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Déliberation - 41 Avis Dissolution ZAC LES Portes de Bourgogne
Document publié le Mercredi 27 juillet 2016 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 41 Avis Dissolution ZAC LES Portes de Bourgogne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
5.7
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
n° 2016-041
SEANCE DU 27 JUILLET 2016
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 12
Date de la convocation
18/07/2016
Date d'affichage
28/07/2016
Le 27 juillet 2016 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, QUIGNARD Jean-Pierre, MANIERE DRZAZGA Eliane, CHOPIN René, GIRARDIN Carine, MAURICE LUCOTTE Roseline, MENETRIER Adrien, , PAUVERT Yohan, GIRARD François, DESBOIS Charline.
Procuration : CORNESSE Jean-Pierre à MENETRIER Adrien
LUCOTTE Jean-Marc à CHOPIN René
Absents : MORTIER Céline, PAJOT Marc, BELORGEY Fabien
Secrétaire: DESBOIS Charline
OBJET : AVIS DISSOLUTION ZAC LES PORTES DE BOURGOGNES
- VU le code de l’urbanisme, et notamment l’article R311-12 portant sur la suppression d’une zone d’aménagement concerté prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de l’article L. 311-1 pour créer la zone ;
- VU l’arrêté préfectoral du 5 décembre 1991 portant création de la ZAC ;
- VU la délibération du 5 juillet 1991 portant création d’une zone d’aménagement concerté – ZAC « Les Portes de Bourgogne » ;
- VU la demande formulée par la Communauté de Communes de l’Auxois Sud relative au projet de dissolution de la ZAC des portes de Bourgogne ;
Le maire donne lecture du courrier de Madame la Préfète de Côte-d’or en date du 8 juillet, qui précise que conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme, ce projet de dissolution de la ZAC des Portes de Bourgognes doit être soumis pour avis au conseil municipal de la commune concernée.
Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité des membres présents,
- EMET un avis favorable au projet de dissolution de la ZAC des Portes de Bourgognes sises à Créancey
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication. Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT