Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 004 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 004 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 004 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-004

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 (6

pages) Page 3

22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de

LANNION (26 pages) Page 10

22-2020-01-07-002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DELISLE représenté par

Madame Marie-Claude DELISLE et Monsieur Daniel DELISLE, domicilié à 22140

TONQUEDEC, de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

définies dans le 6éme programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates (2 pages) Page 37

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor / SERVICE

EMPLOI

22-2020-01-07-003 - Arrêté de composition du CDIAE (4 pages) Page 40

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-01-10-001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. Alain LE

PALLEC (1 page) Page 45

22-2020-01-10-002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique

pour la période comprise entre 10 janvier 23h59 et le 19 janvier 2020 23h59 (2 pages) Page 47

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2019-10-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant déclaration

d'utilité publique et cessibilité - commune de Paimpol (6 pages) Page 50

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-09-001

Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie

2020/2024

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 3EE = h Et CS | Liberté - Égaltté + Frateraits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie

pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l'Etat

dans le département

VU les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-21et R.427-88 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté ministériel relatif aux lieutenants de louveterie en date du 14 juin 2010 ;

VU l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du 6 janvier 2020 :

VU lavis du représentant départemental de l'Association des lieutenants de louveterie de France en date du 6 janvier 2020 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1”: Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° janvier 2020, pour exercer leurs fonctions dans les circonscriptions suivantes :

- M. Michel LABBE, demeurant 10 rue des Clos - 22270 MEGRIT, pour la 4° circonscription ;

- M. Eric LE BON, demeurant 13, rue Hélène Boucher - 22190 PLERIN, pour la 3°" circonscription ;

- M. Yann LE BOULANGER, demeurant Runembert - 22290 GOUDELIN, pour la 7°" circonscription ;

- M. Alexandre LE DRET, demeurant 4, Croajou — 22140 PRAT, pour la 10°" circonscription ;

- M. Jean-Yves LE ROUX, demeurant Kerloscouarn - 22260 PLOUEC-DU-TRIEUX pour la 13°" circonscription ;

- M. Stéphane LE ROUX, demeurant Peulvenou - 22540 LOUARGAT, pour les 1° et 6°" circonscriptions ;

- M. Christian MORVAN, demeurant 20 Hent Kerpabu Izelan - 22140 BEGARD pour la 12°" circonscription ;

- M. Mickaël PERENNEZ, demeurant Trolan - 22720 PLESIDY, pour la 8°" circonscription ;

- M. Dominique RAULT, demeurant le Clos du Puits - 22270 PLEDELIAC, pour la 2° circonscription ;

- M. Gérard THOMAS, demeurant Kerdonval - 22200 GRACES, pour les 9% et 11°" circonscriptions.

La 5% circonscription est en responsabilité partagée de MM. Michel LABBE et Dominique RAULT.

Adresse postale de la DDTM - 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 {0,12 €/mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 4Article 2 : La liste des communes de chacune des circonscriptions est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, le lieutenant de louveterie titulaire sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie disponible figurant dans la liste ci-dessus.

Article 4 : Les lieutenants de louveterie sont habilités à constater, dans les limites de leur(s) circonscription(s), les infractions à la police de la chasse. Ils ne peuvent user de ce pouvoir lorsqu'ils sont amenés à intervenir en tant que suppléant sur une circonscription autre que celle qui leur a été confiée.

Article 5 : Pour leur permettre de justifier de leur qualité dans l'exercice de leurs fonctions, les lieutenants de louveterie doivent toujours être munis de leur commission et porteurs d'un insigne spécial. Sur cet insigne figure une tête de loup traitée en médaille dorée mat avec, en exergue, une courroie de chasse émaillée bleue portant l'inscription "le lieutenant de louveterie" en lettres dorées.

Atticle 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex). Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de Groupement de Gendarmerie nationale des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les

soins des maires.

Glatrice OBARA

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 5Annexe — Délimitation des circonscriptions de louveterie

Listes des communes

Circonscription N° 1

ALLINEUC - BODEO (LE) - FOEIL (LE) - GAUSSON - LANFAINS -

LANGUEUX - MEAUGON (LA) - PLAINE-HAUTE - PLAINTEL

PLEDRAN - PLERIN - PLERNEUF — PLOEUC-L'HERMITAGE -

PLOUFRAGAN -— QUINTIN — SAINT-BRANDAN - SAINT-BRIEUC -

SAINT-CARREUC - SAINT-HERVE — SAINT-JULIEN - TREGUEUX -

TREMUSON - UZEL — YFFINIAC

Circonscription N° 2

BREHAND - BROONS - HENON - JUGON-LES-LACS Commune

nouvelle - LANDEHEN - LANGUEDIAS — MALHOURE (LA) -

MEGRIT - LAMBALLE-ARMOR (MESLIN) - MENE (LE GOURAY) -

MONCONTOUR - PENGUILY - PLELAN-LE-PETIT - PLEMY -

PLENEE-JUGON - PLESTAN - QUESSOY — SAINT-GLEN -— SAINT-

TRIMOEL - SEVIGNAC - TRAMAIN - TREBRY - TREDANIEL -

TREDIAS - TREMEUR - YVIGNAC

Circonscription N° 3

ANDEL- LA BOUILLIE - BOURSEUL - COETMIEUX - ERQUY -

HENANBIHEN - HENANSAL - HILLION — LAMBALLE-ARMOR - LANDEBIA - MATIGNON - NOYAL - PLANCOET - PLEBOULLE - PLEDELIAC - FREHEL — PLENEUF-VAL-ANDRE - PLEVEN -

PLEVENON -— PLOREC-SUR-ARGUENON - PLUDUNO - PLURIEN - POMMERET - QUINTENIC - RUCA -— SAINT-ALBAN -— SAINT-

CAST-LE-GUILDO -— SAINT-DENOUAL -— SAINT-LORMEL — SAINT- MELOIR — SAINT-POTAN -— SAINT-RIEUL

Circonscription N° 4

AUCALEUC -— BEAUSSAIS-SUR-MER - BOBITAL - BRUSVILY -

CALORGUEN - LES CHAMPS-GERAUX - CORSEUL - CREHEN -

DINAN - EVRAN -— LE HINGLE - LANCIEUX - LA LANDEC —

LANGROLAY-SUR-RANCE - LANGUENAN - LANVALLAY -

PLESLIN-TRIGAVOU - PLEUDIHEN-SUR-RANCE - PLOUASNE - PLOUER-SUR- RANCE - PLUMAUDAN - QUEVERT - LE QUIOU -— ST ANDRE DES EAUX - SAINT-CARNE -— SAINT-HELEN -— SAINT- A DEN Gama —SAINT-JUDOCE - SAINT-JUVAT — SAINT-

EN — SAINT-MAUDEZ - SAINT-MICHEL-DE-PLELAN —

SAINT-SAMSON-SUR-RANCE - TADEN - TREBEDAN - TREFUMEL TRELIVAN - TREMEREUC - TREVRON - LA VICOMTE-SUR-

RANCE — VILDE-GUINGALAN

Circonscription N° 5

CAULNES — CHAPELLE-BLANCHE (LA) —- COLLINEE - EREAC -— GOMENE — GUENROC - GUITTE -— ILLIFAUT — LANRELAS —

LAURENAN — LOSCOUET-SUR-MEU -— LE MENE ( COLLINEE -

LANGOURLA — SAINT-GILLES-DU-MENE — SAINT-GOUENO -—

SAINT-JACUT-DU-MENE) - MERDRIGNAC - MERILLAC — PLEMET — PLUMAUGAT - ROUILLAC -— ST-JOUAN-DE-L’ISLE — ST-

LAUNEUC - ST-VRAN - TREMOREL

Circonscription N° 6

CAMBOUT (LE) - CHEZE (LA) - COETLOGON - PLEMET ( LA

FERRIERE) - GUERLEDAN - GRACE- UZEL - HEMONSTOIR —

LANGAST — LOUDEAC - MENE (PLESSALA) - MOTTE (LA) -

PLOUGUENAST - PLUMIEUX - PRENESSAYE (LA) - QUILLIO (LE)

SAINT-BARNABE - SAINT-CARADEC -— SAINT-CONNEC - SAINT-

ETIENNE-DU-GUE-DE-L'ISLE — SAINT-MAUDAN - SAINT-THELO

_ TREVE

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 6ON-REPOS-SUR-BLAVET - CANIHUEL - CAUREL - CORLAY-

RMOYE (LA) - HAUT CORLA Y (LE) - LESCOUET GOUAREC -

Circonseription N° 7 LLIONNEC - MERLEAC — PLELAUFF — PLUSSULIEN - SAINT GILLES VIEUX MARCHE - SAINT MARTIN DES PRES - SAINT

MA YEUX - SAINTE TREPHINE

GLOMEL - GOUAREC - KERGRIST-MOELOU - LANRIVAIN -

LOCARN -— MAEL-CARHAIX - LE MOUSTOIR - PAULE --

PEUMEURIT-QUINTIN - PLEVIN - PLOUGUERNEVEL -

Circonscription N° 8 PLOUNEVEZ-QUINTIN - ROSTRENEN -— SAINT-NICODEME - SAINT-NICOLAS-DU-PELEM - TREBRIVAN - TREFFRIN -

TREMARGAT — TREOGAN

BOQUEHO -— BOURBRIAC — COADOUT — COHINIAC - GRACES — KERIEN - KERPERT - LANRODEC - LE LESLAY - MAGOAR -

MOUSTERU - PLESIDY - PLOUAGAT - PLOUMAGOAR -

Circonscription N°9 PLOUVARA — SENVEN-LEHART - SAINT-ADRIEN — SAINT-BIHY — SAINT-CONNAN - SAINT-DONAN -— SAINT-FIACRE -— SAINT-

GILDAS — SAINT-GILLES-PLIGEAUX - SAINT-PEVER - LE VIEUX- BOURG

BELLE-ILE-EN-TERRE - BULAT-PESTIVIEN - CALANHEL -

CALLAC - CARNOËET - LA CHAPELLE-NEUVE - DUAULT -

GURUNHUEL — LOC-ENVEL — LOGUIVY-PLOUGRAS - LOHUEC - Circonscription N° 10 LOUARGAT - MAEL-PESTIVIEN - PEDERNEC - PLOUGONVER - PLOUGRAS - PLOUNEVEZ-MOEDEC -— PLOURAC'H -

PLUSQUELLEC — PONT-MELVEZ -— SAINT- SERVAIS -

TREGLAMUS

BINIC-ETABLES-SUR-MER - BRELIDY — BRINGOLO -— FAOUET

(LE) - GOMMENEC’H -— GOUDELIN -— GUINGAMP — KERMOROC’H —- LANDEBAEON -— LANLOUP — LANNEBERT - LANTIC —

LANVOLLON - MERZER (LE) — PABU -— PLEGUIEN - PLELO -

PLOUEC-DU-TRIEUX -— PLOUHA -— PLOUISY — PLOURHAN —

Circonscription N° 11 PLUDUAL - POMMERIT-LE-VICOMTE -— PONTRIEUX -— PORDIC — SAINT-AGATHON -— SAINT-CLET — SAINT-GILLES-LES-BOIS —

SAINT-JEAN-KERDANIEL — SAINT-LAURENT — SAINT-QUAY-

PORTRIEUX — SQUIFFIEC — TREGOMEUR -— TREGONNEAU —

TREGUIDEL - TREMEVEN -— TRESSIGNAUX — TREVENEUC —

TREVEREC

BEGARD -— BERHET - CAOUENNEC-LANVEZEAC -— CAVAN —

COASTASCORN — COATREVEN — KERMARIA-SULARD —

LANMERIN — LANNION -— LANVELLEC — LOUANNEC —

MANTALLOT — PERROS-GUIREC -— PLESTIN-LES-GREVES —

PLEUMEUR-BODOU — PLOUARET — PLOUBEZRE -— PLOULEC'H — Circonscription N° 12 PLOUMILLIAU — PLOUNERIN -— PLOUZELAMBRE -— PLUFUR -— PLUZUNET — PRAT — QUEMPERVEN -— ROSPEZ — RUNAN - SAINT- MICHEL-EN-GREVE -— SAINT-QUAY-PERROS — TONQUEDEC -—

TREBEURDEN - TREDREZ - TREDUDER - TREGASTEL -—

TREGROM - TRELEVERN - TREMEL -— TREZENY -— VIEUX-

MARCHE (LE)

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 7Circonscription N° 13

CAMLEZ — ILE-DE-BREHAT -— KERBORS — KERFOT - LANGOAT - ANLEFF — LANMODEZ -— LEZARDRIEUX -— MINIHY-TREGUIER - PAIMPOL — PENVENAN -— PLEHEDEL — PLEUBIAN -— PLEUDANIEL PLEUMEUR-GAUTIER - PLOEZAL — PLOUBAZLANEC -

PLOUEZEC — PLOUGRESCANT -— PLOUGUIEL - PLOURIVO -

QUEMPER-GUEZENNEC — ROCHE-JAUDY (LA) - TREDARZEC -

TREGUIER — TREVOU-TREGUIGNEC — TROGUERY - YVIAS

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 8Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-001 - Arrêté de nomination de lieutenants de louveterie 2020/2024 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-09-002

Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de

l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au

système d’assainissement intercommunal de LANNION

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 10Liherté Liberté» Égalisé + Fréterais atr

RÉPUBLIQUE FRANÇAIS! FANCARS

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale des

territoires et de la mer

Service

environnement Arrêté d’autorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au

système d’assainissement intercommunal de

LANNION

Lannion-Trégor Communauté

La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’État

dans le département

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles L. 181-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;

VU le schéma d’aménagement: et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;

mule.

Adresse postale de la DDTM (siège) : 1 rue du parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 mn) www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 11VU l'arrêté préfectoral relatif aux prescriptions de recherche de micropolluants concernant le système d’assainissement intercommunal de LANNION en date du 3 mai 2017 ;

VU la demande de renouvellement de l’autorisation de rejet de la station d’épuration de LANNION au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), le 12 mars 2018 et complétée le 30 novembre 2018 et le 18 juin 2019, présentée par le président de Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° A 18/047 EU ;

VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;

VU l'avis de la commission locale de l’eau du SAGE baie de Lannion du 16 mai 2018 ;

VU l’avis de l’ Agence régionale de santé Bretagne en date du 2 mai 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral portant décision après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement en date du 29 avril 2019 ; ‘

VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor du 2 octobre 2019;

VU l'avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 18 octobre 2019 ;

VU les observations formulées le 4 novembre 2019 sur le projet d'arrêté transmis pour observations au maître d’ouvrage par courrier daté du 23 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que la masse d’eau FRGTO5 : Le Léguer, concernée par le rejet, dispose d’un objectif de bon état dès 2015 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté visent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, en participant à l'objectif de bon état des masses d'eau notamment par un renforcement des normes sur les paramètres azote et phosphore ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre l'identification des mauvais branchements eaux usées/eaux pluviales et de les mettre en conformité ;

CONSIDÉRANT que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

CONSIDÉRANT qu’une partie de la commune de LANNION est incluse dans le zonage prioritaire visé par l'orientation 7 du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo ;

CONSIDÉRANT l’activité nautique pratiquée sur le Léguer au droit de la station d’épuration ;

CONSIDÉRANT que le rejet de la station a lieu en zone NATURA 2000 ;

2/18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 12CONSIDÉRANT que certains postes de refoulement se situent en zone NATURA 2000 ;

CONSIDÉRANT que certains postes de refoulement se situent dans un périmètre de protection d’eau potable ;

CONSIDÉRANT qu’un nouveau dossier d'autorisation sera déposé à la DDTM des Côtes-d'Armor en 2020 concernant la réhabilitation et l’extension de la station d’épuration en vue d’une mise en service en 2024 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet de la demande et bénéficiaire de l’arrêté

Il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement intercommunal de LANNION constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement :

rubrique de la nature - volume des activités | régime

nomenclature

Station d’épuration des agglomérations d’assainissement ou

dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge

2.1.1.0.(1°) brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du code| Autorisation général des collectivités territoriales :

- supérieure à 600 kg DBO:

ARTICLE 2 : Conformité du dossier déposé

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d’autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

La station d’épuration est implantée sur la parcelle AS 52, 53 et 74 sur la commune de LANNION.

La charge est décomposée ainsi: 21 400 équivalents-habitants (EH) pour la partie eaux usées et 3 600 équivalents-habitants (EH) pour la partie matières de vidange.

Les coordonnées Lambert 93 de la station d'épuration sont : X : 224 386 et Y : 6 868 231.

Elle collecte les eaux usées de LANNION, PLOUBEZRE et une partie de PLOULEC’H. La station d’épuration traite également des matières de vidange et des graisses (injectées dans le bassin d'aération) ainsi que des boues issues d’autres systèmes de traitement ou d’eaux potables de l’agglomération.

3/18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 13L'installation doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

DBO; DCO MES NK | Pt :

CO | kg d'Oÿ | kgd'Oÿ | kgi| kg | Kw | charges de

25 000 EH référence kg/j 1 500 3 000 2 250 | 375 100

B) Le débit de pointe est de 650 m°/h.

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2).

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d’ Armor et de l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne.

ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au fonctionnement, aux équipements, à l’exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, qui sont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.

La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA) avant fin 2019.

3-2 - exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou de matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.

L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 14- utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau).

3-3 - fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier, à tout moment, des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité des systèmes d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles pour lesquelles la DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée un mois à l’avance. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : .

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ;

- les procédures à observer par le personnel d'entretien.

ARTICLE 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - conception - réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles, ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 - raccordements

Le réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte, sauf justification expresse du maître d'ouvrage ;

Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus au dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d’ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ces documents sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).

Concernant les déversements d’eaux usées non domestiques actuels, le maître d'ouvrage transmet l’ensemble des autorisations de déversement à jour avant le 30 juin 2020 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 15Objectif 2025 :

- réduction de 10 % des eaux de nappe basse et 30 % des eaux de nappe hautes ;

- réduction de 20 % des eaux météorites.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

4-3 - équipements

A compter du 1° janvier 2021 :

- tous les postes de refoulement situés dans le périmètre du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo sont équipés d’une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement ;

- tous les postes de refoulement sont équipés de la télésurveillance ;

- l’ensemble des trop-pleins doivent être identifiés à cette date. Un tableau récapitulatif est transmis alors à la DDTM des Côtes-d’ Armor.

A compter du 1” juin 2022, le poste de refoulement situé sur le parking de Günzburg est fonctionnel et les travaux sur le poste des côtes du Rest doivent être réalisés selon les conclusions des études en cours.

Aucun déversement d’eaux usées sur les ouvrages suivants ne doit être constaté à partir du 1" janvier 2023 : Louis Guilloux, Paul Péral, Nod Uhel et Côte du Rest, hors conditions exceptionnelles.

L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.

Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d’eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop- pleins doit être accessible et visible toute l’année.

La DDTM des Côtes-d’ Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.

Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d’une télésurveillance, de deux pompes, d’un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes- d’Armor en sera avisée préalablement.

ARTICLE $ : Prescriptions applicables au système de traitement

5-1 - conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système mis en place est une filière de type aération prolongée avec nitrification-dénitrification et déphosphatation physico-chimique,

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 16Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de Ia station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté.

Il comprend notamment :

- le réseau de collecte :

- les réseaux relatifs à la filière "eau" et "boues" (poste de relevage, regards, vannes) avec indication des recirculations et des retours en tête ;

- l'ensemble des ouvrages et leurs équipements (pompes, turbines.) ;

- le point de rejets dans les cours d'eau :

- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres.….),

Il est tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et des services d'incendie et de secours.

5-2 - point de rejet

Le point de rejet dans le cours d’eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récepteur : Le Léguer (estuaire) :

- masse d'eau de rattachement : FRGTO05 Le Léguer :

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 224 478 ; Y : 6 868 327.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point de rejet sont transmises à la DDTM des Côtes-d’ Armor pour avis, avant réalisation.

5-3 - prescriptions relatives au rejet

5-3.1- valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées en sortie de la station d'épuration, selon des méthodes normalisées, sont les suivantes :

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 17normes de rejet Temps sec * Temps de pluie *

paramètres mg/l 6 000 m°/ 7 500 m°/j

Moyenne sur 24 h : flux maximum flux maximum | | kg/ | kg/j

DBO; (mg d'O2/1) 25 150 | 187,5

DCO (mg/ d'O2/1) 90 540 675

MES (mg/l) 35 210 | 262,5

N-NH4* (mg/l) 3,5 | 21 | 26,25

E. Coli | | 105 u/100 ml

| Moyenne sur

la période :

NGL (mg/l) | 15 | 90 112,5

:NTK (mg/l) 7 | 42 52,5

Ptot (mg/l) 1 6 | 7,5

* Hors conditions exceptionnelles,

Les valeurs maximales en concentration et en flux s’appliquent au cumul rejeté aux points A2 et Ad.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5 ;

- température inférieure ou égale à 25 °C ;

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ; - absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.

Valeurs rédhibitoires:

(valeurs nationales)

- DBOs : 50 mg/l;

-DCO : 250 mg/l ;

-MES : 85 mg/l.

Sont considérées « hors conditions normales d’exploitation », les situations suivantes :

- fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;

- opérations programmées de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d’assainissement.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 185-3.2 - conformité du rejet

Le système d’assainissement est jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

a) pour les paramètres DCO, DBO,, MES, NH4*: si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration et en flux, fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté, une tolérance de 2 analyses non conformes par an est acceptée ;

b) pour les paramètres azote (hors NH4”) et phosphore : si les résultats des analyses de l’autosurveil- lance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté ;

c) respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l’article 5-3.1 du présent arrêté ;

d) respect de la fréquence d’autosurveiïllance définie à l’article 6-2.2 de cet arrêté.

e) pour le paramètre E.coli, si les résultats des analyses de l’autosurveillance visée à l’article 6-2.2 du présent arrêté respectent les valeurs limites en concentration fixées par l’article 5-3.1 de cet arrêté.

5-4 - prévention et nuisances

5-4.1 - dispositions générales

L'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour des émissaires des rejets.

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-4.2 - prévention des odeurs

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation. Un système de désodorisation de la fosse à hydrolyse est mis en place avant le 1° juillet 2020.

5-4.3 - prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 19Les valeurs limites de l’émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier.

Suite à la mise en place de capotages et de déflecteurs en juillet 2019, une série de mesures des niveaux sonores est réalisée avant le 1° janvier 2021, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé de Bretagne, qui pourront demander des travaux supplémentaires.

5-5 - contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des installations de la station de traitement des eaux usées doit être délimité par une clôture et un portail. L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée,

Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d’ Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

5-6 - matières de vidange

Un complément de traitement sur la filière graisses et matières de vidange est réalisé pour permettre le d’abattre la charge en dessous de 3 600 EH avant le 1 janvier 2021.

ARTICLE 6 : Autosurveillance du système d'assainissement

6-1 - autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan exhaustif des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.

Le maître d'ouvrage établit un diagnostic permanent du système d’assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d’assainissement.

Le maître d'ouvrage transmet, à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l’ Agence de l'eau Loïre-Bretagne, le document synthétisant les résultats obtenus chaque année et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - autosurveillance du système de traitement

6-2.1 - dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles aux agents en charge de la police de l’eau.

Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 20Les points de déversement identifiés en entrée (point Sandre A2) sont équipés d’un débitmètre et aménagés pour permettre le prélèvement d’échantillons représentatif sur 24 heures. Un récapitulatif des éventuels déversements est réalisé chaque année pour ces points.

La station est équipée de dispositifs perméttant la mesure des débits en continu et le prélèvement d’échantillons des effluents en entrée (point Sandre A3) et en sortie du traitement (point Sandre Ad). Les prélèvements sont réfrigérés ou isothermes (maintenus à 5°C+/-3) et asservis au débit. L'exploitant conserve au froid (enceinte réfrigérée), pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés sur la station.

Tout complément d'équipement d’autosurveillance peut être demandé par la DDTM des Côtes-d’ Armor en cas de données insuffisantes sur le fonctionnement des installations.

6-2.2 - fréquences d’autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant selon Le programme suivant :

Filière eau :

Aspect quantitatif

. Modalités-Fréquence . Paramètres Unités Entrée-Sortie

Débit mi 365 fois par an

Pluviométrie mm/) 365 fois par an

Analyse des effluents

. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

pH | - Ïl 2 fois par mois

Température °C 2 fois par mois (en sortie uniquement) Conductivité LS En continu(en entrée uniquement)

Matières en suspension : MES mg/l et kg/j 2 fois par mois

Demande biochimique en oxygène | mg d'O;/l et _ A | (DBO:) ko d' Of 1 fois par mois

._ mg d'Oz/I et . . Demande chimique en oxygène (DCO) ka d' Of 2 fois par mois

Azote slobal : NGL | my/| et kg/i 1 fois par mois

Azote Kjeldhal : NK | mg/l et ky/] 1 fois par mois

Azote : N-NH4 * | mg/l et kg 1 fois par mois

Nitrite : NO2- | my/l et ks/j ! 1 fois par mois (en sortie uniquement) L_ Nitrate : NO3 mg/letkg/il 1 fois par mois (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt | mg/l et kg/ | 1 fois par mois

Escherichia coli | n/100ml | 1 fois par mois (en sortie uniquement)

Il est réalisé au moins 2 bilans mensuels sur les 12 exigés, lors d’un coefficient de marée supérieur à 90.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 21Filière boues :

Paramètres sur les boues produites | Unité | Fréquence

Quantité de matières sèches TMS | 1 fois par mois

Siccité % 2 fois par mois

Filière : matières de vidanges et graisses (après traitement) :

| Paramètres sur les apports extérieurs | Fréquence

Volume 365 fois par an

DCO, DBO:, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 h

Les volumes en sortie de fosse à hydrolyse sont mesurées.

Filière : autres matières entrantes dans la file eau :

Paramètres sur les apports extérieurs | Fréquence

Volume 365 fois par an

DCO, DBO:, MES, NTK, NGL, NH4, Ptotal A chaque bilan 24 h

Toutes les entrées dans la filière eau doivent être mesurées (apport de boues issues d’autres systèmes d’assainissement ou d’eaux potables).

Les résultats des mesures réalisées durant le mois N sont transmis dans le courant du mois N+1 à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l’ Agence de l’eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3 du présent arrêté.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre (notamment les points Al, A2, A3, A4, AS

et A6).

Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1“ décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d’ Armor.

6-2.3 - contrôle du dispositif d'autosurveillance

Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes- d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :

- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;

- les opérations d’entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d’autosurveillance ;

- les informations relatives à l’élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 22Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :

- son organisation interne, ;

- ses méthodes d'analyse et d'exploitation ;

- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie la surveillance ;

- la qualification des personnes associées à ce dispositif ;

- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires ;

- l’utilisation ou non de références normalisées.

Il doit être mis à jour autant que de besoin et transmis pour validation à la DDTM des Côtes d’Armor et à l’Agence de l’eau.

6-2.4 - contrôles inopinés

Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - surveillance du milieu

Un suivi physico-chimique et bactériologique est réalisé sur 4 points , 4 fois par an à marée basse (BM-3heures à BM +1 heure) :

- au niveau de Kériel (amont agglomération) ;

- au niveau du pont Saint-Anne sur le stade d’eaux vives (en lien avec les activités pratiquées) ;

- au niveau du pont de Viarmes (amont station d’épuration ) ;

- l’aval n’étant pas accessible, il sera calculé via un calcul de dilution, tel que proposé dans le dossier de renouvellement ;

- Beg Hent.

L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :

DBO:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli, Température, conductivité.

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l’autosurveillance et les résultats sont transmis

à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Un bilan annuel de l’ensemble de ces résultats sera transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 23Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d’Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l’impact cours d’eau, après information par courrier au maître d’ouvrage.

La détermination des points de prélèvement et le planning annuel est soumis à l’accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

Un bilan annuel de l’ensemble de ces résultats est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor ainsi qu’à l’ Agence régionale de santé et aux communes de LANNION, PLOUBEZRE et PLOULECH.

ARTICLE 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

7-1 - dispositions générales

Les boues sont centrifugées et chaulées avant stockage.

Plusieurs filières d’élimination sont utilisées : épandage, compostage et incinération.

Quelle que soit la filière de gestion des boues utilisées, il est réalisé chaque année deux analyses de l’ensemble des paramètres prévues par l’arrêté du 8 janvier 1998 ; valeur agronomique, éléments traces et composés organiques. Elles sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté,

7-2 - élimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d’ Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-3 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

ARTICLE 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - transmissions préalables

8-1.1- périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au: minimum un mois à l’avance).

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 24Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - modification des installations

Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante, est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - transmissions immédiates

8-2.1 - incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l’accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.2 - déversements

Tout déversement, d’eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d’eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d’Armor. A cette fin, une fiche

d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d’ouvrage (ou l’exploitant) complète l’annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l’ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d’alerte est intégrée au manuel d’autosurveillance visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d’ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l’acceptation préalable de la DDTM des Côtes-d’Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 258-2.3 - dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées,

En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l’aval, le maître d’ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis. aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - transmissions annuelles

Le maître d’ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d’assainissement de l’année précédente, tel que prévu par l’article 20 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d’autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement.

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d’autosurveillance relatifs aux déversements d’eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d’effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l’efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d’élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.

Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d’ Armor, avant le 1° mars de l’année suivante.

ARTICLE 9 : Récolement

Le maître d’ouvrage fournit tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

16/18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 26ARTICLE 10 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier d’autorisation initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

La modification des prescriptions applicables à l’installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de son autorisation, au préfet qui statue par arrêté,

Elle peut également être imposée par le préfet.

ARTICLE 11 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2024.

ARTICLE 12 : Nouvelle autorisation

Un nouveau dossier de demande d’autorisation doit être adressé au préfet des Côtes-d’Armor, au plus tard le 1* janvier 2021.

Le dossier est instruit conformément aux dispositions des articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement.

ARTICLE 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d’ouvrage de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 15 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

ARTICLE 16 : Publication et information des tiers

Cet arrêté est notifié aux mairies de LANNION, PLOUBEZRE et PLOULEC’H ainsi qu'aux présidents des commissions locales de l’eau des SAGE baie de Lannion et Argoat-Trégor-Goëlo.

En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans ces mairies, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au siège de Lannion-Trégor Communauté.

17/18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 27Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor, durant une durée d’au moins quatre mois.

ARTICLE 17 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d’ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairies de LANNION, PLOUBEZRE et PLOULEC'H dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d’ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 18 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l’Office français de la biodiversité et les maires de LANNION, PLOUBEZRE et PLOULECH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de LANNION, PLOUBEZRE et PLOULECH et au siège de Lannion-Trégor Communauté.

Fait à Saint-Brieuc, le

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18/18

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 28Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à autorisation

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d’assainissement intercommunal de LANNION

Tableau récapitulatif des postes de refoulement

Liste des points :

Existence |

N° du poste/ - . d’une bâche | Existence! Détection {nom duposte/| (| POPUriOn | Existe | Ge stockage | télé | detrop- | Localisation] CoPranées | commune trop-p ou bassin alarme plein | tampon |

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145

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 29Camping Beg

Léguer

(Camping Goaslagorn) —

Lannion

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Beg Léguer

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Lannion

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Lannion

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Moulin à vent

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Lannion

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Lannion

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Lannion

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SAGE BL

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: 219 193

: 6 868 998

: 224 978

: 6 867 369

: 227 020

: 6 865 838

: 228 103

: 6 864 102

: 229 347

: 6 865 100

: 226 041

: 6 866 399

: 225 963

: 6 866 593

: 225 627

: 6 868 803

: 226 451

: 6 869 185

: 227 037

: 6 869 579

: 228 250

: 6 870 300

: 226 688

: 6 870 573

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 30ZA Rusquet | X : 226 071 Sud — Lannion autre < 2000 non non | ci x SAGEBL Y : 6 869 229 |

RAT | | X : 226 067 (VULCO) - RI1 < 2000 oui non oui Poire NTH | SAGE BL Y : 6 869 582 | Lannion | ' + À

Pégase À prévoir .

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Pégase 5 - | | X : 226 608 Lannion |autre < 2000 non non oi | X SAGE BL | : 6 869 834 |

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| Pont Ar Stang —|. | U | X : 227 559 Lannion RI < 2000 oui non | oui Poire NTH |SAGEBL |Ÿ: € 867 048 | L |

Venelle . Forlac’h- |RI < 2000 oui non | oui |PoireNTH [SAGEBL ; ÉneT 201 | Lannion | | |” +— 7 Ti. . . _ + | |

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Saint-Patrice — . | X : 224 057 Lannion Inconnu < 2000 . oui |. SAGE BL |V:6866 400 |

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Louardoul — | : : X : 224 920 peer RI | < 2000 oui non oui | Poire NTH SAGE BL Ÿ : 6 867 987

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 31Quai de la

Corderie —

|Lannion

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Ploubezre

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Gare) —

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Lannion

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Lannion

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01/01/2021

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01/01/2021

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Détection

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fera l’objet d’un porter à connaissance auprès de la DDTM avant juin 2020.

** un équipement peut être demandé par la DDTM des Côtes-d'Armor en fonction des débordements constatés.

4/5

SAGE BL

SAGE BL

2000 /

SAGE BL

SAGE BL

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SAGE BL

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: 226 208 : 6 864796 |

: 225 239

: 6 866 334

: 225 273

: 6 866 670

: 225 248

: 6 867 274

: 228 082

: 6.871 169

: 227 516

: 6 870 926

: 224 120

: 6 868 376

: 225 020

: 6 867 393

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 32Point A2

N° du poste/ Code

nom du poste / Sandre

commune

Nod Huel S16

TP bassin S16

tampon

Existence

Population Existence dre

raccordée | trop-plein ou bassin

tampon

> 10 000 oui

> 10 000 oui Bassin

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Existence

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débitmètre

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Lambert

X : 224 978 Y : 6 867 369

X : 224 443

Y : 6 868 276

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 33Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 34Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à autorisation

en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

relative au système d’assainissement intercommunal de LANNION

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

| Emetteur . | Destinataire

Nom : Nom :

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie : Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution : Co

Descriptif de l’événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

| Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement — Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

