Concessions Trentenaires
Tombe simple attribuée (unité de 2m2) ou
renouvelée (unité de 2m2 ou de 4,76m2)
Tarif x 2 pour les tombes doubles (4m2 ou
9,52m2 - tarif x 3 pour les anciennes tombes
triples (14,28m2) - tarif x 4 our les anciennes
tombes quadruples (19,04m2)….
265,00 € 265,00 € 0,00% TARIFS MUNICIPAUX 2026
N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2025 TARIFS 2026 Var 26/25
2 Concessions 15 ans
Tombe simple attribuée (unité de 2m2) ou
renouvelée (unité de 2m2 ou de 4,76m2)
Tarif x 2 pour les tombes doubles (4m2 ou
9,52m2 - tarif x 3 pour les anciennes tombes
triples (14,28m2) - tarif x 4 our les anciennes
tombes quadruples (19,04m2)….
132,50 € 132,50 € 0,00%
3 Tombe à urnes pour une durée de 30 ans Tombe simple attribuée ou renouvelée 180,20 € 180,20 € 0,00% 4 Tombe à urnes pour une durée de 15 ans Tombe simple attribuée ou renouvelée 93,00 € 93,00 € 0,00% 5 Plaque d'identification jardin du souvenir l'unité 53,00 € 53,00 € 0,00%
4 MARCHES
Marché du samedi
1 Marché le Mètre linéaire 1,70 € 1,70 € 0,00% 2 Marché couvert le Mètre linéaire 1,85 € 2,00 € 8,11%
Marché du mercredi
3 Marché du mercredi - Marché le Mètre linéaire 1,70 € 1,70 € 0,00% 4 Marché du Mercredi - Marché couvert le Mètre linéaire 1,85 € 2,00 € 8,11% 5 Marché du Mercredi - Deux premières participations gratuites Gratuit Gratuit
6 Braderie le Mètre linéaire 2,35 € 2,35 € 0,00% 7 Braderie été - Droit d'inscription 21,20 € 21,20 € 0,00%
8 Braderie de printemps et d'automne - droit d'inscription Pour les commerçants présent à minima [(52 jours - 5 jours de congés – N jours fériés)/2]
jours dans l’année
21,20 € 21,20 € 0,00%
5 SALLES DIVERSES
1 Salle de Réunion Mairie-Annexe rue des casernes Par Heure 17,49 € 17,49 € 0,00% 2 Salle de Réception Mairie-Annexe Lion d'Or Par Heure 34,98 € 34,98 € 0,00% 3 Espace harmonie Par Heure 34,98 € 34,98 € 0,00% 4 Espace harmonie Réunions publiques de campagne Par tour de scrutin 1 gratuité 1 gratuité 5 Espace harmonie Réunions publiques - mise à disposition d'un agent pour l'installation Forfait 42,40 € 42,40 € 0,00% 6 Espace harmonie Réunions publiques : frais d'installation et de rangement à la charge du Par heure 42,40 € 42,40 € 0,00% 7 Salle de Classes Par Heure 15,90 € 15,90 € 0,00%
6 MUSEE DE LA LAUB / MAISON DES ARTS
1 Tarif plein (par personne) Gratuit Gratuit 2 Tarif réduit (12-18 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, plus de 65 ans) (par personne) Gratuit Gratuit 3 Gratuité (enfants moins de 12 ans, Sonnenhof, porteur de la carte adulte handicapé) Gratuit Gratuit 4 Tarif couplé Laub et Maison des Arts (par personne) Gratuit Gratuit 5 Groupes à partir de 10 personnes (par personne) Gratuit Gratuit 6 Groupes à partir de 10 personnes avec visite guidée (par personne) 2,50 € 2,50 € 0,00% 7 Groupes scolaires avec visite guidée (hors écoles de Bischwiller) (par groupe) 26,50 € 26,50 € 0,00% 8 Groupes scolaires avec visite guidée (Collège et lycées de Bischwiller - hors projets) (par groupe) Gratuit Gratuit 9 Groupes scolaires primaires et projets pour la ville des établissements scolaires de Bischwiller avec visite guidée Gratuit Gratuit 10 Visites évènements (visites guidées dans les musées et intervention) (par personne) 3,00 € 3,00 € 0,00% 11 Evénements culturels 10,00 € 10,00 € 0,00% 12 Vente de brochures d'exposition 5,50 € 5,50 € 0,00% 13 Vente de cartes postales (x4 exemplaires différents) 0,60 € 0,60 € 0,00% 14 Vente de Livre (titre : Bischwiller 1870-1988) 25,00 € 25,00 € 0,00% 15 Vente de Livre (titre : Et ils virent un petit cheval) 18,00 € 18,00 € 0,00% 16 Vente de Livres (titres : L'escadron à moi / Une vie pour une ville / Vie et mort de six appelés) 15,00 € 15,00 € 0,00% 17 Vente de Livre (titre : D'Jüjkapell) 12,00 € 12,00 € 0,00% 18 Vente de Livre (titre : La Paroisse Saint Augustin) 10,00 € 10,00 € 0,00% 19 Vente de Livre (titre : FCB 07 AS ) 3,50 € 3,50 € 0,00% 20 Vente de Livres (titres : Bischwiller et ses généraux / Cité Oberkirch / Filature de crin / Henri Baumer) 3,00 € 3,00 € 0,00% 21 Vente de Livre (titre : Guide du Routard ) 4,90 € 4,90 € 0,00% 22 Vente de Livre (titre : Le Récital de Verdun/ Solist in Verdun Gilles MARIE) 9,95 € 9,95 € 0,00% 23 Vente d'un nécessaire à écrire (produit dérivé au nom des musées de Bischwiller) 4,50 € 4,50 € 0,00% 24 Vente d'affiches 0,60 € 0,60 € 0,00% 25 Vente de sacs 6,50 € 6,50 € 0,00% 26 Vene de broches 5,00 € 5,00 € 0,00% 27 Vente de mugs 5,50 € 5,50 € 0,00% 28 Vente livre (titre nous étions des Malgrés-nous) 19,00 € 19,00 € 0,00% 29 Vente DVD Claude Vigée et le cinéma 15,00 € 15,00 € 0,00% 30 Vente livre Claude Vigée, une vie entre les lignes 14,50 € 14,50 € 0,00% 31 Vente livre (titre Lièwesschprooch) 20,00 € 20,00 € 0,00% 32 Vente livre Bischwiller et la Légion d'Honneur Gratuit Gratuit
33 Entrées des Musées et animations (visites guidées, ateliers…) pour les agents de la Ville, conjoint et enfants Gratuit Gratuit
7 CENTRE CULTUREL CLAUDE VIGEE
Salle sans équipement
1 Pour une association de Bischwiller si utilisation marchande 212,00 € 212,00 € 0,00% 2 Pour une association de Bischwiller si utilisation non marchande Gratuit Gratuit 3 Pour une entreprise ou un comité d'entreprise de Bischwiller 424,00 € 424,00 € 0,00% 4 Pour une Association ou une entreprise extérieure à Bischwiller 530,00 € 530,00 € 0,00%
5 Pour une réunion publique de campagne Par tour de scrutin Gratuit Gratuit
Equipement de la salle et mise à disposition de personnel
6 Installation de matériel de vidéoprojection 42,40 € 42,40 € 0,00% 7 Mise à disposition d'un agent pour l'ouverture et la fermeture de la salle Forfait 56,20 € 56,20 € 0,00% 8 Mise à disposition d'un agent pour la technique son / lumière Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00%
Mise à disposition d'un agent pour la gestion de la galerie technique (régie) à
l'étage
9 pour les Associations de Bischwiller Forfait 56,20 € 56,20 € 0,00% 10 pour une entreprise ou un comité d'entreprise de Bischwiller Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00% 11 pour une Association ou une entreprise extérieure à Bischwiller Par Heure 42,40 € 42,40 € 0,00%
8 OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC
1 Redevance estivale pour occupation du domaine public à des fins commerciales (restaurants, salons de thé, étals de commerçants,…) le m² par an quelle que soit la durée effective entre le 15 mars et le 31 octobre 5,30 € 5,30 € 0,00% TARIFS MUNICIPAUX 2026
N° NATURE DES TARIFS MUNICIPAUX TARIFS 2025 TARIFS 2026 Var 26/25
2 Redevance hivernale pour occupation du domaine public à des fins commerciales (restaurants, salons de thé) Forfait quelle que soit la durée effective et la
surface occupée, entre le 1er novembre et le 14
mars
53,00 € 53,00 € 0,00%
3 Redevance hivernale pour occupation du domaine public à des fins commerciales pour les étals de commeçants, fleuristes, etc.) Forfait quelle que soit la durée effective et la
surface occupée, entre le 1er novembre et le 14
mars
15,00 €
4 Redevance pour occupation du domaine public à des fins commerciales entre/pour les fleuristes 10,00 €
5 Redevance pour la mise à disposition d'un lieu d'accueil à la maison de la presse 5 rue raymond poincaré 50,00 €
6 Messtis le m² (surface déployée à l'ouverture) par jour d'ouverture du métier forain 0,11 € 0,11 € 0,00%
7 Métier forains facturation des frais d'électricité par jour d'ouverture et par métier 15,75 € 15,75 € 0,00% 8 Caravanes des forains par jour et par caravane 1,60 € 1,60 € 0,00%
9 Installations foraines hors messtis (cirques, spectacles divers…) le m² (surface du chapiteau servant à la
représentation) par jour de représentation (mini
de perception 15 €)
1,10 € 1,10 € 0,00%
10 Occupation du domaine public pour travaux (échafaudage, benne, matériaux, etc) par m² et par semaine (mini de perception 15 €) - Toute semaine commencée est due. 1,10 € 1,10 € 0,00%
11 Occupation du domaine public pour l'activité d'autopartage CITIZ par emplacement et par an 110,00 € 110,00 € 0,00% 12 Taxe locale sur la publicitré extérieure par m2 18,60 € 18,90 € 1,61%
9 SALUBRITE PUBLIQUE
1 Coût d'enlèvement d'un dépôt illicite d'un sac d'ordures ménagères, d'un carton, etc Forfait 160,00 € 160,00 € 0,00%
2
Nettoyage de végétation débordante sur domaine public et/ou nettoyage du caniveau au droit de propriété privée, y compris main d'œuvre (2 personnes), véhicules et évacuation des détritus.
Par Heure 160,00 € 180,00 € 12,50%
3 Usage WC publics place de la Liberté Par unité 0,20 € 0,20 € 0,00% 4 Usage WC publics parc du Cimetière Par unité 0,20 € 0,20 € 0,00%
10 AUTRES SERVICES
1 Photocopie de document noir et blanc Format A4 0,20 € 0,20 € 0,00% 2 Photocopie de document noir et blanc Format A3 0,30 € 0,30 € 0,00% 3 Photocopie de document couleur Format A4 1,10 € 1,10 € 0,00% 4 Photocopie de document couleur Format A3 1,60 € 1,60 € 0,00%
5 Intervention société télésurveillance (suite à mauvaise manipulation ou non fermeture du système d'alarme par l'occupant) sur les sites équipés 63,60 € 63,60 € 0,00%
6 Copie de DVD en respectant le copyright (sans le support) 10,60 € 10,60 € 0,00%
7 Remplacement d’un badge d’alarme suite à casse / perte 10,00 € 10,00 € 0,00%
Les prestations non encaissées par une régie de recettes seront facturées au minimum à hauteur de 15 €.
Le Maire est autorisé à fixer, dans la limite de 500 €, dans chaque cas particulier, le prix de facturation des matériaux hors d'usage ou détériorés, location d'outillage et de locaux, droit de place, occupation du domaine public et autres matériels. 1
Convention d’objectifs et de moyens
Ville de Bischwiller - Association de Gestion de la
Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb
de Bischwiller (AGMAC)
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2025, Désignée par « la Ville » dans la présente,
d'une part,
Et
l'Association de Gestion de la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (AGMAC) - Relais culturel de Bischwiller - dont le siège se situe 1, rue du Stade – 67240 Bischwiller, représentée par Monsieur Maxime Van CAEMERBEKE, Président de la MAC, Désignée par « la MAC » ou « l’AGMAC » dans la présente,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 actant les transferts de compétences des équipements culturels et de loisirs de la Communauté d’Agglomération de Haguenau à la Ville de Bischwiller ;
Préambule
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises,
à changer et faire rayonner l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la
cité une ville agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci constant de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller affirme une
volonté forte : garantir l’accès à la culture à toutes et tous, quels que soient l’âge, l’origine ou la
situation socio-professionnelle.
Une culture pour tous implique une offre diversifiée, favorisant à la fois la découverte, la pratique
artistique et le vivre-ensemble. Elle doit s’adresser à l’ensemble des publics de tous horizons.
Elle repose également sur le développement de l’éducation artistique et culturelle dès le plus jeune
âge, tant sur le temps scolaire qu’en dehors : ateliers de pratique, rencontres avec des artistes,
actions de médiation… Les dispositifs d’accessibilité tarifaire aux spectacles et aux initiations
participent eux aussi à cette démarche.
Annexe au point n° 11 2
Ainsi, la Ville conduit un certain nombre d’actions en interne, tout en s’appuyant sur un réseau de
partenaires institutionnels et associatifs.
Dans cette dynamique, l’AGMAC participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité à travers la Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC) et de la programmation du cinéma au CCCV.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention entre la Ville de Bischwiller et l'AGMAC actualise la convention signée en 2020 en prenant en compte les nouvelles missions dévolues à cette dernière, développées en particulier dans :
• le projet d'établissement de la MAC
• la politique culturelle globale de la Ville de Bischwiller
• dans l’attente d’une décision définitive du projet de restructuration de la MAC.
La présente convention a pour objet de préciser le domaine d’intervention artistique et culturel de l’AGMAC au regard de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller et les modalités des participations financières et matérielles allouées annuellement par la Ville de Bischwiller à l'AGMAC.
Elle fixe également les conditions de mise à disposition et de gestion des équipements qui sont confiés à l’association.
A la vue des nombreuses incertitudes financières, administratives et patrimoniales, cette convention intègrera une clause de revoyure pour permettre de s’ajuster à tous les scenarii possibles.
Article 2 : Missions de la MAC
Conformément à l’article 2 de ses statuts modifiés le 19 juin 2025, l’AGMAC a pour objet : • De contribuer à la vie culturelle et artistique de la ville de Bischwiller et de son territoire proche, en tant que relais culturel ;
• D’assurer la gestion artistique et technique de tout équipement qui lui sera confié, en « bon père de famille » et selon la destination qui lui aura été donnée ;
• De mener et coordonner des activités de création, diffusion, formation et d’animation artistiques et culturelles s’appuyant sur des techniques d’expression diversifiées (théâtre, musique, danse, expositions, conférences, audio-visuel, etc…) ;
• De « conquérir » de nouveaux publics et de mettre en place des opérations culturelles de sensibilisation en partenariat avec d’autres associations locales, des entreprises ou tout organisme susceptible d’accompagner cette démarche.
Dans le cadre du développement de ses missions, l’AGMAC :
• a mis en place une école du spectateur, qui veille au lien entre la diffusion culturelle, la permanence artistique (résidence) et des ateliers de sensibilisation des publics.
Autour de ce projet, l’AGMAC :
• accueille, lors de chaque saison culturelle, des compagnies en résidence artistique, • travaille en collaboration avec les structures scolaires, de la maternelle au lycée, en leur proposant dès que possible, des Parcours d’Education Artistique et Culturelle, • travaille en collaboration avec les publics empêchés (Sonnenhof, CASF, CHDB…) qui sont accueillis lors des spectacles et des séances de cinéma à des tarifs réduits. 3
Née d'une volonté croisée de son président et de son directeur, l’AGMAC précise ses missions autour des axes suivants :
• diffuser des œuvres exigeantes dans le domaine du spectacle vivant et du cinéma à destination du plus grand nombre,
• favoriser l’accueil en résidence et la permanence artistique sur le territoire autour du soutien à la création et les actions culturelles des compagnies vers les publics, • créer une dynamique de territoire autour de l’éducation artistique et culturelle et favoriser la pratique des amateurs,
• faire de la MAC un lieu de pratiques, de débats et de réflexion,
• veiller à l’accès à la culture pour tous.
Le projet d’établissement précise également l’ambition de donner au bâtiment de la MAC, une dimension de Pôle Culturel, lieu de diffusion et de pratiques artistiques à destination du Relais culturel et des associations usagères.
Article 3 : Les attentes de la Ville de Bischwiller
La Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb de Bischwiller est considérée comme le vaisseau amiral de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller.
Le professionnalisme de l’équipe en place, sa force de propositions et sa capacité d’actions permettent à la Ville de Bischwiller de s’appuyer sur la MAC comme acteur incontournable du développement de sa politique culturelle.
La Ville soutient la MAC autour des objectifs suivants :
• la programmation annuelle de spectacles vivants et de cinéma de qualité, participant au développement de la notoriété de la Ville sur son territoire d'activité et au-delà, • la mise en place d’actions culturelles dans le domaine de l’éducation artistique assurées par des intervenants professionnels vers les publics scolaires et amateurs,
• l’accès à la culture pour tous et notamment les publics empêchés (personnes âgées, handicapées, en difficulté sociale…)
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller déploie plus particulièrement ses ambitions à travers : • la demande faite à la MAC de la mise en place d’une politique tarifaire particulière, à destination des écoles maternelles et élémentaires de Bischwiller pour les spectacles organisés en temps scolaire,
• le portage par la MAC d’une programmation de musique de chambre proposée aux habitants avec l’utilisation de l’église protestante comme lieu de concerts (4 concerts annuels), • la mise en place à la MAC d’ateliers de pratiques artistiques destinés aux amateurs dans des espaces dédiés (studio théâtre).
La Ville demande à la MAC de s’inscrire dans une approche territoriale de son action, notamment en relation avec les acteurs culturels de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et en collaboration active avec les autres scènes et structures culturelles d’Alsace du Nord.
Enfin, la Ville demande également à l’AGMAC d’assurer l’accueil ponctuel ou permanent dans ses locaux d’associations de Bischwiller :
➢ Activités temporaires : après élaboration de sa programmation artistique et du planning de ses animations et dans la limite de la disponibilité des locaux, l'association s’engage à louer ponctuellement ses salles à d'autres organismes demandeurs (associations, établissements scolaires ou entreprises privées) à condition que les activités qu'ils souhaitent y mener soient 4
compatibles avec les bonnes mœurs ou la vocation culturelle de la MAC (spectacles, bals d'associations, réunions, congrès, séminaires, banquets, etc…).
Ces mises à disposition donneront lieu à des conventions entre l’AGMAC et les locataires. La MAC est responsable de sa politique tarifaire de location. Une concertation en matière de tarifs afin d’assurer une cohérence est cependant attendue avec les autres structures qui louent des salles à Bischwiller. Elle sera initiée par la Ville.
➢ Activités permanentes : de la même manière, à la demande de la Ville et avec son approbation, l’association mettra à disposition pour des périodes plus longues les salles du rez-de-jardin réservées à la pratique d'activités associatives et scolaires.
Ces mises à disposition donneront lieu à des conventions tripartites signées entre les associations ou établissements scolaires usagers des locaux, la Ville de Bischwiller et l’AGMAC précisant le planning d’occupation et les responsabilités de chacune des parties signataires.
Article 4 : Les engagements de l'association (AGMAC)
L'AGMAC s’engage :
• à mettre en œuvre une programmation de saison culturelle (spectacle vivant et cinéma) et un programme d'actions artistiques et culturelles répondant à la politique culturelle de la Ville de Bischwiller, tout en restant à tout moment maître du choix de sa programmation artistique, • à accueillir des manifestations, évènements, organisés par la Ville et des associations locales autant que le planning le permet,
• rechercher tous les financements dont elle peut bénéficier auprès des organismes comme l’État (DRAC), la Région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, etc., • obtenir les agréments et les licences dont elle aura besoin pour la réalisation de ses missions, • gérer en « bon père de famille » les locaux mis à disposition,
• à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, en fournissant les procès-verbaux des réunions de son assemblée générale annuelle et en participant régulièrement au point culture organisé par la Ville,
• à transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultats certifiés conformes par le commissaire aux comptes de l’association.
La Ville de Bischwiller dispose statutairement de 3 sièges au conseil d’administration de l’AGMAC. Le Maire est membre de droit.
A la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association, en vue de procéder à l’évaluation des activités de l’association et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
L’AGMAC mettra gratuitement à dispositions les locaux et le personnel nécessaire à la Ville de Bischwiller pour certaines manifestations annuelles.
De plus, dans la poursuite des actions engagées et de la dynamique autour des différents programmes et dispositifs, l’AGMAC s’engage à travailler en étroite collaboration avec les structures culturelles de la Ville (Direction de la Culture et de la Communication (DCC), Médiathèque, Ecole Municipale des Arts, Plan lecture, CASF, …) autour de la mise en place de projets artistiques et culturels transversaux. L’animation des « points culture » est assurée par la Direction de la Culture et de la Communication de la Ville de Bischwiller.
Article 5 – Mise à disposition de la MAC par la Ville et gestion par l’association
La Ville de Bischwiller met à la disposition de l’AGMAC, pour la durée de la convention, les bâtiments 5
et installations sis rue du Stade à Bischwiller sur la parcelle cadastrée section 42 – parcelle n° 507.
L’association mènera dans ses locaux ses missions telles que définies ci-avant.
L’association s’occupera également de la gestion de l’hébergement dans les murs d’associations locales.
L'association jouira des équipements "en bon père de famille" à titre gratuit suivant sa destination.
L'association aura, au regard de la Ville de Bischwiller, qui reste propriétaire des bâtiments et des équipements, les mêmes obligations qu'un locataire, notamment en ce qui concerne les réparations locatives (Décret n°82-1164 du 30.12.1982).
Toutes les réparations locatives sont à la charge de l'association et sont effectuées sous le contrôle du propriétaire. L'association ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui pourrait nuire aux locaux et équipements ou les détériorer ; elle devra réparer immédiatement toute atteinte partielle à la propriété et toute détérioration qui viendrait à se produire.
L’entretien (nettoyage du bâtiment) est à la charge de l’association.
Article 6 – Mise à disposition de la salle de spectacles et de cinéma du Centre Culturel Claude
Vigée et gestion par l’association
La Ville de Bischwiller met également à la disposition de l’AGMAC, la salle de spectacles et de cinéma du Centre Culturel Claude Vigée pour y mener sa programmation cinématographique et ses missions telles que définies à l’article 2.
L'association jouira de l’équipement "en bon père de famille", à titre gratuit suivant sa destination et s’occupera de la gestion du planning de cette salle.
En fonction des créneaux disponibles et en concertation avec la Ville de Bischwiller, l’association mettra à disposition la salle de spectacles et de cinéma aux organismes demandeurs (associations, établissements scolaires ou entreprises privées).
La Ville de Bischwiller s’occupera de la rédaction des contrats de mise à disposition de cet équipement vers les organismes demandeurs.
L’application d’éventuels tarifs de location de la salle de spectacles et de cinéma, ainsi que la facturation, relèvent de la Ville de Bischwiller.
L’association assurera le suivi technique de tous les évènements qu’elle organisera en son nom dans la salle de spectacles et de cinéma du Centre Culturel Claude Vigée. Elle mettra, en fonction de ses possibilités, ses techniciens à disposition des organismes demandeurs. Le contrat de mise à disposition précisera les modalités retenues.
L’association assurera la surveillance du matériel technique de la salle (équipement scénique – équipement cinématographique) et signalera toute défaillance à la Ville de Bischwiller qui en assurera les réparations.
L’AGMAC ne sera pas responsable de la sécurité et de l’hygiène du Centre Culturel Claude Vigée, sauf pour les évènements qu’elle organisera en son nom. 6
Article 7 : Participation de la Ville
La Ville de Bischwiller s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de la MAC - Relais Culturel de Bischwiller et à contribuer au financement de son fonctionnement.
