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Compte-Rendu - CR CM 2016 02 08 Document publié le Lundi 8 février 2016 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2016 02 08)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1/9

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 8 février 2016

L’an deux mil seize, le huit du mois de Février, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil. Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 25

Nombre de conseillers votants : 28

Date de convocation : 7.01.2016

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE (procuration de Mme BADOINOT jusqu’à son arrivée à la délibération n°2016/1), Mme RIQUELME , Mme BORET, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, M. SARRADIN, Mme CARS (procuration de M. REBIFFE), M. BRUNET, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA (procuration de M. ROUSSIN), M. FROUIN, Mme HERVY, M. VERHELST, Mme FLAMENT, M. DEDET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : M. REBIFFE (procuration donnée à Mme CARS), Mme BADOINOT (procuration donnée à M. GORGE jusqu’à son arrivée à la délibération n°2016/1), M. ROUSSIN (procuration donnée à Mme FHIMA), Mme FLEURY (arrivée en fin de conseil, après les votes des délibérations).

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme PREVOST.

<<<>>>

Début de séance à 18H40.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal :

Le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre est adopté à la majorité, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent.

 

INTERCOMMUNALITE

2016 / 1 : Projet de schéma de mutualisation

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique qu’il s’agit du rapport de mutualisation de l’agglo et principalement de la ville centre. Le rapport a été approuvé à l’agglo à l’unanimité le 3 décembre dernier.

Mme FHIMA demande des précisions sur la mutualisation pour Vineuil.2/9

Le MAIRE répond qu’il a demandé à l’agglo que les communes d’une certaine taille puissent intégrer le schéma de mutualisation. En priorité, le CIAS et la voirie communautaire font partie de ce schéma de mutualisation. Pour Vineuil, c’est le droit des sols qui est concerné par la mutualisation, l’entrée dans ce schéma est prévue au 1er avril prochain. Il souligne que lorsque du personnel est concerné, c’est toujours délicat. Il ajoute que la mutualisation est un lien nécessaire entre l’agglo et les communes. M. DEDET demande le chiffrage des économies réalisées.

Le MAIRE répond qu’il y a transfert de compétences, de personnel et répartition des coûts au temps passé.

M. DEDET dit que Blois est bénéficiaire de la mutualisation.

Le MAIRE répond que c’est la ville centre, que tous les services ne peuvent pas être mutualisés. M. MESSAGER demande si ce qui est proposé est un projet d’intention.

Le MAIRE répond par la positive, le projet est transmis pour avis.

M. MESSAGER s’interroge s’il y aura une délibération à chaque modification.

Le MAIRE confirme que chaque année un point sera réalisé par l’agglo.

M. MESSAGER demande si le droit des sols est identique au PLUi.

Le MAIRE explique que le droit des sols concerne l’instruction des permis de construire, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal est un dossier différent.

M. MESSAGER s’interroge sur le devenir de l’agent qui s’occupe de l’instruction des permis de construire à Vineuil.

Le MAIRE répond que la personne risque d’être intégrée dans le service commun de l’agglo sur le droit des sols.

M. MESSAGER ajoute que les services du CIAS ne sont pas mutualisables et demande un bilan chiffré quand la mutualisation sera en route.

Le MAIRE rappelle que c’est l‘agglo qui gère ce dossier.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’approuver le projet de schéma de mutualisation adopté par le conseil communautaire d’Agglopolys, de dire que la présente délibération sera transmise au Président d’Agglopolys.

FINANCES

2016 / 2 : Convention relative aux modalités de participation financière auprès de l’école Notre Dame

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

LE MAIRE explique que le forfait maternel, actuellement plus élevé qu’en élémentaire, sera aligné au niveau de l’élémentaire progressivement jusqu’en 2020, pour l’école Notre Dame.

Mme FHIMA demande quel est le coût du forfait communal actuel.

Le MAIRE répond qu’il est voté chaque année en conseil, tous les élus ont connaissance des chiffres. Il précise que chaque commune qui a une école privée sur son territoire répercute les coûts du forfait élémentaire, comme Vineuil le fait pour l’école Notre Dame.

