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Document publié le Lundi 2 novembre 2020 par la commune de Vineuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 11 02)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
VINEUIL re
nr ,
PROCES VERBAL
Séance du Conseil Municipal du 02 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le deux du mois de Novembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de M. FROMET, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 29
Nombre de conseillers présents lors du quorum : 29
Nombre de conseillers votants : 29
Date de convocation : 06.10.2020
Présents: M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. LEROUX, Mme RIQUELME, M. FROUIN, Mme HECTOR-PICARD, M. FORNASARI, Mme LORENZO, M. GIBERT, M. MARY, M. MARTINET, Mme BORET, M. BRUNET, M. REBIFFE, M. SARRADIN, M. ADROIT, Mme GRAPPY, M. CROSNIER, Mme VION-LENORMAND, Mme REDAIS, Mme REMAY, Mme AZOUG Mme SAMB, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme LAUGE, Mme CHALLIER, Mme CLAUDON, M. BELKADI.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pouvoirs / absences : néant
Secrétaire de séance désigné en vertu de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme HECTOR-PICARD
Début de séance à 18H35.
&æ 6
Quorum :
L'assemblée délibérante est au complet, le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
6
Séance du Conseil municipal du 02 novembre 2020 tenue à huis clos, conformément à la décision de l'assemblée délibérante prise à l'unanimité dans sa délibération n°2020/56.
Procès-verbal :
Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 septembre 2020 est adopté à l'unanimité des membres présents.
& 6
Hommages :
En cette triste actualité, le Maire souhaite rendre plusieurs hommages :
À M. Gilbert MOREUX, récemment décédé, ami et ancien conseiller municipal de 1989 à 1995. Aux victimes de l'attaque terroriste de la basilique Notre-Dame à Nice, le 29 octobre dernier. À M. Samuel PATY, victime de l'attaque terroriste de Conflans-Sainte-Honorine, le 16 octobre dernier.
Le Maire évoque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en son article 4 sur la liberté et l'article 19 sur la liberté d'opinion et d'expression.
1/26 Une minute de silence est respectée par l'assemblée délibérante.
> 6
2020 / 56 : CONSEIL MUNICIPAL À HUIS CLOS
Rapporteur : Le Maire
Le Maire rappelle la période particulière d'état d'urgence sanitaire décrété il y a quelques jours par le Président et l'instauration d'un nouveau confinement. Dans le cadre des mesures barrière, il propose que la séance de conseil municipal de ce jour se déroule à huis clos, donc sans public, mais avec la présence d'un représentant de la presse locale.
"Rapport de présentation :
VU l'article L2121-18 du Code Général des Collectivité Territoriales,
CONSIDERANT le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, CONSIDERANT le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et donc de limiter les regroupements de personnes dans un même lieu afin de restreindre les risques de propagation du virus,
SUR LA DEMANDE de M. François FROMET, Maire, le Conseil Municipal, est sollicité pour décider une session de conseil municipal à huis clos, et d'accepter la présence d’un représentant de la presse.
"Débat: néant
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e _D'approuver que la session du Conseil municipal du 02 novembre 2020 se déroule à huis clos.
e _D’accepter la présence d'un représentant de la presse à la réunion de conseil municipal du 02 novembre 2020, afin de pouvoir relater les décisions qui auront été prises à ce conseil par l'assemblée délibérante.
2020 / 57 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2121-8 à L.2121-28 et L.2312-1, précisant que les communes de 1000 habitants et plus doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois à compter de l'installation de l'organe délibérant, Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal de Vineuil,
Considérant que les dispositions du règlement intérieur sont librement arrêtées par le conseil municipal, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Considérant que le règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement, notamment :
e les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;
2/26 + les modalités du droit d'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale, diffusées par la commune.
À cette fin, la Commune de Vineuil a envisagé que chaque groupe, quel que soit son importance, dispose d’un nombre minimal de signes incompressible à hauteur de 1.000 (mille), avec une marge de 10%, le nombre de signes octroyé aux groupes de taille plus importante ayant été décompté sur la base d'un nombre de signes de l'ordre de 120 par membre sans excéder 2200 signes, avec une marge de 10%.
D'autre part, il est entendu que ce principe d'expression est également applicable sur le site internet de la collectivité. Les publications se feront sur la base du même nombre de signes, sur des pages dématérialisées, indépendantes les unes des autres. La possibilité de modifier le texte se fera au même rythme que les publications du magazine de la collectivité « Vineuil Mag ».
Il est proposé d'adopter le règlement intérieur joint en annexe à la présente délibération.
Le dossier a été soumis à la commission des finances et des affaires générales en date du 15 octobre 2020.
" Débat:
Le MAIRE explique que le règlement est actualisé en fonction des mises à jour des textes règlementaires. || ajoute que M. BELKADI a formulé un vœu, qui, conformément au règlement intérieur, devra être soumis à une prochaine commission municipale.
M. GIRAULT demande pourquoi les articles sur le référendum ne figurent pas dans le règlement. Le MAIRE répond que cela sera vérifié et une réponse sera apportée au plus vite à l'assemblée.
" Vo: Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme CHALLIER, M.
BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité :
e D’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal de Vineuil, dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération,
e D’autoriser le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
2020 / 58 : COMPTE RENDU ANNUEL 2019 3 VALS AMENAGEMENT - ZAC MULTISITES
Rapporteur : Le Maire
“Rapport de présentation :
Conformément aux dispositions de la concession d'aménagement, le rapport de 3 Vals Aménagement rend compte des différentes réalisations 2019 mais également des prévisions 2020 de la ZAC Multi Sites des Remondées, des Terres de la Haute Rue et des Bois Jardins.
Conformément à la réglementation, le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel.
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et des Affaires Générales en date du 15 octobre 2020.
" Débat:
Le MAIRE explique que les prévisions 2020 pour la Zac des Bois Jardins pourront évoluer.
3/26 M. LEROUX précise que la 1è® phase est en cours de finalisation. Il reste à terminer le tronçon de voirie, les logements sociaux.
" Vok:
A l'unanimité, le Conseil Municipal :
e Prend acte de la présentation du compte rendu annuel 2019 de la concession d'aménagement de la ZAC Multisites.
2020 / 59 : GARANTIE COMMUNALE POUR 3 VALS AMENAGEMENT PAR LA BANQUE POSTALE
Différés d’échéances
Rapporteur : Le Maire
= Rapport de présentation :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°LBP-00001660 du 17 novembre 2016 établi entre la Banque Postale et la S.E.M. 3 Vals Aménagement, nécessaire au financement de la ZAC Multisites située à Vineuil, garanti par la commune par délibération n°2016/84 du 12 décembre 2016 ;
Dans le contexte d'épidémie de Coronavirus, la S.E.M. 3 Vals Aménagement a souhaité mettre en place, dès l'annonce faite mi-mars 2020 de la crise sanitaire, une prorogation du prêt souscrit auprès de La Banque Postale et garanti par la commune de Vineuil, portant sur la ZAC Multisites située à Vineuil.
En effet, en l'absence de visibilité à court terme de cette situation unique et exceptionnelle, l'objectif de cette démarche était de pallier à une éventuelle baisse de la commercialisation des terrains à bâtir susceptible de dégrader la trésorerie de cette opération.
La Banque Postale a répondu favorablement à la sollicitation de la S.E.M. 3 Vals Aménagement, en accordant la mise en place de différés en capital et intérêts d'une durée de 6 mois, par avenant au contrat de Prêt n°LBP-00001660 du 17 novembre 2016 détaillé en annexe de la présente délibération.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 15 octobre 2020.
" Débat:
Le MAIRE explique que le confinement a entrainé des retards dans l'avancement des travaux. L'objet de cette délibération est de proroger de 6 mois la garantie communale, c'est la même chose pour St Gervais.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D’acter de la mise en place du différé d'une durée de 6 mois, de remboursement d'échéances en capital et intérêts appliqués au prêt souscrit par la S.E.M. 3 Vals Aménagement auprès de La Banque Poste, pour le financement de la ZAC Multi-sites situées à Vineuil.
Les conditions financières de ce différé sont détaillées et jointes en annexe, faisant partie intégrante de la délibération.
4/26 2020 / 60 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DES CARTES ACHAT
COMME MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES PUBLICS
Rapporteur : Le Maire
“Rapport de présentation :
Le principe de la carte achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La carte achat est une modalité d'exécution des marchés publics: c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.
Vu le décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004,
Vu les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales,
Article 1
Le conseil municipal peut décider de doter la commune de VINEUIL d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre la solution « Carte Achat » pour une durée d'un an, tacitement reconductible deux fois.
Article 2
La Caisse d'Epargne Loire Centre mettra à la disposition de la commune de Vineuil les cartes d'achat des porteurs désignés.
La Commune de Vineuil procèdera à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte.
La Caisse d'Epargne Loire Centre mettra à la disposition de la commune de Vineuil 4 cartes achat.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune sera fixé en fonction des habitudes des utilisateurs auprès des fournisseurs désignés.
Article 3
La Caisse d'Epargne Loire Centre s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par carte d'achat de la commune de Vineuil dans un délai moyen de règlement par carte bancaire (soit environ 48h pour un achat réalisé en France).
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d'achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004 - 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne Loire Centre et ceux du fournisseur.
Article 5
5/26 La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Loire Centre retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procèdera au paiement de la Caisse d'Epargne.
La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
La tarification annuelle est fixée à 960 € pour un forfait annuel de 4 cartes d'achat. Une commission monétique de 0.70% sera appliquée pour chaque transaction.
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances et des Affaires Générales en date du 15 octobre 2020.
" Débat:
Le MAIRE explique que la carte achat est un moyen de paiement rapide et pratique pour les petits achats des services. Il s’agit de renouveler le dispositif.
M. BELKADI demande quel type d'achats sont effectués.
Le MAIRE répond que ce sont par exemple de petits achats de fournitures pour le centre de loisirs, etc. Ce dispositif facilite le travail des services.
" Vote: Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e De renouveler le contrat "carte achat’ auprès de la Caisse d'Epargne Loire Centre suivant les dispositions désignées ci-dessus,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces s'y rapportant.
2020 / 61 : REPRISES SUR PROVISIONS POUR RISQUE SUR LITIGE
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
L'article R.2321-2 du CGCT précise que la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d’un risque avéré.
De plus, en l'application de cet article, la provision doit être constituée ou reprise par délibération de l'assemblée délibérante.
Par délibération n° 2016/30 du 9 mai 2016, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2016.
Par délibération n° 2017/4 du 27 février 2017, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2017.
Par délibération n° 2017/94 du 18 décembre 2017, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2018.
Par délibération n° 2018/94 du 17 décembre 2018, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2019.
Par délibération n° 2019/68 du 16 décembre 2019, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2020.
Ces provisions concernent un contentieux opposant la commune de Vineuil à la société Dalkia, titulaire d'une délégation de service public portant sur l'exploitation du réseau de chaleur.
6/26 À l'issue du différend et suite au rapport d'expertise, aucune action contentieuse n'a été intentée contre la commune. Par conséquent, le montant de la dotation des provisions précédemment mentionnées peut faire l'objet d'une reprise afin d'engager une étude sur le chauffage urbain communal.
Le montant cumulé de la dotation se chiffrant à 250.000 € sur les exercices 2016 à 2020, une reprise de provision est prévue dans son intégralité, à savoir 250.000 € sur l'exercice 2020.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 15 octobre 2020.
" Débat:
Le MAIRE explique la reprise de provisions, le transfert de la section fonctionnement vers la section investissement. Le Trésorier a donné son accord pour ce changement d'affectation. M. BELKADI s'interroge sur l'intérêt de cette reprise, en cas d'éventuel procès. Le MAIRE répond que la provision ne disparait pas, elle passe en investissement, rien n'empêche de rajouter des provisions.
M. GIRAULT demande si la somme peut être repassée en provisions en cas de litige. Le MAIRE répond que cela est possible, car la provision est gardée, il s'agit seulement d'un changement de ligne comptable.
M. LEROUX précise que les provisions ont été faites car un risque était identifié il y a plusieurs années, il ne l'est plus aujourd'hui.
" Vote: Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme CHALLIER, M.
BELKADI et Mme CLAUDON qui s'abstiennent, le Conseil Municipal décide :
e De reprendre la dotation sur provisions pour risques sur litige en recettes de fonctionnement, pour la re-imputer en dépenses d'investissement - montant de 250.000€.
e De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
2020 / 62 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL 2020
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
(t) N'ayant aucune visibilité sur l'estimation du montant des travaux en régie 2020, et en vue de la réalisation financière de ces travaux en fin d'année, une enveloppe supplémentaire de 20.000€ est positionnée sur les chapitres d'opérations d'ordre de transfert entre sections.
(2) Le contentieux opposant la commune à la société Dalkia étant arrivé à son terme, le montant de la dotation provisionnée pour risques depuis l'année 2016 est repris dans son intégralité. Les crédits récupérés seront affectés à l'étude et travaux sur le chauffage urbain communal.
(3) Suite à la notification d'une subvention sur travaux, les crédits sont à inscrire sur le budget partie Recettes, ce qui débloque une enveloppe supplémentaire en dépenses imprévues et en opérations de travaux. Des crédits supplémentaires sur des opérations d'investissement sont donc ajuster pour la réalisation d'études et de travaux.
7126 Comptes Fonct{ Désignation Chapitrdpération, Recettes Dépenses
Dépenses de fonctionnement
023 [020 [Virementà la section d'investissement | 023 | | 270 000,00 €
Recettes de fonctionnement
722 020 [Immobilisations corporelles 042 20 000,00 € (1)
7815 020 |Reprise sur provisions pour risque etcharges| 78 250 000,00 € @
Dépenses d'investissement
2152 020 [Installations de voirie 040 20000,00€ {rt
2313 020 [Immobilisations corporelles en cours 23 02400 250 000,00 € |(2
2031 020 |Frais d'études 20 | 02400 21000,00€ |(3)
2031 822 |Frais d'études 20 | 02401 40000,00€ |(3)
020 020 |Dépenses imprévues d'investissement 020 68 000,00€ |(3
Recettes d'investissement
1322 33 Subventions d'investissement Région 13 02400 | 129 000,00 € @)
021 020 |Virement de la section de fonctionnement 021 270 000,00 €
La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 15 octobre 2020.
" Débat:
Le MAIRE explique que la modification principale est la reprise des provisions Dalkia.
“ Vote:
Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT, Mme FHIMA, Mme CHALLIER, M. BELKADI et Mme CLAUDON qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide :
e D'accepter la décision modificative n°2 du budget communal 2020.
2020 / 63 : DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR L'ANNEE 2021
Rapporteur: Le Maire
"Rapport de présentation :
La Commission des Finances et des Affaires Générales s'est réunie le 15 octobre 2020 afin d'examiner les orientations budgétaires pour l'année 2021.
À l'appui du document remis, chaque élu a pu participer au débat qui s'est ouvert au sein de ce conseil, et à l'issue duquel trois grandes décisions communales ont été arrêtées, à savoir :
> La hausse du taux sur la taxe foncière bâtie
> La volonté d'investir pour promouvoir le dynamisme de la commune
> Le maintien d'une qualité de service au profit des Vinoliens
Tels sont les axes qui conduiront les choix budgétaires 2021.
La Commission des Finances et des Affaires Générales a pris connaissance de ce dossier au cours de sa séance du 15 octobre 2020.
" Débat:
Le MAIRE rappelle le contexte national, à savoir une activité économique diminuée en 2020 du fait de la crise liée au COVID-19 ; de même, selon l'INSEE, l'emploi et le pouvoir des ménages baisseraient en 2020, par rapport à 2019.
8/26 . Le projet de loi de finances 2021 appuie la relance économique, qui se construit autour de 3 priorités : l'écologie, la compétitivité, la cohésion. Concernant les collectivités territoriales, la Banque Postale qualifie l'année 2020 « d'année de fragilisation », et l'année 2021 « d'entrée dans l'inconnu » pour le monde local.
. Contexte local : ralentissement des dépenses de fonctionnement, en raison de la fermeture de certains services incontournables durant la période de confinement, alors que les dépenses de personnel ont été maintenues. Par conséquent, les économies réalisées ne couvrent pas l'absence de recettes sur certains de ces services ; notons ici pour exemple : le restaurant scolaire ou le centre de loisirs. Globalement, la hausse, ou le maintien, des dépenses de fonctionnement alliée à un repli des recettes engendre une baisse de l'épargne nette.
. La réforme engagée sur la suppression de la taxe d'habitation va se concrétiser pour les collectivités sur l'année 2021. La marge de manœuvre des communes se resserre ; ainsi, la taxe foncière devient l'impôt pivot, seule source de variation du taux.
. Une note positive pourrait venir du soutien apporté par l'Etat aux investissements, via le « plan de relance ». En effet, le gouvernement semble vouloir fortement solliciter les collectivités pour leur implication dans ce plan de relance, en offrant une aide au travers de la Dotation de Soutien à l'investissement Local. En parallèle, les nécessités de transition écologique justifient une stratégie volontariste en la matière, laquelle pourrait être largement soutenue par l'Etat.
Pour autant, le recours à la dette doit rester maïtrisé, face aux incertitudes liées aux modalités à venir quant à une participation des collectivités au redressement des comptes publics.
. Concernant la situation Vinolienne, et si le recours à l'emprunt peut être envisagé, il convient d'être attentif au maintien de notre capacité d’autofinancement nette.
Aussi, l'objectif fixé doit s'inscrire dans une maîtrise des dépenses de fonctionnement afin de maintenir un autofinancement et diminuer, par ricochet, le besoin de financement, soit le recours à l'emprunt ; conformément avec les directives du trésorier (Extrait du bilan de situation financière établi par le trésorier en avril 2020 : « En 2019, malgré une baisse des recettes réelles et une augmentation des charges réelles, la situation financière de la commune de Vineuil reste correcte. La CAF brute n'est pas d'un niveau très élevé mais l'endettement étant plus faible que la moyenne, la CAF nette se maintient à un niveau suffisant en dessous duquel il ne faudrait pas redescendre durablement. Le fonds de roulement est suffisant pour le fonctionnement courant mais ne peut constituer une réserve pour compléter le financement des investissements).
. Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune ont augmenté de +4% sur la période considérée mais on observe un niveau de dépenses en 2019 quasi équivalent à celui connu en 2017 et 2015. Cela s'explique pour partie par l'augmentation des prix de l'énergie (électricité, gaz) mais aussi par l'augmentation du poste de dépenses concernant la formation des agents.
Les charges de personnel représentent quant à elles, l'essentiel des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) avec en moyenne sur la période considérée 58% des DRF. Les autres charges de gestion courante se stabilisent avec un maintien des subventions versées aux associations. Les charges exceptionnelles, par définition de nature quasi imprévisibles, constituent le vecteur de variation de ces dépenses de fonctionnement. La part des intérêts de la dette ne représente que 2.2% du montant des dépenses réelles de fonctionnement ; les derniers emprunts souscrits bénéficiant d'un taux d'intérêt relativement faible, la part des intérêts de la dette sur la période 2013 - 2019 affiche une diminution de 28%.
Pour rappel, la baisse des recettes de fonctionnement depuis 2015, expliquée par une baisse continue des dotations de l'Etat. Une accentuation dès 2018 s'explique par la fin de la prestation de vente de repas auprès de l'école privée depuis septembre 2018.
. Evolution de la DGF : la chute se poursuit même si depuis 2017 elle tend à se stabiliser, ce qui traduit la fin du cycle drastique de la participation des collectivités au redressement des comptes publics. Seul le chapitre 73, correspondant aux revenus liés aux différentes taxes, s'affiche en légère augmentation, sans qu'il y ait eu hausse de l'impôt. Les recettes du chapitre 73 représentent plus de 78% des ressources de la commune. À noter une perte de produit de taxe foncière du site Truffaut, qui représente 50 000 euros, à compter de 2021.
9/26 . Une diminution de la Dotation de Solidarité Communautaire est à craindre, dans la mesure où une redistribution au sein du bloc intercommunal pourrait intervenir dès 2022, suite à une négociation sur le pacte fiscal et financier à mettre en place par l'Agglo. Cette mesure, dès sa mise en œuvre, se traduirait par une perte de recettes estimée entre 43 000€ et 71 000€ (réduction de 30 à 50% de la DSC). . Les produits de la fiscalité directe représentent près de 56 % du chapitre 73. Si les taux n'ont pas changé depuis 2009, la dynamique du produit s'appuie uniquement sur la revalorisation annuelle des bases (décidée par l'Etat via la loi de finances) et par la hausse de la population sur la commune. Si l'on compare le produit des impôts locaux par habitant avec les communes autour de Vineuil, la commune s'inscrit dans une fourchette basse.
. Le potentiel fiscal des Vinoliens est inférieur à celui des habitants de communes de même strate, ce qui met en lumière pour partie l'inégalité de moyens entre la commune et des communes de dimension comparable. Pour autant, cet indicateur ne permet pas de mesurer la richesse des habitants. Afin de dynamiser ses recettes, la seule marge de manœuvre pour la commune réside dans la possibilité de modifier son taux applicable à la taxe foncière. Il est donc envisagé une revalorisation du taux de la taxe foncière de 6 points, après 11 ans de maintien des taux d'imposition. Cette évolution s'inscrit aujourd'hui comme nécessaire, si l'on considère les pertes de recettes à venir, auxquelles on peut d'ores et déjà ajouter les pertes de revenus d'immeubles (loyers). À noter, la fin de la location des locaux au profit de la Police Nationale, suite à la fermeture de ce bureau décidée par l'Etat à compter du {er janvier 2021.
Pour l'usager soumis à la taxe foncière, cette augmentation se traduira par une augmentation de sa taxe foncière évaluée entre 8 à 10%, en fonction de la valeur locative de l'immeuble.
. Les marges de manœuvre financière dont dispose la collectivité se mesurent grâce à l'épargne qu'elle est en capacité de dégager. Le niveau d'épargne mesure ainsi la capacité d'une collectivité à faire face à l'avenir et à réaliser des projets tout en assumant les charges du présent (remboursement de la dette existante comprise). Les dépenses réelles de fonctionnement sur la période ont évolué de 4% et les recettes ont diminué de 2.67% en parallèle.
. L'épargne nette : cet indicateur permet de déterminer quelle est l'épargne disponible, après règlement des intérêts de la dette et remboursement du capital. Celle-ci décroit de 33% sur la période 2019, néanmoins la collectivité peut envisager le recours à l'emprunt pour financer de nouveaux projets. . Prospective financière 2021/2023 : il y a une tendance à une relative érosion des recettes de fonctionnement, la seule dynamique résultante, à compter de 2021, de l'augmentation du taux sur la taxe foncière. Dans le même temps, les dépenses tendront à se stabiliser, voire devront impérativement être contenues. Ceci permettra à la collectivité de dégager une épargne de gestion mais aussi une épargne brute, laquelle participera au financement des investissements courants, sans toutefois se révéler suffisante pour de nouveaux investissements structurants.
. Les investissements 2021 s’articuleront autour des axes suivants :
- Education — Enfance — Jeunesse : renouvellement du matériel informatique au sein des écoles, travaux de rénovation des bâtiments scolaires et extra scolaires. Le grand projet de réhabilitation du groupe scolaire des Noëls s'accompagnera de la construction d'un nouveau restaurant scolaire sur ce site. Compte tenu de la crise sanitaire, les travaux ayant connu un ralentissement dans leur exécution sur l'année 2020, le rythme de réalisation sera plus soutenu sur l'année 2021 afin d'envisager une livraison de ces équipements pour la rentrée scolaire 2022.
- Infrastructures - voirie communale — réseaux: le programme équilibré de rénovation de la voirie communale se poursuivra sur l'année 2021. En parallèle, le programme de rénovation de l'éclairage public continue ses investissements permettant de maintenir les coûts d'énergie.
- Cadre de vie, environnement, espaces publics : renouvellement du mobilier urbain, aménagements sur le cimetière, poursuite des aménagements pour l'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite, acquisitions d'équipements de prévention (radar pédagogique), etc.
- Patrimoine : acquisition du CTM, acquisition de l'ancienne gare des Noëls, cession de l'immeuble abritant l'ancienne agence Postale, avenue des Noëls, cession d’un terrain « Rue des 4 Vents » - Culture — Sports : renouvellement de matériel, d'ouvrages pour la bibliothèque municipale, aménagement d'un nouveau pas de tir pour le Tir à l'Arc sur le site des Belleries, renouvellement d'équipements liés à la pratique sportive, entretien et amélioration de bâtiments ou équipements sportifs
10/26 - Transition écologique : travaux d'isolation du DOJO, achat de véhicules électriques, étude sur l'aménagement de pistes cyclables.
- Concertation citoyenne : acquisition d'un outil pour la mise en place d'une concertation avec les administrés.
- Développement et maintien de la performance des services : achat de petit matériel pour la restauration scolaire, pour les services techniques, mobilier, matériel informatique. renouvellement partiel du parc automobile.
Sur l'exercice 2021, l'enveloppe ouverte au titre des investissements pourrait s'élever à 3 900 000 euros.
Mme CHALLIER souligne une gestion comptable plutôt qu'humaine, à vouloir toujours “contenir les dépenses” et parle de “compression” du personnel, assimilable à du "pressage de citron”, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé du personnel. Côté fiscalité, elle dit qu'une augmentation des impôts fonciers est “difficilement” entendable, et ajoute que la classe moyenne va de nouveau être impactée. Il faudrait plutôt baisser les impôts locaux pour relancer le pouvoir d'achat. Par ailleurs, elle dit qu'il n'y a pas d'investissement pour la culture et la transition écologique.
Le MAIRE répond qu'il est nécessaire d'augmenter la fiscalité seulement quand la commune en a besoin. La gestion est reconnue par ses pairs. Concernant le personnel, il est nécessaire de réformer, en confiant des tâches à des prestataires de services.
Mme ROUSSELET ajoute qu'il faut parler de richesse humaine et non de charges salariales, concernant les redéploiements de postes.
Mme FHIMA dit qu'il n'y a aucun montant sur la DSC et parle de “rigidité”.
Le MAIRE répond que tout dépend des services mis en place. Concernant la DSC, l’Agglo établira un pacte fiscal en 2021 pour 2022. L'augmentation de la taxe foncière est une compensation pour limiter la baisse aux communes due à la fin de la taxe d'habitation.
Mme FHIMA, suite à la présentation du DOB 2021, déclare que le chiffrage est insuffisant. Elle demande quels seront les effets de l'augmentation de la taxe foncière, dit que la valeur du seuil n'est pas connue et qu'il faudrait mieux envisager la baisse des dépenses. Elle souligne l'absence de projets structurants et regrette un projet transversal. Sur les 3 dernières années. Elle souligne des dépenses inconsidérées et un manque de réflexion sur la sécurité.
Le MAIRE répond qu'il ne faut pas oublier les services à la population qui sont coûteux. Il ajoute que le niveau de dépenses est cohérent avec celui des autres communes. Il insiste sur les investissements lourds sur le patrimoine, le commerce. Quant au bureau de poste de la Police nationale, la commune subit la fermeture programmée - que le Préfet a confirmé par courrier - et la perte engendrée des loyers.
Mme CLAUDON demande le nombre de propriétaires à Vineuil.
Le MAIRE répond qu'il y a environ 3800 foyers taxables TH et TF. Il n'y a pas de revenus des bailleurs sociaux. La référence pour la TF date de 1970, la proposition d'augmentation de 6 points équivaut à 8 à 10% d'augmentation en valeur, ce qui représente environ 60€ par habitant.
Mme LAUGE demande comment Vineuil se positionne et comment aider les commerçants endettés, au regard de la crise sanitaire.
Le MAIRE répond que les arrêtés des Maires pris pour l'ouverture des commerces non essentiels sont illégaux, et rappelle que l'Etat, la Région, l'Agglo proposent des aides et des subventions, dans le cadre de cette crise sanitaire. Il souligne que le non alimentaire est peu présent sur la commune mais reste à l'écoute de tous, tout en respectant les lois.
M. FROUIN dit qu'il a rencontré la Présidente de l'Union des commerçants ; ces derniers ne voient pas ce qui pourraient être fait pour eux. La fermeture des activités des restaurants par exemple est un vrai problème et ajoute que la commune ne peut aider plus que ce l'Etat propose actuellement. La commune peut aider en relayant sur les supports les différentes activités. La priorité est au service public et aux écoles.
Mme ROUSSELET dit que les commerçants peuvent proposer un système de “drive”, le système est à essayer.
11/26 M. MARTINET fait remarquer à l'assemblée qu'il y a une continuité d'action depuis 2009 et qu'entendre qu'il n'y a pas de grands projets et en même temps qu'il ne faut pas emprunter n'est pas logique. Le montant des taxes est en dessous des moyennes locales et les services à la population sont maintenus.
" Vote:
Le Conseil Municipal décide :
e D'acter le débat qui s'est tenu lors de la présente séance.
2020 / 64 : CESSION D'UN IMMEUBLE COMMUNAL 108 AVENUE DES NOELS |
Rapporteur : Le Maire
"Rapport de présentation :
La commune possède un immeuble situé au 108 avenue des Noëls sur la parcelle DV n°74 d'une superficie de 378 m2.
Cet immeuble correspond à l'ancien bureau de poste des Noëls. || est composé d'un rez-de-chaussée, et d'un appartement situé à l'étage. Cet ensemble immobilier est libre de toute location.
La société Loir et Cher logement, dont le siège social est situé au 13 rue d'Auvergne, 41033 BLOIS Cedex, souhaite acquérir cet immeuble en vue d'y aménager 2 logements sociaux, en y intégrant la réalisation d'un passage couvert permettant l'aménagement d'une voie douce.
Cet immeuble avait fait l'objet d'une première évaluation des domaines en date du 19 février 2016. Le bien avait été estimé à la somme de 110 000 euros.
Néanmoins, considérant :
— Que la société Loir et Cher Logement dont le siège social est situé au 13 rue d'Auvergne, 41033 BLOIS Cedex, est un bailleur social,
— Que le projet de cession a pour objet la réalisation de deux logements sociaux,
— Que la Commune présente un déficit de logements sociaux ne lui permettant pas de répondre aux objectifs de la loi SRU et qu'à ce titre elle est soumise à prélèvement,
— Que l'article L.302-7 du CCH prévoit que les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines peuvent être déduites du prélèvement des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU,
— Qu'afin d'équilibrer financièrement cette opération de réalisation de logements sociaux en évitant à la société Loir et Cher logement de supporter un surcoût de charge foncière,
— Que la Préfecture de Loir et Cher a demandé à la Commune de répondre aux obligations fixées par la loi SRU, à savoir l'objectif d'atteindre une part de 20 % de logements sociaux, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui,
La Commune se propose de participer à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) à la réalisation de cette cession au titre de l'article L.302-7 du CCH.
Il est proposé de vendre l'ensemble immobilier sis sur la parcelle DV 74 à la société Loir et Cher Logement pour la somme de 70 000 euros (hors taxes) (soixante-dix mille euros).
Par ailleurs, il est précisé que la cession concerne toute la parcelle DV n°74, avec pour condition la rétrocession par acte notarié, du passage couvert de la voie douce et du fond de parcelle après réalisation des logements et de la voie douce.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants,
12/26 Vu l'article 55 de la loi SRU 13 décembre 2000,
Vu les dispositions de l’article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitat, Vu la révision n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,
Vu les estimations du service de France Domaine en date du 19 février 2016 donnant l'évaluation des parcelles dont la commune est propriétaire,
Vu la demande de la commune de réactualisation de l'avis adressé au service France domaines le 25 septembre 2020,
Considérant que la société Loir et Cher Logement dont le siège social est situé au 13 rue d'auvergne, 41033 BLOIS Cedex, est un bailleur social,
Considérant que le projet de cession a pour objet la réalisation de logements sociaux, Considérant que la Commune présente un déficit de logements sociaux ne lui permettant pas de répondre aux objectifs de la loi SRU et qu'à ce titre elle est soumise à prélèvement,
Considérant que l'article L.302-7 du CCH prévoit que les moins-values, correspondant à la différence entre le prix de cessions de terrains ou de biens donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines, peuvent être déduite du prélèvement des communes soumises à l'article 55 de la loi SRU,
Considérant qu'il est nécessaire d’équilibrer financièrement cette opération de réalisation de logements sociaux en évitant à la société Loir et Cher Logement de supporter un surcoût de charge foncière,
"Débat:
M. LEROUX précise que Loir-et-Cher Logement s'engage à préserver l'unité architecturale actuelle. M. BELKADI regrette la suppression de la mairie annexe aux Noëls, qui accentue la disparition des services de proximité.
Le MAIRE répond que l’activité était essentiellement tournée vers la vente de services postaux, il n'y avait pas ou peu de demandes administratives “mairie”, Avec la création d'une Maison France Service, il y aura un regroupement de plusieurs services administratifs, les horaires seront élargis, d'où un meilleur service à la population.
" Vote:
Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT, Mme FHIMA, qui s'abstiennent, le Conseil Municipal décide :
e De vendre à l'amiable à la société Loir et Cher Logement dont le siège social est situé au 13 rue d'Auvergne, 41033 BLOIS Cedex, la parcelle cadastrée DV n°74 d'une superficie de 378 m°? située au 108 avenue des Noëls à Vineuil (41350) au prix de 70 000 euros (hors taxes) (soixante-dix mille euros),
e De confirmer que la Commune prend à sa charge la moins-value de la vente au titre de l'article L.302-7 du CCH d'un montant de 40 000 € (quarante mille euros),
e D'autoriser Monsieur le maire ou le ter maire adjoint à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte authentique de vente qui sera dressé par notaire,
e De dire que la recette de cette opération sera inscrite au budget communal.
[ 2020 / 65 : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Le Maire
13/26 "Rapport de présentation :
Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des produits locaux, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, la liste de créances devenues irrécouvrables, dont le montant s'élève à :
e Budget de Vineuil : - Listen’ 01 0,06€
- TOTAL 0,06 €
L'admission en non-valeur décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire, est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que la créance est désormais irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition.) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils de poursuites). Toutefois, une action ultérieure en recouvrement peut être engagée si la situation d'irrécouvrabilité disparaît et qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Il s'agit ici d’un apurement comptable sachant que l’action en recouvrement demeure et peut toujours être engagée ultérieurement.
Le 7° de l'article L.1617-5 du CGCT autorise le recours à l'opposition à tiers détenteur « lorsque les sommes dues par un redevable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d'État ». Le décret d'application, codifié à l'article R.1617-22 du CGCT, a déterminé deux seuils fixés respectivement à 130 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès d'établissements bancaires et 30 euros pour les oppositions à tiers détenteurs notifiées auprès de tout autre tiers. En dessous de ces seuils le recouvrement contentieux est impossible.
Selon la procédure, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l'avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6541 de l'admission en non-valeur sont inscrits au budget 2020.
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 15 octobre 2020.
“ Débat:
Pas de commentaires.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D'accepter l'admission en non-valeur de la créance irrécouvrable,
e D'autoriser le maire où son adjoint à signer tout document relatif à cette opération,
e De dire que les crédits nécessaires à l'exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2020.
2020 / 66 : CREATION D'EMPLOIS D'AGENTS RECENSEURS |
Rapporteur: Laurence RIQUELME
"Rapport de présentation :
Depuis 2004, les communes de moins de 10 000 habitants ont fait l'objet d'une répartition en 5 groupes (A, B, C, D, E), ce qui amène chaque commune à être recensée tous les 5 ans. Le dernier recensement
14/26 réalisé sur Vineuil date de 2016. La commune va par conséquent connaître une campagne de recensement en 2021.
Il est nécessaire de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le décret n° 2003-5661 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 15 octobre 2020.
" Débat:
Mme RIQUELME explique la création de postes d'agents recenseurs, pour le recensement de la population, début 2021.
Mme ROUSSELET ajoute que la proposition sera faite aux agents ayant de petits contrats.
" Vok:
Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e De créer 17 emplois d'agents recenseurs, à temps non complet, pour la période s'échelonnant du 21 janvier 2021 au 20 février 2021.
La rémunération sera fixée par feuille et par logement, conformément aux tarifs transmis par l'INSEE.
En outre, la collectivité versera à chaque agent recenseur une somme forfaitaire brute de 50,00€ au titre des frais de transport et de carburant, pendant toute la durée des opérations de recensement ainsi qu’un forfait de 20€ par journée de formation.
2020 / 67 : ADHESION AU RESEAU FRANÇAIS DES VILLES EDUCATRICES
Rapporteur : Audrey ROUSSELET
= Rapport de présentation :
Le Réseau Français des Villes Educatrices est né de la volonté et de l'implication des villes dans le parcours éducatif des enfants, des jeunes, par leurs simples compétences liées aux écoles.
Depuis plus de 20 ans, ce réseau a réuni des dizaines de villes pour partager, échanger, construire ensemble des projets éducatifs.
Chaque année, le Réseau Français des Villes Educatrices organise une rencontre nationale qui permet la réflexion et l'échange d'expérience, de croiser les approches, les actions et les projets éducatifs et de tester les outils et les pratiques.
Ce réseau est ouvert à la participation de toutes les collectivités locales impliquant tous les acteurs
15/26 (Education nationale, éducation populaire, familles et collectivités.)
Le réseau permet également de faire des échanges réguliers entre élus, sur tous les thèmes liés à l'éducation au niveau local et national, pour des politiques éducatives territoriales de qualité.
La volonté de Ville de Vineuil étant d'adhérer au réseau, il est donc nécessaire de s'acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale à 180 euros (tarif en vigueur).
Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 14/10/2020.
" Débat:
Pas de commentaires.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver l'adhésion de la Ville de Vineuil au Réseau Français des Villes
Educatrices.
e _D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer tous les documents relatifs à ce réseau.
2020 / 68 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
«LA MAISON DES PETITS PAS »
Rapporteur: Fabienne HECTOR-PICARD
“Rapport de présentation :
Dans le cadre de sa politique petite enfance, la collectivité à permis de mettre en place une Maison d'Assistants Maternels (MAM), permettant l'extension de l'offre d'accueil des enfants de 0 à 3 ans.
La maison d'assistants maternels s'est ouverte sur la commune de Vineuil en 2010, avec une capacité d'accueil de 12 enfants.
Ce groupement d'assistants maternels dans un local autre que leur domicile amène davantage de souplesse de fonctionnement.
La commune avait soutenu ce projet en signant une convention précisant les objectifs et conditions du partenariat avec l'association.
La précédente convention prendra fin au 31 décembre 2020.
La commune souhaite renouveler cette convention partenariale qui prendra effet du 1° janvier 2021 et expirera au 31 décembre 2021.
Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 14 octobre 2020.
" Débat:
Pas de commentaires.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
16/26 e D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de partenariat avec l'association «la maison des petits pas» ou tout document relatif à cette
convention.
2020 / 69 : CONVENTION DE COOPERATION AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS SIMONE VEIL POUR UN ATELIER DE LECTURE A VOIX HAUTE
A L'EHPAD DE PIMPENEAU OASIS
Rapporteur : Laurence RIQUELME
"Rapport de présentation :
L'équipe municipale, soucieuse de valoriser l'accès à la lecture auprès de tous les publics, souhaite mettre en place un atelier de lecture à voix haute à destination des résidents de l'EHPAD de Pimpeneau « Oasis ». L'EHPAD de Pimpeneau « Oasis » dépend du centre hospitalier de Blois Simone Veil dont le directeur sera signataire de la convention de coopération.
Ce temps de lecture, mensuel, sera animé par un lecteur bénévole de la bibliothèque municipale, en lien avec l'équipe de la bibliothèque et la documentaliste de l'EHPAD de Pimpenau « Oasis ». L'intervenant bénévole est couvert en termes d'assurance par la Mairie de Vineuil dans le cadre de ces interventions.
Le choix du livre s'inscrit une thématique choisie par les résidents une fois par mois afin de donner envie de lire. Le groupe de résidents est composé d'une dizaine de personnes.
La convention détaillant le partenariat prendra effet à compter du mois de novembre 2020 pour une durée d’un an sous conditions définies dans le texte de la convention.
