Procès Verbal - pv du

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Convocation - convocation 096413400 1557 19112021

Procès Verbal - pv du Document publié le Mardi 14 mai 2019 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE

Nombre de Conseillers : RÉPUBLIQUE FRANCAISE Date de la Convocati

- En exercice : 23 éièae 14 mai 2019.

- Présents : 15 DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE Date de l'Affichage :

- Votants : 22 14 mai 2019.

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2019

PROCÈS-VERBAL

Le 20 mai 2019 à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance

publique, sous la présidence de Jean-Paul RAMOGNINO, 1° Adjoint au Maire.

Etaient présents :

Henri CAFFENNE, Julien DAVAL, Patrick GÉANT, Christophe GUERIN, Jean-Michel GROSS, Christian JOUANEN,

Séverine MATUSZEWSKI, Elsa PAULY, Jean-Luc PERRIN, Danielle SOULAS, Serge SPINNER, Yvon WALTNER,

Marielle ZIEGLER et Christine ZYDEK, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Guy NOËL donne procuration à Jean-Paul RAMOGNINO.

Olivier PIERRARD donne procuration à Elsa PAULY.

Marie-Jeanne HOZÉ donne procuration à Henri CAFFENNE.

Sabine HOCQUARD donne procuration à Marielle ZIEGLER

Monique GEOFFROY donne procuration à Christine ZYDEK.

Céline MATHIEU donne procuration à Serge SPINNER.

Michel GHIBAUDO donne procuration à Jean-Luc PERRIN.

Ghislaine MICOLI

Secrétaire de séance : Christian JOUANEN a été élu.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2019 :

Elsa PAULY souhaîite savoir si Mme MATUSZEWSKI a reçu une réponse à ses interrogations concernant la

rédaction du procès-verbal.

Séverine MATUSZEWSKI indique qu’elle a bien reçu une réponse de la part de Christian JOUANEN,

secrétaire de séance, mais qu’elle ne sait pas si d’autres personnes l'ont reçue.

Christian JOUANEN précise qu’il a envoyé sa réponse uniquement à Mme MATUSZEWSKI et qu’il lui appartient de la communiquer aux autres conseillers municipaux si elle le souhaite.

Séverine MATUSZEWSKI signale qu'elle transmettra la réponse de M. JOUANEN à l’ensemble du Conseil

Municipal.

Jean-Luc PERRIN demande si le procès-verbal a été modifié suite à la demande de Mme MATUSZEWSKI.

Christian JOUANEN indique qu'il n’a pas modifié le procès-verbal qui reprend les délibérations concernant

les points à l’ordre du jour.

Monsieur le 1” Adjoint rappelle la réglementation en matière de questions orales lors des réunions du Conseil Municipal.

Monsieur le 1% Adjoint invite dorénavant les Conseillers Municipaux à adresser au préalable leurs

questions à Monsieur le Maire afin que la réponse la plus adaptée puisse leur être apportée en Conseil

Municipal.

Mairie de Bertrange-Imeldange - Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019. Page 1 sur6Jean-Luc PERRIN indique qu'il est fréquent que des questions soient posées durant la réunion du Conseil

Municipal sans pour autant avoir été adressées au préalable pour étude.

Séverine MATUSZEWSKI rappelle qu’elle a déjà adressé une question à Monsieur le Maire mais qu’elle n’a

pas reçu de réponse. En posant les questions en Conseil Municipal, le maire et les adjoints ont ainsi pu lui

répondre directement.

Les membres du conseil municipal, après délibération, approuvent le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 08 avril 2019.

Pour : 14 voix

Contre: 8 voix (Séverine MATUSZEWSKI, Michel GHIBAUDO, Jean-Luc PERRIN, Jean-Michel GROSS,

Marielle ZIEGLER, Elsa PAULY, Sabine HOCQUARD et Olivier PIERRARD)

Abstention : O voix

2. Adjudication publique du lot de chasse communal : validation de l’attributaire et du bail de chasse

Vu la délibération du Conseil Municipal n°63-2014 en date du 10 décembre 2014 concernant le

renouvellement du bail de la chasse communale du 2 février 2015 au 1° février 2024 :

Vu la délibération du Conseil Municipal n°09-2015 en date du 02 mars 2015 décidant d'attribuer la location

du lot unique de la chasse communale, d’une superficie de 297ha 03a 82ca, pour la période du 6 février 2015

au 1” février 2024, à Monsieur Jean-Louis COLDEBELLA, pour un montant de 6000 € par an, suite à

l’adjudication publique du 05 février 2015 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°50-2015 en date du 14 décembre 2015 validant les indemnités de

répartition de la location de la chasse pour la période du 6 février 2015 au 1° février 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°06-2016 en date du 1° février 2016 modifiant la carte de la chasse

communale ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°29-2018 en date du 22 mai 2018 validant la modification de la

superficie du lot de chasse communal (nouvelle surface de 290 ha 26 a 12 ca) et la résiliation du bail du lot de

chasse communal, à la demande du locataire pour raisons de santé, à compter du 02 février 2019 ;

Vu l'avis de la Commission Consultative de la Chasse Communale qui s’est réunie le 06 février 2019

concernant la remise en location du lot de chasse communal par voie d’adjudication publique:

Vu la délibération du Conseil Municipal n°03-2019 en date du 11 février 2019 décidant la remise en location

du lot de chasse communal par voie d’adjudication publique ;

Vu l'avis favorable de la commission consultative de la chasse communale réunie le 04 avril 2019 validant la liste des candidats à l’adjudication publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipale n°17-2019 en date du 08 avril 2019 validant la liste des candidats

pouvant participer à l’adjudication publique du lot de la chasse communale,

Vu l’adjudication publique qui s’est déroulée le 29 avril 2019, au cours de laquelle l’enchère la plus élevée a

été faite par Monsieur Alexandre MORINON pour un montant de 5 160,00 € ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

-_ Décide d'attribuer la location du lot unique de la chasse communale, d’une superficie de 290ha 26a

12ca, pour la période du 1° mai 2019 au 1° février 2024 à Monsieur Alexandre MORINON, demeurant

15, rue de Verdun à GANDRANGE (Moselle), pour un loyer de 5 160,00 € par an.

-_ Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer le bail de chasse conformément au Cahier des

charges type des chasses communales de Moselle ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

Mairie de Bertrange-Imeldange — Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019. Page 2 sur 63. Enfouissement des réseaux secs de la Grand’Rue (de la Chapelle Saint Laurent jusqu’au carrefour avec

la RD1/RD61) : demande de subvention au SISCODIPE

La commune de Bertrange a réalisé l’enfouissement des réseaux secs, de la Chapelle Saint Laurent

jusqu’au carrefour RD1/RD61 (réseaux d'éclairage public & réseaux Basse Tension et Haute Tension).

Le montant des travaux, incluant la maîtrise d'œuvre, s'élève à 175 500,00 € HT.

Monsieur le 1” Adjoint propose de solliciter une subvention au SISCODIPE relative à ces travaux

d'enfouissement.

Christine ZYDEK souhaite connaître le montant attendu de cette subvention.

Henri CAFFENNE, représentant de la commune au SISCODIPE, indique que l’on peut espérer un montant

maximum de subvention de 27%.

Jean-Luc PERRIN demande si la subvention ne doit pas être demandée avant la réalisation des travaux.

Christophe GUERIN et Julien DAVAL précisent que la demande de subvention au SISCODIPE est ensuite

adressée à ENEDIS (redevance R1) qui se base sur le montant du Décompte Général Définitif (DGD).

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, sollicite auprès du SISCODIPE la subvention

pouvant être allouée à ces travaux.

4. Construction d’un terrain de football en gazon synthétique : Demande de subvention à la région Grand

Est (Soutien aux investissements des communes rurales)

Monsieur le 1° Adjoint :

- Rappelle que dans le cadre de la rénovation du complexe sportif, la commune a décidé de réaliser

plusieurs acquisitions foncières afin de construire un terrain de football en gazon synthétique.

- Indique que toutes les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de ce projet ont été réalisées

- Propose de solliciter la région Grand Est, dans le cadre du « Dispositif de soutien aux investissements

des communes rurales » selon le plan de financement ci-après :

Dépenses HT. Recettes

Travaux de construction d’un 858 730,50 € Région Grand Est : 100 000,00 € (11,44 %)

terrain de football en gazon

synthétique avec éclairage :

Etat DETR : 87 500,00 € (10,01 %)

Conseil Départemental

de la Moselle - AMITER : 170 000,00 € (19,45 %)

Assistance à maîtrise d'ouvrage 14 990,00 €

Fédération Française

de Football : 30 000,00 € (3,45%)

Autofinancement : 486 220,50 € (55,65 %)

Total: 873 720,50 € Total : 873 720,50 €

Mairie de Bertrange-Imeldange — Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019. Page 3 sur 6Serge SPINNER souhaite savoir si les travaux vont enfin pouvoir commencer.

Monsieur le 1° Adjoint précise qu'il faut attendre que le dossier ait été réputé complet par la région Grand

Est et que la dérogation pour pouvoir commencer les travaux ait été accordée, sinon la demande de

subvention serait automatiquement caduque.

Séverine MATUSZEWSKI est sceptique quant à la demande de dérogation pour pouvoir commencer les

travaux car elle craint que les travaux soient engagés alors que le projet n’est pas encore financé.

Monsieur le 1° Adjoint indique qu'il s’agit d’une pratique classique en matière de demande de subvention et

rappelle que ces travaux n’ont pas été inscrits au Budget Primitif 2019 et devront faire l’objet d’une décision

modificative au budget qui sera soumise à délibération du Conseil Municipal.

Serge SPINNER fait remarquer que les taux bancaires sont particulièrement bas actuellement et qu'il serait

dommage d’attendre que les taux remontent pour contracter un emprunt.

Monsieur le 1” Adjoint indique que l'enveloppe exacte des travaux n’est pas encore connue et que

l’ensemble des financements n’ont pas encore été acquis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- _ Décide de solliciter le concours financier de la région Grand Est, dans le cadre « Dispositif de soutien

aux investissements des communes rurales », pour une subvention d’un montant de 100 000 €

- Décide de solliciter une dérogation pour pouvoir commencer les travaux

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tout document relatif à ce dossier

5. Adhésion de la commune à Moselle Agence Technique (MATEC) :

Monsieur le 1 Adjoint informe le Conseil Municipal que :

> Le bureau d’études YXOS, Assistant à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre du marché de travaux

d'entretien des voiries de la commune de Bertrange, a été mis en liquidation judiciaire.

> _« MOSELLE AGENCE TECHNIQUE » (MATEC) a pour objet d'apporter aux Collectivités Territoriales et

aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale du Département de la Moselle qui le

demandent une assistance d’ordre technique pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans les domaines suivants :

- La construction/réhabilitation de bâtiments publics (mairies, salles polyvalentes, écoles,

accueils périscolaires, logements...) et l’architecture

- La voirie et des travaux connexes (éclairage, assainissement pluvial..), l’urbanisme

- L'aménagement qualitatif des espaces publics (places, entrées de villes, traverses...)

- Les petits aménagements et équipements publics (aires de jeux, cimetières, parcs...)

- La prise en compte de la réglementation « Personnes à Mobilité Réduite »

- L’assainissement, l’eau potable, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (GEMAPI), l'énergie, les Espaces Naturels Sensibles, l’environnement

> « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE » pourra également apporter son assistance dans le domaine des

finances, dans le cadre notamment d'optimisation de recettes, ainsi que dans l'accompagnement

technique et administratif de procédures complexes telles que montage de Délégation de Service

Public, concessions, marchés publics d'énergie, constitution de groupements de commandes...

> « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE » pourra réaliser des missions d'assistance d'ordre technique pour le

compte de structures non membres de l'Agence, dans la limite de 20% de son chiffre d’affaires, le

Conseil d'Administration étant obligatoirement appelé à valider la liste des non-adhérents concernés.

Mairie de Bertrange-Imeldange — Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019. Page 4 sur 6A propos de MATEC, Monsieur le 1” Adjoint précise que :

> En ce qui concerne les tarifs, l'adhésion engage la commune à verser chaque année une cotisation

établie à 0,50 € / habitant, soit un total de 1 390,50 € pour l’année 2019 (2 781 habitants selon le

recensement INSEE 2016).

> Les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage de MATEC sont facturées après réalisation. Elles

sont chiffrées sur la base d’une convention, préparée et signée avec la Commune avant toute chose,

sur un strict principe d'équilibre des coûts.

> L’adhésion permettrait à la collectivité d’avoir accès gratuitement à la plateforme de

dématérialisation des marchés publics.

> L'adhésion permettrait à la collectivité de bénéficier d’une adhésion gratuite au C.A.U.E. (Conseil

d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement) de la Moselle

Monsieur le 1° Adjoint propose donc au Conseil Municipal d’adhérer à « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE ».

Jean-Luc PERRIN informe le Conseil Municipal que, selon Michel GHIBAUDO, l'adhésion à la MATEC donne

droit à l’adhésion gratuite au C.A.U.E. de la Moselle et propose d'intégrer cette demande d'adhésion à la

délibération.

Monsieur le 1° Adjoint confirme la gratuité d'adhésion au C.A.U.E. de la Moselle.

L'ensemble du Conseil Municipal décide donc d'adhérer au C.A.U.E. de la Moselle concomitamment à

l'adhésion à MATEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité, décide :

- D'’adhérer à « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE », Etablissement Public Administratif départemental

dont les statuts figurent en annexe à la présente délibération

- De mandater Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Bertrange avec voix

délibérative, aux Assemblées Générales de « MOSELLE AGENCE TECHNIQUE » selon les conditions

de mandat fixées par l’article 5 des statuts figurant en annexe à la présente délibération

- D’adhérer au C.A.U.E. (Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement) de la Moselle

- De mandater Monsieur le Maire pour représenter la Commune de Bertrange avec voix

délibérative, aux Assemblées Générales du C.A.U.E. de la Moselle

-__ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier

6. Opposition à l’encaissement des recettes de vente de bois par l'Office National des Forêts en lieu et

place de la commune :

Monsieur le 1°" Adjoint expose :

VU l’article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l'Etat, la Fédération nationale des communes

forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020;

CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le

maillage territorial ;

CONSIDERANT l'opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des

ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil

d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du

Conseil d'Administration de la Fédération nationales des communes forestières le 11 décembre 2018;

CONSIDERANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1” juillet 2019, contre lequel les

représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre

2018;

Mairie de Bertrange-Imeldange - Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019. Page 5 sur 6CONSIDERANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le

maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDERANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune qui génèrerait le décalage d’encaissement de

ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal,

DECIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la

Direction Générale des Finances Publiques

DECIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et

d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision

La séance est levée à 21h20.

Le secrétaire de séance,

Christian JOUANEN.

Mairie de Bertrange-Imeldange - Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mai 2019. Page 6 sur 6