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Arrêté - 20251230 arrete reco temp elevees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - 20251230 arrete reco temp elevees)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'AGRO-ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
2025.12.10'34.RI1
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
l'Hérault
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
L’AGRO-ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
10
décembre
2025,
ARTICLE
1er :
ARTICLE
2 :
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
températures
élevées
du
26
juin
au
5 juillet 2025.
1)Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
vigne,
PPAM
(hélicryse,
thym,
romarin).
Zone
sinistrée
:
Département
en
entier.
2)Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
conchyliculture
(huître,
moule).
Zone
sinistrée
:
Communes
de
Bouzigues,
Loupian,
Marseillan,
Mèze.
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
3
Û
DEC.
209$
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
L’AGRO-ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE