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Arrêté - arrete prefectoral du 11 mai 2026 fixant le nombre de delegues et suppleants a elire par les conseils municipaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ottrott.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral du 11 mai 2026 fixant le nombre de delegues et suppleants a elire par les conseils municipaux)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
E
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
et
de
la
légalité
DU
BAS-RHIN
Liberté Egalité Fraternité
Strasbourg,
le
1
1
MAI
20%
ARRÊTÉ
fixant
le
mode
de
scrutin
et
le
nombre
de
délégués
et
suppléants
à élire
par
les
conseils
municipaux
en
vue
des
élections
sénatoriales
Le
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin
VU
les
articles
L.279
à
L.293
et
R 130.1
à
R.148
du
code
électoral;
VU
les
articles
L.2113-11;
L.2121-2;
L.2121-15
à
L.2121-18,
L.2121-20
;
L.2121-23
;
L.2121-25
L.2121-26
et
L.2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
du
18
juin
2025
portant
nomination
de
Madame
Maxime
AHRWEILLER
ADOUSSO
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
;
VU
le
décret
du
19
novembre
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury:
DE
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-
Rhin
;
VU
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
;
ARRÊTE:
Article
1er:
Les
conseils
municipaux
sont
convoqués
le
vendredi
5 juin
2026
en
vue
de
la
désignation
de
leurs
délégués
et
suppléants
pour
l'élection
sénatoriale
du
27
septembre
2026.
En
l'absence
de
quorum,
les
conseillers
municipaux
concernés
seront
reconvoqués,
dans
le
respect
des
délais,
impérativement
le
mardi
9 juin
2026.
Le
maire
de
chaque
commune
notifie
sans
délai
aux
membres
du
conseil
municipal
le
présent
arrêté
et
fixe
le
lieu
et
l'heure
de
la
réunion.
Article
2
: Le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à
désigner
par
chaque
commune
est
fixé
par
le
tableau
annexé
au
présent
arrêté.
a)
Dans
les
communes
de
moins
de
9
000
habitants,
le
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
à élire
est
fixé
en
fonction
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
résultant
du
dernier
renouvellement
général
de
mars
2026
et
les
délégués
sont
élus
parmi
les
conseillers
municipaux.
|
www.bas-rhin.gouv.fr
place
de
la
République
-
67073
STRASBOURG
CEDEX Le
nombre
de
suppléants
est
déterminé
au
regard
du
nombre
de
délégués
élus.
b)
Dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
sont
délégués
de
droit,
les
postes
vacants
à
la
date
de
la
réunion
du
conseil
municipal
dédiée
à
cette
désignation
ne
donnant
pas
droit
à
un
délégué.
c)
Dans
les
communes
de
plus
de
30
000
habitants,
des
délégués
supplémentaires
doivent
en
outre
être
désignés
à
raison
d'un
par
tranche
complète
de
800
habitants
au-dessus
de
30
000
habitants.
Les
conseillers
municipaux
ne
procéderont
qu'à
l'élection
des
suppléants
et
délégués
supplémentaires
le cas
échéant.
Le
nombre
de
suppléants
est
déterminé
au
regard
du
nombre
de
délégués
de
droit,
pour
les
communes
de
9
000
à
29
999
habitants,
et
du
nombre
de
délégués
de
droit
et
supplémentaires
pour
les
communes
de
30
000
habitants
et
plus.
d)
Dans
les
communes
nouvelles
du
département,
sont
distingués
les
conseils
municipaux
comprenant
plus
ou
moins
29
membres :
- pour
les
conseils
municipaux
de
29
membres
ou
moins,
le
nombre
de
délégués
correspond
au
nombre
auquel
aurait
droit
une
commune
de
la
strate
démographique
immédiatement
supérieure
à
celle
de
la
commune
nouvelle
;
- pour
les
conseils
municipaux
de
plus
de
29
membres,
le
nombre
de
délégués
est
égal
au
nombre
de
conseillers
municipaux
prévus
pour
une
commune
appartenant
à
la
strate
démographique
supérieure
à
celle
de
la
commune
nouvelle,
sous
réserve
que
le
nombre
total
de
délégués
auquel
la
commune
nouvelle
a
le
droit
n'excède
pas
le
nombre
total
de
délégués
auquel
les
anciennes
communes
avaient
droit
avant
création
de
la commune
nouvelle.
e)
Les
communes
associées,
créées
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2113-11
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
conservent
un
nombre
de
délégués
égal
à
celui
auquel
elles
auraient
eu
droit
en
l'absence
de
fusion.
f)
Lorsque
le
nombre
de
délégués
du
conseil
municipal
et
de
leurs
suppléants
est
supérieur
au
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice,
les
suppléants
peuvent
être
élus
parmi
les
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la commune.
Article
3:
Dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants,
les
délégués
et
suppléants
sont
élus
au
scrutin
majoritaire
à
deux
tours.
AU
premier
tour,
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
est
exigée
;
au
second
tour,
la
majorité
relative
suffit.
Les
élections
des
délégués
et
suppléants
se
déroulent
séparément,
l'élection
des
suppléants
ayant
lieu
aussitôt
après
celle
des
délégués.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
isolément,
soit
sur
une
candidature
groupée
complète,
soit
sur
une
candidature
groupée
incomplète
si plus
de
trois
délégués
doivent
être
élus
dans
la commune.
Les
adjonctions
et
les
suppressions
sont
autorisées.
Les
élections
des
délégués
et
des
suppléants
étant
distinctes,
elles
font
l'objet
de
candidatures
distinctes.
Une
candidature
groupée
ne
peut
donc
pas
regrouper
des
candidats
au
mandat
de
délégué
et
des
candidats
au
mandat
de
suppléant.
Article
4:
Dans
les
communes
de
1 000
à
8 999
habitants,
les
délégués
et
les
suppléants
sont
élus
simultanément
par
les
conseillers
municipaux,
sur
Une
même
liste
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe,
sans
adjonction
ni
radiation
de
noms
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats,
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
289
du
code
électoral. Article
5
: Dans
les
communes
de
9
000
à
30
799
habitants,
où
les
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
sont
délégués
de
droit,
chaque
conseil
municipal
procède
à
l'élection
des
suppléants.
Ils
sont
élus
sur
une
même
liste
paritaire,
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
adjonction
ni
radiation
de
noms
et
sans
modification
de
l’ordre
de
présentation
des
candidats.
Article
6:
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus
tous
les
conseillers
sont
délégués
de
droit,
et
procéderont
à
l'élection
à
la
représentation
proportionnelle
de :
+
_7 délégués
supplémentaires
et
de
12
délégués
suppléants
pour
HAGUENAU
;
+
5
délégués
supplémentaires
et
11
délégués
suppléants
pour
SCHILTIGHEIM
;
+
329
délégués
supplémentaires
et
81
délégués
suppléants
pour
STRASBOURG.
Les
délégués
supplémentaires
et
les
suppléants
sont
élus
sur
une
même
liste
paritaire
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
adjonction
ni
radiation
de
noms
et
sans
modification
de
l'ordre
de
présentation
des
candidats.
Article
7
: L'élection
se
fait
sans
débat,
au
scrutin
secret.
Le
bureau
électoral
est
formé
par
les
deux
membres
du
conseil
municipal
les
plus
âgés
et
les
deux
membres
les plus
jeunes
présents
à
l'ouverture
du
scrutin.
La
présidence
est
assurée
par
le
maire
et
à
défaut,
par
les
adjoints
et
les
conseillers
dans
l'ordre
du
tableau. Article
8
: Le
présent
arrêté
devra
être
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
dès
notification
et
est
notifié
par
écrit
aux
membres
du
conseil
municipal
par
le
maire.
Article
9
:
Le
procès-verbal
de
l'élection
est
dressé
en
trois
exemplaires.
Un
exemplaire
doit
être
impérativement
transmis
à
la
préfecture
à
l'issue
du
conseil
municipal,
le 5 juin
2026,
et
au
plus
tard
à 22h00,
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse
suivante :
pref-elections-senatoriales@bas-rhin.gouv.fr
L'original
de
cet
exemplaire,
auxquels
sont
joints
les
bulletins
déclarés
blancs,
nuls
ou
contestés,
doit
être
transmis
au
plus
tard
le
lundi
8
juin
2026
à
12h00
en
préfecture
ou
en
sous-préfecture
d'arrondissement,
selon
les
modalités
qui
seront
communiquées
par
chaque
sous-préfecture.
Le
deuxième
exemplaire
du
procès-verbal
est
affiché
dès
la fin
des
opérations
sur
la
porte
de
la
mairie.
Le
troisième
exemplaire
est
versé
aux
archives
de
la
mairie.
Article
10
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement
du
Bas-Rhin
et
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-
Rhin
et
affiché
aux
portes
des
mairies
de
chaque
commune
du
Bas-Rhin.
Le
préfet,
Pour
le Préfet et par délégation, té Sécrétäire générale,
KeWihe/KHRWEILLER
ADOUSS0 DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
1 —
Si
vous
estimez
que
le
présent
arrêté
est
contestable,
vous
avez
la
possibilité
d'en
demander
la
révision
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-après :
Un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
à
l'adresse
suivante :
Monsieur
le
préfet
du
Bas-Rhin
Direction
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections
et
du
droit
local
Section
élections
5
place
de
la
République
67073
STRASBOURG
CEDEX
Votre
recours
doit
être
écrit,
exposer
vos
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
la
copie
de
la décision
contestée
;
Un
recours
hiérarchique
auprès
de
:
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et
des affaires
juridiques
Place
Beauvau
75800
PARIS
CEDEX
08
Ce
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
exposer
les
arguments
ou
faits
nouveaux
et
comprendre
copie
de
la
décision
contestée. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
S'il
ne
vous
a
pas
été
répondu
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
Il
-
Si
vous
entendez
contester
la
légalité
de
la
présente
décision,
vous
pouvez
également
former
un
recours
contentieux
par
écrit,
contenant
l'exposé
des
faits
et
arguments
juridiques
précis
que
vous
invoquez,
devant
le :
Tribunal
administratif
de
Strasbourg
31
avenue
de
la
Paix
67070
STRASBOURG
CEDEX
Ce
recours
juridictionnel,
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la date
de
notification
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2e
mois
suivant
la date
de
la
réponse
négative
à votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
d’un
recours
par
le site:
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
exercer
un
recours
en
référé
sur
la base
des
articles
L521-1
à
L521-3
du
code
de
justice
administrative.