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Déliberation - 45 d1702902641887
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 45 d1702902641887)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 37
Convocation du Conseil municipal :
le 08/12/2023
Publication :
le 20/12/2023
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023
Délibération n° D-2023-439
Subvention en nature - Convention de mise à disposition de
locaux - Fort Foucault - Association de gestion de la Scène
Nationale de Niort "Le Moulin du Roc"
Président :
Monsieur Dominique SIX
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Lydia ZANATTA
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2023
Délibération n° D-2023-439
Direction Patrimoine et Moyens Subvention en nature - Convention de mise à disposition de locaux - Fort Foucault - Association
de gestion de la Scène Nationale de Niort "Le Moulin
du Roc"
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort met à disposition de l’Association de Gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc », le bâtiment dénommé « Fort Foucault » affecté à l’hébergement et à la résidence d’artistes permettant ainsi de favoriser l’accueil et le séjour des compagnies et artistes invités à conduire, à réaliser, à diffuser des spectacles ou en création, diffusion de réalisation artistiques.
Afin de soutenir ledit projet, il doit être conforme à une convention d’objectifs et de moyens en vigueur entre l’association et la Ville de Niort.
La convention de mise à disposition entre la Ville et l’association de Gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc », le bâtiment dénommé « Fort Foucault », est arrivée à échéance.
Il est proposé d’en établir une nouvelle pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2024.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit compte tenu de l’intérêt général porté. A titre indicatif, la valeur locative annuelle de l’immeuble est de 29 184 €.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention d’occupation entre la Ville et l’association de Gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc » ;
- approuver le caractère gratuit de la mise à disposition compte tenue de l’intérêt général porté ;
- autoriser l’Adjoint délégué à la signer.
Madame Christelle CHASSAGNE, Messieurs Jérôme BALOGE et François GUYON n’ayant pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 37
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 3
Excusé : 5
Le Secrétaire de séance
Lydia ZANATTA
Le Président de séance
Dominique SIX 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
ET
L’ASSOCIATION
DE GESTION DE LA SCENE NATIONALE DE NIORT « LE MOULIN DU ROC » DU FORT FOUCAULT
SITUE 16 RUE DU FORT FOUCAULT À NIORT
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2023,
Ci-après dénommée la Ville de Niort ou le propriétaire, d’une part,
ET
L’association de Gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc », dont le siège social est situé 9 boulevard Main, CS 18555, 79 025 Niort Cedex, représentée par son Administrateur en charge de la Direction par intérim, Bruno Denis
Ci-après dénommée l’association de gestion de la Scène Nationale de Niort ou « l’occupant », d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La Ville de Niort met à disposition de l’association de gestion de la Scène nationale de Niort « Le Moulin du Roc », le bâtiment dénommé « Fort Foucault » affecté à l’hébergement et à la résidence d’artistes permettant ainsi de favoriser l’accueil et le séjour des compagnies et artistes invités à conduire, à réaliser, à diffuser des spectacles ou en création, diffusion de réalisation artistiques.
Afin de soutenir ledit projet, il doit être conforme à la convention d’objectifs et de moyens en cours.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX MUNICIPAUX
La Ville de Niort met à disposition de l’association de Gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc » le bâtiment dénommé « Fort Foucault » sis 16 rue du Fort Foucault et cadastré section BN n°10, 11 et 735 pour une superficie totale de 32a 59ca.
Ce bâtiment se décompose comme suit :
Au sous-sol : cave
Au rez-de-chaussée :
Entrée d’une surface de 12m².
