Conseil Municipal - CM 21 11 2019

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Conseil Municipal - CM 21 11 2019 Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 par la commune de Saint-Honoré. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21 11 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Industrie, COMMUNE DE SAINT-HONORE (Isère)

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

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COMMUNE DE SAINT-HONORÉ (Isère)

CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du 21 novembre 2019 - salle de réunion de la Mairie

L'an deux mille dix-neuf, le vingt et un novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Saint-Honoré, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nicole DELPUECH, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Présents : 09 Votants 11

Présents : Nicole DELPUECH, Pascal BARET, Anne-Marie FAUVEL, Francis FUZAT, Jacques GILLIO-TOS, Léonce GUILLOT, Jean-Luc MICHON, Brigitte RUBINI,

Jean-François TROUSSIER,

Absents excusés : Martine DESOMBRES-PASCAL, Romuald CIOT, Catherine FAURE- TROUSSIER, Freddy GIRIN

Absent : Marcel JAYET

Ont donné procuration : Martine DESOMBRES-PASCAL à Nicole DELPUECH Freddy GIRIN à Jacques GILLIO-TOS

Convocation du Conseil Municipal en date du 15/11/2019

Mme Anne-Marie FAUVEL a été élue secrétaire de séance.

Mme Myriam SIGAUD a été élue secrétaire adjointe

 Approbation du compte rendu de la séance du mardi 22 octobre 2019

1. Mise à jour des statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine 2. Convention ADS : service mutualisé

3. Groupement de commande pour diagnostic Radon

4. Recensement longueur de voirie

5. Subvention école maternelle

6. Décisions Modificatives Budgétaires

7. Motion Centre des Finances Publiques de La Mure

8. Divers Informations

OUVERTURE DE SÉANCE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU MARDI 22 OCTOBRE 2019

Pascal BARET demande que soit noté sur ce compte rendu un point qu’il avait stipulé lors de la séance de Conseil Municipal du 22 octobre 2019 à savoir la nécessité de poser un compteur d’eau sur le réservoir de Tors.COMMUNE DE SAINT-HONORE (Isère)

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

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Le compte rendu de la séance de Conseil Municipal du 22 octobre 2019 est approuvé à l’unanimité.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE

1 – MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE

La dernière refonte statutaire avec arrêté préfectoral, date du 1er janvier 2017. Par la suite, la CCM a procédé à des modifications statutaires n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral (définition de l’intérêt communautaire, transfert automatique de compétences…). Il est donc proposé de procéder à une refonte statutaire intégrant les nouvelles compétences, et des ajustements nécessaires, pour disposer d’un document actualisé, entériné par arrêté préfectoral, avant le renouvellement général des conseils municipaux.

Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Entérine les statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine à compter du 1er janvier 2020.

- Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

La délibération du Conseil Municipal de Saint-Honoré sera notifiée à la Communauté de Communes de la Matheysine.

11 VOIX POUR

URBANISME

2 – CONVENTION ADS : SERVICE MUTUALISE

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses Communes membres un service mutualisé d’instruction des droits des sols, au 1er juillet 2015. Le fonctionnement de ce service est régi par une convention établie entre la CCM et la Commune (délibération du 21 juillet 2015).

Après 4 ans de fonctionnement, il est proposé une actualisation de la convention par avenant, dans les missions et obligations de chacune des parties, sans modification des dispositions financières.

Les principaux changements qui ont fait l’objet d’une présentation préalable lors de la réunion annuelle du service, sont :

- Ajouts liés à des évolutions législatives (exemple : Règlement Général sur la Protection

des Données)

- Clarification sur les dossiers pouvant être traités par le service :

Le service peut traiter tous les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les

permis de construire/d’aménager/de démolir et leurs évolutions (prorogation, retrait,

modificatif, transfert).

Le service peut traiter les PC relatifs à des Etablissements Recevant du Public et à ce

moment-là il se charge des consultations au SDIS et à la commission d’accessibilité et

de rédiger les propositions d’arrêté de PC et d’arrêté d’autorisation de travaux. LeCOMMUNE DE SAINT-HONORE (Isère)

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

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service ne traite pas les demandes de travaux qui portent sur les ERP qui sont sous la

forme d’une autorisation de travaux (AT) seule (=travaux intérieurs) ou sous la forme

d’une autorisation de travaux liée à une DP (la DP peut être traitée par le service). Les

autorisations de travaux relèvent du code de la construction et de l’habitation, pas du

code de l’urbanisme. Le service fait le choix de traiter entièrement les PC ERP au vu de

l’imbrication des deux procédures (urbanisme et code de la construction).