[] collectivité : mairies de LANNION, PLOUBEZRE, PLOULEC’H

CIIFREMER littoral.lerbn@ifremer.fr

0 DDTM/DML ddtm-dml{@cotes-darmor.gouv.fr

[] DDTM/DML/SAMEL ddtm-dml-samel-ucm(@cotes-darmor.gouv.fr

[] DDTM/SE/EMA se-ema-assainissement(@cotes-darmor.gouv.fr

C] DDPP ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr

CI ARS ars-dt22-sante-environnement(@ars.sante.fr

CJOFB xavier.le-menach(@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte : Responsable du site :

11

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 35Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-09-002 - Arrêté d’autorisation du 9 janvier 2020 en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement intercommunal de LANNION 36Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-01-07-002

Arrêté mettant en demeure

le GAEC DELISLE représenté par Madame Marie-Claude

DELISLE

et Monsieur Daniel DELISLE, domicilié à 22140

TONQUEDEC,

de respecter les périodes d’interdiction d’épandage des

fertilisants azotés définies

dans le 6éme programme d’actions en Bretagne de la

directive nitrates

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DELISLE représenté par Madame Marie-Claude DELISLE 37EX à

Liberté + Égoliré + Frut té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale Arrêté mettant en demeure

Fes territoires et de le mer le GAEC DELISLE représenté par Madame Marie-Claude DELISLE

Service et Monsieur Daniel DELISLE, domicilié à 22140 TONQUEDEC.

de respecter les périodes d'interdiction d’épandage des fertilisants azotés définies

dans le 6“ programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates

_ La Secrétaire Générale

chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à

L.211-3 et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 .

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.211-1 à L.211-3, L.211-14 et L.171-6 à 171-8 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 :

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions

national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par

les nitrates d'origine agricole :

VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la

protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 2 septembre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone

d’actions renforcées, du GAEC DELISLE au lieu-dit Vieille motte, sur la commune

de 22140 TONQUEDE ;

VU le courrier du 10 octobre 2019 et le rapport de manquement administratif en date du 3 octobre

2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'absence d'observation des exploitants ;

CONSIDÉRANT que lors du centrôle terrain réalisé le 9 janvier 2019 concernant l'obligation de

couverture hivernale des sols, il a été constaté un épandage de fumier de bovins sur des parcelles

implantées en couvert végétal (îlots culturaux n°13 et 14 concernés et photographiés) ;

CONSIDÉRANT que cette anomalie constitue un non-respect des périodes d'interdiction

d'épandage définies dans le 6**° programme d’actions en Bretagne de la directive nitrates, et est

de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

veau DDTM (siège) : 1 rue du Parc- CS 52268 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €mn)

Wwww.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DELISLE représenté par Madame Marie-Claude DELISLE 38SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Le GAEC DELISLE représenté par Madame Marie-Claude DELISLE et Monsieur Daniel

DELISLE, sis « Vieille motte», sur la commune de 22140 TONQUEDEC, est mis en demeure à compter de la présente campagne culturale 2019-2020 de respecter sur l'ensemble des cultures pratiquées sur son exploitation, les périodes d’interdiction d'épandage des fertilisants azotés, telles que définies par l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 2 août 2018 susvisé.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du

code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié au GAEC DELISLE (Madame Marie-Claude DELISLE et Monsieur Daniel DELISLE) .

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois

suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :

www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des a Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 7 je ets,

Le dir

des Terer es gerer

Pierre BESSIN 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-002 - Arrêté mettant en demeure le GAEC DELISLE représenté par Madame Marie-Claude DELISLE 39Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-01-07-003

Arrêté de composition du CDIAE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-003 - Arrêté de composition du CDIAE 40EX ES

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Secrétariat Général

ARRETE

Unité départementale de la DIRECCTE fat composition Bretagne

du Conseil Départemental Service Emploi

Insertion par l’activité économique de l’Insertion par l’Activité Economique

(C.D.I.A.E.)

La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département

VU le code du travail, notamment son article R5112-17 relatif à la composition de la formation spécialisée compétente en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique », modifié par le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives, notamment son article 9 qui fixe à trois ans la durée du mandat des membres ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté du 31 juillet 2018 fixant pour trois ans la composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique, valant du 20 août 2018 au 19 août 2021 ;

VU la lettre reçue le 27 août 2019 de la présidente de la Régie de quartier de Saint-Brieuc sollicitant la modification de la représentation des régies des quartiers au sein du CDIAE à compter du 16 septembre 2019 ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre un nouvel arrêté pour la durée de validité restant à courir du précédent ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

ARTICLE ler — La composition du Conseil Départemental de l’Insertion par l'Activité Economique (C.D.I.A.E.), présidé par M. le Préfet ou son représentant, est fixée ainsi qu'il suit :

Collège Etat

- M. le Préfet des Côtes d’Armor ou son représentant,

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. O0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-003 - Arrêté de composition du CDIAE 412 - M. le Directeur

de l’Unité Départementale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ou son représentant, - M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, - Mme la Directrice territoriale de Pôle Emploi des Côtes d’Armor ou son représentant ; - M. le Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant.

Collège des élus

- Mme Gaëlle NIQUE, Conseillère régionale, titulaire

- Mme Georgette BREARD, Conseillère régionale, suppléante

- Mme Marie-Christine COTIN, Conseillère départementale, titulaire

- Mme Françoise GOLHEN, Conseillère départementale, suppléante

- M. Jean-Louis MOBUCHON, Maire de CANTHUEL, titulaire

- Mme Armelle BOTHOREL, Maire de LA MEAUGON, suppléante

Collège des organisations professionnelles et interprofessionnelles d’emploveurs

Union Patronale Interprofessionnelle d’ Armor (UPIA) - MEDEF des Côtes d'Armor

- M. Henri BULLIER, titulaire - 23, rue du Point du Jour - 22680 ETABLES SUR MER

- M. Frédéric GUIOMAR, suppléant - UPIA - Bât Exceltys, 3 rue Irène Joliot-Curie - 22440 PLOUFRAGAN

Union des entreprises de proximité Bretagne (U2P)

- M. André ABGUILLERM titulaire - U2P - 24 rue Poulpry — 29480 LE RELECO KERHUON

- Mme Marina BARBIER, suppléante - U2P - Forum de la rocade - 40, rue du Bignon - Immeuble Delta 4 -

35510 CESSON SEVIGNE

Collège des organisations syndicales représentatives des salariés

Union départementale CFDT

- M. Christophe RONDEL,, titulaire - UD CFDT- 93, boulevard Edouard Prigent CS 90005 - 22099 ST BRIEUC Cedex 9

- Mme Anaick THORAVAL suppléante - UD CFDT. 93 boulevard Edouard Prigent CS 90005 - 22099 ST BRIEUC Cedex 9

Union départementale CGT

- M. Matthieu NICOL, titulaire - 75/77, rue Théodule Ribot 22000 SAINT BRIEUC

- Mme Catherine BARBIER, suppléante - 35, avenue de Saint-Brieuc 22120 YFFINIAC

Collège des représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique

Fédération des Entreprises d’Insertion Bretagne

- M. Thierry LE GALL, titulaire

Responsable de l'entreprise d'insertion NSI - 5, ZA de Kergré — 22970 PLOUMAGOAR

- Mme Gwenn CAMBIEN, suppléante

Responsable de l'ETTI Alter - 47, rue du Dr Rahuel 22000 SAINT BRIEUC

Fédération Départementale des Associations Intermédiaires des Côtes d'Armor (FAIDep 22) - M. Philippe MEVEL, titulaire

