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Document publié le Vendredi 26 mai 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 45 d1496225388392)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 26 mai 2017 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil Municipal :
le 16/05/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 29/05/2017
SEANCE DU 22 MAI 2017
Délibération n° D-2017-162
Convention d'utilisation non exclusive des équipements sportifs
municipaux - Service Départemental d'Incendie et des Secours
des Deux-Sèvres
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Christophe POIRIER, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Mme Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Excusés :
Madame Monique JOHNSON. CONSEIL MUNICIPAL DU 22 mai 2017
Délibération n° D-2017-162
Direction Animation de la Cité Convention d'utilisation non exclusive des équipements sportifs municipaux - Service
Départemental d'Incendie et des Secours des Deux-
Sèvres
Monsieur Alain BAUDIN, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Pour l’entraînement physique et sportif de son personnel, le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres (S.D.I.S. 79) utilise les équipements sportifs municipaux (salles et stades) selon un calendrier préalablement défini.
Ces utilisations se font moyennant le tarif horaire voté par le Conseil municipal.
La convention fixant les conditions d’utilisation arrivant à échéance au 30 juin prochain, il convient d’établir une nouvelle convention pour l’utilisation non exclusive de ces équipements pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2020.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’utilisation non exclusive des équipements municipaux entre la Ville de Niort et le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres (S.D.I.S. 79) jusqu’au 30 juin 2020 ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain BAUDIN CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE
SECOURS DES DEUX-SEVRES
Objet : convention d’utilisation non exclusive des équipements sportifs municipaux
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017, d'une part,
ET
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Deux-Sèvres, 100 rue de la Gare – 79180 CHAURAY, représenté par Monsieur Thierry MAROLLEAU, Président du Conseil d’Administration et dûment habilité, ci-après désigné SDIS 79,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Niort met à disposition non exclusive du SDIS 79 des salles de sports et stades municipaux pour l’entraînement physique et sportif de son personnel.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions relative à l’utilisation des équipements sportifs municipaux.
Concernant l’application de cette convention, le Service des Sports de la Ville de Niort sera l’interlocuteur du SDIS 79.
Article 1 : Créneaux d’utilisation
Le SDIS 79 utilise chacune des installations (salles ou stades) selon un calendrier et des créneaux horaires définis en commun avant le début de l’année sportive et au vu d’un courrier de demande adressé au Service des Sports de la Ville de Niort.
Les demandes d’utilisation ponctuelles supplémentaires en cours d’année devront parvenir au minimum 10 jours auparavant.
De même, si le Service des Sports est amené à utiliser, pour une manifestation exceptionnelle les installations attribuées au SDIS 79, elle l’en informera au moins 10 jours auparavant.
Article 2 : Conditions d’utilisation
L’utilisation s’exercera dans le respect du règlement d’utilisation des installations sportives affiché à proximité de celles-ci et dans le respect du règlement intérieur affiché dans l’équipement.
Toute activité autre que sportive est formellement interdite dans les équipements sportifs mis à disposition. Le SDIS 79 est responsable de son personnel dans le cadre de cette utilisation qui doit être conforme au règlement intérieur.
Le SDIS 79 veillera à ce que ses membres aient pris connaissance du règlement d’utilisation de l’équipement. Après chaque utilisation, le SDIS 79 devra s’assurer :
- du rangement du matériel,
- de laisser les lieux en l’état de propreté initial,
- de la fermeture de toutes les portes et fenêtres des installations utilisées, - de l’extinction de l’éclairage de la salle dès la fin des activités. Article 3 : Responsabilités
Le SDIS 79 est tenu de souscrire une assurance garantissant les risques locatifs liés à l’utilisation des installations mises à sa disposition, ainsi que le matériel lui appartenant (dommage aux biens), les risques nés de son activité et sa responsabilité civile ainsi que celle de ses membres.
Il appartient à l’association d’attirer l’attention de ses adhérents sur «leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive» (article 31 de la loi N° 2000-627 du 6 juillet 2000).
Un exemplaire du contrat d’assurance (et des éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort dès la signature de la présente convention.
Article 4 : Facturation
Les tarifs appliqués sont votés pour chaque année civile par le Conseil municipal.
Chaque fin d’année sportive, un état récapitulatif des créneaux utilisés dans chaque installation sera établi par le Service des Sports de la Ville de Niort et donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre du SDIS 79.
Article 5 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et prend effet à compter de la saison sportive 2017-2018 soit jusqu’au 30 juin 2020 – étant entendu que la saison sportive court du 1er juillet de chaque année au 30 juin - Elle est consentie à titre précaire et révocable.
Article 6 : Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre.
La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement à l’une de ses obligations, deux mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet.
A l’expiration de la convention, pour quelque motif que ce soit, les objets mobiliers ou matériels appartenant à la Ville doivent être rendus par l’occupant en bon état d’entretien et conformes à l’inventaire.
Article 7 : Litiges
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Pour le Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Deux-Sèvres,
Le Président du Conseil d’Administration,
Thierry MAROLLEAU
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Alain BAUDIN