Mme FHIMA demande si le forfait maternel du privé sera moins élevé que celui du forfait maternel public.

Le MAIRE répond par la positive, et rappelle que c’est une subvention facultative, la loi n’oblige pas à subventionner un forfait maternel pour une école privée. Il y aura un alignement du forfait maternel sur l’élémentaire, sur 5 ans.

Mme FHIMA souligne que c’est un vrai choix politique.

Le MAIRE répond qu’effectivement c’est un choix politique, c’est une économie pour la commune. La majorité des communes ne subventionnent pas du tout les maternelles du privé. Il précise que l’école Notre Dame a été reçue et que cela a été accepté par la Direction de l’école. Il rappelle qu’il est question ce soir de la convention, pas de montants.

M. MESSAGER dit que cela n’est pas clair et demande pourquoi cette décision est prise sur ce mandat.3/9

Le MAIRE rappelle que sur le mandat précédent, une régularisation a été faite, il a été mis fin à la gratuité du restaurant scolaire des 4 Vents pour l’école Notre Dame.

M. MARY rappelle les bonnes relations entretenues avec Notre Dame. Il souligne le dossier illégal, qui persistait depuis de nombreuses années au sujet de la restauration scolaire, solutionné avec l’OGEC sur le précédent mandat. L’OGEC a pris le temps de réfléchir sur le dossier du forfait des maternels et aujourd’hui, l’école et la collectivité ont trouvé un accord.

M. MESSAGER dit qu’il n’est pas fait mention de chiffres dans la convention.

Le MAIRE dit que les forfaits seront votés en juin, cette délibération concerne le principe de la convention.

M. MARY rappelle qu’il n’y a jamais de montants chiffrés dans une convention et rappelle que les forfaits scolaires ont été votés en juin dernier. Pour 2016, ils seront votés ultérieurement.

Après délibération, à l’exception de M. ROUSSIN, Mme FHIMA, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, Mme FLAMENT et M. DEDET, M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité d’autoriser le maire à signer la convention entre l’organisme de gestion de l’école privée l’OGEC Notre Dame de Vineuil et la commune.

2016 / 3 : Délibération modificative n°1 du budget communal 2016

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’accepter la décision modificative n°1 du budget communal 2016.

2016 / 4 : Garantie communale (50%) – Prêt plus

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique que cet emprunt est en deux parties, l’une sur une durée de 40 ans, l’autre sur une durée de 50 ans, garanti à 50%.

Le MAIRE informe les élus que la Préfecture a transmis des informations à la collectivité, sur le nombre de logements aidés. Il est recensé 404 logements aidés au 1er janvier 2015, soit 12,37% par rapport aux résidences principales. Ce chiffre servira de calcul sur le prélèvement annuel des ressources fiscales de la commune. Un décret de fin 2015 a modifié les modalités de la loi SRU, et des pénalités seront à prévoir pour la collectivité, probablement de l’ordre de 55K€.

M. FROUIN dit qu’en 2012, l’INSEE recensait 7,8% de logements sociaux.

Le MAIRE donne les chiffres officiels de la Préfecture : 8,69% en 2009, 12,47% en 2012, 12,48% en 2013 et 12,37% en 2015. Le plan d’actions proposé par la Préfecture pour augmenter le nombre de logements aidés sur la commune sera vu en commission.

M. MESSAGER s’interroge sur le montant.

Le MAIRE répond que c’est un courrier du Préfet, c’est la loi. L’amende est basée sur le potentiel fiscal par habitant.

M. MESSAGER dit qu’il y a une période où la collectivité était assujettie et a été exonérée de cette amende.

Le MAIRE répond que rien n’a été versé de 2010 à 2015.

M. MARY ajoute que la dérogation accordée par le Préfet était liée à la diminution de la population de la ville centre. La population s’est stabilisée, il est fort probable que la commune devra régler l’amende. M. GORGE dit que la population de la ville centre a moins baissé que les années précédentes ; à cela s’ajoute la pression de l’Etat pour forcer les communes qui sont à moins de 20% de logements aidés, à augmenter leur nombre de logements aidés. Toutes les communes sont touchées par ce calcul et pour celles qui sont récalcitrantes aux logements aidés, la pénalité est multipliée par 2, 3 ou 4, la pression est beaucoup plus importante. En 2025, la commune ne sera pas à 20%, il y aura des pénalités. M. FROUIN dit que la stratégie serait de quitter l’agglo pour aller vers une autre agglo dont la ville centre est moins importante.

