Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 05.02.2024 complet
Procès Verbal - PV du CM du 13.12.2021 signe complet
Procès Verbal - PV complet du CM du 18.09.2023
Procès Verbal - PV du CM du 13.12.2021 signe complet
Procès Verbal - PV complet du CM du 18.09.2023
Procès Verbal - PV complet du CM du 02.02.2026
Procès Verbal - PV complet du CM du 02.02.2026
Procès Verbal - PV complet du CM du 02.02.2026
Procès Verbal - PV CM du 27.06.2022 signe complet
Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024 complet
Procès Verbal - PV CM du 05.02.2024 complet
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 05.02.2024 complet)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
1
./webapps/delib/modele/images/logo.png
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BISCHWILLER
DU 5 FEVRIER 2024
PROCES-VERBAL
Ordre du jour
Affaires
générales
Point 1
DEL2024-001 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Affaires
générales
Point 2
DEL2024-002
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11
DECEMBRE 2023
Affaires
générales
Point 3
DEL2024-003
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE :
information sur les décisions prises
Affaires
financières
Point 4
DEL2024-004
BUDGET PRINCIPAL : adoption du budget primitif pour l'exercice
2024
Affaires
financières
Point 5
DEL2024-005
BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR URBAIN : adoption du
budget primitif de l'exercice 2024
Affaires
financières
Point 6
DEL2024-006 FIXATION DES TAUX DE FISCALITE 2024
Affaires
financières
Point 7
DEL2024-007
GESTION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS :
autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de la
halle couverte - place de la Liberté
Affaires
financières
Point 8
DEL2024-008
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : modification des critères
d'attribution
Affaires
financières
Point 9
DEL2024-009 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Affaires
financières
Point 10
DEL2024-010
OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'INSTITUT DE RECHERCHES
SUR L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) POUR
LE RALLYE MATHEMATIQUES 2024
Affaires
financières
Point 11
DEL2024-011
OCTROI D'UNE SUBVENTION AU LYCEE DES METIERS
PHILIPPE-CHARLES GOULDEN DANS LE CADRE D'UNE
RESIDENCE PRO A LA VILLA MEDICIS
Habitat Point 12 DEL2024-012 ACTION COEUR DE VILLE 2 - OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) : avenant
Habitat Point 13 DEL2024-013
ADHESION A LA POLITIQUE "MAISON ALSACIENNE DU
XXIème SIECLE" DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE 2
Sécurité Point 14 DEL2024-014 MISE EN PLACE DE LA VIDEOVERBALISATION
Vie associative Point 15 DEL2024-015 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CASF : avenant n° 1
Vie associative Point 16 DEL2024-016
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE BISCHWILLER (ECOLE
MUNICIPALE DES ARTS)
Vie associative Point 17 DEL2024-017
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC
L'ASSOCIATION SISTEMA ALSACE - ORCHESTRE POUR LA
PAIX
Vie associative Point 18 DEL2024-018 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION MUSIQUE POUR LA PAIX
Transactions
immobilières
Point 19
DEL2024-019
MISE EN VENTE DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES RUE DES
BOSQUETS : procédure
Transactions
immobilières
Point 20
DEL2024-020
CESSION DE TERRAINS RUE DES BOSQUETS (MM.
GOMMENGENGER)
Ressources
humaines
Point 21
DEL2024-021
PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET
PREVOYANCE DES AGENTS
Ressources
humaines
Point 22
DEL2024-022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU :
avenant n° 4 3
Nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture de la séance
En exercice Présents Votants
33 24 26
L'an deux mille vingt-quatre, le 05 février à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Jean-Lucien NETZER, Maire.
Etaient présents :
M. Jean-Lucien NETZER, Mme Michèle MULLER, M. Patrick MERTZ, Mme Cathy KIENTZ, M. Jean- Pierre DATIN, Mme Sabine RECOLIN, M. Maxime VAN CAEMERBEKE, Mme Palmyre MAIRE, M. Gabriel BEYROUTHY, Mme Sophia VOGT, Mme Emmanuelle DARDANT, M. Guillaume NOTH, Mme Marie-Christine SCHERDING, M. Patrick WIRTH, M. Jonathan ANZIANO, M. Joseph BERNHARD, Mme Valérie GROSSHOLTZ, M. Christian MISCHLER, Mme Marie-Claude PHILIPPS, M. Loïc SCHWEBEL, M. Thierry SONNTAG, M. Hassan TEKERLEK, M. Gilles WEISS, Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Etaient excusés et représentés :
Mme Valérie BAYE à Mme Michèle MULLER, M. Yves KAHHALI à M. Jean-Lucien NETZER.
Etaient excusées :
Mme Cemile BALTALI, Mme Hajar DJEBLI, Mme Ruth MOERCKEL, Mme Safiye OZASLAN.
Etaient absents :
Mme Cathia CHRIST, M. Denis DAMBACHER, M. Jean-Luc JAEGER.
Secrétaire de séance : Joseph BERNHARD
_______________________________________________________________________________________
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l’assistance, puis fait l’appel. 4
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-001 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DESIGNER Monsieur Joseph BERNHARD, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-002 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• ADOPTER le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire demande s’il y a des commentaires. Ceci n’étant pas le cas, le procès-verbal est soumis au vote du conseil municipal.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-003 - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : information sur les décisions prises
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire. 5
Marchés à procédure adaptée passés du 24.11.2023 au 15.01.2024 :
Objet du marché Intitulé des lots Date de
marché
Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
RENOVATION,
MISE EN
CONFORMITE ET
EXTENSION DU
FOYER SAINT-
LEON
Lot 08A :
MENUISERIES
EXTERIEURES
ALUMINIUM –
SERRURERIE
14/12/2023
SAS MEDER REMY
5, impasse Hutmatt
ZI du Ried
67590 SCHWEIGHOUSE
SUR MODER
95 208,00 €
Lot 08B : BARDAGE
METALLIQUE 14/12/2023
ADER
3, rue de l’Industrie
67720 HOERDT
40 535,60 €
Lot 14A :
CHAUFFAGE-
VENTILATION
14/12/2023
HUCHELMANN KRESS
SERVICES
3, rue du Maire Georges
Baruch
Parc d'Activités Nord du
Rosenmeer
67560 ROSHEIM
217 440,61 €
Lot 14B : SANITAIRE
- RESEAUX
ENTERRES
14/12/2023
HUCHELMANN KRESS
SERVICES
3, rue du Maire Georges
Baruch
Parc d'Activités Nord du
Rosenmeer
67560 ROSHEIM
126 102,46 €
Bilan 2023 des concessions au cimetière :
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, 34 nouvelles concessions ont été délivrées au sein du cimetière communal dans le cadre de la délégation de compétence, dont 15 pour inhumation d’urnes cinéraires (tombes à urnes), 3 pour inhumation en pleine terre dans le carré musulman et 16 pour inhumation en pleine terre dans les autres secteurs.
Locations / mises à disposition :
Type Locataire Localisation Durée
Résiliation contrat de location UNTERSINGER Michèle Logement 9 rue des Pins Du 15/10/2004 au 29/01/2024
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
• EN PRENDRE ACTE.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions ou des commentaires. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au point suivant.
_______________________________________________________________________________________ 6
DEL2024-004 - BUDGET PRINCIPAL : adoption du budget primitif pour l'exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Le vote du budget est un acte majeur pour les élus de la collectivité. Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il a été élaboré avec prudence dans les recettes, contraint par les engagements en cours et raisonnable pour faire face aux besoins d’investissement.
Les principales dispositions consistent à :
• Ne pas augmenter la fiscalité
• Respecter les engagements pris, avec la concrétisation de chantiers majeurs (une Halle Couverte Place la Liberté, le foyer Saint Léon, Espace Charrons – Pharmaciens), et le programme d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments avec notamment le centre sportif couvert et l’annexe du Lion d’Or.
• Ne pas faire appel à l’emprunt, excepté la deuxième tranche du financement de l’Intracting, selon le contrat signé.
• Réduite fortement les dépenses réelles de fonctionnement grâce aux efforts des services, des utilisateurs de nos installations et de la mise en service du réseau de chaleur
• Maintenir les charges de personnel à un niveau important pour tenir compte de l’inflation et d’une éventuelle revalorisation des salaires
• Porter un effort particulier pour les subventions aux associations culturelles et sociales • Dégager une capacité d’autofinancement suffisante pour réaliser les investissements engagés • Rester prudents en matière de dotations de l’État.
Ce budget intègre, comme les années précédentes, la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice antérieur.
Pour l’exercice 2023, l’excédent prévisionnel de fonctionnement s’élève à 2 420 000 €, l’excédent prévisionnel d’investissement à 2 540 000 €.
Pour 2024, il est proposé :
- de reprendre en recette d’investissement en 2024 l’excédent 2023 de 2 540 000,00 €, - considérant les reports de dépenses d’investissement pour 2 620 442,45 € et de 2 669 521,30 € en recettes, il est proposé d’affecter l’intégralité de l’excédent de la section de fonctionnement (2 420 000,00 €) au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » sur l’exercice 2024.
Après le vote du compte administratif, nous ajusterons l’affectation des résultats.
Avec l’intégration par anticipation de ces résultats, le budget primitif 2024 de la Ville de Bischwiller se présente comme suit :
• Section de fonctionnement dépenses et recettes : 14 666 000 € • Section d’investissement dépenses et recettes : 11 470 000 €
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’élève à 14 466 000 € contre 13 601 400 € aux crédits 2023, soit une augmentation de 6,36 %.
A l’intérieur de la section, les différents chapitres n’évoluent pas de la même façon.
I.1. Les recettes de fonctionnement
La prudence sur les dotations et compensations a été de mise comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires. 7
1. Les produits des services et du domaine (chap 70) comprennent :
✓ Les ventes de produits divers (concessions cimetières 15 000 €, droit d’occupation du domaine public 53 600 €, droit de chasse 2 500 €, entrées piscine 70 000 €, occupation du centre sportif couvert 12 000 € etc…) pour 143 775 €,
✓ Le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie pour le raccordement des bâtiments au Réseau de Chaleur Urbain pour 1 700 000 €
✓ Les recettes liées au remboursement des services partagés par la communauté d’agglomération pour 1 190 000 €.
2. Les recettes fiscales (chap 73) comprennent :
✓ Une recette prévisionnelle de 3 200 000 € des taxes ménages (taxe d’habitation des résidences secondaires, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti), tenant compte de l’augmentation des bases de 3,9 % telle que votée dans la loi de finances 2024 de l’Etat,
✓ L’attribution de compensation obligatoire versée par la CAH pour un montant annuel arrêté à 2 547 000 €,
✓ Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) pour un montant de 652 600 €, montant figé annuellement,
✓ Les autres impôts et taxes qui sont constitués par la taxe sur les droits de mutations (200 k€), la taxe sur l’électricité pour 225 k€, la taxe sur la publicité (12 k€) et les droits de place pour les marchés et les braderies (30 k€).
3. Les dotations, subventions et participations (chap 74)
Les dotations, subventions et participations sont inscrites à hauteur de 4 152 750 € contre 4 157 100 € aux crédits 2023.
La prudence habituelle d’inscription budgétaire a prévalu sur les nombreuses dotations non notifiées à ce jour, mais avec une marge plus faible.
Financement FONCTIONNEMENT (hors reports) 14 466 000,00 € 14 466 000,00 €
Chapitres 70 Produits des services et du domaine 3 073 100,00 € 3 073 100,00 €
Chapitre 73 Trois taxes ménages 3 200 000,00 € 22,12% Chapitre 73 Attribution de compensation de la
Communauté d'Agglomération de Haguenau
(CFE+CVAE + IFER + TASCOM + Compensation
parts salaires + divers transfert de compétences) 2 547 000,00 € 17,61%
Chapitre 73 Compensations réforme de TP (FNGIR) 652 600,00 € 4,51%
Chapitre 73 Autres impôts et taxes 467 000,00 € 3,23%
Chapitre 74 Dotation Globale de Fonctionnement +
Dotation de Solidarité Urbaine 3 250 000,00 € 22,47%
Chapitre 74 Compensations de l’Etat (Impôts) et Dotations diverses 572 750,00 € 3,96%
Chapitre 74 Compensation réforme de TP (DCRTP) 330 000,00 € 2,28%
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 205 750,00 € 205 750,00 €
Chapitre 013 Atténations de charges 129 200,00 € 129 200,00 €
Chapitre 76 Produits financiers 100,00 € 100,00 €
Chapitre 78 Reprises sur provisions 37 500,00 € 37 500,00 €
4 152 750,00 €
6 866 600,00 €
1,42%
0,89%
0,00%
en %
21,24%
47,47%
28,71%
0,26% 8
4. Les produits des services et du domaine et les autres produits de gestion courante (chap 75 à 78)
Les recettes, à hauteur de 335 050 €, identiques à l’année précédente, proviennent des locations du parc privé de la Ville. Les atténuations de charges concernent le remboursement de l’assurance pour arrêt de travail et des produits financiers.
5. Une reprise sur provision pour la fête des Fifres.
I.2. Les dépenses de fonctionnement
- Les charges à caractère général (chapitre 011) sont de 3 015 885,00 € soit une baisse de 7,83 %. - Les charges de personnel (chapitre 012) sont stables à un montant de 7 800 000 €. - Le chapitre 65 : charges de gestion courante (principalement des subventions versées) augmentent de 138 350 €. Cette augmentation est principalement due à trois postes :
• à l’inscription de la subvention de fonctionnement à verser à l’OSCL pour l’organisation de la Fête des Fifres (+75 000 €)
• la progression des subventions pour le CCAS (+12 300 €), l’Ecole Municipale des Arts (+ 33 000 €) et SISTEMA (+ 17 000 €)
• la progression des subventions d’accompagnement en matière de petite enfance auprès de la Maison de l’Enfant (+13 050 €).
- Le chapitre 66 : charges financières est en augmentation de 35,40 % par rapport aux crédits 2023, après l’appel à l’emprunt en 2023. Le montant n’est que de 35 000 € au total. - Le montant du prélèvement pour la section d’investissement (chapitre 023) est proposé à 940 000 € et la dotation aux amortissements s’élève à 550 000 €, ce qui porte la capacité d’autofinancement brute prévisionnelle à 1 490 000 €.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
II.1. Les dépenses d’investissement
Elles s’élèvent à 11 470 000 € (Budget Primitif + Reports) et sont composées de 4 grandes catégories.
La 1ère catégorie comprend les dépenses d’équipement inscrites au budget primitif, reports compris, (chapitres 20, 21 et 23) et s’élève à 9,322 M€ contre 11,771 M€ en 2023. Il est précisé que les reports correspondent aux actions engagées à ce jour.
Plusieurs opérations majeures (Hall C. Kummer, centre technique municipal, etc.) font l’objet d’une proposition d’inscription budgétaire pluriannuelle.
Le chapitre 20 s’élève à 73 000 € au Budget primitif (+67 257,20 € en reports) et correspond notamment à l’acquisition de logiciels informatiques et aux frais d’études.
Budget
Primitif 2023
Budget
Primitif 2024
Dotation Globale de
Fonctionnement
1 500 000,00 € 1 500 000,00 €
Dotation de Solidarité Urbaine 1 700 000,00 € 1 750 000,00 €
Dotation de péréquation 140 000,00 € 100 000,00 €
Compensation réforme TP 330 000,00 € 330 000,00 €
Alloc compensatrices F.B. 420 000,00 € 420 000,00 €
Autres dotations, allocations 67 100,00 € 52 750,00 €
TOTAL 4 157 100,00 € 4 152 750,00 € 9
Le chapitre 21 avec 2 305 032,55 € au Budget primitif (+507 743,54 € en reports) comprend notamment : • l’acquisition de matériel informatique pour 72 960 €,
• les acquisitions de matériel roulant, mobilier et matériel divers pour le fonctionnement des services pour 762 072,55 €,
• une réserve pour des acquisitions foncières (terrains + bâtiments divers) pour 380 000 €, • les travaux qui seront réalisés sur une échéance annuelle pour un montant de 1 090 000 €, avec notamment :
- 355 k€ pour d’importants travaux d’amélioration dans les écoles primaires et maternelles dont 187 k€ dans le cadre de l’Intracting,
- 735 k€ pour d’importants travaux d’amélioration à la Mairie (30 k€) et dans les autres bâtiments publics (notamment le centre sportif couvert, le stade des Pins, la piscine, l’annexe Casernes, la Maison de l’Enfant, etc.).
Le chapitre 23 (5 570 000 €) au Budget primitif (+ 799 847,56 € en reports) regroupe les travaux et comprend principalement :
• 2 235 000 € pour les travaux au Foyer Saint Léon
• 1 000 000 € pour les travaux de réhabilitation du bâtiment à l’angle de la rue des Pharmaciens et de la rue des Charrons (crédits annuels),
• 985 000 € pour le lancement du projet de la Halle couverte place de la Liberté • 480 000 € pour les travaux de rénovation du chauffage et la rénovation thermique Salle Europe au Centre Sportif Couvert
• 210 000 € pour l’enfouissement des réseaux,
• 180 000 € pour les travaux liés à l’amélioration énergétique du Bâtiment Lion d’Or • 160 000 € pour la création du parking Saint Augustin
• 80 000 € pour la création d’une aire de jeux rue du Luhberg
• Plus divers investissements dans les bâtiments et parkings communaux
La 2ème catégorie de dépenses d’investissement est constituée du remboursement de la dette en capital et des cautions des locataires pour 365 000 €, contre 360 000 € en 2023.
La 3ème catégorie concerne les aides versées et s'élève à 385 525 € au budget primitif (+ 1 228 257,15 € en reports) au chapitre 204 « subventions d’équipements versés » affectés pour : • 15 000 € aux ravalements de façades des particuliers et des artisans et commerçants et pour une opération patrimoniale exceptionnelle,
• 50 000 € pour l’aide exceptionnelle à l’équipement aux associations,
• 77 000 € pour l’opération OPAH – RU
• 21 000 € pour l’opération PIG Rénov’Habitat
• 217 525 € pour la participation de la Ville à la CAH pour la réalisation des travaux d’enfouissement de réseaux secs lors des chantiers de voirie.
La 4ème catégorie regroupe les écritures d’ordre entre exercices :
• 150 000 € sur le chapitre des opérations d’ordre patrimoniales pour les écritures de transferts des frais d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences
• Crédits de 17 337,00 € (reports) pour solder l’opération des travaux rue des drapiers.
II.2. Les recettes d’investissement
Il y a 4 grandes catégories de recettes d’investissement :
1. L’autofinancement
✓ Le prélèvement sur la section de fonctionnement qui s'élève à 940 000 €,
✓ L’amortissement des équipements et de certaines charges financières, telles que les subventions d’équipement, qui représente 550 000 €,
✓ La capacité d’autofinancement brute s’élève ainsi à 1 490 000 €. 10
2. Les cessions d’immobilisations
Le budget primitif 2024 prévoit 300 000 € pour les cessions d’immobilisations du terrain rue des Bosquets et du terrain rue des Casernes pour la réalisation d’une maison médicale spécialisée dans la périnatalité à la société LCR.
3. L’emprunt
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, le montant inscrit en emprunt correspond uniquement à la deuxième tranche du financement de l’Intracting, selon le contrat signé, soit 180 000 €.
4. Les subventions et autres participations
Au chapitre 10 sont inscrits 3 540 578,70 €.
Ils se répartissent en 1 100 000 € pour le fonds de compensation de la TVA, 20 578,70 € pour la taxe d’aménagement et un montant provisoire de 2 420 000 € à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».
Les subventions notifiées s’élèvent à 599 900 € au Budget primitif (+ 2 530 719,60 € en reports). Elles concernent principalement :
• La subvention de la Région pour le financement des travaux au Foyer Saint Léon (300 000 €), • La participation de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 255 000 € pour le Foyer Saint Léon
• La dotation Amendes de police pour 20 000 €.
Enfin, 3 écritures particulières :
✓ L’excédent d’investissement de l’exercice 2023 reporté sur 2024 pour un montant de 2 540 000 €, ✓ Les écritures d’ordre de transferts des frais d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences (150 000 €)
Le conseil municipal est appelé à adopter le budget principal de la Ville de Bischwiller sur la base des éléments explicités ci-avant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• APPROUVER le budget primitif 2024 et les reports de crédits – "VILLE de BISCHWILLER", se décomposant comme suit : 11
• VOTER les crédits des sections "Fonctionnement" et "Investissement" par chapitre,
• APPROUVER les subventions d’équipement et de fonctionnement inscrites dans l’annexe correspondante du budget,
• APPROUVER l’état des effectifs du personnel tel qu’annexé au budget.
DISCUSSION
Monsieur le Maire présente en détails le budget 2024. Il se réjouit de noter que la trajectoire financière de la Ville est bonne et que les services l’ont parfaitement respectée. Ce budget permet d’envisager l’avenir de façon sereine. Il souligne qu’il s’agit de l’avant-dernier budget de la mandature et rappelle les investissements réalisés durant deux mandatures : les gymnases, la réhabilitation du hall Chrétien Kummer, les bibliothèques, les restructurations dans les écoles, les parkings, le centre sportif couvert, le nouveau centre technique municipal. Toutes ces réalisations sont importantes et structurantes pour la Ville.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT relève au deuxième paragraphe, troisième alinéa qu’il manque le mot « appel » (« Ne pas faire appel à l’emprunt »). Elle indique que son intervention porte sur plusieurs questions. La première est de savoir quel est le type de travaux d’amélioration prévus à la mairie.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit de rénover les structures en bois à l’arrière du bâtiment qui ont souffert en raison de leur exposition plein sud.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si les travaux au centre sportif couvert concernent le raccordement au réseau de chaleur.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Il s’agit de supprimer les aérothermes et modifier l’installation de chauffage pour raccorder le bâtiment au réseau de chaleur . La société Solares Bauen accompagne la Ville à cet effet. Les scolaires se sont plaints d’avoir froid au centre sportif couvert. Le bâtiment est chauffé à 16 °C. Les travaux concernent également du relamping.
Puis, Madame GRUNDER-RUBERT demande si l’aire de jeux Luhberg sera au sein de l’école maternelle Luhberg ou en-dehors.
Monsieur le Maire répond qu’elle sera située sur la place David et qu’elle sera destinée à la population.
Madame GRUNDER-RUBERT souhaite connaître les résultats de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et savoir combien de personnes se sont portées candidates.
Monsieur le Maire répond qu’une vingtaine de demandes ont été enregistrées mais un seul dossier a été finalisé. Les propriétaires sont prêts à rénover. L’aide peut représenter jusqu’à 50 %, voire 60 % du coût des travaux, mais le problème est le fait de devoir payer avant l’obtention des aides.
BUDGET
PRIMITIF 2024 REPORTS
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dépenses 8 849 557,55 € 2 620 442,45 € 11 470 000,00 €
Recettes 8 800 478,70 € 2 669 521,30 € 11 470 000,00 €
BUDGET
PRIMITIF 2024 REPORTS
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dépenses 14 466 000,00 € 0,00 € 14 466 000,00 €
Recettes 14 466 000,00 € 0,00 € 14 466 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT 12
« En quoi consistent les travaux rue des Drapiers ? », interroge Madame GRUNDER-RUBERT.
Monsieur le Maire explique qu’un projet urbain partenarial a été mis en place sur le terrain AUDINEAU qui a été viabilisé. Le principe consiste à faire contribuer les acquéreurs pour moitié au financement des équipements, la Ville payant l’autre moitié.
Enfin, Madame GRUNDER-RUBERT relève une coquille dans le paragraphe concernant les cessions d’immobilisation. Il est écrit « rue du Houblon » mais il lui semble qu’il s’agit de la rue des Casernes où se trouvera la future maison mère-enfant.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien de la rue des Casernes. Il rappelle que deux cessions sont en cours, rue des Bosquets et rue des Casernes pour le projet de maison mère-enfants. A côté se trouvera la maison de l’autisme.
Madame Michèle MULLER :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
La présentation du budget 2024 a été l'objet principal de la réunion de ce conseil municipal du 5 février 2024. Je caractériserai celui-ci avec trois mots : prudence, réalisme et ambition. Prudence et réalisme sont des fils rouges très présents en ces périodes compliquées de crise, d’inflation, et maintenant d’augmentation du coût de l’électricité à partir de ce 1er février. S'ajoutent à ces soucis généraux dans tout le pays les pertes d’emplois dans l’entreprise Duravit pour une partie de nos concitoyens.
Malgré ces aléas nous sommes en mesure de maintenir la fiscalité.
Il y a d'une part la bonne gestion et la maîtrise de ces dossiers par notre maire et l'ensemble de notre municipalité.
Il faut aussi souligner , d'autre part, l'optimisation intelligente et concrète de nos fonctionnements en matière d'énergie, optimisation renforcée par la mise en service du réseau de chaleur : les dépenses de ces fonctionnements ont été réduites de manière conséquente.
Grâce aux élaborations de dossiers sérieux et approfondis fournis par nos services, nous avons les fonds nécessaires pour des travaux à venir tel que le chantier de la halle couverte.
Prévoyance, bonne gestion permettent ainsi l'ambition de lancer ou de poursuivre ces travaux en toute sérénité. La halle couverte, comme je viens de la citer , mais aussi l’aménagement de la place de la Liberté, la réhabilitation du foyer saint Léon, l’espace Charrons-Pharmaciens, le programme d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments publics vont se poursuivre et se concrétiser sans recours à des emprunts.
Les charges de personnel sont maintenues à un niveau important pour tenir compte de l’inflation et d’une éventuelle revalorisation des salaires. Les associations culturelles et sociales bénéficient encore et toujours de subventions importantes et de notre soutien.
Il nous est donc permis d’envisager l’avenir avec confiance et sérénité.
Chers collègues, notre budget est maîtrisé.
Je vous propose d’approuver ce budget tel que Monsieur le Maire nous l’a présenté car il allie amplement les critères d’un budget qui répond aux exigences du présent et permet de se projeter avec confiance et sérénité dans l’avenir. »
Monsieur le Maire remercie Madame MULLER pour son intervention. En l’absence d’autres interventions ou questions, le conseil municipal est invité à voter le budget.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-005 - BUDGET ANNEXE RESEAU DE CHALEUR URBAIN : adoption du budget primitif de l'exercice 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur urbain à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public. Celle-ci a été attribuée à la société 13
Idex Territoires pour 25 ans.
Il y a lieu d’adopter le cinquième budget primitif de ce budget annexe.
Ce budget est géré HT (hors taxes).
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le contrat prévoit une avance de financement de 1,95 M€ de la part de la Ville. Un emprunt a été contracté pour ce faire en 2022.
Pour 2024, il y a lieu de prévoir en dépenses d’investissement
• 129 941,84 € pour le remboursement de capital auprès de l’établissement bancaire • 125 058,16 € pour la reprise du résultat d’investissement reporté de 2023
Et en recettes d’investissement, les inscriptions comprennent :
• 90 000 € pour le remboursement annuel du capital de l’avance par Idex Serec • Un montant de 165 000 € pour un emprunt nouveau
Ainsi, la section d’investissement s’élève à 255 000 € en dépenses et en recettes.
SECTION D’EXPLOITATION
Pour 2024, il y a lieu de prévoir en dépenses d’exploitation :
• 16 989,25 € pour les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage
• 10 000 € pour le remboursement des intérêts auprès de l’établissement bancaire • 63 910,75 € de reprise du résultat d’exploitation reporté de 2023.
Et en recettes d’exploitation :
• La dotation d’exploitation de 42 000 € par Idex Serec
• La redevance d’occupation versée (18 900 €) par Idex Serec dans le cadre du contrat de délégation du service public
• 30 000 € pour le remboursement annuel des intérêts de l’avance par Idex Serec
Ainsi, la section d’exploitation s’élève à 90 900 € en dépenses et en recettes.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• APPROUVER le budget primitif 2024 « RESEAU DE CHALEUR », se décomposant comme suit :
Section d’Investissement
· Dépenses d’Investissement............................................... : 255 000,00 € · Recettes d'Investissement ................................................. : 255 000,00 € 14
Section d’Exploitation
· Dépenses d'Exploitation ................................................... : 90 900,00 € · Recettes d'Exploitation ..................................................... : 90 900,00 €
• VOTER les crédits des sections "Exploitation" et "Investissement" par chapitre.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire :
« Ce budget et la balance nous ont été transmis.
Qu’avons-nous en dépenses ? Nous avons essentiellement des frais qui sont liés à l’accompagnement par le cabinet-conseil Itherm de manière à ce que nous soyons sûrs que tout se fasse de façon optimale et que l’ensemble des engagements pris par Idex soient vérifiés. Je n’ai aucune défiance vis-à-vis d’Idex, au contraire, j’ai toute confiance, mais il vaut mieux que les choses soient suivies par des spécialistes de la question. C’est Itherm qui nous avait accompagnés lors du programme, lors de la phase de chantier et pendant un, deux, trois ans – on verra – ils vont nous accompagner essentiellement sur le démarrage de ce réseau de chaleur.
Nous avons aussi des dépenses d’emprunt, c’est-à-dire des intérêts de l’emprunt. Nous avons emprunté 1,9 M€ que nous avons reprêté à Idex, donc en recettes, nous avons essentiellement en contrepartie les intérêts qu’Idex nous paie sur le montant du capital et nous avons les redevances d’utilisation du domaine public, que ce soit le terrain de la chaufferie, ou que ce soit tout simplement les rues dans lesquelles nous avons enfoui les réseaux.
Voilà ce que j’avais à dire. Evidemment, apparait un déficit mais c’est normal puisque la délégation de service public porte sur 25 ans et que nous avons emprunté sur 15 ans. Normalement, nous remboursons plus rapidement qu’Idex ne rembourse. Donc à un moment donné, ça va s’équilibrer. A un moment donné, pour l’avenir de la Ville et des futurs conseils, il y a aura des recettes supplémentaires quand ça basculera de l’autre côté.
Voilà ce que j’avais à dire. Y a-t-il des questions ? Non, je vous propose d’approuver le budget du réseau de chaleur. »
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-006 - FIXATION DES TAUX DE FISCALITE 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
La commune ne souhaite pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables.
Le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (15,90 %) était figé jusqu’en 2023, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Le taux a été maintenu en 2023. Il est nécessaire de le voter pour 2024 soit de le maintenir au taux de 2023, soit de le moduler, en référence à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts. Il est proposé de le maintenir.
Il est proposé de maintenir en 2024 le taux voté en 2023 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
VU le budget primitif 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité 15
• FIXER les taux d’imposition 2024 comme suit :
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,90 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,88 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,90 %
DISCUSSION
Monsieur le Maire explique que les lois de finances ont fait évoluer la fiscalité des collectivités territoriales depuis 2014. Il rappelle que le taux de la taxe d’habitation a baissé d’un point passant de 29,41 à 28,42, représentant une diminution de près de 30 %. Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont restés constants depuis 2014. Il faut bien sûr noter les changements de compétences entre l’intercommunalité et la Ville, notamment le retour à la Ville de l’ensemble des équipements sportifs qui a engendré des recettes fiscales supplémentaires pour la Ville pour assumer cette compétence assumée auparavant par la Communauté d’Agglomération de Haguenau, mais il est important de souligner qu’il n’y a pas eu d’impact sur le porte-monnaie des administrés. Ce n’est pas le cas dans toutes les communes. Monsieur le Maire estime avoir tenu les engagements du groupe majoritaire et espère pouvoir les tenir jusqu’à la fin de la mandature. Il rappelle également la suppression de la taxe d’habitation, mesure gouvernementale réalisée en trois vagues successives en fonction des revenus des contribuables, en 2019, 2020 et 2021.
Monsieur le Maire se félicite d’avoir su tenir le cap en termes d’équilibre financier sans augmenter les taux de fiscalité. Il remercie Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services, et Monsieur François KLEIN, Directeur des Finances, pour leur accompagnement dans la gestion des finances communales.
En l’absence de questions, Monsieur le Maire propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-007 - GESTION PLURIANNUELLE DES INVESTISSEMENTS : autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de la halle couverte - place de la Liberté
Rapporteur : Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire
Les collectivités peuvent utiliser deux techniques comptables pour les travaux d’investissement échelonnés sur plusieurs années, soit inscrire la totalité de la dépense la première année et reporter d’année en année la part inutilisée jusqu’à la fin de l’opération, soit prévoir un échéancier dès le départ et inscrire chaque année la part qui sera utilisée.
Cette deuxième technique budgétaire et comptable des autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP), régie par l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, comporte de nombreux avantages :
− elle permet aux élus de se prononcer sur un programme d'investissement et d'en appréhender le coût global.
− le budget voté en AP devient un acte prévisionnel, et non plus un simple document d'autorisation de recettes et de dépenses,
− elle permet une meilleure visibilité de l'équilibre budgétaire en limitant l'inscription des crédits de paiement au strict nécessaire
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l'année, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre d'une autorisation de programme.
Compte tenu de l'intérêt du mode de gestion en AP/CP, il vous est proposé d’utiliser cette technique budgétaire au programme de la halle couverte – place de la Liberté. 16
Le budget prévisionnel de l’opération s’élève à 1 850 000 € TTC au stade d’avant-projet. Il est proposé d’appliquer les autorisations de programme et crédits de paiement sur deux exercices pour ce projet.
Vous êtes invités à vous prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• ADOPTER l’autorisation de programmes, les crédits de paiement et le plan de financement prévisionnel pour le projet de la halle couverte – place de la Liberté
Intitulé de l'Autorisation de
Programme
Autorisation
de Programme
TTC
2024 2025 2026
Projet de la halle couverte 1 850 000,00 € 850 000,00 € 1 000 000,00 € 0,00 €
Financement 1 850 000,00 € 850 000,00 € 1 000 000,00 € 0,00 €
Subventions Etat DETR ou DSIL ou
Fond Vert 245 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 45 000,00 €
Subvention Région 245 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 45 000,00 €
Subvention CEA 245 000,00 € 100 000,00 € 100 000,00 € 45 000,00 €
Fonds de compensation de la TVA 303 474,00 € 0,00 € 139 434,00 € 164 040,00 €
Ressources propres/Emprunt 811 526,00 € 550 000,00 € 560 566,00 € -299 040,00 €
Crédits de paiement
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT explique que son abstention ne porte pas sur le principe de l’étalement des paiements mais plutôt sur le projet en lui-même.
Monsieur le Maire comprend par-là que Madame GRUNDER-RUBERT fait référence à l’ancien séchoir à houblon.
Madame GRUNDER-RUBERT estime qu’il ne faut pas laisser partir le patrimoine.
Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions ou commentaires. Comme ce n’est pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________ 17
DEL2024-008 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : modification des critères d'attribution
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
Le dispositif actuel d’attribution de subventions aux associations a été validé par le conseil municipal en date du 27 juin 2022.
Il est nécessaire de modifier le point i) relatif à la participation aux frais de location des salles appartenant aux associations propriétaires et des salles de la Maison des Associations et de la Culture (MAC) Robert Lieb pour y inclure l’Espace Adrien Zeller.
Les autres points restent inchangés.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• VALIDER le dispositif d’aides aux associations affiliées à l’OSCL détaillé ci-après :
Toutes les demandes de subventions doivent être transmises avant le 31 mars de l’année suivante. Tout dossier incomplet sera retourné.
a) Aide à la licence des élèves membres des associations sportives scolaires des écoles élémen- taires (Association Socioculturelle de l’Ecole Menuisiers –A.S.S.E.M. – et Association Culturelle etSportive Ecole Erlenberg -ACSEE) à raison de 3,00 € par élève.
b) Aide à la licence des jeunes sportifs et assimilés jusqu’à l’âge de 18 ans, dûment licenciés, à rai- son de 7,00 € par jeune, pour toutes les autres associations, sur justificatifs de la fédération.
c) Subventions d’équipement, sur présentation de factures acquittées et stipulant la nature de l’achat :
Pour les associations propriétaires de leurs murs (AAPPMA, Association Paroisse Protestante, Société de Tir 1924) : prise en charge des frais de maintenance des salles et du matériel fixe. Pour l’ensemble des associations : la participation de la Ville est limitée à l’acquisition de l’équi- pement nécessaire à la pratique de l’activité ainsi que des maillots à l’effigie du club ou de la compétition, maillots qui devront obligatoirement être floqués ou marqués du logo de la Ville deBischwiller.
La participation de la Ville est plafonnée à 30 % des dépenses avec un montant maximum de subvention annuel de 1 700 €.
Toute demande spécifique sera étudiée au cas par cas.
d) Participation aux frais de déplacements, sur justificatifs (résultats officiels mentionnant le lieu, la date, l’intitulé de la compétition et le nom des compétiteurs), pour les compétitions officielles se situant dans un rayon de 40 kilomètres minimum et 300 kilomètres maximum autour de Bisch- willer (source : mappy.fr ou viamichelin.fr) – prise en compte du trajet le plus court
Sont pris en compte :
• les compétiteurs toutes catégories
• un entraineur (ou un accompagnateur délégué) pour minimum 5 compétiteurs pour les ca- tégories poussins à cadets (individuel + équipe)
La participation de la Ville est de 18 € par compétiteur pour le premier jour et de 10 € pour lesjours suivants (idem pour les entraineurs ou les accompagnateurs délégués). Le remboursement des frais de déplacement s’effectuera uniquement à partir du 2ème jour de 18
compétition lors de l’utilisation du véhicule 9 places mis à disposition par la Ville. Seuls les jours réels de compétition seront pris en compte (sur justificatif des dates d’épreuvespour chaque compétiteur)
La participation est plafonnée à 5 000 € par an et par association.
e) Participation aux frais de déplacement, sur justificatifs (résultats officiels mentionnant le lieu, la date, l’intitulé de la compétition et le nom des compétiteurs), pour les compétitions officielles au-delà de 300 km (source : mappy.fr ou viamichelin.fr) – prise en compte du trajet le pluscourt
Sont pris en compte :
• les compétiteurs toutes catégories
• un entraineur (ou un accompagnateur délégué) pour minimum 5 compétiteurs pour les ca- tégories poussins à cadets (individuel + équipe)
La participation de la Ville est de 26 € par compétiteur pour le premier jour et de 12 € pour lesjours suivants (idem pour les entraineurs ou les accompagnateurs délégués). Le remboursement des frais de déplacement s’effectuera uniquement à partir du 2ème jour decompétition lors de l’utilisation du véhicule 9 places mis à disposition par la Ville. Seuls les jours réels de compétition seront pris en compte (sur justificatif des dates d’épreuvespour chaque compétiteur)
La participation est plafonnée à 5 000 € par an et par association.
f) Subvention annuelle forfaitaire de 2 500 € pour les équipes évoluant au plus haut niveau national d’une fédération délégataire, sur présentation des résultats officiels, pour l’ensemble des associations.
Remarque : Toute demande sera étudiée au cas par cas.
g) Subvention journalière forfaitaire pour le sport de haut niveau
Participation aux frais (inscription, déplacement, hébergement, restauration), sur demande et présentation de justificatifs (résultats officiels), à hauteur d’un forfait journalier de 60 € / per- sonne pour les championnats de France, d’Europe et du Monde. Sont concernés uniquement les clubs locaux affiliés à l’OSCL et affiliés à une fédération délégataire et ayant obtenu un minima de qualification (championnat départemental, régional, etc.). Les fédérations affinitaires ne rentrent pas dans ce dispositif.
Sont pris en compte :
• Les compétiteurs au niveau individuel (les équipes ne sont pas prises en compte) • Les entraîneurs (1 entraîneur pour 5 compétiteurs)
Remarques :
• Cette subvention n’est pas cumulable avec d’autres subventions (déplacement, etc.) • toute demande sera étudiée au cas par cas.
Catégories : Cadet à senior
Seuls les jours réels de compétition seront pris en compte (sur justificatif des dates d’épreuvespour chaque compétiteur).
h) Subvention exceptionnelle pour résultats exceptionnels : octroi d’une subvention exceptionnelle, sur demande et présentation de justificatifs (résultats officiels), uniquement pour les champion- nats de France, d’Europe et du Monde (exemple : les Coupes de France ne sont pas prises en compte). Concerne uniquement les clubs locaux affiliés à l’OSCL et ne dépendant ni d’une en- tente, ni d’un regroupement.
Par équipe (subvention versée à
l’association)1er : 3 000 €
2ème : 2 000 €
3ème : 1 000 €
Individuel (subvention versée à
l’association)1er : 600 € 19
2ème :
400 €
3ème :
200 €
Conditions :
• L’association s’engage à valoriser auprès du public la participation de la commune (logo,publicité, etc.)
• Mise en place d’une convention d’objectifs par niveau de pratique.
