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Conseil Municipal - 39 seance du 18 octobre 2022 10 67
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 39 seance du 18 octobre 2022 10 67)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
VILLE DE es "©.
Saint-G ermain\.
C die PUS.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Absent(s) représenté(s) : 6
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 11 octobre 2022
Date d'affichage de la convocation : 11 octobre 2022
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 octobre 2022
Délibération n° DEL.2022-10-67
Mise à jour du règlement intérieur du Conseil Municipal
Le 18 octobre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.
Présent(s): AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. MANVIERT Sonia. MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir: CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à MERCIER Martine. LEUILLER Patricia à BROUSSE Franck. MIGNON Brigitte à AILLOT Sonia.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 18 octobre 2022 - Délibération n° DEL.2022-10-67
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-67-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Rapporteur : Madame la Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 portant sur la réforme des règles de publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement,
Vu le décret n° 2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des publicités, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu la délibération n° DEL.2020-10-64 approuvant le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « développement économique, finances, personnels, sécurité, communication » réunie le 27 septembre 2022,
Considérant l'article 78 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui avait notamment pour objectif la simplification des outils dont les collectivités territoriales et leur groupement disposent pour assurer, l'information du public, la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur de leurs actes à compter du 1° juillet 2022,
Considérant les modifications induites par ces dispositions concernant le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement intérieur,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré, Madame la Maire ne prenant pas part au vote,
e APPROUVE la mise à jour du règlement intérieur conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à compter du 1° juillet 2022 ;
e ABROGE la délibération n° DEL.2020-10-64 en date du 08 octobre 2020 portant sur l'approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la présente
publication en date du 20 octobre 2022 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site
internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 18 octobre 2022 - Délibération n° DEL.2022-10-67
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-67-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour: Conseil N.....Lu, Lu 40 Luevuit eve
Saint-Germa jermai
CU Ga
Règlement intérieur du
Conseil Municipal
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-67-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 — ç Mise à jour : Conseil 1 SUNVINMI MU EN VV RNY ASIE LU Ge NV dd
Préambule
Le présent règlement a pour objet d'organiser et de réglementer le travail des différentes
instances qui participent au Conseil Municipal.
Il définit les modalités de fonctionnement qui complètent les règles établies par les textes
notamment les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce règlement constitue un complément indispensable pour assurer le fonctionnement régulier
et démocratique des instances municipales.
Tous les articles visés sont issus du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour: Conseil \
Sommaire
Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article £ :
Article 6 :
Périodicité des séances
Convocations
Ordre du jour
Accès aux dossiers
Questions orales
Questions écrites
Chapitre II : Commissions et comités consultatifs
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Commissions municipales
Fonctionnement des commissions municipales
Comités consultatifs
: Commissions d'appels d'offres
Chapitre III : Tenue des séances
Article 11
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
: Présidence
Quorum
Mandats
Secrétariat de séance
: Accès et tenue du public
Enregistrement des débats
Séance à huis clos
Police de l'assemblée
Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article 19 :
Article 20 :
Article 21
Article 22 :
Article 23
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27
Article 28
Déroulement de la séance
Débats ordinaires
: Débats d’orientations budgétaires
Suspension de séance
: Amendements
Consultation des électeurs
Votes
Clôture de toute discussion
: Procès-verbaux
: Comptes rendus
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Article 32 :
Article 33 :
Article 34 :
Bulletin d’information générale
Retrait d’une délégation à un adjoint
Modification du règlement
Application du règlement
nsc UM LU VÉLLUVNIR LU
Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour : Conseil M... e,Lu, uu av veivmie euee
Chapitre | : Réunions du Conseil Municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L.2121.7 du CGCT :
« Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein
droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue
duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L.2121-12,
dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du
conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. (...)
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. I peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaire et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».
Article L.2121.9 du CGCT :
« Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée
lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des
membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et
par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000
habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai ».
Le principe d’une réunion trimestrielle a été retenu selon un calendrier fixé en début d'année,
en principe le mardi à 19 heures.
Article 2 : Convocations
Article L.2121.10 du CGCT :
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de
manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par
écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la
mairie.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que
par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de
leur choix.
Article L.2121-12 du CGCT :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les
affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour : Conseil Mu scbu uu au uuruwit euee!
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé
par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce
sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour
d'une séance ultérieure ».