M. GORGE dit qu’une autre stratégie serait de fusionner Blois et Vineuil !4/9

M. MESSAGER dit que l’Etat est sévère avec les communes concernant les logements sociaux et que c’est pourtant l’Etat qui produit le moins de logements aujourd’hui.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 102 400,00 euros souscrit par l’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 43052 constitué de deux (2) lignes de prêt ; ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération ; De dire que les caractéristiques du prêt PLUS Construction sont les suivantes :

- Identifiant de la ligne de prêt : 5117143

- Montant du prêt : 802 900,00 euros

- Durée de la période : Annuelle

- Taux de période : 1,35 %

- TEG de la ligne du prêt : 1,35 %

- Durée de la période de préfinancement : 12 mois

- Taux d’intérêt du préfinancement : 1,35 %

- Règlement des intérêts de préfinancement : Paiement en fin de préfinancement - Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Index : Livret A

- Marge fixe sur index : 0,6 %

- Taux d’intérêt : 1,35 %

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

- Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité forfaitaire 6 mois - Modalité de révision : DR

- Taux de progressivité des échéances : - 1 %

- Mode de calcul des intérêts : Equivalent

- Base de calcul des intérêts : 30 / 360

De dire que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier sont les suivantes :

- Identifiant de la ligne de prêt : 5117142

- Montant du prêt : 299 500,00 euros

- Durée de la période : Annuelle

- Taux de période : 1,35 %

- TEG de la ligne du prêt : 1,35 %

- Durée de la période de préfinancement : 0 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Index : Livret A

- Marge fixe sur index : 0,6 %

- Taux d’intérêt : 1,35 %

- Périodicité des échéances : Annuelle

- Profil d’amortissement : Amortissement déduit (intérêts différés)

- Condition de remboursement anticipé volontaire : Indemnité forfaitaire 6 mois - Modalité de révision : DR

- Taux de progressivité des échéances : - 1 %

- Mode de calcul des intérêts : Equivalent

- Base de calcul des intérêts : 30 / 360

D’indiquer que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.5/9

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer à l’Office Public de l’Habitat de Loir-et-Cher pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ; d’autoriser le Maire à intervenir au contrat de prêt qui est passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l’emprunteur.

URBANISME

2016 / 5 : Abandon de parcelle lieu-dit rue du Moulin à Vent

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

Le Maire ne prend pas part au vote.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’accepter, en vue de l’aménagement de la rue du Moulin à vent, la déclaration d’abandon de la parcelle EL n°80 d’une superficie de 58 m² au profit de la Commune, formulée par les propriétaires ; d’autoriser Monsieur Gorge, Maire adjoint chargé de l’urbanisme, à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que cette parcelle sera ultérieurement classée dans le domaine public.

2016 / 6 : ZAC Multisites : déclaration préalable à la déclaration d’utilité publique M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique le déroulement de l’enquête publique, qui s’est déroulée du 9 novembre au 9 décembre 2015 inclus. Suite à cette enquête publique et aux conclusions favorables rendues par Madame la Commissaire-enquêteur, M. le Préfet de Loir et Cher, a, par un courrier du 20 janvier 2016, demandé à la Commune de VINEUIL de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée. La Zac propose 17 hectares de surface cessible, avec une densité moyenne de 22 logements à l’hectare, comprenant 25% de logements aidés. Il souligne la demande de l’Etat pour augmenter de 20% à 25% le nombre de logements aidés. Il n’y a pas de négociation possible avec le Préfet. Il ajoute que le projet s’inscrit dans le SCoT et le PLH.

M. MESSAGER dit qu’il ne fait pas partie du groupe de travail et annonce que son groupe refuse de voter cette délibération.

