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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 376
Document publié le Mardi 26 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 376)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Sous-Préfecture de Saint-Benoît
Pôle sécurité et réglementation
Liberté « Liberté + Égalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REUNION
Saint-Benoît, le 26 DEC, 2017
Manifestations sportives
ARRETEn 316/17 SP/STB
Portant renouvellement de l’homologation du circuit Félix Guichard — section «Epreuves d’accélération
Vu
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Sur
- circuit voiture» —
au lieu-dit les Orangers à Sainte-Anne sur le territoire de la commune de Saint-Benoît
-00000-
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
-00000-
le Code général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 à L.2215-1 ;
le Code de la Route ;
le Code du Sport notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-18 à R.331-45-1 et A.331-2 à A.331-32 et A.331-37 à A.331-42 ;
le Code de la Santé Publique, notamment son article R1334-32 ;
le Code pénal notamment son article 322-1 ;
le Code de l’Environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 2796 du 26 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Christine GEOFFROY, sous-préfète de Saint-Benoît ;
l'arrêté préfectoral n° 3895 en date du 6 novembre 2006 portant renouvellement de l’homologation du circuit pour une durée de quatre ans ;
l'avis de la Fédération Française du Sport Automobile en date du 30 octobre 2017 portant classement du circuit Félix Guichard — Section «Epreuves d’accélération - circuit automobile» ;
la demande de renouvellement de l’homologation du circuit Félix Guichard — section « Epreuves d’accélération — circuit voiture » sis au 400 chemin Robespierre à Sainte-Anne, formulée par M. Félix GUICHARD en date du 5 mai 2017;
l’avis favorable des commissions départementales de la sécurité routière — section manifestations sportives — en dates du 24 mai 2017 et du 19 décembre 2017 :
proposition de Madame la sous-préfète de Saint-Benoît ; ARRETE:
Article 1 - Le circuit Félix Guichard — section «Epreuves d’accélération - circuit automobile» -
situé : 400, chemin Robespierre à Sainte-Anne sur le territoire de la commune de Saint-Benoît, est homologué en qualité de circuit automobile pour recevoir les véhicules suivants : - les berlines GT (Grand Tourisme) de série et véhicules de rallye ;
- 13 véhicules maximum pourront être en piste.
Le circuit ne pourra accueillir que les évènements au cours desquels le départ est donné simultanément à au plus 2 véhicules.
Ce circuit est homologué pour une période de QUATRE ANS, à compter de la date du présent arrêté, et sous réserve du respect des conditions fixées pour l’homologation.
Article 2 — Les caractéristiques techniques du circuit devront être maintenues et en conformité avec la réglementation technique prévue par l'arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
du 3 novembre 1976, modifié par l’arrêté du 23 février 1978.
Article 3 — L'organisation des secours au cours des manifestations devra faire l’objet d’un plan de sécurité prévu par l’arrêté du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation du 18 août 1981.
Article 4 — Les services de secours (SAMU, SDIS) auront la priorité de passage pour intervenir sur un éventuel accident en marge de la manifestation.
L’organisateur devra impérativement arrêter la manifestation pour assurer pleinement sa mission.
Article 5 - Des moyens de communications téléphoniques et radios devront être mis en place pour
chaque manifestation.
Article 6 — Les extincteurs devront être mis en place conformément au plan de sécurité annexé, sur le circuit lors des manifestations.
Article 7 - Les équipements et aménagements de ce circuit pour son utilisation devront répondre
aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire et aux dispositions prévues aux articles R.331-18 à R.331-34 et A.331-16 à A.331-32 du code du sport.
Article 8- Le circuit devra demeurer conforme au dossier déposé dont le tracé de 1 300 mètres mesuré dans son axe médian est annexé au présent arrêté. Toute modification devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'homologation aux services préfectoraux de la part du gestionnaire pour être soumise à l'examen de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Article 9 - Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en l’état la piste, le circuit et tous les
dispositifs de protection et de sécurité des concurrents et des spectateurs à l’issue de chaque
manifestation.
Article 10- Le déroulement de toute manifestation reste soumis à une déclaration préalable délivrée par ‘administration préfectorale sur production d’un dossier réglementaire conforme au code du
sport.
Artiele11 - Le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment, s’il apparaît, après mise en demeure, que les prescriptions prévues aux articles précédents ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou
de la tranquillité publique. Article 12 - Le gestionnaire devra déposer une demande de renouvellement d’homologation 3 mois avant la fin de validité de la présente homologation.
Article 13 - La sous-préfète de Saint-Benoît, le général, commandant la gendarmerie de La Réunion pour la zone de défense et de sécurité du sud de l’océan indien, le maire de Saint-Benoît ainsi que le gestionnaire du circuit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont copie sera adressée au directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
P/le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Benoît,
a Re
Christine GEOFFROY
Voies et délais de recour:
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 Ter rue Félix Guyon, 97400 Saint- Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique.
Sous-préfecture de Saint-Benoît — 7, avenue François Mitterrand — BP 64 97470 Saint-Benoît Standard : 0262 40 89 60 — Télécopie : 0262 50 34 88 — courriel : sous-prefecture-de-stbenoit@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr