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Déliberation - 2025 12 18 44 AR
Déliberation - 2025 12 18 46 AR
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 46 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°46/0951
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en exercice
:
31
Menbres
présents
:
16
Membres
représentés
:
7
Membres
absents:
8
Membres
votants
:
23
L'an
deux mille vingt-cinq,
le
jeudi
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations postées
le
vendredi
douze décembre
202$
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Frédéric
RARCHAERT.
Mme.
Khady
FOFANA,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI
-
GURUNG,
Maires-
adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Jérémie
LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEXN,
Mme.
Eve
NIELBIEN, Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
Leila
LARIK.
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
Mme
AAZIZ
Mme.
Zoubida KATTHALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à M.
HADDOUCHE
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller municipal
délégué
donne
pouvoir
à
M.
KEITA
Mme.
Joanna MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
M.
KOBBI
M.
Dayan KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
SERIR Mme.
Rolande
CHAVANKE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme HENRIOL
M.
Éric
PELEAU,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
LAGARDE
ABSENTS
:
M.
Lahcen
BAYLAL,
Maire-adjoint
;
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère municipale
:
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère
municipale,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme. Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
APPROBATION
DE
LA
GARANTIE
D’EMPRUNT
A
HAUTEUR
DE
50%
ACCORDEE
A
LA
S.E.M QUODAM
POUR
UN
PRET
CONTRACTE
AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
ILE-DE-
FRANCE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_46-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 MONSIEUR
LE
MAIRE EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
SEM
QUODAM
sollicite
la
garantie
communale
à
hauteur
de
50%
pour
un
prêt
visant
à
financer
la
construction de
13
logements
LLI
à
l’angle
de
la
rue
Barbusse
et
du
quai
Sisley
à
Villeneuve-la-Garenne.
L’opération
concernée fait
l’objet
d’un
permis
de
construire
délivré
le
28
novembre
2025,
Que
le
plan
de
financement prévisionnel
de
cette
opération
prévoit
un
emprunt
d'un
montant
de
2.450.000
euros
auprès
du
Crédit
Agricole
Ile-de-France,
un
emprunt
d’un
montant
équivalent étant consenti
par
la
Caisse
d'Épargne,
Que
les
caractéristiques
de
cet
emprunt
sont
les
suivantes
:
Opération
Opération
ANGLE
BARBUSSE SISLEY
Montant
de
emprunt
2
450
000€
L
{soit
50%
du
besoin
de
financement)
Indice
de
référence
Taux
de
rémunération
du
Livret
A
Soit
1,70%
à
ce
jour
Durée
d'amortissement
30
ans
(dont
24
mois
de
différé
en
capital)
Marge
155%
__
Périodicité
des
échéances
Trimestrielle
ou
Annuelle
(au
choix)
Amortissement du
capital
Progressif
Garanties
Caution
solidaire
de
la
Ville
de
Villeneuve
la
Garenne
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt
+
Hypothèque
conventionnelle
en
ler
rang
pari-passu
avec
le
co-financeur
sur
le
bien
à
financer
à
hauteur
de
50%
du
montant
du
prêt
Base
de
calcul
des
Intérêts
Exact/360
Remboursement
anticipé
Possible
à
chaque
date
d'échéance
Pénalité
de
2%
du
montant
remboursé
par
anticipation Préavis
:
J-3
ouvrés
avant
17h
Option
de
passage
à
taux
fixe
Possible
à
chaque
échéance
selon
le
barème
Crédit
Agricole
IDF
Préavis
:
J-10
ouvrés
Que
la
garantie
sollicitée
auprès
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
s’inscrit
dans
le
cadre
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment des
articles
L.2252-1
et
D.1511-33, Que
cette
garantie
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'éligibilité,
Qu'en
conséquence,
au
cas
où
l’Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
dues
par
lui
aux
échéances
convenues,
la
commune
de
Villeneuve-la-
Garenne
s'engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
ainsi
que
les
intérêts
moratoires
encourus,
indemnité,
frais
et
commission,
sur
simple
demande
de
la
Banque,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_46-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 adressée
par
lettre
missive,
sans
jamais
exiger
que
la
Banque
discute
au
préalable
avec
l'organisme
défaillant,
Que
par
ailleurs,
en
application
du
principe
posé
par
l’article
L.
2131-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
est
tenu
de
ne
pas
prendre
part
à
une
délibération du
Conseil tout
membre
de
lassemblée
devant
être
considéré
comme
intéressé
à
l'affaire
à
laquelle
se
rapporte
ladite
délibération,
Que
la
Présidence
du
Conseil
est
assurée
par
M.
RARCHAERT,
Que
la
Collectivité
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt,
LE
CONSEIL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2252-1
et
D.1511-33. Vu
le
Code
Civil
et
notamment
l’article 2305,
Vu
la
proposition
de
financement
long
terme
à
taux
révisable
indexée
sur
le
Livret
À formulée
par
le
Crédit
Agricole
Ile-de-France
ci-jointe,
\
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission des
finances
en
date
du
16
décembre
2025
Oui
l'exposé
complet
de Monsieur
le
Maire,
Et
après en
avoir
délibéré.
ACCORDE Sa
garantie
à
hauteur de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total de
2.450.000
euros
souscrit
par
la
SEM
QUODAM
auprès
du
Crédit
Agricole
Ile-de-France
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
l'offre
de
financement
annexée
à
la
délibération.
PRECISE La
garantie
est
accordée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Emprunteur dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'éligibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
recommandé
du
Crédit
Agricole Ile-de-France,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
des
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_46-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 La
collectivité
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
M.
PELAIN.
Mme
BANSEDE.
M.
PERICARD,
M.
FRANCOIS
n'ont
pas
pris
part
aux
votes.
Ils
ont
quitté
la
salle
du
Conseil
municipal.
L'ensemble
de
la
documentation
est
jointe
à
la
présente
délibération.
AUTORISE Monsieur
le
Maire
de Villeneuve-la-Garenne
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
cette
garantie,
notamment
la
convention
de
garantie
et
le
contrat
de
prêt.
DIT Que
le
montant
est
inscrit au
budget
communal
Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
(Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité ou
à
compter
de
la
réponse
explicite ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Conseiller
Délégué
de
la
Métrôp
du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-2025_12_18_46-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026