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Déliberation - 29 Dissolution Budget Annexe Cantine Garderie
Document publié le Jeudi 23 août 2018 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 29 Dissolution Budget Annexe Cantine Garderie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
1
7.1 2018/035
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2018-29
SEANCE DU 23 AOÛT 2018
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 10
Date de la convocation
06/08/2018
Date d'affichage
24/08/2018
Le 23 Août 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration : GIRARD François à CHAPOTOT Jocelyn
Absents : QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, MENETRIER Adrien, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : DISSOLUTION BUDGET ANNEXE CANTINE - GARDERIE
Monsieur le Maire précise que les articles L 1412-1 et L 1412-2 du CGCT prévoient que les services publics peuvent faire l’objet d’une individualisation au sein d’un budget annexe mais ces budgets doivent avoir l’autonomie financière donc disposer d’un compte 515 propre.
Les cas des budgets annexes sans autonomie financière sont limitatifs : ce sont les lotissements, les services affermés à un tiers exploitant, les caisses des écoles sous certaines conditions.
Dans ces conditions, le budget annexe Cantine Garderie doit être réintégré au budget principal ou devenir un budget annexe avec un compte 515 au 1er janvier 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la dissolution du budget annexe Cantine Garderie au 31 décembre 2018.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
- ACCEPTE la suppression du budget annexe Cantine/Garderie et son intégration dans le budget principal au 1er janvier 2019, avec la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans la comptabilité du budget principal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT