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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 029 du 21 03
Document publié le Jeudi 21 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 029 du 21 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 029 publié le 21 mars 2019
Sommaire affiché du 21 mars 2019 au 20 mai 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 029 publié le 21 mars 2019
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/053 du 13 mars 2019 portant renouvellement à la société VARENNES PIECES AUTO de son agrément d'exploitation d'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située Route du Tremblay à VARENNES-JARCY (91480)
- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/059 du 19 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/779 du 11 octobre 2016 portant création de la commission de suivi pour les installations de traitement de déchets implantées à Massy (91300)
- Arrêté n°2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-051 du 11 mars 2019 portant autorisation de pénétrer en propriétés privées en vue de procéder à l'inventaire des zones humides du SAGE Orge-Yvette
- Arrêté No 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12 mars 2019 portant autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux d’aménagement de la ZAC « Les Belles Vues »sur les communes d’ARPAJON et d’OLLAINVILLE
DCSIPC
- Arrêté n°264 du 15 mars 2019 autorisant la société Squad sécurité à exercer des missions itinérantes de surveillance sur la commune de Marcoussis lors du carnaval de Bineau le 24 mars
DDT
- Arrêté 2019-DDT-SHRU n°131 du 20 mars 2019 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des dossiers ANRU
- Décision portant délégation de signature pour la gestion courante des dossiers ANRU, hors ordonnancement
- Arrêté N° 2019 – DDT – SE – 125 du 13 mars 2019 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d’animaux classés nuisibles » dans le département de l’Essonne
DRSR
- Arrêté n° 2019-PREF-DRSR/BRI-0649 du 11 mars 2019 portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprises pour la STE GMBA ESSONNE
DRIAAF
- Arrêté n° 2019-006 donnant subdélégation de signature de Mme Anne BOSSY, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative
DRIEA
- Arrêté n° 2019/DRIEA/DIRIF/007 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de liaison entre la route nationale N441 et la RD310, dans le cadre des travaux de réalisation du Tram-Train Massy-Evry
DTPJJ
- Arrêté n° 2019-DTPJJ-01 portant désignation d'instructeur dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Arrêté n°4 portant modification de l'autorisation Service d'Investigation Éducative à Evry (91), géré par l'association Olga Spitzer
- Arrêté n°5 portant habilitation du Service d'Investigation Éducative à Evry (91), géré par l'association Olga Spitzer
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 029 publié le 21 mars 2019
ARS
- Arrêté n°ARS 91/2019/OS-9 fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public Barthélémy Durand
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2019-00243 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)
- Arrêté n°2019-00245 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (DOSTL)
- Arrêté n°2019-00249 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/048 du 19 mars 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et de Saclay, nécessaire à la réalisation du projet de réaménagement de l’échangeur n°9 dit « de Corbeville » sur le territoire des communes d'ORSAY, de SACLAY et de GIF-SUR-YVETTE accompagné de son AVIS d'Ouverture d'Enquête Publique
3 © D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2019/0S-9
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé
Barthélémy-Durand
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 61434 et
R. 6143-12;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des
requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter
du 3 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n°DS-2019/171 en date du 26 décembre 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental de
l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° ARS 91/2018/0S-49 du 21 novembre 2018 fixant la composition du conseil de
surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand;
Vu le courrier en date du 27 février 2019 de la direction de l'établissement public de santé Barthélémy
Durand;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté n° ARS 91/2018/0S-49 du 21 novembre 2018 du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile de France fixant la composition du conseil de surveillance de l'établissement
public de santé Barthélémy Durand est modifié comme suit :
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Odile TOITOT, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © »Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARTICLE 2 : Compte tenu de la présente modification, la composition du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé BARTHELEMY-DURAND, avenue du 8 mai 1945 91152 ETAMPES
(Essonne), est rappelée dans l’annexe ci-dessous :
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Ile de France et de la préfecture du département de l'Essonne.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 11 mars 2019
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué Départemental de L’Essonne
Julien ! ALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition du conseil de surveillance de l'établissement public de santé Barthélémy Durand
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Eric DELOIRE, représentant de la commune d’Etampes ;
- Monsieur Guy CROSNIER et Monsieur Johann MITTELHAUSSER, représentants de
l'établissement public de coopération intercommunale: communauté de communes de
l'Etampois Sud-Essonne ;
- Madame Marie-Claire CHAMBARET et Monsieur Frédéric PETTITA représentants du
conseil départemental de l'Essonne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Madame Véronique MAHIEUX-ROSA, représentants de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
- Monsieur le Dr Charles DE BRITO, et Monsieur le Docteur Jérôme Francis KINIFFO,
représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Odile TOITOT, et Monsieur Richard SALIVE, représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur le Dr Marc MONDAN, et Monsieur Michel POUZOL, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
- Madame Dominique ERGAND, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne ;
- Monsieur Jean-Claude MATHA (association UNAFAM) et Madame Annie LABBE
(association argos 2001), représentants des usagers désignés par le Préfet de l'Essonne.
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 5
EE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L’UTILITÉ
PUBLIQUE
ET DES
PROCÉDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/053
du
13
mars
2019
portant
renouvellement
à la
Société
VARENNES
PIÈCES
AUTO
de
son
agrément
d’exploitation
d'installation
de
dépollution
et de
démontage
de
véhicules
hors
d’usage
située
Route
du
Tremblay
à VARENNES-JARCY
(91480)
Agrément
n°
PR
91
00006
D
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
les
titres
I et IV
du
livre
V,
VU
le code
de
la santé
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
91-732
du
26
juillet
1991
modifié
relatif
à
1’ Agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
Pénergie, VU
le
décret
n°
2003-727
du
1%
août
2003
relatif
à
la
construction
des
véhicules
et
à
l’élimination
des
véhicules
hors
d’usage,
notamment
ses
articles
9
et
12,
VU
le
décret
n°
2011-153
du
4
février
2011
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
au
droit
communautaire
en
matière
de
gestion
des
véhicules
hors
d'usage
et
des
déchets
d’équipements
électriques
et
électroniques, VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne,
VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019.PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu,
VU
Parrêté
ministériel
du
19
janvier
2005
relatif
aux
déclarations
annuelles
des
producteurs
de
véhicules,
des
broyeurs
agréés
et
des
démolisseurs
agréés
de
véhicules
hors
d’usage,
1/7
Adresse
postale
:Bd
de
France
-CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
- Standard
:01.69.91.91.91
- Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- wiww.essonne.gouv.fr VU
l'arrêté
ministériel
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
centres
VHU
et
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
broyage
de
véhicules
hors
d'usage,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
78.2657
du
22
mai
1978
autorisant
la
la
société
DELAUNEY
et
FILS
à exploiter
une
installation
de
stockage
et récupération
de
déchets
de
métaux
et carcasses
de
véhicules
hors
d’usage,
VU
le
récépissé
de
changement
de
dénomination
sociale
du
12
décembre
2002
délivré
à
la
société
VARENNES
PIÈCES
AUTOS,
VU
lagrément
préfectoral
n°
PR
9100006
D
du
10
novembre
2006
délivré,
pour
une
durée
de
6
ans,
à
la
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO
pour
la dépollution
et le démontage
des
véhicules
hors
d’usage,
VU
l'agrément
préfectoral
n°
PR
9100006
D
du
16
avril
2013
délivré,
pour
une
durée
de
6
ans,
à
la
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO
pour
la
dépollution
et le
démontage
des
véhicules
hors
d’usage,
VU
la
demande
de
renouvellement
d’agrément,
présentée
par
la
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO
le
28
décembre
2018
et
complétée
le
15
janvier
2019,
en
vue
de
poursuivre
les
activités
de
dépollution
et
de
démontage
des
véhicules
hors
d’usage,
VU
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
4 février
2019,
proposant
une
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CODERST),
VU
l'avis
favorable
émis
par
le
CODERST
dans
sa
séance
du
21
février
2019,
VU
le projet
d’arrêté
préfectoral
portant
agrément
notifié
Le 27
février
2019
à l’exploitant,
VU
l’absence
d’observation
de
l’exploitant,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
le
28
décembre
2018
et
complétée
le
15
janvier
2019
par
la
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO,
sise
Route
du
Tremblay
à
VARENNES-JARCY
(91480)
comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
02
mai
2012,
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d’usage,
CONSIDÉRANT
que
l’exploitant
met
tout
en
œuvre
pour
répondre
aux
prescriptions
de
l’arrêté
du
2
mai
2012
relatif
aux
agréments
des
exploitants
des
installations
de
stockage,
de
dépollution,
de
démontage,
de
découpage
ou
de
broyage
des
véhicules
hors
d’usage,
SUR
proposition
de
M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
ARRÊTE
Article
1
:
La
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO
sise
Route
du
Tremblay
à VARENNES-JARCY
(91480)
est
agréée
pour
effectuer
la
dépollution
et
le
démontage
des
véhicules
hors
d’usage.
L’agrément
est délivré
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
13
mars
2019.
Le
n°
PR
91
00006
D
de
l’agrément
préfectoral
reste
inchangé.
Article
2
:
La
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO
sise
Route
du
Tremblay
à VARENNES-JARCY
(91480)
est
tenue,
dans
l’activité
pour
laquelle
elle
est
agréée
à
l’article
1
du
présent
arrêté,
de
satisfaire
à
toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté.
2/7 Article
3
:
La
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO
sise
Route
du
Tremblay
à
VARENNES-JARCY
(91480)
est
tenue
d’afficher
de
façon
visible
à
l’entrée
de
son
installation
son
numéro
d’agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la
juridiction
administrative
compétente,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-
Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/)
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211.1
et
L.511-1
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l’affichage
de
cette
décision
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
-
Boulevard
de
France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY
Cedex
ou
hiérarchique
auprès
de
Monsieur
le
Ministre
de
la
Transition
écologique
et
solidaire
-
92055
Paris-La-Défense
Cedex,
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l’affichage
ou
à
la
publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à la
juridiction
administrative.
Article
5
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture,
Le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Ile-de-France,
Le
Délégué
régional
de
l'agence
de
l'Environnement
et de
la Maitrise
de
l'Energie
Les
Inspecteurs
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’exploitant,
la
société
VARENNES
PIÈCES
AUTO,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
sera
transmise
pour
information
à Monsieur
le Maire
de
VARENNES-JARCY.
Pour
le
Rréfet/et par
délégation,
rétaire
Général,
R;
ft
KAPLAN
LL.
K2
3/7 CAHIER
DES
CHARGES
ANNEXE
A
L’AGRÉMENT
n°PR
91
00006
D
Conformément
à l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
:
1°
Les
opérations
de
dépollution
suivantes
sont
réalisées
avant
tout
autre
traitement
du
véhicule
hors
d'usage
:
- les
batteries,
les
pots
catalytiques
et les
réservoirs
de
gaz
liquéfiés
sont
retirés
;
-
les
éléments
filtrants
contenant
des
fluides,
comme,
par
exemple,
les
filtres
à
huiles
et
les
filtres
à
carburants,
sont
retirés
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
du
moteur
;
-
les
composants
susceptibles
d'exploser,
y
compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés
ou
neutralisés
;
- les
carburants,
les
huiles
de
carters,
les
huiles
de
transmission,
les
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
les
huiles
hydrauliques,
les
liquides
de
refroidissement,
les
liquides
antigel
et
les
liquides
de
freins
ainsi
que
tout
autre
fluide
présent
dans
le véhicule
hors
d'usage
sont
retirés,
et
stockés
séparément
le cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires
pour
la
réutilisation
des
parties
de
véhicule
concernées
;
- le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires
en
vue
de
leur traitement
;
-
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
- les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules
concernés
de
leurs
marques
;
- les
pneumatiques
sont
démontés
de
manière
à préserver
leur
potentiel
de
réutilisation
ou
de
valorisation.
2°
Les
éléments
suivants
sont
extraits
du
véhicule
:
- composants
métalliques
contenant
du
cuivre,
de
l'aluminium,
du
magnésium
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
;
-
composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc.),
sauf
si
le
centre
VHU
peut
justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU
ou
un
broyeur
agréé
de
manière
à
pouvoir
réellement
être
recyclés
en
tant
que
matériaux
;
- verre,
sauf si le centre
VHU
peut justifier
qu'il
est
séparé
du
véhicule
par
un
autre
centre
VHU,
en
totalité
à
partir
du ler juillet
2013.
3°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
contrôler
l'état
des
composants
et
éléments
démontés
en
vue
de
leur
réutilisation
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
leur
traçabilité
par
l'apposition
d'un
marquage
approprié,
lorsqu'il
est techniquement
possible.
Les
pièces
destinées
à
la réutilisation
peuvent
être
mises
sur
le marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article
L.
221-1
du
code
de
la consommation.
La
vente
aux
particuliers
de
composants
à
déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments
réutilisables
ou
valorisables,
ou
contenant
des
fluides.
Seul
le
personnel
du
centre
VHU
est
autorisé
à
accéder
aux
véhicules
hors
d'usage
avant
les
opérations
de
dépollution
visées
au
1°
du
présent
article.
4°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
ne
remettre
:
- les
véhicules
hors
d'usage
traités
préalablement
dans
ses
installations,
qu'à
un
broyeur
agréé
ou,
sous
sa
responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à toute
autre
installation
de
traitement
autorisée
à
cet
effet
dans
un
autre
Etat
membre
de
la
Communauté
européenne,
dès
lors
que
le
transfert
transfrontalier
des
véhicules
hors
d'usage
est
effectué
dans
le
respect
des
dispositions
du
règlement
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du 14
juin
2006
concernant
les transferts
de
déchets
;
417 - les
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
qu'à
des
installations
respectant
les
dispositions
de
l'article
R.
543-161
du
code
de
l'environnement.
5°
L'exploitant
du
centre
VHU
est tenu
de
communiquer
chaque
année
au
préfet
du
département
dans
lequel
l'installation
est
exploitée,
et
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
sous
forme
électronique
à partir
de
2013,
la déclaration
prévue
par
l'application
du
5°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement. Cette
déclaration
comprend
:
a)
Les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement,
de
l'hygiène,
de
la
sécurité,
du
service
et de
la qualité,
b)
Le
nombre
et
le tonnage
des
véhicules
pris
en
charge,
c) L'âge
moyen
des
véhicules
pris
en
charge,
d)
La
répartition
des
véhicules
pris
en
charge
par
marque
et modèle,
e)
Le
nombre
et
le
tonnage
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
remis,
directement
ou
via
d'autres
centres
VHU
agréés,
à des
broyeurs
agréés,
et répartis
par
broyeur
agréé
destinataire,
f)
Le
tonnage
de
produits
et
déchets
issus
du
traitement
des
véhicules
hors
d'usage
remis
à
des
tiers,
g)
Les
taux
de
réutilisation
et recyclage
et réutilisation
et valorisation
atteints,
h)
Les
nom
et coordonnées
de
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges,
i)
Le
cas
échéant,
le
nom
du
ou
des
réseau(x)
de
producteur(s)
de
véhicules
dans
lequel
s'inscrit
le
centre
VAU. Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation
de
déclarer
au
sens
du
5°
de
l'article
R.
543-164
pèse
sur
l'exploitant
du
premier
centre
VHU
agréé
qui
a pris
en
charge
le
véhicule.
Dans
ce
cas,
le
deuxième
centre
VHU
agréé a
l'obligation
de
communiquer
au
premier
centre
VHU
agréé
les
données
nécessaires
à ce
dernier
pour
répondre
à son
obligation
de
déclarer
au
sens
du
5° de
l'article R.
543-164.
La
communication
de
ces
informations
pour
l'année
n
intervient
au
plus
tard
le
31
mars
de
l'année
n+
1.
Le
contenu
de
la
déclaration
est
vérifié
et
validé
par
l'organisme
tiers
désigné
au
15°
du
présent
cahier
des
charges
avant
le 31
août
de
l'année
n +
1. A
partir
de
2013,
l'organisme
tiers
réalise
également
une
validation
en
ligne
de
la déclaration.
L'Agence
de
l'environnement
et de
la maîtrise
de
l'énergie
délivre
un
récépissé
de
déclaration.
La
fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral.
6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
ou
avec
lesquels
il souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation
et
recyclage
et de
réutilisation
et valorisation
des
véhicules
hors
d'usage.
7°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
de
l'instance
définie à
l'article
R.
543-157-1
les
données
comptables
et financières
permettant
à cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique
de
la filière.
8°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
R.
322-9
du
code
de
la
route
lorsque
le
véhicule
est
pris
en
charge
pour
destruction,
et
notamment
de
délivrer
au
détenteur
du
véhicule
hors
d'usage
un
certificat
de
destruction
au
moment
de
l'achat.
9°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
constituer,
le
cas
échéant,
une
garantie
financière,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
516-1
du
code
de
l'environnement.
10°
L'exploitant
du
centre
VHU
est tenu
de
se
conformer
aux
dispositions
relatives
aux
sites
de
traitement
et
de
stockage
des
véhicules
et des
fluides,
matériaux
ou
composants
extraits
de
ces
véhicules,
suivantes
:
- les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
sont
aménagés
de
façon
à
empêcher
toute
pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent
contenir
;
- les
emplacements
affectés
à
l'entreposage
des
véhicules
hors
d'usage
non
dépollués
sont
revêtus,
pour
les
zones
appropriées
comprenant
a minima
les
zones
affectées
à l'entreposage
des
véhicules
à risque
ainsi
que 5/7 les
zones
affectées
à
l'entreposage
des
véhicules
en
attente
d'expertise
par
les
assureurs,
de
surfaces
imperméables
avec
dispositif de
collecte
des
fuites,
décanteurs
et épurateurs-dégraisseurs
;
- les
emplacements
affectés
au
démontage
et à l'entreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles
de
contenir
des
fluides,
des
pièces
métalliques
enduites
de
graisses,
des
huiles,
produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement
étanches
et imperméables,
avec
dispositif de
rétention
;
-
les
batteries,
les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
entreposés
dans
des
conteneurs
appropriés
;
-
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes
de
vitesse,
huiles
de
transmission,
huiles
hydrauliques,
liquides
de
refroidissement,
liquides
antigel,
liquides
de
freins,
acides
de
batteries,
fluides
de
circuits
d'air
conditionné
et
tout
autre
fluide
contenu
dans
les
véhicules
hors
d'usage)
sont
entreposés
dans
des
réservoirs
appropriés,
le
cas
échéant
séparés,
dans
des
lieux
dotés
d'un
dispositif
de
rétention
;
-
les
pneumatiques
usagés
sont
entreposés
dans
des
conditions
propres
à
prévenir
le
risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées
par
la
dengue
et autres
maladies
infectieuses
tropicales,
à prévenir
le
risque
de
prolifération
des
moustiques
;
- les
eaux
issues
des
emplacements
affectés
au
démontage
des
moteurs
et pièces
détachées,
mentionnées
ci-
dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont
récupérées
et
traitées
avant
leur
rejet
dans
le
milieu
naturel,
notamment
par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif
d'effet
jugé
équivalent
par
l'inspection
des
installations
classées
; le
traitement
réalisé
doit
assurer
que
le rejet
des
eaux
dans
le milieu
naturel
n'entraînera
pas
de
dégradation
de
celui-ci
;
-
le
demandeur
tient
le
registre
de
police
défini
au
chapitre
Ier
du
titre
II
du
livre
III
de
la
partie
réglementaire
du
code
pénal.
11°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est tenu de justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage,
en
dehors
des
métaux,
des
batteries
et
des
fluides
issus
des
opérations
de
dépollution,
de
3,5
%
de
la
masse
moyenne
des
véhicules
et
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
valorisation
minimum
de
5
%
de
la masse
moyenne
des
véhicules,
y compris
par
le biais
d'une
coopération
avec
d'autres
centres
VHU
agréés
;
12°
En
application
du
12°
de
l'article
R.
543-164
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'exploitant
du
centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum
des
matériaux
issus
des
véhicules
hors
d'usage
participant
à l'atteinte
des
objectifs
fixés à
l'article
R.
543-160,
y
compris
par
le biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en
particulier,
il s'assure
que
les
performances
des
broyeurs
à
qui
il
cède
les
véhicules
hors
d'usage
qu'il
a traités,
ajoutées
à
ses
propres
performances,
permettent
l'atteinte
des
taux
mentionnés à
l'article
R.
543-160
du
code
de
l'environnement.
13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment
en
établissant
en
trois
exemplaires
un
bordereau
de
suivi
mentionnant
les
numéros
d'ordre
des
carcasses
de
véhicules
hors
d'usage
correspondants
aux
numéros
se
trouvant
dans
le
livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
III
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par
le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants.
14°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
de
disposer
de
l'attestation
de
capacité
mentionnée à
l'article
R.
543-99
du
code
de
l'environnement.
Cette
attestation
est
de
catégorie
V
conformément
à
l'annexe
I
de
l'arrêté
du 30
juin
2008
susvisé.
15°
L'exploitant
du
centre
VHU
fait
procéder
chaque
année
à
une
vérification
de
la
conformité
de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un
organisme
tiers
accrédité
pour
un
des
référentiels
suivants
:
—
vérification
de
l'enregistrement
dans
le
cadre
du
système
communautaire
de
management
environnemental
et
d'audit
(EMAS)
défini
par
le
règlement
(CE)
n°
761/2001
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d'un
système
de
management
environnemental
conforme
à la norme
internationale
ISO
14001 ;
6/7 —
certification
de
service
selon
le
référentiel
«
traitement
et
valorisation
des
véhicules
hors
d'usage
et
de
leurs
composants
» déposé
par
SGS
QUALICERT
;
—
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage
déposé
par
le
Bureau
Veritas
Certification.
Les
résultats
de
cette
vérification
sont
transmis
au
préfet
du
département
dans
lequel
se
situe
l'installation.
717 EE
=
Liberté » Égolit « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/059
du
19
mars
2019
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/779
du
11
octobre
2016
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
pour
les
installations
de
traitement
de
déchets
suivantes
implantées
à MASSY
(91300)
:
- Usine
d’incinération
d’ordures
ménagères
exploitée
par
la société
ENORIS
- Centre
de
maturation
de
mâchefers
de
la société
MEL/MRF
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
articles
L.125-2-1
et
R.
125-5,
R.125-8
à R.125-8-5
;
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
et
notamment
ses
articles
R
133-1
et
suivants,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2012-189
du
7 février
2012
relatif aux
commissions
de
suivi
des
sites
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
8 janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoit
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/779
du
11
octobre
2016
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
pour
les
installations
de
traitement
de
déchets
suivantes
implantées
à
MASSY
(91300)
:
- Usine
d’incinération
d’ordures
ménagères
exploitée
par
la
société
ENORIS,
- Centre
de
maturation
de
mâchefers
de
la
société
MEL/MREF,
VU
les
consultations
menées
pour
le
renouvellement
des
membres
de
la
Commission
de
Suivi
précitée,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
1/4
Adresse
postale
:Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
-Standard
:01.69.91.91.91
- Télécopie
:
01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- www.essonne.gouv.fr ARTICLE
1°:
ARRÊTE
L'article
3
de
l’arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2016
est
modifié
comme
suit :
«ARTICLE
3
:
Composition
de
la
commission
Présidée
par
le Préfet,
la commission
visée
à l’article
ler
est composée
comme
suit
:
COLLÈGE
« ADMINISTRATIONS
DE
L’ÉTAT
» :
—
Le
Préfet
ou
son
représentant,
—
Le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
la Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l’Ene
—
_rgie
ou
son
représentant,
—
Le
Chef
du
Bureau
de
la Défense
et de
la Protection
Civile
ou
son
représentant,
—
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ou
son
représentant,
—
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentant,
—
Le
Chef
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
ou
son
représentant,
—
Le
Secrétaire
Général
de
la Sous-Préfecture
de
Palaiseau
ou
son
représentant.
COLLÈGE
« ÉLUS
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
OU
DES
ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
CONCERNÉS
»
:
Conseil
régional
Titulaire
: M.
Grégoire
LASTEYRIE
Conseil
départemental
Titulaire
: Mme
Brigitte
VERMILLET
Suppléant
: M.
Jérôme
GUEDJ
Commune
de
MASSY
Titulaire
: M.
Henry
QUAGHEBEUR
Suppléant
: Mme
Anaïs
RODRIGUEZ
Commune
de
PALAISEAU
Titulaire
: M.
Léonardo
SFERRAZZA
Suppléant
: M.
Lionel
TETU
Commune
de
CHAMPLAN
Titulaire
: le Maire
de
la Commune
Suppléant
: le 6ème
Adjoint
au
maire
Commune
d’ANTONY
(92)
Titulaire
: le Maire-adjoint
chargé
de
l’environnement
Suppléant
: le Conseiller
municipal
délégué
aux
travaux
Communauté
d’agglomération
COMMUNAUTÉ
PARIS-SACLAY
Titulaire
: Mme
Deiana
CLAUDIE
Suppléant
: M.
François
PIERRAT
COLLÈGE
« RIVERAINS
OU
ASSOCIATIONS
DE
PROTECTION
DE
L’ENVIRONNEMENT
»
Association
Essonne
Nature
Environnement
(ENE)
Titulaires
: M.
Jean-François
POITVIN
Suppléant
: M.
Yannick
JAMAIN
2/4 Association
Demain,
Vivre
à Massy-Palaiseau
(D
VAMP)
Titulaire
:M.
Alain
BARNAULT
Suppléant
:M.
Vincent
BORIE
Association
pour
la
Sauvegarde
de
l'Environnement
à Villebon
(ASEVI)
Titulaire
:Mme
Michèle
LOEBER
Suppléant
:M.
Alain
HEURTEL
Association
de
défense
des
Usagers
du
chauffage
urbain
et
de
l’environnement
(ADECUR)
Titulaire
:Mme
Claudette
HUMMEL
Suppléant
:M.
Alain
FOUCHE
COLLÈGE
« EXPLOITANTS
D'INSTALLATIONS
CLASSÉES
»
:
Société
ENORIS
Titulaire
:M.
Ziad
NMER
Suppléant
:M.
Jérôme
MARTINET
Société
ENORIS
Titulaire
: Mme
Marine
CHAUME
Société
MRF
Agence
MEL
Titulaire
: M.
Sébastien
LAGACHE
Suppléant
: M.
Laurent
PERRAGUIN
COLLÈGE
« SALARIÉS
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
» :
Société
ENORIS
Titulaire
: Mme
Marie-Eugène
COURLA
Suppléant
: M.
Philippe
GARREAU
Société
MRF
Agence
MEL
Titulaire
: M.
Valéry
MARINIER
Suppléant
: M.
Benoît
BEAUSSERON
PERSONNALITÉS
QUALIFIÉES
:
AAIR
LICHENS
Titulaire
: M.
Philippe
GIRAUDEAU
Suppléant
: Docteur
LALLEMANT
Richard
Syndicat
Mixte
de
Massy-Antony
pour
le Chauffage
Urbain
(SIMACUR)
Titulaire
: M.
Bernard
LAFFARGUE
Suppléant
: Mme
Michèle
FRERET
Syndicat
Intercommunal
pour
l’Assainissement
de
la Vallée
de
la Bièvre
(SIAVB)
Titulaire
: M.
Thomas
JOLY
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à cinq
ans.
ARTICLE
4
:
L'article
5
de
l’arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2016
est
modifié
comme
suit
:
3/4 «ARTICLE 5
: Fonctionnement
de
la
commission
En
application
de
l’article
R.125-8-4,
les
modalités
des
votes
sont
arrêtées
comme
suit
afin
que
chaque
collège
bénéficie
du
même
poids
dans
la
prise
de
décision
:
—
60
voix
par
membre
du
collège
« administration
»,
—
140
voix
par
membre
du
collège
« exploitants
»,
—
210
voix
par
membre
du
collège
« salariés
»,
—
105
voix
par
membre
du
collège
« riverain
- associations
»,
—
84
voix
par
membre
du
collège
« élus
des
collectivités
territoriales
»,
—
60
voix
par
personnalité
qualifiée.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante
en
application
de
l’article
R
133-11
du
code
des
relations
entre
le public
et l’administration.
Les
modalités
de
fonctionnement
seront
précisées
dans
le
règlement
intérieur
qui
sera
adopté
lors
de
la
réunion
d’installation
de
la commission».
ARTICLE 5
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https://www.telerecours.fr/),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
6:
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
et
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Piéfet dt
par
délégation,
Le
SEcréthire
Général
S
4/4 EX
=
At
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
LE
PRÉFET
DES
YVELINES
PRÉFECTURE
DE
L’ESSONNE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
Direction
de
la Coordination
des
Politiques
Direction
de la Réglementation
et des
Élections
Publiques
et de
l’ Appui
Territorial
Bureau
de
l’environnement
et des
enquêtes
publiques
ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
n° 2019-PREF-DCPPAT/BUPPE-051
du
11
mars
2019
portant
autorisation
de
pénétrer
en
propriétés
privées
en
vue
procéder
à l'inventaire
des
zones
humides
du
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
mené
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
Orge-Yvette
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
LE
PRÉFET
DES
YVELINES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L211-1
et R211-108
;
Vu
le code
pénal,
et notamment
ses
articles
322-1,
322-2
et 433-11 ;
Vu
le code
de
l’urbanisme ;
Vu
le code
de justice
administrative
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de travaux
publics
;
Vu
la
loi
n°
374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux,
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
du
préfet
des
Yvelines
M.
Jean-Jacques
BROT,
à compter
du
23
avril
2018
;
Vu
l'arrêté
du
24 juin
2008
précisant
les
critères
de
définition
et de
délimitation
des
zones
humides
en
application
des
articles
L.
214-7-1
et R.
211-108
du
code
de
l'environnement
;
Vu
la
circulaire
du
2
octobre
2007
concernant
l’accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article L.411-5
du code
de l’environnement
;
1/4
Toute
correspondance
doit
être
adressée
de
manière
impersonnelle
à :
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne
—
CITE
ADMINISTRATIVE
-— Boulevard
de
France
/ CS
10701
—
91010
ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX
Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d’ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr Vu
la lettre
du
12
novembre
2018
par
laquelle
le Président
de
la
Commission
Locale
de
l’Eau
(CLE)
Orge-Yvette
sollicite
l’autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
pour
y permettre
la finalisation
de
l'étude
d'inventaire
des
zones
humides
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
sur
le
bassin
de
l'Orge-Yvette
nécessaire
à la réalisation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
(PLU),
des
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT),
ainsi que
des
aménagements
urbains
à l'échelle
de
l'Orge-Yvette
;
Vu
la
lettre
du
14
février
2019
par
laquelle
le
Président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
Orge-Yvette
sollicite une
autorisation
inter préfectorale
valable jusqu’au
31
décembre
2019
;
Vu
l'accord
entre
les
préfets
de
l'Essonne
et
des
Yvelines
pour
que
le
préfet
coordonnateur
soit
le
préfet
de
l'Essonne
en
raison
du
plus
grand
nombre
de
communes
concernées
situé
dans
le département
de
l’Essonne
;
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Seine-Normandie
approuvé
le
20
novembre
2009 :
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin
Orge
Yvette
révisé
et
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
2 juillet
2014
;
ConsIDéÉRANT
la
disposition
ZH.1
Réalisation
d’inventaires
des
zones
humides
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Gestion
Durable
(PAGD)
du
SAGE
Orge-Yvette
révisé
qui
stipule
que
: «La
structure
porteuse
du
SAGE
[STAVHY]
ou
l'EPCI finalise
les
inventaires
de
zones
humides
sur
son
territoire
dans
un
délai
de
3
ans.
Ces
inventaires
sont réalisés
conformément
à l'arrêté du
24 juin
2008
modifié
» ;
ConsiDéRaANT
la
disposition
D6-85
du
SDAGE
Seine-Normandie
2016-2021
du
bassin
de
la
Seine
et des
cours
d’eau
côtiers
normands
prévoyant
de
procéder
à la cartographie
et à la caractérisation
des
zones
humides
dans
un
objectif de
connaissance
et de
gestion
à l’échelle
des
bassins
versants,
ainsi
que
les dispositions
D6-86
et D6-87
relatives
à la protection
des
zones
humides
dans
les
documents
d’urbanisme
ainsi
que
la
préservation
de
leurs
fonctionnalités
;
ConsiIDÉRANT
qu’il
n’est pas
demandé
d’autorisation
d'occupation
de
terrain,
ainsi
que
l’absence
de
dépossession
des
propriétaires
eu
égard
aux
intérêts
environnementaux
et
urbanistiques
présentés
par
l'inventaire
des
zones
humides
du
SAGE
Orge-Yvette
;
ConsipéranT
qu’il
importe
d’autoriser
l’accès
aux
propriétés
privées
pour
y
mener
des
études
préalables
et
indispensables
à
la réalisation
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
et nécessaires
à la finalisation
de
l’inventaire
des
zones
humides
du
SAGE
Orge-Yvette
;
SUR
PROPOSITION
des
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
l’Essonne
et des
Yvelines :
ARRÊTENT
ARTICLE
1%
—
Les
agents,
les
élus,
les
fonctionnaires
et
les
usagers
membres
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
Orge-Yvette
ainsi
que
le personnel
des
entreprises
qu’elle
aura
mandatées,
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
dans
le
cadre
de
l’inventaire
des
zones
humides
du
SAGE
Orge-Yvette,
situées
sur
les
communes
suivantes :
Les
communes
du
département
des
Yvelines
Auffargis
Coignières
Longvilliers
Saint-Lambert-des-Bois
Bonnelles
Dampierre-en-Yvelines
Magny-les-Hameaux
Saint-Martin-de-Bréthencourt
Bullion
La
Celle-les-Bordes
Milon-la-Chapelle
Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Cernay-la-Ville
La
Verrière
Ponthévrard
Senlisse
Châteaufort
Le
Mesnil-Saint-Denis
Rochefort-en-Yvelines
Sonchamp
Chevreuse
Le
Perray-en-Yvelines
Saïint-Arnoult-en-
Trappes
Choisel
Les
Essarts-le-Roi
Yvelines
Sainte-Mesme
Voisins-le-Bretonneux
Clairefontaine-en-Yvelines
Lévis-Saint-Nom
Saint-Forget
2/4 Les
communes
du
département
de
l'Essonne
Angervilliers
Égly
Limours
Saint-Chéron
Arpajon
Épinay-sur-Orge
Linas
Saint-Cyr-sous-Dourdan
Athis-Mons
Fleury-Mérogis
Longjumeau
Sainte-Geneviève-des-Bois
Authon-la-Plaine
l'ontenay-lès-Briis
Longpont-sur-Orge
Saint-Germain-lès-Arpajon
Avrainville
Forges-les-Bains
Marcoussis
Saint-Jean-de-Beauregard
Ballainvilliers
Gif-sur- Yvette
Marolles-en-Hurepoix
Saint-Maurice-Montcouronne
Boissy-le-Sec
Gometz-la-Ville
Mauchamps
Saint-Michel-sur-Orge
Boissy-sous-Saint-Yon
Gometz-le-Châtel
Montlhéry
Saint-Sulpice-de-Favières
Boullay-les-Troux
Grigny
Morangis
Saint-Yon
Brétigny-sur-Orge
Guibeville
Morsang-sur-Orge
Saulx-les-Chartreux
Breuillet
Janvry
Nozay
Savigny-sur-Orge
Breux-Jouy
Juvisy-sur-Orge
Ollainville
Sermaise
Briis-sous-Forges
La
Forêt-le-Roi
Orsay
Souzy-la-Briche
Bruyères-le-Châtel
La
Norville
Palaiseau
Vaugrigneuse
Bures-sur-Yvette
La
Ville-du-Bois
Paray-Vieille-Poste
Villebon-sur- Yvette
Champlan
Le
Plessis-Pâté
Pecqueuse
Villeconin
Chatignonville
Le
Val-Saint-Germain
Richarville
Villejust
Chilly-Mazarin
Les
Granges-le-Roi
Ris-Orangis
Villemoisson-sur-Orge
Corbreuse
Les
Molières
Roinville
Villiers-le-Bâcle
Courson-Monteloup
Les
Ulis
Saclay
Villiers-sur-Orge
Dourdan
Leudeville-sur-Orge
Saint-Aubin
Viry-Châtillon Wissous
ArriciE
2 — Les
personnes
citées
à l’article
1” seront
munies
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’elles
seront
tenues
de
présenter
à toute
réquisition.
Ces
personnes,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
sont
autorisées
à pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exception
des
locaux
consacrés
à
l’habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
Elles
pourront
réaliser
des
expertises
pédologiques
(carottage
dans
le
sol
à
l’aide
d’une
tarière
à
main,
sur
une
profondeur
allant
d’au
maximum
de
]m20),
ainsi
qu’une
analyse
visuelle
de
la flore
présente
sur
la parcelle,
ct
autres
opérations
que
les études
rendront
indispensables.
Ces
personnes
ne
pourront pénétrer
dans
les propriétés
privées
qu’après
accomplissement
des formalités
prescrites
par l’article
1“ de
la loi du
29
décembre
1892
modifiée
:
+
pour
les
propriétés
closes,
autres
que
les
maisons
d’habitation,
à
l’expiration
d’un
délai
de
cinq
jours,
à
dater
de
la
notification
individuelle
du
présent
arrêté
au
propriétaire
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la commune,
le délai
ne
court
qu'à
partir de
la notification
au
propriétaire
faite
en
la mairie
: ce
délai
expiré,
si personne
ne
se présente
pour
permettre
l’accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l’assistance
du
juge
du
tribunal
d’instance.
°
pour
les
propriétés
non
closes,
à
l'expiration
d’un
délai
d’affichage
de
dix
jours
dans
les
mairies
des
communes
concernées.
ARTICLE
3
—
Il
ne
pourra
être
abattu
d’arbres
fruitiers,
d’ornement
ou
de
hautes
futaies,
avant
qu’un
accord
amiable
ne
soit
établi,
sur
leur
valeur,
ou
qu’à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages. Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
par
les
études
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
la
CLE
Orge-Yvette.
À
défaut
d’entente
amiable
entre
le
propriétaire
et
la
CLE
Orge-Yvette,
le
litige
sera porté
devant
le tribunal
administratif de Versailles.
3/4 ARTICLE
4 —
Les
maires
des
communes
concernées
devront,
s’il
y
a lieu,
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur autorité
aux
personnes
citées dans
l’article
1° du
présent
arrêté,
pour
l’accomplissement
de leurs missions.
ARTICLE
5 —
Il est expressément
défendu
d’enlever,
de
déplacer
ou
de
détruire
les
signaux
ou
repères
placés
par
les
personnes
chargées
de
l’inventaire
des
zones
humides,
ou
de
causer
toute
espèce
de
trouble
ou
d’empêchement
dans
l'exécution
des
opérations.
ARTICLE
6
—
La
présente
autorisation
est
accordée
pendant
la
durée
de
l'inventaire
des
zones
humides,
soit
jusqu’au
31
décembre
2019.
ARTICLE
7 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
des
préfectures
de
l’Essonne
et
des
Yvelines,
accessible
sur
le
site
des
services
de
l’État
dans
l'Essonne
(ww\w.essonne.gouv.fr)
et
dans
les
Yvelines
(vww.yvelines.gouv.fr). Il
sera
également
affiché
en
mairies
et
les
maires
des
communes
concernées
établiront,
chacun,
un
certificat
d’affichage
pour justifier
de
l’accomplissement
de cette formalité.
ARTICLE
8
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
par
voie
postale
(56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
ou
par
voie
électronique
(https:/Avwiw.telerecours.fr/),
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale,
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.421-2
du
code
précité,
« le silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation par
l'autorité
compétente
vaut décision
de rejet ».
ARTICLE
9 —
Les
Secrétaires
généraux
des
Préfectures
de
l’Essonne
et des
Yvelines,
le Président
de
la CLE
Orge-
Yvette
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
sera
transmise,
pour
information,
aux
sous-préfets
des
arrondissements
concernés.
Fait
à Évry,
Fait
à Versailles,
Le
Préfet,
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Pour
égation,
Le
Secréfaire
général
Le
Secrétaire
éral
——
Benoît
KAPLAN
Vincent
ROBERTI
4/4 Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
Direction de la Cacrdination des Politiques
Publiques et de Appui Territorial
Bureau de l’Utilité Publique et des Procédures
Environnementales
A or
ARRETE
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N°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/052 du 12 mars 2019
portant autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux d'aménagement de la ZAC « Les Belles Vues »
sur les communes d’ARPAJON et d'OLLAINVILLE
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et suivants, L.411-1 et L.411-2, R.214-1, R.214-6 et suivants ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d’application de Pordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le décret du 08 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, Administrateur civil hors- classe, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
lParrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
1/47 £
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44
4
Parrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;
Parrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l’environnement modifié ;
Parrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VParrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
Parrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie, du 1*décembre2015, portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des couts d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
la décision n° 1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant l’arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1”décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
Parrêté inter-préfectorai n° 2014.DDT-SE-275 bis du 02 juillet 2014 approuvant le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux révisé sur le bassin versant Orge-Yvette ;
l'arrêté préfectoral régional n° 13-114 du 11 juin 2013, approuvant le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques, modifié par l’arrêté préfectoral régional n° 13- 115 du 11 juin 2013 ;
l'arrêté préfectorai n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2010- DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ;
Parrêté n°2017/SP2/BCIIT/133 du 1*août2017 portant déclaration utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC « Les Belles-Vues » sur le territoire des communes d’Arpajon et d’Ollainville et mettant en compatibilité les Plans Locaux d'Urbanisme des communes d’ Arpajon et d’Ollainville ;
larrêté préfectoral n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/187 du 05 septembre 2018, portant ouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux. d’aménagement de la ZAC « Les Belles Vues » sur les communes d’Arpajon et d’Ollainville, sollicitée par la Société d'économie mixte du Val d’Orge (SORGEM) ;
l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
le dossier parvenu au Guichet unique de l’eau le 25 mars 2016, transmis par la SORGEM, sollicitant Pautorisation unique IOTA, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, pour les travaux d'aménagement de la ZAC «Les Belles Vues » sur les communes d’Arpajon et d’Ollainville, complété les 14 avril 2016, 11 août 2016, 25 janvier 2018 et 03 juillet 2018 ;
lavis de l Autorité environnementale n° EE-1127-15 du 11 mars 2016 sur le projet de zone d’aménagement concerté « Les Belles Vues » dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique ;
le mémoire complémentaire de la SORGEM de juin 2016 aux avis formulés par les services consultés ;
l'avis favorable de lOffice national de l’eau et des milieux aquatiques, devenu Agence française de la biodiversité, n° 2016-RV-18 du 08 juin 2016 ;
Pavis favorable de la Délégation territoriale de l'Essonne de l’Agence régionale de santé de l’Île-de-France du 27 juin 2016 ;
Pavis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 18 avril 2018 ;
le mémoire en réponse de la SORGEM à l’avis du CNPN du 20 juin 2018 ;
l’avis favorable de la Commission locale de l’eau Orge-Wvette du 23 juillet 2018 ;
2/47 VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l’eau de la Direction départementale des territoires de l'Essonne du 03 août 2018 ;
Pavis favorable de la Commission locale de l’eau du SAGE Nappe de Beauce du 08 octobre 2018 ;
les avis favorables des conseils municipaux des communes d’Ollainville (13 novembre 2018) et d’Arpajon (21 novembre 2018), concernés, au titre de l’article R.512-20 du code de l’environnement, par le projet au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire ;
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 08 octobre 2018 au 08 novembre 2018 inclus ;
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur parvenus à la Préfecture de l'Essonne le 13 décembre 2018 ;
VU le rapport de présentation au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Bureau de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne, service coordonnateur, en date du 6 février 2019 ;
VU Pavis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 février 2019 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation unique, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour les travaux d'aménagement de la ZAC «Les Belles Vues» sur les communes d’ARPAJON et d'OLLAINVILLE notifié à la SORGEM, par courrier du 26 février 2019, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le maïl de la SORGEM en date du 1° mars 2019 faisant part de l’absence d’observation sur le projet d’arrêté préfectoral d’autorisation unique qui lui a été notifié le 26 février 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur et avec les SAGE Orge-Yvette et SAGE Nappe de Beauce et ses Milieux aquatiques associés ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.210-1, L.211-1 et suivants et L.411-2 du code de Penvironnement sont garantis par le respect des prescriptions ci-après ;
CONSIDÉRANT que la création de la ZAC « Les Belles Vues » sur les communes d’Arpajon et d’Ollanville permet de répondre aux objectifs locaux de développement urbain, démographique et économique, tout en proposant une gestion adaptée des eaux pluviales et en favorisant une bonne intégration paysagère :
CONSIDÉRANT que le dossier d’autorisation unique déposé par la SORGEM en date 25 mars 2016, ainsi que les compléments qui y font suite, répondent aux recommandations émises par l’Autorité environnementale dans son avis du 11 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT que le CNPN a rendu un avis favorable sous réserve et que les compléments apportés par la suite dans le cadre de la procédure par le bénéficiaire de l’autorisation sont satisfaisants ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concemées, dès lors que le pétitionnaire mette en œuvre les mesures d’évitement de la mare du Triton palmé, de respect de la phénologie des espèces, de la création du pare Talweg de 5 ha, de la recréation de l’habitat de POedipode turquoise, de mise en place d’un plan de gestion écologique et du suivi écologique qui permettent d’éviter toute atteinte à l’état de conservation ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement des impacts sur les zones humides, par l'intégration de celles-ci au sein du projet, ainsi que [a mise en place d’un plan de gestion et de suivi de ces zones humides, permettant d'apprécier leur état de conservation dans le temps ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRÊTE
3/47 TITRE LE OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation unique
La SORGEM (Société d’économie mixte du Val d’Orge) sise au 157-159 Route de Corbeil 91 700 Sainte- Geneviève-des-Bois, également dénommé dans la suite du présent arrêté comme « le bénéficiaire » ou « le titulaire de la présente autorisation », répertorié sous le numéro SIRET (système d’identification au répertoire des entreprises et de leurs établissements) 343.850.517.00040, est autorisée à réaliser, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, les travaux d’aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) « Les Belles
Vues ».
Cette autorisation est accordée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et pièces annexées sous réserves des
prescriptions particulières définies par le présent arrêté.
Article 2 : Champ d’application de l’arrêté
La présente autorisation unique « IOTA » tient lieu, au titre du décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 :
+ d’autorisation au titre de la loi sur Peau et les milieux aquatiques, en application des articles L.214-3 et suivants du code de l’environnement ;
+ de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitat protégés en application des articles L.411-2 et suivants du code de l’environnement.
Article 3 : Description, caractéristiques et localisation
L'aménagement de la ZAC « Les Belles Vues », objet du présent arrêté, est réalisé sur une surface de 56 ha localisés sur les communes d’Arpajon (24 ha) et d’Olainville (32 ha).
Il comprend environ 191 500 m? de surface de plancher répartis sous forme de logements (95 600 m?), activités (83 000 m?) et équipements (14 000 m°}. Un parc de 5 ha est également aménagé au coeur du projet.
Ses limites sont :
+ au nord : la RD 97 et la rue de Chevreuse ;
+. à l’est : la RN 20;
+ au sud : le périmètre longe la limite parcellaire quartier du Cerfeuille ;
+ à l’ouest: le Bois Magloire, la parcelle du collège de la Fontaine aux Bergers, la RD 116, la rue de la Maison rouge et le chemin de la Ferme des Maures.
La phase d’exploitation nécessite une gestion des eaux pluviales ainsi qu’un suivi et une gestion des mesures éviter-réduire-compenser des impacts sur zones humides et espèces et habitats protégés.
447 TITRE IL DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 4 : Durée d’autorisation, conditions de renouvellement et péremption
La présente autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Au plus tard deux (2) ans avant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire peut adresser à l’autorité administrative compétente, une demande de renouvellement dans les conditions de forme et de contenu définies par la réglementation applicable. La demande de renouvellement précise la durée souhaitée de prolongation de validité.
La présente autorisation est rendue caduque si le bénéficiaire n’en a pas fait usage à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Caractère de autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Lorsque le titulaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites, l’autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et la santé publique, sans préjudice de
l’application des sanctions pénales prévues par le code de l’environnement.
IT en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire change l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment l’aménagement désigné à l’article 3 — ainsi que ses ouvrages — en état normal de fonctionnement.
Article 6 : Début et fin des travaux — mise en service
Le bénéficiaire de l’autorisation informe fe service de police de l’eau de la Direction départementale des territoires de l’Essonne, instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet de l'Essonne, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14,
R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.
Dans le mois qui suit l’achèvement des travaux d'aménagement de la ZAC « Les Belles Vues », le bénéficiaire de Pautorisation adresse, au service en charge de la police de l’eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
6.1. Voisinage
Le chantier est interdit au public et sa réalisation respecte les heures de travail usuelles afin de ne pas déranger les riverains.
Durant les travaux, une signalisation et un guidage des usagers est mis en place afin de prendre en compte le
maintien des activités (riverains, exploitants agricoles, etc.).
5147 TITRE INT, PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 7 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Les ouvrages relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé à l’article R.214-1 du même code, sont les suivantes :
Rubrique à té | Réine
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits où d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de 1.110 la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire| Déclaration ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de Ia surface correspondant à la 2.1.5.0 partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha.
Plans d’eau, permanents ou non :
3.2.3.0 Autorisation 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée où mise en eau étant : k . 3.3.1.0 ? Déclaration
2° Supérieure à 0,1 ha, maïs inférieure à 1 ha.
Les ouvrages sont réalisés et entretenus conformément aux éléments contenus dans le dossier de demande d’autorisation unique susvisé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Article 8 : En phase travaux
Les dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales — capacités de stockage et débits de fuite — sont
applicables à la phase de travaux.
8.1. Prévention des pollutions
Durant la phase d’exécution des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation prend toutes les précautions pour ne pas porter atteinte aux eaux superficielles, souterraines et milieux naturels, notamment :
< en planifiant la réalisation des travaux en fonction des conditions météorologiques (évitement des périodes pluvieuses par exemple) ;
+ en réalisant les opérations de maintenance, de nettoyage et de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur des aménagements étanches munis d’un dispositif de récupération des eaux pluviales — les eaux issues de ces aires transitent par un dispositif de décantation et de déshuilage entretenu selon les dispositions du fournisseur, et les opérations de vidange des engins de chantier ne sont pas réalisés sur l'emprise du projet ;
+ par la mise en place si nécessaire d’une barrière de protection (type fossés temporaires) à l’aval des chantiers afin d’éviter Pentraînement de particules fines dans le milieu naturel — notamment, le bénéficiaire de l’autorisation s’assure qu'aucune particule fine ne rejoigne le ruisseau de la Fontaine ;
G/47 * par la mise en place d’une protection physique des zones humides (clôtures temporaires de chantier) et d’une signalétique adaptée afin d’informer le personnel du chantier.
En cas d'incident ou d’accident pouvant porter atteinte À l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation informe, immédiatement et sans délai, le service chargé de la police de l’eau, et prend toutes les dispositions permettant de limiter rapidement la dispersion de la pollution,
Les stockages des produits susceptibles de polluer les eaux sont effectués en citernes double enveloppe ou sur des bacs de rétention éloignés des exutoires.
Le bénéficiaire met en place avant le démarrage du chantier un plan d’intervention indiquant les procédures et les moyens d'intervention à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle (alerter, identifier, neutraliser, traiter, évacuer) et précisant les coordonnées des services à prévenir sans délai. Il s’assure également que le personnel de chantier a connaissance de ces procédures et moyens d’intervention. Ce plan d’intervention est tenu à disposition
du service chargé de la police de l’eau.
8.2. Gestion des déchets
Les produits issus de l’entretien des dispositifs de décantation et de déshuilage des aires de maintenance et d’entretien des véhicules de chantier sont stockés en fût étanche et éliminés selon la réglementation en vigueur.
L'ensemble des eaux de ruissellement de Femprise du chantier sont décantées et déshuilées avant rejet éventuel vers le milieu naturel. Les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centre spécialisés ou par épandage sur sols agricole. L’épandage des boues issues du traitement des eaux pluviales respectent les dispositions de l’arrêté du 8 janvier 1998 et des textes qui viennent s’y substituer.
En l’absence de réseau de collecte sur le site, les eaux usées de la base de vie sont collectées et traitées conformément à la réglementation et de manière à ne pas générer de pollutions des sols ou des eaux souterraines et superficielles.
8.3. Drains agricoles
Si le bénéficiaire de l’autorisation vient à détériorer un drain agricole durant la phase travaux, celui-ci s’engage à
le remettre en état pour rétablir les écoulements nécessaires.
8.4. Suivis piézométriques de la nappe des marno-calcaires de Brie
Les suivis piézométriques ont pour objectif de réaliser un suivi qualitatif et de hauteur d’eau de la nappe des
marno-calcaires de Brie au droit de la ZAC « Les Belles Vues ».
Quatre piézomètres sont mis en place avant le début des travaux selon les indications fournies au dossier d’autorisation et après validation du service en charge de la police de l’eau. Les installations ne mettent pas en communication Îes différents aquifères (nappe des marno-calcaires de Brie et nappe du calcaire Champigny). Les têtes des piézomètres sont aménagées pour éviter toute infiltration d’eau météorique ou de ruissellement.
Le suivi des piézomètres est maintenu pour la durée des travaux et de la phase d’exploitation : un suivi mensuel est réalisé jusqu’à trois ans après la fin des travaux, puis deux fois par an (période de hautes eaux et de basses eaux), hors accident particulier. Les résultats des mesures sont comparés avec les niveaux enregistrés avant la réalisation de la ZAC « Les Belles Vues ».
Des rapports de suivi sont réalisés annuellement et sont transmis au service en charge de la police de l'eau avant
le 31 décembre de l’année de réalisation de ces suivis.
Article 9 : En phase d’exploitation
7447 9.1. Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de l’autorisation
La nature, la position et le dimensionnement des ouvrages hydrauliques (réseaux de transport et ouvrages de stockage et/ou d’infiltration) sont réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation et tel que présenté dans les annexes 1 du présent arrêté.
9.1.1. Principe de régulation des eaux pluviales
9.1.1.1. Gestion à l'échelle de la ZAC
Les bassins de rétention, tranchées drainantes et les noues sont dimensionnés pour la gestion d’une pluie de référence à minima de 20 ans (pluie vicennale}, de hauteur 55 mm/m? pendant une durée 4 heures sur l’ensemble de la ZAC, calculée sans prise en compte des débits de fuite et d’infiltration éventuels, ce qui correspond à un volume de stockage à retenir de 550 m° par hectare imperméabilisé.
Le débit de fuite des noues et bassins de stockage est limité à 1 1/s/ha.
Les eaux pluviales de la ZAC «Les Belles Vues » sont gérées par sous-bassin versant, selon les modalités définies dans le tableau ci-après (concernant le bassin versant E l’aménagement de Ia ZAC n’entraïîne pas de modification de ses surfaces actives, et le stockage des eaux pluviales est réalisé dans le bassin d’orage existant initialement avant projet, sans modification de ses caractéristiques — débits de rejet, volumes de stockage, etc.) :
_ SOUS BASSINS-VERSANTS
A [Bond € | D» | € | «G
SURFACES (ha)
DOMAINE PUBLIC 2,52 0,15 13,34 0,74 3,85 0,72 DOMAINE PRIVE 4,77 0,00 17,45 1,60 8,30 2,56
SURFACES ACTIVES (ha)
DOMAINE PUBLIC 1,39 0,08 6,97 0,54 2,07 0,69 DOMAINE PRIVE 2,99 0,00 11,96 0,80 5,27 2,05
VOLUMES DE STOCKAGE T20 T20 T20 T100 T20 T20 MINIMUM PRÉVUS (m°)
DOMAINE PUBLIC 1 149 104 3213 607 1 889 383 DOMAINE PRIVE à la parcelle —|à la parcelle | à la parcelle! à la parcelle! à la parcelle +165 m°
(public)
Nouveau | Futur parc Bassins
Bassins | giratoire — | Talweg — nie 15-1, Bassins Bassin LIEUX DE STOCKAGE 61: : : 15-2, 15-3 ont e n°1à13 bassin bassins Lo n°21 à 27 n° 28 n°29 |n°16a20 | ES enterré
DÉBITS DE FUITE (Vs)
DOMAINE PUBLIC 2,5 0,15 13,3 0,7 3,9 0,7 DOMAINE PRIVE 4,8 — 17,4 1,6 8,3 2,6 TOTAL 7,3 0,15 30,8 2,3 12,2 3,3
. Collecteur |
EXUTOIRES DES SOUS [Ruisseau de] Cllecteur | Collecteur | CHIGU | de Ia rue du Collecteur
BASSINS-VERSANTS la Fontaine Cerfeuille | Soufflet Soufflet vu d Soufflet
Les eaux pluviales des espaces publics sont recueillies selon deux principes, en fonction de la configuration de la voirie (avec ou sans noue latérale) :
8/47 I. Collecte des eaux de voirie sans noue (voirie sans espaces verts limitrophes) :
Les voiries sans noue sont de type profil en V et permettent de concentrer l’eau dans un caniveau central, qui est ensuite conduite jusqu’à une grille avaloir située au point bas de cette voie (voie partagée).
Une seconde grille avaloir est positionnée en aval de la première grille pour améliorer la collecte lors des évènements pluvieux plus intenses. ‘
Ces grilles sont ensuite reliées soit par une canalisation enterrée à un bassin de stockage à ciel ouvert, soit par un dalot béton à une noue de transport des eaux.
IL. Collecte des eaux de voirie avec noue latérale (voirie avec espaces verts limitrophes) :
Les voiries avec noue latérale sont basées sur un principe de profil mono-penté permettant de conduire l’eau vers une noue latérale, Elle s’écoule ensuite sur la longueur de la noue (franchissement possible par la mise en place de dalots béton — accès riverains, voirie perpendiculaire).
Au point bas de la noue, l’eau est évacuée soit par un dalot béton vers une seconde noue de transport (et ainsi de suite), soit par une canalisation vers un bassin de stockage.
Les notes ont une profondeur constante de l’ordre de 30 à 60 cm, une pente minimum de l’ordre de 0,5 % et une largeur variable en fonction des sections hydrauliques nécessaires.
IU. Bassins de stockage
Après passage dans les ouvrages de régulations précédents, les eaux pluviales sont collectées dans des bassins de stockage végétalisés et non étanches à ciel ouvert.
Une régulation (1 l/s/ha) est mise en place pour chaque bassin au niveau de chaque regard à grille servant de vidange. Cette régulation prend en compte le débit régulé provenant des parcelles privées (article 9.1.1.2 du présent arrêté). De plus, la régulation avant rejet sur chaque exutoire de sous bassin-versant (collecteur ou ruisseau de la Fontaine) est contrôlée par un régulateur de débit de type « régulateur à effet Vortex ».
Une surverse, reliée au bassin aval par une canalisation, est systématiquement présente sur chaque bassin, permettant de limiter le niveau des hautes eaux.
9.1.1.2, Gestion à l’échelle de la parcelle
Le bénéficiaire de l’autorisation garantit le respect des prescriptions suivantes :
+ Les eaux pluviales des espaces privés sont gérées à la parcelle.
+ Chaque lot dispose d’une capacité de stockage des eaux pluviales pour une pluie de retour 20 ans. + Sur présentation de tests de perméabilité défavorables, un rejet à un débit de fuite maximum de 1 1/s/ha peut être autorisé, Chaque parcelle est longée de lignes de drains routier en tranchée et des pipes de branchement, avec regard d’attente, permettent aux propriétaires privés de se raccorder sur le réseau. + Les ouvrages hydrauliques sont dimensionnés en fonction des caractéristiques du projet.
Les exigences en matière de gestion des eaux pluviales sont précisées dans un cahier des charges remis aux acquéreurs. Le bénéficiaire de l'autorisation s’assure de la bonne conception des ouvrages après réalisation et de leur pérennité au moment du renouvellement de Ia présente autorisation (article 4 du présent arrêté).
Les plans de récolement des dispositifs de gestion des eaux pluviales de chaque lot sont consignés par le bénéficiaire.
9.1.1.3. Épisodes exceptionnels
La conception des ouvrages de gestion des eaux pluviales (dispositifs de régulation et de collecte) mis en place au
947 sein du périmètre de la ZAC prend en compte les épisodes exceptionnels pour participer à leur gestion et éviter les
désordres hydrauliques en aval.
À l'échelle de la ZAC « Les Belles Vues », les bassins (publics comme privés) sont dimensionnés pour réguler à 1U/s/ha les pluies jusqu’à une occurrence de 20 ans. Au-delà, les volumes excédentaires s’écoulent par débordement en aval des bassins de stockage, vers les voies publiques, Le ruisseau de la Fontaine ou des zones
non habitées.
Cas particulier pour le sous-bassin versant D
Pour le bassin versant D, la rétention au niveau des espaces publics est dimensionnée de sorte à pouvoir gérer une pluie centennale, en y intégrant les volumes excédentaires provenant des emprises privées, afin de préserver l’aval
constitué d’habitations.
9.1.2. Principe de traitement de la qualité des eaux pluviales
L'ensemble des noues et bassins de rétention est végétalisé, permettant de participer à l’abattement des pollutions liées à la pollution chronique. L'implantation de cette végétation est réalisée de façon à ne pas impacter les volumes de stockage et les écoulements prévus pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Dans le cas des voiries avec rejet des effluents dans les collecteurs d’assainissement, des séparateurs
d’hydrocarbure avec débourbeur sont mis en place.
Cas des pollutions accidentelles
Le réseau de gestion des eaux pluviales est équipé, avant chaque point de rejet, de systèmes permettant d’isoler la pollution accidentelle (vannes de fermeture, cloisons siphoïdes…) le temps qu’une intervention de dépollution puisse s’opérer. Le bénéficiaire de l’autorisation rédige et tient à disposition une procédure d'entretien et de
manœuvre de ces systèmes.
9.2. Contrôle de la qualité du rejet des eaux pluviales
9.2.1. Valeurs limites
Les rejets d’eaux pluviales respectent les valeurs limites suivantes :
: : Paramètres _ Valeurs admises :
pH [6-9]
Température <25,5 °C
Oxygène dissous | >6mgl
Taux de saturation en oxygène dissous >70%
Matières en suspension (MES) <30 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) <25 mg/l
Demande biologique en oxygène (DBOS) <5 mg/l
Hydrocarbures totaux (dont benzène) <5 mg/l (< 10 g/l)
Plomb < 0,05 mg/l
Zinc dissous
<3,1 ug/i si CaCOs < 24 ugfl
<7,8 pg/1 si CaCOs > 24 pg/l
+ fond géochimique naturel
Cuivre dissous < 1 ug/1+ fond géochimique naturel
10/47 9.2.2. Programme d’autosurveillance
Pour chaque ouvrage régulé, un regard de visite est conçu à l’aplomb du rejet calibré de chaque exutoire, de manière à permettre les mesures de débit et de qualité des rejets d’eaux pluviales selon les valeurs annoncées dans l’article 9.2.1 du présent arrêté.
Pour les points de rejet ci-après, cette surveillance est réalisée a minima une fois par an, et lors d’un événement
pluvieux important impliquant une mise en charge des ouvrages de régulation :
+ à chaque exutoire de chaque sous bassin-versant (cf. tableau de l’article 9.1.1.1 du présent arrêté) : + à chaque ouvrage situé en aval d’une zone humide (cf. article 10 du présent arrêté).
Un contrôle de la température et du taux d’oxygène dissous est réalisé a minima une fois par an en juillet ou août.
Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police de l’eau, qui pourra demander des analyses complémentaires.
9.3. Moyens d’entretien des ouvrages hydrauliques de gestion des eaux pluviales
Le bénéficiaire de la présente autorisation est garant du maintien et de l’entretien de tous les dispositifs de gestion
des eaux pluviales situés dans le domaine public et privé.
Outre une vérification annuelle du fonctionnement de l’ensemble du réseau de collecte, le bénéficiaire de Pautorisation met en place un programme d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales pour l’ensemble de la ZAC « Les Belles Vues », comprenant des modalités et fréquences adaptées selon la technique de gestion
alternative des eaux pluviales employée. I comprend a minima les opérations suivantes :
Type d'ouvrage | Modalitéd’entretien Fréquence minimale
2 fois par an et après un
événement pluvieux important curage des regards de visite et des bouches avaloirs Réseau de collecte |. : Le : inspection des canalisations tous les 5 ans enterré
Lou tous les 10 ans et après curage des canalisations . cree .
inspection si nécessaire
curage des ouvrages de rétention 1 fois tous les 5 ans
: : 2 fois par an ou après un curage des orifices de vidange Là P ou ap
événement pluvieux important
nettoyage des débourbeurs-déhuileurs, séparateurs 2 fois par an ou après un d’hydrocarbures et cloisons syphoïdes événement pluvieux important
Bassins de stockage | contrôle des pièces mécaniques des ouvrages de 1 fois par an et après un
régulation événement pluvieux important
2 fois par an et après un nettoyage et ramassage des déchets et débris flottants Le Let événement pluvieux important
entretien des espaces verts et des abords considérés 2 fois par comme espaces verts (tontes, coupes, faucardage.….) fois par an
Fossés et noues contrôle et maintien d’une signalisation expliquant le d'infiltration fonctionnement hydraulique de l’espace destiné à la 2 fois par an
gestion des eaux pluviales
entretien des espaces verts et des abords considérés 2 fois par an
comme espaces verts (tontes, coupes, faucardage.….) P
nettoyage et ramassage des déchets et débris flottants 2 fois par an
11/47 Type d'ouvrage ‘7 Modalité d'entretien". Fréquence minimale
2 fois par an ou après un
événement pluvieux important curage des orifices de vidange
curage et remplacement si nécessaire du sol en place 1 fois tous les 10 ans et après des fossés et noues d’infiltration une pollution accidentelle
nettoyage et curage des orifices aux entrées des orifices 2 fois par an et après un avaloirs événement pluvieux important
contrôle de niveau de colmatage du revêtement de
surface où du matériau filtrant 1 fois tous les 10 ans Tranchées drainantes
1 fois tous les 15 ans ou après curage et remplacement du matériau filtrant une pollution accidentelle
Les produits issus des opérations d’entretien sont considérés comme des déchets et orientés vers la filière de traitement appropriée. Le bénéficiaire mettra à disposition du service de contrôle les bons d’enlèvement des produits de vidange et de curage.
Lutilisation de produits phytosanitaires est proscrit pour lentretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (réseau, regards, bassins, noues) et des espaces verts. Le règlement de la ZAC mentionne l'interdiction d'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces verts des lots privés. ‘
9.4, Convention de rejet des eaux pluviales dans le réseau
Des conventions autorisant le rejet des eaux pluviales dans les réseaux d’eaux pluviales extérieurs au projet (T20), ainsi que les rejets sur les voiries publiques en cas de surverse (de la T20 jusqu’à T100), sont établies entre le bénéficiaire de l'autorisation et les gestionnaires et maîtres d’ouvrage de ces réseaux, avant le début des travaux.
Ces conventions de rejets, formalisées avec les maîtres d’ouvrage des réseaux, sont transmises au service en
charge de la police de l’eau avant le début des travaux.
9,5, Gestion des eaux usées
L'ensemble des eaux usées du projet sont dirigées et traitées par un système d’assainissement collectif autorisé.
Article 10 : Impacts sur les zones humides (annexes 2)
Les quatre zones humides (ZH1 à ZHA4) identifiées sur le site de la ZAC « Les Belles Vues » avant travaux, pour une surface globale de 3 355 m?, sont évitées et intégrées au projet d’aménagement.
Certaines de ces zones humides présentant de plus un intérêt pour les espèces protégées localisées sur le site (ZH3 — enjeu Grenouille verte, ZHI et ZHA — enjeu Triton palmé), l’article 12 du présent arrêté comporte des mesures complémentaires éviter-réduire-compenser relatives aux impacts à la biodiversité et aux habitats de ces espèces.
10.1. Mesures d’évitement et de réduction des impacts
En phase chantier comme en phase exploitation, les zones humides sont alimentées par des volumes à minima identiques à ceux existants avant projet..En cas de volumes supérieurs, le débit est régulé en amont, permettant de maintenir une alimentation régulière. Les surverses naturelles de chaque zone humide sont conservées.
10.1.1. En phase chantier
Des voies de cheminement réservées aux engins sont mises en place afin d’éviter les zones humides présentes sur
le site du projet.
12/47 Chaque zone humide identifiée est protégée physiquement avant le démarrage des travaux par la mise en place de clôture de chantier (de type barrière grillagée hauteur minimale 2 m) interdisant son accès à tout engin et à toute personne.
Une signalétique est installée aux abords des zones humides afin de sensibiliser le personnel du chantier à leur préservation.
Durant la phase travaux, une attention particulière est portée sur la qualité des eaux pluviales traversant des noues non végétalisées lorsqu'elles alimentent les zones humides. Un suivi a minima hebdomadaire de la qualité des rejets est réalisé, avec a minima les mêmes paramètres que mentionnés à l’article 9.2 du présent arrêté.
En cas de pollution, des cloisonnements permettent d’isoler la zone humide considérée et de stocker l’eau polluée en amont (selon les conditions fixées à l’article 9.1.1 du présent arrêté), avant évacuation vers les filières
adéquates dans le respect de la réglementation en vigueur.
10.12. En phase d’exploitation
Les eaux provenant des espaces publics (voiries) transitent à travers un maillage de noues et/ou bassins plantés, ce
qui permet d’abattre la pollution avant rejet régulé dans les zones humides.
En cas de pollution accidentelle, des cloisonnements permettent d’isoler la zone humide considérée et de stocker Peau polluée dans les bassins amont, avant évacuation vers les filières adéquates dans le respect de la réglementation en vigueur.
T0.1.2.1. Zone humide n° 1
La zone humide n° 1 occupe une surface de 1 055 m? et se situe en dehors de tout aménagement d’espace public.
La surface active alimentant la zone humide n°1 est supérieure à celle avant projet (3,41 ha contre 0,94 ha),
Son alimentation est assurée par Le débit de fuite d’un bassin de stockage situé en surélévation vis-à-vis de la zone humide.
Le volume alimentant la zone humide est régulé avec un débit maximal de 5,36 1/s (T20). La surverse naturelle de
la zone humide vers le ruisseau de la Fontaine est conservée.
10.1.2.2. Zone humide n° 2
La zone humide n° 2 occupe une surface de 1 553 m°? et se situe dans l’emprise du parc du Talweg mentionné à
l'article 12.4.1 du présent arrêté.
Son bassin versant d’alimentation n’est pas modifié par les aménagements et conserve une surface active estimée à 0,18 ha. La surverse naturelle est canalisée en aval par un léger modelage du terrain, afin de créer une liaison
avec le maillage des noues de ciroulation des eaux pluviales.
La zone humide n° 2 est sanctuarisée par une clôture de type agricole (piquets en bois) et une aire pédagogique est mise en place autour de la zone humide, en lien avec les équipements alentours.
10.1.2.3. Zone humide n° 3
La zone humide n° 3 occupe une surface de 402 m? et se situe en dehors de tout aménagement d’espace public.
La surface active alimentant la Zone humide n° 3 est supérieure à celle avant projet (4,57 ha contre 0,77 ha).
Son alimentation est assurée par le débit de fuite d’un bassin de stockage ainsi que par une noue non régulée situés en surélévation vis-à-vis de la zone humide. Au total son débit maximal d’alimentation est de 58 1/s (T20).
13/47 Le volume alimentant la zone humide, issu du bassin de stockage, est régulé, avec un débit maximal de 7,4 V/s (120). La surverse de la zone humide est dirigée vers un bassin de stockage aval dont le débit de fuite est régulé.
10.1.2.4. Zone humide n° 4
La zone humide n° 4 occupe une surface de 344 m? et se situe en dehors de tout aménagement d’espace public. Les arbres et la mare du Triton palmé sont conservés.
La surface active alimentant la zone humide n°4 est légèrement supérieure à celle avant projet (0,13 ha contre 0,11 ha). Le volume alimentant la zone humide est donc globalement maintenu tel qu'avant projet.
Son alimentation est assurée par le ruissellement des espaces publics situés en amont et arrivant dans la zone par une noue. Les eaux de toiture de la parcelle située en rive immédiate alimentent également cette zone humide. Au total, le débit maximal non régulé d’alimentation de la zone humide est de 74 {/s (T20). La surverse de la zone humide est dirigée vers les noues de collecte des eaux situées en aval.
La zone humide n° 4 est sanctuarisée par l'installation d’une grille à barreaudage vertical de 1,60 m de hauteur et création de 2 portillons d’accès depuis l’espace public. De plus, une aire pédagogique est mise en place autour de la zone humide.
10.6.3. Programmation de réalisation des mesures d’évitement
Avant la réalisation des travaux et afin de prévenir tout impact sur les zones humides identifiées, le bénéficiaire de l’autorisation met en place l’intégralité des mesures d’évitement décrites dans le présent arrêté.
10.2. Moyens de surveillance et d’entretien des zones humides
Le bénéficiaire de Pautorisation est responsable de la gestion, de l’entretien, de la surveillance et du suivi de l’ensemble des zones humides mentionnées à l’article 10, même en cas de cession des terrains.
10.2.1. Plan de gestion des zones humides
Un plan de gestion des zones humides est mis en place sur la période de Pautorisation mentionnée à Particle 4. II définit les modalités à mettre en œuvre pour la gestion et le suivi des quatre zones humides à protéger et pérenniser.
Ce plan de gestion est transmis au service en charge de la police de l’eau avant le début du chantier de la ZAC « Les Belles-Vues » et avant la réalisation de tous travaux à proximité de ces zones humides et pouvant engendrer un risque d'impact sur celles-ci.
Un cahier des charges est réalisé par le bénéficiaire de l’autorisation, et est proposé aux organismes en charge de l'entretien des zones humides, afin de s’assurer du respect des objectifs de conservation fixés dans le présent arrêté.
L'emploi de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillant est interdit sur l’emplacement des zones humides préservées dans le cadre du présent projet.
10.2.2. Protocole de suivi
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser, dans les zones humides, un inventaire floristique constatant le taux de recouvrement des espèces mentionnées à l’annexe II table A de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides.
Les résultats des inventaires floristiques font l’objet de rapports d'évaluation dressés, à ses frais, par le pétitionnaire. Ces rapports évaluent le degré d’adéquation entre les résultats des inventaires floristiques et la définition des zones humides tel que prévue par le code de l’environnement. En fonction de ces résultats, ces rapports se prononcent sur la réussite ou non des mesures mises en œuvre, relatives aux zones humides évitées et
14/47 intégrées au projet de ZAC « Les Belles Vues » — notamment en dressant un bilan comparatif avant projet, durant la phase travaux et après l’aménagement de la ZAC.
Ces inventaires sont réalisés jusqu’à N+20 ans selon les modalités suivantes : N+1, NF, N+3, N+4, N+5, N+7,
N#10, NHIS et N+20 (N correspond à l’année de signature du présent arrêté),
Les données issues de ces inventaires sont consignées dans des rapports de suivi/évaluation qui sont remis au service en charge de la police de l’eau avant le 31 décembre de l’année de leur réalisation. Les suivis et relevés sont réalisés dans la même année que la rédaction de ces rapports de suivi/évaluation.
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet également au service en charge de la police de l’eau de la DDT de PEssonne, en accompagnement des rapports d'évaluation, des fiches de suivi avec cartographie, données SIG et métadonnées, permettant Ja focalisation des zones humides mentionnées dans le présent arrêté, avec pour objectif l'intégration de ces données au système d’information sur l’eau (SIE), géré par l'Agence française pour Ja biodiversité.
En fonction des résultats de ces suivis et relevés, le bénéficiaire de autorisation met en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir les fonctionnalités et retrouver les caractéristiques initiales des zones humides impactées.
Lorsqu’à l'issue de la réception du rapport d'évaluation N+5 ans il apparaît que les résultats des inventaires ne sont pas satisfaisants en termes de présence d’espèces caractéristiques des zones humides au sens de l’article R.211-108 du code de l’environnement, le Préfet de l’Essonne peut prononcer l’échec des mesures devant permettre d’assurer la pérennité des zones humides mentionnées dans le présent arrêté.
Lorsque Péchec des mesures censées assurer le maintien et la pérennité des zones humides est prononcé, le bénéficiaire de l’autorisation propose et met en œuvre un programme de compensation, validé par le service en charge de la police de l’eau, Ce programme de compensation est réalisé sur une surface au minimum équivalent à 100 % de la surface des zones humides impactées, dans le même bassin versant, et garantit de retrouver des fonctionnalités hydraulique et biologiques au moins équivalentes à celles perdues, conformément aux dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands en vigueur.
19.3. Pérennité des zones humides
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes les mesures relatives à la conservation et au maintien des zones humides évitées et intégrées à la ZAC « Les Belles Vues », dans tous ses éléments et à tous moments.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure la sécurisation foncière des parcelles visant à l’évitement et au maintien des zones humides mentionnées dans le présent arrêté.
Que la sécurisation foncière passe par le biais d’acquisition ou de conventionnement auprès de gestionnaires ou de particuliers, le bénéficiaire garantit la bonne mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction ou de compensation sur une durée de 20 ans, durée de la présente autorisation mentionnée à l’article 4.
Les informations issues des données SIG et métadonnées permettant la localisation des zones humides évitées et compensées (tel que mentionné à l’article 10.2.2) et transmises par le bénéficiaire de l’autorisation au service police de Peau, ont vocation à être inscrites dans les documents graphiques des plans locaux d’urbanisme des communes concernées.
15/47 TITRE IV. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA PROTECTION DES ESPÈCES
Article 11 : Espèces protégées et activités objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, pour les espèces suivantes, à déroger aux interdictions de :
Amphibiensetreptiles
Perturbation
Destruction, altération.
. Espèces . . Espèces | Destruction Capture ou où dégradation de sites
nom commun) | (nom scientifique) | de spécimens | enlèvement |intentionnelle |: dereproductionon : . à | | ‘ î . di d’aires de repos
Lézard des Podarcis muralis X x murailles
Triton palmé Lissotriion x x P helveticus
Grenouille verte Pelophylax x x Kl helvetucus
Grenouille Pelophylax x x
rieuse ridibundus
Oiseaux . : :
ed À À | Destruction, altération Espèces. | Espèces | Destruction | Capture ou | Perturbation | ou dégradation de sites
nom commun) | (nom scientifique) | de spécimens | enlèvement | intentionnelle | dereproductonou ed à | | aires derepos
Linotte Corduelis x x
mélodieuse canmnabina
Bruant zizi Emberiza cirlus x x
Pic vert Picus veridis x
Pic épeiche Dendrocop 98 x major
Fa neo Falco tinnunculus x crécereile
Bruant jaune | Emberiza citrinella x x
Hironde Ile de Delichon urbicum x fenêtre
Fbestruction, alt D _ Espèces … Espèces . : Destruction Capture ou -Perturbation ou dégradation de sites
:(nom commun) | (nom scientifique)| de spécimens | enlèvement |'intentionnelle | de reproduction ou _ a | - - _ | d’aires de repos
Oedipode Oedipoda x x
turquoise caeruleux
16/47 Article 12 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après.
12.1. Mesures d’évitement : mare du Triton palmé
La mare du Triton palmé (ZH4), son système d’alimentation et les milieux boisés périphériques sont préservés.
12.2. Mesures de réduction des impacts en phase chantier (annexes 3)
12.2.1. Respect de la phénologie des espèces
12.2.1.1. Amphibiens
Les travaux sur Pespace de friche, localisé autour de la mare du Triton palmé et de la Grenouille rieuse, ont lieu lors de l’activité des adultes entre les mois de juillet et d’octobre.
12.2.1.2, Lézard des murailles
Afin d’éviter la destruction d'individus en phase travaux, des déplacements où des enlèvements des éléments favorables à l’espèce sont réalisés en fin d’été.
12.2.1.3. Oiseaux
Les travaux ont lieu entre les mois de septembre et février, en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
12.2,1.4, Oedipode turquoise
Les travaux ont lieu entre les mois de juillet et septembre, lors de l’activité des adultes.
12.2.2. Adaptation du phasage des travaux pour les oiseaux
La destruction des habitats des oiseaux (Linotte mélodieuse, Bruant zizi, Bruant jaune) pendant les phases 3 et 4 n’est réalisée qu'après la livraison du parc central aménagé en 2020.
12.2.3. Mesures générales en phase chantier
12.2.3.1. Évitement de la dégradation des milieux conservés lors des travaux
Les milieux ne subissant pas de transformation et qui sont localisés à proximité immédiate des secteurs de travaux — nord du projet au niveau des bermes de la D116D ainsi qu’à l’est au niveau du bassin de rétention — sont protégés par l’installation de barrières tont autour de ces milieux.
Ces protections doivent clairement être présentées et expliquées aux ouvriers avant le démarrage des travaux pour leur signifier :
+ l’interdiction d’y accéder avec des machines ;
+ de respecter ces protections lors de la phase travaux.
12.2,3.2. Adaptation de la période des travaux
Les travaux démarrent à la fin de l’été, après le mois d’août, pour permettre aux espèces animales de se déplacer (mammifères, oiseaux, reptiles et certains insectes essentiellement) et pour trouver refuge au sein d’espaces verts annexes.
Cette période d’intervention est valable pour l’ensemble des milieux, avec une attention particulière pour ceux qui
accueillent les espèces protégées.
17/47 12.2.3.3. Évitement des pollutions accidentelles en phase chantier
Tous les produits nécessaires pour les travaux (huiles, boues, solvants, etc.) sont biodégradables.
Les substances non naturelles et polluantes ne sont pas rejetées dans les espaces verts et sont retraitées par des filières appropriées. Une filière de récupération des produits/matériaux usagers est mise en place et les terres souillées sont évacuées et retraitées.
Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont étanches et confinées. Les réservoirs de stockage sont équipés d’un bac de rétention (en cas de fuite). Des équipements sont mis à disposition pout limiter une dispersion en cas de fuite et le personnel utilisant ces produits est formé sur leurs conditions de stockage et d’utilisation.
La base travaux est aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle accueille les baraquements mobiles, l'aire de stationnement des engins, les aires individualisées pour le stockage des matériaux et fournitures. Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation, de ravitaillement des engins et du matériel ainsi que le stockage des matériaux se fait exclusivement à l’intérieur de cette aire.
12.2.3.4. Réduction des impacts directs sur les sols en phase chantier
Afin de limiter l’impact direct sur les sols et les habitats écologiques en phase chantier, le nombre de chemins d’accès aux travaux est limité. Ces chemins sont constitués d’une voie unique (pas de zones de croisement ni de retournement).
12.2.3.5. Gestion de manière optimisée des déchets
Le pétitionnaire veille au tri et à l’évacuation des déchets par les entreprises attributaires des travaux. Ces dernières doivent s’engager à :
- organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ; + conditionner hermétiquement ces déchets ;
+ définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
+ prendre les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages.
Pour tous les déchets industriels spécifiques (DIS), le pétitionnaire établit ou fait établir un bordereau de suivi permettant notamment d’identifier le producteur des déchets (en l’occurrence le maître d'ouvrage), le collecteur- transporteur et le destinataire.
12.3. Mesures de réduction des impacts en phase d’exploitation (annexes 3)
12.3.1. Mesures en faveur du ‘Triton palmé et de la Grenouille rieuse
Une aire de protection de minimum 10 m de largeur est délimitée en périphérie de la mare (ZHA), ainsi que la préservation de son aire d’alimentation (afin de permettre d’assurer des hauteurs d’eau minimales notamment en période de reproduction} et des sous-bois à proximité, pour partie replantée. Ceci permet de respecter la phase de vie terrestre du Triton palmé, avec des zones refuges comme des tas de bois ou des souches.
Les abords de la mare sont réaménagés afin d’en assurer la conservation sur le long terme et de maintenir la population de tritons et de grenouilles.
Les aménagements auront pour objectifs :
+ de permettre l'alimentation de la zone humide ZH4, mare à tritons et grenouilles, au-delà de la prairie qui Pentoure (1 000 m°?) ;
+ de permettre la connexion de cette mare avec la zone humide ZHI et la ripisylve avec un cheminement simple et sécurisé pour les amphibiens ;
18/47 + d’assurer la création d’habitats favorables aux amphibiens.
12.3.2. Mesures en faveur de la Grenouille verte
Les nombreux bassins du projet sont en eau de façon temporaire. Trois d’entre eux sont cependant maintenus en eau permanente :
+ le bassin de stockage existant avant la création de la ZAC, à l’est du site, conservé dans l'emprise du site ; * le bassin au point le plus bas, à l’extrême ouest du projet (bassin n° 13a/b — adjacent à la zone humide n° 1), maintenu en eau de façon permanente afin d’établir une connexion avec le ru dans lequel a été observée la Grenouille verte ;
+ le bassin n° 20, localisé dans le parc central et dans lequel aboutit la série de bassins n° 16 à 19, maintenu en eau de manière permanente aussi bien pour la fonctionnalité écologique du site que pour l'attrait paysager. Il peut être asséché temporairement mais doit être en eau pendant la période du printemps.
12,3,2.1. Ralliement du bassin Est et de la zone humide n° 3
Le bassin Est est relié à la zone humide n° 3 afin d’assurer la circulation de la grenouille entre le bassin où elle a Été observée et la zone humide n° 3 qui est située un peu plus bas sur Le site.
Cette zone humide a été conservée ot réaménagée dans l'objectif de servir de relais au bassin de rétention et permettre une meilleure circulation de la grenouille aïnsi que le maintien et l'expansion de la population présente dans ce site.
Le bassin de rétention et la zone humide doivent être fonctionnels du point de vue hydrologique pour assurer la survie de la Grenouille verte, Ils sont alimentés par le recueil des eaux pluviales s’écoulant depuis les parcelles du dessus.
Une série de bassins végétalisés intégrée dans la gestion des eaux pluviales du projet est aménagée pour la circulation des amphibiens, reliant le bassin et la zone humide.
12.3.2.2, Maintien de la connexion entre le ru ef la zone humide n° 1
La zone humide n° 1 est préservée et reste en dehors des espaces publics.
Son alimentation est assurée par le débit de fuite d’un bassin de stockage situé plus en surélévation vis-à-vis de la zone humide. Le bassin versant alimentant à terme la zone humide n° 1 représente 5,36 ha (3,41 ha de surface active), soit un débit maximal d’alimentation de 5,36 l/s pour une pluie de retour 20 ans (T20).
Cette zone est considérée comme zone humide à fonctionnalité hydrologique et de biodiversité modérée ou élevée.
12.3.3. Mesures en faveur du Lézard des murailles
Des aménagements simples sont mis en place à proximité des habitats connus de lespèce afin de permettre à
lPespèce de se maintenir sur le site :
- les darses qui séparent les bassins du parc Talweg sont en partie constituées de gabions, aménagements favorables au Lézard des murailles — présence d’anfractuosités et de chaleur :
* dans les espaces verts recréés à proximité des habitats du Lézard des murailles actuels, de petits
aménagements sont mis en place, tels que des tas de pierres et murets avec anfractuosités et bien exposés.
19/47 12.4. Mesures de compensation (annexes 4)
12.4.1. Création du parc Talweg de 5 ha
Le parc Talweg, d’une superficie de 5 ha, est aménagé en plein centre de la ZAC « Les Belles Vues » de façon à favoriser le développement de milieux ouverts et semi-ouverts favorables aux oiseaux.
Un mélange de plantes de la famille des Poacées et d’espèces florifères indigènes dont des plantes de la famille des Fabacées est semé pour réaliser les prairies ouvertes. Les espèces sont semées à la volée soit à l’automne soit au printemps, à une densité de 6 à 7 g/m? pour permettre la présence de tronées favorisant le développement d’espèces végétales à port bas et l’installation de nouvelles espèces.
Des arbustes de type fruticées principalement à baies sont plantés afin de servir à l’alimentation et la nidification des oiseaux. Les plantations sont réalisées en automne ou en hiver, en quinconce, sur une largeur d’environ 2 m. Les sujets à mettre en place sont de jeunes plants en racines nues, en respectant une distance entre chacun d’eux d’ 1 m à 1,50 m.
En plus de la zone humide existante sur l’emprise du parc Talweg (ZH2), une série de cinq bassins de rétention
(correspondant aux bassins n° 16 à 20 mentionnés dans l’article 9.1.1.1 du présent arrêté) est aménagée en vue d’offiir une diversité de milieux humides pouvant accueillir le Triton palmé et la Grenouille verte.
Ces bassins sont végétalisés et protégés par un espace tampon composé de prairies fraîches et d’une végétation
dense, limitant ainsi l’accès au public et garantissant un espace refuge pour la faune. Les arbres proposés concernent les plantations attenantes au bassin 20. La végétation est prévue de telle sorte à ne pas impacter les volumes de stockage et écoulements des eaux pluviales des ouvrages de gestion hydraulique.
Un plan de gestion du parc Talweg est mis en place par le bénéficiaire de l’autorisation et est proposé aux
collectivités publiques qui ont la charge de son entretien.
12.42. Recréation de l’habitat de l’Ocdipode turquoise
Une parcelle de 669 m°? proche du parc est entièrement réaménagée en pelouses xériques et pierreuses à végétation rase dite « pelouse sèche ». Cette parcelle n’est pas accessible au public afin d’éviter tout piétinement.
Pour la pelouse sèche, le substrat mis en œuvre est majoritairement composé de graviers et de sable, favorable à la reconstitution de l’habitat de l’Oedipode turquoise (facilitation de la ponte).
Le choix des semis porte sur des espèces locales et indigènes. Un mélange de graines de différentes espèces est
semé à la volée en densité faible (de 6 à 7 g/m°), au début du printemps ou au début de l'automne, pour permettre la présence de trouées favorisant le développement d’espèces végétales à port bas et l'installation de nouvelles espèces.
Un plan de gestion est mis en place pour les pelouses sèches afin de maintenir un niveau de végétation ras
favorable à l’Oedipode turquoise. Deux procédés sont mis en place en ce sens :
+ arrachage manuel tous les ans en juin avant la montée en graine, d’espèces herbacées comme les cirses, chardons et vergerettes, pouvant devenir très vite envahissantes et dégrader la pelouse sèche ;
+ mise en place d’un hersage superficiel de la parcelle tous les deux ans afin de favoriser la germination des graines et ainsi améliorer la diversité floristique, tout en maintenant un niveau assez ras de la végétation.
12.5. Mesures d’accompagnement
12.5.1. Mise en place d’un plan de gestion écologique des espaces naturels conservés et créés
Le bénéficiaire de l’autorisation met en place, sur une durée de 30 ans, un plan de gestion écologique du parc.
Les principes de gestion différenciée sont appliqués à l’entretien du pare central et des espaces publics végétalisés
20/47 (fauche tardive, entretien doux des lisières). Une fauche différentielle permettra notamment de maintenir des zones de pelouses (une à deux fauches par an, de préférence en fin d’été) et d’autres à grandes hetbacées (une seule fauche tardive par an).
Une partie des zones de reproduction et d’alimentation des espèces qui les fréquentent sont ainsi conservées. Au vu des cortèges d’espèces présents, les espaces ouverts complétés par des éléments boisés (haies et fourrés) sont privilégiés.
L'emploi d’insecticides et d’herbicides est interdit sur les espaces verts nouvellement créés.
Un cahier des charges avec les organismes d’entretien est réalisé pour s’assurer du respect des objectifs fixés lors de l’entretien des espaces verts créés.
12.5.2. Réduction des impacts de l'éclairage
Dans le cadre de la mise en place d’un éclairage de lPaménagement urbain, des luminaires avec les caractéristiques suivantes sont utilisés : lampes avec un spectre et une intensité lumineuse réglable afin de faire
varier soit la tension d’alimentation, soit les impédances des installations d’éclairage.
De plus, le bénéficiaire de l’autorisation suit les recommandations suivantes :
+ les lampes doivent être isolées afin d’empêcher la pénétration d’insectes, d’araignées et de mollusques ; + les sources lumineuses jaunes ou orangées sont privilégiées ;
+ des lampes peu polluantes sont privilégiées (lampes au sodium basse-pression ou tout autre système
pouvant être développé à l’avenir), ce qui permet de limiter les impacts sur la faune et la flore et plus particulièrement les insectes ;
+ lusage de lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique est proscrit.
Afin de limiter la pollution lumineuse, une attention particulière est également portée à l’orientation des luminaires, en évitant les pertes (éclairage vers le haut) et en concentrant l'éclairage vers le sol.
12.6. Mise en place d’un suivi écologique des espèces protégées
12.6.1. Suivi en phases chantier
Un écologue en charge du suivi écologique de chantier est missionné par le bénéficiaire de l’autorisation, et
intervient en appui du référent environnement au sein de la maîtrise d'œuvre et des ingénieurs environnement des entreprises de travaux.
L’écologue participe à la phase de préparation des travaux ainsi qu’à la phase chantier et post-chantier, afin de
s’assurer que les aspects environnementaux sont bien considérés. Il intervient ainsi :
L. En phase préliminaire :
+ pour le suivi des espèces animales sur le terrain — avant le commencement des travaux d’aménagement de la ZAC « Les Belles Vues », des inventaires floristiques et faunistiques sont réalisés afin de s’assurer qu'aucune espèce patrimoniale et/ou protégée ne s’est installée sur le secteur suite aux modifications
locales du milieu (mise à jour de l’état de référence, notamment de la localisation des éléments à enjeux) — ce suivi est effectué au cours de l’année précédant le démarrage des travaux ;
+ pour la rédaction d’un cahier des prescriptions écologiques à respecter par les entreprises (doctrine de chantier).
21/47 IT. En phase préparatoire du chantier :
- en appui du référent environnement de la maîtrise d’œuvre en préparation du chantier et au moment de la fourniture des plans d’exécution par les entreprises (entreprises VRD et des différents lots) ; + pour l'information des entreprises de travaux aux enjeux écologiques (dans le cadre de la formation /
accueil général des entreprises et sera faite par l’ingénieur environnement) ; + pour la localisation des éléments à enjeux écologiques (espèces protégées, habitats d’espèces protégées, etc.) et éventuellement Îeur présentation aux entreprises de travaux, à travers notamment de la cartographie précise (1:1 000 à 1:5 000) des groupements végétaux et des habitats d'espèces animales ou végétales identifiés comme patrimoniaux et balisage des zones sensibles du point de vue écologique, situées à proximité de la zone de chantier ;
+ pour l’élaboration d’un programme d’exécution sur le volet biodiversité précisant les modalités et moyens mis en œuvre pour respecter les prescriptions écologiques de chantier définies dans la phase préliminaire ; + pour l’analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies d’accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la validation des plans.
IT. En phase chantier :
+ à l'appui au référent environnement chantier pour l’information continue des entreprises au respect des
milieux naturels ;
+ au suivi sur le terrain du respect des prescriptions écologiques par les entreprises, via des visites
régulières de chantier ;
+ au suivi des espèces végétales et animales sur Le terrain — ce suivi concerne les zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais aussi directement au sein de emprise des travaux ; + à l’appui à l'ingénieur environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le référent
environnement des entreprises en charge des travaux ;
+ à l'assistance dans le cadre des éventueiles opérations de déplacement des espèces ; + à l’assistance pour l’éradication des espèces végétales invasives (Robinier faux acacia, Érable negundo, Buddleia de David, etc.) ;
+ à la proposition de nouvelles prescriptions où révision de certaines prescriptions en fonction des
difficultés rencontrées sur le terrain ;
+ à la vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protection des milieux naturels (balisage et clôtures notamment).
IV. En phase post-chantier :
+ à l'assistance à l’ingéuieur environnement du chantier, pour définir les mesures de remise en état du site et suivi de la procédure de remise en état.
12.6.2. Suivi en phase exploitation
Un suivi des populations des espèces protégées et des mesures compensatoires est mené par le bénéficiaire de l'autorisation, afin d'évaluer leur évolution à partir de l’état initial réalisé. Ce suivi est réalisé sur une durée de 30 ans (la 1° et la 3°% année après la fin des travaux, puis tous les 5 ans à partir de la 5° année).
Un bilan écrit est produit pour faire état de l’évolution des populations sur la zone recréée.
Des rapports de suivi sont produits chaque année de suivi et envoyés à la DRIEE Île-de-France, à l'adresse ci-
après :
Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France 12 cours Louis Lumière — CS 70 027
94 307 Vincennes Cedex.
Ce suivi vise à vérifier l’efficacité des mesures mises en œuvre, sur les milieux recréés via les mesures compensatoires, et sur les milieux conservés via les mesures d’évitement et de réduction, pour les espèces cibles.
22/47 Le bénéficiaire de lautorisation contribue à l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) par la saisie, à défaut le versement, des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts du projet, dans un délai d’un an à compter de la publication du présent arrêté, puis à Poccasion de chaque transmission de rapport de suivi.
Les données d'observation répondent aux exigences du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires (consulter le site : bttp:/www.naturefrance.fr/sinp/presentation-du-sinp).
Le bénéficiaire de l’autorisation transmet également ces données à la DRIFE Île-de-France, à l'adresse indiqué ci- dessus.
23/47 TITRE V. DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Prescriptions additionnelles
À ja demande du bénéficiaire, Pautorité administrative compétente peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST). Ces arrêtés fixent toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Els peuvent prescrire en particulier la fourniture ou la mise à jour des informations.
Article 14 : Modifications
En application des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné à l’article 3, à ses ouvrages, à son mode de fonctionnement ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation unique susvisé, est porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente — Préfet de l'Essonne — avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues par l’article R.181-45.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de l’article L.214-4 du code de l’environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.
Toute modification substantielle des activités, installations ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation
environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur,
Article 15 : Changement de bénéficiaire
Lorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait la déclaration auprès de l’autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la prise en charge de l’aménagement désigné à Particle 3.
Cette déclaration comporte, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, le ruméro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, de droit public ou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 16 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans P’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet de l’Essonne dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
24/47 En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code de
environnement pour les autorisations,
La déclaration d’arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le Préfet de l'Essonne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L.181-3 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet de PEssonne peut, Pexploitant ou le propriétaire entendu, considérer lPexploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site,
Article 17 : Contrôles et accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement peuvent, à tout moment, pendant ct après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.171-2 et L172-4 à L.172-6 et du code de l’environnement. Le bénéficiaire de lautorisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes prescriptions,
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de lPenvironnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de Pautorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chatgé de l’environnement.
Article 18 : Accidents et incidents
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement et, dès qu’il en à connaissance, le bénéficiaire de
lautorisation est tenu de déclarer au Préfet de l'Essonne les accidents ou les incidents intéressants, directement ou indirectement, l'aménagement désigné à l’article 3 ou, les installations nécessaires à son exploitation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peuvent prescrire l’autorité administrative compétente, le titulaire de la présente autorisation prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou incident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de Pautorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l'activité.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
25/47 Article 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 21 : Accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L.171-1, L.171-2 et L.172-4 à L.172-6 du code de l’environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, L.172-12 et L.172-14 du code de l’environnement, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 22 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement et les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l’article R.216-12 du même code.
Article 23 : Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de la présente autorisation.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie est déposée à la mairie des communes visées à Particle 3 du présent arrêté (Arpajon et d’Oflainville) et peut y être consulté. Les mairies d’Arpajon et d’Ollainville procèdent à affichage de l'extrait de cet arrêté pendant au moins un mois. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les maires et adressés au Préfet de l’Essonne.
Un avis relatif à la présente autorisation est publié par les soins du Préfet et aux frais du titulaire de la présente autorisation, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département. Il indique les lieux où le DOA peut être observé.
Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant un an au moins, à l’adresse réticulaire suivante :
htip:/www.essonne.souv.f/Publications/Enquetes-publiques/Eau/Autres-autorisations/ZAC-BELLES-VUES- SORGEM
Un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État en Essonne ainsi qu’aux mairies des communes d’Arpajon et d’Ollainville pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Une copie est également adressée pour information :
+ à la Présidente de la Commission locale d’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et des Milieux aquatiques associés ;
+ au Président de la Commission locale de l’eau Orge-Yvette ;
+ à la Directrice régionale Île-de-France de l’Agence française pour la biodiversité ; + au Président de La Fédération de l'Essonne de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques.
26/47 Article 24 : Voies et délais de recours
En application de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et des articles L.181-17, R.181-50 et R.181-52 du code de l’environnement, la présente autorisation est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud — 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://telerecours.fr) :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévus à
Particle R.181-44 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne — CS 10 701 — Boulevard de France 91010 ÉVRY-COURCOURONNES cedex — où hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et solidaire — 92 055 la Défense, dans un délai de deux mois. Ce recours adiministratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet de l’Essonne, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Le Préfet de l’Essonne dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, celui-ci fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à Particle R.181-45.
Article 25 : Exécution
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :
+ le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
+ le Directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
+ les Maires des communes d’Arpajon et d’Ollainville,
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des toitures et de la houe
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& d’hélophytes, puis rejet
É débit limité
37/47 Habitats écologiques favorables au Triton palmé
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snprnqouez ANNEXE 3-4
Localisation des habitats et aménagements pour le Lézard des murailles
Carte de la localisation des aménagements favorables au Lézard sur ses s LE 4 ecteurs de présence
A1/47 ANNEXE 4-1
Mesure compensatoire : plan général du projet avec localisation du futur pare central Talweg et de la parcelle devant accueillir l’'Oedipode turquoise
42/47 ANNEXE 4-2
Mesure compensatoire : pare Talweg (principe d’aménagement, espèces à privilégier)
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Principe d’aménagement du pare central Talweg
Espèces à privilégier pour les massifs arbustifs de type fruticée (liste non exhaustive) ::
Nom français Nom latin
Epine-vinette Berberis vulgaris
Cornouiller sanguin Cornus sanguinea
Aubépine à 2 styles Crataegus laevigata
Aubépine à 1 style Crataegus monogyna
Troène Ligustrum vulgare
Prunellier Prunus spinosa
Nerprun Rhamnus cathartica
Rosier des champs Rosa arvensis
Rosier des chiens Rosa canina
Rosier bleu Rubus caesius
Sureau noir Sambucus nigra
43/47 Espèces à privilégier pour friches herbacées héhophiles (liste noù exhaustive)
Nom français Nom latin
Strate poacéenne (30 % du mélange)
Arrhenatherum elatius Fromental élevé
Dactyle aggloméré | Dactylis glomerata
Fétuque des prés Festuca pratensis
Hoicus lanatus Houlque laineuse
Strate florifère (70 % du mélange)
Daucus carota Carotte sauvage
Vipérine commune Echium vulgare
Linaire commune Linaria vulgaris
Lotus corniculatus Lotier corniculé
Matricaria recutita Matricaire Camomille
Medicago arabica Luzerne d’Arabie
Luzerne cultivée Medicago sativa
Mélilot blanc Melilotus albus
Mélilot officinal Melilotus officinalis
Sainfoin cultivé Onobrychis vicifolia
Coquelicot Papaver rhoeas
Réséda jaune Reseda lutea
Coronille bigarrée Securigera varia
Trèfle des champs . Trifolium campestre
Trèfle des prés Trifolium pratense
Trèfle rampant Trifolium repens
Vesce cultivée Vicia sativa
AAA Espèces à privilégier pour les bassins et les milieux humides.