- Cuisine 1 d’une surface de 9.90m²
- Dégagement 1 d’une surface de 18.40m²
- Chaufferie d’une surface de 12.90 m²
- Cuisine 2 d’une surface de 16.20m²
- Séjour d’une surface de 24.60m²
- Salon d’une surface de 26m²
- Chambre 1 d’une surface de 17.90m²
- Sanitaire PMR d’une surface de 7m²
- Rangement d’une surface de 2.34m²
- WC d’une surface de 2.20m²
- Salle de réception d’une surface de 42.90m² 2
Au 1er étage :
- Palier 1 d’une surface de 4.30m²
- Palier 2 d’une surface de 5.20m²
- Dégagement 1 d’une surface de 8.30m²
- Dégagement 2 d’une surface de 9.60m²
- Chambre 2 d’une surface de 17.10m²
- Rangement d’une surface de 1.70m²
- Chambre 3 d’une surface de 17.30m²
- Chambre 4 d’une surface de 27m²
- Chambre 5 d’une surface de 13m²
- Chambre 6 d’une surface de 24.80m²
- Chambre 7 d’une surface de 20.50m²
- Sanitaires 2 d’une surface de 6.47m²
- Sanitaires 3 d’une surface de 5.70m²
- Sanitaires 4 d’une surface de 9.10m²
- Un grenier en demi-niveau non affecté d’une surface de 9.80m²
Au 2ème étage :
- Palier 3 d’une surface de 4.50m²
- Dégagement 3 d’une surface de 5.20m²
- Chambre 8 d’une surface de 19.70m²
- Rangement d’une surface de 1.55m²
- Chambre 9 d’une surface de 17.55m²
- Chambre 10 d’une surface de 20.50m²
- Sanitaires 4 d’une surface de 5.50m²
- WC 2 d’une surface de 2.60m²
- Grenier non affecté d’une surface de 37m²
Au 3ème étage :
- grenier non affecté de 33.15m²
Soit un total de 486.4 m2
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Le bâtiment est mis à disposition de l’occupant afin de lui permettre d’accueillir et d’héberger des artistes et des compagnies invités à conduire une création et/ou réaliser un spectacle ou une exposition.
L’occupant s’engage à n’occuper les locaux que pour cette destination. Toute nouvelle affectation des locaux par l’association, est interdite, sauf autorisation expresse et écrite de la Ville de Niort.
Toute manifestation publique, dans les bâtiments comme dans le jardin, est interdite au vu des contraintes du site.
ARTICLE 4 : ETAT DES LOCAUX – ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE
Un état des lieux d’entrée sera réalisé à la date de mise à disposition des locaux.
Un état des lieux de sortie sera établi à la date de départ de l’occupant.
ARTICLE 5 : CLASSEMENT DES LOCAUX ET REGLES DE SECURITE
Le Fort Foucault est classé comme établissement recevant du public de type O de 5ème catégorie avec une capacité de 19 personnes maximum.
L’occupant s’engage à respecter et à se conformer aux textes en vigueur quant à la sécurité, notamment le nombre maximal de personnes autorisées dans le bâtiment ainsi que celui fixé pour chaque chambre.
Par ailleurs, le Directeur de l’association de Gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc » assumera la fonction de responsable unique de sécurité de ce bâtiment. 3
Plus globalement, un règlement relatif aux consignes de sécurité et au mode de fonctionnement du bâtiment sera rédigé. Chaque usager du Fort Foucault devra s’y référer.
L’occupant responsable unique de sécurité communiquera les consignes de sécurité à la Ville de Niort pour ses périodes d’occupation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION DU BÂTIMENT
1- Charges locatives et petites réparations
L’occupant veille à ce que les locaux soient maintenus en bon état de propreté et avisera immédiatement le service gestionnaire de la Ville de Niort en cas de sinistre même s’il n’en résulte aucun dégât apparent. Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 – article 1 énumère les travaux de menu entretien et les réparations locatives qui sont à la charge de l’occupant en l’espèce l’association de gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc ».
2- Missions relatives à la sécurité :
a. Missions de responsable unique de sécurité du site
L’occupant par l’intermédiaire de son représentant est le responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles. Pour ce faire il assure les missions suivantes :
- Mission administrative (tenue registre, préparation visites périodiques, présence aux commissions de sécurité notamment).
- Mission d’information (exploitants et organisateur sur site, sous occupants dans le cadre de leur autorisation, autorités en cas de difficultés).
b. Missions de responsable de maintenance du Système de Sécurité Incendie (SSI)
L’occupant délègue à la Ville de Niort, propriétaire, la mission de responsable de maintenance du Système de Sécurité Incendie :
- Mission de contrôle (contrats de maintenances obligatoires et vérifications périodiques, application consignes, procédures organisationnelles, levée des prescriptions de la commission de sécurité).
Cette mission donnera lieu à facturation par la Ville de Niort auprès de l’occupant.
3- Gros travaux dans les locaux
La Ville de Niort assurera les gros travaux incombant aux propriétaires tels que définis par l’article 1720 du Code Civil, sur le bâtiment mis à disposition.