M. FROUIN dit que le nombre de logements sociaux est en progression trop importante. Le MAIRE répond qu’à 20%, le nombre stagne.

M. GORGE explique que cela correspond à 23 logements de différence. Il souligne que les fonds de jardin sont de plus en plus souvent proposés à la construction, cela aggrave le taux de logements aidés. Avec la Zac, il y a gain de logements aidés (environ 100 sur 10 à 15 ans) mais pas totalement en raison des constructions privées. Il revient sur les pénalités à verser, l’argent versé aux bailleurs sociaux vient en déduction des pénalités.

Le MAIRE dit que cela rentre dans le plan d’action de la Préfecture.

M. DEDET dit que le PLH prévoit 160 logements sociaux pour Vineuil. Avec ce pourcentage, le nombre n’est pas respecté.

M. GORGE explique que sur les trois prochaines années, l’objectif du PLH est de 160 logements. C’est une obligation de le noter dans le PLH, mais rien n’est moins sûr qu’il y ait un logement aidé construit aux Bois Jardins à cette date ; par contre les logements aidés de la résidence seniors, de Bel Air, vont entrer dans ce calcul du PLH. Dès 2020, il sera question du PLUhd.

Le MAIRE précise que les communes de la 1ère couronne n’ont pas rempli le quota de constructions fixées ; un complément de PLH sera proposé en 2017 avant le PLUhd dès 2020.

Après délibération, à l’exception de M. ROUSSIN, Mme FHIMA, M. VERHELST, Mme HERVY, Mme FLAMENT et M. DEDET qui s’abstiennent, de M. FROUIN qui vote contre, de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui ne prennent pas part au vote, le Conseil Municipal décide à la majorité de prendre acte de l’avis favorable de Madame le commissaire-enquêteur au projet d’aménagement de la ZAC multisites, au titre de la Loi sur l’eau, et portant sur la déclaration d’utilité publique, l’enquête parcellaire6/9

et la mise en compatibilité du PLU sur la Commune de Vineuil ; de confirmer la prise en compte des remarques apportées par les services de l’État et des personnes publiques associées lors de l’examen conjoint du projet organisé à l’initiative du Préfet ; de confirmer, en référence aux rapports, conclusions et avis favorable du commissaire enquêteur titulaire annexés aux présentes, l'intérêt général du projet de la ZAC multisites des secteurs « Remondées », « Terres de la Haute Rue », « Bois Jardins », et son intention de réaliser le projet, pour l'ensemble des motifs précédemment cités ; de confirmer la poursuite de la procédure d’expropriation ; de demander à Monsieur le Maire de bien vouloir solliciter du Préfet de Loir et Cher l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vineuil ; de dire que la présente déclaration de projet, prise en application de l'article L.126-1 du code de l'environnement et de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, sera transmise à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité et publiée dans les formes prescrites par la réglementation en vigueur, en application de R.126- 2 du code de l'environnement.

2016 / 7 : PLU - Poursuite de la procédure de mise en compatibilité du PLU par Agglopolys M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE dit que le PLU est maintenant de la compétence de l’agglo. Par cette délibération, nous demandons à Agglopolys de bien vouloir mettre en compatibilité le règlement du PLU. Le MAIRE précise que le PLU est valable jusqu’en 2020.

Après délibération, à l’exception de M. ROUSSIN, Mme FHIMA, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, Mme FLAMENT et M. DEDET qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité de bien vouloir décider de demander à la Communauté d’Agglomération de Blois Agglopolys de poursuivre la procédure de mise en compatibilité du PLU de la Commune de Vineuil (Loir-et-Cher) ; de préciser que la commune souhaite être associée à la finalisation de cette procédure ; de dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales , et sera transmise à Monsieur le Préfet de Loir et Cher, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Blois-Agglopolys.

SPORTS

2016 / 8 : Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’association Vineuil Sports basket pour l’année 2016

Mme Lorenzo, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

Mme LORENZO dit que deux associations sont concernées pour les délibérations 8 et 9, le basket et le football.

Mme FHIMA demande le détail du nombre de licenciés de ces associations.