Article 3 : Ordre du jour
La maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L.2121.13 du CGCT :
« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la commune qui font l’objet d'une délibération ».
Article L.2121-13-1 du CGCT :
« La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
matériels qu'elle juge les plus appropriés. (...) »
Article L.2121-26 du CGCT :
« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations
et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et
des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnées au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi
bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues
par l'article L.311-9 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes ».
Les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie au Service des
Assemblées aux heures ouvrables.
Ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire où intervention d’un membre du
conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire
ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l'application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus
et dans les conditions ci-dessous :
Consultation des projets de contrats ou de marchés concernant un contrat de service public.
Nonobstant l’article 4 du présent règlement et en application de l’article L.2121-12 du CGCT,
chaque conseiller municipal dispose de la possibilité de consulter au Secrétariat des
Assemblées de la mairie les projets de contrats ou de marchés concernant un contrat de
service public.
Cette consultation s'effectuera sur place
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-67-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour : Conseil Musscpus MU ONU VV EN NI Ve NS Le de
Article 5 : Questions orales
Article L.2121.19 du CGCT :
« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le
règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces
questions. À défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil
municipal.
À la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur
la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil
municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par
an ».
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
Les questions nécessitant un traitement particulier sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, la maire peut décider
de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal ultérieure.
Si l’objet des questions orales le justifie, la maire peut décider de les transmettre pour examen
aux commissions permanentes concernées.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute
affaire ou tout problème concernant la commune ou l'action municipale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour : Conseil ML... Lu se Loivmir evee
Chapitre Il : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article L.2121.22 du CGCT :
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un de
ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui
suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui
les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui
peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions,
y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au
sein de l'assemblée communale ».
Article L.2143-3 du CGCT :
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou
organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes
représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de
représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées
ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et
cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au
sens de l'article L.1112-1 du Code des Transports. Elle établit un rapport annuel présenté en
conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité
de l'existant. (..)
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal
et est transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil
départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous
les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgée ».
Les commissions permanentes du conseil municipal sont les suivantes :
e Développement économique — finances — politique contractuelle — personnels —
communication ;
+ Développement durable — urbanisme — travaux — espaces verts — bâtiments — sécurité
e Sport — culture — animations — jumelage -— démocratie ;
e Affaires scolaires — petite enfance -— enfance — jeunesse ;
e Action sociale — service aux personnes — aînés — logements.
Chaque commission regroupe minimum 8 membres. Le Maire étant président de droit.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour: Conseil M... LU Le Léicuit even
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et
désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le
conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du
vice-président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d'assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute
commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président avant la réunion.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu
de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie
électronique avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au
conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un compte-rendu sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué aux
membres du bureau municipal.
Article 9 : Comités consultatifs
Article L.2143-2 du CGCT :
« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt
communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent
des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des
associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du
mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. IIS peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs ou groupes de
travail sont fixées par délibération du conseil municipal.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est
composé d'élus et de personnalités extérieures à l'assemblée communale, particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour : Conseil Mu utiper uu av vuruuwie auea
Article 10 : Commissions d’appels d’offres
Les conditions d'intervention, de composition et de fonctionnement de cette commission sont
régies par l'article L.1411-5 du CGCT : « (...) La commission est composée lorsqu'il s'agit (...),
d'une commune de 3 500 habitants et plus et d’un établissement public, par l'autorité habilitée
à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par
cing membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau
convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative,
aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou
plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la
délégation de service public ».
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-67-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour: Conseil M... Lu Le Léicnit avee
Chapitre III : Tenue des séances
Article 11 : Présidence
Article L.2121-14 du CGCT :
« Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il
doit se retirer au moment du vote ».
Article L.2122-8 du CGCT :
« La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus
âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le
conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède
néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n’ait perdu le tiers ou plus de ses
membres ou compte moins de cinq membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d’un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur
la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf
dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectifs légal ou compte
moins de cinq membres. (...) ».
Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde
la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions
de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 12 : Quorum
Article L.2121-17 du CGCT :
« Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en
exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles
L.2121-10 à L.2121-12 ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion
de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant
la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, la maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-67-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Mise à jour: Conseil Mu sub, uu iv vurvwit euee
Article 13 : Mandats
Article L.2121-20 du CGCT :
« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son
choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur
que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment
constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'i y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante ».
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel
du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance
à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de séance.
Afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se
retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
Article 14 : Secrétariat de séance
Article L.2121-15 du CGCT :
« Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
I peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaire(s), est arrêté au
commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaire(s).
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séances, le quorum, l’ordre du
jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la Séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est
publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la
commune, lorsqu'il existe et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'’exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité. »
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum
et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des
scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent
tenus à l'obligation de réserve.
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Article 15 : Accès et tenue du public
Article L.2121-18 alinéa 1° du CGCT :
« Les séances des conseils municipaux sont publiques ».
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l'administration
municipale ne peut pénétrer dans l'enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le
président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer
le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 16 : Enregistrement des débats
Article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT :
« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L.2121-16, ces séances peuvent
être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ».
Article 17 : Séance à huis clos
Article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT :
« Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider,
sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 : Police de l’assemblée
Atticle L.2121-16 du CGCT :
« Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. »
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires...), le maire en dresse procès- verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
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Chapitre IV : Débats et votes des délibérations
Article L.2121-29 du CGCT :
« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est
demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de
donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ».
Article 19 : Déroulement de la séance
Le maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire
l’objet d’une délibération.
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas
une importance capitale. Si toutefois, l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le maire rend compte des décisions qu’elle a prise en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de
l'adjoint compétent.
Article 20 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du
président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur
demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions
prévues à l’article 21 du présent règlement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d'une
affaire soumise à délibération.
Article 21 : Débats d’orientations budgétaires
Article L.2312-1 du CGCT :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
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budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées
par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. I est pris acte de ce débat par une
délibération spécifique ».
Le débat d'orientation budgétaire aura lieu dans le courant du mois de février de chaque
année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des
recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des
dépenses d'investissement ainsi que des annexes aux documents budgétaires prévus par les
lois et règlements en vigueur.
Article 22 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 23 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au
conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés
à une prochaine séance ou à la commission compétente.
Article 24 : Consultation des électeurs
Article L.1112-15 du CGCT :
« Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les
autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité ».
Article L.1112-16 du CGCT:
« Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les
autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit
inscrite à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une
consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Chaque trimestre, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation
d’une consultation par une même collectivité territoriale.
La demande est adressée au maire ou au président de l'assemblée délibérante. Il accuse réception de la demande et en informe le conseil municipal ou l'assemblée délibérante à la première séance qui suit sa réception.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre
que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie
des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité
territoriale ».
Article L.1112-17 alinéa 1% du CGCT :
« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation
n'est qu’une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est
transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...) ».
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Article 25 : Votes
Article L.2121-20 du CGCT :
« (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».
Article L.2121-21 du CGCT :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pouvoir au sein des commissions
municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après
appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste
le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix ».
Les bulletins ou votes nuls et les absentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
e à main levée,
e au scrutin public par appel nominal,
° au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. || est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre et le nombre d'abstentions.
Le vote du compte administratif (article L.1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le
maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est
arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 26 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président
de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
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Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions
Article 27 : Procès-verbaux
Article L.2121-23 du CGCT :
« Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions
définies par décret en Conseil d'État. .
Elles sont signées par le maire et le ou les Secrétaire(s) de séances ».
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble
des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à
l'établissement du procès-verbal de l'essentiel des débats.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal
qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour approbation à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-
verbal suivant.
Article 28 : Comptes rendus
Article L.2121-25 du CGCT :
« Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal
est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune ».
La liste des délibérations est affichée à l'extérieur de la mairie sur les panneaux d'affichage (côté parking). La liste des délibérations est tenue à disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
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Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L.2121-27 du CGCT :
« Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la
majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d’un local
commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des
conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et plus de 1 000 habitants, la mise à
disposition d'un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l'exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers
minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l'absence
d'accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.
Article 30 : Bulletin d’information générale
Article L.2121-27-1 du CGCT :
« Dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est
réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que elle ayant obtenu le plus de
voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à
la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité
de la collectivité locale ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
La répartition de l'espace d'expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité
est fixée par le conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Article 31 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L.2121-33 du CGCT :
« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées
de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas d'obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».
L'élection du maire n’entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une
nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
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Article 32 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article L.2122-18 alinéa 4 du CGCT :
« Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal
doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint
(officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.
Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que
son prédécesseur dans l’ordre du tableau.
Article 33 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
maire où d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 34 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable
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