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 14 octobre 2020.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d'établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour la création d'un atelier lecture à l'EHPAD de Pimpeneau.
" Débat:
Mme RIQUELME explique que la signature de cette convention avec le Centre hospitalier de Blois permettra un échange, une écoute, une fois par mois, par un bénévole de la bibliothèque auprès des résidents de l'EHPAD Pimpeneau.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D’approuver la convention de coopération avec le centre hospitalier de Blois pour un atelier de lecture à voix haute à l'EHPAD de Pimpenau « Oasis ».
e D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces afférentes.
2020 / 70 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE SALON DU LIVRE JEUNESSE
AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET
Rapporteur : Laurence RIQUELME
17/26 "Rapport de présentation :
La commune de Saint Gervais la Forêt a initié depuis 5 ans un Salon du livre jeunesse. Un temps fort qui a trouvé sa place et son public. En 2020, 29 auteurs/illustrateurs, de renommée nationale ou internationale ont sillonné les classes du territoire et notamment celles de Vineuil.
En 2018, l'équipe municipale a souhaité mettre en place un partenariat afin de soutenir l’action du salon du livre jeunesse et participer au rayonnement de cette manifestation dont profitent de nombreux Vinoliens. Ce partenariat s'est prolongé en 2019 et 2020.
Ce partenariat a permis, en 2020, l'accueil de 7 classes (190 élèves) à la bibliothèque municipale autour de l'exposition de l'illustratrice 1ZOU ainsi qu'une rencontre/atelier organisée pour les enfants du centre de loisirs.
L'équipe municipale soucieuse de valoriser l'accès à la lecture, notamment du jeune public, souhaite poursuivre ce partenariat avec la commune de Saint Gervais la Forêt afin de faire rayonner le Salon sur notre territoire.
Ainsi, la convention détaillant le partenariat est réactualisée dans le cadre de l'édition 2021.
Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 14 octobre 2020.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d'établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais la Forêt ;
" Débat:
Mme RIQUELME explique que cette délibération permet de poursuivre le partenariat avec St Gervais.
" Vok:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e D'approuver la convention de partenariat 2021 pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint Gervais la Forêt,
e D’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces afférentes.
2020 / 71 : AGGLOPOLYS - GESTION DE LA COMPETENCE TRANSFEREE - APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES (GEPU)
Rapporteur : Jacky GIBERT
= Rapport de présentation :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire d'Agglopolys approuve les termes de la convention ;
18/26 Rappel du contexte :
Agglopolys s'est vue transférer la compétence eau pluviales urbaines au 1er janvier 2020 en application des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Communauté et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-1 du CGCT. Cependant, compte tenu du temps que requiert la mise en œuvre de ces procédures, la Communauté ne possèdera pas au Îer janvier 2020 des moyens humains nécessaires pour l'exercice des missions liées à la gestion des eaux pluviales urbaines.
Par ailleurs, ce transfert de compétence implique la mise en œuvre d'une organisation administrative et opérationnelle lourde et complexe. Afin d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté aux enjeux du service, la Communauté d'Agglomération aura besoin de disposer préalablement d'un inventaire précis du patrimoine attaché à la compétence.
Dans l'attente de la mise en place de cette organisation pérenne, il apparaît nécessaire d'assurer pour cette période transitoire la continuité du service public. En la circonstance, seules les communes sont en mesure de garantir cette continuité. Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération de Blois « Agglopolys » souhaite donc s’appuyer sur les services des communes et leur confier la gestion, pour son compte, des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l'y autorisent les dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT. Ces articles reconnaissent en effet aux Communautés d'Agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
Substance de la convention de gestion :
La convention de gestion prévoit, pour une durée de 2 ans, de confier aux communes :
e La surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l'inspection visuelle régulière des ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lorsqu'il ne nécessite pas l'intervention d'un prestataire ou l’utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à Agglopolys ;
e La réalisation des premières interventions en cas d'incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples (ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d’Agglopolys pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs ;
e L'entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges, faucardages éventuels, etc.), y compris l'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage des déchets verts.
En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d'Agglopolys.
19/26 Agglopolys conventionnera avec l'ensemble de ses communes membres (sauf la Ville de Blois) dans un délai de 3 mois à compter du 1er janvier 2020. Le projet de convention de gestion est joint.
Au regard des incertitudes relatives à l'inventaire du patrimoine, le montant du remboursement de frais des communes, basé sur le patrimoine concerné par la convention, peut être ajusté, par simple constat signé conjointement par Agglopolys et par les communes qui seraient concernées par une évolution du patrimoine inventorié sur leur territoire.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 13/10/2020.
"Débat:
M. GIBERT explique que la gestion des eaux pluviales urbaines a été transférée à Agglopolys, dans le cadre de la loi NOTRe. L'Agglo s'appuie sur les communes pour cette gestion, c'est pourquoi un inventaire précis doit être transmis à l’agglo pour le chiffrage des frais.
Mme CLAUDON dit qu'il n'était pas question de frais en commission, mais que le texte suppose qu'il y ait des coûts.
Le MAIRE répond que les charges sont neutralisées, l'Agglo dédommagera la commune pour les tâches qui lui seront confiées. C'est la CLECT qui fixe les coûts et recettes à un instant ‘t”.
"Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
e _D'approuver les termes de la convention de gestion eaux pluviales urbaines avec Agglopolys ;
e D’autoriser le Maire où son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches auprès d'Agglopolys et à signer la convention de gestion ainsi que les documents qui en découlent.
2020 / 72 : ACQUISITION DU RESTAURANT ET DE L'APPARTEMENT
SITUES PLACE DU 11 NOVEMBRE 1918
Rapporteur : Thierry FROUIN
"Rapport de présentation :
La commune souhaite acquérir auprès de la Société Civile Immobilière LOPHIMA, représentée par Monsieur DO EMILIO Amadéo, l'ensemble immobilier situé au 06 place du 11 novembre 1918 à Vineuil sur la parcelle cadastrée DD n°196 et au 6 bis place du 11 novembre 1918 sur une partie de la parcelle cadastrée DD n°197.
L'ensemble immobilier est constitué par :
— Le restaurant d'une superficie d'environ 129 m? situé sur la parcelle DD 196 et sur une partie de la parcelle DD 197. Le restaurant est libre de toute location.
— Un appartement non loué situé au-dessus de la salle du restaurant et dont l'accès ne peut se faire que par le restaurant, dont la surface est estimée à environ 40 m2.
— Un appartement loué au 1er étage de la parcelle DD 197 ; dont la surface est estimée à environ 42m.
20/26 La parcelle DD n°196 d'une superficie au sol de 139 m2, ainsi que l'ensemble du bâtiment situé sur cette parcelle appartiennent à la société civile immobilière LOPHIMA dont le siège est au 43 rue des Charmilles, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET, représentée par son gérant M. DO EMILIO Amadéo.
La parcelle DD n°197 d'une superficie au sol de 115 m? située au 6 bis Place de 11 novembre 1918 est détenue en copropriété par la société civile immobilière LOPHIMA représentée par M. DO EMILIO Amadéo et par la société SCI BME représentée par M. BOISSEAU demeurant au 9 rue FOI, 41350 VINEUIL qui possède le salon de coiffure située au rez-de-chaussée.
La Commune souhaite valoriser et maintenir le petit commerce en centre bourg. L'acquisition de cet ensemble immobilier permettrait à la commune de louer le local pour y installer un commerce ou des artisans afin de pérenniser l'activité économique en centre-ville. L'acquisition de l'appartement situé au- dessus du salon de coiffure permettrait de valoriser l'ensemble.
Après négociations avec Monsieur DO EMILIO Amadéo, gérant de la SCI LOPHIMA, le prix d'acquisition total de l'ensemble immobilier appartenant à la SCI LOPHIMA a été fixé à 210 000 € (deux cent dix mille euros).
Les frais de notaire sont à la charge de la commune.
Le service des Domaines a rendu un avis le 06 octobre 2020.
Il est proposé d'approuver la procédure d'acquisition à l'amiable de l'ensemble immobilier situé au 6 place et 6 bis place du 11 novembre 1918 commune de Vineuil (Loir et Cher), sis sur la parcelle cadastrée DD n°196 et pour partie sur la parcelle DD n°197.
La commission urbanisme, travaux, patrimoine et espace publics a étudié ce dossier le 13/10/2020.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018
Vu l'avis du service des domaines en date du 06 Octobre 2020,
Considérant l'intérêt de maintenir les commerces de proximité dans le centre bourg de Vineuil, Considérant que le restaurant et l'appartement situé au-dessus de la salle de restaurant sont libres de toute location,
Considérant que l'appartement situé au 12" étage de la parcelle DD n°197 est actuellement occupé et qu'il sera nécessaire de poursuivre le bail de location au profit du locataire actuel,
Considérant que M. DO EMILIO Amadeo représentant la SCI LOPHIMA a accepté la proposition d'acquisition communale de l'ensemble immobilier par courrier en date du 1e" octobre 2020,
" Débat:
M. FROUIN explique cette délibération qui a pour objet de redynamiser le centre bourg, par l'achat du bâtiment et du logement situés place du 11 novembre (ancien restaurant).
Mme LAUGE demande pour quel projet cet achat est réalisé.
Le MAIRE répond qu'il s’agit d'installer un commerce de proximité, une épicerie avec des produits locaux avec service d'un plat le midi. Le local n'est pas loué depuis 2 ans. || ajoute que l'aide apportée aux commerces est visible, comme par exemple aux Noëls.
Mme FHIMA demande le montant du loyer.
Le MAIRE répond que cela est à définir mais pense qu'il faut compter 700€ pour le commerce et 400€ pour le logement, pour avoir un retour sur investissement.
Mme FHIMA dit que d'autres communes ont eu la même démarche avec plus ou moins de succès. Le MAIRE répond qu'un local inoccupé n’a pas la même valeur locative.
21/26 M. FROUIN ajoute que le projet est intéressant avec la partie épicerie et la partie restauration rapide, il y a deux aspects dans ce projet. Il précise que le projet sera présenté lorsqu'il sera plus avancé. Mme CHALLIER se réjouit de cette belle initiative pour ce futur projet.
" Vote:
Après délibération, à l'exception de Mme LAUGE, M. GIRAULT, Mme FHIMA, qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide :
e De poursuivre auprès de la société civile immobilière LOPHIMA, dont le siège est au 43 rue des Charmilles, 41350 SAINT GERVAIS LA FORET, représentée par son gérant M. DO EMILIO Amadéo, l'acquisition de l'ensemble immobilier situé sur la commune de Vineuil (Loir et Cher) sur :
— La parcelle cadastrée DD n°196 d'une superficie au sol de 139 m°? sise au 6 place du 11 novembre 1918 à VINEUIL 41350
— Une partie de la parcelle DD n°197 d'une superficie au sol de 115 m2 sise au 6 bis place de 11 novembre 1918 détenue en copropriété avec la société SCI BME, 9 rue FOI, 41350 VINEUIL.
e De confirmer que l'ensemble immobilierà acquérir est constitué :
— Du restaurant d'une superficie d'environ 129 m? situé sur la parcelle DD 196 et sur une partie de la parcelle DD 197 libre de toute location.
— D'un appartement non loué situé au-dessus de la salle du restaurant d'une superficie estimée à environ 40 m2.
— Un appartement loué au 1er étage de la parcelle DD 197; dont la surface est de 42 m2.
e De confirmer que ladite vente aura lieu moyennant le prix total de 210 000 € (deux cent dix mille euros),
e De mandater le maire ou en cas d'empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l'acte de vente qui sera dressé par acte notarié,
e De dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune,
e De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l'exercice considéré.
2020 / 73 : DÉSAFFECTATION EN VUE DE SA SUPPRESSION ET DE SON ALIÉNATION D'UNE SECTION DE SENTIER RURAL AVENUE DES NOELS
Rapporteur : Henri LEROUX
"Rapport de présentation :
M FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia ont récemment acquis la propriété sise au 213 bis avenue des Noëls, correspondant aux parcelles DN N°158, DN n°173 et DN n°174.
La parcelle DN n°158 sur laquelle est édifiée leur habitation est entourée de plusieurs sentiers ruraux dont le sentier séparant la parcelle DN n°158 de leurs parcelles DN n°173 et 174, constituant l'accès à leur habitation à partir de l'avenue des Noëls.
Afin de sécuriser l'accès à leur habitation, les anciens propriétaires ont installé, avec l'accord tacite de l’ancienne municipalité, des portillons sur la section de chemin rural séparant les parcelles DN n°158 et DN n°173 et DN n°174 condamnant ainsi l'accès à cette section de chemin.
22/26 Afin de régulariser la situation, M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia souhaiteraient acquérir la section de sentier rural séparant leur parcelle DN n°158 des deux autres parcelles cadastrées DN n°173 et DN n°174. L'acquisition de cette section de chemin rural permettrait de créer une seule et même propriété tout en permettant de délimiter précisément leur propriété. Ces derniers sont donc les seuls propriétaires riverains de la section de chemin à aliéner.
La suppression de cette section de chemin rural ne remet pas en cause le cheminement des riverains du sentier rural.
En effet, ces derniers conservent l'accès au chemin rural à l'arrière de leur propriété et peuvent contourner la propriété de Monsieur et Madame FOULON pour atteindre, la rue des Côteaux, la rue de Lery ou l'avenue des Noëls via le sentier rural qui ceint la propriété des époux FOULON.
La superficie de cette section serait d'environ 6 m2. L'ensemble des parcelles appartenant à M. et Mme FOULON sont situées en zone UB du PLU.
La commune se propose de céder cette section de chemin au prix de 10 € le m2 (dix euros le m°) conformément à l'estimation des domaines en date du 26 juin 2020.
Les frais de géomètre et de notaires seront à la charge de M. et Mme FOULON, les frais d'enquête publique sont à la charge de la commune.
La procédure d'aliénation d'un chemin est soumise au préalable à une procédure d'enquête publique menée en application des articles L.161 10 et L.161-10-1 et R.161-25 à R.161-27 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et conformément au chapitre IV du titre III du livre 1er du Code des relations entre le public et l'administration.
Principales étapes de la procédure
> Délibération du Conseil municipal prononçant la désaffectation du sentier rural et acceptant le principe d'aliénation,
> Arrêté du Maire prescrivant l'enquête publique pour une durée minimale de 15 jours, > Enquête publique préalable,
> Délibération du Conseil municipal approuvant l'aliénation et la vente du chemin,
> Mise en demeure d'acquérir des propriétaires riverains de la vente du chemin (délai d'un mois), > Vente par acte notarié.
La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 13/10/2020.
Vu le code rural, et notamment les articles L.161-1 à 161-13,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Considérant que la section de chemin rural, séparant la parcelle DN n°158 des parcelles DN n°173 et DN n°174, constitue une enclave dans la propriété de M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia, située au 213 bis avenue des Noëls,
Considérant que la section de chemin rural ne dessert que les parcelles DN n°158, DN n°173 et DN n°174 situées lieudit « 213 bis avenue des Noëls » appartenant à M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia demeurant au 213 bis avenue des Noëls,
Considérant que M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia sont les seuls propriétaires riverains de cette section de chemin rural,
Considérant la demande d'acquisition présentée par M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia,
Considérant qu'il y a lieu de désaffecter préalablement à sa suppression, la section de sentier rural située entre la parcelle DN n°158 et les parcelles DN n°173 et DN n°174,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à une enquête publique préalable à la suppression d'une section de chemin rural en vue de son aliénation,
23/26 Considérant que M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia se sont engagés par écrit, à prendre en charge tous les frais, liés aux actes de vente, dont les frais de géomètre, et de notaire.
" Débat:
M. LEROUX précise que la partie utilisée par les marcheurs n’est pas concernée par cette aliénation.
" Vote:
Après délibération, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
De constater que la section de sentier rural séparant la parcelle DN n°158 des parcelles cadastrées DN n°173 et DN n°174 constitue une enclave, matérialisée par l'existence de deux portails, dans la propriété de M. FOULON Lionel et son épouse Mme FOULON Laetitia demeurant au 213 bis avenue des Noëls.
De prononcer la désaffectation de la section de sentier rural constituant une enclave entre la parcelle DN n°158 et les parcelles DN n°173 et DN n°174,
D'accepter de soumettre à enquête publique, le projet de déclassement en vue de la suppression et de son aliénation par la vente de la section de sentier rural séparant la parcelle DN n°158 des parcelles cadastrées DN n°173 et DN n°174 située au 213 bis avenue des Noëls,
D'autoriser le Maire à prendre un arrêté de mise à enquête publique,
D'autoriser le Maire ou un adjoint à signer valablement, au nom de la Commune, tout document relatif à la réalisation de cette opération,
De dire que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
ADMINISTRATION GENERALE - DECISIONS DU MAIRE
ACTES PRIS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR
Rapporteur : Le Maire
- Décision N°44 du 15.09.2020 : Titre de concession N° 59 Bloc 3, cimetière 3, 30 ans
- Décision N°45 du 15.09.2020 : Titre de concession N° 55 Bloc 3, cimetière 3, 30 ans
- Décision N°46 du 25.09.2020 : Tarif pour frais de reproduction (copie d'acte administratif), 0,15€ par page, en noir en blanc, à compter du 25 septembre 2020.
- Décision N°47 du 13.10.2020 : Versement d'un capital décès aux ayants-droits, suite au décès d'un agent, pour un montant total de 15.554,71€.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions.
INFORMATION SUR LES COMMANDES PASSEES
Rapporteur : Le Maire
En vertu de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des dépenses engagées pour la période du 19’ septembre au 30 septembre 2020.
24/26 Liste des bons de commandes d'un montant supérieur à 1.500 € TTC émis entre le 01/09 et le 30/09/2020
Fonct N° de cde [Date création Nom du Tiers Objet Montant TTC] vost
2020 000682 | 03/09/2020 | AQUALIA TRAVAUX D'ENROBES A L'ECOLE DES NOËLS 10 612,80 € I
: à ï TABLE DE PIQUE-NIQUE EN BETON POUR L'ESPACE PUBLIC A 2020 000708 | 09/09/2020 | FRANCE COLLECTIVITES COTE D'INTERMARCHE 1 666,80 € I
ï ACHAT DE 2 DÉFIBRILLATEURS AVEC MALETTES DE] 2020 000714 | 09/09/2020 FAVF BIOMEDICAL TRANSPORT ET ARMOIRES DE RANGEMENT 3 607,68 €) I
2020 000723 | 11/09/2020 !GEOFIT FIT ESIC RELEVE TOPOGRAPHIQUE PLACE BEAUMARCHAIS 1 632,00 € I
2020 000724 | 11/09/2020 |GEOFIT FIT ESIC RELEVE TOPOGRAPHIQUE SENTIER DE PIMPENEAU 1 632,00 € I
ACHAT D'UN RADAR PEDAGOGIQUE EVOLIS AVEC PANNEAU) 6 CITE 2020 000733 | 15/09/2020 {ELAN CITE SOLAIRE ET MAT ALU 2 630,40 € I
2020 000738 | 16/09/2020 |DELATTRE ALEXANDRE ELAGAGE ABATTAGE D'ARBRES AU PARC DE FEUILLARDE 6 192,00 € F
2020 000739 | 16/09/2020 :SMAEP REPARATION DU POTEAU INCENDIE RUE DE LA BOUILLIE 2 158,03 € À
STORES ET RIDEAUX OCCULTANTS EXTÉRIEURS ET INTÉRIEURS 2020 000742 | 17/09/2020 |SODICLAIR EMYS SAS SUR DIFFERENTS BATIMENTS 5112,48€ I
2020 000743 | 17/09/2020 |MENAGE ELECTRICITE TRAVAUX DE RENOVATION ELECTRIQUE DANS L'EGLISE 6 698,45 € I
2020 000744 | 17/09/2020 |ROI ET FILS SARL TRAVAUX DE REFECTION DES ENDUITS DU FOND DE NEF DE] 8 958,00 € I L'EGLISE
2020 000753 | 21/09/2020 |AXE SYSTEMS RANSPORT ET DESTRUCTION MATERIELS DE REPROGRAPHIE 2 040,00 € F NORME DEEE
ACHAT DE FOURNITURE POUR LES TRAVAUX EN REGIE DE LA] 2 ; € 2020 000760 | 22/09/2020 CHAVIGNY SAS CLÔTURE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DES GIRARDS 565841€ F
2020 000761 | 22/09/2020 |PLAFETECH SARL RENOVATION DES FAUX PLAFONDS A L'ECOLE ELEMENTAIRE) 4 908,00 € I DES NOELS
SE LOCATION D'ARMOIRE ELECTRIQUE POUR LE SPECTACLE] a é 2020 000763 | 22/09/2020 | AUDIO ESPACE PARADOXE DE GEORGES 1 536,00 € F
ACHAT D'ORDINATEURS FIXES AVEC ECRANS 22" DELL ET] k 2020 000769 | 24/09/2020 | APOGEA WINDOWS POUR L'ECOLE ELEMENTAIRE DES NOELS 2329,20 € I
ACHAT D'ORDINATEURS FIXES AVEC ECRANS 22" DELL ET] 2 2 E. 2020 000783 | 28/09/2020. APOGEA WINDOWS POUR L'ECOLE ELEMENTAIRE DES GIRARDS 2323208 !
Total] __69 701,45 €
Le Conseil Municipal prend acte.
POINT AGGLOPOLYS / VINEUIL
Dans le cadre du programme 2020 de réhabilitation et d'entretien des déchetteries de l'agglomération, la déchetterie de Vineuil va bénéficier d'aménagements de réfection et de sécurisation.
Le programme de travaux, pour un montant de 55 400 € TTC, est le suivant :
- Réalisation du marquage au sol délimitant les voies d'entrée et de sortie + 1 stop
- Remplacement de l'escalier béton menant au bas de quai par un escalier galvanisé
- Travaux de voirie pour le futur quai à gravât
- Travaux d'électricité pour le futur quai à gravât
- Installation d'un quai à gravât type Déchètremie
- Remplacement des bastaings et butées de quais
Le Conseil Municipal prend acte.
. Rentrée scolaire
DIVERS ]
Mme ROUSSELET fait un point sur la rentrée scolaire, et revient sur les protocoles à mettre en place dans l'urgence, notamment pour les enfants dès 6 ans. Le personnel, les enfants et les enseignants se
25/26 sont habitués aux recommandations sanitaires. À noter quelques animateurs manquants. Concernant l'hommage à M. PATY, cela s'est bien déroulé.
Mme HECTOR-PICARD confirme l'ouverture de l'accueil ados”.
. Points de situation - infos services
Mme ROUSSELET indique que les prochains communiqués de presse seront diffusés aux associations, commerces, ainsi qu'au public, afin de rappeler le fonctionnement actuel des différents services au public, pendant cette période de confinement. Réactivation du plan canicule/grand froid pour le suivi des personnes fragiles.
Le MAIRE rappelle que le nombre de personnes est toujours limité pour les mariages, les obsèques. Il précise que les cimetières restent ouverts.
. Centre de dépistage Covid-19
Le MAIRE informe que la salle de la Tri postale sera ouverte aux infirmières pour pourvoir réaliser les tests de dépistage du Covid-19 en nombre, auprès des habitants.
. Colis des anciens
Mme ROUSSELET informe l'assemblée que les colis des anciens seront distribués à domicile, il n'y aura pas de distribution à la mairie.
. Commission générale du 09.11.2020,
Les sujets sont le PLUIHD et le plan de mixité sociale.
. Commémorations du 11 novembre
La commémoration aura lieu en très petit comité, un élu par groupe d'élus, un ou deux représentants des associations patriotiques et deux porte-drapeaux.
. Fermeture du poste de Police nationale
Le MAIRE lit la lettre du Préfet confirmant la fermeture du bureau de Police nationale à Vineuil au 31 décembre 2020.
. Présidence
Félicitations à M. MARY, réélu Président à VAL ECO.
Félicitations à M. FROMET, réélu Président à la SEM 3 Vals Aménagement.
La séance est levée à 21H10.
Pour extrait conforme,
À VINEUIL, le 03 novembre 2020
26/26