Une subvention annuelle, sur la base de l’année 2025, sera versée par la Ville de Bischwiller à l’AGMAC à hauteur de 437 500 €, répartie comme suit :
- 80 000 € pour la programmation et les actions culturelles
- 357 500 € pour la gestion du bâtiment et les coûts de structure.
Un point annuel sera effectué lors des dialogues budgétaires afin de pouvoir s’ajuster au mieux en fonction des attentes de la Ville et des possibilités budgétaires. De même, en fonction de l’évolution du projet de restructuration, ce point sera amené à être revu et fera l’objet d’un avenant le cas échéant. Ce point annuel concerne également les articles 3 et 4.
La Ville de Bischwiller prendra, après accord de la Direction de l’Enfance, de l’Education et de la Prévention (DEEP) également en charge financièrement les déplacements en bus des élèves des écoles maternelles et élémentaires de la ville qui assisteront aux représentations de spectacles vivants programmés en temps scolaire. Il est rappelé que cette prise en charge financière concerne principalement les écoles maternelles les plus éloignées de l’établissement. À cet effet, elle remboursera l’AGMAC, qui se charge de l’organisation des transports, sur présentation des factures établies par les transporteurs.
Une enveloppe de dépenses d’investissement en équipements, nécessaire à l’activité de l’AGMAC, sera prévue annuellement au budget de la Ville de Bischwiller. L’AGMAC fera une demande écrite de ses besoins avant le 1er novembre de l’année pour une prise en charge éventuelle dans le budget de l’année suivante.
En plus des mises à disposition gratuites annuelles (cf. article 4), si la Ville le demande, la MAC mettra gratuitement à disposition ses installations rue du stade, pour un organisme extérieur selon la procédure suivante :
- contrat tripartite entre l’organisme extérieur, la Ville et l’AGMAC,
- facture réglée par la Ville à l’AGMAC, conforme au montant indiqué sur le contrat de location.
La Ville de Bischwiller prend en charge :
• les travaux de grosses réparations et les investissements nécessaires, • la consommation des fluides (eau – gaz – électricité),
• les contrats de maintenance des installations techniques et scéniques (chauffage, monte- charge, électricité),
• les équipements scéniques,
• Le serveur informatique et sa maintenance.
La programmation des gros travaux et des transformations lourdes des bâtiments et leurs équipements fera l’objet d’un échange et d’une coordination avec l’AGMAC.
En fonction de l’évolution du projet de restructuration de la MAC, la question de l’investissement sera à discuter annuellement lors des discussions budgétaires. En cas de réalisation des travaux estimés à 6 M€ TTC, les demandes d’investissement seront traitées dans le cadre de ce projet global. En cas de non-réalisation, un programme pluriannuel d’investissement sera étudié, en particulier dans le cadre de la politique de rénovation énergétique et de la politique patrimoniale de la Ville de Bischwiller.
Article 8 – Responsabilité et Assurances
La Ville de Bischwiller prend en charge l’assurance propriétaire. Elle est responsable des accidents 7
pouvant résulter du fait des bâtiments et des équipements.
L’AGMAC souscrit quant à elle l’assurance locataire de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour les risques liés aux activités se déroulant dans les locaux mis à disposition. Elle justifie du paiement de la prime d’assurance à la 1ère demande de la Ville.
La Ville de Bischwiller ne peut être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir au matériel et mobilier placé dans le bâtiment et en général de tout objet mobilier, même prêté ou de passage dans le bâtiment. Tous les risques ci-dessus visés sont à la charge de l’AGMAC qui devra pourvoir aux réparations ou remplacement des équipements ou installations.
A ce titre, l’AGMAC assure, et le cas échéant à titre occasionnel, tout matériel et mobilier qui est ou serait fourni à l'association par l'Etat, la Région, le Département ou toute autre collectivité ou organisme.
La Ville de Bischwiller pourra exiger que lui soient communiquées les copies des contrats d'assurance.
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’AGMAC.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période de 4 années allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029. Elle pourra se prolonger dans les mêmes termes pour une année maximum. Du fait de nombreuses incertitudes financières, administratives et patrimoniales, cette convention pourra être revue par avenant et s’ajuster en fonction de l’évolution des finances communales et des projets patrimoniaux.
Fait à Bischwiller en double exemplaire, le xxx,
Le Maire de la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER
Le Président de l’Association de Gestion
de la MAC R. Lieb,
Maxime VAN CAEMERBEKE Convention Ville Bischwiller / Play on the Bisch’ 2026 1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
entre la Ville de Bischwiller et l’association « Play on the Bisch’ » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
ENTRE
La Ville de Bischwiller, dont le siège est 1-9 place de la Mairie – BP 10035 – 67241 Bischwiller CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, dûment habilité par délibération en date du 15 décembre 2025
ci-après désignée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’association « Play on the Bisch’ », inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Haguenau volume XVII- Folio n° 784, dont le siège est au 3 Impasse du Tribunal, 67 240 Bischwiller, représentée par Monsieur Cédric CAMUS, Président de l’association,
ci-après désignée par les termes « Play on the Bisch’ » ou « l’association »,
d’autre part,
VU
• Le code général des collectivités territoriales ;
• La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Préambule
La Ville de Bischwiller, par son engagement dans une réflexion sur sa politique en matière de cohésion sociale, a pour volonté la poursuite d’animations « jeux de société » sur son territoire. Ce projet vise à créer, développer et entretenir la cohésion sociale intergénérationnelle et interculturelle entre les citoyens de Bischwiller.
La Ville de Bischwiller considère que l’association « Play on the Bisch’ » est un partenaire important pour le développement d’une politique partagée de cohésion sociale.
Annexe au point n° 12 Convention Ville Bischwiller / Play on the Bisch’ 2026 2
De plus, cette association à but non lucratif a pour objectif de promouvoir et de développer les pratiques ludiques à travers les jeux de société, afin d’améliorer la cohésion sociale et de tisser des liens au sein des familles sur la ville de Bischwiller et le territoire élargi.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A Ar rt ti ic cl le e 1 1 : : O Ob bj je et t d de e l la a c co on nv ve en nt ti io on n
La présente convention a pour objet de définir les objectifs partagés et les modalités de leur mise en œuvre par les cosignataires. Elle précise les engagements de l’association « Play on the Bisch’ » en faveur des habitants du territoire.
Cette convention s’inscrit dans la complémentarité des objectifs fixés par les articles 21 à 79-III du Code civil local maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi que par ses statuts. Elle est inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance de Haguenau.
Selon les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la présente convention a également pour objet de préciser les modalités de participation financière et matérielle allouées annuellement par la Ville de Bischwiller, à l’association « Play on the Bisch’ ».
A Ar rt ti ic cl le e 2 2 : : O Ob bj je et t d de e l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n
L’association « Play on the Bisch’ » a pour but (extraits des statuts de l’association) : de promouvoir et de développer les pratiques ludiques à travers les jeux de société, afin d’améliorer la cohésion sociale et de tisser des liens au sein des familles du territoire.
A Ar rt ti ic cl le e 3 3 : : L Le es s o ob bj je ec ct ti if fs s s st tr ra at té ég gi iq qu ue es s e et t o op pé ér ra at ti io on nn ne el ls s p pa ar rt ta ag gé és s p pa ar r l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n e et t l la a V Vi il ll le e : :
Objectifs stratégiques
- Créer et développer la cohésion sociale sur le territoire
- Favoriser la mixité sociale et réduire l’isolement social en touchant tous les publics : enfants, jeunes, familles, seniors, etc
- Mettre en place des activités et des animations ludiques afin de « donner à jouer », c’est-à-dire de donner la possibilité et l’envie à chacun, quelle que soit sa situation, d’accéder à un jeu de qualité et de garantir le cadre permettant cela
- Être un soutien à la parentalité
- Développer des partenariats locaux
Déclinaisons opérationnelles
- Organiser des activités ludiques tout public et des animations familiales - Développer des animations intergénérationnelles et interculturelles - Se rendre à des manifestations autour du jeu dans et hors Bischwiller (festival du jeu, …) Et participer aux grands évènements organisés par la Ville (Vita Cité, Fête des Fifres, …) Convention Ville Bischwiller / Play on the Bisch’ 2026 3
Ces actions sont financées par la Ville de Bischwiller au travers de crédits dédiés.
A Ar rt ti ic cl le e 4 4 : : E Ev va al lu ua at ti io on n
La présente convention fera l’objet d’une évaluation annuelle sur la qualité et les résultats obtenus dans les divers domaines. Par conséquent, au moins une réunion annuelle sera organisée entre l’association et la Ville pour faire le bilan des actions.
A Ar rt ti ic cl le e 5 5 : : L Le es s e en ng ga ag ge em me en nt ts s d de e P Pl la ay y o on n t th he e B Bi is sc ch h’ ’ : :
L’association s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l’article 3 et suivants.
L’association s’engage à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, des difficultés et des succès rencontrés. Il fournira à la Ville dès approbation, les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale annuelle et du conseil d’administration.
De plus, à la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association, en vue de procéder à l’accompagnement et l’évaluation des activités de Play on the Bisch’, et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
L’association reprend à sa charge tout le volet administratif (réservation de salles, inscriptions aux animations, réalisation du bilan annuel, etc.) hormis les achats (petites fournitures, alimentaire, vestimentaire, etc).
L’association établit un bilan annuel (qualitatif et quantitatif) et le transmet, une fois par an, à la Ville avec le compte rendu de l’Assemblée générale, la délégation des dirigeants et les statuts.
Lors de l’organisation de manifestations et la création de tout support de communication présentant les actions, l’association valorisera la Ville par le biais de son logotype aux côtés du logo de l’association.
A Ar rt ti ic cl le e 6 6 : : L Le es s e en ng ga ag ge em me en nt ts s d de e l la a V Vi il ll le e
Afin de permettre à l’association « Play on the Bisch ‘ » d’assurer les missions définies à l’article 3, la Ville de Bischwiller réserve une enveloppe annuelle définie à l’article 7.
La Ville met à disposition, à titre gracieux, des locaux municipaux, du mobilier et des jeux permettant l’organisation des animations, voir ponctuellement des tonnelles, etc lors de manifestations.
La Ville s’engage à faire l’acquisition de jeux, sur proposition de l’association. Ces jeux restent la propriété exclusive de la Ville de Bischwiller, qui en tient un inventaire actualisé. La Ville prendra en charge les impressions des supports de communication.
A Ar rt ti ic cl le e 7 7 : : P Pa ar rt ti ic ci ip pa at ti io on n F Fi in na an nc ci iè èr re e
Pour assurer ses missions définies à l’article 3, et mettre en œuvre ses projets et les missions que lui confie la Ville, l’association « Play on the Bisch’ » peut solliciter la Ville pour des achats à hauteur de 500€ par an. Convention Ville Bischwiller / Play on the Bisch’ 2026 4
La Ville fera les acquisitions sur demande écrite et chiffrée de l’association, en fonction du budget alloué.
L’enveloppe budgétaire attribuée annuellement pourra être réévaluée, par avenant, en fonction des besoins.
Article 8 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 9 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’association « Play on the Bisch’ ».
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Elle sera reconduite tacitement par période annuelle, sauf dénonciation de l’une des parties au moins 3 mois avant la fin de chaque année.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui sont remis à chaque partie signataire.
Bischwiller, le .
Pour Play on the Bisch’,
Le Président,
Cédric CAMUS
Pour la Ville de Bischwiller,
Le Maire,
Jean-Lucien NETZER 1
Ville de Bischwiller
Direction de l’Enfance de l’Education et de la Prévention
Service Public de la Petite Enfance (SPPE)
- Le cadre règlementaire
- L’offre d’accueil réelle
- L’enquête de besoins auprès des familles
- L’enquête auprès des professionnels
- Orientations pluriannuelles validées
Annexe au point n° 13 2
1. Le cadre règlementaire du SPPE
Une compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2025
Loi du plein emploi du 18 décembre 2023
Dans ce cadre et en tant qu’Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant (article 17) :
Toutes les communes sont compétentes pour
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l’article L.214-1 ainsi que les modes d’accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L.214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
Les communes de plus de 3 500 habitants sont compétentes pour
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil mentionnés au même I ;
4. Soutenir la qualité des modes d’accueil mentionnés audit I.
Les communes de plus de 10 000 habitants sont compétentes pour
Pour l’exercice de la compétence mentionnée au point 3 : Établir et mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant défini à l’article L.214-2. Pour l’exercice des compétences mentionnées aux point 2 et 4, mettre en place un Relais Petite Enfance. 3
2. L’offre d’accueil réelle du jeune enfant (0-3 ans)
À Bischwiller
Total réel du nombre de places : → 127 places ( 141 places)
TAUX DE COUVERTURE (PSU) : 49,9 % (28,2%-HAGUENAU / 30,2%- BRUMATH)
2 MAM
13 ASMATS libérales
1 Petite Crèche
1 Très Grande Crèche
Familiale
2 Micro-crèches
→ 16 places
→ 46 places (16 AMATS en activité mais que 13 pour les 0-3 ans)
→ 22 places
→ 19 places (pour 10 AMATS)
→ 24 places (jusqu’à 28 places avec les accueils d’urgence)
1 Micro-crèche en projet (14 places) 4
Les actions parentalité :
- Au CASF : les petites bouilles et les thés des parents
- Au Relais Petite Enfance (RPE) : les ateliers bi-hebdomadaires
- A Bulle de soutien : ateliers parentalité ouverts à tous et gratuits 5
3. L’enquête qualitative auprès des familles
du 9 Septembre au 6 octobre 2025
- 81 questionnaires dématérialisés réceptionnés
- 80% des parents sont en couple dont 59% sont bi-actifs.
- 20% sont des parents isolés dont 12% travaillent.
2 enfants
40%
3 enfants et plus
33%
1 enfant
19%
pas d'enfant
8%
COMPOSITION DES FAMILLES
Micro-crèche privée
16%
Famille
9% Petite Crèche 7%
Très Grande Crèche Familiale
6%
MAM
6%
Assistantes Maternelles
libérales
6%
MODE DE GARDE DES ENFANTS (0-3 ANS) 6
Très satisfaits
46%
Plutôt satisfaits
32%
Moyennement
satisfaits
10%
Pas du tout
satisfaits
6%
Non-réponse
6%
SATISFACTION DU MODE DE GARDE
Les principales difficultés rencontrées par les familles :
1. Manque de places dans leur 1er choix
2. Prix des structures
3. Horaires atypiques 7
Les besoins en termes d’accompagnement parental :
• Adapter les horaires de garde aux besoins des parents dont le métier le nécessite
(EHPAD, militaires, métiers du soins, …)
• Manque de places à la Petite Crèche
• RDV des parents sur Bischwiller = actions autour de la parentalité
• Relais entre Assistantes Maternelles pendant les vacances
• Atelier sur l'apprentissage de la propreté 8
4. L’enquête qualitative auprès des professionnels (0 -3 ans)
la majorité des structures partagent des problématiques identiques
- Toutes les structures ont des places vacantes (MAM, Micro-crèches, très grande crèche familiale,
Assistantes Maternelles libérales, …) sauf la petite crèche qui est toujours complète.
- La conjoncture économique : des difficultés de paiement des frais de garde alors que la majorité des
familles sont biactives et qu’elles ont besoin d’une place de 4 à 5 jours semaine sinon ils ne pourront à
pas aller travailler.
- Les structures en mode Prestation de Service Unique sont avantageuses pour les parents qui
travaillent et les familles à faibles ressources, voir aux minimas sociaux.
- La garde en structure collective permet le dépistage précoce de handicap
- Les demandes de soutien, d’accompagnement et de répit parental sont en hausse alors qu’aucune
structure ne peut proposer de halte-garderie. Le remise en place d’un mode d’accueil à l’heure pourrait
être intéressants sur le territoire 9
- Regrouper dans une Maison De la Famille avec la petite crèche et la très grande crèche familiale, le
Relais Petite Enfance et le Lieu d’Accueil Enfants Parents, centraliserait les professionnels ressources
en un seul lieu.
- Le métier d’Assistante Maternelle est en déclin : les professionnelles à Bischwiller sont vieillissantes, ce
qui provoque une baisse de places disponibles en général, surtout pour les 0-3 ans car les bébés
représentent de plus gros contrats et une fatigue physique plus intense que les enfants scolarisés.
- Pour compenser, la question d’un périscolaire maternel se pose afin de répondre aux besoins de garde
des enfants en âge scolaire. Car selon les micro-crèches, c’est aussi une des raisons pour laquelle elles
perdent des contrats de garde.
- Il y a très peu de structures qui mettent en places des actions parentalité pour les enfants de moins de
3 ans. Sur Bischwiller, il n’y a que le Centre d’Animation Sociale et Familiale (les P’tites bouilles et les
thés des parents) et le Relais Petite Enfance avec les ateliers thématiques proposés aux Assistantes
Maternelles et aux parents. 10
5. Orientations pluriannuelles de maintien
et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant
et des actions à mener
validées par le Conseil Municipal du 15 décembre 2025
À court terme (dans les 2 ans) :
1. Mise en place du Guichet unique qui pourrait orienter vers les structures disposant de places
disponibles.
2. Créer un Guide de la petite enfance pour Bischwiller (synthèse des modes d’accueil et actions
parentalité)
3. Création d’un LAEP par la Ville
4. Collaborer avec la CAH pour améliorer la communication sur Relais Petite Enfance et les
structures Petite Enfance
5. Organiser une réunion annuelle d’information collective pour les habitants et une rencontre
annuelle du réseau des professionnels de la Petite Enfance de Bischwiller
6. Se questionner sur le nombre de places de l’agrément de la très grande crèche familiale et
modification du règlement de fonctionnement des Assistantes maternelles (plus de souplesse). 11
À moyen terme (dans les 4-5 ans) :
1. À la suite de travaux d’agrandissement, transfert de la Maison de l’Enfant dans un bâtiment plus
grand afin d’avoir des locaux plus adaptés et plus spacieux
2. Transformer la Maison de l’Enfant en Maison de la Famille en y associant le Relais Petite Enfance
et le Lieu d’Accueil Enfants Parents.
3. Faire une demande d’agrément pour prévoir une potentielle augmentation du nombre de places
de la Petite Crèche de 22 à 36 places dans la durée
4. Favoriser l’installation de micro-crèches privées supplémentaires mode PAJE rue de l’industrie et
en centre-ville
5. Réfléchir à un soutien au développement de MAM ou UFAC en mettant à disposition des locaux
à loyer raisonnable 12
En synthèse :
Pour les professionnels :
Nombre de places (PSU)
Locaux disponibles (surfaces et nombre)
Communication (docs et réunions)
Pour les parents :
Coûts (PSU)
Horaires atypiques
Actions parentalité
Composition de l’offre qui ne
correspond pas aux attentes
Pas de problèmes de places
actuellement 1
AVENANT n°2
AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC DU 01.01.2024
ENTRE :
La Commune de BISCHWILLER, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2025 et domiciliée, en cette qualité, en mairie de Bischwiller - BP 10035 - 67241 BISCHWILLER CEDEX,
La Commune d’OBERHOFFEN-SUR-MODER représentée par son Maire, Madame Cathy KOESSLER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du , et domiciliée, en cette qualité, en Mairie d’Oberhoffen-sur-Moder, 1 place de l’Église - 67240 OBERHOFFEN-SUR-MODER,
Les Communes de BISCHWILLER et d’OBERHOFEN-SUR-MODER, dans l’exercice de leur compétence dans le domaine de la petite enfance, décident d’un commun accord que la Commune de BISCHWILLER, dénommée ci-après « le CONCEDANT » assure la fonction de coordonnateur de la concession de service public,
D'UNE PART,
ET :
La Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF), ayant son siège 4 rue Jacques Kablé – 67170 BRUMATH, représentée par sa Présidente, Madame Sylvie HANNS, agissant en vertu d'une délibération du Comité de contrôle en date du 3 septembre 2025, et ci-après, dénommée » le CONCESSIONNAIRE »,
D'AUTRE PART,
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
pour la gestion et l’exploitation de la Maison de l’Enfant :
Très grande crèche familiale « Du Cocon au Papillon »
Petite crèche « Les P’tits Dauphins »
Annexe au point n° 15 2
Préambule
Le contrat de concession de service public a été signé entre les communes d’Oberhoffen-sur-
Moder et de Bischwiller et la société publique locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille
(SPL AJEF) en date du 1er janvier 2024. Ce contrat porte sur une durée de cinq ans, soit jusqu’au
31 décembre 2028.
Depuis la signature du contrat, la SPL AJEF a dû faire face à plusieurs événements qui modifient
les conditions d’exploitation :
• Un contrôle de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin (CAF) de la très grande
crèche familiale « Du Cocon au Papillon », qui a porté sur les conditions d’enregistrement
des heures de présence des enfants chez les assistantes maternelles. Ce contrôle a donné
lieu à un redressement pour deux années. Cela a engendré deux exercices lourdement
déficitaires. La SPL AJEF a contesté cette décision devant la justice ;
• Un écart plus important depuis la rentrée de septembre entre le nombre d’heures
effectives de présence des enfants chez les assistantes maternelles et les contrats signés
par les familles qui sont basés sur un forfait d’heures. Cet écart, s’il dépasse les 107 %,
engendre mécaniquement une baisse de la participation de la CAF.
Il faut noter que la baisse du nombre d’assistantes maternelles en poste ne facilite pas le
remplacement des absences et la prise en charge des enfants et l’exercice 2025 est
également marqué par une baisse des professionnelles, que ce soit à Bischwiller ou au
niveau national, aggravant la situation précédemment décrite.
C’est pourquoi, un avenant n° 1 a été approuvé le 16 décembre 2024 par le Conseil Municipal
de Bischwiller. Ce dernier portait la contribution financière des communes d’Oberhoffen-sur-
Moder et de Bischwiller à 1,39 € par heure de présence des enfants, pour la très grande crèche
et uniquement pour l’exercice 2024. À partir de 2025, le montant reviendra à 1,24 €. De plus,
il avait été voté une clause de retour à meilleure fortune qui est calculée chaque année, qui,
pour plus de visibilité du gestionnaire sur la durée de la concession, ne s’applique qu’à la fin
de la délégation de service public sur la base des résultats consolidés en fin d’exercice 2028.
La situation, déjà exprimée précédemment, devait être compensée par le versement d’un
bonus territorial de la part de la CAF, estimé à 435 000 € et tel qu’inscrit au compte
prévisionnel de la SPL AJEF. Or ce bonus territorial a été plafonné à 298 630 € par la CAF, soit
un différentiel de 136 370 € portant atteinte à la situation financière de la structure.
C’est pourquoi, il est proposé de modifier les conditions de l’avenant n° 1 sur le tarif horaire
et de porter la participation de la Ville de Bischwiller a minima à 205 000 € pour les exercices
2025, 2026, 2027 et 2028. Par ailleurs, la Ville de Bischwiller s’engage, tel que proposé dans la
convention ad hoc, à apporter 100 000 € sur le compte courant d’associé.
Cet avenant et la convention sont conditionnés à la réalisation d’un audit sur la gestion de la
structure, ainsi qu’à la transmission de documents financiers et administratifs et à la mise en 3
place de 2 groupes de travail sur les potentialités de la structure dans le cadre du SPPE (Service
Public de la Petite Enfance) et sur les modalités de convergence avec la CAH sur la partie
périscolaire (3-6 ans).
Les dispositions du contrat de concession pour la petite crèche « Les P’tits Dauphins » ne
changent pas.
Aussi, il a été décidé, en accord entre les parties, de conclure un avenant n°2 au contrat de
concession de service public signé en date du 1er janvier 2024.
