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Arrêté - am sg2023 62 demarchage a domicile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayeux.
Lien du pdf (Arrêté - am sg2023 62 demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
X
BAYEUX
ADMINISTRATION
GENERALE
ARRÊTÉ
PORTANT
RÉGLEMENTATION
SUR
LES
ACTIVITÉS
DE
DÉMARCHAGE
A
DOMICILE
ET
L'ÉTABLISSEMENT
DE
CONTRATS
HORS
ÉTABLISSEMENT
COMMERCIAL
N°
SG
2023-62
Le
Maire
de
Bayeux,
VU
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5
et
L.2542-2 ;
VU
le
Code
de
la
consommation
et
notamment
les
articles
L.221-1
à
L.221-10
et
L.242-
7-1 ; VU
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R.610-5
;
CONSIDERANT
que
la vente
à
domicile,
appelée
«
porte
à
porte
»,
consiste
à
proposer
au
consommateur
de
souscrire
un
contrat
de
vente,
de
location
ou
de
prestation
de
services
conclus
en
dehors
d'un
établissement
commercial.
Le
démarchage
est
soumis
à
une
réglementation
protectrice
portant
sur
le
contenu
du
contrat
et
les
délais
de
rétractation
;
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissants
reçus
en
Mairie
ou
au
Poste
de
Police
Municipale
de
Bayeux
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial
et
la
nature
des
prestations
proposées ;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
aux
services
chargés
de
la
sécurité
de
la
voie
publique
de
connaître
les
sociétés
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la commune
de
Bayeux ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
règlementer
cette
pratique
sur
la commune
de
Bayeux
au
vu
des
précédents
faits
d'usurpation
d'identité,
de
qualité
ou
d'abus
de
faiblesse
;
CONSIDERANT
dès
lors qu'il y a lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt général,
afin
de
prévenir
de
toutes
atteintes
à la tranquillité
et à l'ordre
public
ainsi
que
de
protéger
les
personnes
vulnérables.
ARRÊTE
Article
1°
- La
pratique
du
démarchage
commercial
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bayeux
est
autorisée
sous
réserve
que
le
mandataire
de
toutes
sociétés,
entreprises
individuelles,
entreprises
artisanales
fassent
la déclaration
auprès
de
la Police
Municipale
de
Bayeux
15 jours
avant
de
commencer
la prospection,
Il devra
être
fournis
les
documents
suivants
:
-
La
dénomination
sociale,
le
numéro
de
SIREN,
l'adresse
et
les
coordonnées
téléphoniques
ainsi
que
le courriel
de
la société
et du
mandataire
;
Données
d'identification
et
fonction
du
mandataire
;
Un
extrait
K-bis
;
-
L'objet,
la durée
du
démarchage
et
les
rues
ou
quartiers
prospectés ;
Les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
;
L'immatriculation
des
véhicules
avec
lesquels
les démarcheurs
vont
circuler dans
la commune ; Cette
déclaration
peut
se
faire
de
façon
dématérialisée
en
remplissant
le
Hôtel
de
ville-19
rue
laitière-BP21215-14402
Bayeux
Cedex-tél.02
31
51
60
60-fax
02
31
51
60
70
WWW
.bayeux.fr
Le
Maire
de
Bayeux :
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publicité
prévue
par
les
textes.
Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20230220-AMSG2023_62-AR Date de télétransmission : 01/03/2023 Date de réception préfecture : 01/03/2023 \
BAYEUX
formulaire
disponible
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Bayeux
ou
sur
demande
et
en
joignant
les
documents
précités.
ADMINISTRATION
GENERALE
Article
2
—
À
cette
occasion,
les
informations
recueillies
sur
ce
formulaire
sont
enregistrées
sur
un
registre
informatisé
par
le service
instructeur
et conservées
pendant
une
durée
de
trois
mois
après
la
période
de
démarchage,
elles
peuvent
être
communiquées
aux
services
de
la
Gendarmerie
Nationale
de
Bayeux.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
» du
6 janvier
1978
modifiée
par
la
loi 2018-493
du
20
juin
2018
et
au
règlement
européen
n°
2016/67Q9/UE
du
27
avril
2016
sur
la
protection
des
données,
vous
pouvez
exercer
le
droit
dont
vous
disposez
en
contactant
le
délégué
à
protection
des
données
de
la Ville
de
Bayeux.
Article
3 — Tout
démarchage
non
déclaré
fera
l’objet
d'une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s’exposent
à
une
contravention
de
2°"
classe,
le
montant
est
de
150
euros
au
plus.
Article
4
—-
Ne
sont
pas
concernées
par
ces
règles
spécifiques
les
ventes
à
domicile
de
produits
de
consommation
courante
au
cours
de
tournées
dans
l'agglomération
où
est
installé
l'établissement
ou
dans
son
voisinage,
notamment
les
tournées
de
commerçants
alimentaires.
Article
5
- Le
fait
d'avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
par
la
commune
de
Bayeux
pour
démarcher
les
particuliers.
Article
6 - Les
faits,
sans
déclaration
régulière
d'exercer
sur
la voie
publique
la
pratique
de
vente
à
domicile
appelée
«
porte
à
porte
»
en
violation
des
dispositions
réglementaires
au
présent
arrêté,
seront
constatés
par
procès-verbaux
et
poursuivis
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
- Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article
8 - Monsieur
le Chef
du
Service
de
la
Police
Municipale
de
Bayeux
et
les
agents
de
la
force
publique,
seront
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
o
Monsieur
le
Préfet
de
Département
;
o
Monsieur
le Commandant
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Bayeux
;
o
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Bayeux
;
o
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Bayeux.
A
l'Hôtel
de
Ville,
le vingt
février
deux
mille
vingt
trois
nca.
Lalvad
Patrick
GOMONT
Hôtel
de
ville-19
rue
laitière-BP21215-14402
Bayeux
Cedex-tél.02
31
51
60
60-fax
02
31
51
60
70
WMW.bayeux.fr
Le
Maire
de
Bayeux
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publicité
prévue
par
les
textes.
Accusé de réception en préfecture 014-211400478-20230220-AMSG2023_62-AR Date de télétransmission : 01/03/2023 Date de réception préfecture : 01/03/2023