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Compte-Rendu - CR CM 2020 02 24 Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 02 24)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1/26

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 24 février 2020

L’an deux mil vingt, le vingt-quatre du mois de Février, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 26

Nombre de conseillers votants : 29 votants.

Date de convocation : 22.01.2020

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET (procuration de Mme BADOINOT), M. MARY (procuration de Mme CARS), Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME, Mme BORET, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, Mme FLEURY, M. SARRADIN, M. BRUNET, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. REBIFFE, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA (procuration de M. VERHELST), M. FROUIN, M. ADROIT, Mme HERVY, M. DEDET, M. GARCIA.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme BADOINOT (procuration donnée à Mme ROUSSELET), Mme CARS (procuration donnée à M. MARY), M. VERHELST (procuration donnée à Mme FHIMA).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme FHIMA.

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Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2019.

M. DEDET, suite à la remarque de M. Frouin concernant l’aménagement d’une piste cyclable rue de la République, demande à M. Gorge l’avis de la commission des travaux.

Le MAIRE précise que rien n’est arrêté, la nouvelle équipe travaillera sur le dossier. M. GORGE ajoute que l’interrogation a été similaire en bureau municipal, qu’une solution doit être trouvée pour la piste cyclable. La commission a eu les mêmes conclusions et a demandé que le projet soit revu. M. MESSAGER ajoute que la piste cyclable était prévue au départ, mais renvoyée dans la Zac des Paradis.

M. GORGE dit qu’effectivement une des propositions consistait à faire passer les cyclistes par Pimpeneau et les Paradis, mais que cette solution n’était pas convenable et n’a pas été retenue.

 2/26

2020 / 1 : INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Suite au décès de Monsieur Philippe ROUSSIN, une place est devenue vacante au sein du Conseil Municipal et il convient de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, ‘’le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu de cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit’’.

Monsieur le Maire informe que Madame Marie-Françoise EZEQUEL vient dans l’ordre de la liste ‘’Vineuil, construisons l’avenir‘’, et que cette dernière a refusé le mandat de conseiller municipal, par courrier du 26 décembre 2019 reçu en mairie le 03 janvier 2020.

Monsieur Jérôme ADROIT, étant le suivant sur la liste ‘’Vineuil, construisons l’avenir‘’, a accepté le mandat de conseiller municipal, par courrier en date du 10 janvier 2020 reçu en mairie le 13 janvier 2020.

Il convient donc de procéder à son installation dans les fonctions de conseiller municipal.

Vu le Code Electoral et notamment son article L270,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-4, Considérant que Monsieur Jérôme ADROIT est le candidat venant dans l’ordre de la liste, à savoir ‘’Vineuil, construisons l’avenir‘’,

Considérant l’accord écrit de Monsieur Jérôme ADROIT en date du 10 janvier 2020 reçu en mairie le 13 janvier 2020,

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 05 février 2020.

 Discussion :

M. ADROIT dit que les circonstances de son installation à ce Conseil sont particulières et a une pensée pour M. Roussin.

 Vote :

Le Conseil Municipal décide de :

 Prendre acte de l’installation de Monsieur Jérôme ADROIT en qualité de conseiller municipal, à compter du conseil municipal du 24 février 2020.

2020 / 2 : INTERCOMMUNALITE - Modification des statuts d’Agglopolys -

Prise de la compétence optionnelle « Maisons France services »

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5216-5 sur les compétences des Communautés d'agglomération,3/26

Vu l’arrêté préfectoral n° 02-5197 du 20 décembre 2002 portant extension du périmètre et transformation de la Communauté de communes du Blaisois en Communauté d’agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-11-22-007 du 22 novembre 2019 portant modification de l’article 5 des statuts de la Communauté d’agglomération de Blois-Agglopolys,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Notamment, son article 27-2, donnant compétence aux EPCI, en cas d'inadaptation de l'offre privée, de définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire,

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui créée au 1er janvier 2017 comme compétence optionnelle " 7° " la création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la délibération du conseil communautaire d’Agglopolys n° A-D-2019-261 du 5 décembre 2019, approuvant la modification statutaire objet de la présente délibération,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'agglomération de Blois-Agglopolys, et en particulier l'article 5 relatif aux compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires exercées par Agglopolys,

Vu le projet de statuts modifiés joint à la présente délibération,

Vu la circulaire n° 6094/SG du Premier Ministre du 1er juillet 2019 portant sur la création du réseau « France Services », qui vise à une refonte complète du réseau existant des Maisons de Services Au Public (MSAP) afin de tendre via le label France,

Aux termes de la circulaire précitée laquelle vient réactiver le dispositif existant des MSAP lesquelles ont vocation à devenir avant le 31 décembre 2021 MFS une fois labélisées, trois grands objectifs sont poursuivis par le réseau :

- une plus grande accessibilité des services au public à travers des accueils physiques polyvalents ou des services publics itinérants ;

- une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un même lieu, physique ou itinérant, des services de l’État, des opérateurs et des collectivités territoriales afin de lutter contre l'errance administrative et d'apporter aux citoyens une réponse sur place, sans avoir à les diriger vers un autre guichet ;

- une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d'un plan de formation d'agents polyvalents et la définition d'un panier de services homogène dans l'ensemble du réseau France Services.

Selon la circulaire, le gouvernement a décidé d'engager dès le 1er janvier 2020 l'ouverture de 300 implantations France services qui seront réparties entre nouvelles implantations et labellisation de MSAP qui respecteront les nouvelles exigences de qualité de services. L'objectif est de couvrir, avant fin 2022, l'ensemble des cantons. Les nouveaux projets d'implantation seront portés par des collectivités territoriales, des associations, des opérateurs partenaires (ex : MSA) ou par La Poste. Dans ce contexte, les instances de la Communauté d'agglomération, ont jugé pertinent d'inscrire cette compétence : " Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 200, promulguée le 13 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations " dans ses statuts, s'agissant d'une compétence optionnelle qui sera exercée à titre facultatif.4/26

Enfin, sur le plan de la procédure relative à la révision des statuts d'Agglopolys, l'article L.5211-17 du CGCT précise que :

- Le conseil municipal de chaque commune membre d'Agglopolys dispose d'un délai de 3 mois, pour se prononcer sur chaque modification statutaire. La position des communes est réputée favorable si aucune délibération n'intervient dans ce délai.

- Le transfert de compétence sera acté uniquement s’il recueille l’avis favorable de deux tiers des communes représentant la moitié de la population concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale. En outre, conformément à l'article L.5211-5 §II 2°du CGCT, à cette majorité s'ajoute également l'accord favorable du conseil municipal de la commune de Blois dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

- Au terme du délai de consultation, si les conditions de majorité qualifiée sont réunies, le Préfet de Loir- et-Cher prononcera, par voie d'arrêté, l'extension de compétences.

Ce dossier a été présenté à la commission finances/affaires générales du 05 février 2020.

 Discussion :

M. DEDET demande si des contacts ont été pris avec différents organismes pour cette MFS. Le MAIRE répond que cela va rassembler différents services, l’Etat se désengage et il faut répondre aux besoins des citoyens (Finances publiques, emploi…) et que l’Agglo subventionnera. M. DEDET demande si le financement est porté entièrement par l’Agglo.

Le MAIRE dit que cela n’est pas encore arrêté, les modalités d’attribution seront portées par l’agglo. M. DEDET souhaite savoir si Vineuil est candidate.

Le MAIRE répond par la positive, Vineuil a été dans les premières communes à candidater et celle de la commune a été retenue et entérinée par l’Agglo. Les services proposés seront centralisés. Mme FHIMA demande si le personnel a été consulté.

Le MAIRE répond que le personnel devra suivre des formations, pour que la commune obtienne un label, qui est un label de qualité et qui permet d’obtenir des subventions de l’Etat. La prise en charge sera discutée avec l’agglo.

M. MESSAGER dit que les communes vont payer.

Le MAIRE redit que le financement n’est pas arrêté et que si les communes payent, il y aura un dédom- magement.

Le MAIRE rappelle que les services sont centralisés en un seul endroit, et qu’il y aura plusieurs Maisons France Services à Blois et dans l’agglomération.

M. MESSAGER demande si Vineuil va payer le fonctionnement de ces services.

Mme ROUSSELET précise que cette MFS permettra d’offrir un ensemble de services à la population de Vineuil, 2ème ville de l’agglo.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le transfert de compétence tel que décrit précédemment et développé dans le projet de nouveaux statuts joint à la présente délibération,

 De modifier les statuts de la Communauté d'agglomération dans sa rédaction ainsi proposée en annexe de la présente délibération,

 De dire que cette délibération sera notifiée au Préfet de Loir-et-Cher et au Président d'Agglopolys,5/26

 D’autoriser en conséquence le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tout document y afférent et à dresser les procès-verbaux de mise à disposition des biens et des contrats nécessaires à l'exercice des compétences transférées.

2020 / 3 : DEMANDE DE SUBVENTION A LA DRAC

POUR L’EXTENSION ET L’ISOLATION DU BATIMENT « LA CROCHE LIVRES »

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La commune de Vineuil a entrepris de rénover en 2015 le bâtiment abritant la bibliothèque et l’école de musique « La Croche Livres ».

Cette première phase de travaux consistait à augmenter la surface de la bibliothèque, à compartimenter et à aménager les salles de répétition musicale.

Aujourd’hui, afin de promouvoir l’activité culturelle sur la ville, une deuxième phase de travaux propose une extension à l’arrière du bâtiment principal. Celle-ci doit permettre d’une part, d’accueillir les répétitions des formations musicales et orchestres et d’autre part, de proposer un bel espace pour les manifestations autour du livre que propose la bibliothèque.

Dans le même temps, la commune souhaite entreprendre des travaux d’isolation de la façade principale du bâtiment.

Plan de financement prévisionnel et estimatif :

Dépenses estimées Recettes estimées

Total des travaux 390 000 € HT Autofinancement - emprunt 195 000 € HT

DETR (50%) 195 000 € HT

TOTAL Dépenses 390 000 € HT TOTAL Recettes 390 000 € HT

Ce dossier a été présenté à la commission finances Affaires Générales du 5 février 2020.

 Discussion :

Le MAIRE rappelle l’historique des travaux à La Croche Livres.

Pas de commentaires.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour les travaux d’extension et d’isolation de La Croche Livres.6/26

2020 / 4 : CREANCES ETEINTES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, les listes des créances éteintes devenues irrécouvrables :

 Budget de Vineuil : - Liste n°1 1.151,60 €

- Liste n°2 630,94 €

- TOTAL 1.782,54 €

Les créances sont éteintes lorsque des décisions juridiques extérieures définitives prononcent leur irrécouvrabilité. Celles-ci s’imposent à la collectivité créancière et s’opposent à toute action en recouvrement par le comptable public. Les créances éteintes constituent donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante. Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission des créances éteintes prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante.

Par conséquent, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2020.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 5 février 2020.

 Discussion :

Mme HERVY demande pourquoi les créances sont aussi anciennes.

Le MAIRE répond qu’après les travaux de relance, les procédures de recherche des créanciers et de solvabilité par la Trésorerie sont longues ; les créances qui en résultent quelques années plus tard doivent être passées en conseil municipal lorsqu’elles sont devenues totalement irrecouvrables.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué,

 D’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,

 De dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2020.

2020 / 5 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Suite à la réussite à concours d’un agent, il convient de procéder à l’ouverture d’un poste de :7/26

 Rédacteur à temps complet, à compter du 25 février 2020

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales lors de sa séance du 5 février 2020.

 Discussion :

M. MARY explique qu’il s’agit de stagiairiser un agent qui a réussi un concours.

M. MESSAGER dit que « cette délibération permet d’aborder ce qui est évoqué lors des conseils municipaux depuis 2018, à savoir la souffrance au travail des agents communaux au sein de cette municipalité. La gestion brutale des agents, avec une réduction des effectifs drastique, que vous appelez « une compression » nous pose problème. Aucune empathie et un manque d’humanité de votre part dans cette gestion des agents. Les agents municipaux ont tous de grandes qualités dans l’exercice de leur fonction et ne méritent pas ce qu’ils vivent lors de ce mandat. Nos alertes sur ce sujet, depuis plusieurs années et les événements concernant cette réelle souffrance au travail, nous donnent raison aujourd’hui. Vous avez enfin désigné un cabinet externe pour rencontrer les agents et les écouter pour comprendre ce mal être. Un rapport a été rédigé : il reste secret, enterré ! Pourquoi ? Aujourd’hui, des explications de votre part sont attendues afin de connaitre les vraies raisons de ce mal être et de cette souffrance au travail des agents, ce qui doit apparaître dans le-dit rapport ? Nous deman- dons que ce rapport nous soit communiqué en son entier ».

M. MARY répond que rien n’amène à donner le résultat de ce rapport.

Mme ROUSSELET ajoute qu’il y a des informations confidentielles, il n’y a pas de diffusion sur la place publique.

M. MESSAGER rappelle que la question a été posée au Maire et dit que ce dernier se défile à chaque fois.

Le MAIRE répond que le Directeur général des services a suivi ce dossier, que le sujet a été ouvert aux candidatures, qu’environ 10% des agents ont souhaité y participer. Des actions sont mises en place et il sera remédié à ce qui doit l’être. Mais il n’y a pas lieu de divulguer d’informations personnelles. Le Maire ajoute que les effectifs en ‘’équivalent temps plein’’ ont été constants lors de ce mandat, et lorsque cela est nécessaire, la mairie recourt à l’embauche. Il rappelle que les tâches pénibles sont données à des prestataires extérieurs.

M. MESSAGER souligne la réduction de 50% des effectifs au niveau des espaces verts alors que la surface à gérer augmente.

Le MAIRE répond que le travail évolue, les tâches sont mutualisées.

Mme FHIMA demande quels sont les objectifs du dossier d’audit RH du cabinet extérieur. Le MAIRE répond qu’il s’agissait du bien-être au travail et des conditions de travail, pour mettre en place certaines choses pour l’amélioration du bien-être au travail. Des groupes ont été mis en place depuis l’audit pour l’élaboration d’actions dans le cadre de la ‘’qualité de vie au travail’’.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser la modification du tableau des emplois.

2020 / 6 : ABANDON DE PARCELLES POUR LE RETABLISSEMENT DU CHEMIN RURAL LIEU DIT « CARROIR DES BORDES »

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :8/26

Lors du remembrement agricole de 1990, le chemin rural situé lieu-dit le « Carroir des Bordes » et reliant le chemin des Bordes au chemin de la Banlive a été effacé des plans cadastraux, bien que son existence soit matérialisée par des bornes et que son usage perdure actuellement.

À l’occasion du remaniement de 2007, les services du cadastre ont procédé, au redécoupage des parcelles de manière à matérialiser l’emprise du chemin en tenant compte de l’existence des anciennes bornes.

Ce redécoupage devait permettre à la Commune de pouvoir rétablir les limites cadastrales du chemin rural lieu-dit du « Carroir des Bordes » afin de se rendre propriétaire de l’assiette foncière du chemin rural en procédant à la régularisation de la situation auprès des propriétaires privés concernés.

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts ainsi que les décrets du 04 janvier 1955, art.26 et du 14 octobre 1955, art.28, donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement un bien au profit de la commune sans contrepartie,

Considérant que cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues,

Considérant l’usage constant du chemin rural situe lieu-dit du « Carroir des Bordes », Considérant la nécessité de rétablir les limites cadastrales du chemin rural lieu-dit du « Carroir des Bordes »,

Considérant la nécessité pour la commune de se rendre propriétaire de l’assiette du chemin rural,

Plusieurs propriétaires ont accepté de signer des déclarations d’abandon au profit de la Commune. Ces propriétaires sont les suivants :

1) M DOYEN Roland

Monsieur DOYEN Roland, demeurant au 137 chemin des Roches, 41350 VINEUIL, pour La parcelle DK n°187 d’une superficie 48 m² située lieudit « chemin de la Banlive »,

2) Mme OBADIA Murielle

Mme OBADIA Murielle, domiciliée au 5 chemin de la Banlive, 41350 VINEUIL,

pour les parcelles suivantes :

Parcelle DK n°331 d’une superficie de 51 m² situé lieudit « 5 chemin de la Banlive » Parcelle DK n°334 d’une superficie de 25 m² située lieudit « chemin de la Banlive » Parcelle DK n°328 d’une superficie de 10 m² située lieudit « 5 chemin de la Banlive »,

3) Mme BELLIER Rolande épouse PALGE

Mme BELLIER Rolande épouse PALGE, domiciliée au 757 rue de Pimpeneau, 41350 VINEUIL, pour la parcelle suivante :

Parcelle DK n°196 d’une contenance de 19 m² située lieudit « le Carroir des Bordes »

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

 Discussion :

M. GORGE explique qu’il faut recréer le chemin, d’un point de vue administratif. Il y aura d’autres délibé- rations ultérieurement sur le même sujet.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :9/26

 D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, des parcelles ci-dessus dénommées situées sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) nécessaires au rétablissement du chemin rural situé lieudit le « Carroir des Bordes » par les propriétaires ci-dessus mentionnés,

 D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

 De confirmer que cette parcelle est destinée à être incorporée dans l’assiette du chemin rural qui sera rétabli lieu-dit « le Carroir des Bordes »

2020 / 7 : ABANDON DE PARCELLE RUE DE VILLOISEAU

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Considérant l’article 1401 du Code Général des Impôts ainsi que les décrets du 04 janvier 1955, art.26 et du 14 octobre 1955, art.28, donnant la possibilité à un propriétaire de pouvoir délaisser gratuitement un bien au profit de la commune sans contrepartie,

Considérant que cette procédure permet aux propriétaires de céder à la Commune, sans frais de notaire, des petites parcelles au titre des terres vaines et vagues,

- Monsieur AUGAIS Daniel, demeurant au 123 chemin des Roches, 41350 VINEUIL, - Mme AUGAIS Evelyne épouse FAURE, demeurant au 125 chemin des Roches, 41350 VINEUIL, déclarent abandonner à la Commune de Vineuil (loir et cher) la parcelle suivante :

 EA n°385 d’une superficie de 38 m² située lieudit « rue de Villoiseau » sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher), issue de la division de la parcelle EA n°221 située lieu-dit « rue de Villoiseau ».

Cette parcelle située en bordure de voirie est destinée à l’aménagement de la « Rue de Villoiseau ».

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

 Discussion :

M. GORGE explique l’objet de cette délibération.

Pas de commentaires.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’accepter la remise à la Commune, par procédure de déclaration d’abandon, de la parcelle EA n°385 d’une superficie de 38 m² située sur la Commune de VINEUIL (Loir et Cher) nécessaire à l’aménagement de la rue de Villoiseau, faite par Monsieur AUGAIS Daniel, demeurant au 123 chemin des Roches, 41350 VINEUIL et Mme AUGAIS Evelyne épouse FAURE demeurant au 125 chemin des Roches, 41350 VINEUIL,

 D’autoriser le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif aux déclarations d’abandon ci-dessus désignées,

 De dire que cette parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public.10/26

2020 / 8 : ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES BOISEES

SITUEES EN ZONES AGRICOLE, NATURELLE ET URBAINE

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Monsieur CHABAULT Philippe Jean-Marie, domicilié au 74 avenue Gaston BOISSIER, 78220 VIROFLAY, a souhaité vendre à la commune diverses parcelles situées sur la commune de Vineuil.

 Les parcelles DH n°159 et DH n°162 localisées lieudit les tailles à Mondelet et rue des Herses sont comprises dans l’espace naturel situé entre le site « les Remondées » et « les Terres de la Haute Rue » de la ZAC multisites. L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter la réserve foncière boisée de la commune située entre les deux sites.

Ces parcelles étant situées en zone N (naturelle), le prix de vente est fixé à 0,35 € le m² (trente- cinq centimes d’euros le m²).

 Les parcelles DP n°39, 47, 81, et DS n°122, 125, 154 sont situées dans les secteurs des Noizeaux et des Racouettes dans lesquels la commune possède plusieurs parcelles. L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter la réserve foncière boisée de la commune. Ces parcelles étant situées en zone A (agricole) et en espace boisé classé, le prix de vente est fixé à 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²)

 Les parcelles DW 92, 136 151, 153, 155 sont situées lieudit rue du Petit Chambord dans lequel la commune possède plusieurs parcelles. L’acquisition de ces parcelles permettrait de conforter la réserve foncière de la commune.

La parcelle DW n°136 étant située en zone UB du PLU mais enclavée et boisée, le prix de vente est fixé à 10 € le m² et le prix des parcelles DW n°92, 151, 153, 155 situées en zone N est fixé à 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’euros le m²)

Ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 5 629.45 € (cinq mille six cent vingt-neuf euros et quarante-cinq centimes),

Le prix de vente se décomposant comme suit :

SECTION NUMERO SURFACE en m² LIEU DIT ZONAGE prix au m² PRIX

DW 0136 359 le petit Chambord UB 10.00 € 3 590.00 €

DH 0159 120

les tailles à

Mondelet N 0.35 € 42.00 €

DH 0162 557 rue des Herses N

Bois à

conserver 0.35 € 194.95 €

DP 0039 90 rue des Bourdettes A EBC 0.35 € 31.50 € DP 0047 549 les Noizeaux A EBC 0.35 € 192.15 € DP 0081 1733 les Noizeaux A EBC 0.35 € 606.55 €

DS 0122 281

le bois des

Racouettes A EBC 0.35 € 98.35 €

DS 0125 349

le bois des

Racouettes A EBC 0.35 € 122.15 €

DS 0154 769 les Noizeaux A EBC 0.35 € 269.15 € DW 0092 538 le petit Chambord N ZAP 0.35 € 188.30 €

DW 0151 320 le petit Chambord N

Bois à

conserver 0.35 € 112.00 €11/26

DW 0153 117 le petit Chambord N EBC 0.35 € 40.95 € DW 0155 404 le petit Chambord N EBC 0.35 € 141.40 €

TOTAL superficie 6186

PRIX

TOTAL 5 629.45 €

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant la promesse de vente signée par Monsieur CHABAULT Philippe,

Considérant l’intérêt de préserver les espaces boisés classés et de se constituer une réserve foncière,

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06/02/2020

 Discussion :

M. GORGE explique l’achat de ces parcelles pour éviter des installations sauvages.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De poursuivre l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées situées sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) auprès de Monsieur CHABAULT Philippe, domicilié au 74 avenue Gaston BOISSIER, 78220 VIROFLAY,

 De confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix total de 5 629.45 € (cinq mille six cent vingt-neuf euros et quarante-cinq centimes),

 De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

 De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

 De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

2020 / 9 : ACQUISITION DE PARCELLE LIEU DIT LES TAILLES A MONDELET

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre du projet de réalisation de la liaison douce entre « les Remondées » et « les Terres de la Haute Rue » via le bois des Arbanelles inscrit dans le projet de la ZAC multisites, La Commune a engagé des négociations auprès des propriétaires des parcelles concernées par ce cheminement.

Dans le cadre de ces négociations :

– Madame GUILLEMETTE Véronique Patricia Blandine Jeanne, épouse CHABASSOL, domiciliée au 29 rue des Vignes, 45130 MEUNG SUR LOIRE,12/26

– Monsieur GUILLEMETTE Patrice William Maurice Raymond, domicilié au 159 rue des Muids, 45370 MAREAU AUX PRES,

– Monsieur GUILLEMETTE André Patrice Maurice Auguste, domicilié au 73 rue Voisinas, 45130 SAINT AY,

ont accepté de vendre à la commune de Vineuil la parcelle cadastrée :

section numéro lieudit Zonage superficie totale en m² DH n°257 Tailles à Mondelet N (Naturelle) 499 m²

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 0,35 € le m² (trente-cinq centimes d’Euros le m²), ce terrain étant situé en zone N (Naturelle), soit le prix principal de : de 174.65 € (cent soixante-quatorze euros et soixante-cinq centimes).

Les frais de notaires seront pris en charge par la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de vente signées par les propriétaires ci-dessus mentionnés, Considérant l’intérêt de réaliser la liaison douce dite « la Cabane à Jacquot » entre les sites de la ZAC multisites dit « les Remondées » et « les Terres de la Haute Rue »,

Considérant l’intérêt de préserver les espaces naturels et agricoles et de se constituer une réserve foncière,

 Discussion :

M. GORGE rappelle le principe de la voie douce, et l’achat de cette parcelle qui permet de la réaliser. Il suggère que le nom de ‘’Cabane à Jacquot’’ soit retenu pour nommer le chemin par la suite, afin de pérenniser le nom du lieu-dit traversé par ce chemin.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De poursuivre auprès des consorts GUILLEMETTE, propriétaires ci-dessus dénommés, l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées,

 De fixer le prix d’acquisition au prix de 0,35 le m² (trente-cinq centimes le m²),

 De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment les actes de vente qui seront dressés par notaire,

 De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaires sont à la charge de la Commune,

 De dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.13/26

2020 / 10 : ACQUISITION DE PARCELLE

REGULARISATION EMPRISE DE VOIRIE « HAUTE RUE »

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La Commune souhaite régulariser l’emprise de voirie et des réseaux. L’objectif de la commune étant d’acquérir les parties concernées par les aménagements effectués sur la voie dénommée « Haute Rue. »

Madame CREPEAU Annette Louisette, domiciliée au 24 B rue de la Haute Rue, 41350 VINEUIL, a souhaité que soit régularisée la situation de sa parcelle concernée par les aménagements de la voirie « Haute rue » et cadastrée :

- section DH n°291 lieudit « 1, rue des Herses» pour une superficie totale de 69 m².

Ce terrain est situé en zone UB et destiné à être classé dans le domaine public par la suite. Par conséquent, ladite vente aura lieu moyennant le prix de 10 € le m² (dix euros le mètre carré).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de ventes signées par la propriétaire,

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser l’emprise de voirie et des réseaux, « Haute Rue »,

 Discussion :

M. GORGE explique cette acquisition de parcelle, qui concerne l’aménagement de la Haute rue.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De poursuivre l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section DH n°291, située sur la commune de VINEUIL (Loir et Cher) lieudit « Haute rue », pour une superficie totale de 69 m², auprès de Madame CREPEAU Annette Louisette, domiciliée au 24 B rue de la Haute Rue, 41350 VINEUIL, moyennant le prix de 10 € le m²,

 De mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par Notaire,

 De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,

 De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice considéré.14/26

2020 / 11 : RETROCESSION DES EQUIPEMENTS COMMUNS ET DE LA VOIRIE DENOMMEE RUE OLYMPE DE GOUGES

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La société LCD Promotion constructeur-promoteur, dont le siège social est au 320 A rue des Clouseaux, 41350 Saint Gervais la Forêt, a réalisé une opération de construction comportant 32 logements, sur les parcelles cadastrées section DC n°208 et DC n°209, situées rue Arthur RIMBAUD à VINEUIL.

Le permis de construire, délivré le 25 octobre 2016 sous le numéro PC4129516A0039, prévoyait une voirie interne et des équipements communs.

Dans le cadre cette opération, la société « LCD Promotion » a conclu avec la commune de VINEUIL, une convention prévoyant le transfert dans le domaine communal de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. Cette convention a été approuvée par délibération en date du 26 septembre 2016 et signée des deux parties.

Cette société a donc procédé à la réalisation des travaux prévus dans le permis d’aménager. L’achèvement des travaux a eu lieu le 03 /12/2018. L’ensemble des pièces de recollement des travaux a été remis à la commune et transmis à Agglopolys et au SMAEP.

Il est donc proposé de transférer à la Commune de VINEUIL à titre gratuit, les ouvrages et équipements communs dont la voie dénommée rue Olympe de GOUGES correspondant à la parcelle cadastrée :

PARCELLES Surface en m² Lieu-dit Propriétaire actuel Adresse

DC n°428 568 m² Rue Olympe de GOUGES LCD Promotion 320 A rue des Clouseaux,

41350 Saint Gervais la

Forêt

Le transfert de propriété devra faire l’objet d’un acte notarié. Les frais de notaire seront pris en charge par la société.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le classement de la voie privée dans le Domaine public de la commune sera prononcé par délibération du Conseil Municipal. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique sauf si l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2016, approuvant la convention de rétrocession des équipements communs et de la voirie « Rue Olympe de GOUGES » et la convention de rétrocession des équipements communs signée par les deux parties,

Vu l’avis favorable de la communauté d’agglomération en date du 09 décembre 2019, Considérant l’achèvement des travaux,

 Discussion :

M. GORGE dit que les travaux ayant été réalisés, les documents liés à ces travaux récupérés ; la voierie peut revenir dans le domaine communal.15/26

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’autoriser le transfert dans le domaine privé de la Commune, à titre gratuit de la parcelle ci-dessus nommée, appartenant à la société LCD Promotion constructeur- promoteur, dont le siège social est au 320 A rue des Clouseaux, 41350 Saint Gervais la Forêt, et correspondant à la voirie « rue Olympe de GOUGES » et aux ouvrages communs réalisés par cette dernière,

 D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer au nom de la Commune tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié,

 De dire que les frais de notaire et géomètre seront à la charge de la société LCD promotion,

 De dire que le classement de cette voie dans le domaine public fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal après régularisation de l’acte notarié conformément à l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

2020 / 12 : CESSIONS DE PARCELLES COMMUNALES LIEU DIT LES LUQUELLES : CONFIRMATION DES PARCELLES CEDEES APRES BORNAGE

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Par délibération en date du 23 septembre 2019 et du 16 décembre 2019, le conseil municipal a accepté de céder à l’Euro symbolique au profit de la SCI HANDI’CHIENS, une partie des parcelles situées à l’arrière du centre et une partie des parcelles situées à l’avant du centre HANDI’CHIENS VAL DE LOIRE afin que ce dernier puisse étendre le centre d’entrainement et de dressage de chiens d’assistance pour personnes handicapées.

Le cabinet de géomètre GEOPLUS a procédé au bornage et à la division de l’emprise nécessaire à l’extension du centre HANDI’CHIENS et dressé le document d’arpentage le 05 décembre 2019.

Le bilan, de la superficie totale des parcelles à céder, défini par le plan de division et établi par le cabinet de géomètre GEOPLUS est donc le suivant :

PARCELLES A

CEDER SURFACE A CEDER LIEU DIT OBSERVATION SECTION NUMERO

DY 0153 930 m² Les Luquelles

DY 0166 591 m² Les Luquelles

DY 0155 776 m² Les Luquelles

DY 0171 1357 m² Les Luquelles Issue de la division de la parcelle DY 156

DY 0175 137 m² Les Luquelles Issue de la division de la parcelle DY 165

DY 0173 363 m² Les Luquelles Issue de la division de la parcelle DY 15916/26

4154 m²

Il est donc proposé de confirmer la superficie et la dénomination des parcelles ci-dessus nommées, objet de la cession faite à l’Euro symbolique au profit de la SCI HANDI’CHIENS, Société Civile Immobilière dont le siège social est au 13 rue de l’Abbé Groult, 75015 PARIS, RCS 519 099 717, représentée par son gérant Monsieur Gilles LIMONNE.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et la modification n°1 du PLU révisé n°3 approuvée par délibération en date du 21 septembre 2015,