Ainsi, l’article 1 de cet avenant modifie l’article 27.1 du contrat de concession.
Toutes les autres dispositions du contrat de concession, ni modifiées, ni abrogées par le
présent avenant, demeurent applicables.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Détermination de la contribution des collectivités
L’article 27.1 du contrat de concession est modifié comme suit :
À compter de l’exercice 2025, le montant de la participation financière pour la très grande crèche sera de 1,39 € / heure de garde avec la formule : 1.39€ X nombre d’heures réalisées avec un minima de 205 000 € par an pour la Commune de Bischwiller et 30 000 € pour la Commune d’Oberhoffen-sur-Moder. Ces modalités s’appliquent jusqu’à l’exercice 2028.
Ces modalités s’accompagnent :
✓ D’un audit externe et indépendant concernant les aspects structurels, organisationnels et financiers de la SPL AJEF,
✓ D’un groupe de travail pour la détermination d’un mode de financement pérenne pour un service de qualité, avec une priorité sur les 0-3 ans dans le cadre du SPPE communal, ✓ D’un deuxième groupe de travail avec la CAH vers des modalités de convergence pour les enfants de 3-6 ans dans la cadre de la compétence périscolaire. 4
Fait à Bischwiller en 2 exemplaires, le
Pour la Commune de Bischwiller,
Le Maire,
Jean-Luc NETZER
Pour la Commune d’Oberhoffen- sur-Moder,
La Maire,
Cathy KOESSLER
Pour le CONCESSIONNAIRE, la SPL AJEF,
La Présidente,
Sylvie HANNS 1/10
Convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et
de financement
REAMENAGEMENT DE LA RUE DU RIED ET DE LA GRAVIERE A BISCHWILLER
Vu l’article L. 2422-12 du Code de la Commande publique ;
Vu l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Bischwiller en date du 15 décembre 2025 autorisant M. NETZER Jean-Lucien, Maire de la Commune de Bischwiller à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement pour les travaux de réaménagement de la rue du Ried et de la Gravière à BISCHWILLER, aux termes de laquelle la Commune de Bischwiller confie certaines attributions de maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour les travaux de réaménagement de la rue du Ried et de la Gravière et s’engage à rembourser la Communauté d’Agglomération des dépenses relatives à la part des travaux répondant aux besoins de la Commune de Bischwiller ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en date du ________ autorisant M. Francis WOLF, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement pour les travaux de réaménagement de la rue du Ried et de la Gravière à BISCHWILLER ;
Entre les soussignés :
- La Communauté d’Agglomération de Haguenau, représentée par son Vice-Président, M. Francis WOLF, dûment autorisé par la délibération de la Communauté d’Agglomération de Haguenau susvisée, d’une part ;
- La Commune de Bischwiller, représenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire de la Commune de Bischwiller dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal de Bischwiller susvisée, d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Bischwiller et la Communauté d’Agglomération de Haguenau ont décidé de réaliser les travaux de réaménagement de la rue du Ried et de la rue de la Gravière (voir plan joint en annexe). Le programme des travaux et l'enveloppe financière prévisionnelle pour chaque maître d’ouvrage sont annexés à la présente convention.
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L 2422- 12 du code de la commande publique, de confier à la Communauté d’Agglomération de
Annexe au point n° 16 2/10
Haguenau, qui l’accepte, le soin de réaliser l’ensemble de l’opération, dont la partie à maîtrise d’ouvrage communale au nom et pour le compte de la Commune de Bischwiller dans les conditions fixées ci-après.
Elle a aussi pour objet de fixer le montant de la participation financière de la Commune de Bischwiller.
ARTICLE 2 – EQUIPEMENTS A REALISER, PROGRAMME TECHNIQUE DES TRAVAUX, DELAIS.
L’opération concerne le réaménagement de la rue du Ried et de la rue de la Gravière à Bischwiller.
Le programme technique de l’opération est défini à l’annexe 1 de la présente convention.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’engage à réaliser l’opération dans le respect du programme ainsi défini qu’elle accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, il serait nécessaire d’apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la Communauté d’Agglomération de Haguenau puisse mettre en œuvre ces modifications.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’engage à réaliser les travaux dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification de la présente convention. Ce délai sera prolongé des arrêts de chantiers que le maître d'œuvre aura notifiés par ordres de service à l'entreprise.
ARTICLE 3 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
Pour l’exécution des missions confiées à la Communauté d’Agglomération de Haguenau, celle-ci sera représentée par son représentant légal tel qu'indiqué en page 1, qui sera seule habilité à engager la responsabilité de la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION DU MAITRE D’OUVRAGE DE L’OPERATION
La mission de la Communauté d’Agglomération de Haguenau réalisée au nom et pour le compte de la Commune de Bischwiller porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé, sous réserve d’une approbation préalable par Commune de Bischwiller ;
2. Le coordonnateur SPS sera désigné par la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;
3. Préparation du choix des entreprises dans le cadre de la procédure de dévolution des marchés retenue par la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;
4. Signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération correspondante, réception des travaux ;
5. Organisation du contrôle de la qualité des infrastructures indiquées à l'article 1 et 3/10
information en continu de la Commune de Bischwiller ;
6. Gestion financière et comptable de l’opération ;
7. Gestion administrative ;
8. Exploitation du chantier ;
9. Action en justice (sauf réserves de l’article 18).
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES
La Commune de Bischwiller s'assurera du financement de sa part dans l'opération selon le plan de financement prévisionnel figurant en annexe 2 – colonne a.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau assurera le préfinancement des dépenses de l'opération tel qu'indiqué à l'annexe 2 – colonnes a et b.
La Commune de Bischwiller remboursera la Communauté d’Agglomération de Haguenau des dépenses qui lui incombent sur la base des décomptes fournis par cette dernière.
Les décomptes fournis différencieront la part de chaque collectivité. Ils seront visés par le comptable de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, attestant leur paiement.
La Commune de Bischwiller s'engage à rembourser la Communauté d’Agglomération de Haguenau des montants dus dans le délai maximal de 30 jours suivant la réception des documents justificatifs.
Si les justificatifs ne devaient pas être suffisamment précis ou complets, le délai de remboursement serait prolongé jusqu'à leur obtention par la Commune de Bischwiller.
Le remboursement s'effectue selon le coût réel des travaux, à l’exception des factures relatives aux frais annexes stipulées dans l’annexe 2 qui seront ventilées suivant la clé de répartition précisée dans la même annexe 2.
Le remboursement s’effectue toutes taxes comprises, puisque la Communauté d’Agglomération de Haguenau effectue ces travaux « pour le compte de tiers ».
ARTICLE 6 – AVANCE
Sur demande de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, la Commune de Bischwiller versera une avance dès la notification du marché de travaux. Le montant de l’avance est fixé à 30% du total prévisionnel des dépenses à la charge de la Commune de Bischwiller tel qu’il figure à l’annexe 2.
Le remboursement de l'avance s'imputera sur les sommes payées à la Communauté d’Agglomération de Haguenau, selon les modalités suivantes :
- 50% de l’avance dès que le montant total des dépenses faites par la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour le compte de la Commune de Bischwiller dépassera 50% du total prévisionnel mentionné au 2ème alinéa.
- Le remboursement de l’avance devra être terminé lorsque le montant total des dépenses faites par la Communauté d’Agglomération de Haguenau pour le compte de la Commune de Bischwiller atteindra 70% du total prévisionnel mentionné au 2ème alinéa. 4/10
ARTICLE 7 - RECUPERATION DE LA TVA
La Communauté d’Agglomération de Haguenau, susceptible de bénéficier du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses d’investissement afférentes aux travaux dont elle a assuré la maîtrise d’ouvrage, tels que définis à l’annexe 2 (colonne b) de la présente convention, se charge d’établir le dossier y afférent, et de solliciter l’attribution du fonds de compensation auprès des services de l’État.
Le montant toutes taxes comprises remboursé par la Commune de Bischwiller au titre de ses compétences, tel qu’il est défini à l’annexe 2 (colonne a) n’est pas pris en compte pour le calcul de l’attribution du FCTVA à la Communauté d’Agglomération de Haguenau. La Commune de Bischwiller sollicite l’attribution du FCTVA auprès des services de l’État pour le montant remboursé à la Communauté d’Agglomération de Haguenau au titre de ses compétences (annexe 2 ; colonne a), qui correspond à des dépenses réelles d’investissement qu’elle réalise dans le cadre de ses compétences.
ARTICLE 8 – CONTROLES PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE
La Commune de Bischwiller et ses représentants pourront demander à tout moment à la Communauté d’Agglomération de Haguenau la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
Au cours de l'opération, de manière régulière, la Communauté d’Agglomération de Haguenau adressera à la Commune de Bischwiller un compte-rendu de l'avancement des travaux, un compte-rendu des contrôles extérieurs de qualité, un état financier actualisé de l'opération ainsi qu'un calendrier prévisionnel du déroulement du reste de l'opération. Elle indiquera les événements marquants intervenus ou à prévoir ainsi que des propositions pour d'éventuelles décisions à prendre par la Commune de Bischwiller pour permettre la poursuite de l'opération dans de bonnes conditions.
La Commune de Bischwiller doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 15 jours à réception des pièces sus indiquées. À défaut, la Commune de Bischwiller est réputée les avoir acceptées.
En fin d'opération, conformément à l'article 14 consacré à l'achèvement de la mission de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, celle-ci remettra à la Commune de Bischwiller un bilan général avec notamment les décomptes généraux des marchés visés exacts par son comptable, ainsi que le dossier des ouvrages exécutés.
Les décomptes généraux des marchés deviendront définitifs après accord écrit donné par la Commune de Bischwiller dans le délai de 45 jours maximum. En cas de désaccord, la Commune de Bischwiller le fera connaître à la Communauté d’Agglomération de Haguenau dans le délai de 15 jours.
La Commune de Bischwiller se réserve la faculté d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et techniques qu'elle estime nécessaires.
ARTICLE 9 – APPROBATION DU DOSSIER PROJET ET DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Pour la partie des ouvrages situés dans l’emprise communale, la Communauté d’Agglomération de Haguenau est tenue de solliciter l’accord préalable de la Commune de Bischwiller sur le dossier de projet. À cet effet, le dossier correspondant sera adressé à la Commune de Bischwiller par la Communauté d’Agglomération de Haguenau. La Commune de Bischwiller devra notifier son accord à la Communauté d’Agglomération de Haguenau ou faire ses observations dans un délai de 30 jours suivant la réception des 5/10
dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le DCE (dossier de consultation des entreprises) en ce qui concerne la partie communale devra faire l’objet d’un accord préalable de la Commune de Bischwiller. Le DCE devra parvenir à la Commune de Bischwiller au moins 15 jours avant le lancement de la consultation.
La Commune de Bischwiller devra notifier son accord à la Communauté d’Agglomération de Haguenau ou faire ses observations dans un délai de 15 jours suivant la réception du dossier. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
ARTICLE 10 – CHOIX DES PRESTATAIRES ET ENTREPRENEURS
La Communauté d’Agglomération de Haguenau attribuera les marchés publics. La mise en concurrence, la publication, la réception des plis, la préparation et le secrétariat des séances d’ouverture des plis, ainsi que l’analyse des offres, seront assurés par les services de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Avant signature des marchés, la décision de la Communauté d’Agglomération de Haguenau fera l’objet d’une approbation par la Commune de Bischwiller.
ARTICLE 11 – LA RECEPTION DES OUVRAGES
La Communauté d’Agglomération de Haguenau est tenue d’obtenir l’accord préalable de la Commune de Bischwiller avant de prendre la décision de réception des ouvrages situés dans l’emprise dont la compétence est assurée par la Commune de Bischwiller.
En conséquence, les réceptions d’ouvrage seront organisées par la Communauté d’Agglomération de Haguenau selon les modalités suivantes :
- Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’article 41.2 du CCAG Travaux, la Communauté d’Agglomération de Haguenau organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la Commune de Bischwiller (ou son représentant), la Communauté d’Agglomération de Haguenau et le maître d’œuvre chargé du suivi des travaux ;
- La Communauté d’Agglomération de Haguenau transmettra ses propositions à la Commune de Bischwiller en ce qui concerne la décision de réception. Celle-ci fera connaître sa décision à la Communauté d’Agglomération de Haguenau dans les 15 jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision de la Commune de Bischwiller dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;
- La Communauté d’Agglomération de Haguenau établira ensuite la décision de réception, avec ou sans réserve, ou de refus et la notifiera à l’entreprise. Copie en sera notifiée à la Commune de Bischwiller ;
- La mission de la Communauté d’Agglomération de Haguenau comprend la levée des réserves de réception ;
- La réception des ouvrages emporte transfert à la Commune de Bischwiller de la garde des ouvrages.
ARTICLE 12 – REMISE DES OUVRAGES
La Communauté d’Agglomération de Haguenau remet à la Commune de Bischwiller les parties de compétence communales rénovées après réception des travaux et notification aux entreprises. Un procès-verbal de remise de l'ouvrage est établi et signé 6/10
contradictoirement.
ARTICLE 13 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Sans objet.
ARTICLE 14 - ACHEVEMENT DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE DE L’OPÉRATION
La mission de la Communauté d’Agglomération de Haguenau au nom et pour le compte de la Commune de Bischwiller prend fin par le quitus délivré par la Commune de Bischwiller ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 16.
Le quitus sera délivré à la demande de la Communauté d’Agglomération de Haguenau après exécution complète de ses missions et notamment la réception des ouvrages, la levée des réserves de réception, la transmission du bilan général, la mise à disposition de l’ouvrage, et après expiration des délais de garantie contractuels.
La Commune de Bischwiller doit notifier sa décision à la Communauté d’Agglomération de Haguenau dans les 30 jours suivant la réception de la demande, faute de quoi le quitus sera réputé délivré.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et certains de ses cocontractants, ou des tiers, au titre de l’opération, la Communauté d’Agglomération de Haguenau est tenue de remettre à la Commune de Bischwiller tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 15 – REMUNERATION DE LA COMMUNE DE BISCHWILLER
La mission de la Communauté d’Agglomération de Haguenau sera effectuée à titre gratuit.
ARTICLE 16 – RESILIATION
La convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas de :
- non commencement des travaux de l'opération dans les 12 mois à réception de la notification de la convention de la Commune de Bischwiller. Ce délai sera prolongé des délais dus aux autorisations préfectorales et judiciaires éventuellement nécessaires à l'infrastructure à réaliser par la Commune de Bischwiller ;
- manquement à ses obligations par l’autre partie, après mise en demeure. Il sera alors procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Communauté d’Agglomération de Haguenau et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que la Communauté d’Agglomération de Haguenau doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des travaux effectués. Il indique enfin le délai dans lequel la Communauté d’Agglomération de Haguenau doit remettre l’ensemble des dossiers à la Commune de Bischwiller.
ARTICLE 17 – DUREE
La présente convention prendra fin par délivrance du quitus à la Communauté d’Agglomération de Haguenau. 7/10
ARTICLE 18 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
La Communauté d’Agglomération de Haguenau pourra agir en justice pour le compte de la Commune de Bischwiller jusqu’à délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur. La Communauté d’Agglomération de Haguenau devra, avant toute action, demander l’accord de la Commune de Bischwiller.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d’avenant devra être approuvé par les deux parties.
ARTICLE 20 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires, à HAGUENAU, le
Pour la Communauté d’Agglomération
de Haguenau,
Le Vice-Président
Francis WOLF
Pour la Commune de Bischwiller,
Le Maire
Jean-Lucien NETZER 8/10
ANNEXE N° 1
À LA CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
CONFIÉE À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Pour le réaménagement de la rue du Ried et de la Gravière à BISCHWILLER
Programme des travaux
1 - Programme portant sur l’emprise de compétence communautaire :
- Réaménagement et sécurisation de la rue du Ried et de la rue de la Gravière, - Réaménagement du carrefour rue du Ried – rue de la Gravière, - Réaménagement/sécurisation et mise en accessibilité des trottoirs, - Restructuration du réseau d’éclairage public.
2 - Programme portant sur l’emprise de compétence communale :
- Enfouissement du réseau de télécommunication. 9/10
ANNEXE N° 2
À LA CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
CONFIÉE À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Pour le réaménagement de la rue du Ried et de la Gravière à BISCHWILLER
Enveloppe financière prévisionnelle
Prestations Montants estimés (a) + (b) de la Commune de Bischwiller (a) de la Communauté
d'Agglomération de
Haguenau (b)
Travaux de voirie (HT) 420 834 € 0 € 420 834 €
Travaux de restructuration du réseau d'éclairage public et d'enfouissement de réseau de télécommunication (HT) 98 334 € 53 334 € 45 000 €
Répartition 100% 10,3% 89,7%
TOTAL 1 (HT) 519 168 € 53 334 € 465 834 €
Frais d'insertion 1 600 €
Frais de coordonnateur
SPS 0 €
TOTAL 2 (HT) 1 600 € 164 € 1 436 €
TOTAL DE L'OPERATION (HT) 520 768 € 53 498 € 467 270 €
TVA (20,0%) 104 154 € 10 700 € 93 454 €
TOTAL DE L'OPERATION (TTC) 624 922 € 64 198 € 560 724 €
TOTAL DE L'OPERATION (TTC)
arrondi 625 000 € 65 000 € 560 000 €
Dont à la charge
10,3% 89,7%
Frais annexes (Répartis au prorata des
travaux) 10/10
ANNEXE N° 3
À LA CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
CONFIÉE À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Pour le réaménagement de la rue du Ried et de la rue de la Gravière à
BISCHWILLER
PLAN DE SITUATION
Emprise des travaux AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DESIGNATION DU BIEN : TERRAIN A BATIR
ADRESSE DU BIEN : 2, IMPASSE DES RUCHERS 67240 BISCHWILLER
VALEUR VENALE : 77 250 EUROS H.T. (SOIT 15 000 EUROS L’ARE)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 – SERVICE CONSULTANT :
Commune de BISCHWILLER
affaire suivie par : Mme MAURER Angélique angelique.maurer@bischwiller.com
2 – DATES :
Date de consultation : 30/11/2020
Date de réception : 30/11/2020
Date de visite : Pas de visite
Date de constitution du dossier en état : 14/12/2020
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ Cession d’un terrain à bâtir.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Commune de BISCHWILLER
Section Parcelle Adresse Superficie (en ares) Emprises à détacher Zonages
25 38 2, impasse des Ruchers 5,12 3,63 UB1
Domaine public à déclasser 1,52 UB1 et UE
- - - TOTAL : 5,15 -
La parcelle section 25 n°38, de surface plane et de forme sensiblement trapézoïdale, dispose d'une superficie de 5,12 ares dont 3,63 ares à détacher. Environ 1,52 are à déclasser du Domaine public fait également partie du périmètre à évaluer. L’emprise, d’une contenance totale de 5,15 ares, n’est pas sur-bâtie.
Direction régionale des Finances publiques du
Grand Est et du département du Bas-Rhin
Pôle pilotage des missions et animation du réseau
Division du Domaine – Pôle d’évaluation domaniale
4, place de la République CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 10 35 00
Mél. : drfip67.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Nicolas WASSONG
nicolas.wassong@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 88 10 35 09
Réf.DS : 3071221
Réf.LIDO : 2020-046V1022
Strasbourg, 14 décembre 2020
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Commune de BISCHWILLER
N°7300 – SD Annexe au point n° 17 5 – SITUATION JURIDIQUE
- Désignation et qualité des propriétaires : Commune de BISCHWILLER - Situation d'occupation : bien libre
6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Au PLUi de la Communauté d'Agglomération de HAGUENAU, approuvé le 16/03/2017, l’emprise détachée de la parcelle section 25 n°38 est située en zone UB1. La partie (1,52 are) du Domaine public à déclasser se trouve en zone UB1 et en zone UE3.
La zone UB est une zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif). Elle identifie des tissus bâtis hétérogènes tant par la forme du parcellaire que des volumes et des modes d’implantation. Le sous-secteurs UB1 forme un tissu hétérogène de franges urbaines à densifier, notamment les entrées de ville des communes de Bischwiller, Kaltenhouse et Oberhoffen. La zone UE est d’une zone urbaine spécifique, à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Le sous- secteur UE3 porte sur le Sonnenhof, établissement médico-social à BISCHWILLER.
Qualification des parcelles :
L’emprise à détacher de la parcelle section 25 n°38 (3,63 ares) et la partie du Domaine public à déclasser (1,52 are) reçoivent la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, car elles sont situées en zone constructible, disposent d'un accès à la voie publique et sont desservies par les réseaux.
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Non recherchée en l'état des circonstances entourant la présente consultation.
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
La valeur vénale de l’emprise à détacher de la parcelle section 25 n°38 (3,63 ares) et la partie du Domaine public à déclasser (1,52 are) est estimée à 77 250 euros H.T. (soit 15 000 euros l’are).
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis a une durée de validité de 18 mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par
délégation, Direction régionale des Finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin
Pôle Réseau Expertise
Pôle d’évaluation domaniale
4, place de la République CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 10 35 00
Courriel : drfip67.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 04 novembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques de la
Région Grand Est et du département du Bas-Rhin
à
Commune de BISCHWILLER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Yannick BRETON
Courriel : yannick.breton1@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 88 10 35 13 ou 06 89 48 43 91
Réf DS : 27100190
Réf OSE : 2025-67046-74432
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE – AVIS RECTIFICATIF (ANNULE ET REMPLACE L’AVIS INITIAL N° 2025-67046-74432 DU 04/11/2025)
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain de 4,26 ares
Adresse du bien : 2, impasse des Ruchers à BISCHWILLER (67240)
Valeur vénale : 58 450 € HT, soit environ 13 720 €/are.
(des précisions sont apportées au paragraphe 9 « détermination de la valeur »)
1/7
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Commune de BISCHWILLER
Affaire suivie par : Elsa CERQUEIRA, Responsable du patrimoine (tel. 03.88.53.98.58 ; elsa.cerqueira@bischwiller.com)
Votre référence : En cours_OERTHEL_Impasse des Ruchers
2 - DATES
de consultation : 13/10/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: -
le cas échéant, de visite de l’immeuble : -
du dossier complet : 13/10/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La commune de BISCHWILLER projette de céder un terrain à un propriétaire riverain qui lui a fait part de son souhait de se porter acquéreur de ce terrain qui jouxte sa propriété sise 28 rue de Strasbourg.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2/7 Le terrain objet de la présente évaluation a déjà fait l’objet d’une estimation par le Pôle d’évaluation domaniale du Bas-Rhin, par avis du Domaine du 14 décembre 2020 (réf n°DS 3071221 / n°LIDO 2020- 046V1022).
À ce stade, le prix convenu entre les parties s’élève à 15 000 € l’are.
Le présent avis vise à corriger les données d’urbanisme, et par voie de conséquence la valorisation du bien, portées dans le précédent avis du Domaine du 04 novembre 2025 (réf. n°DS 27100190 / n°OSE 2025-67046-74432).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le terrain, objet de la présente évaluation, se trouve à BISCHWILLER, une commune située à 23 km au nord de STRASBOURG et à 8 km au sud-est de HAGUENAU. BISCHWILLER est membre de la communauté d’agglomération de Haguenau (CAH). En 2020, sa population comptait 12 606 habitants (source INSEE).
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le terrain considéré est situé au sud du ban communal, en zone urbanisée, à l’intersection de l’impasse des Ruchers et d’un chemin pour piétons et à proximité immédiate d’un passage à niveau de la voie ferrée reliant STRASBOURG à WISSEMBOURG. Il est accessible depuis la voie publique et se trouve desservi par les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre de BISCHWILLER sous les références suivantes :
Section Parcelles Adresse Superficie (ares) Nature réelle Zonage PLUi (source:Géofoncier) Zonage
UB1
(ares)
Zonage
UE3
(ares)
25
44 2 impasse des Ruchers 2,97
Espaces
verts
UB1 2,97 0
46 Impasse des Ruchers 1,29 UB1 (42%) UE3 (58%) 0,54 0,75
TOTAL 4,26 3,51 0,75
3/7 4.4. Descriptif
Le terrain évalué, de forme sensiblement trapézoïdale, est constitué des parcelles cadastrées section 25 n°44 et n°46 d’une contenance totale de 4,26 ares. L’unité foncière ainsi formée mesure environ 13 mètres de largeur et 25 à 40 mètres de profondeur. Cette unité foncière qui n’accueille aucune construction est en nature d’espaces verts arborés.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
D’après le livre foncier, les parcelles cadastrées section 25 n°44 et n°46 appartiennent à la commune de BICHWILLER.
5.2. Conditions d’occupation
D’après le consultant, le terrain est libre d’occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de BISCHWILLER et environs dont la dernière procédure a été approuvée le 08 décembre 2022, modifié en dernier lieu le 9 novembre 2023, le terrain considéré est situé en zone UB1.
La zone UB correspond à la zone urbaine à vocation mixte (habitat, commerces, services, activités diverses, d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif) ; elle identifie des tissus bâtis hétérogènes tant par la forme du parcellaire que des volumes et des modes d’implantation principalement résidentielle à dominante d’habitat individuel. Le sous-secteur UB1 correspond au tissu hétérogène de franges urbaines à densifier, notamment les entrées de ville des communes de Bischwiller, Kaltenhouse et Oberhoffen.
Implantation domaine public :
Dans le cas d’implantation d’une construction en limite d’une parcelle occupée par un équipement public, la construction devra s’éloigner de 3 mètres minimum de la limite parcellaire.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
Les constructions peuvent s’implanter sur au moins une limite séparative à condition que leur hauteur totale au droit de la limite séparative n’excède pas 7 mètres.
Emprise au sol : non réglementée.
Hauteur maximale :
4/7 A l’égout principal de toiture ou à l’acrotère des constructions destinées à l'habitation, la hauteur maximale est de 7 mètres. Au faîtage des constructions destinées à l'habitation, hauteur maximale est de 12,50 mètres. La hauteur maximale des constructions autres que celles destinées à l’habitation est fixée à 5 mètres hors tout. La hauteur n’est pas réglementée pour les équipements publics.
La zone UE correspond à une zone urbaine spécifique, à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Le sous secteur UE3 correspond au Sonnenhof, établissement médico-social à Bischwiller.
Qualification des parcelles :
Le terrain considéré reçoit la qualification de terrain à bâtir au sens de l’article L.322-3 du Code de l’expropriation, car il est situé en zone constructible, dispose d’un accès à la voie publique et se trouve desservi par les réseaux.
6.2.Date de référence et règles applicables
Non recherchée dans les circonstances de l’espèce.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché (sources et critères de recherche – termes de comparaison)
L’étude de marché réalisée porte sur des mutations de terrains à bâtir en zone UB1. Ont été écartés de l’étude les terrains de moins d’un are et ceux de plus de 10 ares.
DATE COMMUNE SECT. N° PLAN Adresse SURFACE (en ares) PRIX HT (en €) VALEUR
UNITAIRE
(en €/are)
ZONAGE
17/01/25 BISCHWILLER 31 172-174 route de Strasbourg 8,79 120 000 € 13 652 € UB1
08/03/24 BISCHWILLER 77 516 route de Strasbourg 3,40 60 000 € 17 647 € UB1
06/12/23 BISCHWILLER 77 517 50B route de Strasbourg 4,00 30 000 € 7 500 € UB1
14/10/22 BISCHWILLER 77 516-517 50B route de Strasbourg 7,40 100 000 € 13 514 € UB1
11/05/22 BISCHWILLER 77 515 50B route de Strasbourg 6,01 115 000 € 19 135 € UB1
09/05/22 BISCHWILLER 77 497-470 rue Paul Weiss 9,19 190 000 € 20 675 € UB1
MOYENNE : 15 354 €
MÉDIANE : 15 649 €
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché recense six mutations intervenues sur la période 2022 à 2025. Les termes de comparaison retenus sont tous situés en zone UB1 sur le territoire de BISCHWILLER. Leur superficie est comprise entre 3,40 ares et 9,19 ares. Leur valeur unitaire s’étend de 7 500 € à 20 675 € l’are. Aucune corrélation ne peut être ici observée entre contenance et valeur unitaire.
L’étude menée fait ressortir une valeur moyenne de 15 354 € l’are et une médiane de 15 649 € l’are.
Les acquéreurs voyant leurs droits à construire augmenter, la valeur pleine des terrains à bâtir trouve à s’appliquer. La valeur médiane, arrondie à 15 650 €/are, sera donc retenue comme base de calcul.
Soit : 3,51 ares X 15 650 € HT/are = 54 931,50 €, arrondis à 54 930 € HT.
5/7 S’agissant de la partie du terrain en zone UE3, le service ne dispose pas de terme de comparaison portant sur des terrains en zonage UE, zone dévolue aux équipements sportifs et culturels. Néanmoins, le juge de l’expropriation a reconnu en 2011 qu’il était possible d’évaluer un terrain en zone UE par application d’une réfaction de 70 % sur la valeur en zone d’habitation (cf. jugement du tribunal de Strasbourg en date du 6 mai 2011, dans le cadre d’une expropriation pour la construction d’une école à Souffelweyersheim).
La valeur de la partie du terrain en zone UE3 sera donc déterminée selon cette méthode.
Soit : 0,75 ares X 15 650 € HT/are X (1 – 70 %) = 3 521,25 €, arrondis à 3 520 € HT.
Il en résulte un montant global de : 54 930 € + 3 520 € = 58 450 € HT, soit environ 13 720 € HT/are.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d’un prix. Le prix est un montant sur lequel s’accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du terrain considéré est arbitrée à 58 450 €, soit environ 13 720 €/are.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Le prix envisagé de 15 000 € HT/are n’appelle pas d’observation de la part du service. Étant inférieure au prix envisagé, la valeur retenue dans le cadre de la présente évaluation ne sera assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6/7 11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques
et par délégation,
Yannick BRETON
Inspecteur des Finances publiques
7/7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 03/11/2025 Date de publication :
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
2024
La synthèse et les focus
du RAPPORT SOCIAL UNIQUE
COMMUNE DE BISCHWILLER
Egalité professionnelle
Annexe au point n° 19
## fonctionnaires
## contractuels permanents
## contractuels non permanents
Titulaire Contractuel Ensemble
30% 26% 29%
48% 70% 52%
2% 4% 2%
3% 2%
12% 10%
6% 5%
Catégorie A 70,0%
Catégorie B 37,5%
Catégorie C 45,4%
% d'agents
32%
46,6% 21%
44,4% 15%
9%
4%
COMMUNE DE BISCHWILLER
11%
2
> 10
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au 31
décembre 2024. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par extraction des
données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
155 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2024
> 27
> 118
Nombre de CDI
46,2% 1%
Nombre d'emplois aidés
Part des emplois aidés (tous emplois)
Nombre d'emplois saisonniers ou accroissement
Taux de féminisation (emplois permanents)
3
Filière
Taux de féminisation par catégorie
Sportive
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Administrative
Technique
Sociale
Police municipale
Part des saisonniers (tous emplois) 4
3%
Culturelle
Part des CDI (tous contrats)
Taux de féminisation par statut
(emplois permanents)
Agents de maîtrise
ASEM
Attachés
Fonctionnaire
Les principaux cadres d’emplois
Adjoints techniques
Adjoints administratifs
Cadres d'emplois
Contractuel
76%
17%
6%
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
7%
11%
82%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
2
Fonctionnaire Contractuel
85,7% 15,8% Hommes 0,0%
8,8% 14,3% Femmes 8,9%
2,9%
117,3 Répartition des ETPR permanents par catégorie
> Contractuels sur emploi permanent 25,6
> Contractuels sur emploi non permanent 9,9
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Les filières les plus concernées par le
temps non complet
Technique
Administrative
Sociale
Filière Filière
Technique
Administrative
Âge moyen des agents permanents
En moyenne, les agents de la collectivité ont
46 ans
Contractuels sur emploi
permanent 43,1
Emplois permanents 46,1
Fonctionnaires 46,8
> Fonctionnaires
152,8 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année
4,6% des agents permanents sont en
position statutaire particulière
85%
85%
15%
15%
Contractuels sur
emploi permanent
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
96%
97%
4%
3%
Contractuels sur
emploi permanent
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
Positions particulières
Équivalent temps plein rémunéré
14%
86%
Agents détachés dans une autre structure Agents détachés dans la collectivité
Agents mis à disposition dans une autre structure Agents mis à disposition dans la collectivité
Autres positions particulières
118,2
16,8
7,9
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
0,69%
2,76%
11,72%
10,34%
6,21%
5,52%
5,52%
5,52%
4,83%
0,00%
0,69%
0,00%
5,52%
4,83%
4,14%
7,59%
11,72%
4,83%
4,14%
3,45%
0,00%
0,00%
65 ans et plus
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
moins de 20 ans
Pyramide des âges
Hommes Femmes
3
*Promotion interne avec ou sans concours/examen professionnel
Hommes
u 2 0 2
u 0 0 0
u 0 0 0
u 0 0 0
50%
50%
*Effectif théorique d'agents permanents présents et rémunérés
146* agents au 31/12/2023
Variation des
effectifs -0,7%
31/12/2024
Fin de contrat (ne pas inclure les agents
contractuels mis en stage dans l'année)
15 14 départs
145
Taux de
rotation 10,0%
36%
Evolution des effectifs permanents
arrivées
Principaux motifs (arrivées nettes) Principaux motifs (départs nets)
50% 33%
Mutation (changement de collectivité)
Remplaçants
Part des agents avec avancement de grade
15,3%
Aucune procédure de rupture conventionnelle n'a été initiée
au sein de la collectivité
2
Sanction 3ème groupe
Sanction 4ème groupe
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Ivresse
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels)
Aucune sanction prononcée à l'encontre de contractuels Sanction 2ème groupe
Sanctions 1er groupe
Départ à la retraite
Des indemnités de fin de contrat ont été versées par la
collectivité
Part des agents avec avancement d'échelon
41,5%
Congé parental
14%
Démission
Recrutement direct - Agent déjà présent en tant que
contractuel non permanent
Recrutement direct - Agent déjà présent en tant que
contractuel permanent
Voie de concours, examen pro, sélection pro -
Lauréat déjà présent dans l'année en tant que
contractuel permanent
Article 3 hors remplaçants, retours ou réintégrations
Aucune sanction prononcée à l'encontre de fonctionnaires
stagiaires
sanctions disciplinaires prononcées dans l'année
27%
13%
7%
7%
Part des agents avec promotion interne*
Nombre de sanctions prononcées concernant
les fonctionnaires
4,2%
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires -
4
*uniquement des fonctionnaires
IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA IFSE CIA Part CIA
Catégorie A 4 295 € 9 462 € 69% 4 176 € 10 070 € 71% s s s s
Catégorie B 2 662 € 4 227 € 61% 2 837 € 6 189 € 69% s s 3 492 € 8 248 € 70%
Catégorie C 1 781 € 3 045 € 63% 2 086 € 3 111 € 60% 1 641 € 1 593 € 49% 1 655 € 2 324 € 58%
-
Catégorie B
28 025 €
- -
7 585 767 € Soit 58,69 % des dépenses de fonctionnement
2 436 774 €
2 351 195 €
26 766 €
Technique
32 168 €
47 234 €
Médico-technique - - - -
Animation -
Médico-sociale - - - -
- - -
-
* Montant global
Budget de
fonctionnement* 12 926 166 €
Charges de
personnel*
Les charges de personnel représentent 59% des dépenses de fonctionnement
84 233 €
Catégorie A Catégorie C
Répartition de la rémunération annuelle brute des emplois permanents
Contractuel
36 799 € s
Contractuel Titulaire Titulaire
Administrative 58 798 €
Titulaire
- -
Culturelle
-
-
Sociale
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 47,71 %
-
Moyenne toute filière
- 27 998 € -
Sportive -
50 674 €
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
NBI* 29 524 €
38 185 €
29 970 € - - -
-
Contractuel
Rémunération statutaire
Primes
SFT*
HSC
Rémunération annuelle brute
4 928 492 €
s
49 441 € 42 165 €
Fonctionnaires
61 280 €
- s -
s -
Police municipale
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations
Un allocataire a bénéficié de l'indemnisation du chômage
(ancien fonctionnaire)
52,40%
Emplois permanents 47,71%
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et pour les
contractuels ainsi que le CIA
23,68%
3 919,75 heures supplémentaires ou complémentaires réalisées
et rémunérées
IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Montant annuel
moyen par ETPR
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes
Contractuels sur emploi permanent
32 750 € 28 441 € 36 281 €
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Incendie secours
-
- -
s s
-
-
28 553 € 33 358 €
- -
-
-
37 729 €
-
36 441 €
Budget et rémunérations
5
Type d'accident Genre
Filière
43 940 €
2 042 €
}
Genre
}
}
Statut
}
Catégorie }
}
2,54% 5,68% 0,33%
2,54% 0,33%
0,30%
5,71% 1,79% 4,98% 0,30%
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
5,71%
0,30%
Contractuels non
permanents
Ensemble agents
permanents
1,79% 4,34% Taux d'absentéisme « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 4,92%
4,92%
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
En moyenne, 18 jours d’absence pour tout
motif médical « compressible » par
fonctionnaire
Fonctionnaires
6,40%
1,79% 4,34% 0,30%
1,79% 4,98%
6,40%
En moyenne, 6,5 jours d’absence pour
tout motif médical « compressible » par
agent contractuel permanent
Contractuels
permanents
Cf. p8 méthodologie groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)*100
5,68%
54,84 % des agents ont eu au moins un jour de carence prélevé dans l'année
2,1 accidents du travail pour 100 agents permanents
Catégorie
3 accidents du travail déclarés
100% des accidents du travail concernent
la filière Technique
7 jours en moyenne d'absence consécutifs par accident
O
Existence d'une démarche de
prévention des TMS O
Existence d'un registre de santé et de
sécurité au travail P
Adhésion à un contrat d'assurance
pour la gestion du risque maladie P
Existence d'une démarche de
prévention des risques cancérogènes
(CMR)
Nombre de BOETH sur emploi permanent
11 7,6% Part des BOETH sur emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Dépenses en matières de prévention :
Aucun agent affecté à la prévention
P
P
Formations
Dépenses correspondant aux mesures prises dans
l'année pour l'amélioration des conditions de travail
41 898 €
Existence d'un document unique
(DUERP)
Existence d'un plan de prévention des
risques psychosociaux
Handicap
Absences
Accidents du travail
Prévention et risques
professionnels
67%
33% 33%
67%
100%
0% 0%
Trajet
Service
Femmes
Hommes
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
100%
Technique
82%
9%
9%
91%
55% 45% Femmes
Hommes
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Titulaire
Contractuel
permanent
6
Femmes 64,2% Hommes 50,0%
53,2%
14,5% 66,5%
16,4% 11,3%
8,8% 8,8%
7,1% 13,4%
Santé Prévoyance
100%
0%
0%
Prestations servies directement par la collectivité
Prestations servies par l'intermédiaire d'un
centre de gestion
Prestations servies par l'intermédiaire d'une
association nationale
Prestations servies par l'intermédiaire d'un
organisme à but non lucratif ou d'une
association locale
P
O
O
P
L'action sociale
Montant annuel moyen
par bénéficiaire 333 € 276 €
Nombre moyen de jours de formation par agent
permanent
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation
Répartition selon le type de formation
Le budget consacré à la formation est de
73 500 €
57% des agents permanents ont suivi une
formation d'au moins un jour
Formation des apprentis
Frais de déplacement
CNFPT au-delà de la cotisation
Collectivité
CNFPT au-delà de la cotisation
> 2 jour par agent
Répartition des jours de formation par organisme
Répartition des dépenses par organisme
Il existe un accord collectif sur la protection
sociale complémentaire au sein de la
collectivité
CNFPT au titre de la cotisation
Autres organismes CNFPT cotisation obligatoire
Autres organismes
La collectivité a été concernée par des
grèves.
Sur mot d'ordre national
Sur mot d'ordre uniquement local
Non précisé, autres
0
0
2
Nombre de réunions des instances
CST
La collectivité n'a pas engagé de négociations
collectives
Nombre de bénéficiaires
CAP
CCP
102 134
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
67% 62% 66%
50%
33%
10%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent
Formation de
perfectionnement
2%
Formation de
professionnalisation
60%
Formation
d'intégration
37%
Préparations aux concours
et examens
1%
Formation
personnelle
0%
7 1Formules de calcul - Effectif théorique
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Version 1 Date de publication : novembre 2025
L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette
synthèse a été réalisé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-
Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
Réalisation
Précisions méthodologiques
8 *Un agent peut être compté plusieurs fois si absent sur plusieurs motifs
Compressible Non compressible Autre
Taux d'absentéisme
Taux d'exposition
*Nb de jours d'absence total X le coût moyen d'un agent (Charges de personnel/ETPR)
FOCUS ABSENTEISME 2024
Nombre d'agents absents
59,3% 107,4% 8,6
202 2 758
Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité*
Part des agents absents
16 29 250
Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence
Nombre d'arrêts
231
Poids des agents absents*
76,6% Nombre de jours d'absence Nombre d'agents absents 111 3 008 3,17% des dépenses de fonctionnement 410 950 €
Coût global de l'absence tous statuts*
Le taux d’absentéisme est de 6 %, cela signifie que pour 100 agents de la collectivité, un équivalent de 6 agents a été
absent toute l’année.
Taux de fréquence
Indice de gravité*
5,7%
76,6%
Fonctionnaires
6,4%
Nombre d'arrêts Part des agents absents
Taux d'absentéisme
Le taux d’exposition est de 77 %, cela signifie que 77 agents sur 100 ont été absents au moins une fois dans l'année.
Le taux de fréquence est de 159 %, cela signifie que pour 100 agents, on dénombre 159 arrêts sur l'année.
159,3%
L'indicateur de gravité est de 13, cela signifie que la durée moyenne d'un arrêt est de 13 jours.
10,49 112,33 41,56
13,0
Taux d'exposition
80,5%
Taux de fréquence
171,2%
Indice de gravité*
13,7
*Durée moyenne des arrêts
Nombre de jours d'absence 80,5%
Contractuels permanents
95
Nombre d'arrêts
59,3%
Taux d'absentéisme
2,5%
*Durée moyenne des arrêts
Emplois permanents uniquement
Données globales sur l'absentéisme
(emplois permanents)
Données absentéisme selon le statut
(emplois permanents)
58,6%
2,1%
15,9%
Compressible
Non compressible
Autres
151,0%
2,1%
6,2%
Compressible
Non compressible
Autres
4,3%
0,6%
0,7%
Compressible
Non compressible
Autres *Un agent peut être compté plusieurs fois si absent sur plusieurs motifs
Absences compressibles selon le nombre d'arrêt moyen par agent absent
Selon le statut
rrivée d'un enfant placé en vue de son adoption (3jours), pour paternité et accueil de l'enfant (25 jours ou 32 jours en cas de naissance multiple), pour hospitalisation immédiate de l'enf
2,7 arrêts par agent absent
1 arrêt par agent absent
Aucun arrêt
2,4 arrêts par agent absent
Aucun arrêt
1 arrêt par agent absent
Le taux d'absentéisme
le plus élevé concerne
les 60 à 64 ans avec
15,46%
Le taux d'exposition le
plus élevé concerne les
35 à 39 ans avec
126,67%
Fonctionnaires
Pour maladie ordinaire
Pour accidents du travail imputables au
service
Pour accidents du travail imputables au
trajet
Pour maladie ordinaire
Pour accidents du travail imputables au
service
Pour accidents du travail imputables au
trajet
Contractuels permanents
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
40 à 44 ans
Tranche d'âge
65 ans et plus
58,3%
66,7%
0,8%
15,5%
3,3%
4,2%
2,0%
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
Taux d'absentéisme Taux d'exposition*
52,4%
50,0%
84,0%
Taux
d'absentéisme
Taux de
fréquence
4,3%
83,3%
Motif d'absence
Pour maladie ordinaire 149,7%
moins de 20 ans
Taux d'exposition
126,7%
107,1%
100,0%
6,9%
5,3%
8,4%
4,7%
10,5
7,0
9,0
21,0
Indice de gravité
57,2%
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
0,7%
0,0%
1,4%
0,0%
1,4%
Pour maternité et adoption (1)
Pour accidents du travail imputables au trajet
0,6%
0,0%
0,5%
Pour naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son
adoption, pour paternité et accueil de l'enfant, pour
hospitalisation immédiate de l'enfant à la naissance
0,0%
0,0%
0,0%
Pour congé de maladie longue durée
Pour congé de longue maladie, congé de grave
maladie
Pour accidents du travail imputables au service
Pour maladie professionnelle ou contractée en
service
Pour disponibilité d'office pour raison de santé
0,0%
0,1%
0,0%
2,8%
1,4%
0,0
158,0
0,0
39,7
15,0
0,0%
4,8%
1,4%
Données absentéisme selon les tranches d'âge
(emplois permanents)
Données absentéisme selon le motif d'absence
(emplois permanents) Chiffres clés (emplois permanents)
72 fonctionnaires 11 contractuels permanents
Part des agents absents pour maladie ordinaire Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Fonctionnaires Contractuels permanents
Femmes Hommes
Le taux d'absentéisme le plus élevé concerne les agents de 60 à 64 ans, soit 9,9%
Chiffres clés (emplois permanents)
1 Fonctionnaire 1 Contractuel sur emploi permanent
Part des agents absents pour accident de travail Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Fonctionnaires Contractuels permanents
Femmes Hommes
Le taux d'absentéisme le plus élevé concerne les agents de 25 à 29 ans, soit 0,2%
Selon le genre
61,02% 40,74%
Taux d'absentéisme
Taux d'exposition
Taux de fréquence
83
Selon le statut
0,2% 0,00% 2,56%
20 à 24 ans 0,0%
40 à 44 ans 0,1%
35 à 39 ans 0,0% Selon le genre
30 à 34 ans 0,0%
25 à 29 ans
Moins de 20 ans 0,0%
0,0% 0,85% 3,70%
45 à 49 ans 0,0%
60 à 64 ans 0,0% Selon le statut
55 à 59 ans 0,0%
50 à 54 ans
4,1% Moins de 20 ans
2,3%
0,0%
2 agents absents suite à des acccidents (service ou trajet)
2 16 Nombre de jours d'absence
Taux de fréquence 1,4%
Gravité 8 jours par arrêt Nombre d'arrêts
1,4% Nombre d'agents absents
62,69% 52,56%
Taux d'absentéisme 0,0%
1,4% 2 Taux d'exposition
9,9%
3,1%
4,0%
2,0%
6,0%
4,0%
4,6%
217 2 281 Nombre de jours d'absence
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
65 ans et plus 0,8%
Gravité
4,3%
57,2%
149,7%
Part des agents absents
57,2% 83 Nombre d'agents absents
Nombre d'arrêts 10,5 jours par arrêt
65 ans et plus 0,0%
agents absents pour maladie ordinaire
25 à 29 ans
20 à 24 ans
Part des agents absents
Zoom sur la maladie ordinaire
(emplois permanents)
Zoom sur les accidents de service et de trajet
(Emplois permanents) Chiffres clés (emplois permanents)
2 fonctionnaires
Part des agents absents Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Fonctionnaires Contractuels permanents
Femmes Hommes
Le taux d'absentéisme le plus élevé concerne les agents de 60 à 64 ans, soit 5,6%
Chiffres clés (emplois permanents) Chiffres clés (emplois permanents)
Chiffres clés (emplois non permanents)
Gravité 4,0 Nombre d'arrêts
3 agents absents
3 12 Nombre de jours d'absence
Part des agents absents
Taux d'absentéisme 0,3%
30,0% 3 Taux d'exposition 30,0% Nombre d'agents absents
Taux de fréquence 30,0%
0,00%
20 à 24 ans 0,0%
17
Nombre d'agents absents 4,1%
Taux de fréquence 0,0%
60 à 64 ans 5,6% Selon le statut
55 à 59 ans
Part des agents absents
0,0%
0,0%
2 agents absents
2 316 Nombre de jours d'absence
Nombre d'arrêts 158 jours par arrêt
Taux d'exposition 4,1%
Taux de fréquence 6,2%
Taux d'absentéisme 0,1%
Taux d'exposition 11,7%
2,99%
Taux de fréquence 1,4%
Gravité
Part des agents absents
11,7%
35 à 39 ans 0,0% Selon le genre
45 à 49 ans 0,0%
40 à 44 ans 0,8%
25 à 29 ans 0,0%
30 à 34 ans
6
Nombre d'agents absents
Moins de 20 ans 0,0%
Taux d'absentéisme 0,6%
50 à 54 ans 0,0% 1,69% 0,00%
Part des agents absents
Taux d'absentéisme 0,6%
1,4% 2 Taux d'exposition 1,4% Nombre d'agents absents
Nombre de jours d'absence: Nombre de jours d'absence: 66 308
65 ans et plus 0,0%
Zoom sur la longue maladie, la disponibilité d'office, la grave maladie et maladie de longue durée
Zoom sur les congés maternité et
paternité (y compris accueil de l'enfant et
adoption)
Zoom sur les absences pour "autres
raisons" (hors motif syndical ou de
représentation)
Zoom sur les emploi non permanents Part des agents absents Taux d'absentéisme selon la tranche d'âge
Femmes Hommes
Chiffres clés (non permanents) Chiffres clés (non permanents)
Les enjeux de l'évaluation de l'absentéisme
3 "groupes d'abences" identifiés
Face aux enjeux actuels de santé au travail, de prévention des risques et de maîtrise des ressources ainsi que de la masse salariale, il est
nécessaire de s’intéresser à nos pratiques de gestion des ressources humaines. Dans ce contexte, l’absentéisme, en tant que phénomène
multifactoriel générant un coût significatif et impactant la qualité, voire la continuité du service public, est une préoccupation majeure pour
les employeurs territoriaux. Etant donné la part imprévisible des absences, la mise en oeuvre des actions de maîtrise de l'absentéisme ne peut
s'appuyer exclusivement sur des indicateurs quantitatifs. De plus, l’absentéisme demeure un sujet complexe aux nombreuses définitions dont
aucune ne fait consensus. Les modes de calcul sont multiples et les indicateurs peuvent varier. Son évaluation demeure difficile à mettre en
place comme les comparaisons entre employeurs qui sont à prendre avec précaution. Aussi, les Centres de Gestion ont élaboré une
méthodologie nationale comprenant des définitions et des indicateurs d’absentéisme communs. Celle-ci s’accompagne d’un outil de mesure
et de suivi de l’absentéisme permettant à chaque employeur de disposer d’une analyse sur sa collectivité, sur la base des données du Rapport
Social Unique. Il est ainsi possible d'établir des comparaisons objectives entre collectivités grâce aux analyses réalisées par les Centres de
Gestion.