‘Nom français Nom laüm
Sirate herbacée
Laiche à épis pendant Carex pendula
Canche Deschampsia cespitosa
Reïne des près | Filipendula ulmaria
Iris des marais Îris pseudocarus
Jonce diffus Juncus effusus
Jone glauque Juncus inflexus
Salicaire Lyéthrum salicaria
Menthe aquatique Mentha aquatca
Baldingère Phalaris arundinacea
Massette à larges feuilles Typha latifolia
Roseau commun Phragmis australis
Laiche des rives Carex riparia
Eupatoire chanvrine Eupatorium cannabinum
Renoncule aquatique Ranunculus aquatilis
Véronique mouron d’eau Veronica anagallis-aquatica
Strate arbustive
Viorne orbier Viburnum opulus
Saule des vanniers Salix viminalis
Saule à trois étamines Salix triandra
Saule à oreillettes Salix aurita
Saule pourpre Salix purpurea
Bourdaine Frangula alnus
Arbres
Aulne glutineux Alnus glutinosa
Saule blanc Salix alba
Saule fragile Salix fragilis
Saule Marsauit Salix caprea
Chêne pédonculé Quercus robur
Orme champêtre Ulmus minor
Frêne Fraxinus excelsior
AS/47 ANNEXE 4-3
Mesure compensatoire pour l’Oedipode turquoise (localisation, espèces à privilégier)
don PAS PEU : Localisation vis-à-vis du projet d’aménagement
46/47 Pelouse rase xérophile
Oedipode turquoise
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Terre
végétale
Principe de mise en œuvre de la pelouse sèche
Espèces à privilégier pour pelouses sèches (liste non exhaustive)
Nom français Not latin
Graminées
Canche caryophyllée Aïra caryophyllea
Fétuque raide Catapodium rigidium
Vulpie queue-de-rat Vulpia myuros
Plantes compagnes
Trèfle des champs Trifolium arvense
Orpin blanc Sedum album
Orpin acre Sedum acre
Saxifrage à trois doigts Saxifraga tridactyles
Plantain corne-de-cerf Plañtago coronopus
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+
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Direction
du
Cabinet,
de
la Sécurité
Intérieure
et de
la Protection
Civile
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
et
de
l’Ordre
Public
Section
Polices
Générale
et Spéciales
ARRETE
N°
2019-
PREF-
DCSIPC/BSIOP
n°264
du
15
mars
2019
Autorisant
la société
privée
de
surveillance
et de
gardiennage
SQUAD
SECURITE
1 et
1
bis
rue
Jean
Le
Galleu
94
200
IVRY
SUR
SEINE
à exercer
des
missions
itinérantes
de
surveillance
sur
la voie
publique
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.613-1
et R.613-5
;
VU
le code
des
relations
entre
le public
et l’administration
et notamment
l’article
L.122.1;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
le
décret
du
31
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Sous-
Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne;
VU
l'arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-015
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
CAUWEL,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l’Essonne;
VU
l'agrément
délivré
par
le
CNAPS
le
27
juillet
2017,
autorisant
la
société
SQUAD
SECURITE
située
1-1
bis
rue
Jean
Le
Galleu
94200
IVRY
SUR
SEINE
à exercer
des
activités
de
surveillance
ou
de
gardiennage; 2
VU
la demande
d’autorisation
présentée
le 27
février
2019
par
la société
de
sécurité
privée
SQUAD
SECURITE
située
1-1
bis
rue
Jean
Le
Galleu
94200
IVRY
SUR
SEINE,
pour
exercer
des
activités
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
à Marcoussis,
le
dimanche
24
mars
2019
de
13h00
à 20h00
à l’occasion
du
carnaval
de
Bineau;
CONSIDERANT
qu’il
y a
lieu,
à titre
exceptionnel,
pour
des
motifs
de
sécurité
et
d’ordre
public
d’accorder
l’autorisation
sollicitée.
SUR
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l’Essonne.
ARRETE
ARTICLE
1er
: La
Société
SQUAD
SECURITE
située
1-1
bis
rue
Jean
Le
Galleu
94200
IVRY
SUR
SEINE
(RCS
Créteil
425
040
680),
est
autorisée
à assurer
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
la
voie
publique,
le dimanche
24
mars
2019
de
13h00
à 20h00
à l’occasion
du
carnaval
de
Bineau.
ARTICLE
2
: La
surveillance
ne
pourra
être
assurée
que
par
les
35
agents
de
surveillance
figurant
sur
la liste
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
A
l'issue
des
vérifications
effectuées
conformément
au
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
monsieur
Cyrille
ARTAUD-SAUNDERS
n’est
pas
autorisé
à assurer
la
surveillance,
lors
de
cette
mission.
ARTICLE
4
: Les
agents
de
surveillance
mentionnés
à
l’article
2
pour
assurer
les
missions
de
sécurité
et de
surveillance
ne
pourront
être
armés.
ARTICLE
5:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Essonne,
Madame
la
Colonelle
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne,
Monsieur
le
Maire
de
Marcoussis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à l’entreprise
intéressée
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
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pour la Rénovation +.
Urbaine Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE 2019-DDT-SHRU N°131
Portant délégation de signature pour l’ordonnancement des dossiers ANRU
Le Préfet de l'Essonne
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de
renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau
programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour
l'Égalité des Chances, et la décision de nomination en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne,
VU l'arrêté du 12 février 2019 portant nomination de M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, et la décision de nomination en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne,
VU la décision de nomination de M.Simon CORTEVILLE, chef du service de l'habitat et du
renouvellement urbain à la direction départementale des territoires,
VU la décision de nomination de M. Florian LEDUC, adjoint au chef du service de l'habitat et du
renouvellement urbain à la direction départementale des territoires,
VU la décision de nomination de M. Nicolas MAGRI, chef du bureau du parc public et rénovation
urbaine,
VU la décision de nomination de Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau du parc public et
rénovation urbaine,
1/3 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine pour le département de l'Essonne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour :
+ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
+ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), la certification du service fait,
les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), les ordres de recouvrer afférents,
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), -__les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
Délégation de signature est donnée, à compter du 15 mars 2019, à M. Philippe ROGIER, directeur
départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine pour le département de l'Essonne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et
NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour :
+ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
+ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - Ja certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), - les ordres de recouvrer afférents,
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d’information financière de l'ANRU : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
-_ les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), -__les ordres de recouvrer afférents.
2/3 Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Simon CORTEVILLE, chef du service de l'habitat et du
renouvellement urbain à la direction départementale des territoires, pour le département de l'Essonne,
pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour :
* __ Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
+ __ Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), - les ordres de recouvrer afférents,
* Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : -__les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), -__les ordres de recouvrer afférents.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal PIERSON, Adjointe au Chef du Bureau du Parc Public et Rénovation Urbaine, pour le département de l'Essonne, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
Et sans limite de montant,
Pour
+ Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU : - les engagements juridiques (Décision Attributive de Subvention initiale ou modfificative), - la certification du service fait,
- les demandes de paiement (Fiche Navette de Paiement Avance, Acompte ou Solde), - les ordres de recouvrer afférents.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Simon CORTEVILLE, délégation est donnée à M. Florian LEDUC et à M. Nicolas MAGRI, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 3.
Article 6
Cette délégation sera applicable à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances et le directeur départemental des territoires, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie de cet arrêté sera transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU. . . e \e * "*
Fait à Evry, le 2 Î 55,9 2019
t de l'Essonne,
ritorial de l'ANRU,
-Benoît ALBERTINI
OT 3/3 L
ANRÛ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
portant délégation de signature pour la gestion courante des dossiers ANRU,
hors ordonnancement
Le Préfet de l'Essonne
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application de l’article 14 de la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de renouvellement urbain en vigueur ;
Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de Préfet de l'Essonne (hors classe) ;
Considérant les dispositions de l'article 12 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié précité par lesquelles le délégué territorial peut déléguer ses pouvoirs et sa signature « aux délégués territoriaux adjoints et aux personnels qui apportent leurs concours à l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine »;
DECIDE :
Article 1 : Délégation est consentie à M. Alain BUCQUET, Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous : + Conventions pluriannuelles et les avenants,
+ Décision d'autorisation de prêts
+ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ Convention portant subventionnement d'une opération d'accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
1/2 Article 2 : Délégation est consentie à M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous, à compter du 15 mars 2019 :
* Conventions pluriannuelles et les avenants,
° Décision d'autorisation de prêts
* Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
* _ Convention portant subventionnement d'une opération d’accession à la propriété dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine.
Article 3: Délégation est consentie à Mme Anne-Sophie LECLÈRE, directrice départementale des territoires adjointe, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous :
* Décision d'autorisation de prêts
+ Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ __ Convention portant subventionnement d'une opération d'accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 4: Délégation est également consentie à M. Pierre-François CLERC, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents ci-dessous :
+ Décision d'autorisation de prêts
* Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
* Convention portant subventionnement d'une opération d'accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 5 : Délégation est également consentie à M. Simon CORTEVILLE, chef du service de l'habitat et du renouvellement urbain à la direction départementale des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous :
+ Décision d'autorisation de prêts
* Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
° ___ Convention portant subventionnement d'une opération d'accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 6 : Délégation est également consentie à M. Florian LEDUC, adjoint au chef du service de l'habitat et du renouvellement urbain à la direction départementale des territoires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les documents ci-dessous : + Décision d'autorisation de prêts
* Autorisation de démarrage anticipé des travaux,
+ __ Convention portant subventionnement d'une opération d'accession à la propriété dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine.
Article 7 : Cette décision prend effet à la date de sa signature.
Article 8 : La décision portant délégation de signature du 4 juin 2018 est abrogée.
Article 9 : Le Préfet Délégué pour l'Égalité des Chances et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Évry.le 2 D MARS 2019 Le Préfet
Délégué te
l'Essonne,
ial de l'ANRU,
-Benoît ALBERTINI
2/2 Liberté» Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ
N° 2019 - DDT -SE -— 125 du 13 mars 2019
renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d’animaux classés nuisibles » dans le département
de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R. 421-29 et suivants,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à 15,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 15,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012 —- DDT - SE -— 445 du 5 octobre 2012 instituant la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne modifié par l'arrêté préfectoral n° 2013 — DDT — SE -- 293 du 26 juillet 2013,
MU l'arrêté préfectoral n°2018 — DDT — SE — 484 du 7 décembre 2018 portant rectification de l'arrêté préfectoral n° 2018 - DDT - SE -— 193 du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté 2016 — DDT — SE - 602 du 23 juin 2016 portant modification de l'arrêté n°2016 — DDT — SE - 20 du 18 janvier 2016 renouvelant la composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée « en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne,
VU les propositions de Monsieur le Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 15 février 2019,
VU les propositions de Monsieur le Président de la Chambre Interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France en date du 18 février 2019,
VU la proposition de Monsieur le Président du Centre régional de la propreté forestière d'Île-de-France — Centre en date du 15 février 2019,
1/5 VU la proposition de Monsieur le Président de l'Agence des Espaces Verts de la Région d'Île-de-France en date du 15 janvier 2019,
VU la proposition de Monsieur le Président de l'agence interdépartementale de Fontainebleau de l'Office national des forêts en date du 1 février 2019,
VU la proposition de Monsieur le Président des lieutenants de louveterie de l'Essonne en date du 6 février 2019,
VU la proposition de Monsieur le Président de l'Association départementale des gardes particuliers et piégeurs aggréés de l'Essonne en date du 8 février 2019,
VU la proposition de Monsieur le Président de l'Association NaturEssonne en date du 14 janvier 2019,
NU la proposition de Monsieur le Président de l'Association Essonne Nature Environnement en date du 9 janvier 2019,
VU le courrier de Monsieur David LALOI en date du 14 février 2019,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
1. des représentants de l'État :
— le Directeur départemental des territoires ou son représentant :
— le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ou son représentant ;
— le Délégué interrégional Centre — Île-de-France de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), M. Cédric BAILLEUX ou son représentant ;
—le Président des lieutenants de louveterie, M. Fabrice SIROU ou son représentant M. Yannick VILLARDIER ;
2. des représentants des chasseurs :
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) Le Président de la FICIF où son représentant, M. Charles-Hubert de BELLAIGUE,
huit représentants des divers modes de chasse proposés par le Président de la FICIF :
. Jérôme BABAULT
. Frédéric GALLIENNE
. Gérard JOUCLAS
. Thierry LANOE
. Kévin LEGUEDOIS
. Jacky MARTIN
. Dominique SERPIN
. Vincent WOLFF
3. des représentants des piégeurs :
— Au titre de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne {ADGPPAE) :
Titulaires : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Régis BULARD
M. Gaïlbert PORTET
£E£E£<£££Z
2/5 4. des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l'Office national des forêts :
— Au titre du Centre régional de la propriété forestière Île-de-France - Centre :
Le Président ou son représentant ;
Suppléant : M. Philippe BOYER
— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France
Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléant : M. Rémy FAGOT
— Au titre l'Office national des forêts :
Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU
5. des représentants de l'agriculture :
— Au titre de la chambre d'agriculture de région île-de-France :
Le Président ou son représentant,
et trois représentants des intérêts agricoles dans le département proposé par le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Île-de-France :
M. Jérôme MOURET
M. Samuel HERBLOT
M. Philippe LEJOUR
6. des représentants des associations agréées au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement
— Au titre de l'Association Essonne Nature Environnement :
Titulaire : Mme Pauline MAURIN Suppléant : M. Christian HER
— Au titre de l'Association NaturEssonne :
Titulaire : Mme Michelle REMOND Suppléant : M. Georges FOUILLEUX
7. personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
— M. David LALOI, Maître de Conférences à l'Université d'Orsay
8. A titre d'expert, le Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ou son représentant ;
ARTICLE 2 — La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'indemnisation des dégâts de gibier » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant et comporte :
1) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :
- pour moitié des représentants des chasseurs
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Le Président de la FICIF ou son représentant, Charles-Hubert de BELLAIGUE,
Titulaires : Suppléants :
M. Frédéric GALLIENNE M. Vincent WOLFF
M. Thierry LANOE M. Jérôme BABAULT
M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS
3/5 * pour moitié des représentants des intérêts agricoles
Au titre de la Chambre d'agriculture de région Île-de-France : Le Président ou son représentant,
Titulaires :
M. Jérôme MOURET
M. Samuel HERBLOT
M. Philippe LEJOUR
2) selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux forêts
- pour moitié des représentants des chasseurs
— Au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) : Le Président de la FICIF ou son représentant, Charles-Hubert de BELLAIGUE,
Titulaires : Suppléants :
M. Frédéric GALLIENNE M. Vincent WOLFF
M. Jacky MARTIN M. Jérôme BABAULT
M. Dominique SERPIN M. Gérard JOUCLAS
» pour moitié des représentants des intérêts forestiers
— Au titre du Centre régional de la propriété forestière Île-de-France — Centre :
Le Président ou son représentant ;
— Au titre de l'Agence des espaces verts de la région Île-de France :
Titulaire : M. Bernard MARTINEZ Suppléant : M. Rémy FAGOT
— Au titre de l'Office national des forêts :
Titulaire : M. Jean-Marc CACOUAULT Suppléant : M. Christophe BRIOU
Cette formation spécialisée peut entendre des experts sans voix délibérative.
ARTICLE 3 -— La formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en « matière d'animaux classés nuisibles » est constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Elle comprend :
—au tite de l'Association départementale des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l'Essonne (ADGPPAE) :
Titulaire : M. Michel BEDEAU Suppléant : M. Galbert PORTET
— au titre de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF) :
Titulaire : M. Thierry LANOËE Suppléant : M. Jérôme BABAULT
— un représentant des intérêts agricoles, M. Denis RABIER
— au titre des associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
4/5 Titulaire : Mme Michelle REMOND (NaturEssonne)
Suppléante : Mme Pauline MAURIN (Essonne Nature Environnement)
— au titre de personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvages :
M. David LALOI, Maître de Conférence à l’Université d'Orsay
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
ARTICLE 4 - Le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du département de l'Essonne et des formations qui en sont issues, est régi par les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 2012 DDT-SE- 445 du 05 octobre 2012 modifié par l'arrêté n°2013 - DDT - SE — 293 du 26 juillet 2013.
