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Déliberation - DEL 24 24
Déliberation - DEL 24 110
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 110)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrôlles Vivre enseml EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 36
Mis en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de là
Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ — M. DE SOUZA-
Mme ROVARINO - M. MATHON - M, SAURA - M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI —
Mme SAHUN- M. SANCHEZ - M. LARLET - M, WAHARTE
Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL -
M. JESNE à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
CONTRAT DE VILLE - MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION POLITIQUE DE
LA VILLE 2024 ET REAFFECTATION DE SUBVENTIONS
N° Acte : 7.5
Délibération n° 24-110
Vu la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui organise le
nouveau cadre d'action de la politique de la ville dont l'objectif est d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Vu le décret n°2074-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires. Concemant
Vitrolles, deux secteurs sont ciblés : le secteur Centre (les Pins, le Liourat, les Hermes, la Petite
Garrigue, soit 6341 habitants) et la Frescoule (1144 habitants) comptant au total 7485 habitants.
Vu la signature du premier Contrat de Ville communautaire du Pays d'Aix avec l'État, les quatre communes concernées sur son territoire (Aix-en-Provence, Vitrolles, Pertuis, Gardanne) et ses
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 00 virales 13.fr Page 1/3 REPUBLIQUE FRANCAISE
partenaires le 30 juin 2015 etla délibération n°15-97 en date du 28 Mai 2015 approuvant lasignature
de la convention du Contrat de Ville 2015-2020.
Vu la délibération n°18-263 approuvant la convention d'application du Contrat de Ville entre la Ville
de Vitrolles et la Métropole.
Vu l'article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances 2019 qui indique que les Contrats de Ville produisent leurs effets jusqu'au 31 décembre 2022 et la circulaire ministérielle n° 6057/SG du 22 janvier 2019 qui indique que la prolongation et la rénovation des
Contrats de Ville prendra la forme d'un protocole d'engagements renforcés et réciproques.
Vu la délibération n°19-199 en date du 21 novembre 2019 approuvant le protocole d'engagements
renforcés et réciproques au Contrat de Ville du Pays d'Aix le prorogeant jusqu'au 31 décembre 2022.
Vu l'article 68 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances 2022 qui acte la
prorogation des Contrats de Ville d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu la délibération n°20-140 en date du 10 juillet 2020 approuvant l'avenant à la convention cadre
relative à l'utilisation de l'abattement de la taxe foncière surles propriétés bâties dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville du Territoire du Pays d'Aix.
Vu la délibération n°24-63 en date du 28 mars 2024 approuvant l'ensemble de la programmation financière 2024 du Contrat de Ville concernant la Ville de Vitrolles, validée lors du Comité de Pilotage
du 20 mars 2024 par l'ensemble des institutions signataires du Contrat de Ville.
Considérant que ce travail partenarial à permis un soutien financier pour 52 dossiers (sur 63 projets déposés) pour un montant total des financements attribués de 626 984 euros, répartis ainsi +150 000 euros de la ville
150 000 euros de l'Etat
41 400 euros du Conseil Départemental des Bouches du Rhône
17 000 euros de la Métropole Aix-Marseille-Provence
268 484 euros des balleurs sociaux (reversement d'une part de l'exonération de la TFPB)
Considérant des décisions de changements dans les montants attribués aux actions de la part des
bailleurs sociaux, qui ont été portées à notre connaissance par courriel daté du 12 avril 2024, c'est
à dire postérieurement au COPIL :
Le non-financement de 3000 euros par le bailleur 13Habitat de l'action “ Education à la
citoyenneté”, portée par l'ADDAP 13, au profit de l'action "Citoyenneté et Cadre de vie"
menée par l'association les Petits débrouillrds, à hauteur de 3500 euros.
Ce changement d'orientation entraine par conséquent un basculement des montants
octroyés par la Ville sur ces 2 actions comme suit : O euros sur l'action des Petits
Débrouillards- 3000 euros sur l'action de l'ADDAP13.
Une modification à la hausse de la somme du montant alloué à l'action" Appartement utile" de l'association Mediance13 par le bailleur LOGIREM, de 5000 euros au lieu de 4500
initialement prévus.
Il est proposé au Conseil Municipal
D'approuver la réaffectation de 3000 euros alloués initialement par la Ville à l'action des
Petits débrouillards vers l'action de l'ADDAP1 3 afin de rééquilibrer les financements globaux de ces 2 actions et de permettre à celle de l'ADDAP13 de pouvoir être mise en œuvre.
Le montant total part Ville du contrat de Ville est inchangé et demeure de 150 000 euros.
Le montant total du contrat de ville est désormais de 627 884 etla part bailleurs de 269 484 (+1000 euros)
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LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
APPROUVE la modification de la program mation financière 2024 du Contrat de Ville concernant là
Ville de Vitrolles, validée lors du Comité de Pilotage du 20 mars 2024 parl'ensemble des institutions
signataires du Contrat de Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et les avenants financiers aux conventions devant intervenir avec les différents porteurs de projets du Contrat de Ville et à accomplir toutes les
formalités liées à leur exécution.
IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement 2024 de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
C: LANZARONE
Le Secrétaire de Séance
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