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Déliberation - DEL 24 215
Déliberation - DEL 24 07
Déliberation - DEL 24 241
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 241)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PS |
Vitrolles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 17/12/2024
L'an deux-mille vingt-quatre etle douze du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR -M. MERSALI- Mme CUILLIERE
- M. GARDIOL - Mme ATTAF — M. PORTE - Mme NERSESSIAN —
M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY -
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M, DE SOUZA-
Mme ROVARINO - Mme CHAUVIN- M. MATHON - M. SAURA - M. MENGEAUD —
Mme MERAKCHI - M. SAHRAOUI - M. LICCIA - M. BOCCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE
- M. SANCHEZ - M. LARLET - M. WAHARTE -
Pouvoirs : Mme MORBELLI à M. GACHON - M. JESNE à M. MATHON -
Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE
FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 2025-2030
N° Acte : 8.5
Délibération n°24-241
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville etla cohésion
sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - un virales 13.1 Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en
quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'Etat,
l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville
et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 réactualisant la géographie prioritaire en France métropolitaine mais ne modifiant pas le périmètre des quartiers prioritaires vitrollais qui restentau nombre de deux : le secteur Centre (les Pins, le Liourat, les Hermes, la Petite Garrigue, soit 6341 habitants) et la Frescoule (1344 habitants) soit au total 7485 habitants ;
Vu le Contrat des Possibles - Engagement Quartiers 2030 d'Aix-Marseille-Provence approuvé par e Conseil métropolitain le 18 avril 2024 ;
Vu la délibération 24-136 du conseil muni
ville métropolitain 2024-2030 ;
ipal du 4 juillet 2024 approuvant le nouveau contrat de
Considérant que la contractualisation de la Politique de la ville est une obligation pour la Métropole Ai-Marseille-Provence prévue par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la Cohésion sociale ;
Considérant que l'article 1388 bis du code général des impôts (CGI), modifié par la loi des finances
2015, confirme le rattachement de l'abattement de la TFPB aux contrats de ville ;
Considérant que cette convention est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi des finances pour 2024 ;
Considérant qu'elle pourra donner leu à modification sous forme d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire ;
Considérant qu'elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'Etat, la Métropole Aix-Marseille Provence, la commune de Vitrolles et les bailleurs sociaux concernés à savoir 13 Habitat, 1001 Vies Habitat Logis Méditerranée, Erilia, Famille et Provence & Unici ;
Considérant que cette nouvelle convention d'utilisation de l'abattement TFPB reste générale et renvoi à des arbitrages locaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la nouvelle convention d'utilisation de l'abattement de lataxe foncière surles propriétés bâties proposé par la Métropole Aix-Marseille Provence, telle qu'elle figure en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention d'utilisation de
l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025-2030.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 13/12/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - vu virolles13.fr Page 2/2 Convention cadre
d'utilisation de
l'abattement de la
taxe foncière sur les
propriétés bâties
Annexe du Conirat des Possibles
Engagements « Quartiers 2030 »
TERRITOIRE DE LAIMETROROLE AiX-MARSEILLE-PROVENCE
E
pénuiquE qu rtiers FU LAMETROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE Préambule
Convention d'utilisation de l'Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bties (ATFPB),
conclue entre :
La Métropole Ax-Marseille-Provence,
Les communes d'Ai-en-Provence, Berre-l'Etang, Gardanne, Istres, Marignane, Marseille,
Martigues, Miramas, Pertuis, Port de Bouc, Port-Sainl-Louis du Rhône, Salon de Provence,
Septèmes-les-Vallons, Vitrolles.
D'autre part, la Préfecture des Bouches du Rhône
Et d'autre part, les bailleurs sociauxl3 Habitat, 3F Sud, 1001 Vies Habitat Logis Méditerranée,
Adoma, CDC Habitat, Era, Famille et Provence. Grand Delta Habitat, Habitat Marseille Provence, ICF Habitat, Marseille Habitat, Ouest Provence Habitat, Pays d'Aix Habitat, SACOGIVA, SEMISAP,
SEMIVIM, SFHE, Unicil, Vilogia
zu cege QYIAUERONOE Ari
ax
&
Mass
Amie
NARSEIELE
Péinioues MRAMAS BE mi & À Et SALON É° Viôles
E ©: E: É De. eng Eee Me : ge OM Ou Se comme Gé
Er
me
Vu l'arlicle 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale :
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Vu l'article 1388
bis du code général des impôts :
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Vile et Banlieue, Intercommunaltés de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France :
Vu le Contrat de Ville d'Aix-Marseill
2024:
-Provence approuvé par le Conseil métropolfain le 18 avril
ILest convenu ce qui suit : pa ps Sommaire
Préambule
1. Introduction
11 Le Contrat de vile en un coup d'œil ps
12 La géographie prioraire ps
13 Les enseignements de l'évaluation du disposii ATFPB pal
14 Les grands prinelpes fondateurs du clsposti ATFPB p12
15 Un dispos décliné surle enitore métropoloin autour de 3 échelles pa4
il La convention cadre d'abaïitement TFPB
11.1 Méthodologie de co-constuction de la convention métropolitaine pié
12. Objet de la convention pu
113 Durée de la convention pu
14 Gouvemance pis
115 Modaltés d'implication de l'écosystème habitants pas
116 Calendrier de laval des programmes d'action ATFPB p2
117 Co-consuetion des programmes d'action au service des prajels ce quartier pa
N8 subie! évaluation p2
19 Conditions de report et de mulualiation de l'ATFPB p24
1.10 Conditions de dénonciation de Ia convention PA
I. Les modalités d'accompagnement au service des
territoires
111 Les modalités d'accompagnement ou senice des lemitoires p246 Introduction
La convention ATFPB 2
Les outils au service des territoires 3 Le Contrat de ville
en un coup d'œil
Un socle commun co-construit avec l'ensemble des partenaires :
Des territoires d'intervention :
14 communes
66 Quartiers prioritaires
Et des ferrifoires à enjeux sur 2 communes
hors géographie prioritaire
Pour partager une vision commune :
10 grands défis qui définissent la vision
politique et stratégique dans laquelle s'inscrit
le Contrat de vie métropolitain
Pour guider les stratégies d'action :
5 orientations fondées sur le parcours de vie
d'un habitant qui permettent d'identifier des
leviers d'actions concrets
Pour agir concrètement :
1 boite à outils métropolitaine au service des
eritoires et d'une coopération renouvelée
avec les politiques publiques et les acteurs
locaux
Pour animer la dynamique parlenariale,
évaluer et ajuster l'action en continu jusqu'en
2030 :
1 nouveau modèle de gouvernance
collaboratif avec un Club des élus et des
Assises métropolitaines des quartiers
prioritaires
1 dispositif métropolitain d'implication de la
société civile pleinement intégré au pilotage
stratégique du contrat
Ft 5
pe La géographie prioritaire
ire métropolitain Aix-Marseille-Provence sur le te
Le Décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a actualisé la liste des quartiers de la politique de la ville
(@PV) afin de permettre une définition de la géographie prioritaire au plus près des réalités sociales du
territoire.
Pour dessiner la nouvelle géographie de la politique de la ville, l'État a gardé les mêmes critères qu'en 2014: un quarier d'au moins 1000 habitants, au sein d'une unilé urbaine d'au moins 10 000 habitants et dans lequel les habitants ont un revenu en décrochage par rapport aux revenus des habitants de
l'unité urbaine et de la France entière.
Des résidences d'habitat social sont entrées à l'issue de cette actualisation. Le recensement exhaustif
est en cours. Les différentes démarches de veille et d'observation du parc social mené par exemple
dans le cadre du PLH viendront alimenter les acteurs mobilisés sur la construction des programmes
d'actions de l’ATFPB.
Concermant le territoire métropolitain, la nouvelle géographie prioritaire représente :
eme CE
Croce
ps Aubagne Le Charrel
| Aixsen-Provence | Beisson ;Encagnane ; Cony: Jas de Bouffan : Berre-l'Étang | Quartier Centre Ville : Quartier Béalet-Bessons-Mariélie
| Istres LePrépaou
Marignane Centre vile Florida Parc
Centre Ville 1er et 2e Arondissements ; Centre Ville 3e
Arrondissement ; La Cravache Le Trioulet ; La Cayo ; La
Soude Bengale : La Sauvagère ; Benza ; Château Saint Loup :
La Capeleite ; Saint Thys : Air Bel ; La Rouguière : Valbarelle
Néréides Bosquel ; Les Escourtines ; Caillols La Moularde : Le
Petit Séminaïre : La Marie ; Les Oiives ; Malpassé Corot ;
Balustres Cerisaie : Frais Vallon ; Le Clos La Rose ; Saint Jérôme
Marseille Les Tilleuls ; Canet Amavaux Jean Jaurès; La Simiane La
Patemelle Vieux Moulin ; Saint Gabriel Bon Secours ; Grand
Saint Barthélémy : Le Castellas Les Micocouliers ; La Visitation -
Bassens : Plan d'Aou Saint Antoine ; Saint Louis Campagne
Lévêque : Cap Janet La Cabucelle Les Crottes : Les Aygalades
:Kaliste La Granière La Solidarité ; La Savine Bosphore ; Les
Tileuls La Maurelette ; La Viste ; Consolal Ruisseau Mirabeau ; La
Castellane La Bricarde ; Saint Henri; Saint André
Miramas La Caraire ; La Maille
| Penuis Centre ancien
Pori-de-Bouc Les Aigues Douces : Les Comes
Fot-Saint-Louis du || Queutier prortaire de Pon-Sain-Louis
Salon-de-Provence | | Les Canourgues : La Monaque
Septèmes-les-
Vallons | La Gavoite - Peyret
Vitrolles | Secteur Centre ; La Frescoule
p10 Les enseignements de l'évaluation
de l'abattement TFPB sur la période
2020-2022
L'évaluation repose sur une analyse qualitative et quantitative des plans d'actions et des
démarches parlenariales engagées au titre de l'abattement de la TFPB entre 2020 ei 2022 et
s'appuie sur les périmètres de la nouvelle organisation territoriale de la métropole (redéfinis
en avril 2023).
62000
12
Répartion par axe des dépenses valorisées
par les bailleurs sur la métropole d'Aix
Marseille Provence Moyenne 2020- 2022
25%
an
Une programmation qui se heurte à des
degrés de connaissances et à des
pratiques disparates liées à un manque
d'instifutionnalisation des process.
Des efforts déployés principalement vers
des actions répondant à des
problématiques de sûreté, tranquilité et
de cadre de vie.
Des actions innovantes expérimentées
dans le cadre de partenariats Inter
bailleurs couvrant de multiples
ihématiques (écologie et environnement,
éducation, accès aux droits...
56 19
7
Rorlorcement ce la présence du penomnel de pronrité
Formefon Soutien des penonnel de pronté
Sur envretien
Gesion des déchets et encombrenis/épaves
Tronquiité résidentene
(Concanaton/Sensbasoton deslocatares
Arimañion. Len soc vivre ememible
Pelts rovaux d'amélraion de la qua de service
ales préconisations issues de
l'évaluation
Elaborer un cadre partagé qui constitue un
socle métropolitain en définissant des axes
et des enjeux prioritaires et en coordonnant
les calendriers des programmations.
Clarifier les pratiques dans le suivi et la mise
en œuvre du dispositif sur les Voiels à la fois
administratif et humain.
Proposer un référentiel d'évaluation afin cle
mieux mesurer les impacts en définissant
des modalités de suivi, évitant les
reconductions automatiques des plans
d'actions. Les grands principes fondateurs de l'utilisation
de l'abattement de la TFPB
Une méthode de travail et de partenariat renouvelée pour répondre aux
enjeux du Contrat des Possibles et aux Projets de Quartier
14
Plus qu'une mesure fiscale le dispositif ATFPB 221 Un out au service des projet: de quartier afin
d'agir en faveur de l'amélioration du cadre de vie et renforcer la participation habitante.
Ce dispositif du Contrat de ville doit s'r sociale, les
marches de gestion urbaine et sociale de proximité, les projets de gestion pour les sites en
NPNRU et les stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux.
5 orientations ler ave.
tous les partena semble el on cohérente
en prenant en compte la diversité et la
LES AXES DE LA TFPB
PONS LES ON
vers men]
me
ethamonisée au service des *
spécificité des territoires. Les grands principes fondateurs de
l'utilisation de l'abattement de la TFPB
Le dispositif d'abattement de la TFPB se décline autour de grands principes
fondateurs qui permettront de le déployer de manière efficace sur les
territoires métropolitains.