Considérant que l’ensemble des parcelles sont situées en zone NL (naturelle Loisirs), Vu l’estimation du service de France Domaine en date du 24 juin 2019 et du 15 novembre 2019, Vu les délibérations en date du 23 septembre 2019, et du 16 décembre 2019,

Considérant que les parcelles DY n°166, et DY n°165 ont été cédées à l’euro symbolique par le Département à la Commune (acte notarié en date du 03/06/2009),

Considérant que la cession de l’ensemble des parcelles doit permettre l’extension de l’aire d’entrainement et de dressage de chiens d’assistance pour personnes handicapées du centre HANDI’CHIENS Val de Loire situé rue des Luquelles à VINEUIL 41350,

Considérant que l’association HANDI’CHIENS régie par la loi du 1er juillet 1901 a été reconnue d’utilité publique par décret en date du 7 mars 2012,

Considérant que L’association a pour mission d’éduquer et de remettre gratuitement des Chiens d’Assistance à des personnes en situation de handicap,

Considérant que l’acquisition, l’administration, l’exploitation des biens immobiliers de l’association HANDI’CHIENS est assuré par la SCI HANDI’CHIENS, Société Civile Immobilière dont le siège social est au 13 rue de l’Abbé Groult, 75015 PARIS, RCS 519 099 717 représentée par son gérant Monsieur Gilles LIMONNE,

Considérant que la cession de l’ensemble des parcelles à la SCI HANDI’CHIENS concoure à un intérêt général, la vente de l’ensemble des parcelles se fera à l’Euro symbolique.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

 Discussion :

M. GORGE rappelle que cette délibération a déjà été soumise en conseil, il y a lieu de modifier une erreur. Cela ne change rien à l’objet de cette cession à l’euro symbolique.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De confirmer vendre au profit de la SCI HANDI’CHIENS, société Civile Immobilière dont le siège social est au 13, rue de l’Abbé Groult, 75015 PARIS, RCS 519 099 717 représentée par son gérant Monsieur Gilles LIMONNE les parcelles de terre définies par le cabinet de géomètre GEOPLUS telles que ci-dessus nommées,

 De confirmer que la vente sera faite à l’euro symbolique,

 De confirmer que les frais de géomètre seront à la charge de la Commune,

 De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal17/26

2020 / 13 : CONVENTION COLLECTE ET VALORISATION DES ACTIONS ELIGIBLES AUX CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE - PAYS DES CHATEAUX

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 a créé le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés « les obligés ». Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE en réalisant des opérations d’économies d’énergie sur leur patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences.

Il existe un marché des CEE, entre des « obligés » demandeurs de CEE et des maîtres d’ouvrage réalisant des économies d’énergie. Les « obligés » font l’objet de pénalités de l’Etat s’ils ne rachètent pas assez de CEE.

Compte tenu de la complexité du dispositif (dossier de demande, procédure de délivrance, vente des CEE), la procédure peut être réalisée par des Éligibles regroupés permettant ainsi d’atteindre des volumes plus importants.

Il est donc proposé de passer une convention fixant les dispositions par lesquelles la Commune désigne et autorise le Pays des Châteaux à être « REGROUPEUR » pour obtenir et valoriser des CEE issus d’opérations réalisées sur son patrimoine.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06/02/2020

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application, VU le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie

VU le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie VU la délibération n°550-2019.213 du 29 novembre 2019 du Syndicat Mixte du Pays approuvant la collecte des CEE par le Pays pour le compte de ses communes et intercommunalités membres VU le projet de convention d’habilitation établi par le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, notamment l’éclairage public,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie.

 Discussion :

M. GORGE explique que les économies d’énergie, réalisées à l’occasion de travaux, sont valorisées sur le marché par le biais de certificats et les entreprises consommatrices d’énergie achètent ces CEE pour diminuer leur bilan carbone.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver le projet de convention entre le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, et la commune de VINEUIL pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie,18/26

 D’autoriser ainsi le transfert au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé,

 D’autoriser le maire ou un adjoint à signer ladite convention d’habilitation avec le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux.

2020 / 14 : EXTENSION ET RENOVATION DE L’ECOLE DES NOELS

DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

L’ancienneté d’une partie de l’école des Noëls, conjuguée à l’évolution de son quartier, a conduit la collectivité à élaborer un programme « d’extension et de rénovation » de ses bâtiments scolaires. Ainsi, après avoir consulté parents d’élèves et enseignants, un projet proposant la construction d’un restaurant scolaire, l’extension de l’école maternelle (2 classes) et la rénovation de l’école élémentaire ont été proposées.

Le cabinet BOUR ESQUISSE a été missionné pour les études de maîtrise d’œuvre liées aux travaux d’extension des bâtiments.

Les études d’avant-projet ont permis d’aboutir au programme suivant :

 La construction d’un nouveau restaurant scolaire comprenant :

- Un office de réchauffage commun de 120m²

- Un réfectoire pour les maternelles (70 élèves en 1 service) de 105 m²

- Un réfectoire pour les élémentaires (150 élèves en 2 services) de 225 m²

- Un espace pour les enseignants de 30 m²

 La construction de 2 nouvelles classes maternelles de 65 m² chacune

 La construction d’un bloc sanitaire pour les maternelles à proximité du réfectoire de 30 m²  La modification de l’entrée de l’école élémentaire depuis le nouveau parking rue des Petits Chemins et la condamnation (sauf secours et services) de celle Place du 8 mai, avec création de 2 ouvertures sous le préau existant (accès élèves et porte de service) et de 2 avancées couvertes (31 et 43 m²)

 La dissociation de l’accès du logement pour le rendre indépendant de l’école

 L’aménagement du rez-de-chaussée des locaux accessibles depuis la Place du 8 mai pour l’affectation aux activités périscolaires

 La création d’un local vélo pour l’école élémentaire mutualisé avec l’école maternelle pour équiper la cour de WC extérieurs et d’un local rangement matériel d’environ 12m².

 La création d’un espace couvert dans la cour élémentaire pour les enfants et pour l’organisation des fêtes d’école

 La démolition de la véranda et la création d’un local à poubelles

 La démolition in fine de l’ancien restaurant quand les nouveaux locaux seront opérationnels.

Afin de réaliser ces travaux, il est nécessaire de déposer un permis de construire.

Le dossier a été présenté à la commission vie locale en date du 04 février 2020 et à la commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics le 6 février 2020.19/26

 Discussion :

M. GORGE explique que l’école des Noëls va être agrandie et rénovée, avant cela, il faut demander un permis de construire.

Le MAIRE ajoute que le projet a été discuté avec les différents partenaires, agents, AIEI, etc… pour que le projet soit un beau projet qui réponde aux besoins de tous.

 Vote :

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 De valider le programme et l’avant-projet définitif,

 D’autoriser le maire ou le 1er maire-adjoint à signer et à déposer la demande de permis de construire,

 D’autoriser le maire ou le 1er maire-adjoint à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.

2020 / 15 : BILAN DU CAHIER DES CHARGES ET DE CESSIONS DE TERRAINS ZAC « LES PARADIS »

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément à l’article L.311-6 du code de l’Urbanisme, chaque cession de terrain inclus dans la ZAC ‘’Les Paradis’’ a donné lieu à l’approbation d’un cahier des charges approuvé par le Maire.

Le Conseil Municipal est informé des cessions des terrains pour l’année 2019 :

ZAC "LES PARADIS"

CAHIER DES CHARGES ET CESSIONS DE TERRAINS

Année 2019

N° de

parcelle

N° de

lot

Surface

terrain en

m²

SHON

autorisée en

m²

ACQUEREUR

DATE

SIGNATURE

CCCT

VENDEUR

DD n°438 D 183 337 m² 180 m²

Mme CURLU

GEZER 24/01/2019 VALLOGIS

DD n°442 D 186 306 m² 180 m² M DALGIC 12/04/2019 VALLOGIS DD n°444 D 188 268 m² 180 m² M SERT 12/04/2019 VALLOGIS DD n°472 D 184 291 m² 180 m² SCI Nanou 01/02/2019 VALLOGIS DD n°447 D 185 312 m² 180 m²

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

 Discussion :

M. GORGE explique que, lorsqu’il y a une Zac, les ventes de l’année passées doivent être présentées en conseil municipal.

