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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 annexeconvention type ACM MALIJAI Projet 3 OK
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 03 annexeconvention type ACM MALIJAI Projet 3 OK)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Institutions publiques,
Convention d’occupation partagée - ACM de la commune de Malijai P a g e 1 | 6
CONVENTION D'OCCUPATION
PARTAGÉE DE LOCAUX LIÉS AUX
ACTIVITÉS D’ACCUEILS COLLECTIFS DE
MINEURS
PROVENCE ALPES AGGLOMÉRATION – COMMUNE DE MALIJAI.
________________
Entre les soussignées :
La communauté d’agglomération Provence-Alpes Agglomération, domiciliée 4 rue Klein - 04000 DIGNE-LES-
BAINS, représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, sa présidente, dûment habilitée par délibération
n°03 du conseil communautaire du 12 décembre 2018 et, ci-après dénommée « la communauté
d’agglomération » ou « le preneur » ou « l'occupant »,
d'une part,
Et
La commune de Malijai, domiciliée « Le Château » - 04350 MALIJAI représentée par Monsieur Gilles CHATARD
son maire dûment habilité par délibération n°………. du conseil municipal du ……………………………. 2018 et ci-après
dénommée « la commune » ou « le propriétaire »
d'autre part, Convention d’occupation partagée - ACM de la commune de Malijai P a g e 2 | 6
PRÉAMBULE
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la communauté d’agglomération
Provence-Alpes Agglomération,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-342-021 du 8 décembre 2017 portant approbation de la modification des statuts
de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération en intégrant, à compter du 1er janvier 2018,
la compétence « étude, création et gestion de structures concernant l’enfance et la petite enfance (hors
communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis) »,
Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la convention de gestion des services pour l’exercice de la compétence de la petite enfance
signée entre Provence Alpes Agglomération et la commune de Malijai signée le 22 décembre 2017 arrive à
échéance au 31 décembre 2018,
Considérant que pour mener à bien cette nouvelle compétence et l'exercice des activités en découlant, il est
nécessaire de permettre à Provence Alpes Agglomération d'occuper et d'utiliser des locaux installés au sein
d'immeuble(s), propriété de la commune (immobilier non mis à disposition de plein droit à Provence Alpes
Agglomération car non affecté exclusivement à la compétence transférée) .
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La commune de Malijai, collectivité propriétaire, autorise Provence Alpes Agglomération à occuper les locaux
nécessaires à l'exercice de la compétence transférée en matière d’étude, de création et de gestion de structures
concernant l’enfance et la petite enfance (hors communes de Château-Arnoux-Saint-Auban, Les Mées et Peyruis)
dont les accueils de loisirs extrascolaires.
Article 2 : Description des locaux
L’accueil collectif de mineurs (ACM) se situe au sein du centre de loisirs d’une surface de 408 m².
En 2018, il occupe les pièces suivantes :
- Salle d’activités
- Sanitaires
- Une salle détente
- Un bureau
- Une cuisine.
L’ACM utilise également les locaux de la cantine. Convention d’occupation partagée - ACM de la commune de Malijai P a g e 3 | 6
Le centre de loisirs et la cantine disposent des mêmes compteurs électrique, eau et gaz (chaudière).
Le taux d’espace occupé par l’ACM en 2018 est donc de 100 % du centre de loisirs et de la cantine.
Le taux d’utilisation du bloc « centre de loisirs et cantine » est de 55 % pour la commune et de 45 % pour la
communauté d’agglomération.
Ponctuellement, l’ACM utilise le dortoir de l’école maternelle communale. Par accord entre les parties, les frais
d’utilisation de l’école maternelle ne seront pas comptabilisés dans la refacturation des charges.
Provence Alpes Agglomération prend en possession les lieux en l'état ainsi que le matériel meublant les locaux.
Article 3 : Conditions d'occupation, d'entretien et de réparation
Provence Alpes Agglomération s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination et pour des
missions exclusivement relevant de la compétence mentionnée à l'article 1.
Provence Alpes Agglomération peut autoriser l'utilisation des locaux à titre gracieux et à titre exceptionnel à
toute association ou tout prestataire intervenant dans le cadre de la compétence. Provence Alpes Agglomération
doit en informer préalablement la commune.
Provence Alpes Agglomération, en sa qualité d'utilisateur, devra également informer la commune, par tous les
moyens, de tout dysfonctionnement ou anomalie concernant les locaux utilisés. Toute intervention d'entretien
de bâtiment, ou de réparation, demeurera du ressort du propriétaire, il en est de même pour les opérations de
maintenance préventive, curative ou de travaux liés aux mises aux normes ou à l'évolution de la réglementation
et aux vérifications annuelles autres que celles énumérés à l’article 5.1.
Provence Alpes Agglomération s'interdit d'apporter quelconque modification, démolition ou de réaliser quelque
construction ou aménagement sur les locaux sauf si le propriétaire a préalablement donné son accord écrit.
En cas de destruction, ou d'une limitation d'accès temporaire aux lieux occupés indépendante de la volonté du
propriétaire ou de l'occupant, la commune s'engage à aider dans la mesure du possible Provence Alpes
Agglomération à trouver une situation alternative d'hébergement.
