Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 264.23 CBBS utilisation parking et allee ecoliers
Arrêté - 354.23 CBBS utilisation parking et allee ecoliers
Acte Administratif - AR 2025 07 28 257.25 Commune fermeture allee des e
Acte Administratif - AR 2025 09 05 265.25 CBBS interdiction circulation
Acte Administratif - AR 2026 04 16 146.26 Controle et Maintenance creat
Acte Administratif - AR 2026 05 13 201.26 UNSS interdiction de stationn
Arrêté - 323.23 arrete circulation allee des ecoliers racco
Acte Administratif - AR 2026 05 13 200.26 UNSS interdiction stationneme
Acte Administratif - AR 2026 01 26 021.26 CORTAMBERT TP chemin du voisi
Arrêté - AR 2024 05 13 131.24 commune modification circulat
Arrêté - AR 2024 05 13 181.24 Commune acces parking fin allee des ecoliers et acces chemin pietionnier interdits
Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 05 13 181.24 Commune acces parking fin allee des ecoliers et acces chemin pietionnier interdits)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°181/24 SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON | Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON Arrêté de voirie portant autorisation de voirie
Objet : acces parking fin allée des écoliers et accès chemin piétonnier interdits -Commune
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L2215-5 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles du Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.115-1 à L.116-8 ; L.141-10 et L.141-11 ; VU le Code pénal notamment son article R.610-S ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L411-7;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 7 novembre 2022 ;
VU la décision du maire du 21 novembre 2022 portant sur les tarifs des redevances du domaine public communal ;
CONSIDÉRANT les travaux d'aménagement du COSEC et l'accès aux entreprises pour exécuter les travaux, il est nécessaire de réglementer l'accès et le stationnement du bout de l'allée des Écoliers,
ARRÊTE
ARTICLE I : autorisation d'occupation du domaine public
- des clôtures de chantier seront mises en place pour la durée du chantier avec précision chantier interdit au public ;
- l'accès et le parking situés au bout de l'allée des écoliers {voir plan) ne seront plus accessibles ; - le chemin d'accès piéton situé entre la rue de la fontaine et le COSEC sera condamné.
Dès l'achèvement de l'intervention, les permissionnaires sont tenus d'enlever les éventuels décombres et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés aux chaussées ou trottoirs et aux ouvrages qui auraient été endommagés.
L'arrêté de voirie est accordé du 13 mai 2024 au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : stationnement interdit et gênant
Le stationnement de tous véhicules, autres que ceux des entreprises et de la commune, est interdit et considéré gênant. Les véhicules gênants sont susceptibles d’être mis en fourrière.
ARTICLE 3 : validité de l’arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour les dates indiquées dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 : droit des tiers et services de secours
Le droit des tiers sera préservé ainsi que celui des services de secours.
ARTICLE 5 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la F ique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-ès-Mâcon, le 1 3 MAI 2024
Le Maire
Patrick BUHO:
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernanc Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay- Lès-Mäcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicice de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrèté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.