VA rertoriaisé 2 @ Participatif
Encourageant l'inclusion
de l'ensemble de
Travaillant à une échelle
de construction des
juartier. Les échelons de if Filotage ef de du dispositif.
gouvernance sont au
lus près des réalités
territoriales. SA
x= Opérationnel
=
Soulignant l'importance
d'une méthodologie
claire et structurée pour
garantir l'efficacité et la
légitimité des actions,
avec une planification
joureuse et Un suivi
julier à toutes les
échelles d'intervention
(métropole, communes,
al © Partenarial quariers). Coordonnant et animant le dispositif de manière "
parenter quipe Pragmatique Projets Etat/Métropole/Commu Favorisant une approche
nes/ les bailleurs sociaux réaliste axée sur des et l'écosystème solutions concrètes et
habitanis réalisables, visant à améliorer de manière
tangible la qualité de
vie des habitanis. Un dispositif décliné sur le
territoire métropolitain autour de 3
échelles
La convention d'abattement de la TFPB est une annexe du Contrat de ville qui
propose un socle commun à l'échelle métropolitaine : les principes
structurants, la méthodologie, la gouvernance, les outils d'ingénierie.
Ce socle métropolitain trouvera ensuite une assise locale grâce à un polo
communale. Siles territoires le souhaitent, des déclinaisons temitoriales {qui peuvent se présenter sous
différentes formes) pourront être formalsées.
L'échelle de co-construction et de suivi des programmes d'actions TFPB sera celle des F2 21: de
auorier définis dans le cadre du Contrat de possibles 2024-2030. Chaque bailleur social devra co-
constuire et suivre les programmes d'actions avec l'équipe projet.
TN Introduction
La convention cadre 2.
d'abattement de la TFPB
Les outils au service des territoires 3 11
Méthodologie de co-construction de la
convention métropolitaine
Entre 2015 et 2022, le dispositif d'abattement de la TFPB s'est mis en place sur les QPV dans le cadre
de 5 conventions infercommunales : Marseille Provence, Pays d'Aix, Pays Salonais, Pays de
Martigues, Pays d'istres.
L'année 2024 a donné lieu à un processus de co-construction et de concertation initié par la
Métropole Aix-Marseille-Provence et l'Etat pour réunir l'ensemble des partenaires concernés
(communes, département, bailleurs sociaux, société civile, efc.) pour dessiner une démarche
‘commune et une convention cadre métropolitaine unique
En parallèle du travail mené sur le Contrat de
ile, la Métropole a fail appel à un prestataire
le bureau d'élude Habitat et Tenitoire Conseil
{HTC) pour travailler sur l'évaluation du
disposiif et accompagner la Métropole et
l'Etat dans l'élaboration de la première
convention métropolitaine ATFPB.
Cela s'est traduit par un travail d'évaluation
des 5 précédentes conventions ATFPB [analyse
des bilans, entretiens, ... |, l'organisation d'un
webinaïre et de deux séminaires de travail, un
spécifique dans le cadre de la construction du
contrat de ville avec les bailleurs sociaux et
une autre avec l'ensemble des partenaires
animant le dispositif ATFPB et des représentants
d'habitants.
MÉTHODOLOGIE DE C0-constaucTion
DE LR CONVENTION
Ce travail a permis d'élaborer un diagnostic
parlagé, d'évaluer les points positifs et négatifs
‘dans l'animation du dispositif et de voir de
quelle manière le travail partenarial peut-être
envisagé pour animer au mieux ce dispositif
dans le cadre du nouveau contrat de ville.
Ces temps de co-construction ont permis de
progressivement dessiner le cadre de travail
de ce dispositif connexe du contrat de ville.
La convention type produite en juin 2024 par
l'USH en partenariat avec l'ANCT et les
associations d'élus a été utilisée par la
Métropole et l'Etat pour construire la
convention de la Métropole Ax-Marseille-
Provence.
pu Objet de la convention
12 L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition
de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire
de la politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont
le propriétaire est signataire, au 1er janvier de
l'année d'imposition, d'un contrat de ville prévu
à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février
2014 de programmation pour la ville ef la
cohésion urbaine el d'une convention,
amnexée au contrat de vile, conclue avec la
commune, l'établissement public de
coopération intercommunale et le représentant
de l'État dans le département,
La présente convention définit les modalités
d'élaboration, d'application, de suivi et de
bilan de l'abatlement de la TFPB sur toute la
durée du contrat de ville à compter de 2025
jusqu'en 2030.
RENE A MÉCE Fin SÉIQE SÈN SON LE MONTE AS EDG
SUENTRETIEN PonCERTATIOR SENS SON
DURS
ù Le fr
Elle constitue le cadre de référence des
engagements de chacun des signataires à
savoir l'État, Métropole Aix-Marseille Provence,
les communes, les bailleurs sociaux et est une
annexe du contrat de ville validé lors du
comité de pilotage du 26 Mars 2024. Celte
convention s'inscrit dans les orientations
définies dans le contrat de vil et les
démarches de geslion urbaine et sociale de
proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les
actions valorisables au titre de l'abattement
de la TFPB visent un renforcement de
l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi
que l'amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction du diagnostic
partagé, les actions peuvent porter sur 8 axes
thématiques.
GESTION DES DÉCHETS
ET ENCOMBRANTE/ENES
SURENRETEN
AAÏATN, Li oc.
VE ENSERBIE
Durée de la convention 13
La convention d'utils n de l'abattement de la TFPB est une annexe du Contrat des Possibles —
Engagement Quartiers 2030. Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à
l'article 73 de la loi des finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à une modification sous forme
d'un avenant à l'issue d'un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins
du tenitoire.
pv 14
Gouvernance
Dès le lancement de la construction métropolitaine du Contrat de ville, l'Etat et les collectivités
territoriales ont validé le principe de la structuration de la gouvernance autour de Hrois espaces qui
sont des instances de pilotage stratégique pour orienter et valider les actions de la politique de la
ville avec un pilotage métropolitain, un pilotage communal et des projets de quartier. Le dispositif
d'abattement de l'ATFPB sera piloté, suivi, évalué et animé dans ces 3 espaces.
+ Le pilotage métropolitain définit le cadre général du dispos
l'échelle métropolitaine des programmes d'actions
f, assure le suivi et l'évaluation à
+ Le pilotage communal précise les orientations et priorités aux bailleurs sociaux pour les
tenitoires communaux et les quartiers. Il valide les programmes d'actions co-construits par les
bailleurs sociaux avec les équipes des projets de quartier et leurs partenaires
+ Le projet de quartier permel de co-constuire et d'actualiser les programmes d'actions ATFPB.
Les actions ATFPB sont un des leviers d'intervention pour la mise œuvre opérationnelle du
projet de quartier.
La co-construction du programme d'actions pourra s'appuyer sur «l'équipe projet » du projet
de quartier et elle reposera nécessairement sur un cercle d'acteurs incontournables autour d'un
quatuor de techniciens
set GOUVERNANCE + Métropole
+ Communes
Bailleurs sociaux
Ce quatuor pourra être étendu selon les
spécificités teniloriales afin d'impliquer
l'éco système habitants du projet de
quartier comme cela sera précisé dans le
calendrier qui suit.
Ces acteurs pourront se réunir plusieurs fois
par an dans le cadre du projet de quartier
afin de:
= Affiner ou actualiser un diagnostic
tenitorial
= Co-construire et soumettre les
programmes d'actions prévisionnels
=" Transmettre les bilans qualitatifs et
quantitatifs
pis 115
Modalités d'implication de
«l'écosystème habitants »
Afin d'associer les habitants à la co-construction de la démarche d'utilisation de l'ATFPB, l'équipe du projet de quarler identiiera dans un premier temps « l'écosystème habitants » que peuvent être l'association de locataires, les conseils citoyens, les tables de quartier, collectifs, réseau d'acteurs associatifs, etc.
La définition des modalités d'implication des habitants à l'élaboration du programme des
actions valorisées par l'ATFPB sera travaillée au sein de chaque projet de quarlier. Cela
poura se faire à différentes étapes (diagnostic partagé, suivi, bilan, etc.)
Les représentants des habitants participeront à la vie de la convention d'abattement de
V'ATFPB.
Les représentants des habitants seront destinataires des bilans qualitatifs et quantitatifs. Un espace ressources compilant l'ensemble des documents sera administré par la Métropole
avec l'appui des autres parties prenantes (Etat, bailleurs sociaux, communes, etc].
Cette orientation affiche la volonté d'associer à une échelle métropolitaine des acteurs de la
société civile et des habitants sur des enjeux de gouvemance et de pilotage du cadre
stratégique proposé par le Contrat de ville. Cependant, i n'existe pas (à ce jour) de cadre
‘commun permettant de consulter ou de construire avec les acteurs de la société civile et les
habitants de nouvelles dynamiques à une échelle métropolitaine.
