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Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 09 24 370.26 CBBS allee des ecoliers utilisation du terrain de foot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°370/26
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté de voirie
portant autorisation de voirie
Objet : utilisation du terrain de foot - allée des écoliers - CBBS
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215- 4 et L.2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L. I 13-2 L. I 15-1 à L.116-8 L.141-10 et L.141-11;
VU le Code pénal notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7 ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal;
CONSIDÉRANT la demande du 23 septembre 2026 par le CBBS pour le Conseil Départemental 71, sise à Mâcon, sollicitant l'autorisation pour !a permission de voirie allée des écoliers à Charnay-lès-Mâcon :
ARRÊTE
Article 1 : autorisation
Le club sportif CBBS, pour le Conseil Départemental 71, est autorisé à occuper le domaine public situé allée des
écoliers à Charnay-lès-Mâcon et à exécuter la manifestation suivante : - avant match du championnat:
La permission de voirie est accordée le 26 septembre 2026 de 14h00 à 00h00.
Le demandeur doit prendre connaissance du règlement de voirie communale et de ces annexes consultables sur le
site de la commune www.charnay.com
Article 2 - conditions financières
La permission de voirie n'est pas soumise à redevance.
Article 3 - formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l'urbanisme.
Article 4 - prescriptions techniques
Voir articles du règlement de voirie communale.
Article 5 • dispositions à prendre avant de commencer la manifestation Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une demande d'arrêté de circulation auprès des services techniques de la commune ou par mail arretes@charnay.com
l /2 Article 6 • responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques, il sera fait application de l'article 4 « prescriptions générales » du règlement de voirie communale.
Article 7 - validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
Article 8 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 9 : exécution
Le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charn.ay-lèscHii-;,on, te/
,.---- ( , . \ ·, --t~r:lai re \ 2 5 Sfff 2026
Lofe BF!ASSEUR
Pour le Maire,
.'/'l.cljoint Déiégué
Conformément aux disposition, de la loi 78-17 du 06101/!978 relative ~ l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de r·ectilication qu'il peut exercer. pour les informations Je concernant.
O!!Ji'!.i.$...es.vctes de re:c_Qllt.~ : le présent arrèté peut lalre l'objet d'un recours gracieux devant Je Maire de la commune de Charnay.Lès.Màcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois. vaut décision implicite de rejet. Un recours peut ètrc également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon. 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site ,,.,..,.,.,.,.telere_ÇQJI.CS.fr . dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent am"iti,, ou du 1·cjet du recours gracieux par la com1nune de Charnay-lés•Màcon.
2/2