Procès Verbal - PV CM du 10.10.2025

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Procès Verbal - PV CM du 10.10.2025 Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Tremblecourt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10.10.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, 1/4

Compte-rendu du conseil municipal

du 10 octobre 2025 à 20h00

Présents : Régis FAVRET, Sauveur CARPI, Frédéric PATARD (arrivé à 20h05), Cécile PICHARD, Lionel DELAY, Guillaume NOUET, Hélène BOHL, Jennifer COLARDELLE (arrivée à 20h04), Danièle JANNEL

Excusés : Alexandre BOHL a donné procuration à Hélène BOHL

Mme Cécile PICHARD est désignée secrétaire de séance.

Convocation mentionnant l’ordre du jour envoyée le 01/10/2025

 Procès-verbal de la séance du 11/04/2025,

 Remboursement des dépenses avancées par les élus,

 Modification règlement intérieur de la salle des fêtes,

 Versement du régime indemnitaire en cas de longue ou grave maladie,  Modification du capital social X DEMAT,

 Litiges en cours,

 Points divers : chauffage salle des fêtes

1. PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11/04/2025

Le maire invite le conseil à se prononcer sur le projet de procès-verbal de conseil du 11/04/2025 transmis par mail le 01/10/2025 et dont la liste des présents a été modifiée.

Après délibération, le conseil vote de procès-verbal de la séance précédente :

Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. REMBOURSEMENT DES DÉPENSES AVANCÉES PAR LES ÉLUS

Le maire rappelle au conseil qu’en cas d’urgence ou lorsque le paiement par mandat administratif est impossible, les élus sont amenés à avancer des dépenses pour la commune et à en demander ensuite le remboursement.

Il s’agit par exemple de :

- verres pour la salle des fêtes, plus intéressant chez GIFI,

- d’absorbant de voirie pour une fuite d’huile,

- de l’alimentation nécessaire au couarail chez Grand Frais,

- d’achat d’une serrure connectée en ligne pour la salle des fêtes,

- de panneau de bois afin de fixer les affiches électorales en nombre à l’élection européenne, - de carburant ou de pièces spécifiques à la réparation de la débrousailleuse communale, - de double de clés…

Il invite donc le conseil à fixer un seuil d’autorisation de ses dépenses.

Après délibération, le conseil fixe la limite de ces remboursements à 250 €.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 02/4

3. MODIFICATION DE REGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE DES FÊTES

Le maire indique au conseil que le règlement actuel demande le dépôt d’un chèque de caution de 300 €. Cependant il n’est pas possible d’encaisser ce chèque en cas de sinistre sans l’ouverture d’une régie spécifique.

Il indique qu’en cas de bris de vitre, ou d’endommagement du matériel, les locataires fournissent une attestation d’assurance permettant un recours.

Il invite donc le conseil à supprimer la phrase suivante du règlement :

En cas de non respect de cet engagement, un chèque de caution de 300 € préalablement déposé par l’organisateur auprès du référent communal ou en mairie, sera encaissé.

Il resterait mentionné dans le règlement :

En cas de dégradation des espaces mis à disposition, l’organisateur s’engage à régler les entreprises qui seront engagées par la Commune pour remettre ces espaces à leur état d’origine. En cas de non respect de cet engagement, un chèque de caution de 300 € préalablement déposé par l’organisateur auprès du référent communal ou en mairie, sera encaissé.

En cas de perte ou de dégradation des équipements listés à l’inventaire, il s’engage à les remplacer dans la semaine suivant la fin de la mise à disposition, sinon ils seront facturés au tarif indiqué dans l’inventaire.

Après délibération, le conseil valide la modification du règlement intérieur.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

4. VERSEMENT DU RÉGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGÉ LONGUE OU GRAVE MALADIE

Le maire explique au conseil que la délibération 07.23 du 11/01/2023 indique que le régime indemnitaire est suspendu en cas de congé longue ou grave maladie.

Il indique qu’il est possible de maintenir celui-ci dans les mêmes conditions que les agents de la fonction publique d’Etat, c’est-à-dire 33 % la 1ère année et 60 % les 2ème et 3ème années.

La Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion ayant rendu son avis au préalable, il invite le conseil à se prononcer pour modifier l’article 5 de la délibération ainsi :

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

En cas de congé longue maladie ou de congé grave maladie, le régime indemnitaire est appliqué dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents publics d’Etat.

Après délibération, le conseil valide la modification de la délibération n° 07.23.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

5. RAPPORT DE GESTION 2024 DE SPL XDEMAT

Par délibération du 13/10/2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.3/4

Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024), - un chiffre d’affaires de 1 482 722 €,

- et un résultat de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente de placements bancaires.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe, et de donner acte à M. le Maire de cette communication.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

6. LITIGES EN COURS

Le maire informe que la commune qu’à ce jour 3 litiges en cours avec un habitant du village :

1) Potelets à l’intersection rue de l’Eglise et rue de la Mairie : l’assurance a indiqué par téléphone que le remplacement des 5 potelets serait pris en charge. La franchise sera remboursée dans un second temps.

2) Recours contre l’attribution d’une location de pré : Le maire explique le courrier reçu de Me Gautier DERAMOND de ROUCY.

Il indique avoir sollicité Me STOFFEL afin de rédiger une réponse.

3) Fuite d’huile hydraulique : L’assurance ne couvre pas la voirie en dommage aux biens, le conseil est invité à délibérer pour la refacturation des frais à l’habitant responsable à hauteur de 164.59 € pour l’absorbant et 396 € pour le nettoyage.

Après délibération, le conseil valide la refacturation proposée à hauteur de la dépense engendrée par le sinistre et charge le maire d’émettre le titre.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 04/4

Point divers :

* Chats errants : Le maire rappelle dans quelle mesure la commune doit intervenir : une convention a été signée avec le refuge du Mordant uniquement. Celui-ci intervient au titre de la fourrière pour les animaux domestiques en divagation sur l’espace public. Les animaux récupérés sur le domaine privé ne sont pas pris en charge par la commune.

* Chauffage de la salle des fêtes : les travaux ont été réalisés, l’évolution du coût de la consommation d’électricité sera étudiée à partir des prochaines factures à recevoir.

* Le maire informe le conseil du projet proposé par l’ONF pour la forêt sur les 20 prochaines années. Une présentation par l’ONF sera proposée à partir de 20h.

La séance est close à 21h50.