Le service ne sert pas de « boîte aux lettres » pour les dossiers devant être instruits par

l’Etat (DDT).

- Ajout de l’utilisation d’un logiciel commun d’instruction accessible à toutes les communes

adhérentes

- Clarification sur le rôle du service et des communes à chaque étape : plus de détails sur

qui fait quoi - comment dans quel délai - pour chaque étape

dépôt/instruction/décision/achèvement (et notamment en ce qui concerne le contrôle de

légalité, la fiscalité)

- Création de la liste de 2 élus référents pour chacune des communes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Entérine les termes de l’avenant de la convention ADS,

- Nomme Monsieur GILLIO-TOS Jacques et Madame DELPUECH Nicole comme référents de la Commune auprès du service ADS,

- Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

La présente délibération sera notifiée à la Communauté de Communes de la Matheysine

11 VOIX POUR

BATIMENTS

3 – GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DIAGNOSTIC RADON

Madame le Maire expose que le radon (gaz naturel inodore, incolore et radioactif) fait partie des risques sanitaires et techniques à identifier dans les bâtiments.

La règlementation stipule la réalisation de mesurage volumétrique en radon dans les Établissements Recevant du Public (ERP), établissements d’enseignement (y compris internat) ; établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ; établissements sanitaires, sociaux, médicaux sociaux avec capacité d’hébergement et certains Établissements Recevant des Travailleurs conformément au décret n°2018-434- du 4 juin 2018 portant sur diverses dispositions en matière nucléaire.

Le territoire de la Matheysine est cartographié pour le risque RADON selon un nouveau classement par commune depuis le 1er juillet 2018 :

- Zone 1 potentiel radon faible ;

- Zone 2 potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;COMMUNE DE SAINT-HONORE (Isère)

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

4

- Zone 3 potentiel radon significatif.

Les mesures Radon sont d’ores et déjà obligatoires pour les 3 zones.

Cette information a fait l’objet d’une présentation aux communes, lors d’une réunion organisée à l’initiative de la CCM le 10 octobre dernier.

Toutes les collectivités étant concernées par cette obligation, la CCM propose de lancer un marché de groupement de commandes pour le compte des collectivités de son territoire, pour assurer des économies d’échelles et obtenir la meilleure offre pour la réalisation des diagnostic RADON dans les bâtiments intercommunaux et communaux.

Il est précisé que d’un point de vue technique, les diagnostics (pose des dosimètres) ne peuvent être réalisés que sur la saison froide de novembre à avril, ce qui explique le strict respect du délai ci-dessous.

Après une large discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adhérer à ce groupement de commande,

- Prend acte qu’en terme de pouvoir adjudicateur, il appartiendra à chaque collectivité d’assurer

ensuite la signature du marché, sa notification, l’exécution et le règlement financier,

- Prend acte que la liste des bâtiments à diagnostiquer dans la commune devra impérativement

être retournée à la CCM avant le 25 novembre 2019, délai de rigueur,

- Désigne la CCM comme le coordonnateur-mandataire,

- Désigne la CAO du coordonnateur comme la CAO compétente pour la procédure,

- Autorise Madame le Maire à signer tous actes (conventions et marchés) relatifs à la mise en

œuvre de cette procédure.

10 VOIX POUR/01 ABSTENTION

VOIRIE

4 – RECENSEMENT LONGUEUR DE VOIRIE

Madame le Maire rappelle que chaque année, la Commune déclare auprès des services de la Préfecture de l’Isère la longueur de la voirie communale pour le recensement de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Elle souligne que cette année, la Préfecture demande que le linéaire des voies communales soit acté par délibération.

C’est pourquoi, après délibération, le Conseil Municipal approuve le tableau de classement dont le linéaire s’établit à 10 000 m de voies publiques.