20,0% 2 0,0% 0 Nombre d'agents absents Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence: 11 Nombre de jours d'absence: 0
Taux d'exposition 20,0% Taux d'exposition 0,0%
Taux de fréquence 30,0% Taux de fréquence 0,0%
Part des agents absents Part des agents absents
Indice de gravité 3,7 Indice de gravité 0,0
25 à 29 ans
20 à 24 ans
Moins de 20 ans 0,1%
Taux d'absentéisme 0,3% Taux d'absentéisme 0,0%
Selon le genre
35 à 39 ans 0,1%
30 à 34 ans
60 à 64 ans 0,0%
55 à 59 ans
50 à 54 ans 2,7% 42,86% 0,00%
45 à 49 ans 0,0%
40 à 44 ans
65 ans et plus 0,0%
*Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…) Ne sont pas
comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
1/Absences compressibles 2/Absences médicales
Absences compressibles + longue maladie,
maladie de longue durée, grave maladie,
maladie professionnelle
Maladie ordinaire et accidents du travail
3/ Absences globales
Absences médicales+ Maternité, paternité
adoption, autres raisons*
Zoom sur la maladie ordinaire Zoom sur les accidents de travail
Précisions méthodologiques Les indicateurs d'absences
Date de publication :
Version 1
Cette synthèse sur l'absentéisme reprend les principaux indicateurs de cette thématique présents dans le Rapport
Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette synthèse a été réalisé
par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
Note de lecture
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
Taux d'absentéisme
(Nombre de jours calendaires d'absences x 100)
/
(Nombre d'agents au 31/12 x 365) Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie que pour 100 agents de
la collectivité, un équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
Note de lecture
(Nombre d'agents absents)*100
/
(Nombre d'agents au 31/12)
Si le taux d’exposition est de 8 %, cela signifie que 8 agents sur 100 ont
été absents au moins une fois dans l'année.
Nombre de jours calendaires d'absences
/
Nombre d'arrêts
Le choix de la règle des 365ème
Taux d'exposition
novembre 2025
Si l'indicateur de gravité est de 8, cela signifie que la durée moyenne d'un
arrêt est de 8 jours.
Face aux différentes formules de calcul existantes, les Centres de Gestion ont retenu la règle des 365ème. Comme tout mode de
calcul, il résulte d'un choix et présente des qualités et des défauts. La règle des 365ème retient comme numérateur le nombre total
de jours calendaires d’absence, bien que cela puisse tendre à surévaluer le nombre de jours effectivement non travaillés en intégrant
des jours non ouvrés dans le décompte des absences. À l'inverse, la règle du 5/7ème (nombre de jours calendaires multiplié par 5/7)
tend à réduire l'impact des jours non ouvrés dans le décompte des absences, mais peut conduire à minimiser l'absentéisme en
particulier face à des arrêts "courts" ne comportant que des jours ouvrés. La règle des 365ème présente aussi l'avantage de recourir
à des données présentes au sein des collectivités et respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie (nombre de jours
calendaires). De plus, cette formule de calcul est plus adaptée aux temps non complets, nombreux dans les collectivités,
contrairement à la règle du 5/7ème qui applique 5 jours de travail sur 7 en ne retenant que les temps complets.
N.B. Pour chaque indicateur, il convient dans tous les cas d'être attentif et de préciser la nature des absences comptées, la période de
décompte, le statut et le profil des agents (âges, métiers…) pris en compte dans l’analyse.
Note de lecture
(Nombre d'arrêts x 100)
/
(Nombre d'agents au 31/12)
Si le taux de fréquence est de 40 %, cela signifie que pour 100 agents
présents au 31/12, on dénombre 40 arrêts sur l'année, soit 0,4 arrêt par
agent
Gravité Note de lecture
Taux de fréquence
Réalisation
*Durée moyenne des arrêts
*Durée moyenne des arrêts
Emplois permanents 46,1
En moyenne, les fonctionnaires ont 47 ans
En moyenne, les contractuels sur emploi
permanent ont 43 ans
Fonctionnaires
Taux d'absentéisme Taux d'exposition
FOCUS RPS
En moyenne, les agents de la collectivité ont 46
ans
Âge moyen des agents permanents
Fonctionnaires 46,8
Contractuels sur emploi permanent 43,1
Taux de fréquence Indice de gravité*
6,4% 80,5% 171,2% 13,7
Contractuels permanents
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité*
Part des agents absents Nombre d'arrêts
80,5% 95 202 2 758 Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence
2,5% 59,3% 107,4% 8,6
Nombre moyen de jours d'absence par agent présent au 31/12
1/Absences compressibles 2/Absences médicales 3/ Absences globales Maladie ordinaire et accidents du travail Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
Absences médicales+ Maternité, paternité
adoption, autres raisons*
Part des agents absents Nombre d'arrêts
59,3% 16 29 250 Nombre d'agents absents Nombre de jours d'absence
Pyramide des âges
Absences
1.8
2.1
2.3
0.7 0.7
0.9
1.6
1.8
2.1
Compressibles Médicales Globales Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanents Emploi permanents
0,69%
2,76%
11,72%
10,34%
6,21%
5,52%
5,52%
5,52%
4,83%
0,00%
0,69%
0,00%
5,52%
4,83%
4,14%
7,59%
11,72%
4,83%
4,14%
3,45%
0,00%
0,00%
65 ans et plus
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
20 à 24 ans
moins de 20 ans
Pyramide des âges
Hommes Femmes
Police municipale depuis leur domicile ou un autre lieu privé 9
Sportive sur des jours fixes 9
La collectivité a délibéré sur la mise en place
du télétravail Les principales filières concernées par les
heures supplémentaires et complémentaires Les principales modalités de télétravail Nb agents
de manière régulière 9 Nombre moyen d'heures réalisées par agent concerné ou non
194,7
27,0
Hommes Administrative 12
Culturelle 1
Technique un jour par semaine 7
Femmes deux jours par semaine 2
25,1
12,2
39,8
Fonctionnaires 29,4
agents au 31/12/2023 31/12/2024
15 départs 14 arrivées
Sociale 1
Evolution des effectifs permanents
146* Variation des effectifs -0,7% Taux de rotation 10,0% 145
Contractuels permanents 16,9
Le taux de rotation s'élève à 10%
Le taux de fréquence des accidents de travail
est de 1,38 pour 100 agents permanents
Nombre d'arrêts
Accident de service 1,0
Les principaux cadres d'emplois concernés par les
accidents de travail (selon le nb de jours d'arrêt)
Adjoints techniques 68,2% 8
% sur le total des jours d'arrêt Nb moyen de jours
ATI** au cours de l'année 2,0
** Allocations Temporaires d'Invalidité (ATI)
P
Accident de trajet 1,0 Agents de maîtrise 31,8%
Maladies professionnelles 1,0
Existence d'un document unique (DUERP) (Mis à jour en 2024)
7
Existence d'un registre de santé et de sécurité au travail P
Adhésion à un contrat d'assurance pour la gestion du risque maladie P
Existence d'un plan de prévention des RPS P
Existence d'une démarche de prévention des TMS O
Existence d'une démarche de prévention des risques cancérogènes (CMR) O
Les heures supplémentaires et
complémentaires
Télétravail
Mouvements de personnel
Accidents de travail et maladies professionnelles
Documents et démarches de prévention Actes de discrimination
Agissements sexistes
Actes de discrimination
Agissements sexistes
Hommes
0
0
0
0
Nombre de décisions d'accords de temps partiel thérapeutique recensées sur l'année
Nombre de décisions d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail
Nombre de demandes de reclassements au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie
professionnelle
Nombre de décisions de reclassements au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail àu à une maladie
professionnelle
0 0 0 0
0 0 0 0
0 0 0
Emanant des usagers Emanant du personnel
Nombre de signalements
pour 1 000 agents permanents
avec arrêt de
travail
Nombre de jours de formation
13 2 042 € Dépenses liées à la formation 41 898 € Dépenses liées à la prévention
Prévention
60 €
Formation dans le cadre des habilitations 1 742 € 8 218 €
Actions et dépenses de préventions Montant en € Nombre de jours Coût moyen
Formation obligatoire des agents assistants et conseillers chargés de la
mise en œuvre des actions de prévention 0 € 0 -
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de
sécurité (*) 0 €
Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour
l'amélioration des conditions de travail. Cet indicateur regroupe
l'ensemble des frais liés à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
prévention (autres formations, investissements, Equipements de Protection
Individuelle…)
41 898 €
Nombre d'accompagnements par un conseiller
en évolution professionnelle
Femmes
Formation obligatoire des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail 300 € 5
Catégorie C 0 1
Hommes
Caégorie A 0 0
1 0,7% Catégorie B 0 0 des agents permanents
sans arrêt de
travail
avec arrêt de
travail
sans arrêt de
travail
0
Harcelement moral 0 0 0 0
Femmes
Actes de violence physique 0 0 0 0
Actes de violence sexuelle 0 0 0
Harcelement sexuel 0 0 0 0
Menaces et actes d'intimidation 0 0 0 0
0
Harcelement moral 0 0 0 0
Actes de violence physique 0 0 0 0
Actes de violence sexuelle 0 0 0
Harcelement sexuel 0 0 0 0
Menaces et actes d'intimidation 0 0 0 0
0
0 0 0 0
Dépenses, Formations liées à la prévention
Accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle
Temps partiel thérapeutique, inaptitudes et reclassements
Nombre de signalements Sur mot d'ordre uniquement local 0 Nombre d'heures effectivement utilisées -
Non précisé, autres 0
La collectivité a été concernée par des grèves Droits syndicaux
Nombre de jours de grève Heure de décharges d'activité de services Sur mot d'ordre national 10 Auxquelles ont droit les organisations syndicales -
L'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique du 22 octobre
2013 prévoit que chaque employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS. Ce
document se compose de données de cadrage, d’indicateurs de perception ou de vécu et indicateurs de
fonctionnement mais également des indicateurs de santé au travail. Pour répondre à cette obligation
réglementaire, il convient de compléter cette synthèse quantitative des RPS par des éléments qualitatifs.
Les indicateurs quantitatifs présentés ici sont ceux préconisés par la Direction Générale de l’Administration et de
la Fonction Publique (DGAFP, Livret 5 : Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux) et présents dans le
Rapport sur l’Etat du personnel des Collectivités. 4 indicateurs, suivis au niveau national par le Conseil Commun
de la Fonction Publique, sont aussi précisés selon des modalités de calculs identiques, à savoir : le taux
d’absentéisme pour raisons de santé, le taux de rotation, le taux de visite sur demande au médecin de prévention
et le nombre d’actes de violence physique envers le personnel.
Taux de rotation des agents permanents Taux de visite sur demande au médecin de prévention
10,0%
Nombre d'actes de violences envers le
personnel Absentéisme pour raisons de santé
0,0 actes
pour 1 000 agents
permanents
0,0 pour
100 agents permanents
18,2 jours
d'arrêt par agent
permanent
Droits sociaux
Zoom sur les indicateurs suivis au niveau national par le
Conseil Commun de la Fonction Publique Date de publication :
Version 1
Cette synthèse sur les risques psychosociaux reprend les principaux indicateurs de cette thématique présents dans le
Rapport Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette synthèse a
été réalisé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
novembre 2025
Réalisation Répartition par statut et par genre
Concernant les emplois permanents en équivalent
Répartition des agents par genre et par catégorie
* Cadres d'emplois rassemblant au moins 5 agents permanents
1 1
2 2
3 3
4 4
5 5
Adjoints administratifs 80% Adjoints techniques 76%
Attachés 67% Agents de police municipale 60%
Agents de police municipale 40% Attachés 33%
Le cadre d'emplois le plus féminisé est celui des
asem*
Le cadre d'emplois le plus masculinisé est
celui des techniciens*
ASEM 100% Techniciens 100%
Rédacteurs 100% Agents de maîtrise 91%
Taux de féminisation
par catégorie
hiérarchique : Catégorie C 45% Animation
Incendie secours
Catégorie A 70% Médico-sociale
Catégorie B 38% Médico-technique
Sportive 100%
Sociale 100%
Police municipale 29% 71%
Administrative 81% 19%
Technique 20% 80%
Culturelle 67% 33%
Taux de féminisation par statut
Fonctionnaires 47%
Contractuels 44%
Répartition par genre selon la filière
(emplois permanents)
Filière Femmes Hommes
14,6 contractuels hommes Parmi les hommes contractuels :
11,0 contractuels femmes 100% CDD 0% CDI
75% CDD 25% CDI
temps plein rémunéré, on dénombre : Hommes
65,1 fonctionnaires hommes
52,2 fonctionnaires femmes 81% titulaires 19%
contractuels
permanents
FOCUS EGALITE PROFESSIONNELLE
Cette synthèse comprend des données pouvant contribuer à la réalisation du rapport de situation
comparée des femmes et des hommes mentionné à l'article L231-2 du CGFP
Au 31 décembre 2024, la collectivité employait
78 hommes et 67 femmes sur emploi
permanent.
Femmes
82% titulaires 18% contractuelles permanentes
La collectivité n'a aucun emploi fonctionnel.
Parmi les femmes contractuelles :
Conditions générales d'emploi (Emplois permanents)
54% 46%
Répartition des effectifs
sur emploi permanent
par genre Femmes
Hommes
44%
47%
56%
53%
C O N T R A C T U E L S S U R
E M P L O I P E R M A N E N T
F O N C T I O N N A I R E S
Femmes Hommes
10%
4%
9%
13%
81%
83%
Femmes
Hommes
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Page 20 Âge moyen des agents sur emploi permanent
Genre
Femmes
Hommes
65 ans et plus 65 ans et plus
entre 50 et 64 ans entre 50 et 64 ans
entre 30 et 50 ans entre 30 et 50 ans
moins de 30 ans moins de 30 ans
Focus sur les agents sur emploi non permanent
Taux de féminisation
Part des emplois à temps non complet selon le genre
0%
Répartition des emplois à temps plein
ou à temps partiel
Précisions sur les temps partiels (sur
autorisation ou de droit)
100% des agents à temps partiel sont des femmes.
27 22 0 0
ont bénéficié d’un avancement d’échelon n'ont pas été titularisés
Femmes
33%
Hommes
La collectivité dispose
d'une charte du temps
5 4 0 0
nommés stagiaires dans l'année ont été titularisés
Femmes Hommes Femmes Hommes
Saisonniers* 100%
Apprentis 50% 70% de femmes contractuelles sur
emploi non permanent. *comprend les agentes contractuelles recrutées pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou un
accroissement saisonnier d'activité
Femmes Hommes Femmes Hommes
Pyramide des âges des fonctionnaires Pyramide des âges des contractuels permanents
Hommes Femmes Hommes Femmes
Vacataires 100%
Taux de féminisation des emplois non
permanents par genre
Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent Ensemble des agents sur emploi permanent
45,8 45,0 45,6
47,6 41,5 46,4
Evolution de carrière et titularisation
Organisation du temps de travail (Emplois permanents)
91%
100%
9%
0%
Femmes
Hommes
Temps plein Temps partiel
25%
0%
75%
0%
Femmes
Hommes
De droit Sur autorisation
4%
20%
29%
0%
3%
31%
14%
0%
11%
33%
7%
4%
7%
19%
19%
0%
Page 21 Taux d'absentéisme des agents permanents
Taux d'absentéisme par motif
106 départs en formation concernant
des agents permanents
Aucun départ en formation pour les
agents non permanents
Congés maternité, paternité ou adoption des
agents permanents 6 jours d'arrêt ont été comptabilisés à la suite des AT concernant des femmes. 4 congés maternité ou adoption
16 jours d'arrêt ont été comptabilisés à la
suite des AT concernant des hommes. 2 congés paternité ou adoption
Formule du taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre
total d'agents sur emploi permanent x 365)
Nombre moyen de jours d'absence par agent
permanent en 2024 Accidents du travail (AT) déclarés en 2024
3 accidents de travail 24,1 jours moyens d'absence tous motifs
médicaux pour les femmes
1,3 accident de travail pour 100 femmes
13,1 jours moyens d'absence tous motifs médicaux pour les hommes
3,0 accidents de travail pour 100 hommes
Maternité et adoption 0,5% -
Taux d'absentéisme
global (toutes absences
y compris maternité,
paternité et autre**) Ensemble 5,7% Naissance ou adoption - 0,1%
Taux d'absentéisme
médical* (absences pour
motif médical hors
congés maternité) Ensemble 5,0% Disponibilité d'office-santé
Maladie ordinaire 2,4% 1,9% 7,9% 3,8% Maladie professionnelle - 0,0%
Grave maladie 6,6% 3,6%
Longue, grave maladies 0,6% -
Maladie longue durée
Accidents de trajet - 0,0%
Taux d'absentéisme
« compressible »
(maladies ordinaires et
accidents de travail) Ensemble 4,3% ASA 0,1% 0,1%
Femmes Hommes
Femmes Hommes 5,3% 3,5%
Accidents de service - 0,0%
Conditions de travail et congés
Formation
5.7%
10.0%
6.1% 6.7%
3.0% 5.2%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Part des agents ayant suivi au moins une
formation dans l'année selon le sexe et la
catégorie hiérarchique
Femmes
Hommes
Page 22 Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la filière
Rémunérations annuelles brutes moyennes en ETPR selon la catégorie et la filière
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Technique - s 44 158 € - 32 859 € 28 887 €
Sociale - - - - - 29 970 €
Sportive s - 36 441 € - - -
Médico-technique - - - - - -
Police municipale - - 50 674 € - 37 601 € s
Culturelle - s - - s s
Médico-sociale - - - - - -
Administrative 57 313 € 56 886 € - 36 258 € 30 055 € 31 871 €
Animation - - - - - -
Rémunérations annuelles brutes moyennes en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) selon le
statut, la catégorie hiérarchique et le genre
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Filières Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Rémunérations (agents permanents)
60,602 $
36,799 $
31,445 $
s s
28,482 $
62,409 $
45,536 $
33,791 $
s
37,729 $
28,411 $
Fonctionnaires
Cat A
Fonctionnaires
Cat B
Fonctionnaires
Cat C
Contractuels
perm. Cat A
Contractuels
perm. Cat B
Contractuels
perm. Cat C
Femmes
Hommes
34,760 $ 36,854 $
s
29,970 $ 32,255 $
38,096 $
s
42,311 $
42,311 $
45,280 $
33,973 $
Femmes Hommes
Page 23 Montant moyen du RIFSEEP (IFSE + CIA) selon le statut, le genre, la catégorie et la filière
Femmes Hommes
Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Administrative m k
Animation
Culturelle k
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale
Sociale
Sportive
Technique m
Femmes Hommes
Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Administrative k k
Animation
Culturelle
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale
Sociale
Sportive
Technique m
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR k Ecart de rémunération en faveur des femmes m en faveur des hommes
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière et la catégorie
Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon le statut, la catégorie et le genre
Sportive - s - 29% - -
Technique s - - 151% 21%
Police municipale - - - 30% s 22%
Sociale - - - - 20% -
Médico-sociale - - - - - -
Médico-technique - - - - - -
Animation - - - - - -
Culturelle s - - - s s
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Administrative 27% 42% 24% - 125% 21%
7 638 € - 2 795 € - 11 740 € 4 008 €
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
14 935 € - - - - -
- - - - - -
Contractuels sur emploi permanent
23 218 € 6 236 € 4 157 € 19 381 € - 3 791 €
- - - - - -
- - - 12 604 € 5 803 € -
22 295 € - 3 440 € - 10 599 € 5 261 €
- - 1 054 € - - -
- - 4 296 € - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - 3 946 € - - 1 959 €
Fonctionnaires
10 094 € 6 889 € 5 414 € 15 887 € - 5 293 €
34% 27% 22% 41% 36% 19% 28% 24%
111%
42% 25% 17%
Fonctionnaires
Catégorie A
Fonctionnaires
Catégorie B
Fonctionnaires
Catégorie C
Contractuels
Catégorie A
Contractuels
Catégorie B
Contractuels
Catégorie C
Hommes Femmes
RIFSEEP (IFSE + CIA) (Emplois permanents)
Page 24 Part des primes sur les rémunérations annuelles brutes selon la filière
Femmes Hommes
Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Administrative m
Animation
Culturelle
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale m
Sociale
Sportive
Technique m
Femmes Hommes
Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Administrative
Animation
Culturelle
Médico-sociale
Médico-technique
Police municipale
Sociale
Sportive
Technique m
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR k Ecart de rémunération en faveur des femmes m en faveur des hommes
Date de publication :
- - 172 € - - 684 €
novembre 2025
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
Contractuels sur emploi permanent
- - 180 € - - -
- - - - - -
- - - - 920 € -
- - 28 € - 1 810 € 508 €
- - 2 159 € - 4 863 € 3 855 €
- - 207 € - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - - - - -
- - 684 € - - -
Montant moyen par ETPR d'heures supplémentaires et complémentaires rémunérées selon le
statut, le genre, la catégorie et la filière
Ce tableau présente le montant moyen des sommes versées au titre des heures supplémentaires et
complémentaires, calculé en rapportant le total des versements à l'effectif exprimé en équivalent temps plein
rémunéré (ETPR).
Fonctionnaires
- 918 € 164 € - - 237 €
Heures supplémentaires et complémentaires (Emplois permanents)
92%
0%
32%
0% 0%
20% 20%
0%
129%
30%
0% 14% 0% 0%
26%
0%
24% 22%
Femmes Hommes
Page 25 Votre collectivité est concernée par les heures supplémentaires et les heures complémentaires.
Votre colllectivité a rémunéré 3 920 heures supplémentaires et/ou complémentaires.
s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
Ecart de rémunération des femmes par rapport aux hommes
A
B
C
Rémunérations des agents sur emploi permanent Part des primes
Rémunérations annuelles brutes 4 928 492 €
Primes et indemnités versées 2 351 195 € 47,7% Heures supplémentaires et/ou complémentaires
Moyenne selon le statut La rémunération moyenne annuelle brute des
fonctionnaires est de 35151 € Fonctionnaires 35 151 €
Contractuels permanents 31 480 €
84 233 €
Nouvelle Bonification Indiciaire 29 524 €
Moyenne selon la catégorie La rémunération moyenne annuelle brute des
catégorie C est de 32022 € Catégorie A 57 419 €
FOCUS REMUNERATION 2024
Budget de fonctionnement Part des charges de personnels
12 926 166 €
58,7% 55,0% Charges de personnel Moyenne de la strate (2023)
7 585 767 €
Catégorie B 41 111 €
Catégorie C 32 022 € La rémunération moyenne annuelle brute des femmes est de 33460 € Moyenne selon le genre
Hommes 35 314 €
Femmes 33 460 € La rémunération moyenne annuelle brute est de
34494 €
Moyenne globale 34 494 €
Catégorie C
Rémunération moyenne selon le statut et la catégorie
Catégorie A L'écart de rémunération le plus important concerne les
agents de la catégorie B Catégorie B
-5,4%
-21,5%
-6,1%
Données globales sur la rémunération
(Emplois permanents)
Rémunérations
(Emplois permanents)
61,280.11 $
42,164.68 $
32,750.47 $
49,440.84 $
36,280.70 $ 28,440.84 $
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Fonctionnaires Contractuels sur emploi permanent *uniquement des fonctionnaires
56 261 €
Médico-sociale
Médico-technique
Technique
Moyenne toute filière
-
-
36 258 € 44 042 €
- 50 674 €
- -
- 36 441 €
-
33% 27% 53%
Catégorie C
Femmes
Police municipale
Sociale
Sportive
-
-
-
-
-
s
-
59 313 €
-
-
28 887 € 32 859 €
-
-
Selon la catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes
Fonctionnaires
52%
Contractuels permanents
24% 23% 80%
Part des primes dans la rémunération selon le statut et le genre
Femmes Hommes
Rémunération statutaire 2 436 774 €
Rémunération annuelle brute : Primes 2 351 195 € SFT* 26 766 €
4 928 492 € HSC 84 233 €
NBI* 29 524 €
-
Catégorie A
Femmes
Administrative
Animation
Culturelle
Incendie secours
Hommes
57 313 €
-
-
-
Catégorie B
56 886 €
Femmes Hommes
-
s
-
Répartition de la rémunération annuelle brute des emplois permanents
44 158 € s
- -
- -
- -
30 055 €
-
s
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
30 967 € 32 850 €
Filières
36 258 € - 31 871 €
- - -
- - s
-
s 37 601 €
29 970 € -
-
-
-
-
Hommes
Part des primes 31,4% 35,9% 24,2% 28,4% 96,6% 21,1%
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes
Nb h.
Sportive
Technique
Police municipale 194,68
27,00
25,09
Les principales filières concernées par les heures supplémentaires et complémentaires
Nb h.
Femmes
Hommes
12,2
39,8
Primes (Emplois permanents)
Rémunérations et primes selon le genre
(Emplois permanents) Date de publication :
Version 1
3 492 € 1 641 € 1 482 € 4 013 € Technique
Sociale
Sportive
4 356 € 1 744 €
Culturelle 4 644 €
Fonctionnaires
Contractuels sur emploi permanent
Femmes Hommes
Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes
Administrative
Culturelle
Sociale
Sportive
Technique
Filières Catégorie A
4 248 €
4 104 €
4 608 €
4 161 € 2 662 €
Catégorie C
1 636 €
1 152 €
2 138 €
2 440 €
3 031 €
Catégorie B
#####
B C
231 € 135 €
B C B C A
1 996 €
2 196 €
1 483 €
Montant moyen d'IFSE par EPTR selon le statut, le genre, la catégorie et la filière
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
1 552 €
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
Cette synthèse sur la rémunération reprend les principaux indicateurs de cette thématique présents dans le Rapport
Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE permettant la réalisation de cette synthèse a été réalisé
par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
novembre 2025
Femmes
Administrative
Culturelle
Ecart Femmes/Hommes IFSE et CIA selon statut, catégorie et filière
Administrative 4 068 € 2 916 € 1 975 €
B
Fonctionnaires Contractuels Fonctionnaires Contractuels
C A A
Technique
Filières A
-87 €
IFSE CIA
360 €
1 044 €
-586 €
-288 € -5 707 €
-159 €
4 125 € -239 €
943 €
-1 234 €
Réalisation
IFSE et CIA (Emplois permanents) Selon le genre
Femmes
Hommes
Selon la catégorie
Cat A
Cat B
Cat C
*Durée moyenne des arrêts
Selon le genre
Femmes
Hommes
Selon la catégorie
Cat A
Cat B
Cat C
*Durée moyenne des arrêts
Filières Hommes Femmes Ensemble %
Médico-sociale
Administrative 0 0 0
50,0%
Culturelle 0 0 0
0,0%
Sportive 0 0
FOCUS RASSCT 2024
Nombre d'accidents Nombre de jours d'absence Nombre de jours par accident
2 0,0% 13 1 7 Part sans arrêt de travail Nombre d'agents arrêtés en moyenne
0 0,0%
Sociale 0 0 0
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité*
0,0% 0,7% 0,7% 7,0
100,0%
Ensemble 1 1 2
Technique
0
Médico-technique 0 0 0
50,0%
Animation 0 0 0
Incendie secours 0 0 0
0 0 0
Police municipale 0 0
1 1 2 100%
Nombre d'accidents Nombre de jours d'absence Nombre de jours par accident
1 0,0% 9 1 9 Part sans arrêt de travail Nombre d'agents arrêtés en moyenne
EMPLOIS PERMANENTS
Administrative 0 0 0
Filières Hommes Femmes Ensemble %
0,0%
Culturelle 0 0 0 100,0%
Animation 0 0 0
Médico-sociale 0 0 0
Incendie secours 0 0 0
Police municipale 0 0 0
Médico-technique 0 0 0
0,0%
Sportive 0 0 0 0,0%
Sociale 0 0 0
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité*
0,0% 0,7% 0,7% 9,0
100,0%
Ensemble 1 0 1
Technique 1 0 1 100%
EMPLOIS PERMANENTS
Les accidents de service
Les accidents de trajet Selon le genre
Femmes
Hommes
Selon la catégorie
Cat A
Cat B
Cat C
*Durée moyenne des arrêts
*en nombre d'agents
**en ETPR
0
Demandes ou décisions prises liées à une inaptitude au cours de l'année -
- suite à une inaptitude liée à un
accident de travail ou une maladie
professionnellle
0 -
demande
Décisions d'accord de temps partiel thérapeutique recensées 0
Demande de reclassement suite à une inaptitude liée à d'autres facteurs 0
% des propositions acceptées
Nombre de maladies Nombre de jours d'absence Nombre de jours par maladie
1 21 21 en moyenne
Administrative 0 0 0
Filières Femmes Hommes Ensemble %
0,0%
Culturelle 0 0 0 100,0%
Animation 0 0 0
Médico-sociale 0 0 0
Incendie secours 0 0 0
Police municipale 0 0 0
Médico-technique 0 0 0
0,0%
Sportive 0 0 0 0,0%
Sociale 0 0 0
100,0%
Ensemble 0 1 1
Technique 0 1 1 100%
Taux d'absentéisme Taux d'exposition Taux de fréquence Indice de gravité*
0,0% 0,7% 0,7% 21,0
Demandes de reclassement au cours de l'année Périodes de préparation au reclassement
Décision d'inaptitude définitive du fonctionnaire à son emploi, et à tout emploi, suite à l'avis du comité médical ou
de la commission de réforme 0
Décisions d'accord d'aménagement d'horaire ou d'aménagement de poste de travail 0
Agents affectés à la prévention Assistants de prévention* 0 Médecins de prévention** 0
Demande de reclassement suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle 0
Mises en disponibilité d'office 0
Retraite pour invalidité 0
Licenciement pour inaptitude physique 0
0
en ETPR ACFI* 0 Autres personnels* 0 0
0 Conseillers de prévention* 0 Infirmiers**
EMPLOIS PERMANENTS
Les maladies professionnelles
Inaptitudes
Agents affectés à la prévention Nombre de réunions statutaires Nombre de réunions du FSSSCT
0 0 Nb de jours cumulés d'activité des représentants 2
Existence d'un plan de prévention des risques psychosociaux P
O Existence d'un registre de santé et de sécurité au travail
P Adhésion à un contrat d'assurance pour la gestion du risque maladie
P
Existence d'une démarche de prévention des risques cancérogènes (CMR)
Existence d'une démarche de prévention des TMS O
Nombre de jours de formation
13 43 940 € Dépenses liées à la prévention
Actions et dépenses de préventions
P
Formation obligatoire des membres du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail 300 € 5
Existence d'un document unique (DUERP) (Mis à jour en 2024)
Montant en € Nombre de jours Coût moyen
Formation obligatoire des agents assistants et conseillers chargés de la
mise en œuvre des actions de prévention 0 € 0 -
60 €
Formation dans le cadre des habilitations 1 742 € 8 218 €
Dépenses relatives aux interventions en matière de prévention et de
sécurité (*) 0 €
Dépenses correspondant aux mesures prises dans l'année pour
l'amélioration des conditions de travail. Cet indicateur regroupe
l'ensemble des frais liés à l'amélioration des conditions d'hygiène et de
prévention (autres formations, investissements, Equipements de Protection
Individuelle…)
41 898 €
Actions liées à la prévention
Réunions statutaires
Documents et démarches de prévention Principaux types d'activités* exercées lors de l'accident de travail
Principaux sièges de lésions des accidents de travail
*Données FPT RSU 2022
Les accidents de travail
Entretien,
nettoyage et
rangement
Services aux
personnes - Travail
social
Travail
administratif
Intervention,
secours, lutte
contre l'incendie
Espaces verts Collecte des ordures ménagères
Préparation et
rangement de
chantiers (voirie)
31,8% 27,3%
7 jours d'arrêt 6 jours d'arrêt
Voirie - Chantiers
(maintenance de la
voirie)
Réparation et
fabrication (bâti,
vehicule)
Restauration Entretien physique et sportif
Coordination,
contrôle,
surveillance
Maintenance eau
et assainissement
Magasinage et
stockage
Affaires culturelles Funéraires Autres activités
Trajet
(domicile/travail)
Déplacement de
missions
9 jours d'arrêt
40,9%
Yeux 0,0% 0,4%
Tête 40,9% 22,7%
National*
Membres supérieurs 0,0% 13,2%
Main 27,3% 14,7%
Tronc 31,8% 6,1%
Colonne vertébrale 0,0% 5,7%
Membres inférieurs 0,0% 2,8%
Pied 0,0% 6,9%
Localisation multiple 0,0% 6,5%
Autres 0,0% 4,5%
Le siège principal de lésions des accidents de travail se situe à la tête représentants 40,9% des jours
d'arrêts liés aux accidents de travail.
Accidents de travail par types d'activités, sièges et nature des
lésions et les éléments matériels Principaux éléments matériels liés aux accidents de travail
Principales natures de lésions liées aux accidents de travail
Le siège principal de lésions des accidents de travail se situe à la tête représentants 40,9% des jours
d'arrêts liés aux accidents de travail.
Objets ou
personnes
manipulés
Chutes de plain-
pied
Objets, masses, en
mouvement
accidentel
Chutes avec
dénivellation Véhicules et engins Outils à main
Agression -
Violence
13 jours d'arrêt 9 jours d'arrêt
59,1% 40,9%
Accessoire de
levage, amarrage
Appareils de
manutention et
engins de levage
Matières
explosives,
inflammables.. Machines Electricité
Outils souillés
(sang, urine) Autres
Atteinte ostéo-
articulaire et/ou
musculaire
Contusion,
hématome
Plaie Fracture Présence de corps
étrangers
Intoxication par
ingestion, par
inhalation
Piqûre
Le principal élément matériel lié aux accidents est l'objet ou la personne manipulée (59,1% des jours
d'arrêts)
7 jours d'arrêt 9 jours d'arrêt
31,8% 40,9%
Lésions internes Brûlure physique,
chimique
Atteintes
sensorielles
Commotion, perte
de connaissance
Lésions de nature
multiple
Morsure Réaction allergique
ou inflammatoire
6 jours d'arrêt
27,3%
Lésions nerveuses Electrisation,
électrocution
Gelure Lésions
potentiellement
infectieuses
Amputation Asphyxie Autre
La principale nature de lésions liée aux accidents est la contusion ou l'hématome (40,91% des jours
d'arrêts) Principaux types d'activités* liées aux maladies professionnelles
Les maladies professionnelles
Entretien,
nettoyage et
rangement
Services aux
personnes - Travail
social
Travail
administratif
Intervention,
secours, lutte
contre l'incendie Espaces verts
Collecte des
ordures ménagères
Préparation et
rangement de
chantiers (voirie)
Voirie - Chantiers
(maintenance de la
voirie)
Réparation et
fabrication (bâti,
vehicule) Restauration
Entretien physique
et sportif
Coordination,
contrôle,
surveillance
Maintenance eau
et assainissement
Magasinage et
stockage
21 jours d'arrêt
100,0%
Affaires culturelles Funéraires Autres activités
Trajet
(domicile/travail)
Déplacement de
missions
Principaux types de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou contractées en
service reconnues dans l'année
57A 30 66 57D et E 40 69 57B
Epaule
Affections
professionnelles
consécutives à
l'inhalation de
poussières
d'amiante
Rhinite et asthmes
professionnels
Affections
périarticulaires
provoquées par
certains gestes et
postures de travail
(genou, cheville,
pied)
Maladies dues aux
bacilles
tuberculeux et à
certaines
mycobactéries
atypiques
Affections
provoquées par les
vibrations et les
chocs transmis par
certaines machines
outils, outils et
objets Coude
97 1 42 Autres 30bis 57C 98
Affections
chroniques du
rachis lombaire
provoquées par
des vibrations
Affections dues au
plomb et à ses
composés
Atteinte auditive
provoquée par les
bruits lésionnels
Maladies
professionnelles
liées aux risques
psychosociaux
Cancer broncho-
pulmonaire
provoqué par
l'inhalation de
poussières
d'amiante
Poignet - Main et
doigt
Affections
chroniques du
rachis lombaire
provoquées par la
manutention
manuelle Date de publication :
Version 1
Existence d'un programme annuel de prévention ou un plan d'action santé sécurité O
Synthèse réalisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin
Existence de fiches d'exposition à l'amiante
O
O
Nombre de saisines du CST/CHSCT pour l'exercice du droit d'alerte ou de retrait 0
Existence d'un diagnostic de pénibilité annexé au document unique O
Existence de fiches individuelles de suivi des facteurs de pénibilité O
Existence de fiches d'exposition à l'amiante réalisées dans l'année O
Existence d'un plan de prévention des entreprises extérieures P
Existence de fiches d'exposition à la pénibilité réalisées dans l'année
Cette synthèse sur la santé, de la sécurité et des conditions de travail reprend les principaux indicateurs de cette
thématique présents dans le Rapport Social Unique. L'outil automatisé développé sous QLIK SENSE synthèse a été
réalisé par l'Observatoire de l'emploi et de la FPT de Nouvelle-Aquitaine et le CIG de la Grande-Couronne.
novembre 2025
Dispose du rapport d'activités de la médecine préventive O
Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI) désigné O
Nombre de visite(s) de l'ACFI dans l'année 0
Existence d'une évaluation des risques psychosociaux par service P
Existence d'un diagnostic RPS P
Documents et démarches de prévention complémentaires
Réalisation Indice 2 – 22/08/2024
COMPTE RENDU D’ACTIVITES
AUX COLLECTIVITES LOCALES (CRACL)
ANNEE 2024 – PREVISIONS 2025
CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR LA REALISATION
DE LA ZAC DU BAUMGARTEN A BISCHWILLER
Société d’Aménagement et d’Équipement de la Région du Rhin Supérieur
10, rue Oberlin – 67000 STRASBOURG
Annexe au point n° 20 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 2 Indice 0
SOMMAIRE
A. Cadre juridique – historique de l’opération ........ 3
A.1 Historique de l’opération
A.2 Concession d’aménagement
A.3 Autorisations d’urbanisme
B. Avancement de l’opération ........ 11
B.1 Programme prévisionnel
B.2 Etudes et travaux
B.3 Acquisitions de terrain
B.4 Commercialisation
B.5 Communication
B.6 Perspectives de développement
C. Aspect financier ........ 24
C.1 Dépenses réalisées
C.2 Dépenses à réaliser
C.3 Recettes réalisées
C.4 Recettes à prévoir
C.5 Financement
C.6 Matrice des Risques
Conclusion ........ 26
Quelques photos ……… 27
Annexes ........ 34 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 3 Indice 0
A. CADRE JURIDIQUE – HISTORIQUE DE L’OPERATION
Le présent compte rendu d’activités au 31 décembre 2024 a pour objet :
- de rendre compte de l’état actuel tant physique que financier de l’opération, - de présenter à la Ville de Bischwiller le dernier bilan prévisionnel actualisé (qui tient compte des dépenses-recettes réalisées à ce jour et le plan de trésorerie prévisionnel servant de support aux prévisions à court ou moyen terme.
A.1 Historique de l’opération
La Ville de Bischwiller souhaite aménager un secteur en entrée nord de la ville. Ce site identifié au PLUI est stratégique pour la commune car il est le dernier grand secteur d’urbanisation de la ville situé dans l’emprise urbaine. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 4 Indice 0
Il a vocation à constituer une opération d’ensemble largement phasée dans le temps et qui intègre les caractéristiques spécifiques du lieu. La Ville de Bischwiller souhaite faire de ce site un aménagement exemplaire représentatif d’une nouvelle image de la ville.
L’aménagement du quartier du Baumgarten proposera une offre de logements neufs et diversifiés qui permettra de corriger les déséquilibres de la démographie et du parc de logements en proposant une offre résidentielle très bien située, variée tant en termes de statut d’occupation que de typologies d’habitat.
L’aménagement de la ZAC doit permettre de concrétiser les attentes de la Ville orientées vers la prise en compte des paysages, de l’environnement du site ainsi que de l’intérêt général mettant en avant :
le respect de l’environnement,
l’intégration des nouveaux aménagements dans le tissu de la ville,
la complémentarité des offres de logements dans le marché immobilier,
la transition avec le quartier adjacent en favorisant les formes urbaines compactes,
la valorisation des nombreux équipements existants,
l’optimisation des surfaces imperméables et de leurs dessertes,
une volonté claire de limiter les voiries et les espaces de stationnement sur la zone,
une volonté de développement d’un projet paysager simple et aisé d’entretien, ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 5 Indice 0
la conception d’une opération globale au contenu maîtrisé, tant du point de vue quantitatif que qualitatif,
une volonté de maîtrise du prix et de maîtrise des déplacements,
une attente en termes de qualité paysagère, de qualité environnementale dans les domaines de l’aménagement.
Suite à la concertation avec les riverains lors de l’élaboration du dossier de création de ZAC, le programme prévisionnel de l’opération prévoit la réalisation d’environ 780 logements avec la proportion approximative suivante :
20% de logements collectifs
20% d’habitat intermédiaire de hauteur moyenne R+1+attique
60% d’habitat collectif de hauteur maximale R+3+attique
La qualité résidentielle du Baumgarten doit être le symbole de la nouvelle image de Bischwiller. Pour cette raison, le mode d’aménagement choisi par la collectivité est la concession d’aménagement.
A.2 Concession d’aménagement
Aux termes d'une convention de concession signée le 24 avril 2019, la Ville de Bischwiller a chargé la SERS de réaliser l’opération d’aménagement du quartier du « Baumgarten » sous forme d’une ZAC.
La SERS devra réalisée environ 810 logements dont 20% de logements aidés.
Les principales missions de la concession sont les suivantes :
acquisition du foncier,
indemnisation des exploitants agricole à savoir au titre des indemnités d’éviction individuelles, et pour la compensation agricole collective.
réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l’opération,
obtention des autorisations administratives nécessaires à l’aménagement de la ZAC,
réalisation des travaux et équipements concourants à l'opération prévue, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
élaboration du cahier des charges de cession de terrains, assorti des prescriptions architecturales, urbaines et environnementales,
commercialisation et cession des charges foncières,
gestion financière et comptable de l’opération,
coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l’opération.
Durée du contrat
La durée du contrat est fixée à 20 ans à compter de sa date de prise d’effet. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 6 Indice 0
Financement de l’opération
Le financement de l’opération sera assuré par la commercialisation des terrains cédés. La rémunération du concessionnaire sera donc substantiellement assurée par les résultats de l’opération.
Participation de la collectivité
La collectivité participera pour sa part, à hauteur de 250.000,00 € HT, à la réalisation d’un carrefour giratoire situé au Nord-Est de l’opération.
Ce carrefour giratoire à 4 branches, figure dans le programme des travaux à réaliser par l’Aménageur. La ZAC étant raccordée par une seule branche dudit carrefour, il a été convenu que l’opération prendrait en charge 37,5% du montant total, soit une participation financière de la collectivité à hauteur de 62,5% limitée à 250.000,00 € HT.
Comité de suivi / comité de pilotage
Conformément au contrat de concession, le processus de gouvernance du projet a été mis en place dès décembre 2019 avec une première séance de travail du comité technique.
Le Comité de Pilotage, structure de portage politique et instance décisionnaire, est composé de : Mr NETZER – Maire de Bischwiller
Mr MERTZ – Adjoint à l’urbanisme et au développement durable
Mr TIMMEL – DGS
Mme PFRIMMER – Cheffe de projet de développement urbain
Mme KLEIN – Directrice des services techniques
Le Comité technique regroupe les acteurs directement impliqués par le projet et en fonction des thématiques :
Mme PFRIMMER – Cheffe de projet de développement urbain
Mme KLEIN – Directrice des services techniques
Mme GULLY – Chef de projets SERS
Les représentants de la maitrise d’œuvre
COMITE DE PILOTAGE
(Elus, partenaires institutionnels
SERS…)
COMITE TECHNIQUE
Groupe thématique
Réseaux
Groupe thématique
Aménagement /
techniques
Groupe thématique
Paysage &
environnement
Groupe thématique
Circulation – transport -
giratoire
Groupe thématique
Commercialisation ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 7 Indice 0
Les membres de ce même Comité technique participent à tous les groupes de travail thématiques auxquels sont joints des « experts » : CeA pour giratoire, concessionnaires réseaux, déplacements, CAH pour la gestion des ordures ménagères, ….