Catégories : Cadet à senior
Remarque : Toute demande sera étudiée au cas par cas et fera l’objet d’une décision spécifique.
i) Participation aux frais de location des salles appartenant aux associations propriétaires (AAPPMA, Association Paroisse Protestante, Société de Tir 1924, Association du Foyer Saint-Léon), ainsi que des salles de la M.A.C. Robert Lieb et de l’Espace Adrien Zeller (EAZ), et sur factures acquittées.
Cette participation représente 50 % du prix de base de la location de la salle et comprend également les frais de location de locaux annexes. Ne sont pas pris en compte les autres frais tels que le nettoyage, la location de la vaisselle, la technique (techniciens + matériel). Cette participation est limitée à 3 jours et est accordée une seule fois par an et par association.
Remarque : pour les associations adhérentes à l’OSCL, l’EAZ est mis à disposition gratuitement en cas de compétition sportive. »
j) Prise en charge en totalité du coût des SSIAP (Service Sécurité Incendie et Assistance à Per- sonnes),
k) Prise en charge des frais de location d’une salle, sur factures acquittées, pour l’organisation d’une manifestation départementale, régionale ou nationale sans entrée payante à caractère non commercial et non privé. Sont pris en compte le coût des SSIAP, ainsi que les frais de loca- tion de locaux annexes. Ne sont pas pris en compte les autres frais tels que le nettoyage, la lo- cation de vaisselle, la technique (techniciens + matériel),
l) Subventions aux associations à but non lucratif propriétaires de leur patrimoine mobilier et im-mobilier (selon délibération du 3 février 2003) pour travaux :
• pour le gros œuvre : montant subventionnable plafonné à 62 000 € TTC par an et par pro-jet avec un taux d’intervention de la Ville de 25 %,
• pour le second œuvre : montant subventionnable plafonné à 40 000 € TTC par an et parprojet avec un taux d’intervention de la Ville de 20 %.
Les demandes de subvention pour des travaux exceptionnels feront l’objet d’une délibération spécifique.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que le foyer Saint Léon appartient actuellement à la Ville. L’association Saint Léon, précédente propriétaire, continue d’être mentionnée parmi les associations propriétaires jusqu’à la fin des travaux au foyer. La salle n’étant pas utilisable pendant la durée du chantier , elle ne génère pas encore de location. Cet état de fait sera revu avant la fin des travaux et une nouvelle convention sera signée avec l’association gestionnaire.
En l’absence d’autres questions ou commentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________ 20
DEL2024-009 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'OSCL
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
Le conseil municipal a délibéré le 27 juin 2022 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.
Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 3 410,08 € : • 1 660 € au Cercle d’Échecs dont :
o 300 € de frais SSIAP,
o 1 276 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km »,
o 84 € de subvention « déplacements au-delà de 300 km ».
• 1 421,42 € au Nanook Club, dont :
o 649,42 € de subvention « équipement »,
o 64 € de subvention « déplacements entre 40 et 300 km »,
o 588 € de subvention « déplacements au-delà de 300 km »,
o 120 € de subvention « journalière forfaitaire sport de haut-niveau ».
• 328,66 € à l’Orchestre d’Harmonie de frais SSIAP.
Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 3 410,08 € :
✓ 1 660 € au Cercle d’Échecs.
✓ 1 421,42 € au Nanook Club.
✓ 328,66 € à l’Orchestre d’Harmonie.
• IMPUTER ces montants à l’article 65748 « Subvention de fonctionnement aux associations »,
• AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise que la Ville ne subventionne qu’une seule manifestation par an pour les locations de salle. Pour l’Orchestre d’Harmonie, c’était la deuxième manifestation, c’est la raison pour laquelle n’apparait que la subvention pour les frais de SSIAP.
Monsieur le Maire informe que lors de la prochaine séance sera proposée une subvention pour l’association sportive du lycée Maurois relative au championnat de France indoor d’athlétisme à Bordeaux.
L’équipe des Minimes du lycée Maurois a participé aux épreuves de lancer, ajoute Monsieur DATIN.
En l’absence d’autres questions ou commentaires, Monsieur le Maire propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________ 21
DEL2024-010 - OCTROI D'UNE SUBVENTION A L'INSTITUT DE RECHERCHES SUR L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES (IREM) POUR LE RALLYE MATHEMATIQUES 2024
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DATIN, Adjoint
La Ville de Bischwiller a été sollicitée par l’Institut de Recherche sur l’Enseignement des Mathématiques (IREM) de Strasbourg pour un soutien financier dans le cadre de l’organisation du rallye mathématique d’Alsace 2024.
Ce rallye, qui suscite chaque année un vif intérêt, s’adresse à tous les élèves volontaires des lycées de l’Académie de Strasbourg et des lycées français à l’étranger qui y sont rattachés.
Lors d’une épreuve de quatre heures qui se déroule au printemps, les participants sont invités à exercer leur sagacité devant des problèmes variés, qui font appel à leur imagination, à leurs connaissances, à leur rigueur scientifique, ainsi qu’à leur efficacité dans le cadre d’un travail en équipe (s’ils se présentent en binôme) ou en solo.
De nombreuses collectivités territoriales, dont la Collectivité européenne d’Alsace, la Région Grand Est et quelques municipalités contribuent au succès de cette manifestation par l’octroi de subventions.
Aussi, il est proposé d’octroyer une subvention de 300 € à l’IREM pour l’édition 2024 du rallye mathématique d’Alsace.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DECIDER d’octroyer une subvention de 300 € à l’Institut de Recherche sur l’Enseignement Mathématique (IREM) de Strasbourg pour l’édition 2024 du rallye mathématique d’Alsace,
• IMPUTER ce montant au chapitre 657382 « Organismes publics divers ».
DISCUSSION :
Monsieur le Maire estime que c’est en quelque sorte la contribution de la Ville de Bischwiller pour relever le niveau de la France en mathématiques au classement PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves). Il demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-011 - OCTROI D'UNE SUBVENTION AU LYCEE DES METIERS PHILIPPE-CHARLES GOULDEN DANS LE CADRE D'UNE RESIDENCE PRO A LA VILLA MEDICIS
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
Une classe de Première Baccalauréat Professionnel « Métiers de l’électricité et de ses environnements connectés » du lycée des métiers Philippe-Charles Goulden a été sélectionnée dans le cadre de l’appel à projets « Résidence Pro à la Villa Médicis 2023-2024 » lancé par la Région Grand Est en collaboration avec la Région Académique Grand Est.
Le défi consiste à réaliser un chef-d’œuvre durant l’année scolaire 2023-2024 qui associera le domaine de la formation des élèves concernés et une référence à la culture romaine. 22
Les élèves ont choisi pour thème « Rome : reine de l’eau ». Leur projet de chef-d’œuvre consiste à fabriquer une petite fontaine d'agrément avec jets d'eau et jeux de lumière et de sons qu’ils iront présenter à la Villa Medicis à Rome en mai 2024.
A cet effet, le lycée sollicite la Ville de Bischwiller pour un soutien technique et financier.
Il est proposé d’octroyer une subvention d’un montant de 2 000 € destiné à financer l’achat de matériel.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DECIDER d’octroyer une subvention de 2 000 € au lycée des métiers Philippe-Charles Goulden pour l’achat de matériel destiné à fabriquer une fontaine dans le cadre de la réalisation du projet « Rome : reine de l’eau » de la classe de Première Baccalauréat Professionnel, qui sera présentée à la Villa Medicis à Rome en mai 2024,
• IMPUTER ce montant au chapitre 657382 « Organismes publics divers ».
DISCUSSION :
Madame Michèle MULLER précise que les élèves sont en partenariat avec l’entreprise Hager.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande si les Bischwillerois auront le plaisir de voir le chef- d’œuvre.
Madame MULLER répond qu’après le retour des élèves de Rome, la fontaine sera exposée à différents endroits de la ville, devant la mairie notamment. La fontaine sera sur roulettes.
Monsieur le Maire confirme. C’est un projet mobile. En l’absence d’autres questions, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-012 - ACTION COEUR DE VILLE 2 - OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT) : avenant
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
La Communauté d’Agglomération de Haguenau a, depuis de nombreuses années, placé les cœurs de ville de ses polarités structurantes dans les priorités de son développement stratégique.
La ville-centre de Haguenau fait partie des 222 villes retenues en 2018 par le gouvernement pour bénéficier du programme ACTION CŒUR DE VILLE (ACV), un dispositif permettant de mobiliser les moyens de l’Etat et de partenaires publics et privés en faveur de projets visant à renforcer les cœurs de villes. Avec la loi portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) se substitue à ACV en élargissant le périmètre d’intervention afin de permettre aux collectivités de renforcer leurs moyens d’intervention au bénéfice de leurs centres-villes. Ainsi les polarités de Bischwiller, Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Val-de-Moder sont associées à l’ORT.
Suite à la demande des villes d’une prolongation des dispositifs en raison des crises qui ont impacté les projets, l’Etat maintient son soutien avec la phase 2 du programme ACV : Action Cœur de Ville 2 pour la période 2023 – 2026. 23
L’objectif est de poursuivre le travail sur les leviers stratégiques de la dynamique : - Amplifier, en approfondissant les thématiques fondatrices du programme pour redynamiser les centres villes : habitat, commerce, mobilités, patrimoine, services, emploi etc… - Enrichir en faisant de la transition écologique le fil conducteur de la période 2023-2026 - Elargir le programme en l’étendant au traitement des quartiers de la gare et des entrées de ville pour favoriser un aménagement urbain cohérent.
Soucieuse de toujours mobiliser l’ensemble des dispositifs à même de contribuer au renforcement de la dynamique de son territoire, la Communauté d’Agglomération de Haguenau, toujours engagée dans l’ORT avec la ville-centre Haguenau et les 4 autres polarités structurantes, Bischwiller, Brumath, Schweighouse- sur-Moder et Val-de-Moder, a confirmé sa volonté d’engagement dans la phase 2 du programme ACV par courrier adressé à Madame la Préfète de la Région Grand Est le 18 avril 2023.
Pour mener à bien cette démarche, les comités projet en place dans le cadre de l’ORT qui regroupent les services de l’Etat, et les partenaires engagés poursuivent leur travail avec pour objectif : - De déployer de nouvelles actions autour des axes stratégiques ACV que sont l’habitat, le commerce, les mobilités, l’environnement urbain et le patrimoine, les équipements et services publics. - De garder la transition écologique comme fil conducteur de la nouvelle phase ACV - D’élargir le programme en mettant l’accent sur les quartiers de la gare et en traitant les entrées de ville pour un aménagement urbain cohérent.
L’avenant ACTION CŒUR DE VILLE 2 décrit cet engagement et inscrit de nouvelles actions dans la continuité de l’Opération de Revitalisation du Territoire.
La Ville de Bischwiller inscrit déjà 4 fiches-actions :
• La réhabilitation de la Maison des Associations et de la Culture (MAC) Robert Lieb, • La halle de marché et la réhabilitation de la place de la Liberté avec désimperméabilisation du stationnement,
• La végétalisation du centre-ville : place de la Liberté, rue de la Gare, cour de l’école Foch, • Une résidence pour jeunes actifs portée par Vilogia dans le bâtiment qui accueillait la Caisse Primaire d’Assurance Maladie rue du Houblon.
Pour les 5 polarités engagées, une trentaine d’actions couvrant les axes stratégiques du programme sont inscrites, d’autres vont alimenter le plan d’actions pendant la durée du programme, pour une dynamique de territoire durable
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• AUTORISER le Maire à formaliser ces engagements dans un avenant ACTION CŒUR DE VILLE 2 avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau, les 4 autres polarités (Haguenau, Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Val de Moder), l’État, les partenaires du programme.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire explique que derrière ce dispositif, il y a une procédure de subventionnement des actions pour les porteurs de projet, qui peuvent être la Ville ou un autre opérateur. Si les actions ne sont pas inscrites dans l’opération de revitalisation de territoire, il n’y a pas de subvention possible. Mais il n’est pas sûr qu’une subvention soit accordée. Monsieur le Maire incite à voter positivement.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT a plusieurs questions concernant les différentes fiches-actions. Concernant la friche Leclerc tout d’abord, qu’elle considère comme une verrue au centre-ville, alors que pendant les élections, on pouvait penser qu’il y aurait une issue, la situation s’est dégradée. Elle demande dans quelle mesure le propriétaire du magasin Super U, propriétaire des lieux, accompagne la volonté de la 24
Ville pour remettre une supérette à cet endroit. Quels sont les moyens pour l’y orienter ? Soit la concurrence jouera en faveur du porte-monnaie des Bischwillerois, soit il mettra sa propre supérette.
Monsieur le Maire répond que c’est une épine dans son pied depuis 5 – 6 ans. Monsieur HOUOT, Directeur de Super U se dit prêt à faire un point de vente – épicerie mais il ne trouve pas d’opérateur. Il en avait un qui était prêt à déposer un permis de construire mais qui a fini par abandonner son projet en raison de la conjoncture immobilière très difficile. Monsieur le Maire rappelle que l’entreprise Duravit est directement impactée par la conjoncture. Depuis, d’autres promoteurs s’intéressent au projet.
Monsieur Patrick MERTZ confirme qu’il suit régulièrement ce dossier et informe avoir vu récemment deux promoteurs à qui il a exposé les deux exigences de la Ville : installer une supérette de 400 à 500 m² et éviter une surdensité de logements. Monsieur HOUOT a quelque peu revu ses exigences à la baisse, mais il n’y a pas de projet concret à ce jour.
Madame GRUNDER-RUBERT regrette qu’il n’y ait pas de concurrence car il risque d’y avoir un magasin Super U bis sur le site.
Monsieur MERTZ estime que le plus important est d’avoir une supérette à cet endroit. La concurrence importe peu. On ne peut pas demander qu’il y ait une supérette et que ce soit un concurrent de Super U. C’est trop demander !
Monsieur le Maire s’étonne que Madame GRUNDER-RUBERT prône les vertus de la concurrence. Lorsque le bien était en vente, n’importe qui aurait pu se positionner. L’enseigne Spar était intéressée mais a abandonné le projet car le prix était trop élevé. Aujourd’hui, Monsieur HOUOT se trouve coincé car il ne peut pas réaliser le terrain au prix où il l’a acheté et ne veut pas vendre à perte. C’est le fond du problème. Monsieur le Maire rappelle qu’au départ l’enseigne Leclerc avait déposé un projet qui avait été accueilli favorablement par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), et qui avait fait l’objet par la suite d’un recours contre l’avis de la CDAC. Monsieur le Maire avait accompagnés les porteurs du projet à Paris pour défendre le dossier auprès de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Celle-ci avait émis un avis favorable, un permis de construire avait ensuite été accordé, puis le propriétaire avait fini par renoncer au projet. L’enseigne SPAR s’était alors intéressée au site, en vain. Puis Monsieur HOUOT a acheté le site. Monsieur le Maire s’interroge s’il avait été judicieux de préempter à l’époque, mais la situation financière de la Ville n’était pas la même qu’aujourd’hui. Il aime faire confiance aux entrepreneurs privés. D’un autre côté, il reconnaît que le site rend service à la Ville en tenant lieu de parking mais il regrette les dépôts sauvages réguliers sur le terrain, que la Ville ne peut pas retirer en raison du caractère privé du terrain. Les services de la Ville appellent souvent Monsieur HOUOT pour qu’il évacue les dépôts. Le problème est qu’il n’intervient pas assez régulièrement.
Monsieur Patrick MERTZ souligne que la mise en concurrence paraît compliquée étant donné que le site est propriété de Monsieur HOUOT.
Monsieur le Maire fait remarquer qu’avec cet exemple on voit les effets pervers de la loi sur la zéro artificialisation nette (ZAN) : ce qui n’est pas réalisé aujourd’hui le sera peut-être dans dix ans. Quand il y aura pénurie de foncier, Monsieur HOUOT pourra peut-être rentrer dans ses prétentions. Monsieur le Maire s’est demandé s’il pouvait faire une déclaration d’utilité publique mais sur quel motif, vu qu’il n’y a pas de projet de construction d’une école ou d’un bâtiment public. Une préemption aujourd’hui aurait pu s’envisager éventuellement puisque la Ville bénéficie à présent du droit de préemption urbain renforcé grâce à l’opération de revitalisation de territoire.
Concernant la fiche-action relative à l’ancien tribunal, Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer que ce n’était pas une prison. Celle-ci se trouvait à l’arrière du bâtiment.
Au départ, il était question d’en faire des logements pour les étudiants. Maintenant, il est question d’une résidence pour jeunes actifs ou sans emploi. Madame GRUNDER-RUBERT souhaite que la Ville veille à conserver l’intérêt patrimonial car c’était un bâtiment-phare de Bischwiller. En outre, chaque fiche action contient des objectifs et des indicateurs de suivi, sauf celle-ci.
Monsieur le Maire souligne que le bâtiment est protégé. Le projet a été ouvert aux jeunes actifs (étudiants, apprentis, jeunes qui travaillent au centre hospitalier par exemple, etc.). 25
Monsieur Patrick MERTZ confirme que l’architecture du bâtiment ne sera pas modifiée. Certains aspects seront même améliorés, notamment le parvis qui sera aménagé en véritable grès des Vosges. Il relève que le promoteur fait des efforts pour préserver le bâtiment.
A propos de la fiche-action relative au projet de rue-jardin, Madame GRUNDER-RUBERT estime que c’est une bonne initiative qui permettra d’effacer cette verrue dans la rue. Elle demande s’il est possible d’avoir l’avis du Domaine correspondant. Elle relève une erreur d’adresse dans la fiche : il s’agit du 20 A et non du 2 A.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit bien du 20 A rue de la Gare. L’inspectrice du service du Domaine viendra évaluer le bien le 8 février. Monsieur le Maire se félicite d’avoir réussi, par des négociations, à stopper un projet de construction de deux immeubles. Monsieur DESMAREST, le propriétaire du site, vend dans des conditions meilleures que celles obtenues par le promoteur.
Etant donné que des places de stationnement seront supprimées dans la rue, il y aura des places de stationnement à l’avant du terrain et la partie arrière sera végétalisée.
Madame GRUNDER-RUBERT demande si un tracé est prévu vers la cour arrière de La Poste pour faciliter le retournement du camion postal.
Monsieur le Maire n’y est pas favorable. Compte tenu du fait que la rue de la Gare sera une rue-jardin, il faut que le trafic soit limité à la desserte locale pour les poids lourds, aux voitures et aux modes doux (piétons, cyclistes).
Madame GRUNDER-RUBERT suggère d’étendre l’initiative à la rue Raymond Poincaré, étant donné que le fait d’inscrire un projet ouvre la voie à une éventuelle subvention.
Monsieur le Maire n’y est pas opposé mais insiste sur le fait que les choses devront être faites les unes après les autres. D’autres rues pourraient être aménagées en rue-jardin. Il a demandé aux services techniques de réaliser une étude pour végétaliser la rue des Fileurs et la rue des Noyers, mais il faut savoir qu’elles seront compliquées à végétaliser en raison des réseaux. Une consultation d’architectes urbains sera lancée.
Monsieur MERTZ ajoute que la Ville reste fidèle à sa politique pour éviter la surdensification. Il informe avoir refusé deux projets trop denses : l’un proposait 19 logements sur 13 ares, représentant une densité de 120 logements à l’hectare et l’autre proposait 12 logements, soit une densité de 80 logements à l’hectare. Au vu des problèmes de stationnement que connaît la rue de la Gare, il a rejeté les projets.
Monsieur le Maire se félicite d’avoir bien négocié avec le dirigeant de Stradim.
Concernant la fiche-action relative à la halle de marché, Madame GRUNDER-RUBERT se réjouit de voir que des panneaux solaires y sont inscrits et demande confirmation qu’ils soient effectivement installés.
Monsieur le Maire attend les résultats d’analyse de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Le problème des panneaux solaires souples, qui sont nécessaires au vu de la forme de la toiture, est le rendement et la revente puisque l’électricité produite ne pourra pas être utilisée sur place.
Enfin, Madame GRUNDER-RUBERT souhaite savoir si un avant-projet existe déjà pour la réhabilitation de la MAC et si oui, s’il est possible de le voir.
Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas encore de projet. Les chiffres ont été revus à la baisse par rapport au montant indiqué dans la fiche-action. Le conseil municipal ne portera plus ce projet pendant cette mandature. Le temps de lancer la consultation des architectes, d’arrêter l’avant-projet, ce sera la fin de l’année 2025. Le projet pourrait se chiffrer à 3 – 4 M€, ce qui est jouable. Un comité technique a été créé, regroupant les techniciens de la Ville, de la Région Grand Est, de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Etat. Il regrette que l’Etat était absent lors de la première réunion.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________ 26
DEL2024-013 - ADHESION A LA POLITIQUE "MAISON ALSACIENNE DU XXIème SIECLE" DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Par délibération du conseil municipal en date du 6 mai 2019, la Ville de Bischwiller a adhéré au dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial mis en place par la Collectivité européenne d’Alsace. Deux projets de réhabilitation ont ainsi été soutenus à Bischwiller.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique « Maison Alsacienne du XXIème siècle », la Collectivité européenne d’Alsace a lancé au 1er janvier 2024, le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
L’engagement de la Ville de Bischwiller à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permettra un soutien plus fort des projets de revalorisation patrimoniale sur notre territoire.
Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention de la Collectivité européenne d’Alsace à 30 000 €.
Notre cofinancement des projets est basé sur un pourcentage en fonction de notre taux modulé. Le taux modulé de la Ville de Bischwiller est de 26, notre participation sera a minima 10 % de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace.
Ces aides sont cumulables avec les dispositifs d’amélioration thermique des logements et avec le label de la Fondation du Patrimoine. Les bâtiments communaux sont également éligibles.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIème siècle du 19 juin 2023 ;
VU le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CP-2023-9-6-9 du 13 novembre 2023 ;
VU la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le Parc naturel régional des Vosges du Nord et le CAUE Alsace ;
VU le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024 ;
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• DECIDER d’adhérer à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire soutenu par la Collectivité européenne d’Alsace au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel ;
• ADOPTER la convention- cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, et ses partenaires le CAUE Alsace et le Parc naturel régional des Vosges du Nord et le CAUE Alsace ;
• S’ENGAGER à appliquer le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace. 27
ANNEXES :
• Convention-cadre de partenariat au titre du fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel
• Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-014 - MISE EN PLACE DE LA VIDEOVERBALISATION
Rapporteur : Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, Adjoint
La Ville de Bischwiller a déployé et exploite, par l’intermédiaire de son Centre de Supervision Urbain (CSU), un dispositif de vidéoprotection de voie publique.
Développé progressivement, ce système correspond aux besoins opérationnels exprimés par les services municipaux et leurs partenaires.
I- Projet de mise en place de la vidéoverbalisation sur certaines rues de la ville :
La vidéoprotection a pour finalité légale la protection des personnes et des biens, des bâtiments publics, la prévention des actes terroristes et du trafic de stupéfiants.
La Ville de Bischwiller souhaite en étendre l’usage à la constatation des infractions aux règles de la circulation, conformément à l’article L 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Les objectifs visés sont : la lutte contre le stationnement anarchique, le changement des comportements inciviques de certains usagers de la route au cœur de la ville, l’amélioration du service rendu aux administrés, notamment par un usage mieux partagé et plus respectueux de l'espace public, notamment le stationnement sur les trottoirs.
Il s’agit particulièrement d’assurer la sécurité et la tranquillité publique en luttant contre des usages tels que les rodéos, le franchissement de feux tricolores, les stationnements en double file, sur passages piétons ou sur voies réservées, etc.
Ce dispositif apportera également une réponse aux troubles causés par de nombreux conducteurs inciviques les fins de semaines sur certains axes de la ville et qui mobilisent un nombre important de policiers municipaux et gendarmes pour les contenir (rodéos lors des mariages).
La vidéoverbalisation est un des moyens d’action qui s’intègre dans la réflexion globale de nos politiques de déplacements urbains, développées et mises en œuvre par la collectivité. Elle a pour but de réguler le trafic sur les voies de circulation, de réguler la cohabitation entre les différents usagers de l’espace public, d’optimiser les déplacements des transports collectifs et de faciliter les interventions des véhicules d’urgence et de secours.
Il est envisagé de déployer la vidéoverbalisation à compter de l’adoption de la présente délibération, et en fonction des équipements des caméras dômes déployées, ainsi que de l’obtention des autorisations nécessaires, sur les voies suivantes de la ville :
• Dôme Pharmacie : rue des Pharmaciens – rue des Charrons – Place de la Mairie • Dôme Crédit Agricole : rue Rampont – rue Poincaré – rue du Diaconat
• Dôme Clémenceau : rue Georges Clemenceau – rue Raymond Poincaré • Dôme Radiologie : Rue Raymond Poincaré – rue des Ecoles
• Dôme Stade : rue du Stade – rond-point MAC
• Dôme gare jeux : rue du Maréchal Joffre – rue de Vire
• Dôme gare feu rouge : rue du Maréchal Leclerc – rue du Houblon
• Le carrefour rue du Général Rampont – Moulin : rue du Général Rampont – rue du Moulin • Le carrefour Marienthal – Haguenau – Rampont – Joffre : rue de Marienthal – rue de Haguenau – rue 28
du Maréchal Joffre – rue du Général Rampont
• Le carrefour Casernes – Moulin : rue du Moulin – rue des Cimetières – rue de l’Eglise – rue des Casernes
• Le carrefour Haguenau – Castor : rue de Haguenau – rue du Castor – Rond-point de la MAC • Le carrefour Clemenceau Moulin : rue Georges Clemenceau – rue du Moulin – rue du Houblon – rue des Rames.
L’équipement des carrefours non dotés de caméras dômes à ce jour se fera au fur-et-à-mesure des crédits inscrits au budget.
II- Mode de fonctionnement de la vidéoverbalisation :
Il est prévu que la vidéoverbalisation soit effectuée par la Police municipale via le Centre de Supervision Urbain.
Ce dernier fonctionne durant les heures d’ouverture du service de la police municipale, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés, lors des manifestations.
L’accès au local de vidéoprotection est réglementé et n’est autorisé qu’aux membres de la Police municipale et aux personnes désignés par l’autorité territoriale.
Le personnel de la Police municipale du Centre de Supervision Urbain est placé sous l’autorité d’un chef de service de Police municipale, qui coordonne l’ensemble des activités et élabore les consignes données au personnel.
III- Déclinaison de la démarche mise en œuvre :
- Intervention d’un agent assermenté, à partir du Centre de Supervision Urbain de la Police municipale, pour relever les infractions par le biais des caméras de vidéoprotection.
- Saisie par l’agent assermenté du procès-verbal par le biais du PVE (procès-verbal électronique) envoyé, par voie dématérialisée, à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui adressera ensuite directement l’avis de contravention au titulaire du certificat d’immatriculation.
La liste des infractions concernées par cette disposition relève des articles L 121-2 à L 121-3 et R 121-6 du code de la route, en application des dispositions de l’article L 130- 9 du même code qui permettent de sanctionner des infractions à la sécurité routière sans que l'interception du conducteur soit nécessaire.
Les captures d’images relatives aux véhicules en infraction seront conservées le temps nécessaire au traitement de l’infraction, afin de permettre une contestation dans le délai légal, conformément aux préconisations de l’Officier du Ministère Public.
L’effacement des images est automatique et est contrôlé chaque jour, comme l’ensemble des équipements.
De plus, et avant la mise en œuvre de ce dispositif, les avis de l’Officier du ministère public et du Procureur de la République seront sollicités.
La Commission départementale de vidéoprotection devra émettre un avis favorable à ce projet pour qu’il puisse être mis en œuvre.
Enfin, une information de la population sur l’usage de la vidéoverbalisation dans les zones concernées, telle que définie à l'article L 251-3 du code de la sécurité intérieure, sera réalisée, notamment, au moyen de panneaux d'information
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure, 29
VU le code de la route,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
VU l’arrêté Préfectoral du 20 janvier 2023 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de Bischwiller,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 24
Contre 1 M. Hassan TEKERLEK.
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• DONNER SON ACCORD pour la mise en place de la vidéoverbalisation sur la commune de Bischwiller,
• AUTORISER le Maire, respectivement l’adjoint chargé de la police municipale, à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la vidéoverbalisation.
DISCUSSION :
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT craint une évolution dangereuse pour les libertés, comme ce qui se passe en Chine. Aujourd’hui, il s’agit de contrôle mais qu’en sera-t-il demain ? Tout cela se fait sous la poussée de partis extrêmes. Madame GRUNDER-RUBERT se dit mitigée, ne sachant pas de quoi demain sera fait et annonce qu’elle s’abstiendra sur ce point.
Pour Monsieur le Maire, il ne s’agit pas d’un système de reconnaissance faciale, ni d’intelligence artificielle. Le fait d’être filmé dans la rue ne lui pose aucun problème à titre personnel. Il n’empêche que la question du respect de la réglementation en matière de code de la route lui est systématiquement posée lors des réunions publiques (vitesse excessive, non-respect des passages piétons, des feux rouges). La Ville se doit de réagir. La police municipale et la gendarmerie ne peuvent pas être partout.
Madame GRUNDER-RUBERT estime qu’il n’y a pas besoin de caméras pour le stationnement sur les trottoirs.
Monsieur le Maire reconnait que la situation est catastrophique rue Paul Weiss, notamment en raison de l’absence de marquage. Lors d’une récente réunion du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance avec la gendarmerie, il a été question de renforcer les patrouilles mixtes entre la gendarmerie et la police municipale.
Madame GRUNDER-RUBERT regrette de ne pas avoir vu passer les patrouilles à vélo.
Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE précise que les patrouilles à vélo se font surtout au printemps et en été, et plus particulièrement en fin de journée car elles permettent d’avoir un officier de police judiciaire sur place pour les contrôles routiers, d’alcoolémie et de drogue. La question du stationnement sur les trottoirs est une priorité. Entre 15 et 20 procès-verbaux sont dressés chaque semaine, sans compter toutes les actions de prévention. Monsieur VAN CAEMERBEKE se réjouit également de souligner la bonne collaboration avec la Direction du cadre de vie et des équipements sur le plan de stationnement du quartier Rebgarten. Il reconnait qu’il reste du travail notamment sur la rue Paul Weiss. Mais il estime que la Ville a toutes les raisons d’être optimistes. 30
Monsieur le Maire reconnait également qu’il reste du travail sur la rue de la Garance, la rue des Maçons entre autres. La question de la largeur de la voirie se pose aussi. Des améliorations peuvent encore être apportées au quartier Rebgarten. Il faut donner des possibilités de stationnement aux gens, c’est pourquoi des parkings ont été créés, mais le problème est qu’ils ne les utilisent pas.
Madame GRUNDER-RUBERT estime que le quartier Rebgarten n’est pas représentatif de la Ville car il est composé de maisons individuelles avec des terrains assez larges. A Hanhoffen, cela n’a pas de sens car les gens peuvent stationner chez eux, tout comme les résidents en collectifs. Pour elle, le problème est ailleurs : au centre-ville, lorsqu’il n’y a pas de garage, ou rue des Maçons où il n’y a pas d’accès à une cour intérieure et où les problèmes de stationnement peuvent s’expliquer.
Monsieur le Maire ajoute que les vrais problèmes de stationnement se trouvent dans le virage de la rue des Frênes. La conception architecturale de l’espace privé est problématique.
Monsieur Guillaume NOTH précise qu’une communication sera réalisée auprès des citoyens, comme le prévoit la réglementation. Le dispositif de vidéoverbalisation sera expliqué sur le site Internet de la Ville et dans le magazine En’Vie, ainsi que les droits des citoyens et la protection des données. Il partage la lutte contre les extrêmes et la montée des extrêmes en France et en Europe. Monsieur NOTH pense qu’il est nécessaire d’agir. Ne rien faire, c’est leur donner la victoire.
Monsieur Gabriel BEYROUTHY fait remarquer que lorsque la police circule en ville, les gens font attention, diminuent la vitesse, arrêtent de téléphoner. C’est dans les moments où elle n’est pas présente que le dispositif de vidéoverbalisation permet d’éviter des problèmes.
Monsieur Hassan TEKERLEK demande si d’autres communes ont mis en place ce dispositif.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative. Bischwiller n’est pas la première commune à le faire. Strasbourg l’a mis en place. On ne peut pas dire que Strasbourg soit une ville extrémiste, à moins de considérer certains partis comme étant extrémistes. Il y a beaucoup de caméras sur l’avenue des Vosges.
Madame GRUNDER-RUBERT fait remarquer qu’au départ, les caméras à Bischwiller étaient destinées aux entrées de ville. Actuellement, il y en a pléthore.
Monsieur TEKERLEK s’interroge sur la manière de dresser le procès-verbal.
Monsieur le Maire explique que l’agent doit s’assurer de la flagrance et agir exactement comme il le ferait s’il était sur le terrain. L’heure notée sur le PV doit correspondre à l’heure indiquée sur l’image. Il ne peut pas verbaliser quelqu’un sur la base des images deux jours après l’infraction. Il précise que la gendarmerie a accès aux images, mais seul le centre opérationnel basé en mairie peut les enregistrer. Elles sont conservées pendant 15 jours.
Monsieur TEKERLE demande comment quelqu’un ayant eu un PV peut prouver que la voiture à côté était également mal stationnée ? Il craint qu’il n’y ait rupture d’égalité si l’autre conducteur n’est pas verbalisé.
Monsieur VAN CAEMERBEKE confirme que c’est la base du métier de policier municipal. Si les deux voitures sont mal garées, elles doivent être verbalisées toutes les deux.
Monsieur TEKERLEK trouve ce dispositif démesuré pour une ville de la taille de Bischwiller. Il comprend qu’il soit mis en place dans des grandes villes comme Strasbourg ou Nice, mais pas pour une petite ville.
Monsieur le Maire considère que c’est un moyen de faire respecter la loi parce qu’il y a trop d’infractions commises à Bischwiller qui lui sont remontées. Il précise que la mise en place de ce dispositif n’est pas encore acquise car elle est soumise à l’approbation d’une commission.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________ 31
DEL2024-015 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LE CASF : avenant n° 1
Rapporteur : Madame Cathy KIENTZ, Adjointe
Depuis 2003, une convention fixe les engagements réciproques et le soutien apporté par la Ville de Bischwiller au Centre d’Animation Social et Familial (C.A.S.F.).
Les missions dévolues au CASF ont évolué, les attentes en matière de politique Enfance Jeunesse et Familles de la Ville de Bischwiller également, en partie dans la cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la Politique de la Ville.
Par délibération du 14 septembre 2020, la convention d’objectifs et de moyens, prévue pour une période de quatre ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, a permis :
- D’une part de valoriser les interventions au plus proche des enfants, des jeunes, des familles, des aînés et des publics fragiles, par la définition commune d’objectifs stratégiques et opérationnels selon trois grands axes : l’animation, l’insertion sociale et professionnelle, la présence dans la ville et l’intervention dans les quartiers ; en complément des actions menées par les partenaires locaux. Ce programme a fait l’objet d’une présentation et d’une évaluation annuelle, dans le cadre du Comité Inter Financeurs (Ville – CAF – Communauté Européenne d’Alsace).
- D’autre part de définir la contribution apportée par la Ville au CASF, précisant la subvention allouée chaque année (225 000,00 €) avec un échéancier de versement.
Afin de laisser le temps à la collectivité de consolider ses attendus futurs, au regard de l’évolution humaine et conjoncturelle du territoire, des changements de la géographie prioritaire dès le début 2024, des moyens et compétences disponibles au CASF, il est proposé de prolonger l’actuelle convention arrivée à échéance le 31 décembre 2023, dans les mêmes termes, par avenant pour une période d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• APPROUVER l’avenant n°1 ci-joint à la convention 2020-2023 entre la Ville et le CASF, pour une prolongation de la durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024,
• ET CHARGER le Maire de sa signature et de toutes les autres formalités nécessaires.
DISCUSSION :
Madame Cathy KIENTZ informe que le CASF travaille actuellement sur son projet social avec la CAF. C’est une raison supplémentaire de prendre cet avenant.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT estime qu’on ne peut qu’être pour le soutien du CASF au vu de son rôle social. Elle s’étonne toutefois que la durée de l’avenant soit limitée à un an, au lieu de trois comme pour la convention avec la musique municipale par exemple.
Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un avenant, car la convention précédente arrive à échéance au 31 décembre 2023. La Ville attend que le projet social du CASF soit finalisé avec la CAF. Le CASF va conventionner avec la CAF sur la base de ce projet social. Sans avenant, la Ville ne peut verser aucune subvention au CASF. L’an prochain sera établie une nouvelle convention sur la même période que la CAF. Monsieur le Maire rappelle que la Ville, depuis 2014, a quasiment doublé le montant de la subvention versée au CASF puisque celle est passée de 120 000 € à 225 000 €. Il a toujours dit que la subvention de la Ville 32
serait à parité avec celle de la CAF. Il indique également que la CAF n’a pas versé de subvention jusqu’au mois d’octobre, pour le deuxième agrément, en raison de manquements de la part du CASF. Monsieur le Maire n’a pas réduit pour autant la subvention pour le CASF et a versé la somme de 225 000 €, même si certains principes n’étaient pas respectés.
Madame GRUNDER-RUBERT demande quels sont ces manquements.
Monsieur le Maire explique que le CASF n’avait pas l’encadrement nécessaire pour l’agrément. Après trois ans de promesse de recrutement, la CAF a décidé d’arrêter de subventionner. Le problème se situe au niveau de la direction.
Monsieur Guillaume NOTH considère qu’il est important de se baser sur le projet social du CASF. N’étant pas encore fait, il ne peut pas, en tant que conseiller municipal, s’engager sur trois ans sans savoir quels sont les objectifs qui seront fixés. L’engagement de la Ville est tout de même important.
Monsieur le Maire signale que le budget du CASF s’élève à 600 000 €, dont 225 000 € de subvention de la CAF, 225 000 € de la Ville, sans compter des aides de la CAF pour des manifestations à projets, des subventions du contrat de ville, de la Collectivité européenne d’Alsace et des adhésions.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-016 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ORCHESTRE D'HARMONIE DE BISCHWILLER (ECOLE MUNICIPALE DES ARTS)
Rapporteur : Madame Marie-Christine SCHERDING, Conseillère Municipale
La Ville de Bischwiller soutient très activement les acteurs qui contribuent à développer la pratique culturelle pour le plus grand nombre. A ce titre, une attention particulière est portée à l’enseignement musical et la pratique instrumentale.
Une convention d’objectifs et de moyens signée avec l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller (OHB) pour la période 2020-2023 a permis à cette association qui porte l’Ecole Municipale des Arts (EMA) et le dispositif Orchestre à l’école, de développer un parcours d’apprentissage complet et performant.
Une réelle synergie s’est développée entre l’OHB, l’EMA, le Sistema – Orchestre pour la Paix et l’association Musique pour la Paix. L’ensemble de ces structures, avec des programmes associés, touchent environ 1 000 élèves différents au total. Le projet d’établissement 2024, qui présente toutes les interventions, est joint en annexe.
Afin de consolider cette offre musicale de qualité, il est proposé de renouveler la convention pour une période de trois ans.
Le montant de la participation annuelle sera porté à 196 500 €.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, 33
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 1 Mme Emmanuelle DARDANT.
• APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller tel que joint en annexe,
• AUTORISER le Maire à signer la convention, ainsi que tout document qui s’y rapporte.
DISCUSSION :
Madame Emmanuelle DARDANT, conseillère municipale déléguée, informe qu’elle ne prendra pas part au vote, étant personnellement concernée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-017 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION SISTEMA ALSACE - ORCHESTRE POUR LA PAIX
Rapporteur : Madame Marie-Christine SCHERDING, Conseillère Municipale
La Ville de Bischwiller soutient très activement les acteurs qui contribuent à développer la pratique culturelle pour le plus grand nombre. A ce titre, une attention particulière est portée à l’enseignement musical et la pratique instrumentale.
Une convention d’objectifs et de moyens signée avec l’association Sistema Alsace – Orchestre pour la paix pour la période 2020-2023 a permis à cette association de développer un parcours d’apprentissage complet et performant avec les partenaires que sont l’Ecole Municipale des Arts et l’association Musique pour la Paix.
Une réelle synergie s’est développée entre l’OHB, l’EMA, le Sistema Alsace – Orchestre pour la Paix et l’association Musique pour la Paix. L’ensemble de ces structures, avec des programmes associés, touchent environ 1 000 élèves différents au total.
Afin de consolider cette offre musicale de qualité, il est proposé de renouveler la convention pour une période de trois ans.
Le montant de la participation annuelle sera porté à 48 000 €.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, 34
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 1 Mme Emmanuelle DARDANT.
• APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’association Sistema – Orchestre pour la Paix, tel que joint en annexe,
• AUTORISER le Maire à signer la convention, ainsi que tout document qui s’y rapporte.
DISCUSSION :
Madame Emmanuelle DARDANT, conseillère municipale déléguée, informe qu’elle ne prendra pas part au vote, étant personnellement concernée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.
Après le vote, Monsieur le Maire se réjouit de dire que Sistema est un projet qui honore les élus de façon collective et que c’est l’une des actions les plus fortes réalisées durant ces deux mandats, qui permet de construire l’avenir en commun.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-018 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION MUSIQUE POUR LA PAIX
Rapporteur : Madame Marie-Christine SCHERDING, Conseillère Municipale
La Ville de Bischwiller soutient très activement les acteurs qui contribuent à développer la pratique culturelle pour le plus grand nombre. A ce titre, une attention particulière est portée à l’enseignement musical et la pratique instrumentale.
Une convention d’objectifs et de moyens signée avec l’association Musique pour la Paix pour l’année 2023 a permis à cette association de développer un parcours d’apprentissage complet et performant avec les partenaires que sont l’Ecole Municipale des Arts et le Sistema – Orchestre pour la Paix.
Une réelle synergie s’est développée entre l’OHB, l’EMA, le Sistema – Orchestre pour la Paix et l’association Musique pour la Paix. L’ensemble de ces structures, avec des programmes associés, touchent environ 1 000 élèves différents au total.
Afin de consolider cette offre musicale de qualité, il est proposé de renouveler la convention pour une période de trois ans.
Le montant de la participation annuelle est de 10 000 €.
Le projet de convention est joint en annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, 35
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 0
Ne participe pas part au vote 1 Mme Emmanuelle DARDANT.
• APPROUVER le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’association Musique pour la Paix, tel que joint en annexe,
• AUTORISER le Maire à signer la convention, ainsi que tout document qui s’y rapporte.
DISCUSSION :
Madame Emmanuelle DARDANT, conseillère municipale déléguée, informe qu’elle ne prendra pas part au vote, étant personnellement concernée.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-019 - MISE EN VENTE DE TERRAINS CONSTRUCTIBLES RUE DES BOSQUETS : procédure
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Afin de permettre l’élargissement de la rue des Bosquets au droit de la rue de l’Industrie, la Ville s’est portée acquéreur de deux parcelles et a fait démolir les constructions sans valeur patrimoniale qui s’y trouvaient.
L’élargissement de la rue des Bosquets sera réalisé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau. L’espace de retournement qui existait sera cédé aux propriétaires du local industriel adjacent (MM. GOMMENGENGER Jacky et Eric).
Il reste une surface de 9,88 ares qui peut faire l’objet de divisions.
Il est proposé que ces terrains, classés en zone UC2 au plan local d’urbanisme intercommunal, donc constructibles, soient cédés pour de l’habitat.
Une procédure sera publiée sous forme d’appel à manifestation d’intérêt (AMI). Les candidats intéressés devront indiquer la nature du projet qu’ils souhaitent développer, la surface du terrain nécessaire et le prix de l’are qu’ils sont disposés à payer. Un prix de réserve sera fixé à 22 500 € TTC l’are, à l’identique des valeurs au sein du quartier Baumgarten.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
• APPROUVER la procédure de mise en concurrence pour la cession à destination d’habitat des parcelles cadastrées section 22 n° (1)/21, (3)/22, (4)/22 et (5)/20, selon le procès-verbal d’arpentage ci-joint,
• APPROUVER le prix de réserve de 22 500 € TTC l’are, 36
• CHARGER le Maire de lancer la procédure et de procéder au choix du ou des acquéreurs.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote. _______________________________________________________________________________________
DEL2024-020 - CESSION DE TERRAINS RUE DES BOSQUETS (MM. GOMMENGENGER)
Rapporteur : Monsieur Patrick MERTZ, Adjoint
Dans le cadre des travaux d’élargissement de la voirie « rue des Bosquets », la parcelle cadastrée en section 22 parcelle 198 n’ayant plus d’usage de place de retournement, la Ville de Bischwiller a fait part de son souhait de céder la parcelle, après division parcellaire, aux deux propriétaires jouxtant la parcelle communale.
A cet effet, M. Jacky GOMMENGENGER a donné son accord pour l’acquisition de la parcelle cadastrée n° 277 en section 22, d’une surface de 1,30 are.
M. Eric GOMMENGENGER a également fait part de son accord pour acquérir la parcelle cadastrée n° 278 en section 22, d’une surface de 1,58 are.
Un accord a été trouvé sur un prix d’acquisition de 4 500 € TTC l’are, soit 5 850 € pour la parcelle n° 277 et 7 110 € pour la parcelle n° 278, plus frais de notaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis des Domaines,
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• DONNER SON ACCORD pour la cession de la parcelle cadastrée en section 22 n° 277, à M. Jacky GOMMENGENGER, d’une surface de 1,30 are, propriété de la Ville de Bischwiller, au prix de 4 500 €/TTC l’are, soit 5 850 € pour la parcelle, plus frais de notaire.
• DONNER SON ACCORD pour la cession de la parcelle cadastrée en section 22 n°278 à M. Eric GOMMENGENGER, d’une surface de 1,58 are, propriété de la Ville de Bischwiller, au prix de 4 500 €/TTC l’are, soit 7 110 € pour la parcelle, plus frais de notaire.
• AUTORISER le Maire et respectivement le 1er Adjoint, à signer les actes correspondants,
• ET LE CHARGER de toutes les formalités nécessaires. 37
DISCUSSION :
Monsieur Patrick MERTZ indique que ces parcelles ne sont pas constructibles. Si elles l’étaient, les parcelles à l’arrière seraient enclavées.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT note que ce type de rapports fait régulièrement référence à l’avis des Domaines. Le vote se fait sur la base d’un avis des Domaines alors que les élus n’en disposent pas. Elle demande s’il est possible de l’annexer systématiquement aux rapports. Elle n’est pas contre le principe de revendre aux GOMMENGENGER mais elle s’abstiendra par principe, n’ayant pas vu l’avis des Domaines.
Monsieur le Maire précise qu’il n’y a aucune obligation de joindre aux rapports l’avis des Domaines. Il fait remarquer que les instructeurs analysent sur plans, certaines choses leur échappent. Sur cette parcelle par exemple, ils n’ont pas vu le problème de l’enclavement. Monsieur le Maire est favorable pour annexer les avis du Domaines systématiquement dorénavant aux rapports et rappelle toutefois que l’avis des Domaines est indicatif. C’est le conseil municipal qui est souverain pour décider. S’il y a un intérêt général (par exemple, en cas de vente à un bailleur social), il est possible de déroger à l’avis des Domaines.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-021 - PARTICIPATION A LA COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE DES AGENTS
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
La Ville de Bischwiller a souscrit une convention avec la mutuelle MUT’EST au titre de la complémentaire santé de ses agents, ainsi qu’avec COLLECTeam pour la couverture du risque prévoyance. Une participation de l’employeur est assurée pour les agents ayant adhéré à ces complémentaires.
A partir du 1er janvier 2024, les cotisations de la complémentaire santé Mutest ont augmenté à raison de 11,90 %. Les cotisations concernant la prévoyance ont augmenté, quant à elles, à raison de 18 %.
Après discussion avec les membres du personnel au comité social territorial de la Ville, il a été proposé, au profit des agents, d’appliquer ces augmentations à la participation mensuelle de la collectivité dans les mêmes proportions.
La participation employeur passera ainsi de 21,27 € à 25,10 € par agent pour la prévoyance.
La participation pour la complémentaire santé passera selon les rémunérations des agents indiqués ci-dessous (rémunération = traitement de base + NBI + régime indemnitaire) :
- Rémunération inférieure à 1 800 € : passera de 36,75 € à 41,12 € si l’agent a moins de 50 ans et de 47,77 € à 53,45 € si l’agent a plus de 50 ans,
- Rémunération comprise entre 1 800 € et 2 500 € : passera de 26,25 € à 29,37 € si l’agent a moins de 50 ans et de 34,12 € à 38,18 € si l’agent a plus de 50 ans,
- Rémunération supérieure à 2 500 € : passera de 15,75 € à 17,62 € si l’agent a moins de 50 ans et de 20,47 € à 22,90 € si l’agent a plus de 50 ans.
La participation pour enfant à charge co-assuré passera quant à elle de 7,35 € à 8,22 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024, 38
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• DONNER SON ACCORD pour la prise en compte de ces augmentations via le budget de la Ville à compter du 1er janvier 2024 ;
• CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire ajoute que ces propositions ont recueilli un avis favorable du comité social territorial.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT s’étonne de la hausse de la complémentaire santé, sachant que toutes les complémentaires ont augmenté de 8 % en moyenne au 1er janvier, ici on est à 12 % d’augmentation.
Monsieur le Maire explique que ce contrat de mutuelle est négocié par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin (CDG) auquel la Ville adhère. La conclusion du contrat se fait en direct avec Mutest mais sur la base des négociations avec le CDG. Monsieur le Maire estime que c’est un tarif relativement raisonnable. Cela représente au total environs 82 € pour un salaire de moins de 1 800 €. Pour accompagner au mieux les agents, la Ville applique à sa part le montant de la progression de sa participation. La part des agents augmente dans les mêmes proportions. C’est la même chose pour la prévoyance.
Madame GRUNDER-RUBERT trouve cette hausse très conséquente par rapport à la moyenne nationale. La hausse est presque de 50 %.
Monsieur le Maire fait remarquer que les tarifs en matière d’assurance sont ajustés en fonction de la sinistralité de l’année précédente. Le covid a sans doute eu une influence. A titre d’exemple, la MGEL, qui n’est pas connue comme étant la meilleure complémentaire en termes de remboursement, est beaucoup plus chère, mais elle propose des prestations exceptionnelles, dont tout le monde n’a pas besoin. La tendance actuelle est l’augmentation des dépenses de santé. La question à se poser est de savoir si la Ville n’est pas allée trop loin sur la couverture de toutes les pathologies et prestations.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________
DEL2024-022 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU : avenant n° 4
Rapporteur : Madame Michèle MULLER, Adjointe
La Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller ont conclu une convention de mise à disposition réciproque de personnel le 4 avril 2018, actualisée par l’avenant n° 1 du 11 avril 2019, n° 2 du 25 mai 2022 et n° 3 du 5 février 2023 pour tenir compte de l’évolution des compétences de la CAH et des missions des agents.
Il y a lieu de modifier l’annexe 1 à la convention par un nouvel avenant (n° 4) pour prendre en compte la mutation des deux agents du service informatique à la CAH au 1er juillet 2023. 39
Le projet d’avenant n° 4 est joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 25 janvier 2024,
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 0
Abstention 1 Mme Michèle GRUNDER-RUBERT.
Ne participe pas part au vote 0
• APPROUVER l’avenant n° 4 à la convention de mise à disposition de personnel du 4 avril 2018 entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller, tel que joint en annexe ;
• AUTORISER le Maire à le signer et à prendre toute décision afférente à son application.
DISCUSSION :
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions supplémentaires. Ceci n’étant pas le cas, il propose de passer au vote.
_______________________________________________________________________________________
AGENDA :
Prochaines séances :
• Conseil municipal : lundi 25 mars à 19 h
• Conseil communautaire : jeudi 28 mars à 19 h à la salle socio-culturelle de Berstheim
Manifestations :
• Dimanche 11 février de 14 h 30 à 16 h 30, RV devant le Musée de la Laub : visite guidée « Les sculptures de la biennale » - ainsi que le dimanche 17 mars (même lieu, mêmes horaires) • Week-end du 17 et 18 février à l’Espace Adrien Zeller : 1er Festival international de blitz et de parties rapides d’échecs
• Dimanche 18 février à 16 h à l’église protestante : concert de la chorale Ensemble (paroisse protestante de Sessenheim)
• Lundi 26 février de 17 h à 20 h à l’Espace Adrien Zeller : collecte de sang • Mardi 27 février de 10 h à 11 h, RV devant le Musée de la Laub : visite guidée « A la découverte de l’art contemporain » - ainsi que le mardi 5 mars (même lieu, mêmes horaires) et vendredi 8 mars de 14 h 30 à 15 h 30
• Week-end du 9 et 10 mars : tournoi de badminton au centre sportif couvert, salle Europe • Dimanche 10 mars à 17 h à l’église protestante : concert de Lucie FISCHER et Jiheng WANG • Samedi 16 mars à l’Espace Loisirs Nature : cani-biathlon
Monsieur le Maire informe qu’une enquête a été lancée pour connaître la sculpture préférée des Bischwillerois dans le cadre de la Biennale d’art contemporain.
Monsieur Jean-Pierre DATIN ajoute que les représentations de théâtre alsacien se dérouleront au mois de mars dans la salle des fêtes d’Oberhoffen-sur-Moder . 40
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.
Bischwiller, le 23 février 2024.
Jean-Lucien NETZER, Maire
Joseph BERNHARD, Secrétaire de séance Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre Reports
Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre Reports
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 3 540 578,70 €
dont Affectation règlementaire 2 420 000,00 €
dont FCTVA 1 100 000,00 €
dont Taxe Aménagement 20 578,70 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 599 900,00 € 2 530 719,60 €
dont Transfert de compétences HT
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 365 000,00 € 180 000,00 €
16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 73 000,00 € 67 257,20 €
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 385 525,00 € 1 228 257,15 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 305 032,55 € 507 743,54 €
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 5 570 000,00 € 799 847,56 €
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
45415 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 0,00 €
45417 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 17 337,00 €
45825 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES 0,00 € 138 801,70 €
45427 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 540 000,00 €
020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 940 000,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 1 000,00 € 550 000,00 €
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 150 000,00 € 150 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 300 000,00 €
024 Cession 5A Rue des Casernes
INVESTISSEMENT 8 698 557,55 € 151 000,00 € 2 620 442,45 € 7 160 478,70 € 1 640 000,00 € 2 669 521,30 €
8 849 557,55 € 2 620 442,45 € 8 800 478,70 € 2 669 521,30 €
Hors dépenses imprévues et virement de la section de fonctionnement
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 015 885,00 €
dont Transfert de compétences
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 7 800 000,00 €
dont Transfert de compétences
014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 €
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 100 115,00 €
dont Transfert de compétences
66 CHARGES FINANCIERES 35 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS
73 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 940 000,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 550 000,00 € 1 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 3 073 100,00 €
dont Transfert de compétences
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS 6 866 600,00 €
dont Fiscalité 3 200 000,00 €
dont Attribution de compensation 2 547 000,00 €
dont Compensation réforme Taxe professionnelle 652 600,00 €
dont AUTRES IMPOTS ET TAXES 467 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 152 750,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 205 750,00 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 129 200,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 37 500,00 €
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 €
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
FONCTIONNEMENT 12 976 000,00 € 1 490 000,00 € 0,00 € 14 465 000,00 € 1 000,00 € 0,00 €
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement
TOTAL 21 674 557,55 € 1 641 000,00 € 2 620 442,45 € 21 625 478,70 € 1 641 000,00 € 2 669 521,30 €
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement
24/01/2024
24 996 000,00 € 25 936 000,00 €
14 466 000,00 € 14 466 000,00 €
13 526 000,00 € 14 466 000,00 €
25 936 000,00 € 25 936 000,00 €
11 470 000,00 € 11 470 000,00 €
11 470 000,00 € 11 470 000,00 €
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 4 - VOTE PAR NATURE
VILLE de BISCHWILLER
Répartition des crédits par Opératrions réelles, d'ordre et de reports
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES Variation du B.P. 2024 par rapport au B.P. 2023
B.P.
2023+Reports
B.P.
2024+Reports
%
Var.
B.P.
2023+Reports
B.P.
2024+Reports
%
Var.
10 DOTATION & FONDS DIVERS 2 020 000,00 € 3 540 578,70 € 75,28%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 3 779 068,00 € 3 130 619,60 € -17,16%
dont Transfert de compétences HT 0,00 € 0,00 €
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 360 000,00 € 365 000,00 € 1,39% 2 010 000,00 € 180 000,00 € -91,04%
16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 0,00 € 0,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 161 150,63 € 140 257,20 € -12,97%
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 466 132,17 € 1 613 782,15 € 246,21%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 123 637,88 € 2 812 776,09 € -9,95%
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 8 487 004,31 € 6 369 847,56 € -24,95%
dont Transfert de compétences HT
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 € 0,00 €
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
45415 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 608,01 € 0,00 € -100,00%
45417 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 17 337,00 € 17 337,00 € 0,00%
45427 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES 138 802,00 € 138 801,70 € 0,00%
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 800 000,00 € 2 540 000,00 € -33,16%
020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € 0,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 € 940 000,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 0,00 € 1 000,00 € 520 000,00 € 550 000,00 € 5,77%
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 150 000,00 € 150 000,00 € 0,00% 150 000,00 € 150 000,00 € 0,00%
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 348 000,00 € 300 000,00 € -13,79%
024 Cession 5A Rue des Casernes 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT 12 765 870,00 € 11 470 000,00 € -10,15% 12 765 870,00 € 11 470 000,00 € -10,15%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 271 987,50 € 3 015 885,00 € -7,83%
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 7 800 000,00 € 7 800 000,00 € 0,00%
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 961 765,00 € 2 100 115,00 € 7,05%
dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 25 850,00 € 35 000,00 € 35,40%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 797,50 € 5 000,00 € 178,16%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 € 0,00 €
73 REVERSEMENTS 0,00 € 0,00 €
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € 0,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 940 000,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 520 000,00 € 550 000,00 € 5,77% 0,00 € 1 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 355 400,00 € 3 073 100,00 € 126,73%
dont Transfert de compétences
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS 6 769 600,00 € 6 866 600,00 € 1,43%
dont Fiscalité 3 100 000,00 € 3 200 000,00 € 3,23%
dont Attribution de compensation 2 555 000,00 € 2 547 000,00 € -0,31%
AUTRES IMPOTS ET TAXES 462 000,00 € 467 000,00 € 1,08%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 157 100,00 € 4 152 750,00 € -0,10%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 190 000,00 € 205 750,00 € 8,29%
013 ATTENUATION DE CHARGES 129 200,00 € 129 200,00 € 0,00%
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € 100,00 € 0,00%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels liés aux cessions 0,00 € 0,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 € 37 500,00 €
79 TRANSFERTS DE CHARGES 0,00 € 0,00 €
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 000 000,00 € 0,00 €
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
FONCTIONNEMENT 13 601 400,00 € 14 466 000,00 € 6,36% 13 601 400,00 € 14 466 000,00 € 6,36%
TOTAL 26 367 270,00 € 25 936 000,00 € -1,64% 26 367 270,00 € 25 936 000,00 € -1,64%
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 4 - VOTE PAR NATURE
VILLE de BISCHWILLER
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 €
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 129 941,84 € 165 000,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 90 000,00 €
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 125 058,16 €
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
INVESTISSEMENT 129 941,84 € 125 058,16 € 255 000,00 € 0,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 16 989,25 €
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
014 ATTENUATION DE PRODUITS
65 CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES 10 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
73 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 3 TAXES )
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 42 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 18 900,00 €
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS 30 000,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 63 910,75 €
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
EXPLOITATION 26 989,25 € 63 910,75 € 90 900,00 € 0,00 €
TOTAL 156 931,09 € 188 968,91 € 345 900,00 € 0,00 €
24/01/2024
255 000,00 € 255 000,00 €
90 900,00 € 90 900,00 €
345 900,00 € 345 900,00 €
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 4
RESEAU DE CHALEUR
Répartition entre les Opérations Réelles et les Opérations d'Ordre
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES Variation du Budget primitif 2024 par rapport au Budget primitif 2023
Budget primitif
2023
Budget primitif
2024
%
Var.
Budget primitif
2023
Budget primitif
2024
%
Var.
10 DOTATION & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 €
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 130 000,00 € 129 941,84 € -0,04% 22 200,00 € 165 000,00 € 643,24%
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 950 000,00 € 0,00 € 97 800,00 € 90 000,00 € -7,98%
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 125 058,16 € 1 950 000,00 € 0,00 € -100,00%
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 10 000,00 € 0,00 € -100,00%
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
INVESTISSEMENT 2 080 000,00 € 255 000,00 € -87,74% 2 080 000,00 € 255 000,00 € -87,74%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 15 000,00 € 16 989,25 € 13,26%
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
014 ATTENUATION DE PRODUITS
65 CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES 9 000,00 € 10 000,00 € 11,11%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
73 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES 4 670,50 € 0,00 € >200%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 000,00 € 0,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 3 TAXES )
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 68 000,00 € 42 000,00 € -38,24%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000,00 € 18 900,00 € 26,00%
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS 30 000,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 44 329,50 € 63 910,75 € 44,17%
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
EXPLOITATION 83 000,00 € 90 900,00 € 9,52% 83 000,00 € 90 900,00 € 9,52%
TOTAL 2 163 000,00 € 345 900,00 € -84,01% 2 163 000,00 € 345 900,00 € -84,01%
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 4
RESEAU DE CHALEUR
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE 2
AVENANT CONVENTION 2023 -2026 2
ENTRE
• La Commune de HAGUENAU représentée par Monsieur Claude STURNI, Maire,
• La commune de BISCHWILLER représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER,
Maire,
• La commune de BRUMATH représentée par Monsieur Etienne WOLF, Maire,
• La commune de SCHWEIGHOUSE représentée par Monsieur Philippe SPECHT,
Maire,
• La commune de VAL DE MODER représentée par Monsieur Jean-Denis
ENDERLIN, Maire
• La Communauté d’Agglomération de Haguenau représentée par Monsieur Claude
STURNI, Président,
ci-après, les « collectivités bénéficiaires» ;
d’une part,
ET
• L’Etat représenté par Madame Josiane CHEVALIER, Préfète du Bas-Rhin, Préfète
de la région Grand Est,
• Le groupe « Caisse des Dépôts et Consignations » représenté par Madame
Magali DEBATTE, Directrice Régionale Grand Est,
• Action Logement Groupe représenté par Monsieur Philippe RIHM, Directeur
Régional Grand Est,
• La Région Grand-Est, Représentée par M. Franck LEROY, Président, autorisé à
l’effet des présentes suivant délibération n° 23CP-XXX de la Commission
permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 23 février 2024, Ci-après
désigné par « la Région »
• La Collectivité européenne d’Alsace représentée par Monsieur Frédéric BIERRY,
Président,
• L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par Monsieur Frédéric BIERRY,
Président du Département du Bas-Rhin,
• PROCIVIS Alsace, représentée par Monsieur Christophe GLOCK, Directeur
Général,
ci-après, les « partenaires financeurs » ;
d’autre part,
AINSI QUE
• La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole représentée par
Monsieur Jean Luc HEIMBURGER, Président,
• La Chambre de Métiers d’Alsace représentée par Monsieur Jean Luc HOFFMANN,
Président,
• La Fédération des Commerçants, Artisans et Prestataires de Services de
Haguenau et Schweighouse (CAP) représentée par Madame Carole MORTIER,
Présidente,
ci-après, les autres partenaires associés,
Il est convenu ce qui suit. 3
TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES ............................................................................................................................... 3
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 5
ENGAGEMENT DANS LA PHASE 2 ACTION CŒUR DE VILLE .................................................................... 5
GOUVERNANCE LOCALE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE ................................................... 10
COMMUNICATION ................................................................................................................................. 10
LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE-CENTRE HAGUENAU.......................................................................... 11
AMPLIFICATION DES THEMATIQUES FONDATRICES ACTION CŒUR DE VILLE ................................... 11
Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat en centre-
ville ................................................................................................................................................ 11
Axe 2 – Favoriser un développement économique, commercial et artisanal équilibré ................ 12
Axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions ................................................... 13
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine ........................... 15
Axe 5 : Fournir l’accès aux équipements et services publics ......................................................... 16
Axe transversal : La transition écologique comme fil conducteur de la période 2023-2026 ........ 16
LES FICHES ACTIONS 2023 -2026 ........................................................................................................... 18
Haguenau .......................................................................................................................................... 18
LES ENGAGEMENTS DES 4 AUTRES POLARITES STRUCTURANTES DE LA CAH .................................. 18
BISCHWILLER ................................................................................................................................. 19
BRUMATH ...................................................................................................................................... 20
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ...................................................................................................... 20
VAL-DE-MODER ............................................................................................................................. 20
LES PERIMETRES ORT............................................................................................................................. 21
PERIMETRE DE HAGUENAU (inchangé vs ORT) ................................................................................. 21
PERIMETRE DE BISCHWILLER (nouveau vs ORT) ............................................................................... 22
PERIMETRE DE BRUMATH (nouveau vs ORT) .................................................................................... 22
PERIMETRE DE SCHWEIGHOUSE-SUR -MODER (nouveau vs ORT).................................................... 23
PERIMETRE DE VAL-DE-MODER (inchangé vs ORT) ........................................................................... 23
SIGNATURES........................................................................................................................................... 24
ANNEXES : FICHES ACTIONS .................................................................................................................. 26
FICHES ACTION haguenau + PEM (Haguenau, Brumath, Bischwiller) ............................................... 26
FICHES ACTION BRUMATH................................................................................................................. 37
FICHES ACTIONS BISCHWILLER .......................................................................................................... 45
FICHES ACTIONS SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ............................................................................... 53
FICHES ACTIONS VAL DE MODER :..................................................................................................... 59 4 5
PREAMBULE
Le présent document fixe le cadre pour le déploiement du programme Action Cœur de Ville
2 pour la période 2023-2026. Il poursuit ainsi le plan stratégique de la convention cadre
pluriannuelle (5 ans) de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 11
décembre 2020.
Depuis son lancement en 2018, le programme Action cœur de ville porte l’objectif de
(re)mettre habitants, commerces, artisanat, services et activités dans les centres-villes, à
lutter contre l’étalement urbain, à mieux réguler l’urbanisme commercial périphérique et à
« rebâtir » une ville plus naturelle et résiliente. La prolongation du programme pour la
période 2023-2026 souhaite renforcer l’action menée par les villes en réponse aux défis
majeurs des transitions écologique, démographique et économique.
Sur chacun des territoires du programme, le plan d’action Action Cœur de ville, au-delà de
sa dimension intégratrice de différentes démarches et dispositifs à l’échelle locale, est
l’occasion, en cohérence avec les objectifs du programme, d’œuvrer à un aménagement
exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de l’attractivité de la ville-centre et son
impact territorial. L’ambition est de faire des villes Action cœur de ville des territoires
exemplaires en matière de sobriété foncière.
Les acteurs locaux, engagés dans le programme ACV, s’attacheront, dans le cadre de
l’élaboration et de la mise en œuvre des projets, à conduire une politique vertueuse du point
de vue de l’environnement, et qui participe au rééquilibrage des dynamiques d’urbanisation
entre le centre-ville et sa périphérie. Les efforts conduits par la ville et l’EPCI, à travers
notamment des actions de renouvellement et de recyclage urbains, participeront à la
maîtrise de la consommation foncière. Le territoire s’engage à limiter l’effet de concurrence
produit par le développement de lotissements pavillonnaires et l’implantation de surfaces
commerciales en périphérie.
Cette démarche devra encourager la reconquête des friches, l’occupation des locaux
vacants, et analysera le risque concurrentiel que la création de toute nouvelle zone
commerciale pourrait porter au commerce de centre-ville dans une approche cohérente avec
les dispositions stipulées par la loi Climat et Résilience.
ENGAGEMENT DANS LA PHASE 2 ACTION CŒUR DE VILLE
Cet avenant marque la volonté de poursuivre le travail mené avec les partenaires pour
pérenniser la dynamique engagée. Dans un contexte de crises successives, le centre-ville
de Haguenau a fait preuve d’une grande résilience avec des indicateurs d’attractivité
élevés : taux de vacance commerciale faible (6% vs une moyenne nationale à 13%), niveau
de fréquentation le plus élevé dans les strates du baromètre ANCT, idem pour la mesure
d’attractivité.
Mais une crise chasse l’autre, celle de l’inflation entraine de profonds changements dans les
comportements des consommateurs. L’équipement de la personne poursuit sa régulière
perte de chiffre d’affaires, des enseignes nationales vont continuer de disparaitre, le cœur
de l’offre commerciale du centre-ville va poursuivre sa mutation. Le discount est privilégié 6
par les ménages en cas de pouvoir d’achat contraint. Et pour les personnes moins impactées
par l’inflation, les dépenses s’orientent davantage vers les loisirs et l’épargne. La prise de
conscience écologique incite également à une consommation raisonnée.
Il est plus que jamais nécessaire d’accompagner ces mutations en poursuivant le travail sur
les thématiques fondatrices (les 5 axes stratégiques ACV) et en exploitant les nouvelles
possibilités du programme ACV2.
Cet avenant a pour objet de définir :
• L’amplification des thématiques fondatrices du programme pour redynamiser les
centres villes : habitat, commerce, artisanat, mobilités, patrimoine, services,
enseignement, emploi etc…
• La transition écologique comme fil conducteur de la période 2023-2026
• Le traitement du quartier de la gare pour favoriser un aménagement urbain cohérent
et développer les mobilités douces.
Si le programme ACV2 est une prolongation de ACV1, la volonté stratégique d’associer,
dans le cadre de l’ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), les 4 autres centralités
de la CAH, doit être poursuivie.
L’avenant définira donc les engagements de la ville-centre HAGUENAU mais
également des polarités de BISCHWILLER, BRUMATH, SCHEIGHOUSE-SUR-
MODER, VAL-DE-MODER.
La signature du présent avenant confirme également l’engagement des partenaires
financiers du programme à accompagner et soutenir financièrement les collectivités
signataires dans la mise en œuvre du projet de redynamisation territoriale décrit par la
suite.
L’ETAT s’engage à étudier le possible co-financement des actions inscrites dans le plan
d’action de la convention qui seraient éligibles aux dotations et crédits disponibles de l’État.
L’État s’engage à faire bénéficier des futures démarches, appels à projets et appels à
manifestation d’intérêt qui pourraient être lancés dans la durée de la convention.
L’État assure par ailleurs le lien avec les services fiscaux pour l’instruction du dispositif
d’investissement locatif Denormandie.
L’État soutiendra, sur la base de demandes citée dans l’article 9.1, les demandes de
suspension d’instruction des autorisations d’exploitation commerciale en dehors du secteur
d’intervention ORT défini dans la présente convention
L’ANAH mobilisera ses financements dédiés aux travaux et à l’ingénierie dans le cadre des
interventions sur l’habitat en centres anciens.
LA REGION GRAND EST, en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de
formation professionnelle, d’aménagement du territoire, de développement économique, de 7
tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées par le programme.
Elle s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des
actions et projets.
La Région s’engage à mobiliser ses dispositifs de droit commun afin de soutenir les projets
rejoignant ses priorités, en cohérence avec le SRADDET, et plus particulièrement les projets
répondant aux enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Les
financements relatifs à chaque projet seront soumis au vote de son assemblée délibérante
selon ses règlements d’intervention en vigueur, l’effet levier de son intervention et ses
crédits disponibles, sur la base d’un dossier complet.
Par ailleurs, les communes de Haguenau et Brumath ont été identifiées comme centralités
urbaines dans le cadre de la politique régionale d’aménagement du territoire, et la commune
Val de Moder comme centralité rurale. A travers ses dispositifs la Région Grand Est a
souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien, visant à aider les communes à
développer ou à rétablir leurs fonctions de centralité dans leur territoire et à améliorer la
qualité de vie dans le cadre d’un projet global de redynamisation. Les communes de
Schweighouse sur Moder et de Bischwiller peuvent bénéficier du dispositif « Soutien au
Cadre de vie et aux services de proximité » dans le cadre de leurs actions.
La BANQUE DES TERRITOIRES, partenaire du programme ACTION CŒUR DE VILLE
depuis son origine, poursuit son engagement en faveur des projets dans les villes
bénéficiaires par la mobilisation de moyens en ingénierie et par l'apport de financements
(prêts et investissements) et leur sécurisation (consignations).
La Banque des Territoires a souhaité que la prolongation du programme sur la période 2023-
2026 soit priorisée vers la concrétisation des projets et la prise en compte des nouveaux
enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes : la transformation écologique, le
développement économique et commercial, les mutations démographiques.
Elle élargit son intervention à celles des centralités complémentaires au centre-ville :
quartiers de gare et entrées de ville.
Elle veille également à accompagner le renforcement du potentiel d'innovation des villes
moyennes, pour faire face à de nouveaux défis et être aux rendez-vous de la transition
numérique et de la participation citoyenne.
La Banque des Territoires mobilise ses moyens dans des conditions inchangées pour éviter
toute rupture dans le déploiement des projets locaux. Elle les complète par un
accompagnement renforcé des projets portant sur les thématiques de la sobriété foncière,
la nature en ville, les entrées de ville et les quartiers de gare pouvant conduire à un
accompagnement pluriannuel dans une démarche de sites pilotes.
Les crédits d’ingénieries et les prêts de la Caisse des Dépôts sont soumis à la validation de
ses comités internes
ACTION LOGEMENT s’engage en faveur du logement et de la mobilité des salariés, pour
soutenir l’emploi et la performance des entreprises et contribuer au développement de 8
l’attractivité économique et à l’équilibre social des territoires. Action Logement souhaite
s’inscrire dans l’Acte II du dispositif Action Cœur de Ville et poursuivre son action sur le
volet habitat à l’appui d’un financement dédié à la mise en œuvre des projets de
revitalisation, qui a eu un effet levier et qui a démontré son adéquation avec les spécificités
des territoires sur l’acte I.
La dynamique étant désormais lancée pour la revitalisation du centre des villes moyennes,
l’intervention d’Action Logement évoluera vers une approche en lien avec les enjeux de
transition écologique et de sobriété foncière, en accord avec la stratégie RSE et la politique
de décarbonation du Groupe Action Logement, et par un resserrement sur le bâti en centre
ancien, cœur de cible du programme. Dans le cadre défini par la nouvelle directive relative
aux financements dédiés au programme Action Cœur de Ville 2023-2026, Action Logement
financera les opérateurs de logements sociaux et privés pour les accompagner dans leur
projet d’investissement sur des immeubles entiers, considérés comme stratégiques par la
collectivité.
Action Logement dédie à Action Cœur de Ville 1Md € de la Participation des Employeurs à
l’Effort de Construction (PEEC) au niveau national dans le cadre de la nouvelle convention
quinquennale 2023-2027. Cet emploi s’inscrira dans le cadre de la mobilisation des
enveloppes régionales et les éventuelles priorisations relèveront, le cas échéant, de la
stratégie définie par les délégations régionales d'Action Logement.
En complément, Action Logement pourra mobiliser sur l’ensemble des communes de l’ORT
son offre classique, dite de droit commun, à destination des salariés du secteur privé, et ce
dans la limite des enveloppes disponibles.
Action Logement a accompagné sur la période 2018 – 2022 la réhabilitation et construction
de 6 opérations du parc social (3 opérations en accession sociale et 3 opérations en
logement locatif social) pour un concours financier total de 2 759 000 € réparti en prêt à
hauteur de 1 693 000 € et en subvention à hauteur de 1 066 000€.
Action Logement a également mobilisé des fonds d’ingénierie pour la mise en place d’une
étude en partenariat avec le réseau des agences d’urbanisme du Grand Est (Z’EST). Portant
sur 8 villes ACV du Grand Est, dont Haguenau, elle visait à déceler des produits « Habitat »
qui pourraient inciter les salariés et plus spécifiquement les jeunes à s’installer en centre-
ville et à appréhender les besoins en logements des entreprises qui sont installées sur le
territoire ou voudraient s’y implanter. Cette étude menée en 2022 a notamment été
présentée et complétée par un atelier de concertation au premier trimestre 2023 regroupant
une quarantaine de partenaires et acteurs du territoire.
LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE (CeA), en qualité de chef de file des
politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de mobilité et les
espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions
visées par le programme. La Collectivité européenne d’Alsace s’engage à désigner dans ses
services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au
dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets. La Collectivité
européenne d’Alsace s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du
programme qui sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention,
sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier complet pour instruction et 9
répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer
l’exécutif sur la décision à intervenir. La Collectivité européenne d’Alsace, dans l’objectif de
développer une alliance des territoires, des compétences et des acteurs autour d’un projet
fédérateur, mobilisera ses outils de soutien au développement territorial, notamment ceux
liés à sa contractualisation avec les collectivités locales adoptée en séance plénière du 20
juin 2022. En outre, elle peut mobiliser son réseau d’ingénierie territoriale pour
accompagner, à travers cette expertise, les porteurs dans l’élaboration et suivi de leurs
projets. L’expertise des services de la Collectivité européenne d'Alsace pourra également
être mobilisée dans la construction des projets. Dans le cadre de la délégation de
compétence des aides à la pierre de l’Etat et de l’ANAH, la Collectivité européenne d’Alsace
s’engage à mobiliser les dispositifs en vigueur dans le cadre des politiques déléguées et
volontaristes de l'habitat.
PROCIVIS ALSACE exerce tous les métiers de l’immobilier sur son territoire (aménageurs,
promoteurs, constructeurs de maisons, administrateurs de bien, syndic, gestion locative) et
peut intervenir auprès de ses collectivités actionnaires comme un véritable ensemblier, en
adéquation avec les politiques publiques de l’habitat. Seule l’activité de logement locatif
aidé n’est pas exercée car les sociétaires de PROCIVIS Alsace disposent de leurs propres
opérateurs, avec qui les structures de PROCIVIS Alsace trouvent les collaborations adaptées
en fonction des projets.
Par ailleurs, PROCIVIS Alsace se positionne aux côtés de l’État et des collectivités pour venir
en aide aux plus démunis à travers ses Activités Sociales et Solidaires, financées
directement par le résultat des bénéfices de ses filiales : cette activité se traduit
essentiellement par le préfinancement des aides aux travaux et des prêts sans intérêts pour
financer le reste à charge des propriétaires occupants et des syndicats de copropriétés.
La convention signée entre l’Etat et PROCIVIS UES-AP le 24 janvier 2023 pour la période
2023-2030 prévoit la poursuite de ses missions tout en corrélant plus fortement l’implication des
structures opérationnelles de PROCIVIS dans les territoires et son engagement sociétal, et en ouvrant
des possibilités plus grandes d’interventions et notamment :
• La mobilisation de l’expertise des sociétés sur des projets identifiés par les territoires, notamment le développement dans le secteur des services, • Des expérimentations en faveur de la création de logements accessibles et de la rénovation du parc ancien, notamment des prises de participation dans les projets Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD) ou en Quartier Politiques de la Ville (QPV).
Cette convention nationale se traduit localement par une convention cadre signée pour la
période 2023-2027 avec la Collectivité européenne d’Alsace et une convention de mise en
œuvre territoriale signée entre la Communauté d’Agglomération d’Haguenau, Amélogis et
PROCIVIS Alsace. Les axes de travail de cette dernière prévoient des collaborations en
termes de :
• Développement de projets de logements abordables,
• Aménagement et l’attractivité du territoire,
• Réhabilitation énergétique du parc privé,
• Lutte contre les logements vacants et dégradés, 10
• Réponse au vieillissement de la population,
• Traitement des copropriétés,
• Hébergement des personnes en difficulté,
• Mobilisation des services immobiliers pour gestion des logements.
GOUVERNANCE LOCALE DU PROGRAMME ACTION CŒUR DE VILLE
La ville de Haguenau s’engage à maintenir la gouvernance en place pour l’ORT pour conduire
le projet Action coeur de ville 2 en cohérence avec les priorités fixées au niveau national
pour la période 2023-2026.
Les partenaires du programme s’engagent à participer activement à la gouvernance locale
pilotée par la ville.
Un comité de projet est organisé au minimum deux fois par an, qui réunit, sous la présidence
du Maire et en lien avec le Président de l’intercommunalité, les élus de la commune-centre
et de l’intercommunalité et les services de la collectivité impliqués dans le dispositif
opérationnel, le Préfet de département ou son représentant, qui représente l’Anah, ainsi
que les représentants désignés par les partenaires financeurs et les partenaires locaux
associés.
Les réunions du comité de projet sont préparées en comité technique qui réunit les membres
du comité de projet local à un niveau technique. Les comités permettent d’élaborer des
fiches actions complémentaires et d’enrichir le programme.
Les comités projet assureront également le suivi et l’évaluation des actions en cours. Un
bilan général sera établi en fin de programme ACV2 – ORT
Contact du directeur de projet :
Alain CHRISTOPHEL
Manager de Centre Ville
Directeur de Projet Action Cœur de Ville
Communauté d’Agglomération et Ville de Haguenau
Fixe : 03 88 73 08 54
Mobile: 06 23 68 13 17
alain.christophel@agglo-haguenau.fr
www.agglo-haguenau.fr
COMMUNICATION
Les collectivités maîtresses d’ouvrage s’engagent à mentionner le concours des
cosignataires de la présente convention à l'occasion de chaque action d’information du 11
public (articles de presse, visites, portes ouvertes, inauguration, etc.) concernant la
réalisation des projets de cette convention.
Conformément aux chartes graphiques de nos partenaires, les logos des cosignataires
financeurs seront intégrés aux supports de communication (affiches, plaquettes, supports
numériques, etc.) pour tous les projets soutenus dans le cadre de cette convention.
LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE-CENTRE HAGUENAU
AMPLIFICATION DES THEMATIQUES FONDATRICES ACTION CŒUR DE VILLE
AXE 1 : DE LA REHABILITATION A LA RESTRUCTURATION : VERS UNE OFFRE ATTRACTIVE
DE L’HABITAT EN CENTRE-VILLE
Mise en œuvre d’une OPAH-RU
Afin de formuler une stratégie d’intervention partenariale en matière d’habitat, la
Communauté d’Agglomération de Haguenau a entamé l’élaboration d’un Programme Local
de l’Habitat intercommunal par délibération du 14 septembre 2017 avant d’engager en 2020
l’Opération de Revitalisation de Territoire.
L’engagement de la collectivité dans ces programmes a alors conduit à la réalisation d’une
étude pré-opérationnelle sur les sujets d’amélioration de l’habitat, à l’échelle de Haguenau,
Bischwiller, Brumath, Schweighouse-sur-Moder et Val-de-Moder. Finalement, au regard de
la spécificité des problématiques particulièrement concentrées sur les centres-villes de
Haguenau et Bischwiller, le choix a été fait de recourir à une Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur ces deux
communes.
L’OPAH-RU est multisite : elle s’applique aux périmètres de l’Opération de Revitalisation de
Territoire sur les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller. L’OPAH-RU s’y substitue aux
actions entamées dans les programmes d’intérêt généraux (PIG) départementaux de
soutien à l’autonomie et de rénovation de l’habitat, étant plus incitative. Elle se déploie
durant cinq années pleines, du 1er mars 2022 jusqu’au 1er mars 2027, selon les
modalités précisées dans la convention.
Les enjeux prioritaires de l’opération sont les suivants :
• Le renforcement du repérage et du traitement de l’habitat indigne ;
• La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé (occupé et / ou vacant) ;
• La lutte contre la précarité énergétique et la réduction du taux d’effort
énergétique des ménages les plus modestes ; 12
• La mise aux normes d’accessibilité et l’adaptation des logements pour
permettre le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap ;
• La création d’une offre locative qualitative à destination des ménages
modestes et très modestes dans les polarités urbaines et le
conventionnement de logements sociaux ;
• La mise en valeur du patrimoine bâti ancien et de l’image des centres-
villes.
L’étude pré-opérationnelle a ainsi mis en évidence la nécessité de requalifier respectivement
110 et 80 logements dans les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller durant les cinq
années de l’opération.
Pour être à la hauteur de ces objectifs, l’OPAH-RU combine différents volets d’intervention
et des démarches aussi bien incitatives que coercitives. Un opérateur, SOLIHA Alsace, est
en charge du suivi et de l’animation.
Pour renforcer ce programme, un avenant a été signé au 01/12/2023 permettant la
mobilisation de deux outils complémentaires de financement à Bischwiller : le dispositif
d’intervention immobilière et foncière ainsi que la vente d’immeuble à rénover.
Création de logements étudiants – alternants - jeunes actifs
La réhabilitation par la SIIHE d’un bâtiment place Schuman en résidence étudiants (fiche 1
ACV) a permis la réalisation d’une quinzaine de logements.
La demande restant forte, une nouvelle résidence dédiée aux jeunes actifs est en projet
dans l’écoquartier Thurot.
AXE 2 – FAVORISER UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, COMMERCIAL ET ARTISANAL
EQUILIBRE
Conforter la diversité commerciale, l’attractivité et la convivialité du centre-ville de
Haguenau :
La ville de Haguenau bénéficie de bons indicateurs en matière de vacance commerciale
(6%), de flux, et d’image de convivialité. Le diagnostic LESTOUX lui avait attribué une note
de 16.2 / 20. L’étude avait pointé un potentiel de développement sur l’offre de restauration.
En 5 ans l’offre du centre-ville s’est enrichie d’une quinzaine de nouveaux établissements.
Pour attirer de nouveaux concepts indépendants, diversifier et enrichir l’offre commerciale
et artisanale, la ville de Haguenau a mis en place un système d’aide au loyer pour les
porteurs de projets répondant aux critères du cahier des charges. 4 dossiers ont obtenu
l’aide. Une taxe sur les locaux vacants incite également les bailleurs à un turnover rapide,
à pratiquer des loyers en phase avec la conjoncture. 13
Accompagner les départs à la retraite de commerçants et d’artisans est un enjeu vital pour
conserver savoir-faire, emplois et attractivité. Avec les chambres consulaires, CMA et CCI,
un suivi individuel est proposé et des actions collectives, comme l’organisation de forums
de la transmission.
Des coups de projecteurs réguliers sur les nouvelles adresses, la vie commerciale et
artisanale dans nos supports de communication, dans les media, contribuent à l’attractivité
du centre-ville pour les nouveaux commerces, les porteurs de projets et les usagers.
Un premier Appel à Manifestation d’Intérêt pour le bâtiment de l’ancien tribunal situé dans
l’hypercentre n’a pas permis de trouver une nouvelle destination contribuant à la dynamique
de centre-ville. Ce projet fait l’objet d’une nouvelle réflexion (nouvelle fiche ACV2)
Développer l’offre commerciale et artisanale : halles et marchés
Le développement des circuits courts, place donnée au producteurs locaux, les lieux de vie
que constituent les marchés sont une priorité. La ville de Haguenau poursuit sa politique
d’animation des 3 marchés hebdomadaires. Le marché de la Halle aux Houblons a été
sélectionné pour représenter l’Alsace en 2022 dans le concours des plus beaux marchés de
France.
Accélérer la transformation digitale et servicielle du commerce et de l’artisanat
La ville de Haguenau a apporté son soutien financier et matériel pour accompagner la CAP
dans sa nouvelle carte CAPITALE évoluant vers une carte de fidélité et de services. Elle
permet notamment de payer le stationnement dans tous les parkings à barrières.
Une solution de click and collect pour les commerçants du centre-ville a été mise en place
dans La Place des Services du nouveau bâtiment de l’Espace Gares
L’accompagnement à la digitalisation du commerce et des acteurs de l’économie de
proximité est en cours avec le soutien de la CCI et de la région Grand Est. Le cabinet
LESTOUX est le prestataire retenu.
AXE 3 : DEVELOPPER L’ACCESSIBILITE, LA MOBILITE ET LES CONNEXIONS
Le plan d’actions du PDI (Plan de Déplacement Intercommunal) a été adopté en décembre
2022. L’objectif est de poursuivre le développement des transports collectifs et des mobilités
alternatives.
Renforcement et extension du réseau de transport en commun Ritmo :
Mise en œuvre du nouveau réseau RITMO au 1er janvier 2022 et d’un nouveau dispositif de
transport à la demande sur les territoires ruraux. Une première année de fonctionnement
très encourageante avec 2,1 M de voyages 14
Mise en service des 2 bus électriques sur la ligne 3 du réseau au 1 er avril
A venir :
• Ajustements des horaires RITMO pour se coordonner avec les horaires SNCF /
simplification du dispositif de TAD
• Travail avec la Région Grand Est sur l’interopérabilité de la carte Simplicités et la
mise en place d’une tarification unique tout mode de transport sur le périmètre de
l’agglo
Développement des mobilités alternatives :
Adoption du schéma directeur vélo de la CAH
Principales réalisations vélos en cours :
• Piste cyclable à haut niveau de service Haguenau/Bischwiller
• Boucle Ouest vers Dauendorf
• Chemin des Friches à Haguenau
A venir :
• Adoption d’un PPI vélo sur 5 ans avec 7M€ de réalisation pour l’aménagement
d’itinéraires vélos sur l’ensemble du territoire
• Autopartage : mise en place de 2 stations en gare de Brumath et Haguenau
• Covoiturage : aménagement d’une aire de covoiturage rue de Rohrwiller à Bischwiller
• Lancement de l’application de covoiturage KLAXIT par BlaBlaCar Daily pour l’Alsace
du Nord
Mobilité électrique
Programme pluriannuel de développement des bornes de recharges électriques sur les
parkings de la ville
Pôle Gares et Services :
Le programme ACTION CŒUR DE VILLE 2 définit en enjeu essentiel le traitement des
quartiers gares.
La ville de Haguenau poursuit la transformation de l’espace gares pour créer un nouveau
quartier, une nouvelle porte d’entrée du centre-ville. Passe-quartier, nouveau bâtiment,
nouveau parvis, et pour fin 2023 début 2024, un nouveau parking silo de 600 places voitures
et 300 places vélos…la mutation se poursuit.
Nouveau projet : Création d’une gare interurbaine sur-bâtie
La prochaine étape est le déplacement de la gare routière, l’espace libéré permettra de
nouvelles possibilités d’aménagements urbains pour l’habitat et les services. Le pôle
bus interurbain sera aménagé en rez-de-chaussée de bâtiments longeant les voies
ferrées. Il s’organisera autour d’un quai central qui concentrera l’ensemble des 15
cheminements sécurisés dans l’axe du parvis Gare. Cette organisation permettra un
fonctionnement indépendant de chaque ligne interurbaine ainsi que pour le service car
TER Fluo. Les étages supérieurs du bâtiment intégrant le pôle bus constitueront un lieu
de valorisation urbaine, permettant notamment « d’habiter les voies ferrées », ouvert
sur le parc de la gare et accueillant de nouvelles programmations.
La création de Pôles d’Echanges Multimodaux (PEM), leur développement est une priorité
de la CAH.
Nouveaux projets :
• La polarité de BRUMATH réalise une étude de prospective pour un PEM voué à
devenir une zone d’affluence de plus en plus importante, avec d’une part, la création
du réseau express métropolitain européen (REME) et une croissance attendue des
trafics ferroviaires et des flux de voyageurs, et d’autre part des projets
d’aménagement et développement d’envergure. Ces perspectives d’évolution
favorables supposent de repenser le fonctionnement multimodal du pôle d’échanges,
autour, en particulier, de nouvelles fonctions à attribuer au Bâtiment Voyageurs, et
d’intervenir plus largement sur son intégration dans les tissus urbains alentours afin
d’améliorer la sécurité, le confort et l’offre de services aux usagers, dans un souci
de cohérence globale et de développement durable.
• Le projet du PEM de la polarité de BISCHWILLER se caractérise par l’aménagement
d’un parking public de surface et l’installation d’une production d’énergie
photovoltaïque et de la construction d’une passerelle de franchissement des voies
ferrées reliant les parkings (existant et futur) aux quais de la gare
AXE 4 : METTRE EN VALEUR LES FORMES URBAINES, L’ESPACE PUBLIC ET LE
PATRIMOINE
La ville de Haguenau a conforté la convivialité, le confort et le sentiment de sécurité de son
centre :
• En rendant la zone piétonne et la zone de rencontre « étanches » aux voitures en
dehors des plages d’accès autorisées, en augmentant la plage horaire piétonne pour
privilégier le confort en terrasse.
• En valorisant les rues perpendiculaires par l’installation d’œuvres éphémères (street
art, expo photos, expo concours arts plastiques)
• En développant la présence du végétal (espaces aménagés au pied des candélabres)
• En réaménageant des places vertes : place du marché aux bestiaux, place Schuman
pour les rendre plus agréables, plus ludiques (parcours sensoriel, terrain de
pétanque etc….) 16
Nouveau projet : le réaménagement urbain Grand rue sud – place de Neubourg
L’entrée sud du centre-ville (grand rue, place de Neubourg, avenue Foch) fera en 2024
l’objet de travaux lourds liés à l’assainissement. L’objectif est de faire de ces travaux
contraints une opportunité pour valoriser cette entrée de centre-ville, notamment en
menant une réflexion sur la place de Neubourg actuellement uniquement dédiée au
stationnement, et de mieux « rattacher » la portion grand rue sud au circuit chaland de
la rue piétonne. En concertation avec les commerçants et les usagers.
AXE 5 : FOURNIR L’ACCES AUX EQUIPEMENTS ET SERVICES PUBLICS
Le développement des équipements et services publics en cœur de ville est générateur de
flux, d’emplois qui sont bénéfiques pour les commerces, les artisans et lieux de restauration.
Le centre de loisirs aquatiques et wellness NAUTILAND entièrement rénové est situé en
cœur de ville. Il en va de même pour la Maison des Sports et la construction de son nouveau
DOJO.
Dans le même périmètre comprenant lycée et collège, la CeA construit dans les locaux de
l’ancien collège Foch une Maison des services intégrant une Maison des aînés et des aidants.
Elle regroupera sur un même site 102 agents.
Nouveaux projets :
Le projet de création du groupe scolaire inclusif Thurot est destiné à accueillir les enfants
scolarisés de l’Eco-quartier Thurot et de quartiers riverains et des enfants en situation de
handicap. Il va regrouper, au sein d’espaces mutualisés, une école maternelle et/ou
élémentaire, un institut médicoéducatif et les locaux du service d'Education Spécialisée et
de Soins à Domicile. Il intègrera un service de restauration, un accueil périscolaire et une
salle d’activités sportives.
Poursuivre le développement de l’enseignement supérieur avec de nouvelles filières (IUT)
Le projet de transformation du MUSEE HISTORIQUE de Haguenau : mise en accessibilité
PMR, revue complète de la muséographie, traitement de l’enveloppe et gestion des archives.
La reconstruction-réhabilitation de l’Espace Saint Martin suite au sinistre : faire revivre ce
lieu d’exposition et de culture en hypercentre.
AXE TRANSVERSAL : LA TRANSITION ECOLOGIQUE COMME FIL CONDUCTEUR DE LA
PERIODE 2023-2026
L'environnement est au cœur des priorités de la Ville de Haguenau qui développe une
ambitieuse politique de développement durable articulée autour de la biodiversité, de l'eau,
de la forêt et de la transition énergétique : 17
Protection de la biodiversité
Des actions en faveur de la biodiversité, par le biais de partenariats avec les associations
naturalistes locales, la labélisation Ville de miel, la mise en œuvre de la gestion écologique
des espaces verts de la Ville. En 2020, la Ville a ainsi poursuivi son engagement avec de
nombreux projets de végétalisation de la ville, en valorisant la place de l’arbre en ville.
Natura 2000
Son engagement dans l’animation de 2 sites d’intérêt communautaire Natura 2000,
Haguenau étant particulièrement concerné avec une mosaïque d’habitats et d’espèces
remarquables, notamment un des plus grands massifs forestiers de plaine, mais également
de nombreuses zones humides, landes sableuses, prairies de qualité…
Préservation des ressources
La préservation des ressources, notamment la lutte contre l’étalement urbain pour réduire
la consommation d’espaces naturelles ou agricoles, l’engagement zéro phyto pour préserver
la ressource en eau…
Urbanisme durable
Via un urbanisme durable, notamment avec la réalisation de l’Eco-Quartier Thurot accolé
au centre-ville et en 2021 avec l’élaboration d’une Charte Haguenovienne d’Amélioration
architecturale, de Renouvellement urbain et de Transition Environnementale (CHARTE) pour
des projets immobiliers durables signée à ce jour par plus de trente professionnels de
l’immobilier.
L’engagement dans l’OPAH-RU permet, d’une part, de réduire les consommations
énergétiques des habitations privées grâce aux projets de réhabilitation, et d’autre part de
lutter contre la vacance des logements en cœur de ville.
Solidarité et entraide
Des actions fortes en faveur de la solidarité, comme la réalisation de la Boutique solidaire
Bou’Sol, les jardins partagés…
Partage et co-construction
Pour sensibiliser le grand public aux enjeux, la troisième édition des Rencontres de l’écologie
optimiste s’est tenue du 30 juin au 2 juillet 2023 à la Halle aux Houblons : ateliers
thématiques, conférences, animations, jeux pour partager et construire ensemble une ville
durable.
Engagement dans le développement des mobilités alternatives et douces (cf axe 3) 18
Plan d’investissement visant la réduction des consommations énergétiques (relamping des
bâtiments publics)
Projet de création d’un réseau de chaleur innovant et modulaire répondant à des critères
écologiques et économiques élevés.
Un scénario ambitieux vise à regrouper le Centre-ville en développement complet et le Sud-
ouest de la ville portant le réseau à prêt de 14km et le raccordement de 52 nouveaux
bâtiments dont l’hôpital, les cliniques, le lycée Nessel et les bailleurs sociaux.
LES FICHES ACTIONS 2023 -2026
HAGUENAU
• Axe 3 : Pôle d’échange multimodal de Haguenau – création d’une gare routière
surbâtie (fiche action)
• Axe 4 : Réaménagement urbain de l’axe grand rue sud – place de Neubourg –
avenue Foch (fiche action)
• Axe 5 : Eco-quartier THUROT création d’un groupe scolaire inclusif (fiche action)
• Axe 2 ou 5 : Nouvelle destination pour le bâtiment de l’ancien tribunal (fiche action)
• Axe transversal transition écologique : Création d’un ambitieux réseau de chaleur
(fiche action)
• Axe 5 : Musée historique de Haguenau (fiche action à venir)
• Axe 5 : Reconstruction de l’Espace St Martin (fiche action à venir)
• Axe 1 : Nouvelle résidence étudiants (fiche action)
• Axe 5 : Développement de l’enseignement supérieur (fiche action à venir)
• Axe 1 : OPAH-RU sur Haguenau et Bischwiller (fiche action, convention disponible)
LES ENGAGEMENTS DES 4 AUTRES POLARITES STRUCTURANTES DE LA CAH
C’est bien le maillage des 5 pôles structurants et leur complémentarité qui permettra de
consolider l’attractivité durable du territoire. 19
Les 4 polarités ont dans le cadre de l’ORT définit leur volonté de s’engager dans la
dynamique de leur cœur de ville en activant les leviers des axes stratégiques fondateurs
ACV.
On peut citer les ambitions autour de l’axe 3 « mobilités » avec l’adoption du Plan de
Déplacement Intercommunal en décembre 2022 qui développe les transports en commun
et les mobilités alternatives sur le territoire.
Pour l’axe 1 « habitat » : OPAH-RU en cours à Haguenau et Bischwiller, avenant à cette
convention pour mobiliser pour BISCHWILLER les dispositifs DIIF et VIR, PIG Rénov’Habitat
renforcé pour les autres polarités,
Les polarités proposent les actions suivantes :
BISCHWILLER
• Axe 1 : Une résidence pour jeunes travailleurs ou étudiants de 19 logements. Le
projet est porté par le bailleur Vilogia (fiche action)
• Axe 2 : Revalorisation de la friche de l’ancien magasin Leclerc, rue Rampont.
Lancement d’une étude de faisabilité pour ce site privé sans solution actuelle (fiche
action regagner une offre commerciale en centre-ville)
• Axe 2 : Halle de marché, remplacement du chapiteau par un bâtiment en dur qui
aura toujours la fonction principale d’accueil des marchés hebdomadaires (2
actuellement) et qui pourra servir à d’autres manifestations comme à Haguenau.
(fiche action regagner une offre commerciale en centre-ville)
• Axe 3 : Pôle d’échange multimodal : construction d’une passerelle piétonne et d’un
parking (fiche action)
• Axe 4 : Aménagement de la place de la Liberté, la rue de la gare et la rue des écoles
par désimperméabilisation des stationnements et requalification. De plus une
biennale d’art contemporain va se dérouler dans le périmètre ORT avec une première
cette année.
• Axe 5 : Le schéma 2 du périscolaire prévoit une création d’un équipement en
maternelle à l’école Centre. Après 2026 il y aura aussi un périscolaire élémentaire.
• Axe 5 : Une réhabilitation du foyer St Léon, salle que la ville a acheté l’hiver dernier.
Compléter l’offre de lieux associatifs dans la ville.
• Axe transversal : Le réseau de chaleur de Bischwiller est en service depuis début
octobre. De plus plusieurs opérations de désimperméabilisation pour créer des îlots
de fraîcheur au centre-ville. (fiche action végétaliser le centre-ville) 20
BRUMATH
• Axe 2 : Création d’un environnement favorable au maintien et au développement
des commerces et artisans (fiche action)
• Axe 3 : Pôle d’Echange Multimodal : réalisation d’une étude de réaménagement
prospective (fiche action)
• Axe 3 : Facilitation des mobilités douces entre le centre-ville et les équipements
(fiche action)
• Axe 4 : Création d’espaces de ressourcement et de végétalisation du centre-ville
(fiche action)
• Axe 5 + axe transversal transition écologique : Restructuration des écoles Les
Cigognes et Robert Schuman : isolation, performance énergétique, accessibilité
PMR, nouveaux locaux, nouveaux équipements, aménagement des cours avec
désimperméabilisation et espaces verts (fiche action)
• Axe 5 : Construction d’un périscolaire de 1096 m² de 300 places (fiche action)
• Axe 5 : Extension du Centre Omnisports (fiche action)
• Axe 5 + axe transversal transition écologique : Rénovation du Centre Culturel :
isolation, agrandissement, modernisation de la grande salle (fiche action)
• Axe 5 : Requalification de la friche Simply
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
• Axe 1 : Programme d’intérêt Général (PIG) « Rénov’habitat » renforcé (fiche action)
• Axe 3 : Aménagement de la rue du Maire Wendling pour réguler le stationnement et
assurer des liaisons sécurisées (fiche action)
• Axe 4 : Création d’un nouvel espace public et d’un cœur de bourg plus lisible (fiche
action)
• Axe 5 : Extension du périscolaire (fiche action)
• Axe transversal transition écologique : Rénovation énergétique de bâtiment
communaux et désimperméabilisation d’une partie de la cour d’école (fiche action)
VAL-DE-MODER
• Axe 4 + axe transversal transition écologique : Création d’un parc urbain végétalisé
en cœur de ville (fiche action à venir)
• Axe 5 : Création d’une médiathèque (projet en cours de validation) 21
LES PERIMETRES ORT
Les périmètres ORT ont été définis dans la convention ORT. Le nouveau programme ACV2
permettant de traiter les projets liés aux entrées de ville et au quartier gare, il est possible
de les modifier.
Les villes de BRUMATH, BISCHWILLER et SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ont inscrit des
actions nécessitant une modification. Les villes de HAGUENAU et VAL-DE-MODER conservent
le périmètre initial de la convention ORT.
PERIMETRE DE HAGUENAU (INCHANGE VS ORT) 22
PERIMETRE DE BISCHWILLER (NOUVEAU VS ORT)
PERIMETRE DE BRUMATH (NOUVEAU VS ORT) 23
PERIMETRE DE SCHWEIGHOUSE-SUR -MODER (NOUVEAU VS ORT)
PERIMETRE DE VAL-DE-MODER (INCHANGE VS ORT) 24
SIGNATURES
A XXX, le XXX
Ville de Haguenau Ville de Bischwiller Ville de Brumath
Ville de
Schweighouse-sur-
Moder
Le Maire Le Maire Le Maire Le Maire
Claude STURNI Jean–Lucien NETZER Etienne WOLF Philippe SPECHT
Ville de Val-de-
Moder
La communauté
d’Agglomération de
Haguenau
L’État La Caisse des Dépôts et Consignations
Le Maire Le Vice-Président La Préfète de Région La Directrice
Régionale
Jean-Denis
ENDERLIN
Jean-Michel
STAERLE Josiane CHEVALIER Magali DEBATTE
Action Logement
Groupe
La Collectivité
européenne d’Alsace
L’Agence Nationale de
l’habitat La Région Grand Est
Le Directeur
Régional
Le Président Le Président du Conseil
Départemental
Par délégation de
l’ANAH
Le Président
Philippe RIHM Frédéric BIERRY Frédéric BIERRY Franck LEROY 25
Chambre de
Commerce et
d’Industrie – Alsace
- Eurométropole
Chambre de Métiers
d’Alsace
Fédération des
Commerçants,
Artisans et
Prestataires de
Services
Le Président Le Président La Présidente
Jean Luc
HEIMBURGER Jean Luc HOFFMANN Carole MORTIER 26
ANNEXES : FICHES ACTIONS
FICHES ACTION HAGUENAU + PEM (HAGUENAU, BRUMATH, BISCHWILLER)
Nom de l’action POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE HAGUENAU – CREATION D’UNE GARE ROUTIERE INTERURBAINE SURBATIE
Axe de rattachement Axe Mobilité
Date de signature
Description générale Le pôle bus interurbain sera aménagé en rez-de-chaussée de bâtiments longeant les voies ferrées.
Il s’organise autour d’un quai central qui concentre l’ensemble des cheminements sécurisés dans l’axe du parvis Gare. Cette organisation permet un fonctionnement indépendant de chaque ligne interurbaine ainsi que pour le service car TER Fluo.
Les étages supérieurs du bâtiment intégrant le pôle bus constituent un lieu de valorisation urbaine, permettant notamment « d’habiter les voies ferrées », ouvert sur le parc de la gare et accueillant de nouvelles programmations.
Objectifs Répondre aux besoins des transports urbains routiers Offrir un espace confortable et sécure pour les utilisateurs et en faciliter le
cheminement depuis la ville mais aussi depuis les autres modes
Mutualiser les quais afin d’en minimiser le nombre
Permettre le retournement des véhicules sur place et assurer un accostage indépendant
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Etat, Région Grand Est, SNCF
Budget global 3,4 M € HT pour la partie gare routière et son accès
Modalité de
financement
Etat : DSIL
Région Grand Est
Banque des Territoires
SNCF ?
Coût d’exploitation de la gare routière porté par la CAH
Indicateurs
d’avancement
Action engagée, en cours de réalisation
Signature d’un protocole cadre pour la réalisation du Pôle d’Echange Multimodal le 16 décembre 2013
Validation d’un scénario de constructibilité à l’automne 2023
Publication par la SNCF d’un appel à manifestation d’intérêt portant sur la réalisation d’une opération immobilière au-dessus de la gare routière 1er semestre 2024
Délibération de la CAH sur une convention de maitrise d’ouvrage et de financement de la gare routière en 2024
Indicateurs de résultat Augmentation de la fréquentation des transports en communs Satisfaction des usagers
Amélioration de la lisibilité et de la sécurité des déplacements sur le PEM
Nombre de logements créés, y compris logements aidés
Surface de locaux d’activités créée, nombre d’entreprises implantées 27
Nom de l’action POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE BRUMATH – REALISATION D’UNE ETUDE PROSPECTIVE DE REAMENAGEMENT GLOBAL
Axe de rattachement Axe Mobilité
Date de signature
Description générale Brumath tient une place importante au sein de la CAH en termes d’attractivité liée à son poids démographique, son niveau d’équipements et de services, son
bassin d’emploi ainsi qu’à son niveau de desserte en transports en commun. La facilité d’accès à ce pôle et aux équipements qu’il offre constitue un enjeu majeur pour la population du territoire.
Dans ce contexte, le PEM de Brumath est voué à devenir une zone d’affluence de plus en plus importante, avec d’une part, la création du réseau express métropolitain européen (REME) fin 2022 et une croissance attendue des trafics ferroviaires et des flux de voyageurs, et d’autre part des projets d’aménagement et développement d’envergure.
Ces perspectives d’évolution favorables supposent de repenser le fonctionnement multimodal du pôle d’échanges, autour, en particulier, de nouvelles fonctions à attribuer au Bâtiment Voyageurs, et d’intervenir plus largement sur son intégration dans les tissus urbains alentours afin d’améliorer la sécurité, le confort et l’offre de services aux usagers, dans un souci de cohérence globale et de développement durable.
Objectifs Créer un pôle d’échanges multimodal performant Conforter et renforcer le dynamisme de la ville et intégrer le PEM à la dynamique
de centre-ville
Appuyer le développement et l’aménagement du PEM sur le développement durable
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Etat, Région Grand Est, SNCF, KEOLIS
Budget global Coût des études 51 425,50 € HT
Modalité de
financement
Etat : ?
Région Grand Est
Indicateurs
d’avancement
Action engagée, en cours de réalisation
Etablissement du diagnostic fin 2023
Proposition de scénarios d’aménagement 1er trimestre 2024
Indicateurs de résultat Adoption d’un schéma directeur et définition d’un plan d’actions et son chiffrage 28
Nom de l’action POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE BISCHWILLER – CONSTRUCTION D’UNE PASSERELLE PIETONNE ET D’UN PARKING
Axe de rattachement Axe Mobilité
Date de signature
Description générale L’augmentation constante du nombre de voyageurs en gare de Bischwiller (+25% depuis 2013) génère des besoins en stationnement qui ne peuvent plus être
satisfaits sur les parkings actuels du pôle d’échange.
Le projet du PEM de Bischwiller se caractérise par :
- L’aménagement d’un parking public de surface et l’installation d’une production d’énergie photovoltaïque
- La construction d’une passerelle de franchissement des voies ferrées reliant les parkings (existant et futur) aux quais de la gare
Objectifs Augmenter la capacité de stationnement du PEM de Bischwiller Sécuriser les déplacements et favoriser le changement modal
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Etat, Région Grand Est, SNCF, Tenergie
Budget global Coûts prévisionnels :
- Parking 1 180 000 TTC
- Passerelle 736 680 € TTC
(L’installation des panneaux photovoltaïques se fait sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF et est financée par Tenergie)
Modalité de
financement
Etat : DSIL
Région Grand Est : 818 475 € prévisionnel (dispositif DIRIGE)
SNCF / Tenergie
Indicateurs
d’avancement
Action engagée, en cours de réalisation
Délibération de la CAH du 10 novembre 2022 sur la convention de financement avec la Région Grand Est
Attribution des marchés travaux fin 2023
Démarrage des travaux 1er semestre 2024
Mise en service automne 2024
Indicateurs de résultat Satisfaction des usagers Fréquentation et taux d’occupation du nouveau parking
Evolution de la fréquentation du service TER 29
Nom de l’action REAMENAGEMENT DE L’AXE GRAND RUE SUD – PLACE DE NEUBOURG – RUE DU MARECHAL FOCH
Axe de rattachement Axe Aménagements urbains
Date de signature
Description générale Le secteur « Grand Rue sud / place de Neubourg / rue du Maréchal Foch » est l’un des principaux axes d’accès au centre-ville de Haguenau. D’une longueur
d’environ 500 mètres, il s’agit d’une artère très fréquentée, bordée de commerces, de logements, d’équipements publics et des bâtiments classés. La place du stationnement y est conséquente.
Aux programmes pluriannuels d’assainissement, d’eau et de voirie de la Communauté d’Agglomération de Haguenau sont inscrits, à partir de l’année 2024, d’importants travaux dans le secteur Grand Rue sud et Place de Neubourg. Ces travaux sont rendus nécessaires par l’état des réseaux et du revêtement de chaussée qui occasionnent par endroit des affaissements préjudiciables au confort et à la sécurité des automobilistes, des cyclistes et des piétons. Il a paru opportun de profiter de cette programmation pour porter un regard d’ensemble sur l’aménagement de l’axe Grand Rue sud – Place de Neubourg – Rue du Maréchal Foch, à travers une étude d’urbanisme qui, en plus des travaux de réseaux et de voirie d’ores et déjà identifiés, porte plus particulièrement sur les points suivants :
- Le parti architectural des aménagements ;
- La qualification paysagère de l’axe concerné ;
- Les orientations en matière de circulation et de stationnement dans ce secteur.
Objectifs Mettre en valeur et marquer l’entrée de ville Reconfigurer les espaces publics selon la fonction et les usages (commerces,
logements, équipements)
Redonner sa place au végétal
Favoriser les modes de déplacement doux, notamment le vélo, et repenser l’accessibilité et la place de la voiture (et par conséquent du stationnement)
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Ville de Haguenau
Budget global Coûts des études : 137 450 € HT
L’enveloppe prévisionnelle des travaux du projet est de 1 700 000 euros TTC
Modalité de
financement
Etat
AERM
Région Grand Est
Banque des territoires
Ville de Haguenau
Indicateurs
d’avancement
Action engagée, en cours de réalisation
Délibération de la Ville de Haguenau sur le lancement des études le 3 juillet 2023 Choix d’un scénario d’aménagement automne 2023
Démarrage des travaux printemps 2024
Indicateurs de résultat Satisfaction des usagers, y compris commerçants et riverains Evolution de la fréquentation des places de stationnement, taux d’occupation et
de rotation
Amélioration de la lisibilité et de la sécurité des déplacements
Surface d’espaces verts créé, nombre d’arbres plantés 30
Nom de l’action ECO-QUARTIER THUROT – CREATION D’UN GROUPE SCOLAIRE INCLUSIF
Axe de rattachement Axe Equipements
Date de signature
Description générale Le groupe scolaire inclusif Thurot est destiné à accueillir les enfants scolarisés de l’Eco-quartier Thurot et de quartiers riverains et des enfants en situation de
handicap. Il regroupe, au sein d’espaces mutualisés, une école maternelle et/ou élémentaire, un institut médicoéducatif et les locaux du service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile. Il intègre un service de restauration, un accueil périscolaire et une salle d’activités sportives, ouverte sur le quartier.
Objectifs Répondre aux besoins du quartier et des environs Créer un lieu d’innovation sociale, de partage et d’échange
Construire un bâtiment symbolique pour le quartier, performant sur le plan énergétique
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Ville de Haguenau, ARSEA, Etat (ARS, Education Nationale)
Budget global Coût d’opération prévisionnel 22 000 000TTC
Modalité de
financement
ARSEA
CEA
CAF
Région Grand Est
Ville de Haguenau
Participation au financement des équipements de la ZAC par les opérateurs immobiliers
Etat : DSIL
Banque des territoires
Indicateurs
d’avancement
Etudes de programmation 2024
Signature d’une convention de financement et de délégation de maitrise d’ouvrage Ville de Haguenau / ARSEA courant 2024
Etudes de maîtrise 2025
Démarrage des travaux 2ème semestre 2026
Mise en service rentrée scolaire 2029
Indicateurs de résultat Pourcentage d’espaces mutualisés Part et suivi de la production annuelle d’énergie renouvelable
Nombre d’enfants accueillis dans les écoles et structures d’accompagnement Nombre d’enfants accueillis au sein de la structure périscolaire
Nombre de repas produits sur place 31
Nom de l’action NOUVELLE DESTINATION POUR L’ANCIEN TRIBUNAL
Axe de rattachement Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Date de signature
Description générale Le Déplacement du TRIBUNAL dans le quartier THUROT a libéré un bâtiment
avec un emplacement de premier ordre sur la place principale de
l’hypercentre. La Ville de Haguenau a organisé en 2019 un appel a projet
pour trouver une nouvelle destination à l’ancien tribunal avec pour critères
:
•La contribution à la dynamique de centre-ville, la capacité à créer du flux,
•La réponse à une demande peu ou insuffisamment existante en coeur de
ville
•L’effet de nouveauté, d’image, d’innovation,
• La qualité des esquisses produites exprimant l’ambition architecturale, la
mise en valeur du bâtiment, sa bonne intégration urbaine,
•L’utilisation la plus complète du bâtiment, de ses étages,
• La viabilité économique du projet, les références du porteur de projet et
ses capacités à le mettre en œuvre.
Les projets présentés n’ont pas été retenus. Le bâtiment sert actuellement
de lieu d’animations et d’expositions temporaires, d’annexes pour les grands
évènements, de base technique pour les festivals…la ville de Haguenau
souhaite relancer la réflexion sur un usage plus en rapport avec la qualité
de l’emplacement
Objectifs Contribuer à la dynamique de centre-ville par une destination créant du flux
et enrichissant l’offre
Valoriser un bâtiment emblématique du cœur de ville
Intervenants Ville de Haguenau
Partenaires en fonction du projet : BANQUE DES TERRITOIRES ?
Budget global
Modalité de
financement
Selon le projet : vente du bâtiment, location,
Banque des territoires
Potentiellement Région Grand Est si équipement de service public culturel,
socio-culturel ou autre ouvert à la population
Possibilité d’aide Région Grand Est pour une étude de vocation
Indicateurs
d’avancement
Brainstorming sur les destinations possibles
Validation des pistes
Mise en oeuvre
Indicateurs de
résultat
Bénéfice de l’offre retenue pour le centre ville
Flux crées
CONTENU DE L’ACTION
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts
(€
TTC)
Financement
(€ TTC) 32
FICHE ACTION
Nom de l’action RESEAU DE CHALEUR
Axe de rattachement Axe 5 + transition écologique – fournir un accès aux équipements, services publics et aux logements.
Date de signature
Description générale La Ville de Haguenau a pour projet d’étendre son réseau de chaleur urbain.
A l’occasion de ce projet, la Ville de Haguenau a l’intention de mettre en place un réseau de chaleur innovant et modulaire, répondant à des critères écologiques et économiques performants à fort taux d’EnR.
Un scénario ambitieux vise à regrouper le Centre-ville en développement complet et le Sud-ouest de la ville portant le réseau à prêt de 14km et le raccordement de 52 nouveaux bâtiments dont l’hôpital, les cliniques, le lycée Nessel et les bailleurs sociaux.
Après une étude de faisabilité approfondie portant sur les différentes solutions envisageables pour alimenter le réseau de chaleur au niveau de la commune, la Ville a choisi de raccorder sa chaufferie biomasse comprenant une chaudière bois et gaz, et souhaite rajouter en complément une nouvelle chaufferie biomasse pour atteindre un taux ENR vertueux proche de 91% pour une production totale de 43 GW/h.
Objectifs Raccorder des bâtiments existants et à venir au nouveau réseau de chaleur pour poursuivre la démarche de développement durable initié par la ville.
Intervenants Ville de Haguenau
Budget global Estimé à 17M - € HT
Modalité de
financement
Via DSP
Indicateurs
d’avancement
DSP en cours.
Retour des offres prévue fin octobre 2023.
Début des travaux : 3ème trimestre 2024
Indicateurs de résultat Baisse des consommations énergétiques des bâtiments publics et privés raccordés
Demandes de raccordement supplémentaires
CONTENU DE L’ACTION
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts (€ HT)
Financement
(€ HT)
AM.XX RESEAU
DE
CHALEUR
URBAIN
Raccorder des
bâtiments
existants et à
venir au
2023 2048 33
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de
l’action)
Ville de
Haguenau
M. le Maire
Claude
Sturni
nouveau réseau
de chaleur pour
poursuivre la
démarche de
développement
durable initié
par la ville. 34
Nom de l’action ECO-QUARTIER THUROT – CREATION D’UNE RESIDENCE JEUNES ACTIFS
Axe de rattachement Axe Equipements + habitat
Date de signature
Description générale La résidence est intégrée au sein d’un bâtiment de 7 étages surmontés d’un « rooftop » en attique, accueillant un local commun et une terrasse. Elle dispose
de 42 places réparties en 28 logements (21 T2 et 7 T4 en colocation) destinés à des jeunes étudiants ou travailleurs en mobilité, âgés de 18 à 30 ans. Au rez-de-chaussée, 2 cellules commerciales d’environ 100m² permettront à des petits commerces de proximité de s’implanter.
Les places de stationnement sont localisées dans le parking silo à proximité. L’utilisation du bois est privilégiée dans la construction du bâtiment, notamment en façade.
Objectifs Répondre aux besoins en logements des jeunes actifs et étudiants Créer un complément à la Résidence Alter&Toit, en mutualisant moyens et
équipements
Soutenir les entreprises du territoire à la recherche de solutions « prêtes à l’emploi » pour de jeunes actifs fortement diplômés, qu’elles accueillent pour des missions à durée déterminée
Répondre aux objectifs de mixité de l’Eco-quartier Thurot
Construire un bâtiment signal au cœur du quartier
Développer un cœur de quartier dynamique et attractif, structurant pour son environnement
Intervenants Amitel, Ville de Haguenau, SIIHE
Budget global Coût d’opération prévisionnel 5M € TTC (à confirmer)
Modalité de
financement
Amitel
Ville de Haguenau
SIIHE
Banque des territoires
Collectivité européenne d’Alsace ?
Etat ?
Action Logement Services pourra étudier l’opportunité de mobiliser ses financements en contreparties de réservations locatives
Indicateurs
d’avancement
Dépôt de demande de permis de construire 2023
Signature de l’acte de vente du terrain 2024
Démarrage des travaux 2ème semestre 2024
Mise en service 2026
Indicateurs de résultat Nombre de logements créés et part de logements aidés Nombre de résidents
Profil des résidents (âge, occupation, part étudiants/jeunes actifs) Taux d’occupation de la résidence 35
Nom de l’action OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT - RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU)
Axe de rattachement Axe 1 : habitat
Date de signature 01/03/2022 (ou pour l’avenant, 01/12/2023)
Description générale L’OPAH-RU est un programme partenarial qui combine la mobilisation d’une ingénierie technique (sans frais aucun pour les administrés) et la mobilisation de
subventions exceptionnelles dans les centres-villes (périmètres ORT) de Haguenau et de Bischwiller.
Plus précisément, l’ingénierie réside dans le suivi et l’animation du programme par un prestataire recruté par la CAH, devant assumer les actions suivantes : • Information, communication et animation ;
• Coordination et animation de la mission ;
• Assistance, conseils et instructions des dossiers ;
Objectifs Les objectifs qualitatifs prioritaires de l’opération sont :
• Le renforcement du repérage et du traitement de l’habitat indigne ; • La lutte contre l’habitat insalubre et dégradé (occupé et / ou vacant) ; • La lutte contre la précarité énergétique et la réduction du taux d’effort énergétique des ménages les plus modestes ;
• La mise aux normes d’accessibilité et l’adaptation des logements pour permettre le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
• La création d’une offre locative qualitative à destination des ménages modestes et très modestes dans les polarités urbaines et le conventionnement de logements sociaux ;
• La mise en valeur du patrimoine bâti ancien et de l’image des centres- villes.
Les objectifs quantitatifs sont respectivement de 110 et 80 logements dans les centres-villes de Haguenau et de Bischwiller durant les cinq années de l’opération.
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Ville de Haguenau, Ville de Bischwiller, Collectivité européenne d’Alsace, Agence Nationale de l’Habitat, Banque des Territoires, Procivis Alsace, Action Logement Services.
Budget global Suivi animation : 565 800 TTC
Subventions travaux : 2 992 934
Ces montants sont estimatifs.
Modalité de
financement
La CAH paie le suivi-animation (prestation assurée par l’association Soliha Alsace, recrutée sur marché public) et est remboursée de l’intégralité par : - l’ANAH à hauteur de 50%
- la banque des territoires à hauteur de 25%
- les deux villes de Haguenau et Bischwiller à hauteur de 25% ensemble avec une répartition sur le modèle suivant : 58% pour Haguenau, 42% pour Bischwiller.
Les subventions travaux sont réparties entre l’ANAH, Haguenau, Bischwiller et la CeA.
Indicateurs
d’avancement
Signature d’un avenant pour le 01/12/2023 permettant la mobilisation de deux outils complémentaires de financement à Bischwiller : le dispositif d’intervention immobilière et foncière ainsi que la vente d’immeuble à rénover.
Nombre de logements visités.
Nombre de signalements de situations d'insalubrité ou de péril. 36
Nombre de publications annuelles réalisées, quel que soit le support. Nombre d’actions réalisées (salons, tractage, etc)
Indicateurs de résultat Nombre de dossiers et de logements réalisés Typologie de propriétaires (occupant, bailleur, investisseur, copropriétaire) et de
travaux réalisés (énergie, dégradation, insalubrité, adaptation).
Coût des travaux engagés / réalisés / restant à réaliser
Nombre de sorties d'insalubrité.
Montant des subventions par financeur (dont montant moyen par dossier). Ratio de transformation des contacts en visites et des visites en dossiers
FICHE ACTION MUSEE A VENIR
FICHE ACTION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A VENIR
FICHE ACTION ESPACE SAINT MARTIN A VENIR 37
FICHES ACTION BRUMATH
Nom de l’action FACILITATION DES MOBILITES DOUCES ENTRE LE CENTRE-VILLE ET LES EQUIPEMENTS
Axe de rattachement Axe Mobilité
Date de signature
Description générale La structuration de la ville de Brumath (caractérisée notamment par l'importance du tissu pavillonnaire et la longueur de l'axe de l'avenue de
Strasbourg) favorise l'usage de la voiture et ne valorise pas l'utilisation des modes de transport doux.
Cependant, les différents pôles générateurs de flux sont situés dans un rayon de 800 mètres à partir du centre-ville, théoriquement accessibles à vélo et à pied en moins de 10 minutes.
L'enjeu majeur pour les déplacements entre le centre-ville et les divers équipements communaux et intercommunaux (scolaires, culturels, sportifs, etc.) ainsi que la gare est de permettre des déplacements plus rapides et plus agiles, tout en garantissant la sécurité et la durabilité, grâce à l'utilisation des modes de transport doux.
Objectifs Offrir la liberté de choisir le mode de déplacement le plus adéquats aux besoins de la population en intervenant sur l’offre des modes doux à
travers des aménagements cyclables continus, sécurisés et de qualité.
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Ville de Brumath, Collectivité Européenne d’Alsace
Budget global Coûts prévisionnels : étude en cours
Modalité de
financement
Etat : DETR + DSIL + Fonds Vert
Région Grand Est : FEDER Fonds Mobilités Actives, Plan vélo + soutien aux centralités urbaines
Indicateurs
d’avancement
Etudes en 2025
Travaux en 2026
Indicateurs de résultat Fréquentation des pistes cyclables Satisfaction des usagers 38
Nom de l’action CRÉATION D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AU MAINTIEN ET AU DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES
Axe de rattachement Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Date de signature
Description générale La ville de Brumath dispose d'une armature commerciale en centre-ville continue et perceptible, essentiellement localisée le long des axes de
circulation principaux.
L'enjeu consiste à maintenir cette offre, voire à la renforcer : - en mettant en place un observatoire des activités en centre-ville couvrant l'ensemble des cellules commerciales ;
- en élaborant un programme d'actions en collaboration avec les commerçants coordonné avec le calendrier événementiel de la ville ;
- en envisageant des acquisitions de locaux stratégiques dans la zone commerçante du centre-ville afin de mieux contrôler leur destinée ;
- en élaborant une charte des vitrines ;
- en bénéficiant d’un manager de centre-ville dédié ces tâches.
Le cœur de ville de Brumath s'étend par ailleurs vers la gare, avec la présence d'une offre commerciale répartie en plusieurs segments.
L'enjeu consiste à maintenir et à soutenir ces cellules commerciales le long de cet axe, en mettant en œuvre un aménagement urbain spécifique pour cette rue. Une opération de valorisation de l’espace public devrait être entreprise, notamment aux intersections de la rue du Général Duport avec la rue du Général de Gaulle, la rue Jacques Kablé, la rue des Vergers, la rue Neuve et rue de la Gare, ainsi que pour les segments de la rue du Général Duport qui présentent une activité commerciale.
Objectifs Créer un environnement propice au maintien et au développement des commerces
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau, Ville de Brumath
Budget global Coûts prévisionnels : étude en cours
Modalité de
financement
Etat :
Région Grand Est : dispositif ACCOR
Indicateurs
d’avancement
Etudes en 2025
Travaux en 2026
Indicateurs de résultat Fréquentation des commerces Maintien des commerces
Création des commerces 39
Nom de l’action CRÉATION D’ESPACES DE RESSOURCEMENT ET VEGETALISATION DU CENTRE-VILLE
Axe de rattachement Mettre en valeur les forme urbaines, l’espace public et le patrimoine
Date de signature
Description générale La densification qui sera induite par le Zéro Artificialisation Nette interroge la place de la nature en ville.
En conséquence, la commune de Brumath a pour objectif de préserver et d'augmenter les espaces de respiration en mettant en place une stratégie visant à créer un réseau d'espaces de ressourcement en proximité au cœur de la ville dans le but de :
- répondre aux besoins d'accès à des espaces extérieurs pour les habitants des logements qui ne disposent pas d'espaces extérieurs privés (balcon, jardin, cour...) ou partagés (cour commune ou jardin) ;
- faire face aux défis du changement climatique en luttant contre les îlots de chaleur ;
- renforcer la trame écologique urbaine au cœur de la ville.
À ce jour, trois sites ont été identifiés :
- une surface boisée d'environ 60 ares le long de la Zorn, en lien direct avec le centre-ville.
- une surface partiellement végétalisée d'environ 15 ares, située à proximité immédiate de la place du Château.
- la Place Victor Fischer est ses alentours, par une opération de déperméabilisation et de végétalisation.
Objectifs - Parfaire le cadre de vie urbain en centre-ville.
- Créer des îlots de fraîcheur, des espaces déminéralisés et végétalisés.
- Redonner de la place à la nature en ville.
- Améliorer l’infiltration des eaux de pluie et éviter le ruissellement de surface.
- Améliorer la biodiversité des sols.
Intervenants Ville de Brumath
Budget global Coûts prévisionnels : - Parc de la Zorn : 80 000 €
- Parc du Château : 300 000 €
- Place Victor Ficher : 300 000 €
Modalité de
financement
Etat : Fonds Vert
Région Grand Est : dispositif centralités
Agence de l’Eau Rhin Meuse pour la désimperméabilisation des sols
Indicateurs
d’avancement
Parc de la Zorn : acquisition du foncier fin 2023 ; études 2024 ; travaux 2025 Parc du Château : en fonction de la date d’acquisition du foncier
Indicateurs de résultat Fréquentation des parcs Satisfaction des usages
Amélioration de la biodiversité
Impact sur la chaleur
Surface désimperméabilisée et surface végétalisée 40
Nom de l’action RESTRUCTURATION DES ECOLES LES CIGOGNES ET ROBERT SCHUMAN
Axe de rattachement Fournir l’accès aux équipements et services publics + axe transversal transition écologique
Date de signature
Description générale Restructuration de l’école maternelle Les Cigognes - 2 rue Charles Diemer
L’établissement scolaire, datant des années 1960, compte 5 classes et 115 élèves. L’accueil du midi et du soir est organisé au périscolaire des Malicieux via un transport en bus, concernant en moyenne 45 enfants le midi et 32 le soir.
Restructuration de l’école élémentaire Robert Schuman - 10 rue du Château
La construction, datant des années 1930, comprend 13 classes et 282 élèves. Elle accueille également en moyenne 78 enfants le soir au périscolaire situé au dernier étage du bâtiment. À midi, en moyenne, 123 enfants déjeunent au Centre Culturel de Brumath en s’y rendant à pied.
Compte-tenu de l’ancienneté des bâtiments et de l’évolution du public scolaire, la réhabilitation des bâtiments (qui sont contiguës) en question est nécessaire.
Objectifs Restructuration des écoles pour : - isoler les bâtiments et améliorer le confort thermique en été ;
- rendre les écoles accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR) ; - rendre les cours des deux écoles, moins imperméables, aménager des espaces verts, installer des protections solaires, créer des zones différenciées (repos, sport, etc.), ouvrir si possible les cours sur le quartier ;
- Pour Les cigognes : construire un préau et pourvoir l’école des locaux manquants (salles de classe polyvalentes, salle de sieste, local pour le ménage, etc.) ; favoriser la mutualisation avec un futur accueil périscolaire ;
- Pour Robert Schuman : optimiser la fonctionnalité des espaces et doter l’école de sanitaires à tous les étages.
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau
Budget global Coûts prévisionnels : - Ecole Les Cigognes : 3 600 000 € HT
- Ecole Robert Schumann : 3 000 000 € HT
Modalité de
financement
CAH
Etat : DSIL + Fonds Vert
Région CLIMAXION
Agence de l’Eau Rhin Meuse (désimperméabilisation des cours d’écoles)
Indicateurs
d’avancement
Etude de programmation : terminée
Elaboration des projets : 2027
Réalisation des travaux : 2028-2031
Indicateurs de résultat Facture énergétique Confort des usagers
Surface désimperméabilisée et surface végétalisée
Nombre d’élèves 41
Nom de l’action CONSTRUCTON D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
Axe de rattachement Fournir l’accès aux équipements et services publics
Date de signature
Description générale Pour répondre aux objectifs du schéma de développement périscolaire de la CAH, il est nécessaire de construire un nouvel accueil périscolaire de
300 places à proximité immédiate de l’école maternelle Les Cigognes et l’école élémentaire Robert Schuman.
Ce nouvel équipement devra accueillir les enfants des écoles Les Cigognes, Robert Schuman et Les Remparts le matin, à midi pendant la pause déjeuner et le soir.
Ce bâtiment comprendra environ 1 090 m² de surface utile, avec 6 salles d’activité au rez-de-chaussée, ainsi qu'un espace office, self et des salles de restauration à l’étage. De plus, un nouveau parking au nord de 60 places devra être aménagé.
Objectifs - faire face à l’augmentation des demandes ; - permettre un accès équitable à toutes les familles ;
- offrir un service de qualité à tous les enfants
Intervenants Communauté d’Agglomératon de Haguenau
Budget global Coûts prévisionnels : 4 200 000 € HT
Modalité de
financement
CAH
CAF
CeA
Région Grand Est
Etat : DSIL
Indicateurs
d’avancement
Etude de programmation : terminée
Elaboration des projets : 2025
Réalisation des travaux : 2026-2028
Indicateurs de résultat Nombre d’enfants accueillis au sein de la structure périscolaire Nombre de repas servis sur place 42
Nom de l’action EXTENSION DU CENTRE OMNISPORTS
Axe de rattachement Fournir l’accès aux équipements et services publics
Date de signature
Description générale En 2022, une étude prospective d'envergure a été entreprise à Brumath, englobant une démarche participative visant à cerner au mieux les
besoins présents et futurs des habitants ainsi que du tissu associatif local. Les objectifs primordiaux étaient multiples : réévaluer l'attribution des locaux existants, calibrer avec justesse les constructions de nouvelles surfaces, favoriser les synergies entre les différentes activités via la mutualisation et améliorer la lisibilité des équipements disponibles.
Cette étude a livré des enseignements cruciaux, mettant en lumière des impératifs incontournables pour répondre aux besoins croissants de la population brumathoise. Les conclusions ont notamment abouti à des recommandations précise pour le Centre Omnisports. La proposition se concentre sur la construction d'une extension au nord du site. Cette extension engloberait un plateau multisport complémentaire ainsi qu'un dojo partagé entre les activités de karaté et de judo. De plus, des espaces de stockage pour le matériel seraient aménagés. L'intervention ne toucherait pas au bâtiment existant, mais prévoirait la mutualisation des vestiaires existants et la suppression de l'aire sportive extérieure.
Objectifs - Faire face à la demande accrue en matière d’équipement sportif ; - Libérer les espaces dédiés aux dojos actuellement au centre culturel pour
permettre une autre utilisation ;
- Réattribuer des locaux aux associations en lien avec la réhabilitation du centre culturel
Intervenants Ville de Brumath
Budget global Coûts prévisionnels : 4 500 000 € HT
Modalité de
financement
Ville de Brumath
CeA
Etat
Indicateurs
d’avancement
Etude des besoins : terminée
Elaboration des projets : 2027-2028
Réalisation des travaux : 2029-2030
Indicateurs de résultat Nombre d’usagers Satisfaction des usagers 43
Nom de l’action REHABILITATION DU CENTRE CULTUREL
Axe de rattachement Fournir l’accès aux équipements et services publics
Date de signature
Description générale En 2022, une étude prospective d'envergure a été entreprise à Brumath, englobant une démarche participative visant à cerner au mieux les
besoins présents et futurs des habitants ainsi que du tissu associatif local. Les objectifs primordiaux étaient multiples : réévaluer l'attribution des locaux existants, calibrer avec justesse les constructions de nouvelles surfaces, favoriser les synergies entre les différentes activités via la mutualisation et améliorer la lisibilité des équipements disponibles.
Cette étude a livré des enseignements cruciaux, mettant en lumière des impératifs incontournables pour répondre aux besoins croissants de la population brumathoise. Les conclusions ont notamment abouti à des recommandations précise pour le Centre Culturel qui passe par une réhabilitation du bâtiment.
Objectifs - Isoler le bâtiment et améliorer le confort thermique en été (intervention sur les façades et la toiture) ;
- Améliorer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ; - Moderniser la grande salle avec l'installation de gradins mobiles, une protection solaire, une scène, des loges et espaces de stockage ;
- Création d’un nouvel office en lien avec la salle,
- Création de sanitaires de plain-pied ;
- Agrandissement du hall d'accueil
Intervenants Ville de Brumath
Budget global Coûts prévisionnels : 4 500 000 € HT
Modalité de
financement
Ville de Brumath
CeA
Etat : DSIL + Fonds Vert
Indicateurs
d’avancement
Etude des besoins : terminée
Elaboration des projets : 2029-2030
Réalisation des travaux : 2030-2031
Indicateurs de résultat Nombre d’évènements organisés Nombre d’usagers
Facture énergétique
Confort des usagers
Améliorer l'expérience des usagers. 44
Nom de l’action REQUALIFICATION DE LA FRICHE SIMPLY
Axe de
rattachement
Axe 5 – Fournir l’accès aux équipements et services publics
Date de signature
Description
générale
Phase 1 :
Réalisation d’une étude programmatique afin de convertir une friche
commerciale (Simply) en un bâtiment public comprenant :
• un espace multiservices à vocation sociale et médicale (Epicerie Solidaire, Mission Locale, Centre Médico-social, Espace France
Services, Réseau de cardio-prévention, Croix-Rouge, Horizon
jeunes…)
• un espace multifonctionnel comprenant une salle d’activités et un tiers lieu
Phase 2 :
Réalisation des travaux de requalification de la friche, avec la
réalisation d’un nouveau bâtiment comprenant notamment un espace multiservices à vocation sociale et médicale, et un espace
mutlifonctionnel
Objectifs • Créer des locaux en adéquation avec les besoins des différents organismes
• Créer une synergie entre les associations œuvrant dans le domaine social,
médical et associatif
• Offrir un large panel de services public à la population
Intervenants Ville de Brumath - Etat
Budget global Phase 1 : 39 900 € TTC - Phase 2 : à définir
Modalité de
financement
Phase 1
• Ville de Brumath : 25 900 €
• Etat (Fonds verts) : 14 000 €
Phase 2
• Montants à définir
Indicateurs
d’avancement
• Etude programmatique : 2024
• Réalisation des travaux : 2026-2027
Indicateurs de
résultat
• Satisfaction des besoins exprimés répondant aux besoins exprimés par la Ville, les organismes et les partenaires du projet 45
FICHES ACTIONS BISCHWILLER
Nom de l’action REGAGNER UNE OFFRE COMMERCIALE AU CENTRE-VILLE
Axe de
rattachement
Axe 2 : favoriser un développement économique, commercial et artisanal équilibré
Date de signature
Description
générale
L’attractivité commerciale d’un centre-ville nécessite une offre commerciale de qualité et diversifiée. Depuis l’entrée en Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), deux commerces se sont installés au centre-ville et un troisième ouvrira bientôt.
Le chapiteau qui sert d’abri aux commerçants ambulants lors des marchés hebdomadaires a montré son intérêt et nécessite d’être pérennisé.
De l’autre côté, l’enseigne Leclerc rue du Général Rampont a fermé ses portes en laissant un vide pour une grande partie de la
population habitant dans les quartiers ouvriers et des quartiers HLM à proximité.
L’enjeu pour la Ville est double :
• Pérenniser les marchés par une halle en dur et qui pourra permettre de développer plus d’animations commerciales et d’événements au centre-ville ;
• Trouver une solution pour la friche « Leclerc » avec au
minimum une supérette de proximité sur l’emprise actuelle.
La halle de marché a fait l’objet d’une mise en concurrence et un projet architectural a été choisi. Le futur bâtiment permettra de répondre aux missions remplies par le chapiteau actuellement mais aussi, dans la mesure où il pourra être fleuri, il pourra accueillir de nombreux événements. Le toit sera équipé de panneaux
photovoltaïques si l’étude est concluante.
La friche « Leclerc », dénommée ainsi car le lieu n’est pas sécurisé, qui concentre du squat et des déchets au centre de Bischwiller, est une propriété privée. Il n’est pas envisagé pour la Ville de se rendre propriétaire de l’ensemble, mais d’aider à monter une opération viable pour les parties et qui réponde aux besoins des habitants. Une étude / action serait à lancer par le propriétaire. Ce point reste à valider avec lui.
Enfin, pour soutenir et dynamiser les commerçants en place, un manager commercial de centre-ville serait nécessaire. Une
mutualisation d’un poste avec Haguenau, par exemple, est une option à étudier.
Objectifs • Conforter l’activité commerciale au centre-ville • Recréer un point de vente de proximité pour les produits de nécessité courante
• Développer des animations commerciales et attractives au centre-ville.
Intervenants • Ville de Bischwiller 46
• Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace et Chambre de Commerce et d’Industrie dans un COPIL pour la halle de marché à créer
Budget
prévisionnel
• Halle de marché : 1 450 000 € TTC
• Poste de manager de centre-ville : 20 000 € TTC/ an
Modalité de
financement
• Etat : dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
• Région Grand Est : Climaxion + commerce
• Collectivité européenne d’Alsace
Indicateurs
d’avancement
• Les travaux de la halle commenceront en 2024, en même temps que le programme de désimperméabilisation pour une livraison en 2025.
Indicateurs de
résultat
• Halle de marché opérationnelle
• Le nombre d’activités qui s’y développeront
• Le projet d’aménagement engagé pour le terrain de la friche « Leclerc». 47
Nom de l’action REHABILITER LA MAISON DES ASSOCIATIONS ET DE LA CULTURE ROBERT LIEB (MAC)
Axe de
rattachement
• Entrée de ville
• Services et équipements au bénéfice des habitants de
Bischwiller et de l’ensemble de la Communauté d’Agglomération de Haguenau
Date de signature
Description
générale
La MAC Robert Lieb a 35 ans. C’est le vaisseau amiral de l’offre culturelle de la Ville de Bischwiller avec un label relai culturel. Elle abrite également des associations en permanence, comme le Cercle d’Echecs (multiple champion de France par équipe) et le club de danse. C’est également une des plus grandes salles de la CAH, équipée pour accueillir les spectacles vivants.
Le bâtiment a bien vieilli mais accuse son âge. De plus, il ne permet pas d’accueillir des artistes qui nécessitent une jauge supérieure à 1 000 personnes.
L’association de gestion de la MAC développe un programme en direction des écoles et des jeunes de la ville, avec également une programmation « hors les murs » dans les lycées entre autres.
Enfin, la MAC est située à l’entrée de ville depuis Kaltenhouse. Mais c’est la façade « technique », sans lisibilité, qui s’offre aux usagers de la rue de Haguenau.
Les enjeux d’une réhabilitation-extension sont :
• Repenser le hall d’entrée et la grande salle pour développer l’offre culturelle et le confort des spectateurs,
• Résoudre les dysfonctionnements techniques pour les agents (circulation, stockage, commandes)
• Rassembler les équipes administratives et d’accueil pour plus d’efficacité
• Repenser les installations pour un confort thermique pour tous les usagers (isolation, photovoltaïque, etc.)
• Donner de la visibilité et de la lisibilité au bâtiment.
Un programmiste a finalisé son analyse et les propositions seront validées avant la fin de l’année.
La MAC propose une offre culturelle pour tous publics et tous âges. De plus, elle fait partie des Scènes d’Alsace du Nord avec les autres relais culturels. Elle développe également une offre de cinéma pour les enfants, le grand public et avec une
programmation arts et essais au centre-ville au Centre Culturel Claude Vigée.
Objectifs • Donner de la visibilité au bâtiment depuis la rue de Haguenau • Mettre le relai culturel aux normes techniques – thermiques et fonctionnelles
• Développer davantage les spectacles vivants et les têtes d’affiche pour l’attractivité et l’image de Bischwiller.
Intervenants • Ville de Bischwiller
• Association de gestion de la MAC (AGMAC)
• Région Grand Est 48
• Collectivité européenne d’Alsace
• Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
Budget
prévisionnel
L’estimation du programmiste du coût de l’opération s’élève à 9,2 M€ TTC. Ce budget est trop important pour la ville. C’est pourquoi il sera affiné par un COPIL à constituer.
Modalité de
financement
• Etat : DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) et Fonds Vert • Région Grand Est : Climaxion
• Collectivité européenne d’Alsace
Indicateurs
d’avancement
• Validation du programme et décision d’engager l’opération : 1er semestre 2024
• Etudes et permis : 2024 – 2025
• Démarrage des travaux : 2026 pour une durée de 2 ans.
Indicateurs de
résultat
• Fonctionnalité des locaux
• Programmation nouvelle proposée
• Coût d’exploitation du bâtiment
• Augmentation de la fréquentation. 49
Nom de l’action RESIDENCE JEUNES ACTIFS
Axe de
rattachement
• Habitat
• Services et équipements
Date de signature
Description
générale
Le contexte économique de ces dernières années impose aux jeunes, en formation ou à l’entrée dans la vie active, un parcours constitué de mobilités géographiques et parfois d’une succession d’emplois précaires sur une plus longue période.
Souvent les jeunes n’ont pas les moyens financiers et
psychologiques d’assumer leur autonomie et rencontrent beaucoup d’obstacles à la location.
Une résidence Habitat jeunes est une réponse à ces besoins de logements provisoires car elle permet de stabiliser l’habitat
pendant la durée d’un apprentissage professionnel, d’une
qualification, d’un premier emploi et de mettre en place les
conditions nécessaires à la responsabilisation de l’individu face à son statut de locataire, de favoriser le brassage social et culturel.
Pour répondre à ce type de besoins, la Ville de Bischwiller a décidé de transformer le bâtiment sis 4 rue du Houblon en résidence pour jeunes actifs de 18 à 30 ans. Il s’agit d’un immeuble construit à la fin du 19ème siècle pour accueillir le Tribunal Cantonal et la prison cantonale de 1900 à 1959. Puis, de 1959 à 1990, le bâtiment a accueilli le siège de l’Association Populaire Familiale, et enfin, les bureaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
jusqu’en 2015. Il est resté vacant depuis.
L’opération est confiée au bailleur Vilogia qui réalisera une
résidence « habitat jeunes Izidom » composée de 21 logements. Cette future résidence, dont les logements de type T1, T1 Bis et T2 seront meublés et équipés, accueillera prioritairement des
travailleurs en contrat d’alternance ou en situation d’insertion, des personnes en recherche d’emploi ou de première expérience professionnelle, ou encore à faibles et moyennes ressources. Une salle commune est prévue, ainsi qu’un espace d’activités et buanderie.
Vilogia ambitionne d’amener les résidents à la construction de leur propre projet, les accompagnera dans leurs obligations locatives et les soutiendra dans la recherche de solutions pour trouver un emploi et un logement pérennes. Un accompagnement social pour les publics en difficulté est également prévu. Par ailleurs, des animations collectives seront proposées tout au long de l’année sur diverses thématiques.
L’opération sera agréée entièrement par du PLAI.
Objectifs • Répondre aux besoins de logements adaptés aux jeunes • Rendre un parcours résidentiel possible en créant les conditions d’un processus d’apprentissage ou d’intégration dans la vie active
• Accompagner les jeunes dans leur relogement
• Renforcer le lien entre le logement et l’emploi
Intervenants • Ville de Bischwiller
• Vilogia 50
• Collectivité européenne d’Alsace (aide à la pierre)
• Direction Départementale des Territoires
Budget
prévisionnel
Modalité de
financement
•
Indicateurs
d’avancement
•
Indicateurs de
résultat
• 51
Nom de l’action VEGETALISER LE CENTRE-VILLE
Axe de
rattachement
Axe 4 « mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine
Date de signature
Description
générale
La Banque des Territoires a financé une étude qui avait pour objet l’urbanisme transitoire du centre-ville de Bischwiller dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Le cabinet Ville Ouverte a travaillé à une analyse du centre-ville et a formulé de nombreuses préconisations.
Parmi celles-ci, la Ville a retenu un programme de reprise
d’espaces publics trop minéraux pour amener des îlots de fraicheur et de la nature en ville. Sont concernés la place de la Liberté, la rue de la Gare et la rue des Ecoles.
Il s’agit principalement :
• De désimperméabiliser les parkings de la place de la Liberté tout en préservant la fonctionnalité d’une halle de marché (qui fait l’objet d’une autre fiche action).
En plus du maintien ou du remplacement des arbres existants, l’accent sera mis sur du stationnement infiltrant partout où c’est possible avec une gestion des eaux pluviales sur site.
• De ramener des arbres dans la rue des Ecoles dans sa partie minérale. Depuis la place de la Liberté jusqu’à la rue Raymond Poincaré, la rue des Ecoles souffre d’un aménagement qui date et qui privilégiait uniquement la voiture. La largeur permet
d’implanter des arbres et de rendre perméables les places de stationnement.
• De transformer la rue de la Gare en rue-jardin par :
o L’acquisition d’une friche industrielle qui sera pour partie destinée à créer un stationnement qui sera enlevé de la
rue, et aussi de renforcer l’îlot de verdure au cœur d’îlot
urbain, tel que prévu au PLUi de la CAH (orientations dans
le cadre du PADD).
o Aménager une rue-jardin qui consiste à végétaliser un
maximum en laissant aux voitures une portion congrue et
en contraignant leur circulation au profit du piéton et des
modes doux.
L’enjeu de cette action est de lutter contre les îlots de chaleur au centre-ville et d’offrir aux habitants des espaces agréables et conviviaux. Il s’agit de créer en quelque sorte une continuité au centre-ville de la trame verte déjà existante.
Le tronçon de la rue de la Gare qui sera transformé en rue-jardin servira de référence et d’expérimentation de l’acceptabilité d’un aménagement qui pourra avoir pour vocation à se déployer dans d’autres rues.
Objectifs • Créer des espaces de respiration et de fraîcheur pour les habitants • Parfaire le cadre de vie urbain en centre-ville
• Redonner de la place à la nature en ville
• Expérimenter un aménagement à rebours de ceux réalisés jusqu’à présent et analyser son acceptabilité et sa pérennité. 52
Intervenants • Ville de Bischwiller
• CAH : programme de voirie
Budget
prévisionnel
• Place de la Liberté : 300 000 €
• Rue des Ecoles :100 000 €
• Rue de la Gare :350 000 € pour l’acquisition de la friche et sa démolition)
plus 200 000 € pour l’aménagement d’une
rue-jardin
Modalité de
financement
• Etat : Fonds Vert
• Région Grand Est : Fonds Friches
• Agence de l’Eau Rhin-Meuse : pour la désimperméabilisation
Indicateurs
d’avancement
• La priorité sera donnée à la place de la Liberté avec un début des travaux en 2024.
• L’aménagement de la rue des Ecoles est prévu en 2025.
• L’acquisition de la friche du 20 A rue de la Gare est prévue en 2024. • L’aménagement de la rue de la Gare est prévu en 2026.
Indicateurs de
résultat
• Déraccordement des eaux pluviales du réseau
• Acceptation par les habitants
• Reproductibilité des aménagements. 53
FICHES ACTIONS SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Nom de l’action Programme d’Intérêt General (PIG) « Renov’habitat » renforcé :
Axe de rattachement Axe 1 : De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de
l’habitat en centre-ville
Date de signature
Description générale Subventions communales complémentaires aux aides de l’ANAH pour la rénovation énergétique selon les bénéficiaires
Objectifs Réhabilitation du logements anciens et/ou insalubres
Intervenants Collectivité Européenne d’Alsace
Communauté d’Agglomération de Haguenau
Commune de Schweighouse-sur-Moder
Budget global 20000 € annuels part communale
Modalité de
financement
Budget Communal
Indicateurs
d’avancement
Nombre de dossier déposés
Indicateurs de résultat Nombre de dossier achevés
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de l’action)
Commune [maitre
d’ouvrage]
[cofinanceur
1]
[cofinanceur
2]
[cofinanceur
3]
[cofinanceur
4]
Commune de
SCHWEIGHOUSE SUR MODER
Monsieur le Maire Philippe
SPECHT
[Signature] [Signature] [Signature] [Signature] [Signature]
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts
(€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Programme d’Intérêt
General (PIG) «
Renov’habitat »
renforcé
Subventions
réhabilitation
2022 2023 20000
/ an 54
Nom de l’action Aménagement d’une nouvelle Place de marché (suite)
Axe de rattachement Axe 2 : favoriser un développement économique, commercial et artisanal
équilibré
Date de signature
Description générale Animation d’un marché hebdomadaire
Objectifs Développement d’un marché hebdomadaire
Intervenants Commune de Schweighouse-sur-Moder
Budget global 10 000 € sur un an
Modalité de
financement
Autofinancement de la collectivité
Subventions auprès des partenaires institutionnels, à solliciter
Indicateurs
d’avancement
Recrutement manager centre-ville mutualisé 2024
Indicateurs de résultat Nombre d’exposants sur le marché
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de l’action)
Commune [maitre
d’ouvrage]
[cofinanceur
1]
[cofinanceur
2]
[cofinanceur
3]
[cofinanceur
4]
Commune de
SCHWEIGHOUSE
SUR MODER
Monsieur le
Maire Philippe
SPECHT
[Signature] [Signature] [Signature] [Signature] [Signature]
Nom de l’action Aménagement de la rue du Maire Wendling
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts
(€
TTC)
Financement
(€ TTC)
Animation d’un
marché
hebdomadaire
Animation d’un
marché
hebdomadaire
2024 2024 10 000 Autofinancement +
subventions des
partenaires
institutionnels à
solliciter 55
Axe de rattachement Axe 3 : Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Date de signature
Description générale Aménagement de la rue du Maire Wendling
Objectifs Réfection de voirie et trottoirs, aménagements pour le stationnement et
plantation d’arbres
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau
Commune de Schweighouse-sur-Moder
Budget global XXX €
Modalité de
financement
Communauté d’Agglomération de Haguenau
Indicateurs
d’avancement
Livraison 2023
Indicateurs de résultat Achèvement travaux
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de
l’action)
Commune [maitre
d’ouvrage]
[cofinanceur
1]
[cofinanceur
2]
[cofinanceur
3]
[cofinanceur
4]
Commune de
SCHWEIGHOUSE
SUR MODER
Monsieur le
Maire Philippe
SPECHT
Communauté
d’Agglomération
de Haguenau
Monsieur le
Président
Claude STURNI
[Signature] [Signature] [Signature] [Signature]
Nom de l’action Aménagement du pôle Mairie-centre bourg : restructuration de la place Wendling (étude phase 3)
Axe de
rattachement
Axe 4 : Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine suite,
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts
(€
TTC)
Financement
(€ TTC)
Aménagement
de la rue du
Maire
Wendling
Travaux de la
rue du Maire
Wendling
2023 2023 XXX Autofinancement
+ subventions
des partenaires
institutionnels à
solliciter 56
Date de signature
Description
générale
L’étude lancée en 2017 en partenariat avec le CAUE a permis à la commune de lancer un plan stratégique afin de requalifier le pôle Mairie-centre bourg. La requalification de la place Wendling permettra une meilleure accessibilité aux commerces.
L’opération se fera en 3 phases successives.
Le cout modifié de l’opération est estimé de la façon suivante :
Etude Phase 3 : 20 000 €
Objectifs • Dans le cadre de l’étude « Cœur de ville », une série d’acquisitions
foncières ont été programmées, afin de placer le bâtiment mairie au
centre de la commune, et de dégager un certain nombre d’emprises
autour. Cette centralité retrouvée permet d’envisager la création
d’espaces publics, de places de parkings. L’esplanade ainsi créée va
permettre de faire revivre le centre-ville : animations et manifestations
tant communales qu’associatives sont désormais envisagées.
Intervenants Commune de Schweighouse-sur-Moder
Budget global Etude phase 20 000 €
Modalité de
financement
Autofinancement de la collectivité
Subventions auprès des partenaires institutionnels, à solliciter
Indicateurs
d’avancement
• Lancement étude en 2025
Indicateurs de
résultat
• Lancement de travaux
CONTENU DE L’ACTION
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de
l’action)
Commune [maitre
d’ouvrage]
[cofinanceur
1]
[cofinanceur
2]
[cofinanceur
3]
[cofinanceur
4]
Commune de
SCHWEIGHOUSE
SUR MODER
Monsieur le
Maire Philippe
SPECHT
[Signature] [Signature] [Signature] [Signature] [Signature]
Nom de l’action Extension du périscolaire
Axe de
rattachement
Axe 5 : fournir l’accès aux équipements et services publics
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts (€
TTC)
Financement
(€ TTC)
Aménagement
du pôle Mairie-
centre bourg :
restructuration
de la place
Wendling étude
phase 3
Aménagement
du pôle Mairie-
centre bourg :
restructuration
de la place
Wendling étude
phase 3
2025 2025 20 000 Autofinancement
+ subventions
des partenaires
institutionnels à
solliciter 57
Date de signature
Description
générale
Au regard de la demande croissante de compléter l’offre périscolaire sur la
commune de Schweighouse sur Moder par la création d’une extension au
bâtiment du périscolaire actuel.
Objectifs Compléter l’offre de périscolaire sur la commune de Schweighouse-sur- Moder
Intervenants Communauté d’Agglomération de Haguenau (équipement)
Commune de Schweighouse-sur-Moder (terrain)
Budget global 1 200 000 €
Modalité de
financement
Autofinancement de la collectivité
Subventions auprès des partenaires institutionnels, à solliciter
Indicateurs
d’avancement
Livraison 2025
Indicateurs de
résultat
Achèvement travaux
CONTENU DE L’ACTION
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de
l’action)
Commune [maitre
d’ouvrage]
[cofinanceur
1]
[cofinanceur
2]
[cofinanceur
3]
[cofinanceur
4]
Commune de
SCHWEIGHOUSE
SUR MODER
Monsieur le
Maire Philippe
SPECHT
Communauté
d’Agglomération
de Haguenau
Monsieur le
Président
Claude STURNI
[Signature] [Signature] [Signature] [Signature]
Nom de l’action Rénovation énergétique de bâtiments communaux et
désimpermébilisation d’une partie de la cour d’école.
Axe de
rattachement
Axe transversal : la transition écologique comme fil conducteur de la période 2023-2026
Date de signature
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts (€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Extension
du
périscolaire
Extension du
périscolaire
2024 2025 1200 000
€
Autofinancement
+ subventions
des partenaires
institutionnels à
solliciter 58
Description
générale
Rénovation énergétique de bâtiments communaux et désimpermébilisation
d’une partie de la cour d’école.
Objectifs Economies d’énergie et favorisation de l’infiltration des eaux pluies à la parcelle
Intervenants Commune de Schweighouse-sur-Moder
Communauté d’Agglomération de Haguenau
Budget global 350 000 €
Modalité de
financement
Autofinancement de la collectivité
Subventions auprès des partenaires institutionnels, à solliciter
Indicateurs
d’avancement
Livraison 2024 et 2025
Indicateurs de
résultat
Achèvement travaux
CONTENU DE L’ACTION
SIGNATURES (uniquement la commune et/ou porteur de l’action et les cofinanceurs de l’action)
Commune [maitre
d’ouvrage]
[cofinanceur
1]
[cofinanceur
2]
[cofinanceur
3]
[cofinanceur
4]
Commune de
SCHWEIGHOUSE
SUR MODER
Monsieur le
Maire Philippe
SPECHT
[Signature] [Signature] [Signature] [Signature] [Signature]
Opérations Description Calendrier Budget
Référence Nom Début Fin Coûts (€ TTC)
Financement
(€ TTC)
Rénovation
énergétique de
bâtiments
communaux et
désimpermébilisation
d’une partie de la
cour d’école.
Rénovation
énergétique de
bâtiments
communaux et
désimpermébilisation
d’une partie de la
cour d’école.
2023 2025 350 000
€
Autofinancement
+ subventions
des partenaires
institutionnels à
solliciter 59
FICHES ACTIONS VAL DE MODER :
CREATION D’UN PARC URBAIN VEGETALISE EN CENTRE VILLE (fiche à
venir)
CREATION D’UNE MEDIATHEQUE (projet en cours de validation) 1
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT AU TITRE DU FONDS DE SAUVEGARDE DE LA MAISON ALSACIENNE ET DU BÂTI TRADITIONNEL
ENTRE
LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE, dont le siège social est situé Hôtel d’Alsace – 1 place du Quartier Blanc – 67964 Strasbourg Cedex 9, représentée par le Président de la Collectivité européenne d’Alsace, M. Frédéric BIERRY, dûment habilité aux présentes par la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°…. du …,
Ci-après dénommée le « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »
D’UNE PART,
ET
LE CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT D’ALSACE, dont le siège social est situé 5 rue du Hannong – 67000 Strasbourg, représenté par son Président M. Etienne WOLF.
Ci-après dénommé le « CAUE d’Alsace »
D’AUTRE PART,
ET
LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD, dont le siège social est situé Maison du parc – Château – 67290 La Petite Pierre, représenté par son Président ……………………………..
Ci-après dénommé le « SYCOPARC PNRVN »
D’AUTRE PART,
CI-APRES DENOMMES CONJOINTEMENT « LES PARTIES ».
IL A ETE PREALABLEMENT EVOQUE CE QUI SUIT :
Aujourd’hui, ce sont 300 maisons alsaciennes qui disparaissent tous les ans en Alsace.
Pourtant, ce patrimoine fait l’identité de l’Alsace et de ses paysages, et contribue à
l’attractivité touristique et culturelle des territoires.
La Collectivité européenne d’Alsace souhaite consolider son intervention dans la
sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel par un accompagnement 2
technique et financier, visant à préserver les caractéristiques architecturales et à adapter
ces constructions anciennes aux nouveaux usages, tout en veillant à préserver les savoir-
faire artisanaux traditionnels et l’aspect des villes et villages alsaciens.
