Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2268

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2268 Document publié le Mardi 20 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2268)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé, Liberté « Liber» Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Préfecture

Cabinet

État-major de zone et de

protection civile de l'océan

Indien

Saint Denis, le 20 novembre 2018

ARRETE n° 264.

portant réquisition de stations services

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 alinéa 1 du CGCT lequel dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Vu l’article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et l’article 29 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007codifiés sous l’article L 2215-1 alinéa 4 du CGCT disposant « qu’en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départementsVu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

larrêté 131 du 2 février 2016 portant approbation du plan de ressources hydrocarbures (PRH) de le Réunion, lequel vise à instaurer un « service minimum » pour faire face aux difficultés majeures d’approvisionnement et de distribution des carburants et combustibles d’origine pétrolière ;

l'arrêté 174 du 5 février 2018 relatif au plan de prévention des ruptures d’approvisionnement (PPRA) pour La Réunion listant les stations services susceptibles d’être réquisitionnées dans le cadre du PRH ;

l'arrêté n° 1824 du 25 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;

l'arrêté n°2264 du 19 novembre 2018 portant réquisition de stations services ;

Considérant qu’un mouvement dit « les gilets jaunes » d’une durée illimitée a été déclenché dans le département de La Réunion depuis le 17 novembre 2018 ;

Considérant que ce mouvement induit un grand nombre de points de blocage sur le réseau routier, perturbant l’approvisionnement en hydrocarbure des stations services de l’île ;

Considérant que les véhicules des usagers dits prioritaires (services de secours et de sécurité) nécessitent un ravitaillement régulier et ne disposent pas de réserves de carburant suffisantes ;

Considérant la nécessité de garantir la permanence des soins, le bon fonctionnement des secours et le maintien de l’ordre public.

Considérant la nécessité d’élargir la liste des véhicules prioritaires ;

Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,

ARRETE :

Article 1°":

L'arrêté préfectoral n°2264 du 19 novembre 2018 portant réquisition de stations services est modifié ainsi qu’il suit :

Article 2 :

Les stations-service désignées ci-après sont réquisitionnées à compter de la notification du présent arrêté afin d’assurer exclusivement l’approvisionnement en carburant des usagers prioritaires. Les livraisons pour chaque véhicule sont limités à un plein de réservoir. Les horaires de réquisition sont fixés de 08 h00 à 12 h 00 et de 14 h00 à 18 h 00.Arrondissement NORD

Stations-services Communes

ENGEN Marli — Boulevard du Chaudron SAINT-DENIS

© ViTO ZAC Triangle - Boulevard Sud SAINT-DENIS

| TAMOIL 2 Canons — Rue Léopold RAMBAUD | SAINT-DENIS

| TOTAL Les Cafés - RN2 | SAINTE-MARIE

Arrondissement OUEST e

Stations-services Communes

TOTAL ZAC 2000 - Rue Claude CHAPPE LE PORT

TAMOIL Route des Tamarins | SAINT-PAUL

VITO Saint-Paul - RNI L | SAINT-PAUL

Arrondissement SUD

Stations-services Communes

ENGEN CILAOS

TOTAL Pierrefonds - RNI SAINT-PIERRE

ViTO Le Gol - Rond point du Gol SAINT-LOUIS

TAMOIL — Rue Raphaël BABET SAINT-JOSEPH EH

Arrondissement EST

Stations-services Communes

ENGEN - Saint-André Ville - Av Bourbon SAINT-ANDRÉ

ENGEN - Bras Fusil RN3 SAINT-BENOIT

Stations Communes

TOTAL Port de plaisance LE PORT

Article 3 :

Les véhicules, qui concourent à l’exercice des

prioritaires :

activités ci-après énumérées, sont classés

N° DÉSIGNATION MOYEN DE CONTRÔLE

| SDIS Véhicule

2 Gendarmerie Véhicule

3 Police Véhicule |

4 SAMU /SMUR | Uniforme et véhicule de service sérigraphié

5 prétsstiréetsons-préféctires Véhicule de re de agent grise Préfecture

6 SNSM Véhicule/ carte pisef carte affiliation

7 Administration pénitentiaire Uniforme et véhicule de service sérigraphié

8 Établissement Fneedn sang (EFS) Véhicule sérigraphié

L 9 Laboratoire de biologie médicale _ | Carte grise10 Transport d’organes Véhicule sérigraphié

11 Transport de produits de santé Véhicule sérigraphié

12 Air liquide (oxygène) Véhicule spécialisé

13 _ Dispensateurs d’oxygène à domicile h Véhicule spécialisé

| 14 h Grossistes répartiteurs de médicaments Véhicule sérigraphié

15 Infirmiers libéraux Carte professionnelle

16 Médecins de garde Carte professionnelle et tableau de garde

17 Pharmaciens de garde Carte professionnelle et tableau de garde

18 Hospitalisation à domicile (HAD) Véhicule sérigraphié É

19 | Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) | Véhicule sérigraphié

20 Organismes d’aide et de soins aux personnes | Véhicule sérigraphié ou carte professionnelle ou âgées et aux personnes handicapées justificatif

Transports sanitaires : ï à ; ï ie So À Véhicules sérigraphiés ou disposant du macaron 21 ambulances et Véhicules Sanitaires Légers (VSL) grep p

Personnel affecté au Centre Régional

22 Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage Véhicule particulier avec attestation (CROSS) | - =

23 Services des routes du Conseil départemental Véhicule de service sérigraphié et du Conseil régional

Véhicule sérigraphié ou justificatif

24 Véhicule banalisé, CNI, attestation signée du EDF centrale de Port Est Directeur d'établissement au personnel de direction, d’astreinte et des services continus

25 Personnel SRPP Véhicule, carte grise et carte agent

26 Personnel des hôpitaux et cliniques Carte professionnelle

27 Véhicules de service des établissements publics, Véhicule sérisraphié privés de santé, médico-sociaux et de dialyse grap

28 Taxis conventionnés CGSS Macaron CGSS

29 Taxis effectuant un transport médico-social Attestation de l’étab Rae sanitaire et médico

Professionnels de santé :

Médecins, kinésithérapeutes, infirmiers, pharmaciens | ei ; | . ; 30 dofficine, chirurgiens-dentistes, sages-femmes | Sur présentation de leur carte professionnelle

libérales, vétérinaires et prothésistes dentaires

ARS (véhicules des services LAV et Santé- js LE or 31 Environnement, mentionnés au PCA) Véhicule sérigraphié

32 Service d’assainissement des eaux usées Véhicule sérigraphié

Sous-traitance et approvisionnement des

33 établissements publics, privés de santé, médico- Attestation établissement

sociaux et de dialyse (repas, entretien, linge, gaz...)

34 Sociétés de collecte et de pré-traitement des DASRI Véhicule sérigraphié (déchets d'activités de soins avec risques infectieux) Erap

35 Pompes funèbres Véhicule spécialisé

36 Services de distribution d’eau Véhicule sérigraphié (populations, animaux, cultures)Article 4 :

Les services bénéficiaires devront acquitter leurs achats selon les modalités habituelles. Il appartient à chaque conducteur de justifier de l’exercice de ces activités prioritaires. Des contrôles pourront être effectués par les services de police et de gendarmerie.

Article 5 :

À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon — BP 2024 — 97488 Saint-Denis cedex — Téléphone 02 62 92 43 60 — Télécopie 02 62 92 43 62) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 :

Cet arrêté sera notifié aux stations services citées à l’article 2 par les gérants SRPP, ENGEN,

TOTAL et TAMOIL.

Article 8 :

Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui expose les personnes requises aux sanctions prévues à l’article L2215-1 / 4° dernier alinéa du code général des collectivités territoriales (six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende).

Article 9 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion et les gérants des stations services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

le Préfet

Frédéric JORAM