M. MESSAGER s’interroge sur la « SCI Nanou ».

M. GORGE répond que ce sont des particuliers qui ont choisi ce nom pour leur SCI. M. DEDET demande quelle est la surface des ilots.

M. FROMET répond que la surface moyenne est d’environ 1600 m2.20/26

Le Conseil Municipal prend acte de l’information.

2020 / 16 : BILAN DU CAHIER DES CHARGES ET DE CESSIONS DE TERRAINS : ZAC MULTISITES 1ère tranche « LES BOIS JARDINS »

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément à l’article L.311-6 du code de l’Urbanisme, chaque cession de terrain inclus dans la ZAC multisites 1ère tranche « Les Bois Jardins » a donné lieu à l’approbation d’un cahier des charges approuvé par le Maire.

Le Conseil Municipal est informé des cessions des terrains pour l’année 2019 :

ZAC MULTISITES 1ère TRANCHE « LES BOIS JARDINS »

CAHIER DES CHARGES ET CESSIONS DE TERRAINS

Année 2019

N° de

parcelle

N°

de

lot

Surface

terrain en

m²

SHON

autorisée

en m²

ACQUEREUR DATE SIGNATURE VENDEURS

DV 392 1 431 150 M GAUDINEAU MME POUSSIN 16/08/2019 3 Vals aménagement

DV 397 6 437 150 M LE NY 21/11/2019 3 Vals aménagement DV 400 9 410 150 MMME BELLAGRA 07/10/2019 3 Vals aménagement

DV 402 11 378 150

M Carlos DA ROCHA

SANTOS

Mme Eunice DA ROCHA

SANTOS

13/03/2019 3 Vals aménagement

DV 403 12 419 150 M Michel LECROCQ 16/08/2019 3 Vals aménagement DV 414 23 503 160 Mme BECHET 12/04/2019 3 Vals aménagement DV 418 27 369 140 Mme TIREL 21/11/2019 3 Vals aménagement DV 420 29 352 140 Mme Aline BACQUET 16/08/2019 3 Vals aménagement DV 427 - 73 - M et Mme CARMIER 03/05/2019 3 Vals aménagement

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier le 06 février 2020.

 Discussion :

M. GORGE explique que le CCCT concerne la première tranche des Bois Jardins.

Mme HERVY s’interroge sur la parcelle DV427.

M. GORGE dit que cela correspond à un morceau de parcelle pour permettre à un riverain un accès sur la Zac plutôt que sur l’avenue des Noëls, pour plus de sécurité.

Mme HERVY dit que qu’il y a des débris sur des chemins.

M. GORGE dit que les voieries ont été dégradées depuis les travaux et par les intempéries, par ailleurs il a été demandé à 3 Vals de communiquer auprès des entreprises pour les dégradations éventuelles. Mme HERVY dit que des logements sociaux sont en construction, et trouve surprenant le résultat de l’architecture.21/26

M. GORGE répond d’une part qu’il faut attendre que les travaux soient finis et d’autre part que l’implantation est réalisée de façon à ce que les logements ne soient pas collés les uns aux autres pour que chaque locataire ait son espace personnel.

Le MAIRE précise que chaque logement est conçu pour recevoir de l’ensoleillement. Mme FHIMA dit que des crépis tombent des façades des immeubles de la Zac des Paradis. Le MAIRE en est conscient et dit que cela a été vu avec le bailleur qui n’est pas très réactif. M. GORGE explique que les délais des dossiers d’assurance impactent les travaux de réfection.

Le Conseil Municipal prend acte de l’information.

INFORMATIONS LEGALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales :

. Information administrative

Le Maire informe le Conseil Municipal du jugement rendu par le Tribunal pour Enfants de Blois le 9 septembre 2019, qu’il vient de recevoir et qui déboute la commune de sa demande. Pour rappel, la commune, victime de vols de câbles en janvier et février 2016, avait déposé plainte. Elle s’est portée partie civile afin d’obtenir réparation de son préjudice chiffré à 25 519,29 euros. Cette affaire réunissait plusieurs protagonistes, dont certains étaient mineurs au moment des faits. Par conséquent, le jugement de certains de ces auteurs était renvoyé devant le Tribunal pour Enfants, c’est dans ce cadre que le jugement sus visé a été rendu.

Pour mémoire, le Tribunal correctionnel a déjà condamné 2 auteurs des faits en 2018 et a reconnu le préjudice subi par la commune.

. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

- Décision N°44 du 22.11.19 : Tarifs 2020 Droits d'entrée aux spectacles

- Décision N°45 du 25.11.19 : Tarifs 2020 Location des équipements sportifs communaux

- Décision N°46 du 25.11.19 : Tarifs 2020 Droits d'entrée aux spectacles

- Décision N°47 du 25.11.19 : Tarifs 2020 Salles communales

- Décision N°48 du 25.11.19 : Tarifs 2020 Bibliothèque

- Décision N°49 du 25.11.19 : Tarifs 2020 Matériel communal

- Décision N°50 du 26.11.19 : Tarifs 2020 Redevances occupation domaine public

- Décision N°51 du 11.12.19 : Tarif location salle des fêtes au Scrabble scolaire pour le 5 février 2020

- Décision N°1 du 10.01.20 : Titre de concession nominative

- Décision N°2 du 10.01.20 : Titre de concession nominative

- Décision N°3 du 10.01.20 : Titre de concession nominative

- Décision N°4 du 14.01.20 : Résiliation du bail de location du logement meublé, 102 avenue des Noëls.

- Décision N°5 du 28.01.20 : Occupation du domaine public, GRDF pour l’année 2019

- Décision N°6 du 04.02.20 : Titre de concession nominative

- Décision N°7 du 04.02.20 : Renouvellement de titre de concession nominative

. Information sur les commandes passées du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2020

En vertu de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, un état récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2020 est communiqué à l’assemblée.22/26

Le MAIRE souligne que le budget passé en décembre permet de passer les commandes dès le mois de janvier.

Mme HERVY s’interroge sur une facture de peinture et engrais pour le stade.

Mme LORENZO répond qu’il y a plus d’engrais que de peinture.

M. MESSAGER rappelle qu’il a demandé plusieurs fois que le débat des subventions ait lieu en conseil municipal et réitère sa demande de gratuité pour la bibliothèque.

Le MAIRE répond que le détail des montants des subventions se trouve dans le budget voté en décembre, et que ce sujet est abordé en commission. Concernant la gratuité, le Maire dit qu’il peut y avoir toutes les gratuités possibles (transport, piscine, etc…) mais qu’il faut néanmoins veiller à l’équilibre des budgets financiers.

M. MESSAGER s’interroge sur l’achat d’une saleuse, pourquoi n’a-t-elle pas été mutualisée avec St Gervais.

Le MAIRE répond que tout peut être mutualisé aussi.

Mme ROUSSELET dit que cela n’est pas possible pour ce type d’outil, le jour où il faut l’utiliser, le matériel doit être disponible pour le plan de circulation de la commune.

M. MESSAGER dit que la viabilité hivernale se prépare à l’avance et qu’il faut hiérarchiser les voies. M. GORGE dit que cela existe depuis de nombreuses années.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. Déchetterie

M. DEDET dit qu’un aménagement est nécessaire pour le virage d’entrée de la déchetterie pour stabiliser le sol.

Le MAIRE répond que cela est signalé, des travaux sont à faire dans les déchetteries. M. DEDET revient sur le sujet du compactage des déchets verts.

M. MARY répond qu’il y était favorable mais que l’étude a montré que cela n’est pas économiquement intéressant, trop de déchets sont laissés parmi les déchets verts, un autre tri est alors nécessaire. M. DEDET répond qu’il faut que l’agglo soit claire par rapport au Plan climat énergie, et être moins tolé- rante sur les déchets non conformes, sinon les élus ne sont pas crédibles.

M. MARY répond que cela se discute, le plan régional de gestion de déchets évolue. M. DEDET dit qu’il faudrait mettre le compost en accès libre, comme certaines agglomérations. M. MARY répond que tout cela a un coût, que la station de compostage de Fossé est en déficit de -270 K€, que celle d’Amboise fournit uniquement les céréaliers à raison de 6€ la tonne, Val Eco le vend 11€ la tonne et propose aussi des sacs de 30 Kgs, une démarche incitative pour les administrés.

. Dalkia

M. DEDET demande où en est le dossier Dalkia aujourd’hui et quelles sont les solutions envisagées. M. LEROUX répond qu’il n’y a pas à ce jour de solution et qu’il y a 3 problématiques : la défense des locataires qui ont fait confiance au système, avoir une situation pérenne après 2031 et continuer dans le domaine de l’énergie renouvelable. La solution n’est à ce jour pas trouvée.

Le MAIRE dit qu’il faut s’assurer de la suite de la délégation de service public, toutes les précautions sont à prendre. Tout est à étudier, et rappelle les réserves qui ont été faites chaque année à raison de 50 K€ par an.

. Site Truffaut

M. DEDET demande où en est le projet porté par l’Agglo pour le site Truffaut.

Le MAIRE dit que le site a été repris à l’euro symbolique par l’Agglo (compétence économique détenue par l’Agglo). Vineuil a été choisie pour la création d’un site photovoltaïque. Le site Truffaut accueillera, sur une partie du site, le projet photovoltaïque et sur une autre partie un projet de culture de produits bio.23/26

Le portage reste à déterminer, associatif, associatif-agglo, citoyens… Les premières études faites, le site pourrait fournir l’énergie électrique d’environ 800 pavillons, c’est un projet d’ampleur qui nécessite la créa- tion d’un transformateur.

Mme FHIMA dit qu’un spécialiste du photovoltaïque, contacté il y a quelques années, lui avait assuré que pour être rentable il fallait minimum 10 hectares, ici il est question de 4 hectares pour le projet Truffaut. Le MAIRE répond que les équipements ont considérablement évolué.

. Fin de mandature

M. FROMET : « Mesdames, Messieurs,

Le dernier conseil municipal de la mandature marque toujours un moment particulier à bien des égards. C’est le moment de prendre congé de l’assemblée délibérante et de saluer les élus qui cessent leurs fonctions.

Je tiens à vous témoigner ma profonde reconnaissance pour ces 6 années de collaboration. L’investis- sement et le temps que demande le travail d’élu est de plus en plus important, un engagement de man- dature implique de concilier vie professionnelle et vie familiale, c’est une expérience collective, passion- nante.

Au terme de ce mandat, j’adresse mes remerciements à l’ensemble du conseil municipal, que vous soyez conseiller ou adjoint.

Des remerciements pour votre participation à la vie démocratique de la commune, certains d’entre vous ayant siégés durant plusieurs mandatures.

Des remerciements pour le travail auquel vous avez participé dans la multiplicité des dossiers, des réu- nions municipales et extra-municipales.

Des remerciements pour toute ‘’l’équipe engagée à mes côtés’’ à défendre l’intérêt général, grâce à une équipe compétente, dévouée et digne de confiance.

Je salue tout particulièrement le dévouement et la technicité de Claude Gorge, et tous ceux qui ne se représenteront pas à mes côtés, Michel, Catherine, Raphaële, Danielle, Claude, Nadine. J’ai toujours trouvé le soutien et l’écoute auprès de vous, ce fut un grand honneur pour moi de pouvoir servir notre commune, je vous en suis d’une grande reconnaissance.

Et enfin des remerciements appuyés au directeur général des services et à l’ensemble du personnel municipal pour leur professionnalisme et leur dévouement aux services publics.

Les prochains rendez-vous démocratiques auront lieu les 15 et 22 mars, je fais confiance aux électrices et aux électeurs pour faire le choix qui sera le meilleur pour le futur de notre commune. Merci à tous. ».

Mme FHIMA : « Je remercie l’ensemble des conseillers municipaux qui nous ont écouté pendant cette mandature, qui ont eu la patience de nous entendre, je remercie mes colistiers pour leur travail et soutien. Je m’engage pour l’avenir, et souhaite que cela se passe dans les meilleures conditions. A très bientôt j’espère ».

Mme PREVOST : « Monsieur le Maire,

C’est sans regret que je quitte cette assemblée !

Je n’oublierai jamais la violence avec laquelle vous nous avez éjectés de votre liste le lundi 19 janvier 2015, pour des raisons qui n’ont jamais été claires, franches et honnêtes… même si j’ai ma petite idée ! « Vous nous empêchez de travailler » avez-vous donné comme argument ! … très superficiel et léger ! Qu’est-ce que cela veut dire ? J’avoue que moi qui arrivait dans le monde ‘’politique’’, je n’ai rien compris ! Et j’ai été très blessée. J’ai toujours travaillé en équipe où les discussions et les échanges apportaient un travail constructif.

Vous ne supportez pas la discussion, la liberté d’expression. Vous êtes autoritaire et il faut avoir ‘’le doigt sur la couture du pantalon’’ pour faire partie de votre groupe ! Monsieur le Maire, ceci est un signe de faiblesse ! C’est peut-être çà la politique mais cela n’est pas mon monde !

A partir de cette exclusion, vous avez voulu nous museler ! Vous ne m’enlèverez pas de l’idée que vous avez lâchement réglé vos comptes avec M. Messager que vous avez toujours craint et redouté. La suite24/26

l’a démontré. Vous avez ‘’porté plainte’’ contre lui alors que les propos, soit disant diffamatoires, étaient tenus par nous deux ! Vous avez été méprisant envers notre groupe y compris envers une femme de l’autre liste d’opposition. Et ceci tout au long de cette mandature ! Vous m’avez humiliée et je ne l’ai pas oublié, un jour de conseil municipal où je siégeais seule.

Vous avez essayé de nous empêcher de nous exprimer dès janvier 2015 en nous limitant très fortement le nombre de caractères dans le Vineuil Mag. Le tribunal administratif d’Orléans vous a condamné à nous donner un espace plus important. C’était pour vous un échec ?! Eh bien vous avez continué votre action de destruction en ne nous permettant pas de participer à des groupes de travail sans aucune raison valable, comme pour le reste !

Vous nous avez pourri la vie pendant 5 ans. Je suis déçue par cette expérience et profondément ulcérée par votre attitude. Mon intention était de m’investir dans la commission sociale qui n’a jamais vu le jour : Pourquoi ? Là non plus, aucune explication valable de votre part. ‘’C’est moi qui décide, on verra l’année prochaine’’ avez-vous dit. Mais comme l’Arlésienne, on n’a jamais rien vu ! Il est sans doute inutile de s’occuper du social dans la 2ème ville de l’agglo et la 4ème ville du département. Vous êtes pourtant fier de le rappeler pour vous faire ‘’mousser’’ ! D’ailleurs, en commission vie locale, la commission fourre-tout, quand a-t-on abordé des problèmes de fond concernant le social ? Jamais !

Les seuls moments que j’ai appréciés pleinement sont ceux où nous avons travaillé dans notre groupe ‘’Démocratie Communale Autrement’’, qui porte bien son nom. Le travail y était collectif et nous pouvions échanger et discuter. Contrairement à ce que vous avez certainement pensé, ce n’était pas une pensée unique ! J’ai pu apporter mon expérience régulièrement. Le travail a été positif, enrichissant et effectué dans un climat de respect mutuel, ce qui nous a d’ailleurs permis de faire des propositions à chaque budget annuel.

Je voulais m’adresser à tous les Vinoliennes et Vinoliens qui ont cru en la liste dont je faisais partie et leur présenter toutes mes excuses pour ma passivité involontaire dans mon travail d’élue. Vous êtes responsable, Monsieur le Maire, de cet état de fait et je voulais que tout le monde sache ce que vous nous avez fait endurer pendant toute cette mandature ».

M. GORGE : « C’est avec une certaine émotion que je prends pour la dernière fois la parole dans cette assemblée. En effet, conformément à l’engagement pris auprès de mon épouse il y a six ans, j’ai confirmé à François Fromet que je ne ferais pas de nouveau mandat.

La première fois que je suis intervenu, c’était il y a presque vingt-cinq ans, après deux mandats très formateurs dans l’opposition, j’ai, grâce à Christian Mary puis François Fromet, pu œuvrer à l’urbanisme. Je voudrais les remercier de m’avoir fait confiance pour accompagner le développement de Vineuil ces douze dernières années.

C’était une tâche passionnante, enrichissante que j’ai essayé de mener en privilégiant l’intérêt général avant les intérêts particuliers. Cela s’est fait avec de nombreux rendez-vous, beaucoup d’écoute, de pédagogie, certes très chronophage mais indispensable pour mener les grands projets de ces deux mandats : la création de la zone agricole protégée, la révision du PLU puis du PLUi, la création puis le début de réalisation de la ZAC multisites, la relocalisation des sédentaires du Petit-Chambord… Je laisse à mes successeurs le soin de terminer la ZAC multisites, la révision du PLUi. Merci aux Vinoliens, pour leur confiance, désolé de n’avoir pas toujours pu répondre favorablement à leurs demandes.

Merci à vous d’avoir été patients lors de mes présentations, mais surtout de m’avoir aidé, conseillé dans les décisions concernant le développement urbanistique de Vineuil.

Je souhaite à la future équipe qui œuvrera dans quelques semaines, aux commandes de cette commune, et en particulier au futur adjoint à l’urbanisme tous mes vœux de réussite ».

Mme ROUSSELET : « Je voudrais profiter de ce dernier conseil municipal pour répondre à une attaque perpétuelle faite au Maire et à son équipe depuis le début du mandat : ‘’le désintérêt du social et de la solidarité à Vineuil avec l’arrêt de la commission sociale’’.

Si on reste sur la forme, oui il n’a plus de commission sociale à Vineuil, il y a 3 commissions, dont une dédiée à la ‘’Vie locale’’. Maintenant si on s’intéresse au fond, pourquoi l’équipe a souhaité une25/26

transformation des commissions, certainement pas par désintérêt ni pour punir un élu, mais pour une meilleure efficacité.

La solidarité est une valeur transverse à l’ensemble des délégations et des décisions prises pour la collectivité, elle ne peut pas être déléguée à une seule personne désignée dans un exécutif. Elle doit s’appliquer à tous et être au cœur de nos projets, que ce soit au niveau scolaire, des associations, des familles, des ainés, de l’aménagement de la commune … C’est pourquoi chaque dossier travaillé au sein des 3 commissions est abordé avec cette préoccupation.

Alors en 6 ans, des sujets traités dans l’ancienne commission sociale ont’ils été oubliés ? J’ai repris chaque convocation et compte-rendu de toutes les commissions sociales de 2008 à 2014. Il y était question des cimetières, bien évidement nous avons continué à nous occuper de leur gestion, au sein de la commission affaires générales, et merci Henri pour ce travail lourd et important. On y parlait également du goûter des ainés, ceux qui étaient présents hier avec les quelques 180 participants ont pu constater la pleine réussite de cette journée. Et merci à Ginette, Patricia et l’équipe pour le travail d’organisation et notamment le choix de faire travailler les commerçants et artisans locaux pour les pâtisseries et fruits servis aux convives.

Autre sujet, le colis de fin d’année, là encore la distribution est toujours assurée avec une attention portée aux produits locaux et surtout la création de 2 moments conviviaux au sein de la mairie. On y traitait du planning d’utilisation des salles municipales, les règlements intérieurs sont toujours discutés et améliorés en commissions, mais la gestion du calendrier est confiée aux agents de la collectivité.

On y parlait également des règles de voisinage, en résumé, il s’agit des horaires auxquels on peut passer sa tondeuse. On ne fait toujours pas ce qu’on veut n’importe quand dans son jardin. Le plan canicule ? Et bien nous y avons ajouté les périodes de grand froid. Le tout vu et validé en commission Vie locale.

Le point sur les demandes de logements, c’est un travail quasi quotidien que mènent Christian et les services pour répondre aux demandes de plus en plus urgentes, face à des situations parfois très compliquées.

Oui je vous l’accorde, On ne parle plus du projet de résidence senior, mais vous l’aurez constaté, le projet est sorti de terre, les locataires se sont emparés des lieux et le font vivre au travers une association ainsi que nous l’avions souhaité.

Et puis il y avait de nombreux exposés avec des intervenants extérieurs, tels que l’ADMR, PACT 41 et autres associations qui venaient expliquer leur action. Juste pour rappel, la loi interdit au sein des commissions la présence de personnes autres que des élus.

Mon propos n’est pas de dévaloriser l’action menée précédemment, parce qu’il y a eu beaucoup de travail et de belles réalisations, mais bien de démontrer qu’il a été poursuivi, davantage partagé et adapté. Alors, je suis navrée et avec tout le respect que j’ai, malgré tout, à l’ancien adjoint et président de cette commission mais le social, la solidarité ce ne sont pas que les sujets que je viens d’évoquer. C’est aussi le suivi des impayés, dès la première semaine de retard, au cas par cas, un travail mené par Laurence et moi-même, nous avons effectué un suivi et un accompagnement personnalisé pour de nombreuses familles. C’est le suivi et l’évolution de la tarification des services au quotient familial. C’est la création d’une conférence des financeurs dans le domaine du handicap. C’est la mise en place d’une mutuelle avec des tarifs négociés pour les Vinoliens, travail mené au sein d’un comité afin de permettre l’intégration de personnes non élues. C’est l’accueil et l’accompagnement des familles de réfugiés que nous avons voulus humains et chaleureux. C’est toute l’attention portée au relogement des familles sédentaires du voyage. C’est la mise en place de rencontres régulières avec le CIAS et le département en charge des affaires sociales pour échanger sur la situation de certains foyers. Ce sont encore bien d’autres sujets …

L’équipe de François Fromet n’a pas à rougir de la ligne qu’elle s’était fixée, et de son action, il reste des choses à faire et il en restera toujours parce que la société n’est pas figée et nous oblige à être attentifs et réactifs face aux évolutions et aux nouveaux besoins.26/26

Pour conclure, Tous ses sujets nécessitent une attention et un travail quotidiens et ne tolèrent pas l’affichage. La solidarité et le soutien à ceux qui en ont besoin ne sont ni des slogans ni des sujets de communication ! Un peu de respect pour nos concitoyens ».

Mme FHIMA dit qu’elle « ne peut rester insensible à cette liste exhaustive dont Mme Rousselet vient de faire lecture ; ajoute que c’est un acte politique, de campagne qui n’a pas sa place en conseil municipal. Elle dit que ceci a été visiblement préparé et que tout le monde n’est pas logé ‘’à la même enseigne’’. Elle signale que les groupes de travail initiés ont tous avortés très rapidement ». Elle souligne que « si elle avait pu préparer un papier, elle aurait pu se permettre de faire campagne aussi ce soir ».

Le MAIRE répond qu’il n’y a avait pas eu de suggestions, pas de sujets pour les groupes de travail, donc pas de nécessité de faire des réunions.

Mme ROUSSELET estime que la commission vie-locale n’est pas un ‘’fourre-tout’’, les membres se sont investis et précise que sa lecture est une réponse, pour montrer ce qui a été fait et non pas un programme. Mme FHIMA rappelle que chaque groupe a son avis et qu’elle n’a pas pu s’exprimer et trouve cette lecture déplacée en conseil municipal.

Le MAIRE clôt cette dernière séance et invite les élus à un verre de l’amitié en cette fin de cette mandature.

Pour extrait conforme,

A VINEUIL, le 25 février 2020

Le Maire,

M. François FROMET