La Collectivité européenne d’Alsace, comme acteur du cadre de vie de chaque alsacien,
souhaite poursuivre son intervention au niveau de la réhabilitation patrimoniale en
maintenant son action par le biais d’un accompagnement spécifique pour la sauvegarde de
la maison alsacienne et du bâti traditionnel. Forte des trois années de partenariat avec le
Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement d’Alsace (CAUE d’Alsace) et le
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC PNRVN), et des
collectivités locales adhérentes, la Collectivité européenne d’Alsace souhaite continuer à
accompagner les alsaciens dans la mise en œuvre de réhabilitations respectueuses du bâti
traditionnel.
La Collectivité européenne d’Alsace succède aux Départements du Bas-Rhin et du Haut-
Rhin depuis le 1er janvier 2021 en application de l’article 10 I de la loi n° 2019-816 du 2
août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Dans ce
contexte, l’harmonisation de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe portée par la
Collectivité européenne d’Alsace a permis l’élaboration d’un nouveau dispositif commun à
l’échelle de l’Alsace, amené à se substituer au plan patrimoine 68-Maisons Anciennes et au
dispositif de "Sauvegarde et Valorisation de l’Habitat Patrimonial" – 67 à partir du 1er
janvier 2024. C’est dans ce cadre, qu’est définie cette nouvelle convention-cadre du Fonds
de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel à l’échelle de l’Alsace.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU :
ARTICLE 1 – Objet de la convention-cadre
Dans le cadre de sa politique de la maison alsacienne du XXIe siècle, dont les grandes
orientations ont été définies par délibération du Conseil de la Collectivité européenne
d’Alsace n°CD-2023-3-6-2 du 19 juin 2023, la Collectivité européenne d’Alsace encourage
les alsaciens à sauvegarder et à restaurer le bâti traditionnel, symbole de l’Alsace. Pour
cela elle fait appel à l’expertise et aux compétences du CAUE Alsace et du SYCOPARC
PRNVN.
Cette convention-cadre a pour objet de préciser les engagements de la Collectivité
européenne d'Alsace, du CAUE Alsace et du SYCOPARC PRNVN dans le cadre de la mise en
œuvre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Dans la perspective de générer 200 rénovations par an.
Elle régit également les modalités de partenariat avec les Intercommunalités et les
Communes d’Alsace, notamment dans le cadre du cofinancement des projets soutenus par
la Collectivité européenne d'Alsace. 3
ARTICLE 2 – Engagements de la Collectivité européenne d’Alsace
A travers son Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel, la
Collectivité européenne d’Alsace vise à soutenir les travaux de restauration et de
réhabilitation du bâti traditionnel.
Ainsi, la CeA s’engage, auprès de ses partenaires, dans la mise en place du dispositif dans
les modalités suivantes :
A – Les travaux éligibles et les modalités d’attribution des subventions
Les travaux éligibles sont des travaux permettant la restauration et la réhabilitation du bâti
traditionnel. La nature des travaux éligibles est soumise à l’analyse des architectes conseils
du CAUE d’Alsace et du SYCOPARC PRNVN. Le Fonds soutient à hauteur de 20% des
dépenses éligibles par bâtiment. La nature des travaux éligibles au Fonds de sauvegarde
de la maison alsacienne et du bâti traditionnel est détaillée dans le règlement dudit fonds.
Pour accorder ses financements la Collectivité européenne d’Alsace s’appuiera sur les
préconisations du SYCOPARC PNRVN et du CAUE d’Alsace, formulées dans le cadre de leurs
compétences et de leur participation au dispositif. Les modalités d’attribution des
financements sont définies dans le règlement du fonds de sauvegarde de la maison
alsacienne et du bâti traditionnel.
B – Participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace : 3 niveaux
d’implication pour les territoires
Conformément au règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti
Traditionnel, trois plafonds d’aides sont déterminés en fonction du niveau d’engagement
des collectivités locales :
Subvention de la CeA plafonnée à 40 000€ : la commune ou l’intercommunalité
s’engage ou a engagé une étude d’identification du patrimoine destinée à être
intégrée dans les documents d’urbanisme révisés et co finance les projets se
déroulant sur son territoire.
Subvention de la CeA plafonnée à 30 000€ : la commune ou l’intercommunalité
adhère en co finançant les projets se déroulant sur son territoire.
Subvention de la CeA plafonnée à 10 000€ : la commune ou l’intercommunalité
n’adhère pas à la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la CeA et se
situe sur le territoire de délégation des aides à la pierre.
Les territoires qui n’ont pas délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne
d'Alsace ne sont pas éligibles à ce plafond de subvention, à savoir l’Eurométropole de
Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Toutefois, les communes de ces
intercommunalités peuvent s’engager indépendamment à cofinancer et/ou mener des
études d’identification, elles seront alors éligibles au plafond 1 ou 2. 4
C – Les modalités de suivi du Fonds de sauvegarde de la Maison alsacienne et du
bâti traditionnel
Deux instances sont mises en place pour assurer le suivi du Fonds de sauvegarde de la
Maison alsacienne et du bâti traditionnel : un comité de pilotage (COPIL) et un comité
technique.
Le comité de pilotage (COPIL), présidé par Mme Sabine Drexler, réunit des élus
représentants leurs champ thématique (Habitat, Tourisme, etc.) et des territoires d’actions
de la Collectivité européenne d'Alsace. Il valide les orientations de la politique de la Maisons
Alsaciennes du XXIe siècle.
Le comité technique du Fonds de sauvegarde, mobilisé par les services de la Collectivité
européenne d'Alsace, composé des architectes conseils du CAUE d’Alsace et du SYCOPARC
PNRVN, des services de la Collectivité européenne d'Alsace et des élus du COPIL (à leur
convenance) a pour rôle de formuler des avis sur des projets complexes et des cas
particuliers. Il est un lieu de débat concernant l’octroi des subventions dans le cadre de
l’accompagnement du CAUE d’Alsace et du SYCOPARC PNRVN pour certains projets et à
titre expérimental comme par exemple :
- D’un projet résultat de la transformation d’une construction annexe comme une grange
en ensemble de logements,
- D’une démolition-reconstruction in-situ réutilisant les matériaux d’origine,
- D’un démontage – remontage dans un autre emplacement,
- D’un risque de détérioration ou de dégradation majeur de l’habitat existant, où des
travaux auraient été engagés par un demandeur en urgence, avec un suivi de
l’architecte-conseil et une réalisation des travaux conformément aux prescriptions du
CAUE d’Alsace et du SYCOPARC PNRVN,
- De projets d’auto-réhabilitation de l’habitat (cf. préconisations des plans
départementaux de l’habitat). Dans ce cas précis le demandeur devra joindre son projet
d’auto-réhabilitation et préciser le cadre d’accompagnement (tutorat) qui devra être
réalisé par une entreprise qualifiée, une association, un architecte spécialisé, etc. (ex.
Compagnons Bâtisseurs, Alter Alsace Energies, etc.).
Le comité technique peut émettre des éclairages sur le règlement et le processus du Fonds
de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel. Il peut être sollicité sur les
sujets de la politique de la maison alsacienne du XXIe siècle de la CeA.
Ces instances se réunissent en fonction des besoins et des sujets à débattre.
D – La valorisation de l’investissement du CAUE d’Alsace et au SYCOPARC PNRVN
La Collectivité européenne d'Alsace valorise l’investissement du CAUE d’Alsace et du
SYCOPARC PNRVN sur le Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti
traditionnel, notamment :
l’investissement passé par les architectes-conseils sur l’instruction des dossiers du
Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel : les dossiers
sont instruits par le service patrimoine de la Collectivité européenne d'Alsace via le
portail des aides, ils nécessitent néanmoins une validation des éléments techniques
par un architecte conseil. 5
les conseils aux particuliers effectuées spécifiquement dans le cadre de la
politique de la maison alsacienne du XXIe siècle qui sont des prestations
approfondies par rapport à une visite usuelle. Ces conseils peuvent déboucher sur
un dossier via le portail des aides et donnent lieu à la remise d’un document aux
propriétaires. Ce livrable, à co-construire, valorisera l’investissement des
partenaires dans la politique de la maison alsacienne du XXIe siècle, la fera
connaître et permettra d’avoir une trace de la visite et des grandes préconisations
qui ont été émises.
l’interconnaissance des agents en proposant des temps d’échanges et de
rencontres, de formation en commun pour les trois structures.
Cette valorisation se fera sous la forme d’une subvention annuelle reversée aux deux
organismes, sur la base d’un forfait de 15 000 € par tranche de 200 demandes via le portail
des aides Collectivité européenne d'Alsace, avec un maximum de 45 000€ pour le CAUE d'Alsace et de 15 000€ pour le SYCOPARC PRNVN.
Les modalités de versement de ces subventions seront précisées lors d’une commission permanente ultérieure et d’une convention financière dédiée.
ARTICLE 3 - Engagements du CAUE ALSACE et du SYCOPARC PNRVN
Le CAUE Alsace et le SYCOPARC PNRVN sont les partenaires privilégiés de la Collectivité européenne d'Alsace, coordinatrice de l’action autour de la sauvegarde de la maison alsacienne. Ces deux partenaires détiennent l’expertise technique des dossiers, les compétences en matière d’architecture et de bâti ancien.
Les architectes conseils en patrimoine bâti mutualisés du SYCOPARC PNRVN, ont vocation à agir uniquement sur le périmètre du parc naturel régional des Vosges du nord, et dans les périmètres des EPCI ayant contractualisé la mission.
Le CAUE d’Alsace et le SYCOPARC PNRVN s’engagent au titre de leurs compétences à :
Porter les enjeux de la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Mettre en œuvre et à mobiliser les moyens propres à permettre la poursuite en commun des objectifs de cette politique ;
Accompagner les demandeurs au travers du conseil en architecture et en réhabilitation du patrimoine, en incluant ou non des travaux d’amélioration énergétique ;
Apporter leur expertise à la Collectivité européenne d'Alsace dans l’analyse des dossiers et l’élaboration d’outil d’information et de médiation à destination des particuliers ;
Apporter au demandeur une synthèse de leurs conseil et préconisations ;
Utiliser le téléservice et les outils qui seront proposés par la Collectivité européenne d’Alsace pour le suivi des demandes de subventions et de leurs versements ; 6
S’assurer que les travaux envisagés, ainsi que les devis des entreprises sont en adéquation avec leur conseil et les enjeux patrimoniaux de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA ;
Participer au comité technique ;
Appuyer la Collectivité européenne d'Alsace dans l’expertise sur le bâti traditionnel ;
Grâce à leur connaissance du terrain le CAUE d’Alsace et le SYCOPARC PNRVN devront être en mesure d’alerter les collectivités et d’étudier avec les interlocuteurs concernés les diverses solutions envisageables au règlement des situations particulières et des éventuels points de blocage.
Le CAUE d’Alsace et le SYCOPARC PNRVN établiront un suivi des états d’avancement trimestriels et annuels permettant à la Collectivité européenne d’Alsace, aux communes et intercommunalités de dresser des évaluations sur les effets du fonds mis en œuvre et de proposer les mesures de correction.
Le suivi devra permettre au COPIL de mesurer le respect ou non des objectifs quantitatifs et qualitatifs du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
L’objectif de la CeA est d’atteindre 200 projets subventionnés par an. Dans cette optique, le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d’Alsace participeront aux actions d’information en direction des porteurs de projets éligibles au Fonds de sauvegarde de la Maison Alsacienne et du bâti traditionnel de la CeA.
Le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d’Alsace ne pourront en aucun cas réaliser la maîtrise d’œuvre des projets faisant l’objet d’une demande de subvention de la Collectivité européenne d’Alsace.
Le SYCOPARC PNRVN et le CAUE d’Alsace s’engagent à faire appliquer le règlement du
Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
ARTICLE 4 – Adhésion au Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel par la commune et/ou l’intercommunalité
Les communes et les intercommunalités qui souhaitent adhérer au Fonds de sauvegarde de la Maison Alsacienne et du bâti traditionnel devront adopter la présente convention- cadre en assemblée délibérante et transmettre le délibéré correspondant à la Collectivité européenne d’Alsace pour enregistrement de la participation de la collectivité. Un modèle de délibération est joint en annexe au règlement du dispositif.
La commune ou l’intercommunalité adhérant, s’engage à faire appliquer le règlement du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Les conditions financières de la participation de la Commune ou de l’intercommunalité sont régies par le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel. 7
ARTICLE 5- Information et communication
Les partenaires, dans le cadre de leurs actions habituelles de communication, s’engagent à informer du soutien de la Collectivité européenne d’Alsace et des autres membres du réseau des partenaires, dans tous les supports qu’ils utilisent ainsi que par le biais de ses rapports avec les différents médias.
Cette information doit se matérialiser par la présence du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace et de celui des partenaires, sur les documents édités pour promouvoir les études et autres actions qu’ils auraient participé à financer et par tout autre moyen de communication adapté à la circonstance (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, etc.). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace, l’organisme pourra prendre utilement contact auprès de la Direction de la Communication de la Collectivité européenne d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace devra être informée de toute manifestation publique organisée dans le cadre du programme d’actions soutenu. Toute sollicitation de la presse pour des demandes d’interview ou de reportage au sujet du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel devra être préalablement validée par le service de presse de la Collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 6: Dispositions finales
6.1 : Durée de la convention-cadre
La présente convention-cadre est conclue pour une durée de trois ans sur la période 2024- 2026. Elle entrera en vigueur après sa signature par les parties le 1er janvier 2024 et prendra fin à son échéance au 31 décembre 2026.
Cette convention pourra être reconduite par avenant.
6.2 : Modifications
Les modifications qui s’avéreraient nécessaires feront l’objet d’avenants négociés et signés par toutes les parties.
6.3 : Résiliation
La Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement à la présente convention-cadre en cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses clauses, par courrier avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet au 1er janvier de l’année N+1
Les partenaires signataires pourrons également mettre fin à la présente convention-cadre, en cas de non-respect, par l’une des parties, de l’une de ses clauses, dans les mêmes conditions.
Article 6.4 : Règlement des litiges
6.4.1 Règlement amiable 8
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention-cadre, les parties conviennent
de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3
mois et supérieure à 6 mois.
6.4.2 Contentieux
En cas d’échec de la tentative de règlement amiable prévue à l’article 7 6.4.1, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 3 exemplaires originaux dont 1 pour le CAUE Alsace, 1 pour le SYCOPARC
PNRVN et 1 pour la Collectivité européenne d’Alsace,
le …………………………………A ……………………………..
La Collectivité européenne d’Alsace, Le Président Fréderic BIERRY
Le SYCOPARC PNRVN, Le Président ………………………………..
Le CAUE Alsace, Le Président Etienne WOLF 1
Règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel
L’objectif de la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) est d’accompagner les porteurs de projets dans la sauvegarde de leur bâti patrimonial ainsi que dans une démarche globale et vertueuse d’identification du patrimoine, d’adaptation de leur document d’urbanisme et de soutien aux projets de réhabilitation portés par les habitants des territoires.
Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre du Fonds de Sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel.
Le Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel sera mis en place à partir du 1er janvier 2024, il fera l’objet d’un dépôt en ligne des demandes. Toutefois, pendant une période transitoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial » (SVHP) approuvés respectivement par délibérations du Conseil départemental du Haut-Rhin n°CD-2018-6-7-2 du 14 décembre 2018 et du Conseil départemental du Bas-Rhin n°CD-2018-129 du 13 décembre 2018 seront maintenus. L’articulation entre ces trois dispositifs d’aides s’effectue selon la règle de l’application du dispositif le plus favorable pour le porteur de projet, à condition que le dossier de demande de subvention soit déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception de la Collectivité européenne d'Alsace d’un dossier complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire). Les dispositifs préexistants « Plan Patrimoine 68-Maisons Anciennes » et « Sauvegarde et de Valorisation de l’Habitat Patrimonial » (SVHP) sont abrogés au 31 décembre 2024. Dans l’hypothèse où le dossier de demande de subvention n’est pas déposé avant le 31 décembre 2023 (accusé de réception complet ou accusé de réception avec demande de pièce complémentaire), le demandeur /porteur de projet bénéficiera, s’il remplit des conditions prévues au règlement, d’un soutien au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Eligibilité des projets
Quels patrimoines concernés ?
Le bâti traditionnel : il est adapté au territoire, riche d’une diversité de matériaux, de savoir-faire en fonction des époques, des territoires et des usages. Cette architecture diverse est riche de multiples influences et caractérise les paysages alsaciens.
Si dans l’esprit populaire, la maison alsacienne se définit par la maison à pan de bois, ce n’est pas le sens de la politique de la Maison Alsacienne du XXIe siècle de la CeA qui entend inclure le bâti dans toutes ses composantes : habitat, dépendance, etc. De plus, il ne s’agit pas uniquement de la maison à pans de bois mais bien des maisons alsaciennes sous toutes leurs formes : ferme vosgienne, immeuble renaissance, ferme bloc, etc. Ainsi, la maison alsacienne concerne le bâti traditionnel d’Alsace d’avant 1948, date qui marque un tournant dans l’usage des matériaux de construction.
Les projets éligibles sont des projets de restauration et de réhabilitation du bâti traditionnel.
Définition du caractère patrimonial du projet
Le demandeur sollicite la Collectivité européenne d'Alsace pour un accompagnement sur un projet de restauration ou de réhabilitation d’un bâti. Cet accompagnement est de deux niveaux : 2
- un conseil technique et spécialisé délivré par un architecte (ci-après, « architecte conseil ») ;
- une subvention d’investissement si le projet est éligible.
Le caractère patrimonial du bien et du projet est défini par un architecte conseil d’un des partenaires de la Collectivité européenne d'Alsace : le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d’Alsace (CAUE Alsace) et le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord (SYCOPARC PNRVN) sur son territoire d’action, selon les modalités de partenariat définies par la convention-cadre du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel jointe en annexe au présent règlement.
L’architecte conseil procède à l’accompagnement des demandeurs, dans le cadre de l’élaboration de leurs projets, par des visites sur site, des rendez-vous et des échanges téléphoniques.
L’architecte conseil valide le projet et précise la nature et le montant des dépenses éligibles et transmet ces informations à la Collectivité européenne d'Alsace. Il vérifie également les factures en amont du versement du solde de la subvention.
Une subvention n’est pas automatique : elle est attribuée en fonction de l’intérêt architectural, culturel, économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base de la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle qui fixe notamment les priorités d’intervention de la Collectivité européenne d'Alsace.
Définition de l’objet de la subvention
La subvention est attribuée par bâtiment. On entend par bâtiment en référence au lexique national de l’urbanisme contenu dans le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (ou dans le texte se substituant) :
- une construction couverte par une toiture et dotée de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale ;
- une grange, un séchoir à tabac, une étable, un corps de logis supplémentaire de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, etc. peuvent être considérés comme éligibles au dispositif ;
- tout cas particulier sera confié à l’avis de l’architecte conseil.
Quels bénéficiaires ?
Liste des bénéficiaires éligibles
Communes ;
Groupements de collectivités ;
Associations à but non lucratif ;
Personnes physiques : propriétaires (qu’ils soient occupants ou non, résidences principales, résidences secondaires), au sein ou non de coopératives d’habitants et copropriétés ;
SCI familiales ;
Pour les projets d’habitats participatifs : Sociétés Civiles Immobilières par Attribution (SCIA), Sociétés Coopératives de Construction (SCCC) et Sociétés Civiles Immobilières d’Accession Progressive à la Propriété (SCI-APP) ; à condition que ces dernières mettent à disposition à titre gratuit les logements contenus dans les bâtiments ;
Etablissements publics ;
Bailleurs sociaux et aménageurs sous la forme de Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés d’Economie Mixte (SEM), les offices publics de l’habitat (OPH) ; les sociétés anonymes d’habitations à loyer modérés ou HLM (SA d’HLM) ; les sociétés coopératives d’HLM. 3
Bénéficiaires non éligibles : les entreprises au sens large, associations exerçant une activité économique.
Projet non éligible : les bâtiments abritant ou ayant vocation à abriter une activité économique/ commerciale (exemple : les meublés de tourisme comme les gîtes, chambres d’hôtes, etc.), dès lors que ces aides sont susceptibles de favoriser le développement d’une activité économique (comme une réhabilitation d’un bâtiment devant permettre l’extension d’un hôtel, aménagement d’un gîte rural devant être loué de façon saisonnière, etc.).
En cas de projet mixte, par exemple logement et commerce, les travaux concernant l’activité économique ne sont pas éligibles (les Départements n’ont pas la compétence pour soutenir l’activité économique). Un projet mixte serait donc éligible en partie, selon le pro rata des surfaces.
Quels travaux sont éligibles ?
Les travaux éligibles sont des travaux permettant la restauration et la réhabilitation du bâti traditionnel. La nature des travaux éligibles est soumise à l’analyse des architectes conseils.
Les travaux sont réalisés avec des matériaux traditionnels, par des entreprises, portant sur l’aspect extérieur et sur les structures, de 3 ordres :
- des travaux de structures (pans de bois, charpente, gros œuvre en pan de bois et /ou pierre et/ou briques, reprise d’éléments en grès, des auvents, etc.) ; - des travaux de clos couvert (couvertures, menuiseries traditionnelles, enduits de façade, torchis, etc.) ;
- des travaux de finition/amélioration (peinture si cela est en complément d’autres travaux, escaliers extérieurs, modénatures, reconstitution d’éléments disparus comme les balcons, fenêtres, etc.) ;
- une liste des travaux en annexe précise les postes de dépenses éligibles.
Démarrage des travaux
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l’architecte conseil.
Dans le cas d’un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, si des travaux doivent démarrés avant l’attribution de la subvention, une autorisation de démarrage des travaux peut être délivrée par la Collectivité européenne d'Alsace. Les travaux devront être conformes aux prescriptions du CAUE Alsace ou du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC), au besoin la demande pourra être soumise au comité technique.
Cumul avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) Cette aide est cumulable avec les aides de l’Anah, sous réserve d’éligibilité, au titre du Programme d’Intérêt Général, pour des travaux de réhabilitation des propriétaires privés et aux aides volontaristes mobilisables pour la création de logements aidés (PLUS, PLAI). Les opérateurs du Programme d’intérêt Général (PIG) assureront le montage du dossier de demande des particuliers au titre de l’Anah et de la valorisation, sur la base du conseil architectural réalisé par le CAUE Alsace ou le SYCOPARC.
Cette aide n’est pas cumulable avec les autres soutiens de la Collectivité européenne d'Alsace pour les mêmes dépenses. Toutefois, un projet peut émarger à plusieurs 4
dispositifs de la Collectivité européenne d'Alsace, sur les dépenses non éligibles à ce dispositif.
Autorisation d’urbanisme
Le demandeur s’acquittera de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que déclaration de travaux, permis de construire, avis des services d’hygiène (se renseigner auprès de la mairie) et y intégrera les préconisations des architectes conseil. Ces préconisations ne se substituent pas à celles de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou de la Conservation Régionale des Monuments historiques en cas de patrimoine protégé au titre des Monuments historiques ou de périmètre des abords. La Collectivité européenne d'Alsace peut exiger la production de ces autorisations administratives lors du dépôt du dossier ou lors de la demande de paiement.
Cas particuliers de travaux éligibles
Auto réhabilitation
Dans un cadre expérimental, certains projets en auto réhabilitation pourront être éligibles au dispositif sous réserve de la validation du projet par l’architecte conseil et à condition de présenter un projet accompagné par un professionnel (subvention versée sur présentation de factures de l’accompagnement du professionnel). Les projets seront soumis pour avis au comité technique.
Les transformations d’usage sont éligibles, elles sont soumises à l’avis de l’architecte conseil ;
Les projets de démontage/remontage sont soumis aux avis de l’architecte conseil et du comité technique ;
Tout autre cas particuliers sera soumis pour avis au comité technique.
Participation financière de la Collectivité européenne d'Alsace : 3 niveaux d’implication
Taux de subvention
Le taux de subvention de la Collectivité européenne d'Alsace correspond à 20% des dépenses éligibles par bâtiment.
La participation financière de la Collectivité européenne d’Alsace est : calculée sur la base d’une dépense éligible subventionnable : - en HT pour les Communes et groupements de collectivités et les structures qui récupèrent la TVA ou le FCTVA ;
- en TTC pour les associations et autres structures ne récupérant pas la TVA ; déterminée en fonction des autres cofinancements du projet (le taux maximum d’aides publiques est plafonné à 80 % pour les personnes publiques en application du Code Général des Collectivités Territoriales).
Aucune subvention ne pourra être allouée au-delà des crédits disponibles au titre de ce dispositif pour l’année considérée.
Plafond de subvention et engagement des collectivités locales 3 plafonds de subvention selon le niveau de partenariat de la Commune ou de l’intercommunalité, détaillés ci-dessous :
1/ La Commune ou l’intercommunalité s’engage ou a engagé une étude d’identification du patrimoine destinée à être intégrée dans les documents d’urbanisme révisés et cofinance les projets se déroulant sur son territoire. subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 40 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 200 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers). 5
Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s’engage dans la démarche globale, c’est- à-dire qui s’engage à suivre le cahier des charges pour l’identification, à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle transmettra aussi tout document prouvant la démarche d’identification du patrimoine bâti. Ces documents peuvent être : appel d’offre d’un bureau d’étude, contrat, cahier des charges (exemple non exhaustifs). L’étude devra être menée dans les 24 mois suivants.
2/ La Commune ou l’intercommunalité s’engage en cofinançant les projets se déroulant sur son territoire.
subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 30 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 150 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers). Mise en œuvre : délibération de la collectivité qui s’engage à cofinancer les projets sur son territoire, à adopter la convention-cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE Alsace et le SYCOPARC PRNVN et à respecter le présent règlement. La collectivité transmet cette délibération à la Collectivité européenne d'Alsace. Elle informera également la Collectivité européenne d'Alsace du montant attribué aux projets (par mail ou via le télé-service).
3/ La Commune ou l’intercommunalité n’adhère pas à la politique de la Maison alsacienne du XXIe siècle de la Collectivité européenne d'Alsace et se situe sur le territoire de délégation des aides à la pierre :
subvention de la Collectivité européenne d'Alsace plafonnée à 10 000 €, soit un plafond de dépenses éligibles de 50 000 € (HT pour le public, TTC pour les particuliers).
Les territoires qui n’ont pas délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne d'Alsace ne sont pas éligibles à ce plafond de subvention, à savoir l’Eurométropole de Strasbourg et Mulhouse Alsace Agglomération. Toutefois, les communes de ces intercommunalités peuvent indépendamment s’engager à cofinancer et/ou mener des études d’identifications, elles seront alors éligibles au plafond 1 ou 2.
Principe du cofinancement des collectivités locales
Le cofinancement de la Commune ou intercommunalité partenaire correspond a minima au pourcentage de la subvention de la Collectivité européenne d'Alsace. Ce pourcentage est défini en fonction du taux modulé, indicateur de la richesse de la collectivité locale.
Selon le taux modulé, découpé en 5 tranches, la Commune ou intercommunalité partenaire verse un pourcentage de la subvention attribuée par la Collectivité européenne d'Alsace. La liste des taux modulés est jointe en annexe au présent règlement.
Taux modulé de la
collectivité locale
Subvention de la CeA
plafonnée à 30 000 €
Subvention de la CeA
plafonnée à 40 000 €
De 10 à 20 12% soit 3 600€ 12% soit 4 800€ De 21 à 30 10% soit 3 000€ 10% soit 4 000€ De 31 à 40 7% soit 2 100€ 7% soit 2 800€ De 41 à 50 3% soit 900€ 3% soit 1 200€ De 51 à 60 1,5% soit 450€ 1,5% soit 600€
EXEMPLE :
Une Commune au taux modulé de 39%, pour une subvention CeA de 11 300 €, attribuera en complément une subvention de 11 300 € x 7% = 791 €
Une Commune au taux modulé de 55%, pour une subvention CeA de 40 000 €, attribuera en complément une subvention de 40 000 € x 1,5% = 600 € 6
Modalités d’échanges entre la Collectivité européenne d'Alsace et les collectivités locales :
la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité adhérente d’un dépôt de dossier ;
la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité d’un dossier complet ; la Collectivité européenne d'Alsace informe la collectivité du montant de la subvention attribuée ;
la collectivité informe la Collectivité européenne d'Alsace de la subvention attribuée.
La transmission de ces informations se fera via le portail des aides et prendra la forme d’un mail adressé par la Collectivité européenne d'Alsace aux collectivités locales partenaires.
Procédure d’instruction de la demande de subvention
Les demandes de subventions sont déposées tout au long de l’année.
Pré-instruction
La procédure de dépôt de dossier démarre par la saisie en ligne, sur le site Internet de la Collectivité européenne d'Alsace, d’une pré-demande permettant de renseigner les coordonnées du demandeur (bénéficiaire potentiel), la localisation, la nature générale du projet, etc.
Ensuite, le demandeur est invité à prendre un rendez-vous sur place avec un architecte conseil, avant l’obtention de l’autorisation administrative (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, etc.).
Les travaux ne doivent pas avoir démarré à la date du dépôt de dossier, sauf dans le cas d’un risque de détérioration ou de dégradation majeure du patrimoine bâti, exception prévue ci-dessus par le présent règlement. Le commencement d’exécution est caractérisé, notamment, par l’acceptation d’un devis, la signature de l’acte d’engagement d’un marché de travaux. La Collectivité européenne d'Alsace peut délivrer une autorisation de démarrage de travaux si elle est demandée au dépôt du dossier et validée par l’architecte conseil. L’autorisation de démarrer le projet ne préjuge pas de la décision d’attribution de la subvention sollicitée.
Les services de la Collectivité européenne d'Alsace renseignent et orientent le porteur de projet afin de composer un dossier de demande de subvention, à déposer de préférence en ligne.
Composition de la demande de subvention
Demande écrite de subvention via le formulaire en ligne précisant l’identité du demandeur, ses coordonnées, l’adresse du chantier, etc. ;
Description du projet et des travaux, selon le cas : devis, cahier des charges, avant- projet définitif, photos avant travaux, ou tout document permettant à la Collectivité européenne d'Alsace d’apprécier la qualité du projet ou demandé par l’architecte conseil ;
Autorisation ou validation selon les règles d’urbanisme en place ; Pour les Communes, groupements de collectivités et établissements publics : une copie de la délibération approuvant le projet ;
Le plan de financement prévisionnel du projet ;
Pour les associations : statuts de l’association, le dernier rapport d’activité et le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
Pour les particuliers : acte de propriété, statuts de la SCI familiale le cas échéant ; Pour l’habitat participatif : statuts de la SCI précisant le caractère non lucratif ; Le relevé d’identité bancaire du demandeur (RIB). 7
La description du projet et des travaux est soumise à la validation de l’architecte conseil. L’architecte conseil valide via le télé-service de la Collectivité européenne d'Alsace le projet et le montant des dépenses éligibles.
La Collectivité européenne d'Alsace vérifie la complétude du dossier, informe le demandeur de la validation du dossier et de son passage prochain en commission (commissions territoriales puis commission permanente). La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire par mail, via le télé-service, du dépôt d’un dossier complet.
Attribution de subvention, notification et convention
Les dotations annuelles seront votées lors de chaque budget primitif de la CeA, dans la limite des crédits disponibles.
Le bénéficiaire se verra notifier la subvention par courrier du Président de la Collectivité européenne d'Alsace. Le courrier de notification sera accompagné de l’état d’achèvement de l’opération. Une convention financière entre le bénéficiaire et la Collectivité européenne d'Alsace sera établie. Cette convention fera courir le délai de validité de la subvention jusqu’au 31 décembre de l’année n+3 suivant la date de vote de la subvention.
La Collectivité européenne d'Alsace informera la collectivité partenaire de l’attribution de la subvention par mail.
Modalités financières
L’aide financière est versée en une seule fois en fin d’opération, sur présentation par le bénéficiaire des pièces justificatives suivantes :
Copie des factures acquittées ;
Etat d’achèvement de l’opération dument rempli transmis par la Collectivité européenne d'Alsace lors de la notification ;
Décompte financier, avec le relevé des paiements signé par le bénéficiaire et certifié par le receveur pour les collectivités ou établissements publics ou le trésorier pour les associations ;
Photos après travaux (facultatif).
La conformité des travaux sera soumise à l’avis de l’architecte conseil, par transfert des pièces justificatives et par un rendez-vous sur place si celui-ci le juge utile.
La Collectivité européenne d’Alsace se réserve le droit de réclamer toute autre pièce complémentaire pour le versement de la subvention.
Le bénéficiaire dispose d’un délai jusqu’au 31 décembre de l’année n+3 suivant la date de vote de la subvention. La subvention sera annulée d’office si les pièces justificatives n’ont pas été transmises ou si une demande de prolongation n’a pas été déposée par courrier adressé au Président et acceptée par la Collectivité européenne d’Alsace dans ce délai.
La Collectivité européenne d’Alsace procèdera au versement de la subvention, si les travaux ont été réalisés conformément au conseil et en informera par mail la collectivité partenaire. Le non-respect de l’avis et des préconisations de l’architecte des bâtiments de France (ABF) et/ou des architectes conseils entraîne le retrait de la subvention initialement accordée par la Collectivité européenne d’Alsace.
En cas de décès, le changement du bénéficiaire de la subvention s’effectue de plein droit au profit du légataire universel.
En application des dispositions du Règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace, si les dépenses justifiées devaient porter le montant de l'aide définitive à un montant inférieur à 500 €, la subvention sera annulée. 8
En cas d’augmentation du coût du projet, le montant de l’aide affectée à celui-ci ne fera pas l’objet d’une revalorisation. En cas de diminution du coût du projet, le montant de l’aide affectée à celui-ci fera l’objet d’une diminution au prorata et la différence ne pourra pas être transférée par le porteur de projet sur un autre projet. Ainsi, si le montant des dépenses réelles attestées par le bénéficiaire est inférieur au montant de la dépense subventionnable retenue par la Collectivité européenne d’Alsace, la subvention sera réduite au prorata. De même, en cas de modification du plan de financement prévisionnel lié à l’octroi d’aides publiques supplémentaires, le montant de l’aide de la Collectivité européenne d’Alsace pourra être diminuée au prorata, afin de respecter le taux maximum de 80% d’aides publiques.
Encadrement de l’octroi de l’aide en cas de vente ou d’un changement d’activité L’Assemblée délibérante de la Collectivité européenne d'Alsace, se prononce sur le remboursement de tout ou partie de la subvention accordée en cas de vente du bien ou de changement de destination de l’activité (par exemple si la maison est transformée en gîte ou autre activité commerciale).
En présence d’une subvention d’investissement, si l’objet aidé venait à être vendu, détruit ou à changer de destination pour une activité économique dans le délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, dans ce cas, la Collectivité européenne d'Alsace peut stopper le versement de la subvention, voire demander le remboursement des sommes déjà perçues (remboursement au prorata d’une durée d’amortissement de 10 ans). Toutefois, la Collectivité européenne d'Alsace peut accorder une dérogation, dûment justifiée par le bénéficiaire, par décision de la Commission Permanente.
Publicité de l’aide attribuée
Le bénéficiaire devra assurer par tous moyens (panneaux de travaux, banderoles ou autocollants fournis par la Collectivité européenne d’Alsace, présence du logo de la Collectivité européenne d’Alsace sur les programmes, affiches et documents de communication) la publicité relative à la participation de la Collectivité européenne d’Alsace au projet aidé.
Cette publicité devra également intervenir, pour les collectivités ou leurs groupements, dans le respect des dispositions des articles L 1111-11 et D 1111-8 du Code général des collectivités territoriales, qui imposent des obligations de publicité particulières lorsqu’une opération d’investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques.
De plus, le bénéficiaire devra associer le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et les Conseillers d’Alsace concernés aux inaugurations, poses de première pierre, comité de suivi pour chaque projet. A cet effet, il prendra l’attache du Cabinet du Président et du service du Patrimoine dans un délai raisonnable afin de déterminer les dates afférentes à ces événements.
Le bénéficiaire autorise la Collectivité européenne d'Alsace à utiliser les photos avant/après travaux dans ses outils de communication.
Application supplétive du règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace
Le règlement budgétaire et financier de la Collectivité européenne d'Alsace régit l’octroi et le versement des aides financières allouées au titre du présent règlement et s’applique de façon supplétive. 9
Contrat d’engagement républicain
Les associations, lors du dépôt de la demande d’aide au titre du Fonds de Sauvegarde de la Maison alsacienne et du bâti traditionnel, s’engagent à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. 10
Liste des annexes :
Liste des travaux pris en compte (ci-dessous) ;
Convention cadre entre la Collectivité européenne d'Alsace, le CAUE d’Alsace et le SYCOPARC PRNVN (voir document joint, annexe 01) ;
Modèle de délibération pour les collectivités partenaires (voir document joint, annexe 02) ;
Liste des taux modulés (voir documents joints, annexe 03); Cahier des charges pour les études d’identification (voir documents joints, annexe 04) Modèle de convention financière type.
Les travaux pris en compte
CHARPENTE ET STRUCTURE : reprise et consolidation d’éléments de structure, renforcement de poutres de plancher ou d’éléments de charpente de grande portée.
MACONNERIE : reprise, consolidation, restauration et/ou remplacement d’éléments de structure en pierre, grès, calcaire, etc., (poteaux, murs et/ou soutènement d’origine, chainage d’angle, encadrements, soubassement, etc.).
COUVERTURE : tuiles ou petits éléments neufs ou récupérés de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits.
Rives traditionnelles (pas de tuiles rabat ou de zinguerie).
OUVRANTS : remplacement des fenêtres, portes, volets, etc. en bois, d’aspect identique à l’existant, ou avec les détails prescrits, et adaptés au type de patrimoine.
PANS DE BOIS : réfection de forme identique au style original ou avec les formes et détails prescrits, avec remplissage (torchis, moellons de pierres, briques), ou avec remplissage isolant (biosourcés et perspirant).
TRAVAUX PREPARATOIRES : importants et indispensables ; piquage des enduits ou bien décapage d’anciens enduits ou peintures étanches à la vapeur d’eau, sur les murs et les sols extérieurs en pied de façades.
ENDUITS DE FACADES : réfection après piquage complet de l’enduit, enduit neuf ou thermo-enduit à base de chaux naturelle (aérienne ou équivalent) selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés, qui doit être adapté au mur existant. Enduits à base de composés minéraux à 95 %.
Enduits perspirants à bonne perméabilité à la vapeur d’eau, (coefficient μ ≤ 15 et Sd < 0.14 m). Il s’agit de corps d’enduit et de leur finition talochée fin.
PIERRE : restauration et/ou remplacement partiel d’éléments non structurants en pierre de taille ou moellons, terre cuite (modénature, escaliers, poteaux ou murs de clôtures et/ou portail, etc.).
PEINTURE : microporeuse ou perspirante, minérale, pour les bois : lasures ou huiles naturelles selon recette fournie par les fournisseurs qualifiés.
METAL : réfection d’éléments de ferronnerie, marquises et verrières d’époque, garde- corps, rampes d’escalier, grilles de défense, portails, clôtures. 11
ORGANISATION DE CHANTIER : échafaudages, installations de chantier, assistance à maitrise d’ouvrage, frais de maitrise d’œuvre en phase PRO, frais liés à l’accompagnement d’un professionnel lors d’un chantier en auto réhabilitation.
Travaux inéligibles : les travaux d’accessibilité, les transformations de la structure d'origine et les créations d'ouvertures en façades ou en toiture (chiens-assis, lucarnes, baies vitrées, etc.), les travaux de chauffage, de panneaux photovoltaïques, de sonorisation, de serrurerie, d’ascenseur, de paratonnerre, l’installation ou l’acquisition de mobilier neuf, ceux relevant du simple entretien.
Les travaux inéligibles sont soustraits du calcul de la subvention mais n’annulent pas l’éligibilité. Avenant n°1 à la convention Ville de Bischwiller / CASF – année 2024 1
PROJET
AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
entre la Ville de Bischwiller et le Centre d’Animation Social et Familial
du 1er janvier au 31 décembre 2024
ENTRE
La Ville de Bischwiller, dont le siège est 1-9 place de la Mairie – BP 10035 – 67241 Bischwiller CEDEX, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, dûment habilité par délibération en date du 5 février 2024, ci-après désignée par les termes « la Ville »
d’une part,
ET
L’association « Centre d’Animation Social et Familial », inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Haguenau volume XVII- Folio n° 784 dont le siège est au 7 rue des Casernes, 67 240 Bischwiller, représentée par Monsieur Samuel DALPHRASE, Président de l’association,
ci-après désignée par les termes « le CASF » ou « l’association »,
d’autre part,
VU
• Le code général des collectivités territoriales ;
• La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
• Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
• Vu le bail simple signé le 25 octobre 2021
• Vu la convention signée entre la Ville et le CASF le 18 septembre 2020 précisant les engagements des cosignataires Avenant n°1 à la convention Ville de Bischwiller / CASF – année 2024 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A Ar rt ti ic cl le e 1 1 : : O Ob bj je et t d de e l l’ ’a av ve en na an nt t à à l la a c co on nv ve en nt ti io on n 2 20 02 20 0- -2 20 02 23 3
L’avenant n°1 prolonge la durée de la convention 2020-2023 durant l’année civile 2024, du 1er janvier au 31 décembre, dans les mêmes conditions.