Provence Alpes Agglomération aura pour accéder aux locaux des clé(s), ou badge(s), donnée(s) aux agents
communautaires travaillant dans les lieux. Dans le cas où un de ces moyens d'accès est égaré, l'occupant devra
le signaler rapidement au propriétaire. La mise à disposition de clés ou badges supplémentaires suite à une perte,
casse ou à un besoin supplémentaire sera facturé à l'occupant. Les clés ou badges ne fonctionnant plus seront
remplacés par le propriétaire à titre gracieux.
Article 4 : Assurance et responsabilité
Provence Alpes Agglomération assure son personnel et son activité au titre de sa responsabilité civile.
La commune assure les lieux ainsi que tous les biens meubles qui s’y trouvent et la charge financière sera
intégrée au décompte mentionné à l’article 5.1. Convention d’occupation partagée - ACM de la commune de Malijai P a g e 4 | 6
Article 5 : Dispositions financières
5.1. Définition des frais pris en charge par Provence Alpes Agglomération 5.1. Définition des frais pris en charge par Provence Alpes Agglomération 5.1. Définition des frais pris en charge par Provence Alpes Agglomération 5.1. Définition des frais pris en charge par Provence Alpes Agglomération
Provence Alpes Agglomération participera selon les clés de répartition définies à l’article 5.2. aux frais suivants :
A. Abonnements et consommations de
a. eau et d’assainissement
b. électricité
c. gaz
d. télécommunication (téléphone et Internet)
B. Nettoyage des locaux y compris fourniture de produits ménagers
C. Entretien et vérification périodique des extincteurs, alarmes incendie et anti intrusion, (hors renouvellement), assurance des locaux
D. Vérification électrique et installations de gaz, chauffage, climatisation,
E. Fournitures pédagogiques, administratives, produits pharmaceutiques, et petit équipement
F. Emprunts et charges financières :
G. Repas des enfants et des animateurs :
5.2. Clés de répartition 5.2. Clés de répartition 5.2. Clés de répartition 5.2. Clés de répartition
a/ a/ a/ a/ Pour Pour Pour Pour les points les points les points les points A, B, C, D A, B, C, D A, B, C, D A, B, C, D, , , , E E E E, , , , F F F F tels que définis à l’article 5.1. tels que définis à l’article 5.1. tels que définis à l’article 5.1. tels que définis à l’article 5.1.
Pour ces frais, la participation de Provence Alpes Agglomération se fera au prorata de l'espace occupé et au taux
d’occupation fixé à l’article 2. La clé de répartition est donc la suivante :
é = ℎ é ′ (45%)
b/ Pour le point b/ Pour le point b/ Pour le point b/ Pour le point G G G G tel que défini à l’article 5.1. tel que défini à l’article 5.1. tel que défini à l’article 5.1. tel que défini à l’article 5.1.
La participation de Provence Alpes Agglomération se fera au coût TTC des repas selon le tarif en vigueur du
prestataire de service fournissant les repas au restaurant, sans prise en compte du coût du personnel de service.
5.3. Facturation 5.3. Facturation 5.3. Facturation 5.3. Facturation
La facturation semestrielle s’opérera de la manière suivante :
1. La commune propriétaire des locaux émettra au 30 juin de l’année N un acompte correspondant à 50%
des dépenses de l’année N-1 ;
2. La commune propriétaire émettra un second titre au 15 janvier de l’année N+1 correspondant au solde
des dépenses réelles de l’année N. Ce titre devra être justifié par :
o un état récapitulatif des factures payées faisant apparaître les clés de répartition appliquées (Cf.
article 5.2.), Convention d’occupation partagée - ACM de la commune de Malijai P a g e 5 | 6
o la copie de l’ensemble des factures acquittées par la commune,
o la copie de la lettre d’information concernant le taux d’espace occupé en cas de modification.
Enfin, avant tous travaux d'investissement et gros entretien, rendus nécessaires par une évolution du service
communautaire, sur tout ou partie du bâtiment mis à disposition dans le cadre de la compétence "enfance et
petite enfance", la commune propriétaire et Provence Alpes Agglomération s'engagent à signer une convention
définissant la responsabilité des deux collectivités et la répartition financière des travaux entre elles.
Article 6 : Durée
La présente convention prendra effet au 1er janvier 2019.
Sa durée est liée à l'exercice de la compétence transférée à Provence Alpes Agglomération.
Article 7 : Dénonciation de la convention
La convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un
motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services à l’issue d’un préavis de 6 mois ou pour motif
de modification de compétences ou retrait de la commune de la communauté d’agglomération ou dissolution de
la communauté d’agglomération.
Dans le cas d’une dénonciation par la commune, cette dernière s’engage à proposer à la Communauté
d’agglomération des locaux de substitution.
Article 8 : Modification
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant soumis au vote du conseil
communautaire et du conseil municipal.
Article 9 : Litige
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention toute voie amiable. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout litige devra être porté
devant le tribunal administratif de Marseille. Convention d’occupation partagée - ACM de la commune de Malijai P a g e 6 | 6
Article 10 : Dispositions terminales
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux comptables
publics assignataires respectifs des parties.
La présente convention comporte 6 pages et est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Digne-les-Bains, le……………………………………………….
Pour la communauté d’agglomération
Provence-Alpes Agglomération
Pour la commune de Malijai
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Maire,
Gilles CHATARD