Le MAIRE répond que c’est noté dans le tableau des subventions, le football comprend environ 400 membres et 300 pour le basket. Avec l’athlétisme, ce sont les 3 associations importantes en nombre de licenciés.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’approuver la convention ; d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un des adjoints à signer cette convention pour l’année 2016.

2016 / 9 : Convention relative à l’attribution d’une subvention à l’association Vineuil Sports football pour l’année 2016

Mme Lorenzo, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’approuver la convention ; d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un des adjoints à signer cette convention pour l’année 2016.7/9

PERSONNEL

2016 / 10 : Contrat dans l’accompagnement dans l’emploi

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY dit que l’un des contrats se termine, il est proposé de recruter un nouvel employé en CAE. M.MESSAGER annonce ‘’qu’il se dit’’ qu’il y a beaucoup de départs et demandes de mutation. M. MARY répond qu’une série de départs a eu lieu l’an passé, notamment en comptabilité, aujourd’hui une personne aurait envie de partir car elle vient de très loin chaque jour, mais il n’y a aucune demande enregistrée.

Le MAIRE donne une information sur le retour de deux cadres dans leur collectivité d’origine, ces deux personnes étaient en détachement. Ces 2 postes n’ont pas été budgétés.

M. MESSAGER demande si les personnes reviennent sur des postes vacants.

M. MARY explique que les postes ont été pourvus après leur départ, ces deux personnes arrivent en surnombre.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser le recrutement d’un agent en CAE à 30/35ème, sous réserve de l’accord du pôle emploi, pour renforcer le service administratif des Affaires Educatives ; d’autoriser le Maire à signer les conventions correspondantes et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

2016 / 11 : Recrutement d’emplois saisonniers

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique les créations de postes pour l’été, pour les animateurs et les jobs jeunes. Mme PREVOST aurait souhaité deux délibérations et demande une charte d’éthique pour les jobs d’été.

M. MARY répond que cette remarque impliquerait que les années précédentes le recrutement se faisait sans éthique.

Mme PREVOST répond que l’an passé il y a eu des soucis dans le recrutement.

M. MARY répond que l’an passé le recrutement était sous sa responsabilité, par délégation, et considère que c’est une attaque personnelle.

Le MAIRE précise que les animateurs et les jobs jeunes font partie de la même catégorie de personnel. M. MESSAGER souligne le fait qu’un enfant d’un élu de l’agglo ait été recruté pour un job jeunes ainsi que deux jeunes hors commune.

M. MARY rappelle que c’est le principe de créations de postes qui est délibéré ce soir. Par ailleurs, il insiste sur le fait qu’il ne connaissait pas les jeunes recrutés.

Le MAIRE fait un parallèle avec les associations, et dit que de nombreux membres domiciliés hors Vineuil bénéficient des structures vinoliennes, c’est la même chose.

Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide de créer 31 postes d’adjoints d’animation sur les mois d’été 2016 et 1 poste d’animateur intervenant entre le 2 juillet 2016 et le 31 août 2016 ; de créer 30 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités se déroulant pendant les petites vacances scolaires ; de créer 4 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités se déroulant les mercredis ; de créer 18 jobs jeunes qui interviendront sur la période estivale au sein des services municipaux.

INFORMATIONS LEGALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales :

. Compte rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

. Information sur les commandes passées du 1er novembre au 31 décembre 2015

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.8/9

INFORMATIONS DIVERSES

. Mme FLAMENT souligne le stationnement anarchique rue George Sand.

Le MAIRE répond que l’OGEC Notre Dame relance régulièrement les parents à ce sujet. Il souligne que les 3 policiers municipaux ont 5 sites scolaires à surveiller, des roulements sont effectués, ils verbalisent mais l’incivilité demeure.

Mme PREVOST insiste sur le fait que les bus scolaires ne peuvent pas circuler correctement.

. M. DEDET demande un point sur les différents dossiers en cours.

Le MAIRE dit que le principal dossier en litige est le dossier Dalkia, en cours de procédure. Egalement un recours sur le droit d’expression, en cours d’instruction. Enfin, concernant la rue Mesliers, 3 procédures sont actuellement en cours.

M. GORGE précise que pour la première procédure de la rue Mesliers, les adversaires contestaient le refus de permis de construire et la commune a gagné la procédure ; la deuxième procédure concerne un permis que la commune a accepté et pour lequel la commune doit verser 1K€ à la partie adverse ; enfin, pour les riverains qui attaquent le permis de construire, la procédure est en cours, si le permis est refusé, il faudra que le terrain soit remis en état.

. M. LEROUX donne des précisions sur le dossier Dalkia. Un expert a été désigné, le dossier étant extrêmement technique, un sapiteur a également été désigné, la procédure judiciaire prendra du temps. M. MESSAGER demande quel est le coût de l’expert.

M. LEROUX répond que cela dépendra du résultat. Aujourd’hui, le risque n’est pas évalué. M. DEDET dit que le montant des honoraires doit figurer dans le dossier.

M. LEROUX précise que les honoraires ne représentent pas le montant du risque et qu’il y aura des honoraires pour deux experts.

. M. DEDET demande un point sur la sécurité.

Le MAIRE dit qu’il a contacté plusieurs fois les services de la sécurité, pour demander des renforts de patrouilles de jour comme de nuit. De nombreux vols ont eu lieu en fin d’année ainsi que sur janvier, avec également des vols de câbles. Un groupe de réflexion est en cours de constitution avec la commune de Saint Gervais pour travailler ensemble sur ce sujet.

M. DEDET dit que le résultat n’est pas satisfaisant.

Le MAIRE fait lecture d’un courrier envoyé à la Direction de la sécurité publique.

Mme FHIMA demande qu’un groupe de travail soit mis en place pour mener une réflexion sur la sécurité.

Le MAIRE dit que le préjudice des vols est estimé à environ 20K€.

M. MESSAGER dit que la police nationale met en cause l’éclairage public.

Le MAIRE répond que l’éclairage public n’est pas remis en cause.

. Le MAIRE informe l’assemblée que la commune a reçu deux distinctions : la Marianne du civisme échelon or pour le taux de participation aux élections de mars 2015 et la Marianne du civisme échelon argent pour les élections de décembre 2015. Félicitations aux Vinoliens qui se sont déplacés aux urnes.

. Le MAIRE remercie les élus qui ont aidé à la préparation et au déroulé du goûter des anciens.

. Mme PREVOST informe que face au supermarché, un passage piéton est effacé et que cela est dangereux.

. Mme PREVOST souligne les nombreuses erreurs sur la liste des colis des aînés.

Mme ROUSSELET confirme que des erreurs ont subsisté dans le fichier. Elle demande à tous les élus de redonner leur liste corrigée pour une remise à plat du fichier. Elle précise que les colis restants seront donnés à la banque alimentaire.

. Mme ROUSSELET fait un point sur la déchetterie, les règles de sécurité obligent que des barrières soient posées pour éviter des accidents.

M. DEDET dit que parfois il y a des dépôts devant les bennes, par manque d’accessibilité.9/9

Mme BADOINOT confirme les règles de sécurité décidées suite à plusieurs accidents survenus dans des déchetteries.

. M. MESSAGER s’interroge sur la commercialisation des lots restants dans la Zac des Paradis.

M. GORGE répond qu’il reste une quarantaine de lots à vendre, une réunion a eu lieu en mairie avec les différents constructeurs pour leur donner une information sur ces terrains.

. M. MESSAGER demande des informations sur l’éco défi.

M. MARY répond que c’est une opération initiée par la Chambre des Métiers et Val Eco. Chaque commerçant pouvait candidater, un commerce à Vineuil l’a fait ; la collectivité a été prévenue après le choix du lauréat : la boulangerie ‘’Au 2 gourmand’’.

. Le MAIRE donne des informations sur les commerces : l’activité du bar du centre bourg continue, le bail est à céder – un couple de repreneur est intéressé par le restaurant – enfin, le local de l’agence immobilière va être acheté par un commerçant qui déplace son activité à Vineuil.

<<<>>>

La séance est levée à 20H50.

A Vineuil le 9 février 2016,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET

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