Directeur de Dynamique Emploi Service - Rue des Ecoles 22600 LOUDEAC

- Mme Christelle CHAPELAIN, suppléante

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-003 - Arrêté de composition du CDIAE 42Directrice d'Armor Emploi - 5, rue de la Poste 22590 PORDIC

Fédération des Associations d’Insertion pour la Requalification par l’Emploi (FAIRE) - M. Gilbert CLERAN,, titulaire

Président d'Etudes et Chantiers

Président de FAIRE : siège social au 53, rue Chaptal 22000 SAINT BRIEUC

- Mme Brigitte LESAULNIER, suppléante

Présidente de l'association CASCI

Secrétariat de FAIRE : CASCI au 36, Le Questel 22470 PLOUEZEC

Fédération des Acteurs de la Solidarité Bretagne

10, boulevard Charner - 22000 SAINT BRIEUC

- M. Frédéric LE POUL, titulaire,

Directeur général adjoint de l'AMISEP - I rue du Médecin Général Robic - BP 69 - 56303 PONTIVY Cédex

- Mme. Stéphanie GENETAY, suppléante,

Directeur de l'association Maison de l’Argoat - 7 rue aux Chèvres 22200 GUINGAMP

Les Régies de quartiers

-_ Mme Aurélie BLEVIN, titulaire

Directrice de la Régie de Quartiers de St-Brieuc - 8 bis, rue Balzac 22000 SAINT BRIEUC

- Mme Barbara SADI-OUADDA, suppléante

Directrice de la Régie de quartiers de Lannion - 126, rue de l'aérodrome 22300 LANNION

Chantier Ecole Bretagne

- Mme Martine LE BOUCHER, titulaire,

Directrice du CASCI 22

Vice-Présidente 22 de Chantier Ecole Bretagne - Maison de l'économie sociale et solidaire - Espace Anne de Bretagne -

15, rue Martenot 3500 RENNES

- Mme Marion JOUFFE, suppléante,

Déléguée régionale de Chantier Ecole Bretagne - Maison de l'économie sociale et solidaire - Espace Anne de Bretagne —

15, rue Martenot 3500 RENNES

Collège des personnes qualifiées (expertes, sans voix délibérative)

- Un représentant du Conseil Départemental, émanant de la direction du développement social, Hôtel du département - Place du Général de Gaulle - 22000 SAINT BRIEUC

- Une représentante de l’association France Active Bretagne

Mme Servane LE PICARD

Chargée de mission ESS Financement et Innovation sociale — 15, rue Martenot 35000 RENNES

ARTICLE 2 — Dans le cadre de ses compétences définies à l'article R5112-18 du code du travail, le CDIAE peut, sur proposition du Préfet ou du directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Bretagne, associer à ses travaux toute personnalité susceptible d'apporter une contribution utile, et notamment le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,

ARTICLE 3 — Le présent arrêté, qui remplace le précédent, est valable du 16 septembre 2019 au 19 août 2021.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-003 - Arrêté de composition du CDIAE 434

ARTICLE 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

SAINT BRIEUC, le 7 janvier 2020

la Secrétaire Générale chargée de l’administration

de l’Etat dans le département

âtrice OBARA

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-01-07-003 - Arrêté de composition du CDIAE 44Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-10-001

Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. Alain

LE PALLEC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-10-001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. Alain LE PALLEC 45BE —.

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Cabinet

Arrêté conférant l’honorariat

La Secrétaire Générale chargée de

l’administration de l’État dans le département

VU l'article L2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;

VU la demande du 4 décembre 2019 de Mme le Maire de PLEMET (commune nouvelle), sollicitant la distinction d'adjoint au maire honoraire en faveur de M. Alain LE PALLEC, ayant exercé la fonction de conseiller municipal et d'adjoint au maire de la commune de LA FERRIERE (commune déléguée) ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor,

ARRETE

ARTICLE ler: M. Alain LE PALLEC, ancien adjoint au maire de la commune de LA FERRIERE,

est nommé maire-adjoint honoraire.

ARTICLE 2: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d’Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à SAINTYBRIEUC, le {À Ü JAN 2529

“atrice OBARA

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-10-001 - Arrêté conférant l'honorariat de maire-adjoint à M. Alain LE PALLEC 46Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-10-002

Arrêté portant interdiction d'un rassemblement sur la voie

publique pour la période comprise entre 10 janvier 23h59

et le 19 janvier 2020 23h59

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-10-002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique pour la période comprise entre 10 janvier 23h59 et le 19 janvier 2020 23h59 47RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

ARRETE PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLEMENT

SUR LA VOIE PUBLIQUE

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;

VU le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 610-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 :

VU le code de la route ;

VU le code la voirie, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L 151-2 ;

VU ie décret n°2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du préfet des Côtes d’Armor du 21mars 2019 portant interdiction d’un rassemblement sur la voie publique ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises les samedis 24 novembre 2018, 1%, 8, 15, 22 et 29 décembre 2018, 5, 12 et 26 janvier 2019, 2 et 9 février 2019, 2, 9 et 23 mars 2019, 15 juin 2019 et tout dernièrement le 16 novembre 2019 des regroupements du mouvement dit des « Gilets Jaunes ». se sont déroulés dans le département des Côtes d’Armor notamment à hauteur du centre commercial de la commune de Langueux, des voies d’accès et des abords et du rond point de Brézillet sur les communes de Ploufragan et de Trégueux ;

Considérant que ces regroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Considérant les violences auxquelles ont d’ores et déjà dû faire face les forces de l'ordre (violences volontaires, jets de projectiles) occasionnant dans leurs rangs un certain nombre de blessés et d’interpellations parmi les manifestants ;

Considérant que des actions d’entrave à la circulation sur la route nationale 12 conduisent à des retenues de la circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que des actions menées par la présence de piétons sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux comme pour les automobilistes :

Considérant que les actions sur la route nationale 12 nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Ouest afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-10-002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique pour la période comprise entre 10 janvier 23h59 et le 19 janvier 2020 23h59 48Considérant certains heurts intervenus entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle

à la circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles.

Considérant qu’il appartient au préfet de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir d’éventuels débordements ;

Considérant que dans ces circonstances et après examen avec les forces de l’ordre, seule l’interdiction de ces rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter.

