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Arrêté - arrete reco calamite agricole 2021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cissac-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reco calamite agricole 2021)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2022.02.15
33.RC
ARRETE
portant
reconnaissance
complémentaire
du
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la Gironde
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
les
arrêtés
ministériels
du
16
juillet
2021,
15
octobre
2021
et
8
décembre
2021
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Gironde
suite
au
gel
du
4
au
8 avril
2021
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
15
février
2022
;
ARRETE
ARTICLE
1er
:
L'article
1er
de
l'arrêté
du
16
juillet
2021,
15
octobre
2021
et
8
décembre
2021
susvisés
sont
complétés
par
les
dispositions
suivantes
:
1)Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
miel.
Zone
sinistrée
:
Département. 2) Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur plants
de noisetiers.
Zone
sinistrée
:
Communes
de
Verdelais
et
Saint-Maixant.
ARTICLE
2
:
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitie
D 2
MARS
2022
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et par
délégation
Pour.le
Ministre
et par délégation,
Lkeous-direcirice
Compétitivité OUT.
Mylènè TESTUT-NÈVES