11 VOIX POUR

FINANCES

5 – SUBVENTIONS ECOLES

 ECOLE MATERNELLE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été prévu au budget primitif 2019, la somme de 1 000.00 € pour l’acquisition de matériel d’écoute autonome et d’enregistrement au profit de l’école maternelle. Le Directeur de l’école souhaiterait s’occuper de l’achat de ce matériel bien spécifique.COMMUNE DE SAINT-HONORE (Isère)

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

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C’est pourquoi, il est proposé de verser les 1 000,00 € à la coopérative scolaire de l’école maternelle afin que ce dernier puisse gérer l’acquisition du matériel souhaité.

11 VOIX POUR

 ECOLE ELEMENTAIRE

L’école élémentaire ne pouvant utiliser avant la fin de l’année la totalité de ses crédits 2019 affectés au transport scolaire pour les sorties des élèves, il est décidé de verser à la coopérative scolaire de l’école élémentaire une subvention de 500,00 €. Ce montant qui correspond au solde de l’enveloppe « transports scolaires » sera utilisé pour l’organisation en mai 2020 d’un transport pour l’exploration du chemin de fer (gares de La Mure, de la Motte d’Aveillans, de la Motte Saint Martin, magasin à charbon à Susville…).

11 VOIX POUR

6 – DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Madame le Maire précise que des modifications de crédits budgétaires indiquées dans le tableau ci- après doivent être apportées au budget communal :

OBJET DIMINUTION SUR

CRÉDITS DÉJÀ ALLOUES

AUGMENTATION

DE CRÉDITS

Chapitre/Article

Opération

Sommes Chapitre/Article

Opération

Sommes

Voirie DF- 011-615231 1 000.00 €

Transports collectifs DF- 011-6247 500.00 €

Subvention coopérative scolaire école maternelle

Saint-Honoré

DF- 65-6574 1 000.00 €

Subvention coopérative scolaire école élémentaire

Saint-Honoré

DF- 65-6574 500.00 €

Personnel non titulaire DF-012-6413 3 000.00 €

Remboursement rémunérations personnel RF-013-6419 3 000.00 €

Bâtiments publics DI-21-21318-148 6 486.50 €

Matériel école maternelle DI-2188-143 700.00 €

Matériel de voirie DI-21578-147 2 000.00 €

Taxe aménagement RI-10-10226 3 086.00 €

Subvention FEADER - Fonds Européen Agricole RI-13-1328-109 6 100.50 €

11 VOIX POUR

MOTION

7 – MOTION CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MURE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la motion contre la nouvelle organisation du service des impôts des particuliers du centre des impôts de La Mure qui a été adopté en Conseil Communautaire du 04 novembre 2019 dernier.COMMUNE DE SAINT-HONORE (Isère)

Réunion du Conseil Municipal du 21 novembre 2019

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Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics.

Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle de suppressions d’emplois à la DGFIP et la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par :

- des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « service de gestion comptable » ;

- la mise en place de conseillers comptables ;

- la réduction du nombre et le regroupement de Services des impôts des Particuliers (SIP), de Services des Impôts des Entreprises (SIE), de Services de la Publicité Foncières (SPF), et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) ;

- des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.

Madame le Maire précise que malgré les explications apportées par Monsieur le Directeur du pôle de gestion publique et des ressources de la DGFIP en conseil communautaire du 23 septembre dernier, nous pouvons que constater, une nouvelle fois, le recul du service public dans notre territoire ; ce qui est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de notre population locale.

Par cette motion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 demande donc au gouvernement et aux autorités de la DGFIP, le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité ;

 s’oppose fermement à toute nouvelle réorganisation de notre centre de finances publiques ;  soutient les personnes en place, force de proposition, qui émettent des solutions alternatives afin d’assurer une présence équilibrée et équitable pour tout contribuable de notre territoire.

En conséquence, il est demandé que le SIP de La Mure soit maintenu, pérennisé et renforcé, afin qu’il exerce ses missions dans de bonnes conditions au service des contribuables résidants en secteur rural de montagne.

11 VOIX POUR

8 – DIVERS-INFORMATIONS

 Facturation eau : Madame le Maire souligne qu’à compter de 2020, il n’y aura plus d’acompte d’eau facturé en début d’année à l’abonné. Une seule facture annuelle sera établie en fonction du volume d’eau effectivement consommé par l’abonné.

LA SEANCE EST LEVEE

A

22 H 00