Les pilotes du Contrat de ville engageront une mission à compter de 2025 afin de faire
émerger et d'animer à l'échelle métropolitaine un « espace » de concertation et de débat
puble organe. sur des aujeis 1e que l'ATFPE, Le cadre [modalités et règles du jeu) de cet
«espace » devra être imaginé dans une logique d'innovation démocratique en prenant en
compte les réalités du contexte métropolitain en matière de politique de la ville, les rapports
entre les différentes échelles territoriales (Métropole, communes, quartiers) et la pluralité des
parties prenantes.
ouvert 1.6
Calendrier de travail des
programmes d'actions ATFPB
Dans une logique d'harmonisation des pratiques à l'échelle métropolitaine et afin de garantir la bonne conduite de ce disposifif, un calendrier de travail des programmes d'actions ATFPB a
été construit lors du séminaire métropolitain de lancement de la convention cadre organisé le
16 avril 2024.
Cet agenda de travail a été défini par les différentes parties prenantes dans l'objectif de
rendre compatible le calendrier d'élaboration du budget des bailleurs sociaux et celui des
institutions (pilotage, appel à projet contrat de ville).
De même. les périodes de transmission du bilan des actions TFPB est compatible avec le
calendrier de clôture des comptes des bailleurs sociaux.
La convention cadre propose un calendrier organisé autour du lancement de l'appel à projets en septembre et de la tenue d'un pilotage communal en mars.
Toutefois, l'hypothèse d'un lancement d'appel à projets contrat de ville en juin étant à l'étude au sein de la gouvemance métropolitaine, un second scénario a été travailé en ce sens par les
paries prenantes. Celui-ci pourra donc se mettre en place sans difficulté si ces évolutions voient
le jour en 2026
En synthèse et quel que soit le calendrier retenu, l'animation du dispositif s'articulera autour de 3
grands phases :
= _ Le temps du diagnostic partagé et de la définition des orientations de la programmation TFPB /
projets de quartier avec les parties prenantes,
= _ Le temps de la formalisation en équipe projet des programmes d'actions prévisionnels,
*_Le temps de la validation en pilotage communal de la programmation ATFPB et des bilans N-1
CALENDRIER DE TRAVAIL DES PROGRAMMES D'ACTIONS TFPB
p20 n7
Co-construction des programmes
d'actions au service des projets de
quartier
Les programmes d'actions d'abattement de la TFPB doivent proposer des orientations
stratégiques au regard des enjeux territoriaux et des projets de coopération métropolitains avec les politiques publiques sectorielles portées par le contrat de ville.
Le programme d'actions est co-consiruit de façon collégiale et partenariale avec les
signataires de la convention pluriannuelle d'utilisation de l'abattement TFPB annexée au
contrat de ville.
Le programme d'actions, recensant les actions prévisionnelles et les dépenses afférentes
devra être renseigné dans le logiciel « Quartiers Plus » et transmis aux signataires de la
convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le programme d'actions doit s'inscrire dans le cadre national d'utilisation de l'ATFPB selon
8 axes suscilés. Toutefois, la grille de lecture des axes ne doit pas être une stratégie en tant
que telle mais bien se mettre au service de la stratégie tenitoriale insutflée par les projets
de quartier.
Les programmes d'actions ATFPB sont donc
intégrés aux nouveaux projets de quartier
du contrat de ville métropolitain et ils
constituent un des leviers d'intervention
pour leur mise en œuvre opérationnelle.
Le programme d'actions repose donc sur
un diagnostic temiorial partagé qui peut
prendre différentes formes : diagnostic en
marchant, marches exploratoires,
démarches de gestion urbaine, enquêtes
terrain, domnées enquêtes salisfactions
baïleurs, etc.
Pour bénéficier d'une vision commune tout
en respectant les spécificités temitoriales, un
guide d'accompagnement métropolitain
sera proposé afin de partager des
recommandations dans les principes
d'écriture par axes [en se basant sur le
guide de l'USH et de l'ANCT).
Por ailleurs, les programmes d'actions ATFPB
devront chercher à s'adosser aux projets de
coopération du Contrat de ville
métropolitain définis dans l'agenda annuel
{Cahier 3 du contrat de ville actualisé
chaque année à l'isue du pilotage
métropolitain]. Cela permettra aux bailleurs
sociaux de renforcer leur articulation et la
complémentarité de leurs actions avec les
politiques de droit commun et les autres
dispositifs sectoriels, notamment sur les sujets
ne relevant pas directement de leur
compétence tels que la gestion des
déchets, les mobiltés, l'insertion, la transition
écologique, la précarité alimentaire, etc. Po es subventions allouées aux structures
associatives dans le cadre de l'appel à projets du contrat de ville, les
bailleurs sociaux foumiront à la Métropole les montants de financements
qu'ils accorderont aux structures associatives pour la préparation du
pilotage communal.
r assurer un bon
ÿ La dimension in
; p 2024-X
Pour ce faire, la Métropole et l'Etat, avec l'appui de l'Association
Régionale HLM PACA & Core, identifieront des actions valorisées par
l'ATFPB co-constuites en lien avec certaines politiques publiques afin de
développer des démarches inter-bailleurs.
L'objectif visera concrètement à expérimenter des projets pour les
essaimer à plus grande échelle sur le parc social d'ici à 2030.
Le programme d'actions UN CADRE ] ATFPB, c'est un oufil pou F 7
Hl
DES PROGRAMMES D'ACTIONS ATFPE
QUI S'APPUIENT SUR LE CADRE
NATIONAL ET LES PROJETS DE
COOPERATION
a DES PROGRAMMES D'ACTIONS ATEPE
DES PROGRAMMES D'ACTIONS TFPS
EVOLUTIFS QUI S'INTEGRENT AUX
PROJETS DE QUARTIER
pa 118
Suivi et évaluation
Chaque année, les bailleurs sociaux transmettent à l'État, la Métropole, les communes, et aux représentants des habitants, avant le 28 février un pré-bilan pour la tenue du pilotage communal. Le bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année n-Idevra être transmis au plus tard le 31 mars.
Afin de garantir une bonne conduite ef une bonne animation de ce disposiff, les bailleurs
sociaux s'engagent à transmettre, dans les délais fixés par la gouvemance du Contrat de ville
(Etat, Métropole, Communes, Département] les programmes d'actions et bilans, Tout retard sera
communiqué au pilotage communal et devra être justifié en amonl au Préfet délégué à l'Egalté
des Chances et aux élus des collectivités temitoriales (Maire, représentant de la Métropole et du
Département).
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, devra être renseigné
dans le logiciel « Quartiers Plus » et transmis aux signaloires de la convention d'utilisation de
l'abattement de la TFPB.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'actions convenues de façon partenariale à
l'appui du diagnostic partagé. Ilrend compte des actions menées et des résultats. Les différents porieurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB
contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par les bailleurs sociaux aux signataires de la
convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Dans une logique d'harmonisation des pratiques à l'échelle de la métropole, une trame unique
«bilan qualitatif» sera disponible à l'issue d'un travail réalisé avec les équipes projets.
La Métropole assurera le pilotage d'une mission permanente d'appui pour le suivi et l'évaluation du dispositif ATFP8 avec un bureau d'études. Celle-ci pourra par ailleurs s'appuyer sur la démarche
d'évaluation métropolitaine du Contrat de ville qui sera engagée à compter de 2025 et qui
reposera sur un socle de questions évaluatives et d'indicateurs ayant une portée commune. Au- delà de ce socle, d'autres questions pourront être formulées pour trouver des réponses dans un cadre plus circonscrit tel que l'abattement de la TFPB.
Une évaluation à mi parcours du dispositif et de son impact sur les projets de quartier et de la
qualité de la gestion sera effectuée en 2027.
Comme pour le Contrat de ville métropolitain, l'évaluation de l'ATFPB
se fondera sur plusieurs principes :
Yelle se fait au service de l'action : en révélant mobilsant les acteurs et les partenaires sa mise en œuvre effective et l'impact des intervenant aux différentes échelles actions menées en vue de les améliorer, tenitoriales concemées [quartiers, communes, métropole},
Ÿ elle se conduit en continu : en donnant du
sens à l'implication partenariale et aux elle éclaire le pilotage : en produisant une orientations stratégiques, connaissance fine sur l'action réelle opérée
: dans le cadre du Contrat.
Yelle contribue à la collaboration : en
pas Conditions de report et de mutualisation
de l'ATFPB
Dans certaines situations, s'agissant de programmation prévisionnelle l'ATFPB ne peut pas
être intégralement valorisé durant un exercice el ce indépendamment de l'action des
parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N
peuvent être reportées en année N+1. L'équipe du projet de quartier devra en être
infomée par les bailleurs sociaux et la demande de report devra être validée à l'issue du
pilotage communal
Une attention pariculière devra être portée l'avant demière année de la convention,
l'équipe projet devra faire le point des reports successifs pour garantir l'utilisation de
l'intégralité des enveloppes avant la fin de la convention.
Les bailleurs sociaux ont également la possibilité de mutualser l'ATFPB et affecter cette
enveloppe en fonction des besoins de chacun des QPV de son patrimoine à l'échelle de la commune signaïaire, l'équipe du projet de quartier devra en être informée.
Conditions de dénonciation de
la convention
Comme précisé dans l'avenant du cadre national signé le 30 septemibre 2021 entre l'Etat, l'USH
et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue, Intercommunalités
de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France : « En cas de
désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rôle de
facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné parle Préfet de département, en
vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitats
des quartiers ».
En cas de non-respect avéré d'une partie conséquente des engagements prévus à la
convention par l'une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de
la phase de médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de
deux mois avant le 1er janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et
formalsée par écrit auprès des différentes partie prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 81 décembre de l'année N, aux
signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de l'ATFPB [ANCT, Intercommunalités
de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France,
Union sociale pour l'habitat). Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau
national assurée par l'Union sociale pour l'habitat [USH) et seront valorisés auprès des autres
signataires du cadre national. Les modalités
d'accompagnement au 3.
service des territoires
p2 Les modalités d'accompagnement au
"service des territoires
Cette nouvelle convention ATFPB va permettre de renouveler le dispositif dans son organisation et
dans son animation. Au plus proche des réalités territoriales, l'ATFPB sera un véritable outil au service
des projets de quartier. La boite à outils du Contrat de ville métropolitain (cf le cahier 1 du Contrat des
Possibles - Engagement Quartiers 2030) pourra venir soutenir le dispositif et s'enrichira sur la durée de
la convention en fonction des besoins repérés.
Parmi les premiers besoins repérés, une première série d'outils sera proposée afin de répondre à 4
grands objectifs :
# Echanger - accompagner les professionnels e 0+ dans leurs pratiques. proposer des
retours d'expériences (mise en place de groupes d'échanges de pratique inter-acteurs el inter-
collectivités].
# Impliquer - penser de nouvelles formes di qui associent l'écosystème habitants (appel à
solutions, budgets participatifs inter-bailleurs, fonds de parlicipalion des habitants, priorisation des
axes de travail avec les habitants, diagnostic en marchant).
# Former - proposer des :2:ion: de formation à destination des acteurs impliqués dans ce dispositif
{mobilisation possible de l'ARHIm PACA & Core, Ecole du Renouvellent Urbain, USH).
# Simplification — ice: 13 mie en place d'un process simpiité pour le financement des associations
par les bailleurs.
# Capitaliser - £a suivre la progremmotion et alimenter un espace ressources numérique pour
partager l'ensemble des documents sur l'ATFPB (bilans, convention, documents de cadrage. fiches
actions].
Les outils de coopération au
ervice d'objectifs partagés : Fe À
Lo ECHANGER LES MODALTÉS| "en D'ACCOMPAGNEMENT
SK MARS
4 sé Simeuiier FORTER
F7 cartausER
pa Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
A
La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les
propriétés bâties
Annexe du Contrat des Possibles
Engagement Quartiers 2030
Décembre 2024
quartiers2030 y LAMETROPOLE FiX-MARSEILLE-PROVENCE Réruuique
PANÇABE
EA
La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024
QYLAMETROPOLE La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024 La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024
Miigues MRAMAS MIUE DE
La signature de la
Convention cadre
d'utilisation de la taxe
foncière sur les propriétés
bâties
Décembre 2024
2
Vitrélles La signature de la Convention cadre d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Décembre 2024
À 3F sud ® As res
Logis Gdic habitat
CAL) Mlaranse me
famille &
provence La signature de la Convention cadre d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Décembre 2024
Hal House Pace ic Harrar EX
M, ouest ARSEILLE PAA TTA
HABITÉT
PAYS D'ATX HABITAT
NÉTROPOLE La signature de la Convention cadre d'utilisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Décembre 2024
si
& ROUPE vilogia