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Arrêté - Voies publiques neige
Document publié le Mercredi 15 septembre 1982 par la commune de Pontarlier.
Lien du pdf (Arrêté - Voies publiques neige)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Arrêté fixant les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2212-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 septembre 1982 portant Règlement Sanitaire Départemental, notamment son article 99.8 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5 ;
Considérant qu’il appartient au maire de fixer les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ;
ARRETE
Article 1 : Les dispositions des arrêtés municipaux du 4 juillet 1961 et du 10 juillet 2006 relatives à la neige et la glace sont abrogées et remplacées par le présent arrêté.
Article 2 : Au cours de la période hivernale, les propriétaires ou locataires, riverains de la voie publique doivent déneiger au devant de leurs maisons, boutiques, cours, jardins et autres emplacements. Cette neige devra être déposée sur la bordure du trottoir sur une largeur maximum de 1 mètre. De plus, en cas de glace ou de verglas, ils doivent gratter et nettoyer leurs trottoirs de manière à prévenir les accidents et assurer une circulation normale des piétons.
Pour cela, ils pourront utiliser du sel ou du sable.
Chaque jour, ils doivent, si nécessaire, dégager les gargouilles, des glaces ou tout ce qui pourrait entraver l’écoulement des eaux.
Article 3 : Les propriétaires riverains de la voie publique doivent prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de procéder à la destruction des glaces débordant des chéneaux de leurs immeubles. Si nécessaire, Ces derniers feront appel à des entreprises privées.
Article 4 : En cas de non respect des prescriptions précédentes , en cas d’urgence ou de carence des propriétaires d’immeubles , les services municipaux interviendront aux frais de ces derniers pour assurer la sécurité des passants.
Article 5 : Il est interdit de faire des glissades ou de patiner sur les trottoirs, places et voies publiques.
Article 6 : Il est interdit à tout particulier d’évacuer la neige sur la propriété d’un voisin ou sur la voie publique en dehors des tas de neige générés par les chasse-neige.
Article 7 : Les propriétaires riverains de la voie publique doivent installer obligatoirement des barres pare-neige sur les toits de leurs immeubles bordant la voie publique.
Article 8 : les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur par une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (soit 38 € au plus). Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, ses agents, Messieurs les Gardiens de Police Municipale et de façon générale, tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Pontarlier, le 12 mars 2009
Le Maire
P. GENRE