Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 24 53
Déliberation - DEL 25 77
Déliberation - DEL 26 98
Déliberation - DEL 26 24
Déliberation - DEL 24 241
Déliberation - DEL 24 43
Déliberation - DEL 24 137
Déliberation - DEL 24 110
Déliberation - DEL 24 63
Déliberation - DEL 24 215
Déliberation - DEL 24 101
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 101)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vi trélles Q! ICS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Ayant pris part à la délibération : 36
en ligne le : 03/06/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le trente du mois de mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à été
adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - Mme CZURKA- M. AMAR — Mme MORBELLI —
M. MERSALI- Mme CUILLIERE - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN — M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M. RENAUDIN - M. OULIE - Mme HAMOU-THERREY —
Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ - M. DE SOUZA- Mme ROVARINO - M. MATHON — M, SAURA — M. MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI
Mme SAHUN- M. SANCHEZ - M. LARLET - M. WAHARTE
Pouvoirs : - M. MONDOLONI à Mme CZURKA- M. GARDIOL à Mme ATTAF - Mme CHAUVIN à Mme MICHEL - M. JESNE à Mme RAFIA- M. FERAL à Mme SAHUN- Mme PIOMBINO à M. SANCHEZ
Absents : M. BOCCIA- M. ALLIOTTE - M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUI
ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES À LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
CTLPE) - ANNEE 2025
N° Acte : 7.4
Délibération n°24-101
Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L2333-6 à L2333-13 et R2333-10 à R2333-17 relatifs à la Taxe Locale sur le Publicité Extérieure (TLPE) ; Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L454-58 à L454-62 ; Vu l'articie 100 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 apportant des modifications à la procédure d'application de la TLPE à partir de l'année de taxation 2022 ; Vu le Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ; Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2023 fixant les tarifs applicables à la taxe local sur la publicité extérieure pour l'année 2024 ;
Considérant le taux de croissance de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'année n-2, étebi à+ 4,8 % et les tarifs maximaux applicables pour l'année 2025 ;
Il est proposé de fixer les tarifs de la TLPE pour l'année 2025 comme suit :
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - un viols 13.fr Page 1/2 REPUBL QUE FRANCAISE
Types de dispositifs Tarifs 2025 en euros / m2
Publicité et préenseigne non
numérique 24,40 €
Publicité et préenseigne numérique 73,30€
Enseigne dont la superficie est
inférieure ou égale à 7 m? Exonéré
Enseigne dont le superficie est
supérieure à 7 m2 et inférieure ou
égale à 12 m2
24,40€
Enseigne dont le superficie est
supérieure à 12 m? et inférieure ou
égale à 50 m2
48,80€
Enseigne dont la superficie est
supérieure à 50 m2 97,70 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'unanimité
DECIDE de maintenir l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumule est inférieure ou égale à 7 m? ;
APPROUVE les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2025 ;
IMPUTE la recette au budget de la commune.
Le Secrétaire de Séance
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 4 42 77 90 00 - nv virolles13.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 31/05/2024
P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Page 2/2