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Arrêté - Arrete n 2026 0616 du 20 mai 2026 et son annexe fixant le mode de scrutin et le nombre de delegues a elire par les conseils municipaux
Document publié le Mercredi 20 mai 2026 par la commune de Marmagne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2026 0616 du 20 mai 2026 et son annexe fixant le mode de scrutin et le nombre de delegues a elire par les conseils municipaux)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Outre-mer,
Fe S r Secrétariat général Direction de la citoyenneté DU CHER Le
à Bureau de la réglementation générale et des élections Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-0616 du 20 mai 2026
fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, de délégués suppléants et de délégués supplémentaires à élire par les conseils municipaux
pour l'élection des membres du collège sénatorial
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.O. 276, L. 280, L. 284 à L. 293 et R. 131 à R.148;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2113-8, L. 2121-2, L. 2121-15
et suivants et L. 2122-17;
VU la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
VU l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Bourges ;
Considérant que les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 5 juin 2026 afin de désigner leurs délégués, délégués suppléants et délégués supplémentaires pour l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026 qui permettra de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 2 à laquelle appartient le département du Cher;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 14 18020 BOURGES CEDEX
Tél: 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr ARRÊTE :
Article 1”: Dans le cadre du renouvellement de la série 2 des sénateurs, qui interviendra le dimanche 27 septembre 2026, le nombre de délégués des conseils municipaux, délégués supplémentaires et délégués suppléants à élire est fixé, pour chaque commune, conformément à l'annexe ci-jointe.
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués et de suppléants à élire est fixé en fonction de l'effectif légal du conseil municipal résultant du dernier renouvellement général de mars 2026 et les délégués sont élus parmi les conseillers municipaux.
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués élus.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit, les postes vacants à la date de la réunion du conseil municipal dédiée à cette désignation ne donnant pas droit à un délégué.
Dans les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués supplémentaires doivent en outre être désignés à raison d'un par tranche complète de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants.
Les conseillers municipaux ne procéderont qu'à l'élection des suppléants et délégués supplémentaires le cas échéant.
Le nombre de suppléants est déterminé au regard du nombre de délégués de droit, pour les communes de 9 000 à 29 999 habitants, et du nombre de délégués de droit et supplémentaires pour les communes de 30 000 habitants et plus.
Dans les communes nouvelles du département, comptant 29 membres ou moins, le nombre de délégués correspond au nombre auquel aurait droit Une commune de la strate démographique immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle.
Lorsque le nombre de délégués du conseil municipal et de leurs suppléants est supérieur au nombre de conseillers municipaux en exercice, les suppléants peuvent être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.
Article 2: Le mode de scrutin est établi en fonction de la population municipale authentifiée au 1*' janvier 2026.
1° Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les élections des délégués des conseils municipaux et celle des délégués suppléants se déroulent séparément. Le conseil municipal procède d'abord à l'élection des délégués puis à celle des suppléants.
Les délégués et délégués suppléants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. L'élection est acquise au premier tour si Un candidat recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu.
24 Dans les communes de 500 à 999 habitants, en cas de présentation de candidatures groupées, les
suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
L'ordre des suppléants élus est déterminé successivement par l'ancienneté de leur élection (au 1” ou
au second tour), par le nombre de voix obtenues à l'issue d'un même tour de scrutin et, en cas
d'égalité de voix, par l'âge des candidats (le suppléant le plus âgé appartenant à une même liste étant
élu).
Les candidatures en qualité de délégué et celles en qualité de suppléants sont distinctes.
Il n'y a pas de dépôt d'une déclaration de candidature. Les candidats peuvent se présenter soit
isolément, soit sur Une candidature « groupée » (liste) qui peut être complète ou incomplète. Les
adjonctions et suppressions de noms sont autorisées.
2° Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les délégués (hors délégués de droit), les délégués
supplémentaires le cas échéant et les délégués suppléants sont élus simultanément par les conseillers
municipaux, sur une même liste paritaire, complète ou incomplète, suivant le système de la
représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage
ni vote préférentiel.
Tout conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats
complète ou incomplète aux fonctions de délégués ou délégués supplémentaires et de suppléants.
Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidats.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée
auprès du maire, les premiers élus étant délégués (ou délégués supplémentaires) et les suivants
suppléants. L'ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle doit contenir le titre de la liste
présentée et les nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, domicile, ainsi que l'ordre de
présentation des candidats.
Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les listes comprennent au plus 20 candidats.
Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, les listes ne comprennent que des candidats aux
fonctions de suppléants, tous les membres du conseil municipal étant délégués de droit.
Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les listes comprennent des candidats ayant vocation
à être élus soit délégués supplémentaires, soit suppléants.
3° Dans la commune de La Chapelotte, administrée par une délégation spéciale, le président de la
délégation spéciale doit convoquer les anciens membres du conseil municipal siégeant avant le
renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 pour désigner les délégués et
les suppléants.
Article 3 : Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française
ne peuvent ni être membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués, des
délégués supplémentaires et des suppléants.
34 Dans les communes de 9 000 habitants et plus où les membres du conseil municipal en exercice sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés, tant pour la désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs, par les candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale. Dans le cas où il ne peut être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés.
Article 4 : Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les militaires en position d'activité ne peuvent être membres du collège électoral sénatorial. En revanche, ils peuvent participer en tant que conseillers municipaux à l'élection des délégués et des suppléants.
Article 5 : L'élection se fait sans débat, au scrutin secret.
Le bureau électoral est formé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés et les deux membres les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.
La présidence est assurée par le maire et à défaut, par les adjoints et les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Article 6 : Le présent arrêté devra être affiché à la porte de la mairie dès notification et notifié par écrit aux membres du conseil municipal par les soins du maire.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, les maires du département du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
“Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421.5 du code de justice administrative, le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr",.
414 Annexe àl'arrêté n° 2026-0616 du 20 mai 2026 fixant le mode de scruin elle nombre de délégué. de délégués suppléants et de délégués supplémentaires à élre par les conseils municipaux pour l'élection des membres du collège sénatoris
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Page 2 lannexe à arrêté n° 2026-0616 du 20 mai 202
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Page 4 annexe à l'arrêté n° 2026-0616 du 20 mai 2026
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Page6 annexeà n° 2026-0616 du 20 mai 2026
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