Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 263 publié le 11 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 263 publié le 11 octobre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 263 publié le 11 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-263

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2021Sommaire

DCL / SLAC

971-2021-10-11-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC portant nomination au

conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la

Guadeloupe (4 pages) Page 3

PREFECTURE / BRGE

971-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté DCL/BRGE

du 06 octobre 2021 établissant la liste des binômes de candidats

enregistrés en préfecture pour le 1er tour de scrutin aux élections

départementales partielles des 31 octobre et 07 novembre 2021 (3 pages) Page 8

PREFECTURE / Cabinet

971-2021-10-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 6 et 11 octobre 2021

approuvant l' évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de

Guadeloupe (2 pages) Page 12

SGC /

971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21

déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 (6 pages) Page 15

2DCL

971-2021-10-11-00002

Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC portant nomination

au conseil d'administration de l'établissement

public du parc national de la Guadeloupe

DCL - 971-2021-10-11-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe 3Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE

PRÉFET DE LA GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET

D'APPUI AUX COLLECTIVITÉS

Arrêté n° 2021-SG/DCL/SLAC/

portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la légion d'honneur,

Vu, le code de l'environnement, notamment son article R331-26 modifié ;

Vu, le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006- 436 du 14 avril 2006, modifiant le décret n° 89-144 du 20 février 1989 créant le parc national de la Guadeloupe;

Vu, le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guadeloupe ;

Vu, le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu, le décret n°2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement;

Vu, le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;

Vu, le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ;

DCL - 971-2021-10-11-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe 4Vu, la délibération n°CR/21-869 du conseil régional du 22 juillet 2021 désignant un élu pour siéger au conseil d'administration du parc ;

Vu, la délibération n° 2021-9/3emer/A3-B1 du conseil départemental du 24 Juillet 2021 désignant un

représentant des propriétaires fonciers pour siéger au conseil d'administration du parc ;

Considérant la proposition de désignation du conseil national de la protection de la nature ;

Considérant les résultats des consultations entreprises par la direction du parc pour désigner des personnalités à compétence locale ;

ARRETE

Article 1*- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe : '

1° Au titre des représentants de l'État

a) le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, sur proposition de la ministre des armées ;

b) le directeur général de l'outre-mer ;

c) le préfet de la Martinique, représentant de l'État en mer dans la zone maritime des Antilles ;

d) le directeur de la mer en Guadeloupe ;

e) le directeur de l'économie, de l‘emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

f) le directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;

8) le directeur académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Guadeloupe ;

h) le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

i) le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :

a) le maire :

- de la commune de Anse-Bertrand ;

-de la commune des Abymes ;

- de la commune de Baie-Mahault ;

- de la commune de Baillif ;

- de la commune de Basse-Terre ;

- de la commune de Bouillante ;

- de la commune de Capesterre-Belle-Eau ;

- de la commune de Deshaies ;

- de la commune de Gourbeyre ;

- de la commune de Goyave ;

DCL - 971-2021-10-11-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe 5- de la commune de Lamentin;

- de la commune de Morne- à- l'Eau ;

- de la commune de Petit-Bourg ;

- de la commune de Petit-Canal;

- de la commune de Pointe-Noire ;

- de la commune de Port-Louis ;

- de la commune de Saint-Claude ;

- de la commune de Sainte-Rose ;

- de la commune de Trois-Rivières ;

f

- de la commune de Vieux-Fort ;

- de la commune de Vieux-Habitants ;

b) Sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes comprises en tout ou partie dans le cœur du parc ou ayant adhéré à la charte du parc : en cours de désignation ; ‘

c) le président du conseil régional de la Guadeloupe ;

Sur proposition du conseil régional de la Guadeloupe Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, titulaire; M. Patrick DOLLIN, suppléant ;

d) le président du conseil départemental de la Guadeloupe ;

Sur propositions du conseil départemental : en cours de désignation

e) la présidente du conseil scientifique de l'établissement public du parc national ;

3° au titre des personnalités à compétence locale:

- M. Maddy HATIL, personnalité compétente en matière de sports et nature terrestre;

- M. Antoine CAPELLE, personnalité compétente en matière de sports et nature marine ;

- M. Christophe LATCHMAN, personnalité compétente en matière d'agriculture;

- M. Willy ROSIER personnalité compétente en matière de tourisme ;

- Mme Marie-Héléna LAUMUNO personnalité compétente en matière de patrimoine culturel et immatériel;

- Mme Stéphanie MULOT, personnalité compétente en matière de vie économique, sociale et culturelle dans le parc national;

- Mme Marie-Laure CIPRIN, personnalité exerçant une activité commerciale ou artisanale dans le parc ;

- M. Gérard BERRY, personnalité représentant d'associations de protection de l'environnement ;

-M. Charly VINCENT, personnalité représentant d'associations de la pêche maritime et des élevages marins ;

DCL - 971-2021-10-11-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe 6- Mme Danielle MINATCHY, personnalité représentant des propriétaires fonciers du coeur du parc national;

- Mme Michelle MONTANIN, habitante du parc national;

4° au titre des personnalités à compétence nationale:

- M. Nyls de PARCONTAL et M. Roger ESTEVE, sur proposition du conseil national de la protection de la nature ;

-Mme Valérie ANGEON et Mme Anne VOURC'H en tant que personnalité à compétence nationale issue du milieu de la recherche scientifique ;

- le directeur régional de l'Office national des forêts, représentant de l'Office national des forêts ;

- le délégué régional IFREMER aux Antilles, représentant l'Institut français pour la recherche et l'exploitation en mer;

- le délégué de rivages adjoint pour les Rivages français d'Amérique, représentant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;

5° Au titre des représentants du personnel de l'établissement public du parc national M. André GALAYA, titulaire, et Mme Sarah BOUGARD), suppléant,

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le f & UCI, 2021

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Sébastien CADET —

Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

www.telerecours.fr”. °

PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE

Pazais D'OrLÉANS — Rue Larpenor — 97100 BASSE-TERRE Tëx : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : WWW. GUADELOUPE. PREF, GOUV, FR

DCL - 971-2021-10-11-00002 - Arrêté n°2021-SG/DCL/SLAC portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du parc national de la Guadeloupe 7PREFECTURE

971-2021-10-08-00002

Arrêté portant modification de l'arrêté

DCL/BRGE du 06 octobre 2021 établissant la liste

des binômes de candidats enregistrés en

préfecture pour le 1er tour de scrutin aux

élections départementales partielles des 31

octobre et 07 novembre 2021

PREFECTURE - 971-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le 1er tour de scrutin aux élections départementales partielles des 31 octobre et 8EH Secrétariat général

PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCL/BRGE du 08 octobre 2021

portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021

établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le 1° tour de scrutin

des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le Code électoral et notamment l’article R109-2 ;

la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021, du renouvellement

général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;

le décret n°2014-235 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Guadeloupe ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin —- Alexandre ROCHATTE);

l'arrêté préfectoral SG/SCI n°971-2020-09-01-003 du 1°” septembre 2020 du préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint- Martin, portant délégation de signature et d'’ordonnancement secondaire à Monsieur Sébastien CAUWEL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1,4 et 5 dans le département de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 16 septembre 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection partielle des conseillers départementaux des cantons n° 1, 4 et 5 dans le département de la Guadeloupe ;

l'arrêté DCL/BRGE du 21 septembre 2021 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature pour les élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021;

l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le er tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE - 971-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le 1er tour de scrutin aux élections départementales partielles des 31 octobre et 9Arrête

Article 1° - L’annexe de l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 établissant la liste des binômes de

candidats des cantons (1-Les Abymes), (4-Baie-Mahault 1) et (5-Baie-Mahault 2), enregistrés en préfecture pour le 1er tour de scrutin des élections départementales partielles des 31 octobre et 7 novembre 2021 est supprimé et remplacé par l'annexe joint au présent arrêté.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et les maires des Abymes, de Baie-Mahault et de Petit-Bourg sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.

Basse-Terre, le 08 octobre 2021

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

is.

Sébastien CAUWEL

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.f

PREFECTURE - 971-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le 1er tour de scrutin aux élections départementales partielles des 31 octobre et 10LISTE DES CANDIDATS ET SUPPLÉANTS

ÉLECTION DÉPARTEMENTALE PARTIELLE - 1“ TOUR DU 31 OCTOBRE 2021

Canton 01 - Les Abymes 1 Nuance

1 Mme CANFRIN Corinne et M. ROYER Tarius | BC-DIV

1 Mme CANFRIN Corinne

Mme MANIJEAN Sandra

2 M. ROYER Tarius

M. NANNETTE Steeve

2 Mme FAITHFUL Francesca et M. RAUZDUEL Rosan BC-DVG

1 Mme FAITHFUL Francesca

Mme BERNARDIN GERMAIN Christelle

2 M. RAUZDUEL Rosan

M. LONGFORT Michel

3 M. DESHAYES Fred et Mme LERUS Chantal BC-DVG

1 M. DESHAYES Fred

M. SELLIN Patrick

2 Mme LERUS Chantal

Mme AZEDE Lise

Canton 04 - Baïe-Mahault 1

1 M. MADO Michel et POLIFONTE MOLIA Hélène BC-DVG

1 M. MADO Michel

M. DESSOUT Justin

2 Mme POLIFONTE MOLIA Hélène

Mme BAZILE CHALUS Danila

Canton 05 - Baïe-Mahault 2

1 M. LOSBAR Guy et ROGER Sabrina BC-DVC

1 M. LOSBAR Guy

LUCE Fabrice

2 Mme ROGER Sabrina

Mme DAN Gerty

2 M. DELVER Pascal et MANNE Ingrid BC-DIV

1 M. DELVER Pascal

M. LEREMON Laurry

2 Mme MANNE Ingrid

Mme RIMBON Sabrina

PREFECTURE - 971-2021-10-08-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté DCL/BRGE du 06 octobre 2021 établissant la liste des binômes de candidats enregistrés en préfecture pour le 1er tour de scrutin aux élections départementales partielles des 31 octobre et 11PREFECTURE

971-2021-10-11-00003

Arrêté interpréfectoral du 6 et 11 octobre 2021

approuvant l' évaluation de sûreté portuaire du

Grand Port Maritime de Guadeloupe

PREFECTURE - 971-2021-10-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 6 et 11 octobre 2021 approuvant l' évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe 12Em Œ PRÉFET PRÈFET DE LA DE LA

MARTINIQUE GUADELOUPE

Été Éqalité Fraternité Hrateraité

Arrêté interpréfectoral N E 08/1 A3

approuvant l'évaluation de sûreté portuaire du

Grand Port Maritime de Guadeloupe

Le préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime Antilles,

Le préfet de la région Guadeloupe,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires

auquel est annexé le code ISPS (parties A et B);

la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005,

relative à l'amélioration de la sûreté des ports;

le code des transports, notamment ses articles L 53321, R 5332-20 et R 5332-21 ;

le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de

l’action en mer ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les

régions et départements ;

le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination du préfet

de la Martinique - M, Stanislas CAZELLES ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Alexandre ROCHATTE ;

l'arrêté du 22 avril 2008 modifié, définissant les modalités d'établissement des

évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :

l'avis favorable des membres du CLSP réunis le 20 septembre 2021:

PREFECTURE - 971-2021-10-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 6 et 11 octobre 2021 approuvant l' évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe 13Considérant la date de fin de validité de l'évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe approuvée le 11 mars 2016 pour une durée de 5 ans,

Considérant que la situation sanitaire n'a pas permis l’actualisation de l'évaluation des menaces en provenance de la mer, dont la partie incluse dans l'évaluation de sûreté portuaire réalisée en 2016 reste pertinente,

Sur proposition du commandant de la zone maritime et du directeur de cabinet du préfet de Guadeloupe,

Arrêtent

Article 1°’ - L'arrêté n°2016/009 CAB/SIDPC du 11 mars 2016 est abrogé.

Article 2 - L'évaluation de sûreté du grand port maritime de Guadeloupe (GPMG) annexée au présent arrêté est approuvée pour une durée de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3 - La diffusion de l'évaluation de sûreté portuaire du grand port maritime de Guadeloupe est limitée au titre de la classification « confidentielle ». À ce titre, seul le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sans son annexe.

Article 4 - Le commandant de la zone maritime, le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe et le président du directoire du GPMG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Fort de France le £ He lle 4 Fait à Basse-Terre | OCT. 2021

Le préfet de la Martinique, Le préfet de la 1£ délégué du Gouvernement pour

l'action de JÉtat en mer aux Antilles

Guadeloupe

Stanislas CAZEÈELES Alexandre ROCHATTE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2021-10-11-00003 - Arrêté interpréfectoral du 6 et 11 octobre 2021 approuvant l' évaluation de sûreté portuaire du Grand Port Maritime de Guadeloupe 14SGC

971-2021-10-05-00005

Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier

21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971

SGC - 971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 15PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 5 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de carte d'achat et accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 354-D971

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi organique n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU le code de la commande publique :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu Jlaloin° 84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n°2007-223 di 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin,

VU le décret n° 20121246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :

Vu le décret du Président de la République du 21 janvier 2019 portant nomination de M Mickael DORE, sous-préfet hors-classe en qualité de Secrétaire général de la préfecture de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin :

Vu le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux :

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M. CAUWEL (Sébastien) ;

VU le décret du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) - M. ANDRE (Bruno)

Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de préfet délégué auprès du représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

SGC - 971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 16Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, du

24 décembre 2020 portant nomination de Madame Claire JEAN-CHARLES, directrice du SGC départemental de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-14-006 du 14 décembre 2020 portant désignation des agents affectés au sein du SGC de la Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;

l'arrêté préfectoral du 2 mars 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;

l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2021 déterminant la liste des porteurs de cartes d'achat et accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire sur le périmètre du BOP 0354-D971;

Considérant que les fonctions exercées par certains agents nécessitent l'attribution de nouvelles cartes achat pour le périmètre relevant du BOP 0354-D971;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'article 1° de l'arrêté du 6 janvier 2021 susvisé est modifié.

Article 2 - La liste, de l’article 1° de l'arrêté du 6 janvier 2021, des porteurs de carte et des plafonds annuels associés est modifiée comme suit :

Nom des porteurs Centre de coût |Type de dépenses BOP 354 ou Limitation multiBOP éventuelle

Préfet de la PRFPRFT971 Frais de représentation, |BOP

guadeloupe PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971

M Alexandre toutes dépenses

ROCHATTE présentant un caractère

de proximité et

d'urgence

SG- PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de

M Sébastien CAUWEL |PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe

toutes dépenses notifiée par le

présentant un caractère préfet

de proximité et

d'urgence

Directeur de cabinet |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de

M Tristan RIQUELME | PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe

toutes dépenses notifiée par le

présentant un caractère préfet

d'urgence

Directeur adjoint du |PRFDCAB971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de

cabinet frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe

M Thierry HUMBERT toutes dépenses notifiée par le

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SGC - 971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 17présentant un caractère

de proximité et

préfet

d'urgence

Sous-préfet PRFSP0O1971 Frais de représentation, (|BOP Dans la limite de

de Pointe-à-Pitre frais de résidences, 0354-D971 |l’enveloppe M Bruno ANDRÉ toutes dépenses notifiée par le

présentant un caractère préfet

de proximité et

d'urgence

SG de la sous- PRFSP01971 Frais de représentation et | BOP Dans la limite de préfecture de Pointe- Achat niveau 1 0354-D971 |l’enveloppe à-Pitre notifiée par le M Emmanuel préfet et limité à SADOUX 2 000 € annuel

Intendant PRFPRFT971 Frais de résidence du BOP Dans la limite de M Romero CHEMIN préfet-niveau 1 0354-D971 |l'enveloppe

notifiée par le

préfet

SGAR PRFSGAR971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Régis ELBEZ PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe toutes dépenses notifiée par le

présentant Un caractère préfet

de proximité et

d'urgence

SGA PRFSG01971 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de M Cyril ROULE PRFMLO1971 frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe

toutes dépenses notifiée par le

présentant un caractère préfet

de proximité et

d'urgence

Préfet délégué de St- |PRFPRFD977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de Barthélemy et St- frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe Martin toutes dépenses notifiée par le M Serge GOUTEYRON présentant un caractère préfet

de proximité et

d'urgence

SG - Préfecture PRFSG01977 Frais de représentation, |BOP Dans la limite de déléguée de St- frais de résidences, 0354-D971 |l'enveloppe Barthélemy et St- toutes dépenses notifiée par le Martin présentant Un caractère préfet et limité à M Mickael DORE de proximité et 2 000 € annuel

d'urgence

Cabinet - Préfecture |PRFSG01977 Achat niveau 1 BOP Dans la limite déléguée de St- 0354-D971 |de1 000 € Barthélemy et St- mensuel Martin

M Julien MARIE

SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite Mme Natacha coût relevant du 0354-D971 |de 4 000 € MORAZE BOP 0354-D971 mensuel

SGC Saint-Martin Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Dans la limite M. Allan coût relevant du 0354-D971 |de1 000 € VANTERPOOL BOP 0354-D971 mensuel

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SGC - 971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 18SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

Mme Nathalie BOP 0354-D971 mensuel

DELAMARE

SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

Mme Maryse ZEBY BOP 0354-D971 mensuel

SGC- DT Grande- Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Terre coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

M Marius BAPTISTE BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR LOG IMMO |Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

M Roger BALON coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 €

BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR LOG IMMO |Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Mme Lucile JABOL coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 €

BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR FIN ACH Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Mme Caroline coût relevant du 0354-D971 |de 3 000 €

SERPAUD BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR NUM Tout centre de |Achat niveau 1et 3 BOP Dans la limite

Mme Sonia GODARD |coût relevant du 0354-D971 |de 1 500 €

BOP 0354-D971 mensuel

SGC-DIR SU Tout centre de |Achat niveau 1 et 3 BOP Dans la limite

Mme Marie-Josée coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

RODIN BOP 0354-D971 mensuel

Directeur DAAF Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Sylvain VEDEL coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

BOP 0354-D971

Directeur adj DAAF Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

Mme Véronique coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

BELLEMAIN BOP 0354-D971

Directeur DEAL Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

M Jean-François coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

BOYER BOP 0354-D971

Directeur adj DEAL Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M Pierre-Antoine coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

MORAND BOP 0354-D971

Directrice adjt DEAL |Tout centre de Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

Mme Catherine coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

PERRAIS BOP 0354-D971

DEAL Direction Assist. [Tout centre de |Achat niveau] BOP Dans la limite Mme Annie GEDEON [coût relevant du 0354-D971 |de 1 000 €

BOP 0354-D971 mensuel

DEAL Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

M Jean-Luc coût relevant du 0354-D971 |2 000 € par an

TRANCHOT BOP 0354-D971

Directeur DAC Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel: M François DERRUDER | coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

BOP 0354-D971

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SGC - 971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 19Directrice adj DAC Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

Mme Sophie BIRAUD |coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

BOP 0354-D971

Directeur DEETS Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

M Alain FRANCES coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

BOP 0354-D971

Directeur adj DEETS |Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

M Ludovic DE coût relevant du 0354-D971 |3 500 € par an

GAILLANDE BOP 0354-D971

Logistique DEETS Tout centre de |Achat niveau 1 BOP Plafond annuel:

M Mathieu BALIN coût relevant du 0354-D971 |1 000 € mensuel

BOP 0354-D971

Article 3 : Les autres articles restent inchangés.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthelèmy et de Saint-Martin et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 5 octobre 2021

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SGC - 971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 20SGC - 971-2021-10-05-00005 - Arrêté du 5 octobre 21 modifiant arr. du 6 janvier 21 déterminant liste parteurs CA BOP 0354-D971 21