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Arrêté - 62 2022 Arrete Municipal Permanent Demarchage A DOMICILE
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Arrêté - 62 2022 Arrete Municipal Permanent Demarchage A DOMICILE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
AR Prefecture
016-211601679-20221207-2022 PM 62-AR
Reçu le 10/03/2023
ge RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VTLLL COMMUNE DE JARNAC
ARNAC | ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
N°JARNAC/2022/PM/62
Réglementation du démarchage
et des quêtes sur la commune
de JARNAC
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 et L.2542-2,
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5 et R.644-3,
CONSIDÉRANT que la vente à domicile, appelée « porte à porte », consiste à proposer au consommateur de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.
CONSIDÉRANT le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et la nature des prestations proposées,
CONSIDÉRANT le nombre de sociétés se présentant en Mairie afin de déclarer le démarchage à venir,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de la voie publique de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer cette l'activité de cette pratique sur la commune de Jarnac au vu de précédents faits d'usurpation d'identité, de qualité ou d'abus de faiblesse,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,
Sur proposition du Chef de la Police Municipale,
ARRÊTE
Article 1 :
La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société ou entreprise individuelle ou entreprise artisanale ou association se déclare au préalable auprès de la Police Municipale 15 jours avant de commencer la prospection.
Elle devra fournir :
- Unextrait de K-bis,
- Les cartes professionnelles des agents effectuant le démarchage,
- L'objet et la durée de leur démarchage avant toute prospection,
- _ L'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune,
Cette déclaration peut se faire de manière dématérialisée en remplissant le formulaire fourni (sur le site de la ville: www. ville-de-jarnac.fr ou sur demande) et en joignant les documents précités.
Page 1 sur 2 AR Prefecture
016-211601679-20221207-2022 EM 62-AR
Reçu Lea #08 2/.2023
Fm tOUt déareriage OÙ quete not deciaré tete lobjet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposent à une contravention.
Article 3 :
Le fait d'avoir déclaré une prospection ou une quête n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.
Article 4 :
Le fait, sans déclaration régulière d'exercer sur la voie publique la pratique de vente à domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date d'affichage :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac,
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 6 :
Le Maire, le Chef de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac, tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac.
COMMUNE DE JARNAC, le 07 décembre 2022
Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de Jarnac
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé
qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les
informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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