L’occupant souffrira quelque gêne que lui causent les réparations, reconstruction, etc.…, qui seront exécutés dans l’immeuble sans pouvoir demander une indemnité, quelle qu’en soient l’importance et la durée et par dérogation à l’article 1724 du Code Civil, alors même que cette dernière excéderait quarante jours.
L’occupant devra aviser immédiatement la Ville de Niort de toute réparation à la charge du propriétaire dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
4- Occupation
L’occupant ne stockera aucun matériel et produit dangereux en dehors et autour des locaux mis à disposition.
L’occupant s’engage à veiller à ce que la tranquillité et le bon ordre de l’immeuble ne soient pas troublés en aucune manière par son fait, celui des personnes qu’il emploie à son service, ou les tiers qui seront amenés à fréquenter le bâtiment.
5- Condition particulière relative au jardin et espaces verts
La Ville de Niort conserve à sa charge l’entretien du jardin et des espaces verts de la propriété.
6- Animaux domestiques
La détention d’un animal domestique est strictement interdite. 4
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET DE GESTION DU BÂTIMENT
1- Equipement
La Ville de Niort a équipé le Fort Foucault. Un inventaire a été réalisé à la prise de possession des lieux par le preneur en 2012 qui sera réactualisé lors de l’état des lieux d’entrée.
2- Dispositions générales
L’occupant gèrera les lieux mis à disposition sous son entière responsabilité tel qu’il : - Sera le seul interlocuteur direct reconnu par la Ville de Niort,
- Assurera l’entretien (ménager, petites réparations locatives et maintenances), - Tiendra un inventaire de l’équipement et du mobilier,
- Tiendra un planning d’occupation,
- Recevra les personnes logées,
- Réalisera les états des lieux à chaque entrée et sortie d’artistes résidents, - Rédigera et communiquera aux personnes logées un règlement intérieur,
- Etablira des conventions fixant les dispositions d’occupation avec les personnes physiques ou morale en vue du logement,
3- Occupation par d’autres structures
Les autres structures associatives culturelles et artistiques ainsi que la Ville de Niort pourront bénéficier des lieux pour du logement dans le respect de la destination des locaux stipulés au titre de l’art 3, et de l’ordre de priorité suivant :
3-1 Période de saison culturelle de la Scène Nationale (de septembre à juin)
- L’Association de gestion de la Scène Nationale « Le Moulin du Roc », majoritairement et prioritairement, pour y accueillir les utilisateurs en résidence et/ou en diffusion.
- Les autres structures à vocation culturelle et artistique soutenues par la Ville de Niort.
- La Ville de Niort pour l’organisation des manifestations culturelles et temps forts.
3-2 Période estivale et de fermeture de la Scène Nationale (juillet et août)
- La Ville de Niort pour l’organisation des manifestations et temps forts de l’été.
- Les autres structures à vocation culturelle et artistique soutenues par la Ville de Niort.
- L’association de gestion de la Scène Nationale « Le Moulin du Roc » pour y accueillir les utilisateurs en résidence et/ou en diffusion.
L’occupant s’engage à participer à un cycle de réunions annuelles de mise en place concertée des plannings d’hébergement d’artistes, en lien avec le service Culture de la Ville de Niort.
Les parties se rapprocheront afin de fixer les dates des réunions nécessaires à l’élaboration des plannings pour les saisons ultérieures.
4- Tarification
4-1 Tarification générale
L’hébergement ne pourra se faire qu’à titre gratuit au titre de la redevance, la Ville de Niort attribuant les locaux à l’occupant sous forme de valorisation.
En revanche, l’occupant est en droit de demander aux bénéficiaires le dépôt d’une caution afin de prévenir toute dégradation des lieux, du mobilier et du matériel et qu’il encaissera si c’est le cas. Si la Ville de Niort est amenée à supporter des charges et des réparations sur les locaux consécutifs à des dégradations occasionnées par lesdits occupants, elle se réserve le droit de solliciter le reversement du dépôt de garantie par l’occupant qui l’aura encaissé.
De même, compte tenu des dépenses de fonctionnement assumées par lui, l’occupant est également autorisé à répercuter auprès des utilisateurs la charge financière qui en résulte. Il est clairement établi que ces recettes ne devront couvrir que les charges de fonctionnement et de gestion générées par l’occupation des locaux et 5
portant sur les frais suivants : chauffage, électricité, eau et assainissement, téléphonie, ordures ménagères, nettoyage et entretien des locaux, réparations locatives, maintenance, gestion administrative et logistique, assurance, frais de gestion générale du site.
L’occupant pourra donc établir une tarification et percevra pour son propre compte les recettes correspondantes. La grille tarifaire sera élaborée en concertation avec le service Culture de la Ville de Niort.
4-2 Tarification à la Ville de Niort
S’agissant d’une mise à disposition de locaux à titre gratuit pour la ville de Niort, l’occupant lui appliquera un tarif forfaitaire pour ces utilisations saisonnières. Le tarif pourra être renégocié entre l’occupant et la Ville de Niort, lors des révisions de la grille des tarifs.
L’occupant et le service Culture de la Ville de Niort se rapprocheront pour en déterminer le montant, le planning, les modalités de mise en oeuvre, et le bilan d’occupation.
5- Bilan de l’occupation
L’occupant s’engage et s’oblige à transmettre, chaque année et avant le 31 juillet, un document retraçant le bilan de l’occupation du Fort Foucault. Ce bilan indiquera, par chambre, le nombre de personnes logées, le nom de l’occupant, la durée, les dates d’occupation et le tarif facturé.
ARTICLE 8 : VISITE DES LIEUX
L’occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants et tous entrepreneurs et ouvriers missionnés par eux, pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer, aménager et entretenir les locaux.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX CLES
Les clés ont été remises à l’occupant.
Si pour des raisons diverses l’occupant souhaite changer les clés remises lors de l'entrée dans les lieux, l’accord du propriétaire est obligatoire et ce changement sera effectué par lui.
Toute perte de clé, clé supplémentaire et modifications de serrure(s) pourront être refacturées à l’occupant par la Ville de Niort et par l’émission d’un titre de recette dans le cas où l’occupant solliciterait ce type de prestation.
ARTICLE 10 : VALEUR LOCATIVE
La valeur locative annuelle des locaux mis à disposition de l’occupant est fixée à la somme de 29 184 €.
S’agissant d’une mise à disposition à titre gratuit, cela constitue une aide indirecte évaluée sur la base de la valeur locative annuelle des locaux. Cette valeur locative devra figurer dans les comptes annuels (compte de résultat) de l’association de Gestion de la Scène Nationale de Niort « Le Moulin du Roc » comme aide en nature. Elle sera en outre mentionnée dans l’annexe au compte Administratif de la Ville, relative aux aides apportées aux associations. Préalablement, l’association s’engage a souscrire le contrat d’engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Cette valeur locative sera revalorisée chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle de la moyenne de l’indice INSEE du coût de la construction 1er trimestre (indice de base 1er trimestre 2022 : 1885,25), la première fois le 1er janvier 2024. 6
ARTICLE 11 : CHARGES
L’occupant fera son affaire personnelle des charges d’énergies, de fluides et de téléphonie.
Selon un tableau de répartition des charges annexé à la présente, l’occupant devra assurer en direct la maintenance des équipements qui lui incombent et des charges de fonctionnement seront refacturées par la Ville de Niort.
En conséquence, il prendra les contrats adaptés avec des entreprises spécialisées et devra en justifier en fournissant, chaque année, au service gestion du patrimoine de la Ville de Niort les attestations délivrées par ces sociétés.
Les charges seront payables à terme échu et feront l’objet d’un titre de recette émis par la Ville de Niort à l’encontre de l’occupant chaque année à l’appui de la présente convention. Le recouvrement s’effectue à la caisse de la Trésorerie, Centre des Finances Publiques située 220 rue de Strasbourg à Niort.
ARTICLE 11 : IMPÔTS ET TAXES
L’occupant sera redevable de la taxe ou la redevance spéciale ordures ménagères. Si le propriétaire reçoit et est amené à payer la taxe d’enlèvement ou la redevance spéciale des ordures ménagères, celle–ci sera refacturée au preneur.
L’occupant fera également son affaire personnelle de tous impôts et taxes afférents à son occupation.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
La Ville de Niort, propriétaire, assure l’immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l’occupant.
L’occupant devra s’assurer et se maintenir assuré contre tous les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) auprès d’une compagnie d’assurance solvable. L’occupant devra fournir l’attestation au service Gestion du Patrimoine de la Ville de Niort dès son entrée dans les lieux et durant toute la période d’occupation.
Par ailleurs, il devra s’assurer que les personnes et/ou compagnies logés dans l’immeuble ont eux-mêmes contractés une assurance couvrant leur responsabilité civile pour tous les dommages matériels ou corporels du fait notamment de l’usage des aménagements ou installation mis à leur disposition ou dont ils ont la charge.
La Ville de Niort prendra toutes les dispositions relatives aux assurances nécessaires dans le cadre de ses périodes d’occupation.
ARTICLE 13 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU AUTRES
L’occupant fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais sans que la Ville de Niort puisse être inquiétée ou recherchée, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l’immeuble, les voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, etc… causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Il fera aussi son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux loués et de tous troubles de jouissance causés par les occupants de l’immeuble, les voisins, ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles.
ARTICLE 14 : PRISE EN COMPTE DE L’OCCUPATION ANTERIEURE
L’occupant reconnaît expressément occuper les locaux depuis le 1er janvier 2022 et avoir pris toute disposition auprès de la compagnie d’assurance de son choix afin de s’assurer contre tous les risques locatifs.
De même, l’occupant a supporté ou supportera l’ensemble des charges et taxes liées à son occupation des locaux sur la période antérieure. 7
ARTICLE 15 : DUREE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Cette présente convention est établie, à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024.
A l’issue de cette période, les parties se rapprocheront afin d’envisager les termes d’une éventuelle nouvelle convention.
ARTICLE 16 : RESILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Chacune des parties pourra demander la dénonciation de la présente à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé à l’autre partie et moyennant un préavis d’un mois.
Le propriétaire se réserve le droit de résilier à tout moment la présente convention en cas de non-respect de l’un quelconque des articles de la convention.
De même, la Ville de Niort se réserve le droit de reprendre la pleine possession des biens loués afin de réaliser tous travaux ou équipements d’intérêt public.
Le non renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens en cours à la date de signature de la convention vaut résiliation de fait selon notification par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous préavis de 3 mois.
ARTICLE 17 : INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite loi « risques », a instauré dans son article 77 l’obligation pour le propriétaire d’un bien immobilier d’informer le locataire de l’existence de risques naturels ou technologiques majeurs sur le territoire de la commune où se situe le bien et si le bien se trouve dans une zone à risques.
Un état des risques naturels et technologiques majeurs accompagné d’un dossier complet d’information sur la situation du bien au regard desdits risques applicables sur le territoire de Niort est annexé à la présente convention.
ARTICLE 18. : REGLEMENT DES LITIGES
Les éventuels litiges relatifs à la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Poitiers.
ARTICLE 19 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente, les parties font élection de domicile à leur siège respectif.
Fait à NIORT, en deux exemplaires originaux, le
L’association de Gestion de la Scène Nationale de
Niort « Le Moulin du Roc »
Administrateur en charge de la Direction
par intérim
Bruno DENIS
Pour le Maire de Niort
L’Adjoint délégué
Elmano MARTINS energie eau Comptage LMDR X
energie Elect Comptage LMDR X
energie gaz/chauffage Comptage LMDR X
chaufferie/pilotage Comptage LMDR X
climatisation Comptage LMDR X Sans objet
ventilation VMC et D.Flux Comptage LMDR X
Plomberie (hors réparations locatives) Ville de Niort X
Equipements de cuisine (hottes, piano, four, réfrigérateur) X
assainissement (bac à graisse) X
extincteurs X
Désenfumage/SSI X
contrôle accés X
Visiophones/portiers X
Internet X
installation Téléphonique X
Alarme anti-intrusion (maintenance ) X
Télésurveillance (contrat) X
installation informatique X
Espaces verts VDN Ville de Niort Entretien DEP
Voiries internes Ville de Niort Entretien DEP
contrôle periodiques asc/elect/gaz/moyens de secours SSI X
commissions sécurités Pour mémoire
chef d'établissement et registre sécurité MDR
autres entretiens courants (réparations locatives) X
nettoyage vitres X Ménage et matériels d'hygène X
Fermeture/ouverture site
Gestions containers déchets -local poubelles MDR Concomittament au ménage (tache)
clefs Régie CTM pour mémoire Clé sécurité sous tarif municipal
MDR
Annexe 1
Fort Foucault, 16 rue du Fort Foucault
Maintenance et entretien des équipements Répartition des charges
installation Observations Charge refacturées par Ville de Niort Charges MDR en direct Observations