Le présent avenant à la convention est établi en deux exemplaires originaux qui sont remis à chaque partie signataire.
Bischwiller, le 6 février 2024.
Pour le CASF,
Le Président,
Samuel DALPHRASE
Pour la Ville de Bischwiller,
Le Maire,
Jean-Lucien NETZER 1
Convention d’objectifs et de moyens
Ville de Bischwiller – Orchestre d’Harmonie de
Bischwiller (OHB) / Ecole Municipale des Arts (EMA)
2024-2026
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 5 février 2024, Désignée par « la Ville » dans la présente,
d'une part,
Et
L’Association Orchestre d’Harmonie de Bischwiller (OHB) - dont le siège se situe à la Mairie de Bischwiller, 9 Place de la Mairie, BP 10035, 67241 BISCHWILLER Cedex, représentée par Madame Sylvie KLIEBER, Présidente, dument habilitée par le comité de l’Association, Désignée par « l’OHB » dans la présente,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises,
à changer l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la cité une ville
agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller a une volonté forte de
développer l’accès à la culture pour tous, quels que soient la catégorie socio-professionnelle, l’âge
ou l’origine des personnes.
Une culture pour tous veut dire que l’offre doit être diversifiée en matière de pratique culturelle, doit
favoriser la découverte et aussi le vivre-ensemble et doit s’adresser à tous les âges et types de
populations bischwilleroises.
Une culture pour tous nécessite également le développement de l’éducation artistique dès le plus
jeune âge durant le temps scolaire et hors scolaire. 2
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des
partenaires institutionnels et associatifs.
Dans cet esprit, l’OHB participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers des actions de formation des pratiques musicales (chant et instruments), de la danse et du soutien à des opérations de médiation scientifique, via sa structure d’enseignement, l’École Municipale des Arts de Bischwiller (EMA). L’ensemble des actions visées par la convention s’inscrivent dans ce vocable.
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention entre la Ville de Bischwiller et l'OHB remplace la convention signée le 18 septembre 2020.
Elle prend en compte les nouvelles missions dévolues à l’OHB suite aux évolutions des dispositifs et des missions de l’EMA, développées en particulier dans :
• le projet d'établissement de l’EMA 2024,
• la politique culturelle globale de la Ville de Bischwiller.
La présente convention a pour objet de préciser le domaine d’intervention artistique et culturel de l’OHB au regard de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller et les modalités des participations financières et matérielles allouées annuellement par la Ville de Bischwiller à l'OHB.
Elle fixe également les conditions de mise à disposition et d’occupation des équipements qui sont mis à disposition de l’association.
Article 2 : Les missions de l’OHB
L’Orchestre d’Harmonie participe au rayonnement et à la promotion de la Ville au travers de l’animation des cérémonies officielles, des concerts annuels et d’échanges d’invitations qui l’inscrivent dans la dynamique culturelle et la tradition musicale du territoire.
Son École Municipale des Arts permet la formation de nouvelles générations de musiciens pour assurer sa pérennité et, plus généralement, effectue les missions traditionnelles d’une structure d’enseignement artistique, dont l’orientation première est l’accès à la culture pour tous.
L’EMA organise et gère également le dispositif d’orchestre à l’école qui est déployé pour les enfants de l’école Erlenberg.
L’École Municipale des Arts propose ainsi une offre diversifiée d'enseignement musical, artistique et culturel, tant sur le plan de la pratique individuelle que collective. Les différents orchestres, ensembles et ateliers permettent à un nombre important d'élèves d'aboutir leur pratique individuelle et contribuent à la promotion de l'établissement ainsi qu'à l'animation de la vie culturelle locale. Tant par la qualité de son enseignement que par son dynamisme, l’école est reconnue comme un établissement référent dans ses différents domaines.
Si l’EMA s’attache à répondre aux besoins des habitants dans leur diversité, la musique est au centre d’une approche plus large qui forme le goût de l’apprentissage et de l’effort, la curiosité et l’esprit critique. Du sens est donné aux actions de ses enseignants autour d’un socle de valeurs de paix et de fraternité, pour aider à s’élever des « artistes citoyens ».
Article 3 : Les attentes de la Ville de Bischwiller
La formation et la pratique musicale sont des vecteurs incontournables de la politique culturelle de 3
la Ville de Bischwiller. Elles constituent un facteur d’intégration fort qui complète toutes les actions menées par les autres acteurs culturels de la Ville.
Le professionnalisme de l’équipe de l’OHB, sa force de propositions et sa capacité d’actions permettent à la Ville de Bischwiller de s’appuyer sur l’OHB comme acteur incontournable du développement de sa politique culturelle.
La Ville soutient l’OHB autour des objectifs suivants :
• le rayonnement de la cité avec un orchestre d’harmonie de qualité et reconnu comme tel, • la formation musicale et instrumentale au travers de l’école de musique et de l’orchestre à l’école, • le partenariat avec d’autres acteurs de la pratique musicale sur Bischwiller comme les associations Sistema Alsace et Musique pour la Paix,
• L’enseignement de la danse classique et jazz,
• Le développement d’opérations de médiation scientifique.
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller demande plus particulièrement que l’action de l’OHB s’inscrive dans une offre pour un réel parcours complet d’apprentissage de la musique à Bischwiller. L’action de l’OHB doit contribuer à l’insertion des populations, au bien-vivre ensemble et à la concorde entre les habitants de la ville.
La Ville demande à l’OHB de s’inscrire dans une approche territoriale de son action, notamment en relation avec les autres acteurs culturels de la Ville et de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Article 4 : Les engagements de l'association (OHB)
L'OHB s’engage :
• à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires aux missions fixées par ses statuts et aux attentes formulées à l’article 3,
• à participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville et les associations locales, autant que le planning le permet,
• à participer aux manifestations officielles telles que le 8 mai, le 14 juillet, le 11 novembre et toute manifestation patriotique organisée par la Ville,
• à rechercher tous les financements dont elle peut bénéficier auprès des organismes comme l’Etat (DRAC), la région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, etc., • à obtenir les agréments et les licences dont elle aura besoin pour la réalisation de ses missions, • à occuper respectueusement les locaux mis à disposition,
• à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, en fournissant les procès-verbaux des réunions de son assemblée générale annuelle et en participant régulièrement au point culture organisé par la Ville,
• à transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes, • à faire figurer de manière lisible le nom et le logo de la Ville de Bischwiller sur tous les supports et documents produits.
De plus, l’OHB s’engage à travailler en étroite collaboration avec les structures culturelles de la Ville (Direction de la Culture et de la Communication (DCC), médiathèque, Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), Plan Lecture, …) autour de la mise en place de projets artistiques et culturels transversaux.
L’animation des « points culture » sera assurée par la Direction de la Culture et de la Communication de la Ville de Bischwiller. 4
L’association s’engage à approuver et signer la charte de la laïcité et en remettre un exemplaire signé à la Ville.
Article 5 : Locaux mis à disposition de l’OHB par la Ville et occupation par l’association
La Ville de Bischwiller met gratuitement à la disposition de l’OHB, pour la durée de la convention, les bâtiments et installations suivantes :
- l’Espace Harmonie, rue du Maréchal Foch (occupation prioritaire), - le 1er étage du Centre Culturel Claude Vigée, rue de vire,
- le gymnase de l’école Erlenberg (occupation mutualisée),
- l’étage de l’annexe caserne, situé 5 rue des casernes (occupation mutualisée).
L’association mènera dans ses locaux ses missions telles que définies ci-avant.
L'association occupera les équipements dans le respect des installations. Elle est responsable des détériorations qui pourront être occasionnées par ses membres et ses usagers.
En cas de changement dans les locaux mis à disposition, un avenant à la présente convention sera pris.
Article 6 : Participation de la Ville
La Ville de Bischwiller, s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de l’OHB et à contribuer au financement de son fonctionnement.
Une subvention annuelle sera versée par la Ville de Bischwiller à l’OHB à hauteur de 196 500 €, répartie comme suit :
- 29 000 € pour l’orchestre d’harmonie (OHB)
- 167 500 € pour l’école municipale des arts (EMA)
Le montant de cette subvention sera versé annuellement à raison de : - 98 250 € au courant du mois de mars
- 98 250 € au courant du mois de septembre.
Les dépenses d’investissement en instruments, nécessaires à l’activité de l’OHB, sont compris dans cette subvention.
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
• Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059),
• Les états financiers détaillant par article comptable l’utilisation des subventions, • Le rapport d’activité.
Article 7 : Suivi et concertation
Les parties conviennent d’une rencontre annuelle minimum en vue de procéder à l’évaluation des activités de l’association et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
A la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association. 5
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association informe la Ville de Bischwiller sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Responsabilité et assurance
L’OHB souscrit l’assurance « occupant » de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour les risques liés aux activités se déroulant dans les locaux mis à disposition.
Elle justifie du paiement de la prime d’assurance à la 1ère demande de la Ville.
La Ville de Bischwiller ne peut être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir au matériel et mobilier placés dans le bâtiment et en général de tout objet mobilier, même prêté ou de passage dans le bâtiment. Tous les risques ci-dessus visés sont à la charge de l’OHB qui devra pourvoir aux réparations ou remplacement des équipements ou installations.
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’OHB.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période de 3 années allant de 2024 à 2026. Elle pourra se prolonger par avenant express dans les mêmes termes pour une année maximum.
Fait à Bischwiller en double exemplaire, le xxx,
Le Maire de la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER
La Présidente de l’Orchestre d’Harmonie de
Bischwiller,
Sylvie KLIEBER 1
PROJET
D’ÉTABLISSEMENT
2024 2
I - Présentation et bilan 2020-23
1. Histoire et missions
2. Réalisation des objectifs 2020-2023
II - L’Établissement et les programmes associés
1. École de musique
2. OHB, OHB-J et ATO
3. École de danse
4. Orchestres à l’école
5. Orchestres Sistema*
6. Chorale pour la Paix et Atelier Scénique*
7. Musique pour la Paix*
III - Fonctionnement et moyens
1. Équipe
2. Partenariats
3. Événements
4. Locaux et équipements
5. Moyens financiers
Conclusion prospective
Annexe - Parcours musical par âge
* Les associations Sistema et Musique pour la Paix sont indépendantes de l’EMA et de son association
mère l’OHB. Mais La transversalité d’objectifs, de pédagogie et de moyens est telle que leurs activités
figurent dans le projet d’établissement EMA : l’enseignement artistique à Bischwiller est cohérent et a
mis en commun ses cursus, méthodes et pratiques facultatives. 3
Partie I – Présentation et bilan
Histoire
Depuis sa création en 1858, l'Orchestre d'harmonie de Bischwiller (OHB) s'est doté progressivement
d'une structure d'éducation artistique, devenue l'École Municipale de Musique de Bischwiller en 1991.
L'association Danse fut quant à elle fondée en 1985.
Sous l'impulsion de la municipalité, les orchestres et chorales d'enfants se sont développés à
Bischwiller depuis 2015 (El Sistema) et 2017 (Orchestre à l'école), ouvrant ainsi la pratique musicale
aux jeunes de tous horizons et lui conférant une dimension sociale. La structure regroupant la musique
et la danse, actant ces nombreux partenariats, devient l'École Municipale des Arts en 2018, toujours
sous l’égide de l’Orchestre d’harmonie.
Missions
L’École Municipale des Arts est sous statut associatif et son orientation première est l’accès à la culture
pour tous, en œuvrant à une réduction des inégalités sociales d'accès aux pratiques culturelles.
L’École Municipale des Arts propose une offre diversifiée d'enseignement musical, artistique et
culturel, tant sur le plan de la pratique individuelle que collective. Les différents orchestres, ensembles
et ateliers permettent à un nombre important d'élèves de suivre un parcours artistique riche et
cohérent ; ils contribuent à la promotion de l'établissement ainsi qu'à l'animation de la vie culturelle
locale. Tant par la qualité de son enseignement que par son dynamisme, l’école est reconnue comme
un établissement référent dans ses différents domaines.
Si l’EMA s’attache à répondre aux besoins des habitants dans leur diversité, la musique est au centre
d’une approche plus large qui forme le goût de l’apprentissage et de l’effort, la curiosité et l’esprit
critique. Du sens est donné aux actions de ses enseignants autour d’un socle de valeurs de paix et de
fraternité, pour aider à s’élever des « artistes citoyens ».
Réalisation des objectifs 2020-2023
Le projet d’établissement 2020-2023 actait la très forte évolution des effectifs depuis 2016 et s’axait
sur une mutation profonde de la pédagogie, qui place la pratique collective au cœur de son projet,
secondée par des transversalités et partenariats clés. Le projet d’établissement avait listé les 10
objectifs suivants, dont voici un état des lieux fin 2023.
1. École de musique : accueil des enfants issus des orchestres
Les effectifs ont évolué conformément au projet : l’accueil des enfants issus d’OAE a été assuré selon
la jauge définie en 2020, il en va de même pour les enfants du Sistema accueillis à l’école de musique,
dont certains sont aujourd’hui lycéens en terminale. L’EMA a même été au-delà de ces objectifs, avec
un parcours pédagogique harmonisé (vents EMA/Sistema) et la création d’un plus grand nombre
d’ateliers de technique d’orchestre que prévu. 4
2. École de danse : stabilisation des classes et renforts des effectifs
La reprise des spectacles à la MAC, qui n’avaient pas eu lieu entre 2017 et 2019, s’est bien réalisée et
a présenté un établissement dynamique et rayonnant. Une baisse d’effectifs a hélas eu lieu pendant
la période Covid dont l’école récupère encore, avec un fort renouvellement d’élèves. Enfin, à la suite
du changement d’enseignantes en 2023, une optimisation des classes et de la pédagogie a été mis en
œuvre, avec des perspectives très favorables.
3. Orchestres à l’école : création de nouvelles classes
Les orchestres à l’école ont achevé leur développement et comptent 4 classes d’orchestre et 4 classes
de chorale. L’intégralité des enfants d’Erlenberg ont une pratique musicale du CE1 au CM2.
4. Orchestre d’harmonie junior de Bischwiller : développement et pérennisation
L’orchestre d’harmonie Junior (OHB-J) a pris corps en 2023, avec un temps de travail élargi et 30
musiciens.
5. Sistema : optimisation des orchestres
Les effectifs du Sistema sont arrivés à leur maturité – et limite (taille des groupes par enseignant et
capacité des locaux). La jonction pour les instruments à vent avec les ateliers de technique d’orchestre
(ATO) et l’OHB-J a apporté de la cohérence aux programmes, qui œuvrent tous en direction de
l’Orchestre d’harmonie de Bischwiller. Cette jonction et cette collaboration permet en outre le
développement du symphonique Sistema avec davantage de pupitres.
6. Musique pour la Paix : développement et pérennisation
L’association Musique pour la Paix bénéficie depuis 2023 d’une convention avec la ville qui sanctuarise
son action, qui se déroule sur l’année 2023/24 chaque semaine dans 21 classes de 7 écoles maternelles
et élémentaires (près de 480 enfants), dont des dispositifs ULIS et la classe Arc-en-ciel.
7. Renfort de l’international et du rayonnement
Les résultats et l’impact de nos programmes d’orchestre sont remarqués, ainsi que l’articulation de
nos pédagogies collectives innovantes, comme en témoigne la rencontre avec le conservatoire de
Marquette-lez-Lille en 2023. Le camp Sistema Europe de Madrid en 2022, programmé en Italie en
2024, en font une vitrine en plus de leur colossal impact sur les jeunes. Un lien avec la ville jumelée de
Zgierz est prévu.
8. Projets d’enseignants : poursuite et soutien
Les projets des enseignants ont pu être pérennisés et renforcés : le groupe de percussions Drumstork’s
a été poursuivi par un nouvel enseignant et gagne en maturité ; l’Atelier scénique dirigé désormais par
Sophie de Almeida devient le point de rencontre de toutes les sections de l’association (Danse, Chorale,
OHB-J) ; les interventions en maternelle initiée par Christine Lachat ont pu prendre une ampleur et un
impact considérables avec Baris Ayhan via l’action de Musique pour la Paix.
9. Sciences : poursuivre les missions et collaborations pour la culture scientifique
À la suite de l’emploi de Quentin Czerwiec par le CASF sur cette mission, l’EMA n’a pas poursuivi
directement l’organisation de rencontres scientifiques, et le fait désormais en partenariat avec le CASF.
10. Partenariats et événements : une école ouverte sur le monde
Le développement et la pérennisation de partenariats se poursuit, ainsi qu’un nombre important
d’événements (une vingtaine par an), retrouvés après la pandémie.
Ces résultats accompagnent la remarquable ascension de Bischwiller dans le domaine culturel et
apportent un peu de lumière à la jeunesse dans un environnement mondial bien sombre. 5
Pour parvenir à ces objectifs, 3 besoins avaient été identifiés, en voici un état des lieux :
1. Besoins humains
→ L’harmonisation pédagogique EMA/OAE/Sistema s’est logiquement poursuivie dans l’équipe : ce
sont désormais les mêmes enseignants qui interviennent dans les différents programmes. Des
enseignants expérimentés de Wissembourg et Haguenau nous ont rejoints depuis 2020.
→ Le renfort administratif demandé lors du PE2020-23 a été pourvu partiellement, par une
augmentation du poste secrétariat/comptabilité de 5h hebdomadaires, indispensable à l’avenir de la
structure. Ces heures moins onéreuses que l’emploi d’un comptable permettent en outre de
maximiser les appels à projets, avec un coût inférieur aux fonds qu’il permet de lever.
→ Le bénévolat s’est encore développé dans toutes les parties de la structure et se retrouve tant du
côté de ses enseignants et cadres, que des familles et adhérents davantage sollicités.
2. Besoins matériels : locaux et équipements
→ La ville dispose d’infrastructures variées, de qualité et de proximité. Des discussions sont en cours
quant à l’aménagement de l’Espace harmonie et de l’annexe Rue des Casernes. Des travaux ont eu lieu
au CCCV qui se modernise progressivement. La réfection du gymnase d’Erlenberg a permis un maintien
des cours de danse mais n’est pas en conformité avec les normes en vigueur.
→ Après une année plancher prévue en 2023 pour les investissements, le besoin de renouvellement
et d’entretien des instruments devraient augmenter, notamment au regard de l’ancienneté des
programmes (9 ans pour Sistema, 7 ans pour OAE).
3. Besoins financiers
L’accomplissement du projet d’établissement 2020-2023 a été entravé par l’épidémie du Covid (2020-
2022) puis par l’inflation générée par la guerre en Ukraine et l’instabilité mondiale qui ne cesse de
croître (2022- ?). Malgré ces événements majeurs, les budgets ont été tenus ou ont pu être adaptés
au contexte (2023), que ce soit dans la recherche de ressources, la gestion de nos tarifs ou
l’anticipation d’une inéluctable hausse des coûts.
Evolution des effectifs
2020 2023 (prévu) 2023 (réel)
École de musique 120 places* 120 places* 130 élèves*
École de danse 140 élèves 170 élèves (16 classes) 120 élèves (13 classes)
Sistema 55 élèves 65 élèves 70 élèves
Orchestre à l’école 55 élèves 105 élèves 105 élèves
Chorale à l’école 50 élèves 125 élèves 175 élèves (dont CE2 FM)
Orchestre Junior 12 élèves 30 élèves 30 élèves
Chorale pour la Paix 25 élèves 35 élèves 40 élèves
Musique pour la Paix 315 élèves 315 élèves 480 élèves
Total 772 élèves** 965 élèves** 1.150 élèves**
* La jauge 2020 officielle est de 100 places, mais elle est dépassée depuis 2017, avec jusqu’à 134 élèves :
cela a été permis par le renforcement des pratiques collectives (éveil, groupe de percussions, FM) et un
équilibrage budgétaire déjà mené. Elle se maintient à ce niveau en 2023.
** L’addition n’a pas tout son sens, certains élèves participant à plusieurs programmes. Il s’agit d’environ
1.000 élèves concernés par l’EMA et les programmes associés, que nous évoquons dans notre
communication.
NOTE – L’accroissement du nombre d’élèves 2023 n’a pas forcément d’impact sur le coût anticipé, hors
MplP : il s’agit d’une optimisation des places, principalement dans les programmes collectifs. 6
Partie II - L’Établissement
et les programmes associés
1. École de musique
Missions et fonctionnement
Effectifs - En 2023/2024, l’école de musique compte 130 élèves et 15 enseignants.
La mission de l’école de musique s’articule autour des objectifs suivants :
- Favoriser l'éveil des enfants à la musique dès 4 ans, faire éclore des passions et vocations,
- Développer une pratique artistique vivante et former des musiciens autonomes,
- Préparer les élèves à l’accès aux structures d’enseignement supérieur et promouvoir les pratiques
amateurs en particulier en direction de l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller.
L’apprentissage et la pratique de la musique mettent en jeu de façon synergique :
- La sphère sensorielle (oreille, voix, sens rythmique, sens de l’espace),
- Le travail instrumental ou vocal avec sa dimension technique et corporelle,
- Le développement de l’imaginaire, du sens créatif et de la capacité à improviser,
- Le développement des connaissances, de la curiosité et de la culture musicale,
- Le lien social par lequel la pratique artistique prend tout son sens.
L’éveil musical est destiné aux enfants de 4 à 6 ans (moyenne section, grande section et CP) : à 4 et 5
ans, 45mn par semaine ; à 6 ans, 1 heure par semaine. Cette initiation au monde de la musique sollicite
les sens et la créativité de l'enfant, développe sa socialisation et aiguise son imaginaire, au travers
d'activités variées et d’un accès à l’instrumentarium de l’école.
L’apprentissage d’une quinzaine d’instruments est proposé : flûte, clarinette, saxophone, trompette,
cornet, cor, trombone, tuba, baryton, euphonium, piano, guitare, violon, violoncelle, saz, luths,
batterie et percussions d’orchestre. 7
Cursus instrumental
Dès 7 ans, l’apprentissage d’un instrument permet à l’élève de progresser et de s’épanouir dans sa
pratique musicale. Le cursus s’articule en 2 temps :
1/ Le cours d’instrument s’effectue en cours individuel (30 à 45mn). La partie théorique (solfège) est
dispensée pendant le cours d’instrument ainsi que les Ateliers de technique d’orchestre (ATO, ex-OJB),
et suit les besoins de l’apprentissage de l’instrument.
2/ La pratique collective s’effectue :
- Pour les instruments à vent et percussions, dans le cadre des ateliers de technique d’orchestre (ATO),
1h par semaine, obligatoire pour les nouveaux inscrits, puis selon niveau au sein de l’OHB-J (1h30 par
semaine) et l’OHB (2h hebdomadaires).
- Pour les instruments piano, guitare et batterie, dans le cadre des ateliers ATO (places limitées pour
ces instruments) ou d’une activité de classe organisée par les enseignants.
- Pour les instruments à cordes frottées, dans le cadre du tutti des orchestres Sistema sur la base du
volontariat et en fonction des places disponibles en tutti.
Ce fonctionnement pédagogique et notre approche collective font de l’école de musique une véritable
école d’orchestre. Traditionnellement, le cours individuel d'instrument est au centre du parcours du
jeune musicien et le temps collectif une variable. Dans notre établissement ces pratiques orchestrales
sont le cœur de notre cursus et le cours individuel apporte les outils pour s'y épanouir et progresser.
Rappelant l’approche d’un sport collectif, ce changement de paradigme décuple l’engagement,
l’assiduité et la joie de l’enfant à pratiquer un instrument.
Au-delà de l’apprentissage instrumental, les élèves peuvent rejoindre la Chorale pour la Paix, l’Atelier
scénique (voir chapitre 6) ou le groupe de percussions Drumstork’s.
→ Le groupe de percussions créé en 2017 propose 2 créneaux, accessibles gratuitement aux élèves de
l'EMA et du Sistema. Il offre tant un complément d'apprentissage rythmique important pour le jeune
musicien qu’un moment ludique. Il participe régulièrement à de nombreux événements à Bischwiller
et dans la région, de la St Nicolas à la Fête des Fifres ou lors de compétitions sportives.
Avec ces différentes options, chaque enfant de l’EMA peut bénéficier de 5h de pratique artistique
hebdomadaire.
Les places de l’école de musique sont réservées en priorité aux enfants issus des programmes
d’orchestre de Bischwiller : Orchestre à l’école (OAE, Erlenberg) et Sistema (Foch-Menuisiers). Ces
effectifs dépendent de la cohérence des ateliers et des besoins de l’OHB et l’OHB-J. Ils sont de fait
limités pour certains instruments. Enfin, les élèves se produisent en public lors des multiples
évènements proposés, dont les 2 auditions annuelles. 8
2. OHB, OHB-J ET ATO
Dès le début de l'apprentissage d'un instrument à vent ou percussion, les enfants intègrent un Atelier
de technique d'orchestre (ATO), avec José et Sophie de Almeida. 4 ateliers, par niveaux, réunissent les
élèves issus de l'École de musique, des Orchestres à l'école et du Sistema qui travaillent en petit groupe
(environ 10 enfants) pendant 1h chaque lundi. Après leur progression dans ces ateliers, ils rejoignent
l'Orchestre d'Harmonie de Bischwiller Junior (OHB-J) dirigé par José de Almeida, chaque vendredi
pendant 1h30. Ce nouvel ensemble créé en 2023 accueille 30 jeunes de 10 à 15 ans.
Les ATO et l’OHB-J concernent ainsi 65 élèves, tous issus des Orchestres à l’école (à l’aide des places
post-OAE créées comme prévu), du Sistema et de l’école de musique. Parallèlement à l'OHB-J, les
jeunes peuvent intégrer la phalange vents et percussions de l'Orchestre symphonique Sistema. Ce
temps de répétition supplémentaire est proposé à nos musiciens, récompensant leur travail et leur
assiduité, en fonction de leur niveau et de l'effectif imposé par le répertoire symphonique.
Enfin, nos jeunes musiciens de niveau avancé rejoignent l'Orchestre d'Harmonie de Bischwiller, pilier
musical de notre ville depuis 1858, chaque vendredi de 19h30 à 21h30. Les élèves intégrant ce grand
orchestre bénéficient de cours plus longs à l'école de musique, au même tarif.
L’Orchestre d’Harmonie présente 2 grands concerts annuels à la MAC, en décembre et au printemps,
assure les différents services et commémorations officielles, organise enfin des aubades estivales place
de la mairie ou au kiosque à musique. L’orchestre est passé de 35 à 55 musiciens entre 2018 et 2023.
La nouvelle génération issue de l’EMA alimente l’orchestre et conforte son avenir.
École de Musique et OHB : perspectives et objectifs
- Pérenniser l’action de l’école de musique et de l’OHB dans un contexte économique dégradé,
notamment les places post-orchestres au tarif adhésion, essentiel pour la participation de nombreuses
familles ; Poursuivre et encourager la transversalité entre les différentes formations.
- Envisager l’ouverture de classes de Hautbois et Basson, poursuivre le rééquilibrage des effectifs des
vents pour les accorder aux besoins de l’OHB et de l’OHB-J.
- Avec ces nouveaux pupitres et ce rééquilibrage, monter à 80 l’ensemble des jeunes participants aux
ATO et à l’OHB-J (effectif 2023-24 : 65 élèves). 9
3. École de danse
Missions et fonctionnement
Effectifs - En 2023/2024, l’école de danse compte 120 élèves et 1 enseignante.
Offre - 3 disciplines et un parcours d’éveil sont proposés au travers de 13 classes :
3 classes d’éveil et d’initiation, 2 classes de danse classique, 3 classes de contemporain, 5 classes de
modern jazz.
Éveil et initiation - De 4 à 7 ans, les années d'éveil et d'initiation ont pour but de sensibiliser les enfants
au mouvement du corps dans l'espace, à la musique et aux rythmes :
- Éveil de la perception, de la créativité, et de la sensibilité artistique
- Approche d’une structuration corporelle fondamentale en danse
- Développement de la musicalité, de l’habileté corporelle, de la relation aux autres
- Expérimentation du mouvement dansé et des principes fondamentaux dans les techniques de danse
- Exploration de l’espace et du temps et mises en situation chorégraphique
- Découverte d’éléments de terminologie et du spectacle vivant
Cursus classique, jazz et contemporain - L'apprentissage de la danse jazz, classique ou contemporain
commence à partir de 8 ans et développe les missions et contenus suivants :
- Approfondissement de la structuration corporelle et de l’expression artistique
- Acquisitions d'éléments de la technique et du langage chorégraphique
- Acquisition des bases de la technique de la danse en tant que langage, de la terminologie et de
l’expressivité corporelle
- Appréhension du mouvement dansé, des qualités d’intention, en relation au temps, à l’espace, à
l’énergie, à la musique
- Mémorisation et interprétation d’enchaînements
- Développement de l’endurance et approche de la virtuosité dans les classes avancées
École de danse : perspectives, objectifs et besoins
- Suite à l’épidémie de Covid, un fort renouvellement des effectifs à eu lieu (départs et arrivées). La
stabilisation est en cours, poursuivie par le changement d’enseignante en 2023.
- Le traitement du parquet a permis à l’école de danse de se maintenir, mais n’a pas permis de
développer le travail sur pointes (danse classique au-delà de 12 ans). La danse contemporaine la
remplace pour ces tranches d’âge, tout en proposant une nouvelle discipline dans notre établissement,
très en vogue dans les conservatoires et centres chorégraphiques. Il s’agit de la développer.
- Malgré les judicieux travaux et rénovations initiés par la Ville, les locaux ne sont pas en accord avec
la réglementation en vigueur, notamment sur l’absence de toilettes à l’intérieur, de douche, et d’un
parquet sur double lambourde ou tapis de danse. 10
4. Orchestres et chorales à l’école
Orchestres à l’école
Effectifs et déroulement - En 2023, les orchestres à l’école comptent 105 enfants et 7 enseignants,
pour 2 classes de CM1 et 2 classes de CM2. Les sessions ont lieu 2h chaque matin les lundis, mardis,
jeudis et vendredis.
Histoire et missions - Les orchestres à l’école ont vu le jour dans les années 2000, soutenus par le
ministère de la Culture. Ils reposent sur l’apprentissage d’un instrument de musique dans le cadre
scolaire, rendu possible par la mise en place d’un partenariat innovant entre l’éducation nationale, une
collectivité territoriale et une structure d’enseignement de la musique. Ce dispositif se base sur une
pratique collective au service de la pratique individuelle, inscrite dans une durée minimum de deux
années scolaires. Il est fondé sur le principe de l’accès à la culture pour tous, la mise en place d’une
activité favorisant la réussite scolaire et l’intégration des familles.
Intérêt pédagogique
Faire découvrir le plaisir de la musique en orchestre, permettre de créer une cohésion de groupe,
apprendre le goût de l’effort, valoriser le travail personnel, développer l’écoute attentive, le respect
et la solidarité, s’ouvrir à la culture par la pratique artistique.
Fonctionnement - Orchestre à l’école concerne 4 classes de l’École Erlenberg : 2 classes orchestre «
cuivres », 2 classes orchestre « bois ».
Equipe - L’équipe enseignante est salariée par l’EMA, la mise en commun d’enseignants entre les
structures est une volonté de l’établissement. Le programme est piloté par le directeur de l’Orchestre
d’Harmonie de Bischwiller, José de Almeida, qui dispose d’une délégation d’autonomie et du statut de
cadre : il a la charge du contenu pédagogique, de l’élaboration du budget, du parc instrumental et des
relations avec les enseignants concernés. Le directeur de l’EMA en gère le suivi administratif et
financier.
Chorales à l’école
Fonctionnement - La Chorale à l’école fait bénéficier à 4 classes de CE1 et CE2, soit environ 95 enfants,
d’1h hebdomadaire de chant choral, les lundis et mardis. Le programme est piloté par Baris Ayhan, sur
un répertoire original qu’il accompagne instrumentalement. Ce premier pas dans une pratique
musicale scolaire les prépare à leur entrée dans le programme Orchestre à l’école en CM1. Les enfants
souhaitant poursuivre ou progresser vocalement peuvent intégrer ensuite la Chorale pour la Paix. 11
5. Orchestres Sistema
L’association Sistema Alsace est porteuse du projet. Elle est administrativement et financièrement
indépendante, mais travaille en cohérence avec l’ensemble de la structure EMA. Le directeur de l’École
Municipale des Arts est président de l’association.
Le programme Sistema offre un apprentissage intensif, collectif et gratuit de la musique classique à
des millions d’enfants dans le monde depuis plus de 40 ans. À Bischwiller, il propose aux enfants de 8
à 18 ans jusqu'à 8 heures d'enseignement musical par semaine, hors temps scolaire. Bischwiller a reçu
pour ce programme le Trophée des Collectivités d’Alsace en 2019, ainsi que le Prix de la Jeune Chambre
Économique en 2016.
Effectifs et fonctionnement - En 2023, l’association Sistema compte 70 enfants et 9 enseignants. 4
enseignants sont également professeurs à l’EMA. Le travail des cordes se concentre le mercredi après-
midi (4h), celui des vents est réparti entre le mercredi + un jour supplémentaire mutualisé avec l’EMA,
au sein des ATO et de l’OHB-J qui constituent leur pratique en ensemble. Les ensembles se retrouvent
pour constituer un orchestre symphonique. L’association porte également la Chorale et l’Atelier
Scénique qui rejoignent le groupe de percussion dans les options facultatives proposées. Ainsi, un
enfant peut avoir une pratique artistique quotidienne. Une adhésion annuelle de 20 € est nécessaire
pour accéder au programme qui est ensuite entièrement gratuit (cours, instruments, méthodes…).
Missions - L’approche pédagogique du Sistema utilise la musique comme un moyen de progrès social,
scolaire et individuel, et vise à améliorer le bien-être des enfants. Ses effets prouvés à long terme sur
le niveau de vie, le développement et l’économie en font une arme pour le dialogue, la connaissance,
la compréhension de l'autre et le développement de soi. En transmettant la richesse du répertoire
classique, le Sistema contribue à la dynamisation et au renouvellement de son audience.
Le programme de Bischwiller veut être un exemple de dialogue entre les communautés et permet à
des enfants de toutes origines et conditions sociales d’accéder à une éducation musicale de qualité.
Les enfants sont tous volontaires et issus en majorité du quartier prioritaire de la ville.
Évolution - Les effectifs et objectifs du précédent projet d’établissement ont été atteints, voire
dépassés, avec la mise en cohérence pédagogique et le pont construit avec l’EMA et les enfants issus
des OAE. Ont été créés et accomplis en plus :
> Le comité des jeunes, qui s’adresse aux volontaires de 15-18 ans de l’orchestre, leur permet de
s’investir dans la vie de l’association, son avenir et découvrir l’univers associatif.
> Orchestre Sistema Europe (SEYO), le camp à Madrid en juillet 2022 a porté ses fruits, tant sur les
jeunes concernés et leur familles que l’ensemble de l’orchestre, démontrant l’impact de la pratique
musicale sur leur vision du monde et d’eux-mêmes. Une participation au camp en Italie en 2024 est
programmée. Les échanges internationaux sont une part cruciale du programme et de ses objectifs.
> L’orchestre de chambre, rassemblant les musiciens du Sistema les plus expérimentés (14-18 ans) sur
un temps de travail ponctuel le samedi et en autonomie. C’est une formation flexible, rejointe par des
jeunes musiciens du conservatoire et de la HEAR pour les concerts strasbourgeois. L’ensemble a
présenté son premier concert pendant la pandémie (2020) et s’est produit depuis une dizaine de fois.
> Au collège André Maurois, l’enseignant Arnaud Bodo anime un « Atelier Sistema » chaque vendredi
qui était en pause pendant le Covid, regroupant les jeunes musiciens volontaires et travaille son
répertoire propre en liaison avec le directeur du programme.
Équipes - Sous la direction du chef Manuel Mendoza et la direction administrative d’Emmanuelle
Dardant, l’équipe d’enseignants est constituée de musiciens passionnés par cette approche sociale. Ils
sont issus du Conservatoire et de l’Académie Supérieure de Musique de Strasbourg, du Sistema sud-
américain, ou enseignent dans des écoles de la région. 12
6. Chorale et Atelier Scénique
La Chorale pour la Paix et l’Atelier Scénique sont portés par l’association Sistema. Ils sont proposés en
option gratuite à tous les enfants du Sistema et de l’EMA (musique et danse).
Composée de 40 enfants, la chorale réunit des enfants de Bischwiller de toutes origines et de toutes
confessions, de 7 à 15 ans, pour promouvoir un répertoire en plus de 20 langues. Mêlant ainsi cultures
et traditions d'Europe, du Moyen-Orient et du Caucase, la Chorale pour la Paix se produit
régulièrement à Bischwiller et dans la région, et se joint à de nombreux événements de l’EMA.
La chorale travaille également le répertoire classique depuis 2016, de Bizet à Beethoven, en passant
par des productions participatives telles que le Messie de Haendel et le Requiem de Fauré, avec
Luciano Bibiloni et la Maîtrise de l'Opéra national du Rhin.
→ Intervention en milieu scolaire. La chorale bénéficie en outre à 80 enfants de l’école Fileurs, soit
toutes les classes de CE2, pendant une heure chaque semaine. Le répertoire est adapté et évolue
chaque année, en lien avec le Plan Lecture et une co-construction avec les enseignantes de l’école.
L'atelier scénique aborde de nombreuses notions autour du spectacle vivant : théâtre, scénographie,
création de costumes et décors... Chaque jeune y trouve sa place en vue de la réalisation d'un grand
spectacle présenté au printemps.
Créé en 2020 par Mathilde Abd-El-Kader et Erika Maschke, entourées d'intervenants ponctuels
pluridisciplinaires (danseurs, scénographes, costumiers, décorateurs, metteurs en scène et
photographes), l’atelier a présenté 3 spectacles : Les Mots Passants (2021), Mécatronique (2022) et
Rêve ta Ville (2023).
En 2023, Sophie de Almeida reprend la direction de l'atelier scénique et travaille à la création d’un
spectacle musical inspiré d'Aladdin, tant du classique Disney et du conte d'Antoine Galland qu'une
relecture contemporaine. Sur un texte original et un soin tout particulier accordé aux décors et à la
mise en scène, une vingtaine de jeunes travaillent chaque semaine à cette création qui sera le point
de rencontre des différentes disciplines de nos associations : OHB-J, Danse, Chorale, Musique pour
la Paix et Drumstork’s.
Cet objectif démontre une cohérence et une complémentarité de la pratique artistique, dans un idéal
d’avenir que nous défendons. 13
7. Musique pour la Paix
L’association Musique pour la Paix est porteuse du projet. Elle est administrativement et
financièrement indépendante. Barış Ayhan, enseignant de guitare à l’EMA et dirigeant des Chorales à
l’école (Erlenberg) est le fondateur et directeur de l’association. Le directeur de l’École Municipale des
Arts est vice-président de l’association.
Missions et fonctionnement
Effectifs - En 2023/2024, Musique pour la Paix intervient auprès de 480 enfants.
Histoire - L’association a été créée en 2018 pour apporter une structure au projet de Barış Ayhan,
musicien-voyageur bischwillerois qui a construit un collectif avec des musiciens de plusieurs pays et
porte un message fort au travers de la musique. En plus de concerts réguliers, l’association agit auprès
des enfants avec des interventions dans les écoles maternelles et élémentaires, ciblant
particulièrement les enfants en difficulté (ULIS, classe Arc-en-Ciel…) et établissements en REP.
Missions et fonctionnement - Ces interventions ont pour but de favoriser la concentration, stimuler la
mémoire et faciliter l’apprentissage du langage à travers la pratique musicale, grâce à :
- La création de paysages sonores : présentation d’un vaste instrumentarium et d’objets sonores variés
(appeaux, tuyaux harmoniques, cloches et lames , petites percussions, saz, guitare…).
- Mise en musique avec de petites percussions et des percussions corporelles.
- L’exploration vocale (voix parlée, chantée, sons non voisés…). Une passerelle est construite avec les
enseignants en créant l’environnement sonore d’un album lu ou étudié.
Ceci permet le développement de compétences musicales et psycho-sociales, visant la coopération,
l’empathie et la créativité. Tout à fait complémentaire aux autres actions musicales et culturelles
menées dans la commune, le programme permet de s’adresser à de nombreux enfants et à des publics
dits empêchés, conformément au sens de travail du schéma départemental et de l’ÉN.