ARRETE

Article 1: Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des « Gilets Jaunes » susceptible de se dérouler à Langueux au niveau du centre commercial, sur la route nationale 12 en aval et en amont de l’échangeur, des voies d’accès et des sorties correspondantes et des abords des voies, ainsi qu’au niveau du rond-point de Brézillet sur les communes de Trégueux et de Ploufragan est interdite pour la période comprise entre le vendredi 10 janvier, 23h59, et le dimanche 19 janvier 2020, 23h59.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, la secrétaire générale, sous-préfète de

l’arrondissement de Saint-Brieuc, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires de Langueux, Trégueux et Ploufragan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du département des Côtes d’Armor ou recours hiérarchique auprès du Ministre de {’Intérieur). L'absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif de Rennes.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessiblé par le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Brieuc, le € @ JAN. 2020

K£atrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-10-002 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement sur la voie publique pour la période comprise entre 10 janvier 23h59 et le 19 janvier 2020 23h59 49Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-10-03-001

Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant

déclaration d'utilité publique et cessibilité - commune de

Paimpol

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - commune de Paimpol 50Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des relations

avec les coliectivités territoriales

Bureau du développement durable

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté portant déclaration d’utilité publique et cessibilité

Procédure d’abandon manifeste

de la parcelle cadastrée AD203,

sise 35 Quai Morand,

sur le territoire de la commune de PAIMPOL

Le préfet des Côtes d'Armor

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

le code général des collectivités territoriales,

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

la délibération du conseil municipal du 20 décembre 2018 relative à la mise en œuvre de la procédure d'abandon manifeste, constatant la parcelle AD203 en état d’abandon manifeste et décidant la poursuite de l’expropriation au nom de la commune,

le procès verbal provisoire d’abandon manifeste du 17 janvier 2019, sa notification, ses parutions et son certificat d’affichage,

le procès verbal définitif d’abandon manifeste du 29 avril 2019,

la délibération du conseil municipal du 16 mai 2019 déclarant la parcelle en état d’abandon manifeste,

la délibération du conseil municipal du 27 juin 2019, fixant les conditions de mise à disposition du public du projet d'acquisition publique,

le dossier présentant le projet d'acquisition publique, sa mise régulière à disposition du public durant un mois, l’évaluation sommaire de son coût, et les observations du public,

l’avis du domaine du 27 mai 2019,

la demande du maire du 20 août 2019, et les pièces complémentaires reçues par courriel du 26 septembre 2019, sollicitant la déclaration d’utilité publique et la cessibilité de la parcelle AD203 au profit de la commune de Paimpol, en vue de la réalisation d’une opération de logements,

CONSIDERANT que les propriétaires de la parcelle cadastrée AD203, n’ont pas remédié à l’état d'abandon de celle-ci,

CONSIDERANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon telle que prévue par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée,

CONSIDERANT que l’opération est compatible avec les documents stratégiques communaux et SUPTAa-COMMUNRAUX ,

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22028 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 824 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.aouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - commune de Paimpol 51CONSIDERANT que l’acquisition de ce bâti fortement dégradé mettra fin aux risques liés à la sécurité publique, qu’il engendre en plein bourg,

CONSIDERANT l'utilité publique de cette opération,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1%: La parcelle cadastrée AD203, sise 35 Quai Morand, sur le territoire de la commune de PAIMPOL, visée par l’état parcellaire ci-annexé, et telle que délimitée au plan parcellaire également annexé, est intégrée à une opération de réalisation de logements. L'intégration de cette parcelle est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Paimpol.

ARTICLE2: Le périmètre de l’opération faisant l’objet de la présente déclaration d'utilité publique est consultable à la mairie de Paimpol ainsi qu’à la Préfecture des Côtes d’Armor (DRCT, Bureau du développement durable).

ARTICLE 3: La parcelle cadastrée AD203, sise 35 Quai Morand — 22500 - Paimpol, visée par l’état parcellaire ci-annexé, et telle que délimitée au plan parcellaire également annexé, est déclarée cessible au profit de la commune de Paimpol.

ARTICLE 4: L’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires dont la liste est annexée au présent arrêté, est fixée à 40.000 (quarante mille) euros, selon l’évaluation établie le 27 mai 2019 par le service chargé du domaine.

ARTICLE 5 : La prise de possession de la parcelle AD203 par la commune de Paimpol ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 6: La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l’acquisition des terrains n’a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de Ia date de publication de cette décision, par voie amiable ou par ordonnance d’expropriation.

ARTICLE 7: Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, affiché à la mairie de Paimpol, et publié par tous autres moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage justifiera l’accomplissement de cette formalité. Il sera notifié par la mairie aux propriétaires concernés sous pli recommandé avec accusé-réception. La justification de l’accomplissement de cette formalité sera effective par la production de copie certifiée conforme de la lettre d’envoi recommandée, ainsi que de l’original de l’accusé-réception.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - commune de Paimpol 52ARTICLE 9: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 Rennes cedex) dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

ARTICLE 10: La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le maire de Paimpol

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 03 001, 2019

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

éatrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - commune de Paimpol 53Vu pour être annoxé

à l'arrêté préfectoral du :

G3 00. 2018

ETAT PARCEELAIRE

st par défégation

(te ef d# bureau

À

Jérôme LABRO

Monsieur Sergio Alexis ALLENDES CAROPFF, né le 09.09.1954 à Quillota (CHILD), fils de Humberto

ALLENDES et Annick CAROFF, décédé en 2015.

Résidant anciennement à Avenida Veintiuno de Mayo 698 à Quillota (CHILD).

Monsieur Yann Ollivier ALLENDES CAROFF, né le 17,05.1958 à Quillota, fils de Humberto Allendes

et Annick CAROFF, demeurant Villa Paraiso, Pasaje Dongola 366 à Quillota (CHILI).

Madame Marisol Fanny del Carmen ALLENDES CAROFF, née le 04.09.1959 à Quillota, fille de

Humberto ALLENDES et Annick CAROFF, résidant Avenida Veintiuno de Mayo 398 à Quillota,

(CHILI).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - commune de Paimpol 54Plan parcellaire

Parcelle AD 203 — 35 quai Morand — 22500 PAIMPOL — Contenance 138 m?

immeuble litigieux

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral du :

0 3 OCT, 2019

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-10-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2019 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité - commune de Paimpol 55Commune de Paimpol — Plan parcellaire et plan de situation du terrain et des bâtiments

Département :

COTES D ARMOR

Conmune :

2AIMPQL

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Saction : AD

Échelle d'origine : 1/100Q

Échelia d'édition: 1/1000

Dale d'édibon : 02/07/2019

fuseau horaire de Pañs)

Coordonnées enprojection : RGF93CC48

0017 Mhisière de fAction etdes

Zamptes pubtics

PLAN DE SITUATION

Dossier de demande d'utilité publique

Le plan visualisé sur oët exlrail &5l géré

par le centre des impôts foncier suivant:

Pôle Topagraphique ds Gestion

Cadasratk

4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022

22022 St Brieuc Cede» 1

té), 02 96.01,42,42 ax

ptxcies-darmor@dafin. finances gouv.fr

immeuble, 35 Quai Morond - Paimpol! {Parcelle AD 203)

Plan parcellaire du terrain et des bâtiments

Cet ertrait de pan vous est délivré par:

cadastre gouv.fr

73n4300

7314200

1256100

: ee

1256100

1256209

7304200

Vu pour être annexé

à l'arrêté préfectoral du :

0 3 OCT. 2019

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