Les comités et groupe de travail se sont réunis pour piloter l’opération :
en 2019 à 4 reprises :
- 9 juillet : présentation par la Ville à la SERS du projet de chauffage urbain envisagé,
- 2 octobre : Comité de pilotage 1 - validation le choix du maitre d’œuvre,
- 28 novembre : point sur le foncier avec les services de la Ville,
- 9 décembre : Comité de pilotage 2 – présentation du bilan des documents sources, point sur l’étude énergétique, analyse critique du scénario retenu dans le dossier de création de ZAC, proposition de scénarii alternatifs – choix du scénario 2 à améliorer, proposition de références et d’inspirations d’aménagement.
en 2020 à 10 reprises pour :
- 20 janvier : réunion technique avec Itherm sur le projet de chauffage urbain
- 4 février : Comité de pilotage 3 – réunion de présentation du scénario 2 approfondi
- 3 mars : Comité de pilotage 4 - réunion de présentation scénario 2 modifié / validation du plan présenté
- 18 juin : validation avec les services techniques des principes de desserte par les transports en commun, de la gestion des déchets, de l’assainissement, du mobilier et de l’éclairage public
- 2 juillet : réunion présentation plantations et espaces verts
- 7 juillet : présentation / validation du parti pris paysager (essences, mobilier) aux services de espaces verts
- 17 août : présentation / validation des principes mis en œuvre pour assainissement / eaux usées / eaux pluviales / eau potable / défense incendie
- 31 août : point sur l’avancement de l’opération (procédures, planning, …) en présence de Mr Timmel
- 28 septembre : réunion giratoire avec CD67 et Ville
- 3 novembre : réunion avec GRDF et Ville
En 2021 à 12 reprises pour :
- 8 février : Comité de pilotage 5 – réunion de présentation / validation de l’AVP / validation du giratoire et de ses aménagements
- 17 mars : réunion avec Alsace Archéologie avant démarrage du diagnostic
archéologique
- 10 mai : Comité technique - réunion technique de finalisation avant présentation du PRO aux élus
- 31 mai : Comité de pilotage 6 – présentation du CPAUPE et du PRO
- 10 juin : Comité de suivi financier, technique et comptable – présentation du CRACL 2020 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 8 Indice 0
- 28 juin : Comité technique - réunion technique sur l’éclairage public, le giratoire et le foncier
- 12 juillet : présentation du projet à la commission ZAC Baumgarten
- 30 septembre : réunion 1 avec la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs pour la répartition des terres à exploiter + résiliation des baux avant acquisition foncière + compensation agricole
- 26 octobre : Comité de pilotage 7 – validation du CPAUPE
- 4 novembre : réunion 2 avec la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs pour la répartition des terres à exploiter + résiliation des baux avant acquisition foncière + compensation agricole
- 30 novembre : réunion publique de présentation du projet aux riverains
- 15 décembre : réunion 3 avec la Chambre d’Agriculture et les agriculteurs pour la répartition des terres à exploiter + résiliation des baux avant acquisition foncière + compensation agricole
En 2022 à 13 reprises pour :
- 05 janvier : CAO pour attribution des lots 1 à 4 pour la tranche de travaux 1
- 19 janvier : réunion technique de travail sur le réseau de chaleur urbain avec IDEX
- 24 février : Comité de pilotage : choix des promoteurs de la phase A et réévaluation des prix de vente des droits à construire et des terrains
- 08 mars : démarrage des réunions de chantier hebdomadaires
- 21 avril : réunion technique pour finalisation des acquisitions foncières
- 10 mai : Comité de pilotage : présentation du CRACL 2021
- 31 mai : Comité de pilotage : présentation des projets de promoteurs et choix du lauréat pour les lots A2 à A9
- 08 juin : Comité de pilotage : choix du projet lauréat et de l’architecte pour le lot A1 et les maisons individuelles
- 13 juillet : Comité technique : réunion de travail lot A1
- 18 juillet : Comité technique : réunion de travail lot A3 à A9
- 21 juillet : Comité technique : réunion de travail lot A2
- 04 août : Comité technique : réunion de travail mobilier et CPAUPE (visio)
- 08 août : CAO attribution du lot 05
- 05 septembre : Comité technique : réunion de travail lot A3 à A9
- 12 septembre : Comité de pilotage : validation du projet PERSPECTIVE pour lots A3 à A9 / accord réalisation PC
- 15 septembre : Comité technique : réunion de travail lot A1
- 30 septembre : évènement 1er coup de pelle
- 24 octobre : CAO validation avenants
- 21 novembre : Comité technique : réunion de travail lot A1 et lot A2
- 22 novembre : réunion technique avec SER
- 30 novembre : Comité de pilotage : validation du projet VAUBAN-RIVE GAUCHE / accord réalisation PC ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 9 Indice 0
- 12 décembre : Comité technique : réunion avec le service instructeur de Bischwiller
(mairie)
Bien sûr, des réunions de travail thématiques entre MOE et SERS et d’autres intervenants ont eu lieu en plus des réunions énoncées ci-avant sur des sujets comme : réseau de chaleur, CCCT, enquête publique, réunion hebdomadaire de chantier, …
En 2023 et en 2024 ont eu lieu des réunions de chantiers principalement.
A.3 Autorisations d’urbanisme
Autorisation environnementale
Une demande d’autorisation environnementale a été déposée auprès de la DDT le 28/10/2020. Cette demande comprend : le dossier de demande d’autorisation environnementale, le dossier loi sur l’eau et la demande de défrichement.
Un avis favorable a été donné par la DDT en juin 2021.
DUP / expro
Un dossier de demande de DUP et d’enquête parcellaire a été déposé auprès des services du Préfet le 04/12/2020. Il est en cours d’instruction.
La SERS a demandé aux services de la Préfecture de procéder à l’application de L181-10 du Code de l’Environnement afin que l’enquête préalable à la DUP et l’enquête publique relative au dossier d’autorisation environnementale fassent l’objet d’une enquête unique. Cette enquête publique s’est tenue du 04/10 au 03/11/2021. Le Commissaire enquêteur a remis à la Préfecture du Bas-Rhin, son rapport d’enquête publique unique – avis et conclusions le 03/12/2021 incluant le mémoire en réponse au PV de synthèse du 10/11/2021 rédigé par la SERS.
La Préfète a informé la SERS le 17/12/2021 que le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable sans réserve à la cessibilité des parcelles et un avis favorable avec une réserve à la demande d’autorisation environnementale ainsi qu’à la DUP. Cette réserve consiste en ce que le démarrage des travaux de la tranche n°6 soit conditionné au respect constaté des dispositions concernant les nuisances sonores. Une demande de levée de la réserve sera adressée à la Préfète (via une saisine de la DREAL) puisque que la réserve émise par le commissaire enquêteur relève de la compétence de l’Etat et non de celle de la SERS ou de la commune.
Obtention des arrêtés de DUP et d’autorisation environnementale en mars 2022.
Dossier de réalisation de ZAC et étude d’impact complétée
La SERS et la Ville ont sollicité l’avis de la MRAe en septembre 2021 sur le dossier de réalisation de ZAC ainsi que sur l’étude d’impact complétée. La MRAe a émis un avis le 29/22/2021 auquel la SERS a répondu par un mémoire en réponse le 16/12/2021.
La Ville en a fait de même en sollicitant l’avis des collectivités intéressées sur le dossier de réalisation de ZAC ainsi que sur l’étude d’impact complétée.
Approbation du dossier de réalisation de ZAC le 21/03/2022.
Diagnostic d’archéologie préventive
Une demande anticipée de prescription archéologique – demande d’examen préalable du projet a été formulée à la DRAC le 16/11/2020.
Le 19/11/2020 nous étions informé par retour de mail par la DRAC (Mme Lorena Audouard – Conservatrice du Patrimoine) de la nécessité de réaliser un diagnostic archéologique préalable à la ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 10 Indice 0
réalisation de la future ZAC du Baumgarten.
L’arrêté de prescription de diagnostic archéologique nous a été notifié le 01/12/2020. Les fouilles relatives au diagnostic archéologique ont eu lieu du 18/3 au 20/4/2021 par Archéologie Alsace, mandatée par la DRAC.
Archéologie Alsace a établi le projet scientifique d’intervention selon les prescriptions et sous contrôle de la DRAC.
A l’issue de la campagne de fouilles, un rapport de diagnostic préventif n°017691 rédigé par Mr Steiner d’Archéologie Alsace a été transmis à la DRAC (Pôle Patrimoine/Service Régional de l’Archéologie) le 05/07/2021. Ce rapport conclu après 269 sondages réalisés in situ « que ces derniers n’ont livré ni vestige archéologique ni indice d’une occupation humaine ancienne ». Ce rapport est consultable par le public sur le site :
https ://www.calameo.com/books/0037250384992b4cfa4f3
A la lecture du rapport, les services de l’Etat ont conclu à la libération du terrain de toute contrainte au titre de l’archéologie préventive le 08/07/2021. Aucune fouille archéologique ne sera prescrite.
CPAUPE & CCCT
Par une délibération du 19/09/2022, la commune de Bischwiller a rendu opposables le cahier des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) ainsi que le cahier des charges de cessions des terrains et ses annexes (CCCT). ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 11 Indice 0
B. AVANCEMENT DE L’OPERATION
Au sein de ce chapitre sera exposé l'état d'avancement de l'opération sous ses divers aspects jusqu’en 2023 et les perspectives pour l'année 2024.
L’équipe de maitrise d’œuvre retenue en octobre 2019 est composée de :
SECTION URBAINE (urbaniste – mandataire),
SERUE INGENIERIE (bureau d’études techniques)
et DIGITAL PAYSAGE (paysagiste).
Sous-traitant : ECOLOR BE (écologue)
Cette équipe a conçu un projet qui répond aux objectifs et aux attentes énoncées précédemment. Ce projet présenté lors des études préliminaires au Comité de pilotage se traduit par la perspective ci- dessous : ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 12 Indice 0
Et le plan masse suivant validé par le Comité de pilotage lors des études préliminaires :
Il est important de noter que ce plan ne préjuge en rien de l’implantation des bâtiments (idem pour l’insertion présentée à la page précédente). Un travail sur les objectifs/contraintes d’implantation des bâtiments au stade de l’avant-projet sera réalisé et formalisé dans le CPAUPE. Ce sont finalement les projets retenus au fur et à mesure de l’affectation des parcelles qui figeront l’implantation des bâtiments. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 13 Indice 0
Le choix a été fait d’assumer une rue principale plus urbaine, avec un gabarit plus large, sur laquelle viennent s’implanter des constructions plus denses venant structurer l’axe et s’ouvrant sur des vastes jardins à l’arrière, et avec des vues ouvertes sur le grand paysage (au nord) ou sur les espaces paysagers de l’opération. Les constructions de cet axe présenteront des épannelages variés (de R+1+A à R+3+A), avec des implantations en retrait de la limite de façon à toujours mettre en place un premier plan paysager pour les constructions. L’implantation d’aires de stationnement en premier plan, à l’avant des bâtiments sera proscrite.
Les rues secondaires proposeront des formes individuelles, avec des variations de densité allant du lot libre à la maison en bande, afin de créer une transition harmonieuse avec le tissu existant. Les jardins privatifs de l’ancienne voie ferrée et les espaces paysagers de la ZAC assurent un tampon paysager important entre le lotissement existant et le projet.
La ville de Bischwiller dispose d’un réseau très développé de liaisons douces qui permet de rejoindre les équipements éducatifs mais aussi la gare. Par ailleurs, les abords du Rothbaechel offrent l’opportunité de traverser la ville de façon très agréable, et la continuité de cet itinéraire est un véritable atout pour la ville.
Ainsi, le projet s’inscrit pleinement dans cette « ville des courtes distances », et facilite les trajets modes doux grâce à un réseau de cheminements denses qui se déploie entre la fourche formée par les deux axes piétons principaux à l’est et à l’ouest du quartier.
Ces deux axes sont dans la continuité de la coulée verte et permettent, à l’est, de longer le quartier du Hasensprung et de rejoindre l’entrée de ville nord (rue de l’Obermatt), et à l’ouest, de longer la voie ferrée en direction de Marienthal (pour les habitants du futur quartier, cette gare peut être plus proche que celle de Bischwiller).
La place de la nature dans le quartier est envisagée selon une double focale : il s’agit d’offrir aux futurs habitants un cadre de vie de qualité, mais aussi de permettre à l’ensemble des habitants de la ville de profiter d’espaces de promenade, d’agrément et de jeu agréables, dans la continuité des aménagements de la coulée verte du Rothbaechel.
Ainsi, la conception du quartier laisse une part importante aux espaces de nature, avec plusieurs vocations :
- Gestion des eaux pluviales
- Rafraichissement
- Espaces d’agréments et de jeux
- Accompagnement des chemins piétons
- Préservation de la biodiversité et de l’esprit du lieu avec le maintien des quelques
bosquets existants
- Insertion harmonieuse dans le grand paysage
- Jardins privatifs
Le projet présenté au Comité de pilotage a été validé lors des études préliminaires. L’AVP a été remis à la SERS en octobre 2020.
Les appels d’offres travaux ont été lancés fin 2021 et les marchés attribués début 2022. Les travaux ont démarré en mars 2022 et se sont poursuivis en 2023. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 14 Indice 0
Chauffage urbain
Après la signature de la Concession, la Ville de Bischwiller a informé la SERS de son souhait de déployer un réseau de chauffage urbain dans la ZAC. Il a été décidé ce qui suit :
L’étude énergétique diligentée par la SERS, ainsi qu’une approche du marché, nous amène à la conclusion que le raccordement de la ZAC est possible, et présente un intérêt environnemental au niveau global, aux conditions suivantes :
1. Le choix du scénario 2. En effet, ce scénario concentre les besoins en chaleur le long d’une artère qui hébergerait le réseau et optimiserait le ratio « besoin de chaleur/linéaire de réseau ».
2. Le raccordement au réseau de chaleur ne serait obligatoire que pour les logements collectifs situés le long de cette artère principale, soit prévisionnellement 670 logements sur un total de 807.
3. L’investissement du réseau de chaleur dans la ZAC, évalué à première approche autour de 500 k€ HT, sera porté par le futur délégataire du réseau de chaleur et financé par le prix de vente de la chaleur ; ne restant à la charge de l’aménageur que les piquages et les sous-stations abritant les échangeurs qui seront dans les faits supportés par les acquéreurs des droits à construire.
4. Le délégataire fera son affaire des abonnements avec les promoteurs directement.
5. Le réseau devra desservir la ZAC pour les premiers logements, soit prévisionnellement en juin 2023.
Le délégataire a été désigné fin 2021, c’est la société IDEX qui réalisera le réseau de chaleur de Bischwiller.
Les travaux ont commencé fin 2022 pour une livraison prévisionnelle au 3 ème trimestre 2023.
Les travaux de pose du réseau se sont achevés fin 2023.
B.1 Programme prévisionnel
Programme global prévisionnel des constructions
Le programme prévisionnel des constructions prévoit la réalisation d’environ 807 logements, dont 20% de logements individuel, 20% d’habitat intermédiaire et 60% de collectifs ; 20% des logements réalisés seront des logements aidés de type locatif social ou accession sociale à la propriété. - Immeubles collectifs : 400
- Immeubles collectifs aidés : 100
- Immeubles intermédiaires : 134
- Immeubles intermédiaires aidés : 34
- Maisons individuelles groupées : 46
- Maisons individuelles groupées aidées : 11
- Lots libres : 82 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 15 Indice 0
La réalisation de la ZAC va se dérouler en 7 phases :
Programme prévisionnel des équipements d’infrastructure à rétrocéder
L’aménagement comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux, d’éclairage public, d'espaces libres (dont la totalité des espaces verts) et d'installations diverses (dont le giratoire) à réaliser pour répondre aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier à l'intérieur du périmètre de l'opération, ces travaux étant réalisés dans le cadre de la Concession. Certains sont d’ores et déjà réalisés, comme le giratoire par exemple. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 16 Indice 0
B.2 Etudes et Travaux
Fin 2019, l’équipe de Maitrise d’œuvre urbaine a commencé les études préliminaires et de diagnostic du site.
En 2020, plusieurs études ont été conduites :
Etudes Rendu Avancement fin 2021
Le diagnostic du site et les études préliminaires
avec :
- présentation de différents scénarii
d’aménagement
- les études techniques
Plusieurs documents
projets ont été présenté
au Comité de pilotage
Rendu du dossier
définitif en avril 2020
Validation des EP et
d’un scénario par la
Ville
Etudes de faisabilité sur le potentiel de
développement en énergies renouvelables
Janvier 2020 et
complétée à l’AVP en
septembre 2020
/
Etudes de sol complémentaires Juin et complétée en
septembre 2020
/
Complément expertise faune/flore à l’étude
d’impact initiale (Urbitat+)
Expertise en 2019 &
2020
Rapport octobre
2020
/
AVP Octobre 2020 Présentation au
Comité de pilotage le
08/02/2021
Elaboration du dossier loi sur l’eau Septembre 2020 Avis favorable DDT
en juin 2021
Elaboration du dossier de défrichement Octobre 2020 Avis favorable DDT en juin 2021
Elaboration du dossier d’autorisation
environnementale
Octobre 2020 Avis favorable DDT
en juin 2021
Elaboration du dossier d’enquête préalable à la DUP
et d’enquête parcellaire
Octobre 2020 En cours
d’instruction
En 2021, plusieurs études ont été conduites :
Etudes Rendu Avancement fin 2021
Elaboration du CPAUPE Plusieurs documents
projets ont été présenté
au Comité de pilotage
Validation par le
comité de pilotage.
Quelques
ajustements à la
marge seront
sûrement
nécessaires. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 17 Indice 0
En 2022, le CCCT et
le CPAUPE seront à
délibérés une fois
aboutis, les rendant
ainsi opposables.
PRO / DCE 30/09/2021 Validé
Lancement des appels d’offres travaux de la tranche
1
Lancement AO
15/11/2021
Retour offres le
10/12/2021
Réalisé
Analyse des offres travaux En cours
En 2022 :
Etudes & travaux Rendu Avancement fin 2022
Elaboration du CPAUPE Plusieurs documents
projets ont été présenté
au Comité de pilotage
Validation par le
comité de pilotage
puis validation du
CM par délibération
le 19/9/2022 des
CCCT et CPAUPE, les
rendant ainsi
opposables.
Démarrage des travaux de viabilisation de la ZAC
Réalisation du giratoire
Mars 2022
Juillet 2022
Travaux en cours
Livraison du giratoire
en novembre 2022
Lancement des appels d’offres travaux de la tranche
1 – lot 05 clôtures
Lancement AO
Retour offres le
07/06/2022
Réalisé
Analyse des offres travaux pour le lot 05 clôtures Attribués le
08/08/2022
En 2023, les travaux de la 1ère tranche se sont poursuivis et ont été achevés sauf certaines plantations et trottoirs aux abords du giratoire.
En 2024,ce sont principalement les travaux de finalisation du cheminement piéton et du giratoire et des travaux d’entretien qui ont été réalisés, en autres pour les espaces plantés. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 18 Indice 0
B.3 Acquisitions de terrain
La ZAC se développe sur une surface de 22 hectares 02 ares 95 centiares.
La quasi-totalité de l’emprise foncière du projet est propriété de la Ville de Bischwiller. Un dossier d’enquête parcellaire en vue d’une expropriation est en cours.
En date du 07/07/2021, seules les parcelles en rouge et en blanc n’appartiennent pas à la Commune de Bischwiller.
La parcelle rouge correspond à la parcelle à exproprier, elle représente 70,90 ares dont la moitié indivise appartient déjà à la Commune.
Un accord amiable a été trouvé avec les propriétaires, un acte de vente est signé le 02/02/2022. Les baux agricoles sont tous résiliés par la commune et ceci afin de permettre l’achat des terrains par la SERS.
Les terrains sont achetés par la SERS à la Ville de Bischwiller le 16/05/2022. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 19 Indice 0
B.4 Commercialisation
La première phase à urbaniser est la suivante : ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 20 Indice 0
Les promoteurs des premiers lots de collectifs et d’intermédiaire ont été choisis en février 2022 lors d’un Comité de pilotage.
Le choix s’est porté sur :
Ilot A1 :
Promoteur titulaire : VAUBAN/RIVE GAUCHE
Ilot A2 :
Promoteur titulaire : SPIRIT
Ce promoteur a fait part à la SERS de son souhait de se retirer du projet en 2023. La SERS cherche donc un nouveau preneur pour ce lot. Elle souhaite que le projet de l’architecte retenu initialement puisse être repris et réalisé.
Ilot A3 :
Promoteur titulaire : PERSPECTIVE
Il a été demandé à chaque promoteur de travailler avec 3 architectes différents.
Pour les maisons individuelles, il est proposé, pour garantir la qualité des projets et surtout leur achèvement en termes de qualité des espaces extérieurs et de planning, de faire intervenir des professionnels de la construction de maison individuelle. Il est donc proposé d’attribuer : Lots A 19 à A 26 : Claude RIZZON
Lots A 10 à A18 : un constructeur avait été choisi en août 2022 et s’est finalement retiré / un nouveau choix de constructeur est en cours.
Les membres du Comité de Pilotage ont ainsi retenu lors des séances du 31 mai et du 8 juin 2023, les binômes suivantes :
Ilot A1 : VAUBAN/RIVE GAUCHE avec THALES ARCHITECTES
Ilot A2 : SPIRIT avec ATELIER BUISSON ARCHITECTE
Ilot A3 : PERSPECTIVE avec OSLO ARCHITECTES.
Les premiers permis de construire devraient être déposés au courant du 2 ème trimestre 2023.
La conjoncture immobilière depuis fin 2022 a ralenti nettement l’avancement des projets et ce malgré le classement en B1 de la ville de Bischwiller. Le marché est à l’arrêt ce qui a pour conséquence qu’aucun permis de construire n’a été déposé par les promoteurs. Ces derniers cherchent des pistes de rationalisation de leur projet afin de baisser au maximum les prix de vente. Certains ont proposé de la vente en bloc à des bailleurs sociaux, ce qui n’est pas une solution satisfaisante pour la SERS ni pour la ville.
Il a donc été décidé d’attendre la reprise du marché pour dérouler le programme attendu par le concédant.
SPIRAL a fait part de son souhait de se retirer du projet.
Vente des charges foncières
La commercialisation peine à commencer compte tenu de la conjoncture nationale actuelle de l’immobilier.
La promesse de vente avec VAUBAN/RIVE GAUCHE a été signée en avril 2023.
La promesse de vente avec PERSPECTIVE devrait être conclue au 1 er semestre 2024 et ne l’a finalement pas été. Celle-ci est reportée à 2025. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 21 Indice 0
Aucun lot individuel n’a encore été vendu.
Lors du Comité de Pilotage du 24 février 2022, il a été décidé d’actualiser les prix de vente comme suit :
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES
Prix initiaux en € HT
convention de
concession
Nouveaux prix
validés en € HT
Immeubles collectifs ordinaires 250 € 350 €
Immeubles collectifs aidés 160 € 220 €
Immeubles intermédiaires ordinaires 250 € 350 €
Immeubles intermédiaires aidés 160 € 220 €
Maisons en bandes ordinaires 10.500 € 12 000 €
Maisons en bandes aidées 7.500 € 10 000 €
Lots libres à l'are partie inconstructible (fonds jardin) 7.813 € 0 €
Lots libres à l'are 15.625 € 18 750 € ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 22 Indice 0
B.5 Communication - concertation
Compte tenu de la situation sanitaire et de l’état d’avancement de l’opération (instruction dossiers réglementaires), une réunion de présentations du projet aux riverains a pu être organisée le 30/11/2021.
