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Acte Administratif - AR 2026 09 24 368.26 Commune stationnement vehicules CBBS parking rue de la Fontaine
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 09 24 368.26 Commune stationnement vehicules CBBS parking rue de la Fontaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° 368/26
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ PERMANENT
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION
Objet : réglementation de stationnement - parking rue de la Fontaine - Commune
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivant VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.411-1, R.130-2, R4 I 1-25, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié successivement relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
CONSIDÉRANT qu'en raison des besoins de stationnement pour les véhicules du CBBS, il y a lieu de réglementer le stationnement ;
ARRÊTE
Article 1 : 4 places de stationnement situées parking rue de la Fontaine sont réservées pour les véhicules avec les immatriculations suivantes :
FN-738-KT; GY-098-XL; CY-622-BJ; CY-629-AW.
Article 2 ; la signalisation et un dispositif d'indications conformes à l'instruction interministérielle des 5 et 6 novembre 1992 et la mise en place et l'entretien seront à la charge des services techniques.
Article 3 : tout stationnement de véhicule autre que ceux mentionnés ci-dessus sera considéré comme interdit gênant avec possibilité de mise en fourrière.
Article 4 : le présent arrêté sera effectif à compter de la date de signature.
Article 5 : le Maire certifie sous la responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 6 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ' ~ -z u présent arrete. !<," ,: &
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2 5 S[PT 2026
D.élais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-f-lâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet, Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 2!000 Dijon ou sur le site www telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du prèseru arrêté, ou du rejet du recours gractcox par la commune de Charnay-lès-Nâcon.
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