Mise en œuvre - Les interventions se déroulent au groupe scolaire Foch-Menuisiers (ULIS), à l’école
Erlenberg (Arc-en-Ciel), et dans les écoles maternelles Centre, Rebgarten, Luhberg, Hasensprung et
Chérifi, pour un total de 21 classes. L’association bénéficie d’une convention Ville depuis 2023. 14
Partie III - Fonctionnement
1. Équipe et communication
L’équipe administrative et pédagogique
Sous l’autorité du comité directeur de l’Orchestre d’harmonie de Bischwiller (OHB), association mère
de l’École Municipale des Arts et de sa présidente, le directeur de l’EMA pilote les différents projets et
coordonne les programmes. Il est responsable de l’équipe et de son recrutement, du budget et de son
exécution, de la relation avec les familles et élèves, de l’organisation des événements EMA, des
relations avec les partenaires privés et publics, de l’élaboration des projets et de leur communication,
et représente l’association à l’extérieur.
Le directeur de l’Orchestre d’harmonie (OHB), pilote la pédagogie et le fonctionnement à l’EMA des
OAE, ATO, OHB-J et des instruments associés. Les actions partenaires sont dirigées par leurs cadres
respectifs, pour Sistema et Musique pour la Paix. La professeure de danse, agent de maîtrise, bénéficie
d’une autonomie d’action sur le département danse. La direction de l’EMA s’attache à la cohérence et
cohésion de l’ensemble des actions.
Les déclarations sociales et la gestion des paies sont confiées à l’OGACA. La comptabilité est gérée en
interne sur un poste détaché à 9.75h hebdomadaires consacré également aux appels à projets et au
secrétariat. L’OHB dispose également d’une trésorière et de contrôleurs aux comptes bénévoles.
Les enseignants sont salariés sous la Convention collective nationale ECLAT. Ils possèdent les diplômes
requis par la législation en vigueur. Chaque enseignant est placé sous l'autorité hiérarchique du
directeur de son département et est responsable et autonome dans la gestion de sa classe et dans la
communication avec les familles (évènements, absences et remplacements…). L’établissement permet
régulièrement à des étudiants d’effectuer leurs stages en son sein, les enseignants peuvent les
chaperonner.
Deux réunions annuelles sont organisées avec l’ensemble de l’équipe, en début d’année civile et en fin
d’année scolaire. Des réunions par département se tiennent régulièrement, en fonction des besoins et
évolutions. Des entretiens individuels ont lieu conformément à la CCN ECLAT.
Communication
Les familles reçoivent par courriel les informations relatives aux inscriptions et au parcours des élèves.
Les enseignants organisent des rencontres ou cours ouverts avec les familles de manière formelle
(recommandé en milieu et/ou fin d'année) pour un point sur les progrès de l’élève : chaque enseignant
fixe le cadre qui lui parait le plus adapté et en fait un retour au directeur.
Lors des rebranding en 2018 et 2021, une charte graphique a été établie. La structure dispose de :
- 2 sites internet : www.ema-bischwiller.fr et www.sistema-alsace.org, créés et gérés par le directeur.
- 4 pages Facebook nécessaires pour relayer l’activité et la communication (EMA, Orchestre
d’Harmonie de Bischwiller, DrumStork’s, Sistema Alsace).
- 2 comptes Instagram (Danse et Sistema Alsace), axés sur les liens internationaux et le rayonnement. 15
2. Partenariats
Partenaires publics
Ville de Bischwiller - La Ville est le premier partenaire, tant moral que financier et structurel, de
l’établissement. La participation massive et majoritaire dans son budget, les conventions pour les
locaux et leur gestion par la municipalité, les liens permanents avec le service culture et
communication, le service éducation, les service techniques, en font un moteur central de son
fonctionnement et de son développement.
Contrat de Ville - Sistema Alsace et Musique pour la Paix s’inscrivent dans le cadre du Contrat de Ville,
auquel participent l’ANCT, la Caisse des Dépôts, la Région Grand Est, la DRAC, la préfecture (via le
FDVA).
Éducation Nationale - L’ÉN est un partenaire de premier plan, notamment pour les Orchestres à l’École
(via la convention tripartite), et Musique pour la Paix (via l’agrément des intervenants et la nature du
projet, sur temps scolaire). De manière générale, l’établissement a des interactions continues pour
tous ses secteurs avec l’ÉN et ses personnels (conseillers pédagogiques, directeurs d’établissements,
corps enseignant, inspection…).
Conservatoire de Strasbourg, OPS et HEAR - Le lien avec ces structures musicales strasbourgeoises est
vivace à plusieurs niveaux, des échanges avec les enseignants et étudiants, à la communication, en
plus des parrainages reçus.
Autres partenaires publics – Les difficultés économiques successives à la pandémie de Covid puis aux
conflits en Ukraine et Moyen-Orient, ont contribué à nous faire solliciter chaque année davantage de
partenaires publics, dont la DRAC, la CEA (ex-Adiam), la Région Grand Est et la FDVA.
Partenaires associatifs et culturels locaux
MAC - Mise en place des tarifs EMAC et SisteMAC, pour une sélection personnalisée sur de nombreuses
dates de la saison. En plus des communications et affichages réguliers, les équipes de l’EMA sont
invitées à promouvoir le spectacle vivant en général, dans le cadre de ce dispositif en particulier. De
nombreuses interactions avec la MAC ont lieu en permanence : développement de projets culturels
communs, Festival Vibrations, résidences d’artistes, gestion des locaux mutualisés…
Médiathèque - Création des Pauses musicales régulières (6 par an), aménagement des temps d’accueil
pour nos élèves (notamment l’éveil), projets conjoints pour le bâtiment… L’établissement bénéficie de
liens naturels grâce à sa proximité et à l’ouverture des équipes.
Paroisses - Projet commun avec la chorale de l’association Horizon (méthodiste), organisation d’une
comédie musicale, soutien de l’organisation d’événements de la paroisse protestante (week-end
gospel avec l’OJPAN…), accueil de plusieurs membres du groupe Présence (catholique) à l’école de
musique… Les paroisses ont aussi offert un soutien financier et humain au Sistema (consistoire, Tabor).
Associations caritatives - Le Secours Populaire, la Croix-Rouge et Caritas sont des soutiens historiques
du Sistema, autant par la participation financière et matérielle (financement d’instruments et
parrainages d’enfants) que l’aide à ses bénéficiaires offert par notre établissement. 16
Associations culturelles - L’ACFT et l’ASCCMB sont des partenaires réguliers de l’établissement en
général et du Sistema en particulier, pour lequel ils ont été présents et fortement impliqués dès le la
genèse.
Théât’Reis - Rencontres régulières et échange de communication, volonté commune d’une action
conjointe pour nos élèves (stages proposés) à mettre en œuvre.
Autres associations locales avec lesquelles l’EMA entretient des relations et a (ou a eu) des activités
communes (liste non-exhaustive) : CASF, Cercle d’Echecs, ArtBe, Club de l’Amitié, Sonnenhof, APET…
International – Au sein du vaste réseau Sistema Global (monde), Sistema Europe et ses nombreuses
associations affiliées, l’association bâtit de solides liens internationaux. Les jumelages de Bischwiller
permettent d’envisager des déplacements et liens avec les villes jumelles.
3. Évènements
Les événements sont la partie visible de la structure, mise en lumière du musicien et du danseur
indispensable à son parcours. C’est la restitution collective d’un travail, d’une discipline et d’une
passion.
Une trentaine d’événements est désormais organisée chaque année, dont :
- 2 concerts de l’Orchestre d’harmonie à la MAC
- 2 auditions EMA annuelles (février et juin)
- 4 concerts et spectacles de fin d’année : Sistema, Eveil musical, Danse, Atelier Scénique
- Dans les école élémentaires durant les kermesses, fêtes de Noël, fêtes de fin d’année scolaire et
autres événements (auditions, olympiades), notamment pour les OAE, les chorales et le Sistema.
- Des évènements organisés par la ville et l’OSCL (St Nicolas, Fête de la Musique…)
- À la médiathèque, 6 « Pauses musicales » par an
- Les autres évènements de l’OHB (aubades, cérémonies…)
- Auprès de partenaires locaux (CHDB, Secours Populaire…)
- Les restitutions de Musique pour la Paix
Ces événements sont au maximum du potentiel de mobilisation des familles et élèves, après des
années d’expérimentations, les habitudes sont désormais ancrées. L’accès au spectacle vivant est
également encouragé, que ce soit pour les événements de la ville (Festival Vibrations) ou de la MAC. 17
4. Locaux et équipements
L’EMA utilise de manière continue 5 locaux différents : Centre Culturel Claude Vigée, Annexe rue des
Casernes, Espace Harmonie, Ecole Erlenberg, Groupe Scolaire Foch-Menuisiers. Ces locaux sont tous
sous convention municipale.
Les cours de musique ont lieu au Centre Culturel Claude Vigée (31 rue de Vire). Le parc instrumental
est vieillissant, une partie n’est plus fonctionnelle. Les claviers numériques doivent être renouvelés,
ainsi que le piano de l’auditorium.
Les ATO et répétitions de l’Orchestre d’harmonie junior, de l’Atelier scénique, de la chorale et des
percussions se font à l’Espace Harmonie (12 rue Foch). Ces locaux sont récents mais leur taille n’est
pas pleinement adaptée à la taille des orchestres (OHB et symphonique Sistema) et ils manquent
d’espaces de stockage. L’usage exclusif depuis fin 2023 a permis une meilleure organisation des
différentes activités des 3 associations musicales qui l’utilisent.
Le travail d’Orchestre à l’école s’effectue dans l’annexe du 6 Rue des Casernes. Le niveau de
résonnance dans les salles aboutit à un niveau sonore particulièrement élevé. La pose de dalles de
traitement acoustique au plafond devrait être une priorité, l’isolation phonique des murs mitoyens et
la mise en place de portes insonorisées sont aussi souhaitées par l’équipe et le directeur du projet.
→ Des discussions sont menées avec la Ville pour des aménagements futurs de l’Annexe rue des
Casernes et/ou de l’Espace Harmonie, pour les rendre pleinement adaptés à l’usage de musique et
d’orchestre.
Le studio de danse se trouve dans l’École Erlenberg (10 Rue des Casernes). Malgré les travaux et
rénovations initiés par la Ville, les locaux ne sont pas en accord avec la réglementation en vigueur
(absence de toilettes et douche à l’intérieur, d’un parquet sur double lambourde ou tapis de danse).
Le reste des interventions se fait directement en milieu scolaire, dans 8 établissements différents.
5. Moyens financiers
La volonté de permettre au plus grand nombre d’habitants d’être en contact avec l’art est affirmée.
Elle passe par une politique tarifaire en adéquation avec le contexte socio-économique du territoire,
de sa population et de son environnement. Ces tarifs sont révisés chaque année. Plus de la moitié de
nos effectifs sont en outre dans un parcours gratuit.
Les programmes musico-sociaux génèrent à moyen terme un gain et non un coût pour la société (au
regard des différentes études menées en Europe, notamment sur le Sistema), contribuant tant à la
croissance de la consommation et du niveau de vie, qu’à la réduction du chômage et de la délinquance :
l’éducation musicale n’est pas une dépense mais un investissement.
Pour faire face à la forte inflation résultant des différentes crises subies depuis 2020 (pandémie,
guerres en Ukraine et au Moyen-Orient), tout a été mis en œuvre pour maîtriser les coûts et budgets :
diversification du financement (quadruplé depuis 2020), hausse des tarifs et créations d’adhésions,
optimisation de notre fonctionnement, recettes des spectacles… Néanmoins, seule une augmentation
de la subvention Ville, premier financeur de l’EMA, peut nous permettre de maintenir nos activités
dans les années futures. La réforme de la Convention collective (ECLAT) a également pesé sur nos
budgets. Un provisionnement des retraites (une nécessité chiffrée à 5.000 € annuels) est souhaité. 18
Conclusion prospective
L’établissement suit une ligne claire, son développement rapide s’est fait avec une grande cohérence
et d’excellents résultats. Aucune de ses composantes ne requiert de réforme profonde pour être
efficiente et adaptée à ses missions. Il s’agit maintenant de pérenniser les différentes actions et
développer encore celles qui le nécessitent (cf. paragraphes Objectifs des différentes sections), pour
que l’établissement soit à même de répondre de manière optimale à la vision d’une politique culturelle
forte au service de la population et pour contribuer au rayonnement de la Cité.
Dans une période post-Covid teintée de conflits et de périls économiques, énergétiques et
écologiques, la pratique artistique est cruciale au maintien de notre société, son apaisement et son
humanité. La transmission et l’espérance véhiculés par l’art sont vitaux pour offrir à notre jeunesse les
outils, les méthodes et le bagage culturel qui permettront l’amélioration de sa condition et de s’élever
vers un idéal.
L’EMA et ses programmes associés font face quotidiennement aux enjeux humains, pédagogiques et
sociaux de leur mission. Sa capacité budgétaire est le moteur de son action et sera décisive pour lui
permettre de continuer à atteindre ses objectifs. 19
Annexe - Parcours musical par âge
- Rattachés au Sistema : Orchestre d’enfants Sistema (7-10 ans, Foch-Menuisiers), Orchestre de jeunes
Sistema (10-14 ans, André Maurois), Chorale pour la Paix (7-14 ans), Atelier Scénique (10-17 ans)
- Rattachés à OHB et OAE : Orchestre à l’école (7-10 ans, Erlenberg), Chorales à l’école (7-10 ans,
Erlenberg), OHB-J (10-14 ans), OHB.
- Rattachés directement à l’EMA : cursus traditionnel de l’école de musique et places pour les enfants
issus des orchestres (Orchestre après l’école (OAPE) et Sistema) et de l’éveil musical. Groupe de
percussions Drumstork’s.
- L’EMA, le Sistema et Musique pour la Paix, ont des cadres administratifs et des constructions
budgétaires différents, mais leur perméabilité est forte. Baris Ayhan, par exemple, mène le programme
Musique pour la Paix, dirige les Chorales d’Erlenberg pour OAE, participe à la Chorale pour la Paix et
est enseignant à l’École de musique. Cette différenciation structurelle est technique mais est
transparente pour les familles qui ne voient que des initiatives cohérentes qui s’adressent à
différents âges et établissements scolaires.
De 4 à 6 ans (maternelle MS > CP)
- Eveil musical à l’école de musique | 30 enfants
- Interventions dans 7 établissements de Bischwiller par Musique pour la Paix, avec la reprise de l’ex-
programme Eveil de la maternelle Centre. | 480 enfants
De 7 à 10 ans (CE1 > CM2)
- Les enfants s’inscrivent à l’école de musique pour suivre le cursus instrumental dès 7 ans.
- A Erlenberg, apprentissage d’instruments à vent et percussions via les classes d’Orchestre à l’école,
sur temps scolaire, du CM1 au CM2. |105 enfants
- Les Chorales à l’école Erlenberg sur temps scolaire bénéficient aux classes de CE1 et CE2. |95 enfants
- A Foch-Menuisiers, apprentissage d’instruments à cordes et vents, hors temps scolaire, avec un
rythme intensif et sur une base de volontariat, au sein de l’orchestre d’enfants Sistema | 60 enfants
- La Chorale pour la Paix (7-14 ans) est conçue comme un module optionnel pour les enfants du
Sistema et comme pratique collective facultative pour ceux de l’école de musique | 40 enfants
- Le dispositif Chorale à Fileurs offre une pratique vocale aux 4 classes de CE2 | 80 enfants
La pédagogie des Orchestres à l’école et des vents Sistema a été unifié, œuvrent en direction de l’OHB. 20
De 11 à 14 ans (Collège)
- Les enfants issus des orchestres à l’école peuvent poursuivre leur parcours musical au sein de l’école
de musique au tarif adhérent. | 30 enfants
- Dans ce cadre, ils ont l’obligation de rejoindre les Ateliers de technique d’orchestre (ATO) puis
l’Orchestre d’harmonie Junior de Bischwiller (OHB-J), où ils retrouvent les enfants inscrits après l’éveil
à l’école de musique et les vents du Sistema. | 65 enfants
- Les enfants sortant des Chorales à l’école d’Erlenberg se voient proposer au collège de rejoindre la
Chorale pour la Paix qui les accueille jusqu’à 14 ans (3ème).
- Au Sistema, les collégiens continuent dans l’Orchestre symphonique des jeunes. Ils ont accès comme
les enfants de l’EMA au différents modules optionnels tels que la Chorale pour la Paix, l’Atelier
Scénique ou le Groupe de Percussions. Les vents continuent au sein de l’Orchestre d’harmonie Junior
de Bischwiller (OHB-J).
15 ans et plus (> Lycée)
A partir de 15 ans, les jeunes peuvent rejoindre l’OHB. Ils peuvent poursuivre une formation
individuelle ou une spécialisation diplômante plus avancée. Les jeunes issus des cordes du Sistema
peuvent continuer leur perfectionnement en cours individuel à l’école de musique et une pratique
collective au sein de l’Orchestre de chambre Sistema et de l’orchestre symphonique. 1
Convention d’objectifs et de moyens
Ville de Bischwiller – Sistema Alsace / Orchestre pour la Paix
2024-2026
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 5 février 2024, Désignée par « la Ville » dans la présente,
d'une part,
Et
L’Association Sistema Alsace - Orchestre pour la Paix - dont le siège se situe au 22 A rue du Luhberg, 67240 BISCHWILLER, représentée par Monsieur François DARDANT, Président, dûment habilité par le comité de l’Association,
Désignée par « l’association Sistema » dans la présente,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises,
à changer l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la cité une ville
agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller a une volonté forte de
développer l’accès à la culture pour tous, quels que soient la catégorie socio-professionnelle, l’âge
ou l’origine des personnes.
Une culture pour tous veut dire que l’offre doit être diversifiée en matière de pratique culturelle, doit
favoriser la découverte et aussi le vivre-ensemble et doit s’adresser à tous les âges et types de
populations bischwilleroises.
Une culture pour tous nécessite également le développement de l’éducation artistique dès le plus
jeune âge durant le temps scolaire et hors scolaire.
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des
partenaires institutionnels et associatifs.
Dans cet esprit, Sistema Alsace participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers des actions de formation des pratiques musicales. 2
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention entre la Ville de Bischwiller et l'association Sistema prend en compte les missions du Sistema, développées en particulier dans :
• le projet d'établissement de l’EMA 2024,
• la politique culturelle globale de la Ville de Bischwiller.
La présente convention a pour objet de préciser le domaine d’intervention artistique et culturel de l’association Sistema au regard de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller et les modalités des participations financières et matérielles allouées annuellement par la Ville de Bischwiller à l'association Sistema.
Elle fixe également les conditions de mise à disposition et d’occupation des équipements qui sont mis à disposition de l’association.
Article 2 : Les missions de l’association Sistema
Le programme Sistema offre un apprentissage intensif, collectif et gratuit de la musique aux enfants de 8 à 18 ans, en formation par pupitres, ensembles et en orchestres de chambre, hors temps scolaire (sauf un module proposé sur temps scolaire au collège André Maurois).
L’approche pédagogique du Sistema utilise la musique comme un moyen de progrès social, scolaire et individuel, et permet à des enfants de toutes origines et conditions sociales d’accéder à une éducation musicale de qualité. Les enfants sont issus majoritairement du groupe Scolaire Foch Menuisiers, du quartier prioritaire de la Ville ou accompagnées par des associations caritatives.
Le cursus proposé par les orchestres Sistema s’inscrit dans celui de l’École Municipale des Arts de Bischwiller, qui propose une approche globale et cohérente de la pratique artistique dans la Ville. Un lien fort avec l’Orchestre d’Harmonie de Bischwiller et les Orchestres à l’école est développé, les jeunes se rejoignant dans une partie de leur parcours (« ateliers d’Orchestre Junior »), et l’Orchestre d’Harmonie étant l’aboutissement du cursus des instrumentistes à vent du Sistema.
La chorale du Sistema, « Chorale pour la paix », réunit des enfants de Bischwiller autour d'un répertoire en plus de 20 langues. La chorale travaille également le répertoire classique, notamment dans le cadre de productions participatives avec la MAC. La chorale est proposée aux enfants de l’École Municipale des Arts (EMA) comme pratique vocale gratuite.
Les orchestres et la chorale Sistema se produisent régulièrement en concert à Bischwiller et dans la région, participent aux événements organisés par la Ville et les acteurs culturels partenaires. La visibilité du Sistema et les récompenses reçues par le programme contribuent au rayonnement de la Ville.
Article 3 : Les attentes de la Ville de Bischwiller
La formation et la pratique musicales sont des vecteurs incontournables de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller. Elles constituent un facteur d’intégration fort qui complète toutes les actions menées par les autres acteurs culturels de la Ville.
Le professionnalisme de l’équipe de l’association Sistema, sa force de propositions et sa capacité d’actions permettent à la Ville de Bischwiller de s’appuyer sur l’association Sistema comme acteur du développement de sa politique culturelle. 3
La Ville soutient l’association Sistema autour des objectifs suivants :
• la formation musicale et instrumentale des jeunes d’origines et conditions sociales diverses, principalement scolarisés en REP (réseau d’éducation prioritaire),
• le partenariat avec d’autres acteurs de la pratique musicale sur Bischwiller comme les associations Orchestre d’Harmonie de Bischwiller, l’Ecole municipale des arts (EMA) et Musique pour la Paix.
• le rayonnement de la cité avec des orchestres d’enfants,
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller demande plus particulièrement que l’action de l’association Sistema s’inscrive dans une offre pour un réel parcours complet d’apprentissage de la musique à Bischwiller.
L’action de l’association Sistema doit contribuer à l’insertion des populations, au bien-vivre ensemble et à la concorde entre les habitants de la ville.
La Ville demande à l’association Sistema de s’inscrire dans une approche territoriale de son action, notamment en relation avec les autres acteurs culturels de la Ville et de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.
Article 4 : Les engagements de l'association
L'association Sistema s’engage :
• à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires aux missions fixées par ses statuts et aux attentes formulées à l’article 3,
• à participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville et les associations locales, autant que le planning le permet,
• à rechercher tous les financements dont elle peut bénéficier auprès des organismes comme l’Etat (DRAC), la région Grand Est, le Département du Bas-Rhin, etc., ainsi qu’auprès d’organismes privés (entreprises, fondations, particuliers…).
• à obtenir les agréments et les licences dont elle aura besoin pour la réalisation de ses missions, • à occuper respectueusement les locaux mis à disposition,
• à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, en fournissant les procès-verbaux des réunions de son assemblée générale annuelle et en participant régulièrement au point culture organisé par la Ville,
• à transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes, • à faire figurer de manière lisible le nom et le logo de la Ville de Bischwiller sur tous les supports et documents produits.
De plus, l’association Sistema s’engage à travailler en étroite collaboration avec les structures culturelles de la Ville (Direction de la Culture et de la Communication (DCC), médiathèque, Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), Plan Lecture, …) autour de la mise en place de projets artistiques et culturels transversaux.
L’animation des « points culture » sera assurée par la Direction de la Culture et de la Communication de la Ville de Bischwiller.
L’association s’engage à approuver et signer la charte de la laïcité et en remettre un exemplaire signé à la Ville.
Article 5 : Locaux mis à disposition de l’association par la Ville et occupation par l’association
La Ville de Bischwiller met gratuitement à la disposition de l’association Sistema, pour la durée de la convention, les bâtiments et installations suivantes : 4
- l’Espace Harmonie, rue du Maréchal Foch (occupation mutualisée), - des salles de classes du groupe scolaire Foch-Menuisiers (occupation mutualisée).
L’association mènera dans ses locaux ses missions telles que définies ci-avant.
L'association occupera les équipements dans le respect des installations. Elle est responsable des détériorations qui pourront être occasionnées par ses membres et ses usagers. Elle prendra soin de laisser les locaux dans un état de propreté acceptable au vu de son utilisation.
Article 6 : Participation de la Ville
La Ville de Bischwiller s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de l’association Sistema et à contribuer au financement de son fonctionnement.
Une subvention annuelle sera versée par la Ville de Bischwiller à l’association Sistema à hauteur de 48 000 €.
Les dépenses d’investissement en instruments, nécessaires à l’activité de l’association Sistema, sont comprises dans cette subvention.
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
• Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059),
• Les états financiers précisant l’utilisation des subventions,
• Le rapport d’activités.
Article 7 : Suivi et concertation
Les parties conviennent d’une rencontre annuelle minimum en vue de procéder à l’évaluation des activités de l’association et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
A la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association informe la Ville de Bischwiller sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Responsabilité et assurance
L’association souscrit l’assurance « occupant » de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour les risques liés aux activités se déroulant dans les locaux mis à disposition.
Elle justifie du paiement de la prime d’assurance à la 1ère demande de la Ville.
La Ville de Bischwiller ne peut être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir au matériel et mobilier placés dans le bâtiment et en général de tout objet mobilier, même prêté ou de passage dans le bâtiment. Tous les risques ci-dessus visés sont à la charge de l’association Sistema qui devra pourvoir aux réparations ou remplacement des équipements ou installations. 5
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord.
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’association Sistema.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la période de 3 années allant de 2024 à 2026. Elle pourra se prolonger par avenant express dans les mêmes termes pour une année maximum.
Fait à Bischwiller en double exemplaire, le
Le Maire de la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER
Le Président de l’Association Sistema Alsace
François DARDANT 1
Convention d’objectifs et de moyens
Ville de Bischwiller – Association Musique pour la Paix
2024-2026
Entre
La Ville de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en application d'une délibération du Conseil Municipal du 5 février 2024, Désignée par « la Ville » dans la présente,
d'une part,
Et
L’association Musique pour la Paix - dont le siège se situe au 12 rue d’Elbeuf – 67240 Bischwiller, représentée par Monsieur Stephan MULLER, Président, dûment habilité par le comité de l’association,
Désignée par « l’association Musique pour la paix » dans la présente,
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relation avec les administrations ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La politique culturelle de la Ville de Bischwiller doit contribuer, comme les autres actions entreprises,
à changer l’image de Bischwiller pour attirer de nouveaux habitants et faire de la cité une ville
agréable à vivre.
C’est pourquoi, dans un souci de cohésion sociale, la Ville de Bischwiller a une volonté forte de
développer l’accès à la culture pour tous, quels que soient la catégorie socio-professionnelle, l’âge
ou l’origine des personnes.
Une culture pour tous veut dire que l’offre doit être diversifiée en matière de pratique culturelle, doit
favoriser la découverte et aussi le vivre-ensemble et doit s’adresser à tous les âges et types de
populations bischwilleroises.
Une culture pour tous nécessite également le développement de l’éducation artistique dès le plus
jeune âge durant le temps scolaire et hors scolaire. 2
Ainsi la Ville porte un certain nombre d’actions en interne mais s’appuie également sur des
partenaires institutionnels et associatifs.
Dans cet esprit, l’association Musique pour la Paix participe à l’animation culturelle et au rayonnement de la cité au travers des actions de formation des pratiques musicales.
Article 1 : Objet de la convention d’objectifs et de moyens
La présente convention prend en compte les missions de l’association Musique pour la Paix, développées en particulier dans :
• le dossier de présentation de l’association,
• le programme d’action
• la politique culturelle globale de la Ville de Bischwiller.
La présente convention a pour objet de préciser le domaine d’intervention artistique et culturel de l’association Musique pour la Paix au regard de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller et les modalités des participations financières et matérielles allouées annuellement par la Ville de Bischwiller à l'association.
Elle fixe également les conditions de mise à disposition et d’occupation des équipements qui sont mis à disposition de l’association.
Article 2 : Les missions de l’association Musique pour la Paix
Il s’agit d’interventions pédagogiques auprès des enfants, avec pour but de favoriser la concentration, stimuler la mémoire et faciliter l’apprentissage du langage à travers la pratique musicale, grâce à la création de paysages sonores (présentation d’un instrumentarium et d’objets sonores, mise en musique avec des percussions...), l’exploration vocale (une passerelle est construite avec les enseignants en créant un environnement sonore autour d'un album ou d'un conte ; le chant choral intègre une mise en voix ludique, puis un répertoire multilingue varié). Ceci permet le développement de compétences musicales et surtout psycho-sociales, visant la coopération, l’empathie et la créativité.
L’approche pédagogique de l’association Musique pour la Paix utilise la musique comme un moyen de progrès social, scolaire et individuel, et permet à des enfants de toutes origines et conditions sociales d’accéder à une éducation musicale de qualité.
Le cursus proposé par l’association s’inscrit dans celui de l’École Municipale des Arts de Bischwiller et du Sistema pour proposer une approche globale et cohérente de la pratique artistique dans la ville.
L’action est dirigée vers les enfants des écoles maternelles et de la classe Arc en ciel et Ulis de Bischwiller.
Article 3 : Les attentes de la Ville de Bischwiller
La formation et la pratique musicales sont des vecteurs incontournables de la politique culturelle de la Ville de Bischwiller. Elles constituent un facteur d’intégration fort qui complète toutes les actions menées par les autres acteurs culturels de la Ville.
La Ville soutient l’association Musique pour la Paix autour des objectifs suivants :
• l’éveil et la formation musicale et instrumentale des jeunes d’origines et de conditions sociales 3
diverses, principalement scolarisés en école maternelle de Bischwiller, ainsi que la classe Arc en ciel et la classe Ulis,
• le partenariat avec d’autres acteurs de la pratique musicale sur Bischwiller comme les associations Orchestre d’Harmonie de Bischwiller, l’Ecole Municipale des Arts (EMA) et le Sistema,
Autour de ces objectifs, la Ville de Bischwiller demande plus particulièrement que l’action de l’association Musique pour la Paix s’inscrive dans une offre pour un réel parcours complet d’apprentissage de la musique à Bischwiller.
L’action de l’association doit contribuer à l’insertion des populations, au bien-vivre ensemble et à la concorde entre les habitants de la ville.
Article 4 : Les engagements de l'association
L'association Musique pour la Paix s’engage :
• à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires aux missions fixées par ses statuts et aux attentes formulées à l’article 3,
• à participer aux manifestations et évènements organisés par la Ville et les associations locales, autant que le planning le permet,
• à rechercher tous les financements dont elle peut bénéficier auprès des organismes comme l’Etat (DRAC), la région Grand Est, la Collectivité européenne d’Alsace, la Communauté d’Agglomération de Haguenau, etc., ainsi qu’auprès d’organismes privés (entreprises, fondations, particuliers…).
• à obtenir les agréments et les licences dont elle aura besoin pour la réalisation de ses missions, • à occuper respectueusement les locaux mis à disposition,
• à informer régulièrement la Ville de Bischwiller du déroulement de ses activités, en fournissant les procès-verbaux des réunions de son assemblée générale annuelle et en participant régulièrement au point culture organisé par la Ville,
• à transmettre un rapport d’activités annuel, un bilan et un compte de résultat certifiés conformes, • à faire figurer de manière lisible le nom et le logo de la Ville de Bischwiller sur tous les supports et documents produits.
De plus, l’association Musique pour la Paix s’engage à travailler en étroite collaboration avec les structures culturelles de la Ville (Direction de la Culture et de la Communication (DCC), médiathèque, Maison des Associations et de la Culture Robert Lieb (MAC), Plan Lecture, …) autour de la mise en place de projets artistiques et culturels transversaux.
L’animation des « points culture » sera assurée par la Direction de la Culture et de la Communication de la Ville de Bischwiller.
L’association s’engage à approuver et signer la charte de la laïcité et en remettra un exemplaire signé à la Ville.
Article 5 : Locaux mis à disposition de l’association par la Ville et occupation par l’association
La Ville de Bischwiller met gratuitement à la disposition de l’association Musique pour la Paix, pour la durée de la convention, les bâtiments et installations suivantes :
- des salles dans les écoles maternelles de la ville (occupation mutualisée), - une salle du groupe scolaire Foch-Menuisiers pour la classe ULIS (occupation mutualisée) - une salle l’école Erlenberg pour la classe Arc en Ciel (occupation mutualisée).
L’association mènera dans ses locaux ses missions telles que définies ci-avant.
L'association occupera les équipements dans le respect des installations. Elle est responsable des 4
détériorations qui pourront être occasionnées par ses membres et ses usagers. Elle prendra soin de laisser les locaux dans un état de propreté acceptable au vu de son utilisation.
Article 6 : Participation de la Ville
La Ville de Bischwiller s'engage à contribuer à la réalisation du programme d’actions de l’association Musique pour la Paix et à contribuer au financement de son fonctionnement.
Une subvention annuelle sera versée par la Ville de Bischwiller à l’association à hauteur de 10 000 €.
Les dépenses d’investissement en instruments, nécessaires à l’activité de l’association, sont comprises dans cette subvention.
L’association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
• Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n° 15059),
• Les états financiers précisant l’utilisation des subventions,
• Le rapport d’activités.
Article 7 : Suivi et concertation
Les parties conviennent d’une rencontre annuelle minimum en vue de procéder à l’évaluation des activités de l’association et de préciser l’utilisation des aides de la Ville.
A la demande de l’une ou l’autre des deux parties, des rencontres informelles pourront avoir lieu ponctuellement entre les représentants de la Ville et de l’association.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’association informe la Ville de Bischwiller sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Responsabilité et assurance
L’association souscrit l’assurance « occupant » de telle sorte que le propriétaire ne puisse en aucun cas être recherché pour les risques liés aux activités se déroulant dans les locaux mis à disposition.
Elle justifie du paiement de la prime d’assurance à la 1ère demande de la Ville.
La Ville de Bischwiller ne peut être tenue pour responsable des pertes, détériorations ou des dégâts pouvant survenir au matériel et mobilier placés dans le bâtiment et en général de tout objet mobilier, même prêté ou de passage dans le bâtiment. Tous les risques ci-dessus visés sont à la charge de l’association qui devra pourvoir aux réparations ou remplacement des équipements ou installations.
Article 9 : Litiges
Tout litige dans l’interprétation de la présente convention fera l’objet d’un échange entre les parties en vue d’un accord à l’amiable. En cas de besoin, un avenant formalisera cet accord. 5
Dans tous les cas, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 10 : Dissolution et résiliation
La présente convention devient ipso facto caduque en cas de dissolution de l’association Musique pour la Paix.
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties, ou pour tout motif d’intérêt général.
Elle prendra fin dans un délai minimum de trois mois à compter de l'envoi, par l’une des parties, d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois ans, de 2024 à 2026, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Elle pourra se prolonger dans les mêmes termes pour une année maximum. La prolongation devra être formalisée par un avenant.
Fait à Bischwiller en double exemplaire, le
Le Maire de la Ville de Bischwiller,
Jean-Lucien NETZER
Le Président de l’Association Musique pour la Paix,
Stephan MULLER Extrait du Plan Cadastral
Commune : BISCHWILLER
Section :22 Lieudit :Rue de l'Industrie, Rue des Bosquets
Echelle d'origine : 1/
Echelle d'édition : 1/
500
500 CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AVENANT N°4
Entre
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU (CAH), représentée par son
Président, Claude STURNI, agissant en application de la décision n°…………………………………..
du Bureau communautaire du 29 janvier 2024,
d'une part,
Et
La Ville de Bischwiller, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Lucien NETZER,
agissant en application de la délibération du Conseil municipal du ……………………………..
l’autorisant à signer les avenants concernant la convention de mise à disposition de
personnel entre la CAH et la Ville de Bischwiller,
d'autre part.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-1 ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 à L.512-17 et L.516-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 13 septembre 2018 portant évolution des compétences de la CAH et adoption de nouveaux statuts ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant évolution des compétences et adoption de nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;
VU la convention signée le 4 avril 2018, l’avenant 1 signé le 11 avril 2019, l’avenant 2 signé le 25 mai 2022 et l’avenant 3 signé le 5 février 2023,
VU la décision du bureau communautaire de la CAH n° ………………………. du 29 janvier 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Bischwiller n°………………….. du …………………………… ; Il est convenu ce qui suit
Article 1er : Objet de la convention
Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération de Haguenau et à la Ville de Bischwiller
d’exercer pleinement et efficacement leurs compétences, il est convenu de mettre à
disposition réciproquement entre les deux collectivités les agents de certains services.
Le présent avenant à la convention modifie l’annexe 1 afin de prendre en compte l’évolution
des taux de mutualisation découlant de l’évolution des compétences communautaires et des
missions des agents.
Article 2 : Personnel mis à disposition
La CAH et la Ville de Bischwiller mettent réciproquement à disposition les agents des services
nécessaires à l’exercice de leurs compétences communautaires et communales, dans les
proportions et quotités modifiées prévues à l’annexe 1 de la convention. Les taux de mise à
disposition sont applicables pour l’ensemble des agents du service concerné, quel que soit leur
statut ; ils peuvent être modifiés d’un commun accord entre les parties, en fonction de
l’évolution des besoins respectifs constatés.
L’autorité territoriale de la collectivité d’accueil :
- adresse directement aux agents de ces services toutes instructions nécessaires à
l’exécution des tâches qu’elle leur confie.
- contrôle l’exécution des tâches.
L’autorité territoriale de la collectivité d’origine :
- prend les décisions relatives aux congés annuels ou de maladie (congés de longue
maladie, de longue durée, maternité, congé de présence parentale, formation professionnelle ou
syndicale etc…).
- identifie les besoins en formation des agents concernés en lien avec l’entretien
professionnel annuel dont elle a la responsabilité
- exerce le pourvoir disciplinaire.
Les agents mis à disposition continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade
ou à l'emploi qu'ils occupent dans la collectivité d’origine. Ils restent soumis aux obligations
issues du statut de la Fonction Publique Territoriale. Sous réserve du remboursement de frais
annexes, les agents concernés ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.
Article 3 : Conditions de remboursement des frais de fonctionnement du personnel mis
à disposition
Les parties remboursent trimestriellement l’ensemble des rémunérations et des charges
sociales afférentes au personnel mis à leur disposition. Le remboursement intègre
également les rémunérations liées aux éléments variables tels que les heures
supplémentaires, les astreintes et les permanences déneigement. Les permanences déneigement et les primes de sorties sont mises en place selon les
conditions de rémunération suivantes :
PERMANENCE
(la semaine de 7 jours consécutifs)
PRIME DE SORTIE
Déneigement manuel 60 € 30 €
Micro-tracteurs 75 € 80 €
Camions 159,20 € 80 €
Le remboursement s’effectue sur production d’un titre de recettes.
Le montant de la facturation peut faire l'objet d’ajustements, sur la base de l'évolution
financière à la hausse ou à la baisse, des éléments suivants :
- le temps de travail des agents
- les charges salariales et patronales de la collectivité employeur.
Article 4 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans et sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 : Modification
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou
l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout
projet d'avenant doit être approuvé par les deux parties.
En application de la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant
délégations d’attributions au Bureau, celui-ci sera compétent pour approuver, au nom de la
Communauté d'Agglomération de Haguenau, tout avenant afférent à la modification de la
présente convention.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations
contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties.
Chaque partie se réserve également le droit de mettre fin à la convention à tout moment, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnisation au profit de l’autre partie.
Dans les deux cas, la présente convention prendra fin dans un délai minimum de deux mois
à compter de l’envoi, par l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de
réception. Article 7 : Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend
à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Haguenau, le #DATE#
Signature numérique d’Isabelle WENGER
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Pour la Communauté d’Agglomération de
Haguenau (CAH)
#SIGNATURE#
La Vice-Présidente,
Isabelle WENGER
Pour la Ville de Bischwiller
Le Maire
Jean-Lucien NETZER ANNEXE 1
Mises à disposition
entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau
et la Ville de Bischwiller
Janvier 2024
Service Taux de mise à disposition
CAH
Taux de mise à
disposition
Ville de
Bischwiller
Direction des Affaires Générales et Développement 50 % 50 %
Direction des Finances 15 % 85 %
Direction des Ressources Humaines 2 % 98 %
France Services 75 % 25 %
Prévention 5 % 95 %
Marchés Publics 50 % 50 %
Accueil 10 % 90 %
Petite enfance – Jeunesse 20 % 80 %
Communication 5 % 95 %
Tourisme 30 % 70 %
Services Supports Techniques 40 % 60 %
Services Techniques Pôle bâtiments et équipements
sportifs
35 % 65 %
Services Techniques Pôle Voirie et Réseaux Divers 95 % 5 %
Sport Services Supports 15 % 85 %
Equipe Technique Bâtiments 20 % 80 %
Equipe Technique Voirie marquage routier 65 % 35 %
Equipe Technique Espaces Verts 5 % 95 %
Equipe Technique Electriciens 45 % 55 %
Equipe Technique Mécaniciens 10 % 90 %
Equipe Technique service des sports 15 % 85 %
Informatique Astreintes
Aire d’accueil des gens du voyage Refacturé à l’heure de
présence