Un événement public a été organisé in situ le 30/09/2022 pour une présentation du projet et un « 1 er coup de pelle ». ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 23 Indice 0
B.6 Perspectives de développement
Pour l’année 2025 :
Entretien des espaces verts et plantés
Démarrage de la commercialisation des lots individuels et collectifs
Dépôt des PC des lots collectifs.
La première phase d’urbanisation correspond à environ 121 logements répartis prévisionnellement comme suit :
2 lots de logements collectifs (lots A1et A2)
1 lot de logements intermédiaires avec 6 lots de maisons individuelles (lots A3 à A9)
17 lots de maisons individuelles (lots A10 à A26 non libres d’architecte). ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 24 Indice 0
C. ASPECT FINANCIER
Le bilan estimatif prévisionnel joint en annexe comprend un échéancier des dépenses et recettes prévisibles et donne la situation de trésorerie de l’opération.
Tous les comptes sont présentés hors taxes.
C.1 Dépenses réalisées
Le montant total des dépenses cumulées au 31/12/2024 depuis le démarrage de l’opération s’élève à 7.807.442,01 € HT :
Postes
Prévisionnel
en € HT Réglé net en € HT
2024 2024 Cumul au 31/12/2024
1 études 45.836 28.999 541.200
2 acquisitions foncières 0 0 3.377.455
3 travaux 475.577 772.610 2.087.678
4 assurances & impôts 8.867 17.425 26.289
5 autres frais 22.000 1.915 73.955
6 rémunération 57.648 42.877 298.316
7 frais financiers 316.285 455.041 112.681
909.783 1.318.867 6.488.576
Les principaux écarts entre « réalisé » et « prévisionnel » concernent les postes suivants : - Travaux
- Frais financiers
Ces écarts n’ont pas d’incidences sur les postes de dépenses cumulés prévisionnels de fin d’opération. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 25 Indice 0
C.2 Dépenses à réaliser
Les dépenses prévues en 2025 s'élèveront à 909.783 € HT environ et se décomposent de la manière suivante :
Postes
Réglé net en € HT
2025 Cumul à la fin de l’opération
1 études 37.672 1.258.100
2 acquisitions foncières 0 3.463.160
3 travaux 367.568 14.019.628
4 assurances & impôts fonciers 6.500 125.000
5 autres frais 32.887 411.889
6 rémunération 39.042 1.971.224
7 frais financiers 326.667 2.242.894
810.336 23.491.895
Les principaux postes de dépenses de l’année 2025 correspondent principalement à l’entretien des espaces plantés et à l’achèvement des chemins et abords du giratoire.
Il convient de noter que le budget global dépenses de l’opération tient compte de la conjoncture actuelle du BTP et des révisions de prix en très fortes hausses.
Les ventes actuelles de terrain ne permettent pas de couvrir les frais financiers (agios) autres que le remboursement de l’emprunt de 7.000.000€ ce qui impacte le bilan et le résultat à terme.
C.3 Recettes réalisées
Les recettes de l’opération à ce stade d’avancement s’élèvent à 97.629 € qui correspondent à l’acompte payé par VAUBAN/RIVE GAUCHE lors de la signature de la promesse de vente du lot A1 et d’intérêts.
C.4 Recettes à prévoir
Pour l’année 2025, les recettes totales prévisionnelles de 438.900€ correspondent aux postes suivants :
- Participation du concédant aux travaux du giratoire : 157.500 € HT
- Vente de droits à construire pour le collectifs et l’intermédiaire : 92.400 € - Vente de droits à construire pour la maison individuelle : 187.500 €
- Frais de coordination architecturale pour collectifs et intermédiaires : 1.500 €
C.5 Financement
Pour financer l’opération, la SERS pourra recourir à un prêt et/ou à un financement sur ses fonds propres.
Dans ce cas, elle pourra avancer les fonds nécessaires au déroulement de l’opération au taux de découvert négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations soit Eonia flooré à 0+1%. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 26 Indice 0
La SERS a souscrit en 2023 un emprunt de 7M€ sur 10 ans pour financier les dépenses. Une contre- garantie de la collectivité à 80% a permis d’obtenir un financement afin de couvrir partiellement les besoins de trésorerie de l’opération.
Un nouveau prêt sera peut-être nécessaire si les recettes prévues devaient continuer à tarder.
C.6 Matrice des Risques
Les principaux risques financiers identifiés sont :
- Le dépassement du coût des travaux exposé dans le bilan initial du Traité de Concession, le projet retenu a une surface d’espaces verts, de voiries et de chemins non cessibles de près de 43% ; - La conjoncture économique depuis fin 2021.
CONCLUSION :
Compte tenu des éléments ci avant, l'opération présente une trésorerie de 580.577 € HT au 31/12/2024 dont l’emprunt de 7M€.
Le bilan à terminaison présenterait un résultat prévisionnel de 1,043 M€ HT. ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 27 Indice 0
Quelques photos en 2024 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 28 Indice 0 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 29 Indice 0 ZAC du BAUMGARTEN à Bischwiller Compte - Rendu d'Activité - page 30 Indice 0
ANNEXES
1. BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNEL INTEGRANT LA MATRICE DES RISQUES
2. ETAT DES ACQUISITIONS 2024
NEANT
3. ETAT DES CESSIONS 2024
NEANT
4. PLAN MASSE DE L’OPERATION du 08/03/2023 Bilan financier et plan de trésorerie prévisionnels de l’opération ZAC DU BAUMGARTEN
31/12/2024 TRAVAUX TRANCHE 1
RECETTES ( en K€HT ) Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Année 2027 Année 2028 Année 2029 Année 2030
HT TVA TTC
CESSIONS DE CHARGES FONCIERES
Prix fixés en février 2022 pour la commercialisation des phases A & B
Immeubles collectifs ordinaires 27 090 m² 350 € 9 481 500,00 € 1 896 300,00 € 11 377 800,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 113 000,00 847 000,00 441 000,00 441 000,00 441 000,00 Immeubles collectifs aidés 7 840 m² 220 € 1 724 800,00 € 344 960,00 € 2 069 760,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 400,00 92 400,00 92 400,00 241 266,67 241 266,67 241 266,67 Immeubles intermédiaires ordinaires 10 430 m² 350 € 3 650 500,00 € 730 100,00 € 4 380 600,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 90 437,41 0,00 0,00 777 000,00 889 000,00 179 666,67 179 666,67 179 666,67 Immeubles intermédiaires aidés 1 400 m² 220 € 308 000,00 € 61 600,00 € 369 600,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 56 466,67 56 466,67 56 466,67 Maisons en bandes ordinaires 79 ares 12 000 € 952 200,00 € 190 440,00 € 1 142 640,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 117 680,00 117 680,00 117 680,00 Maisons en bandes aidées 102 ares 10 000 € 1 019 500,00 € 203 900,00 € 1 223 400,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 369 250,00 369 250,00 0,00 Lots libres à l'are 384 ares 18 750 € 7 194 562,50 € 1 438 912,50 € 8 633 475,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 187 500,00 1 122 187,50 1 063 406,25 407 156,25 750 000,00 552 812,50 Frais d'arpentage 145 lots 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Frais de coordination architecturale maisons indiv ou bandes 118 lots 0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Frais de coordination architecturale collectifs ou intermédiaires 46 760 m² 1,00 € 46 760,00 € 9 352,00 € 56 112,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 387,59 0,00 1 500,00 4 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00
Sous-total foncier 24 377 822,50 € 4 875 564,50 € 29 253 387,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 90 825,00 0,00 281 400,00 3 109 087,50 2 893 306,25 1 813 986,25 2 156 830,00 1 590 392,50
Lots libres à l'are (partie inconstructible) 23 ares 7 813 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PRODUITS FINANCIERS SUR LES INTERETS Non quantifiable
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 804,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PARTICIPATION PROMOTEURS CHAUFFAGE URBAIN
Pris en charge directement par IDEX PM 155 000,00 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AUX EQUI.
Participation de 75% au coût du giratoire 235 000 € 157 500,00 € 31 500,00 € 189 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 24 535 322,50 € 4 907 064,50 € 29 442 387,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 90 825,00 6 804,49 438 900,00 3 109 087,50 2 893 306,25 1 813 986,25 2 156 830,00 1 590 392,50
DEPENSES (en K€HT) Année 2019 Année 2020 Année 2021 Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Année 2027 Année 2028 Année 2029 Année 2030
HT TVA TTC
APPROPRIATION DES SOLS
Acquisitions (Données en €/m² de surface de terrain)
provision acquisition CD67 (envrion 6 ares) 5000 €/are 30 000,00 € 6 000,00 € 36 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 provision acquisition expro 35 ares 45 provision 70 000,00 € 14 000,00 € 84 000,00 € 0,00 0,00 0,00 59 492,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 acquisition Ville 3 069 765,00 € 613 953,00 € 3 683 718,00 € 0,00 0,00 0,00 3 069 765,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sous-total acquisitions 3 169 765,00 € 633 953,00 € 3 803 718,00 € 0,00 0,00 0,00 3 129 257,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres frais sur acquisitions
(Données en % d'une assiette en € à préciser)
Frais d'acquisitions 3 169 765 € 1,25% 39 622,06 € 7 924,41 € 47 546,48 € 0,00 0,00 0,00 32 398,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Perte d'exploitation et de fumure 55 000,00 € 11 000,00 € 66 000,00 € 0,00 0,00 0,00 54 257,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Compensation agricole collective (yc étude) 175 000,00 € 35 000,00 € 210 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 161 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres frais 3 169 765 € 0,75% 23 773,24 € 4 754,65 € 28 527,89 € 0,00 0,00 198,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sous-total frais sur acquisitions 293 395,30 € 58 679,06 € 352 074,36 € 0,00 0,00 198,10 86 656,40 161 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOUS TOTAL APPROPRIATION 3 463 160,30 € 692 632,06 € 4 155 792,36 € 0,00 0,00 198,10 3 215 913,90 161 343,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TRAVAUX D'AMENAGEMENT
sous total 3 375 626,00 € 675 125,20 € 4 050 751,20 € 0,00 0,00 0,00 121 091,97 259 030,39 313 968,85 0,00 395 503,64 500 000,00 150 000,00 0,00 0,00
2. Assainissement, eau potable, eau pluviale
sous total 2 622 531,00 € 524 506,20 € 3 147 037,20 € 0,00 0,00 0,00 457 900,47 189 827,80 0,00 0,00 59 802,73 500 000,00 130 000,00 0,00 0,00
3. Espace vert, mobilier, signalisation
sous total 2 471 244,55 € 494 248,91 € 2 965 493,46 € 0,00 0,00 0,00 0,00 408 635,81 104 404,99 40 000,00 327 288,24 300 000,00 50 000,00 0,00 0,00
4. Eclairage public, courants faibles, gaz
sous total 2 064 677,40 € 412 935,48 € 2 477 612,88 € 0,00 0,00 0,00 75 799,70 135 303,82 119 779,39 50 000,00 353 573,88 320 000,00 80 000,00 0,00 0,00
5. Chauffage urbain
sous total 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6. Enfouissement ligne HT+ PT tranche 1
sous total 306 319,77 € 61 263,95 € 367 583,72 € 0,00 0,00 91 895,93 0,00 0,00 183 791,86 20 000,00 174 423,84 0,00 0,00 0,00 0,00
7. PT (provisoire y c conso et définitif) + raccordement SER
200 000,00 € 40 000,00 € 240 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00
8. Equipements publics primaires
Giratoire attribué 233 570,50 € 46 714,10 € 280 284,60 € 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 83 570,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Giratoire participation CeA -37 500,00 € -7 500,00 € -45 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -37 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Rues adjacentes - remise en état provision 50 000,00 € 10 000,00 € 60 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
sous total 246 070,50 € 10 000,00 € 60 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 150 000,00 0,00 58 570,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9. Travaux transitoires lors basculement entre phase
300 000,00 € 60 000,00 € 360 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 25 000,00 37 500,00 0,00 0,00 0,00
10. Aléas & imprévus
10,00% 1 158 646,92 € 231 729,38 € 1 390 376,31 € 0,00 0,00 0,00 0,00 4 786,41 23 694,21 76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03
11. Révision des prix pour travaux
10,0% 1 274 511,61 € 254 902,32 € 1 529 413,94 € 0,00 0,00 0,00 60 985,41 132 419,97 26 970,61 72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75
SOUS TOTAL TRAVAUX D'AMENAGEMENT 14 019 627,76 € 2 664 711,45 € 15 988 268,71 € 0,00 0,00 91 895,93 715 777,55 1 280 004,20 772 609,91 367 568,28 1 484 590,11 1 856 497,78 558 997,78 148 997,78 148 997,78
HONORAIRES
Architecte-urbaniste en chef du projet 320 137,50 € 64 027,50 € 384 165,00 € 0,00 136 017,50 107 406,25 0,00 5 156,19 38 923,24 3 500,00 3 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 Maitrise d'œuvre VRD 0 € 2,3% 280 000,00 € 56 000,00 € 336 000,00 € 0,00 0,00 0,00 45 172,51 11 311,78 -13 914,88 5 027,12 30 718,62 39 272,50 9 430,00 0,00 0,00 Provision coordination architecturale 147 962,50 € 29 592,50 € 177 555,00 € 0,00 0,00 0,00 5 162,50 -613,11 0,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 Géomètre 100 000,00 € 20 000,00 € 120 000,00 € 0,00 2 980,00 1 420,00 9 980,15 11 725,11 0,00 5 000,00 7 000,00 5 000,00 4 000,00 5 000,00 5 000,00 SPS contrôle technique 0,6% 84 117,77 € 16 823,55 € 100 941,32 € 0,00 0,00 0,00 0,00 3 781,63 0,00 5 000,00 7 000,00 7 000,00 5 000,00 5 000,00 4 000,00 AMO HQE 0,5% 70 098,14 € 14 019,63 € 84 117,77 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 Diagnostic archéologie préventive 0,56 € / m² 0,0% 123 365,00 € 24 673,00 € 148 038,00 € 0,00 0,00 123 365,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fouilles archéologiques (provision) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres études (sols, …) 40 000,00 € 8 000,00 € 48 000,00 € 0,00 7 350,00 3 976,00 2 950,00 10 735,00 2 364,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Aléas et imprévus 2,0% 24 668,63 € 4 933,73 € 29 602,35 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 Révision des prix pour honoraires 6,5% 67 750,53 € 13 550,11 € 81 300,64 € 0,00 154,72 1 508,30 9 063,99 13 598,00 1 626,46 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
SOUS TOTAL HONORAIRES 1 258 100,07 € 251 620,01 € 1 509 720,08 € 0,00 146 502,22 237 675,55 72 329,15 55 694,60 28 998,82 37 671,70 67 363,20 72 917,08 40 074,58 31 644,58 30 644,58
FRAIS DIVERS
Communication 250 000,00 € 50 000,00 € 300 000,00 € 2 200,00 558,68 0,00 41 965,07 5 819,83 0,00 30 000,00 20 000,00 30 000,00 20 000,00 0,00 30 000,00 Divers, reprographie, annonces, assurances 75 000,00 € 15 000,00 € 90 000,00 € 0,00 0,00 7 763,52 19 160,88 8 225,73 1 915,27 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 Compensation défrichement 15 000,00 € 3 000,00 € 18 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 14 063,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Notaire 24 377 823 € 0,5% 121 889,11 € 24 377,82 € 146 266,94 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 407,00 15 545,44 14 466,53 9 069,93 10 784,15 7 951,96 Impôts fonciers 75 000 € 75 000,00 € 15 000,00 € 90 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 487,00 17 425,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
SOUS TOTAL FRAIS DE GESTION 536 889,11 € 107 377,82 € 644 266,94 € 2 200,00 558,68 7 763,52 61 125,95 28 596,36 19 340,27 39 407,00 43 545,44 52 466,53 37 069,93 18 784,15 45 951,96
REMUNERATION AMENAGEUR
Rémunération concession sur dépenses 19 277 777 € 4% 771 111,09 € 771 111,09 € 36,00 5 934,36 13 763,38 168 108,07 60 474,12 32 876,96 17 785,88 63 819,95 79 275,26 25 445,69 7 977,06 9 023,77 Rémunération de commercialisation 24 377 823 € 4% 975 112,90 € 975 112,90 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 256,00 124 363,50 115 732,25 72 559,45 86 273,20 63 615,70 Rémunération forfaitaire 10.000 €/an 200 000,00 € 200 000,00 € 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 Frais de liquidation à la clôture de la conc. 25.000 € 25 000,00 € 25 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SOUS TOTAL REMUNERATION DE L'AMENAGEUR 1 971 223,99 € 1 946 223,99 € 10 036,00 15 934,36 23 763,38 178 108,07 70 474,12 42 876,96 39 041,88 198 183,45 205 007,51 108 005,14 104 250,26 82 639,47
FRAIS FINANCIERS
Frais financiers emprunt 4,16% 1 581 901,00 € 1 581 901,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 60 111,85 276 284,63 251 667,00 226 005,00 199 255,00 171 371,00 142 305,00 112 006,00 Frais de dossier sur emprunt 10 993,00 € 7 000,00 € 0,00 0,00 0,00 0,00 8 565,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Frais financiers divers 650 000,00 € 213 829,13 € 0,00 32,00 768,69 3 028,44 40 174,08 178 755,84 75 000,00 75 000,00 75 000,00 40 000,00 40 000,00 30 000,00
SOUS TOTAL FRAIS FINANCIERS 2 242 894,00 € 1 802 730,13 € 0,00 32,00 768,69 3 028,44 108 851,52 455 040,47 326 667,00 301 005,00 274 255,00 211 371,00 182 305,00 142 006,00
TOTAL DES DEPENSES 23 491 895,23 € 3 716 341,35 € 26 047 002,20 € 12 236,00 163 027,26 362 065,17 4 246 283,06 1 704 964,09 1 318 866,43 810 355,86 2 094 687,20 2 461 143,90 955 518,43 485 981,77 450 239,79
1 043 427,27 €
1. Voiries, trottoirs, travaux préparatoires, voirie provisoire, bordures,
revêtements
Données * Montant prévisionnel
Quantité /
Assiette
Prix unitaire €
HT
En K€
après
attribution
TRANCHE 1 TRAVAUX TRANCHE 2 TRAVAUX
phase A Phase B Phase C Phase D
Données
Quantité /
Assiette
Prix unitaire/
Pourcentage
En K€
Montant prévisionnel
PRODUITS (-) CHARGES
RESULTAT Année 2031 Année 2032 Année 2033 Année 2034 Année 2035 Année 2036 Année 2037 Année 2038 Année 2039 Année 2040 TOTAL
408 333,33 408 333,33 408 333,33 808 500,00 808 500,00 808 500,00 1 274 000,00 1 274 000,00 0,00 0,00 9 481 500,00 102 666,67 102 666,67 102 666,67 138 600,00 138 600,00 138 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 724 800,00 0,00 0,00 0,00 73 500,00 73 500,00 73 500,00 465 500,00 465 500,00 203 562,59 0,00 3 650 500,00 0,00 0,00 0,00 46 200,00 46 200,00 46 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308 000,00 0,00 99 360,00 0,00 249 900,00 249 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 952 200,00 140 500,00 140 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 019 500,00 552 812,50 552 812,50 280 875,00 0,00 575 000,00 575 000,00 575 000,00 0,00 0,00 0,00 7 194 562,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 7 000,00 11 372,41 2 500,00 0,00 46 760,00
1 205 812,50 1 305 172,50 793 375,00 1 319 700,00 1 894 700,00 1 644 800,00 2 321 500,00 1 750 872,41 206 062,59 0,00 24 377 822,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -6 804,49 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157 500,00
1 205 812,50 1 305 172,50 793 375,00 1 319 700,00 1 894 700,00 1 644 800,00 2 321 500,00 1 750 872,41 206 062,59 -6 804,49 24 535 322,50
Année 2031 Année 2032 Année 2033 Année 2034 Année 2035 Année 2036 Année 2037 Année 2038 Année 2039 Année 2040 TOTAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 507,50 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 069 765,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 507,50 0,00 3 169 765,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 223,25 0,00 39 622,06
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 742,41 0,00 55 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 656,71 0,00 175 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 575,14 0,00 23 773,24
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 197,51 0,00 293 395,30
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 705,01 0,00 3 463 160,30
550 000,00 600 000,00 250 000,00 0,00 0,00 450 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 375 626,00
370 000,00 400 000,00 150 000,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 622 531,00
300 000,00 450 000,00 160 000,00 0,00 0,00 390 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 471 244,55
300 000,00 320 000,00 80 000,00 0,00 0,00 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 064 677,40
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 306 319,77
50 000,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233 570,50
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -37 500,00
12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 50 000,00
12 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00 246 070,50
37 500,00 37 500,00 0,00 37 500,00 37 500,00 0,00 37 500,00 0,00 0,00 0,00 300 000,00
76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03 76 924,03 53 229,82 0,00 1 158 646,92
72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75 72 073,75 45 103,14 0,00 1 274 511,61
1 768 997,78 2 006 497,78 788 997,78 186 497,78 186 497,78 1 638 997,78 186 497,78 173 997,78 98 332,96 0,00 € 14 019 627,76
1 500,00 1 500,00 2 500,00 2 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 500,00 1 634,32 0,00 320 137,50 37 260,00 42 722,50 10 500,00 862,50 862,50 34 270,00 862,50 575,00 25 067,34 0,00 280 000,00 11 000,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 9 500,00 8 913,11 0,00 147 962,50 5 000,00 6 000,00 7 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 3 000,00 1 894,74 0,00 100 000,00 7 000,00 7 000,00 4 000,00 4 000,00 4 000,00 7 000,00 4 000,00 4 000,00 6 336,14 0,00 84 117,77 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 2 500,00 2 598,14 0,00 70 098,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 365,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 450,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 539,00 0,00 1 636,00 0,00 40 000,00 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 1 644,58 0,00 24 668,63 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 1 500,00 1 299,06 0,00 67 750,53
76 854,58 76 367,08 43 144,58 31 507,08 30 507,08 66 914,58 36 046,08 24 219,58 51 023,43 0,00 1 258 100,07
0,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00 9 456,42 0,00 0,00 250 000,00 3 000,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 1 500,00 434,60 0,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 936,20 0,00 15 000,00 6 029,06 6 525,86 3 966,88 6 598,50 9 473,50 8 224,00 11 607,50 8 754,36 1 484,44 0,00 121 889,11 3 500,00 3 500,00 3 000,00 3 500,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00 2 500,00 2 088,00 0,00 75 000,00
12 529,06 12 525,86 39 466,88 12 598,50 14 973,50 43 724,00 17 107,50 22 210,78 4 943,24 0,00 536 889,11
74 335,26 83 815,63 34 864,37 9 224,13 9 279,13 53 000,00 9 586,05 8 817,13 3 668,89 0,00 771 111,09 48 232,50 52 206,90 31 735,00 52 788,00 75 788,00 65 792,00 92 860,00 70 034,90 11 875,50 0,00 975 112,90 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 0,00 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 25 000,00
132 567,76 146 022,53 76 599,37 72 012,13 95 067,13 128 792,00 112 446,05 88 852,02 40 544,39 0,00 1 971 223,99
80 422,00 47 499,00 13 428,00 1 546,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 581 901,00 0,00 0,00 0,00 2 427,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 993,00 30 000,00 20 000,00 20 000,00 10 000,00 10 000,00 2 240,95 0,00 0,00 0,00 0,00 650 000,00
110 422,00 67 499,00 33 428,00 13 973,93 10 000,00 2 240,95 0,00 0,00 0,00 0,00 2 242 894,00
2 101 371,18 2 308 912,25 981 636,60 316 589,42 337 045,49 1 880 669,31 352 097,41 309 280,16 280 549,03 0,00 23 491 895,23
Phase G
TRANCHE 3 TRAVAUX
Phase E Phase F