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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêté préfectoral portant agrément départemental de sécurité civile de type pour l'UDSP 41
Document publié le Mardi 1 janvier 2041
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - arrêté préfectoral portant agrément départemental de sécurité civile de type pour l'UDSP 41)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-05-005
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021 Sommaire
Préfecture / Direction des sécurités
41-2021-05-06-00007 - arrêté portant agrément départemental de sécurité
civile de type D pour l'UDSP 41 (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2021-05-06-00007
arrêté portant agrément départemental de
sécurité civile de type D pour l'UDSP 41
Préfecture - 41-2021-05-06-00007 - arrêté portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l'UDSP 41 3 PRÉFET DIRECTION DES SECURITES
DE LOIR-ET-CHER SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
Liberté ET DE PROTECTION CIVILE * Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021.
_ portant agrément départemental de sécurité civile de type D
pour l’Union départementale des sapeurs pompiers de Loir-et-Cher (UDSP 41)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 7251 à R. 7259;
Vu le décret n° 2017-2908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, articles 15 à 21;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les
dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-18-002 du 18 mai 2018 portant agrément départemental de
sécurité civile de type D pour l'Union départementale des sapeurs pompiers (UDSP41) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile de type D présentée le 24 août
2020 par M. Jean-Noël RICHARD, président de l'Union départementale des sapeurs pompiers de
Loir-et-Cher (UDSP 41);
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer
réglementairement la tenue des Points d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer
réglementairement la tenue de Dispositifs prévisionnels de secours (DPS) de petite envergure (PE) et
de moyenne envergure (ME) ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'Union départementale des sapeurs pompiers de Loir-et-Cher (UDSP 41) est agréée dans le département de Loir-et-Cher, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-après :
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-05-06-00007 - arrêté portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l'UDSP 41 4 type d'agrément |
N° 1: départemental
Champ géographique d'action |
Département de Loir-et-Cher
Type de missions de sécurité
civile
de D: points d'alerte et
premiers secours (PAPS) et
dispositifs prévisionnels de
secours de petite et moyenne
envergure (DPS-PE et ME)
Article 2 : Le présent agrément peut être retiré ou abrogé par le préfet notamment en cas de non- respect d'une des conditions fixées par les articles R. 7251 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3 : L'UDSP 41 s'engage à signaler, sans délai, au préfet toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément est accordé.
Article 4 : L'UDSP 41 adresse, chaque année, son rapport d'activité au préfet.
Article 5: L'UDSP 41 doit faire parvenir sa demande de renouvellement au préfet six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-18-002 du 18 mai 2018 est abrogé.
Article 7 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'UDSP 41 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours - au médecin-chef du SAMU
- aux maires du département de Loir-et-Cher.
Blois, le 0 6 MAI 2021
Le Préfet,
mm
|
François PESNEAU
2
|Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du | code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX Téi : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-05-06-00007 - arrêté portant agrément départemental de sécurité civile de type D pour l'UDSP 41 5