ARTICLE 5 -— L'arrêté n°2018 — DDT — SE — 484 du 7 décembre 2018 portant rectification de l'arrêté n° 2018 — DDT - SE — 193 du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté 2016 — DDT — SE — 602 du 23 juin 2016 portant modification de l'arrêté n°2016 — DDT — SE — 20 du 18 janvier 2016 renouvelant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, sa formation spécialisée «en matière d'indemnisation des dégâts de gibier » et sa formation spécialisée « en matière d'animaux classés nuisibles » dans le département de l'Essonne est abrogé.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Jean-Bs ci fa CE TINI
5/5 Liberté
»
Liberté « Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'ESSONNE
DIRECTION
REGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
ARRÊTE
n° 2019-006
donnant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Anne
BOSSY,
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l’alimentation,
de
Pagriculture
et de
la forêt
d’Île-de-France
en
matière
administrative
La
directrice
régionale
et
interdépartementale
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt d'Île-de-France,
Vu
le
décret
n
°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
44
:
Vu
le
décret
n°
2010-429
du
29
avril
2010
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
;
Vu
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de l’Etat dans
la région
et les départements
d’Ile-de-France ;
Vu
l’arrêté ministériel
du 4 juillet
2016
nommant
Madame
Anne
BOSSY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt
de
la région
d'Île-de-France,
à compter
du
1% août
2016 ;
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
l’Essonne
N°
2018-PREF-DCPPAT-BCA
du
30
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Anne
BOSSY,
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
pour
la région
Ile-de-France :
ARRETE
:
Article
1°
: Dans
le
cadre
de
la délégation
de
signature
instituée
par
l’arrêté
préfectoral
du
30
mai
2018
susvisé,
et
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Anne
BOSSY
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d’Île-de-France,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à :
-
Monsieur
Bertrand
MANTEROLA,
ingénieur
en
chef des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directeur
régional
et interdépartemental
adjoint,
-
Madame
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
générale
de
santé
publique
vétérinaire,
directrice
régionale
et interdépartementale
adjointe,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
toutes
décisions
à
l’exception
des
arrêtés
réglementaires
généraux
et
des
décisions
figurant
à
l’article
1
de
l’arrêté
de
délégation
du
30
mai
2018
susvisé. Article
2
: Subdélégation
de
signature
est donnée
aux
agents
suivants
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d’Ile-de-France,
dans
les matières
et pour
les actes
relevant
de
leur domaine
d'activité :
-
Monsieur
Pierre-Emmanuel
SAVATTE,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
chef
de
service,
pour
ce
qui
concerne
le
service
régional
de
la
forêt
et
du
bois,
de
la
biomasse
et
des
territoires.
En
cas
d’empêchement
ou
d’absence,
la
subdélégation
est
donnée
à Monsieur
Simon
RUNDSTADLER-SCHNEIDER,
ingénieur
de
l’agriculture
et
de
l’environnement,
adjoint
au
chef du
service.
Article
3 : l’arrêté n°2018-008
du 24 juillet 2018
est abrogé.
Article
4 : la directrice
régionale
et interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
d’Île-de-France
et
les
personnes
intéressées
aux
articles
1
et
2
ci-dessus,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de l’Essonne.
Fait à Cachan,
le
13
MARS
2019
La
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt,
} (Lu Anne BOSSY EX
=
À
Libresd
»
fité
«
Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2019/DRIEA/DIRIF/
portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur la bretelle
de
liaison
entre
la
route
nationale
N441
et
la
RD310,
dans
le cadre
des
travaux
de
réalisation
du
Tram-Train
Massy-Evry,
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
des
services
de
l'État dans
les régions
et les départements
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatifs
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les départements
d’Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
Monsieur
Jean-Benoïît
ALBERTINI, Vu
l'arrêté
ministériel
du
09
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
d’Ile-de-France,
Vu
l’arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’ équipement
et
de
1’ aménagement
d'Île-de-France, Vu
la décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et de
l’aménagement
n°2017-
01
du
10
janvier
2017
modifiée
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-France,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
Aménagement
Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à l'exploitation
de
la route,
aux
opérations
domaniales
sur
le réseau
national
structurant
et à la procédure
d'engagement
de
l’État
pour
le marché
d’ingénierie
d'appuis
territoriale,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°2018-06:8
du
28
mai
2018
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
préfet
de
l'Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
n°2019-0235
du
28
février
2019
de
Madame
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d’Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
Vu
la
note
du
3
décembre
2018
de
la Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports
fixant
le calendrier
des
« jours
hors
chantier
» de
l’année
2019
et
le mois
de janvier
2020,
1
-007 Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-France,
Vu
l’avis
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne,
Vu
l’avis
des
maires
des
communes
de
Savigny-sur-Orges,
Grigny
et Ris-Orangis,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
balisage
des
emprises
travaux
pour
la
réalisation
des
ouvrages
d’art
du
projet
du
Tram-Train
Massy-Evry,
il y a lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation
sur
la bretelle
de
liaison
entre
la
route
nationale
RN441
et la route
départementale
RD310,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Pour
la
modification
des
emprises
chantier
et
la
pose
de
la
signalisation
horizontale
et
verticale
provisoire,
chaque
nuit de 21h30
à 5h00,
du
lundi
25
mars
à 21h30
au
vendredi
29
mars
à 5h00,
les
accès
à
l'autoroute
A6
dans
le
sens,
province-Paris
et
la
bretelle
de
liaison
entre
la
RN441
et
la
RD310
depuis
la
RN441
sont
interdits
à la circulation,
sauf besoins
du
chantier
ou
nécessité
de
service.
Dans
ce
cadre :
«+
les
usagers
venant
de
la
RD31
et
désirant
emprunter
la
bretelle
d'accès
à
l'autoroute
A6
sont
déviés
par
la
RD31
en
direction
de
Ris-Orangis
Centre,
la
RN7
en
direction
de
Paris,
la
sortie
RD310
«
A6-
GRIGNY
»
et
la
bretelle
en
direction
de
la
RD310
où
ils
retrouvent
de
la
direction
de
l'autoroute
A6
sens
province
Paris,
+
les
usagers
venant
de
la
RD31
et
désirant
emprunter
la
bretelle
de
liaison
entre
la
RN441
et
la
RD310
sont
déviés
par
la
RD31
en
direction
de
la
« ZA
Bois
de
l’épine
»,
puis
en
direction
de
Ris-
Orangis
centre,
la
RN7
en
direction
de
Paris,
la
sortie
RD310
«
A6-
GRIGNY
» et
la
bretelle
en
direction
de
la
RD310,
-
les
usagers
venant
de
l’autoroute
A6
et désirant
emprunter
la
bretelle
de
sortie
n°7
en
direction
de
Ris-Orangis
et
Grigny
sont
déviés
par
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris,
sortie
n°6
en
direction
de
Savigny-sur-Orge,
la
RD25
en
direction
d’Épinay-sur-Seine,
l’autoroute
A6
en
direction
de
Lyon,
bretelle
de
sortie
n°7.1
en
direction
de
Ris-Orangis,
les
usagers
venant
de
l’autoroute
A6
et
désirant
emprunter
la
bretelle
de
sortie
n°7
en
direction
de
la
RD310
sont
déviés
par
l’autoroute
A6
en
direction
de
Paris,
sortie
n°6
en
direction
de
Savigny-
sur-Orge,
la
RD25
en
direction
d’Épinay-sur-Seine,
l’autoroute
A6
en
direction
de
Lyon,
bretelle
de
sortie
n°7.
en
direction
de
Ris-Orangis
puis
la bretelle
vers
la RD310.
ARTICLE
2 :
À
fin
d’assurer
une
fermeture
effective
des
accès
et
des
bretelles
à
21h30,
les
manœuvres
de
mise
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaire
aux
fermetures
prévues
à
l’article
1%
débuteront
à
21h00.
ARTICLE
3
:
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA/DiRIF/SEER/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé}
assure
la
mise
en
place,
ma
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
telles
que
définie
à
l’article
1°,
La
société
AXIMUN
Établissement
IDF-EST
sise
rue
des
Cochets
91220
Brétigny-sur-Orge
(tél
:
01.60.85.25.40,
fax:
01.60.84.51.71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
restrictions
telles
que
définies
à
l’article
1". Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d’œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94600
Choisy-le-Roi
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
l’Isle
92130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l’arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-Sème
partie-approuvée
par
l’arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
et
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTFICLE6
:
+
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
+
Le
Directeur
des
routes
Île-de-France,
+
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de
France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Essonne
;
Une
copie
est
adressée
aux
:
+ __
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+ __
Président
du
Conseil
Départemental,
+ __
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l’Essonne,
+
Maires
des
communes
de
Savigny-sur-Orge,
Grigny,
Ris-Orangis.
Fait
à Créteil,
le
1 9
MARS
2019
Pour
le Préfet
et par délégation,
pour
la Directrice
régionale
et interdépartementale
de l'équipement
et de l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
adjoint, J
= :
_
Li
LL
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L
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u
*
d},
Amaut
u
Le
:
L EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
RÉGLEMENTATION
ET
DE
LA
SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
BUREAU
DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section
des
activités
réglementées
et de l’identité ARRÊTÉ
n°2019-PREF-DRSR/BRI-
0649
du
11
Mars
2019
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
AGRÉMENT
N°
2019-090
LE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à L123-11-8
et
R.123-166-1
à R.123-171 ;
VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R
561-39
à
R561-50
;
VU
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
de
terrorisme,
notamment
les
articles
9 et
20 ; VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à R561-50
du
code
monétaire
et financier) ;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R123-166-1
à R123-166-5
du
code
de
commerce)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
n°
2019-PREF-DCPPAT-BCA-014
du
21
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
VU
l'arrêté
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-178
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Christophe
HURAULT,
Directeur
de
la réglementation
et de
la sécurité
routière
;
Copie
à transmettre
au
greffe
du
tribunal
chargé
de
l’immatriculation
au
RCS
Page
1/3 VU
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
de
commerce,
présenté
par
Messieurs
MAULARD
Pascal,
GIRE
Michel,
BOUDOT
Alain,
DORGE
Raymond,
SOUCHET
Yannick
agissant
pour
le
compte
de
la
société
GMBA
ESSONNE
en
qualité
d’associés-gérants,
en
date
du
16
Janvier
2019
et
complétée
le
20
Février
2019;
Vu
les
attestations
sur
lPhonneur
de
Messieurs
MAULARD
Pascal,
GIRE
Michel,
BOUDOT
Alain,
DORGE
Raymond,
SOUCHET
Yannick ;
Vu
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote ;
Considérant
que
la
société
GMBA
ESSONNE,
dispose
d’un
établissement
principal
sis
6
Bld
Dubreuil
91400
ORSAY.
Considérant
que
la
société
GMBA
ESSONNE
dispose
en
ses
locaux,
au
sein
de
son
siège
social,
d’une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la surveillance
de
l'entreprise
qui
s’y
domicilie
ainsi
que
la tenue,
la conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l’article
KR.
123-168
du
code
de
commerce
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1
: La
société
GMBA
ESSONNE,
représentée
par
ses
associés-gérants
Messieurs
MAULARD
Pascal,
GIRE
Michel,
BOUDOT
Alain,
DORGE
Raymond,
SOUCHET
Yannick
, dont
le
siège
social
est
situé
6 Bild
Dubreuil
à ORSAY
91400
est
agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
Article
2
: La
société
GMBA
ESSONNE
est
autorisée
à exercer
l’activité
de
domiciliation
pour
:
- l'établissement
principal
sis
6 Bld
Dubreuil
91400
ORSAY.
Article
3
: Le
domiciliataire
détient,
pour
chaque
personne
domiciliée,
un
dossier
contenant
les
pièces
justificatives
relatives,
s'agissant
des
personnes
physiques,
à
leur
domicile
personnel
et
à
leurs
coordonnées
téléphoniques
et,
s'agissant
des
personnes
morales,
au
domicile
et
aux
coordonnées
téléphoniques
de
leur
représentant
légal.
Ce
dossier
contient
également
les
justificatifs
relatifs
à
chacun
des
lieux
d'activité
des
entreprises
domiciliées
et
au
lieu
de
conservation
des
documents
comptables
lorsqu'ils
ne
sont
pas
conservés
chez
le domiciliataire.
Article
4 :
Le
domiciliataire
informe
le
greffier
du
tribunal,
à
l'expiration
du
contrat
ou
en
cas
de
résiliation
anticipée
de
celui-ci,
de
la
cessation
de
la domiciliation
de
l'entreprise
dans
ses
locaux.
Lorsque
la
personne
domiciliée
dans
ses
locaux
n'a
pas
pris
connaissance
de
son
courrier
depuis
trois
mois,
il
en
informe
également
le greffier
du
tribunal
de
commerce
ou
la chambre
des
métiers
et de
l'artisanat.
Article
5:
Le
domiciliataire
fournit,
chaque
trimestre,
au
centre
des
impôts
et
aux
organismes
de
recouvrement
des
cotisations
et contributions
de
sécurité
sociale
compétents
une
liste
des
personnes
qui
se
sont
domiciliées
dans
ses
locaux
au
cours
de
cette
période
ou
qui
ont
mis
fin
à leur
domiciliation
ainsi
que
chaque
année,
avant
le
15 janvier,
une
liste
des
personnes
domiciliées
au
ler janvier.
Copie
à transmettre
au
greffe
du
tribunal
chargé
de
Pimmatriculation
au
RCS
Page
2/3 Article
6
: Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté. La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
avant
son
expiration.
Conformément
à l'article
R.123-66-3
du
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
des
entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers,
le défaut
de
réponse
de
l'administration
dans
le
délai
de
deux
mois
à toute
demande
d'agrément
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Article
7
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-66-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l’entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
Préfet
de
l’Essonne,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R123-66-4
du
même
code.
Article
8
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et 4°
de
l’article
R
123-66-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l’agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
9
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et dont
ampliation
sera
adressée
au
demandeur.
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
la Réglementation
et de
la
Sécurité
Routière
D des Christophe
HURAULT
Copie
à transmettre
au
greffe
du
tribunal
chargé
de
l’immatriculation
au
RCS
Page
3/3 Liberté
»
Liberté
»
Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l’'ESSONNE
Direction
Territoriale
de
la Protection
Judiciaire
de
la Jeunesse
de
l’Essonne
Arrêté
n°
2019-DTPJJ-01
portant
désignation
d’instructeur
dans
le cadre
de
la
procédure
d’autorisation
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
Le
préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et notamment
son
article
R.
313-S
et
R.
313-5-1 ;
Vu
la loi n°
2009-879
du
21
juillet 2009
modifiée
portant
réforme
de
l’hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
et aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif au
ressort
territorial,
à l’organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
et notamment
son
article
5 ;
Vu
la
circulaire
du
2
décembre
2010
précisant
les
modalités
d’application
pour
les
établissements
et
services
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
des
dispositions
issues
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
relatives
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
Vu
la circulaire
du
28
décembre
2010
relative
à la procédure
d’appel
à projet
et d’autorisation
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
;
Vu
le calendrier
prévisionnel
des
appels
à projet
arrêté
par
Le préfet
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne
du
09
mai
2018;
Vu
l’avis
d’appel
à projet
relatif
à la
création
d’un
établissement
expérimental
proposant
un
dispositif
d'hébergement
individualisé
et
de
remobilisation
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne
le
12
octobre
2018
;
Le
Préfet ,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
inter-régional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France-Outre
Mer ;
ARRETE Article
1
:
Est
désigné
en
qualité
d’instructeur,
dans
le
cadre
de
la
procédure
d’autorisation
de
création
d’une
structure
expérimentale
—
création
d’un
établissement
à
caractère
expérimental
proposant
un
dispositif
d’hébergement
individualisé
et
de
remobilisation
:
-
Monsieur
Pascal
DEVAUD,
conseiller
technique,
direction
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
de
l'Essonne
Article
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
313-5-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
l’instructeur
s’assure
de
la régularité
administrative
des
candidatures,
le
cas
échéant
en
demandant
aux
candidats
de
compléter
les
informations
fournies
en
application
du
1’
de
l’article
R.
313-4-3
dudit
code.
Il
vérifie
le
caractère
complet
des
projets
et
l’adéquation
avec
les
besoins
décrits
par
le
cahier
des
charges.
Il
établit
un
compte
rendu
d'instruction
motivé
sur
chacun
des
projets
et
peut
en
proposer
le
classement
selon
les
critères
prévus
par
Pavis
d’appel
à projet
sur
demande
des
co-présidents
de
la
commission.
Les
comptes
rendus
d’instruction
sont
rendus
accessibles
aux
membres
de
la
commission
d’information
et
de
sélection
au
plus
tard
quinze
jours
avec
la
réunion
de
la
commission.
L’instructeur
est
entendu
par
la
commission
d’information
et
de
sélection
sur
chacun
des
projets.
Il
ne
prend
pas
part
aux
délibérations
de
la
commission.
Il
y
assiste
pour
établir
le
procès-verbal. Article
3 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
4
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
la
Préfète
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’Intérieur
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif territorialement
compétent.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
5 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
le
Directeur
inter-régional
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
d’Ile
de
France-Outre
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Evry,
Le.
So
/o4
AS
Le
Préfèt
Jean-Benoît
ALBERTINI Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Liberté Liberté
+ Égalité
Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L’ESSONNE
Arrêétén°
57
portant
habilitation
du
« Service
d’investigation
éducative
» à Evry
(91),
géré
par
l’association
Olga
Spitzer
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
son
article
L.
313-1
et
suivants
;
le
code
civil
et notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
15 janvier
2012
portant
régularisation
et autorisation
de
création
du
SIE
à Evry
;
l’arrêté
préfectoral
modifié
portant
habilitation
du
SIE
à
Evry
en
date
dul5
janvier
2012 ; la note
du
23
mars
2015
relative
à la mesure
judiciaire
d’investigation
éducative
;
la
demande
en
date
du
23
août
2016
et
le
dossier
justificatif
présentés
par
Madame
Corinne
FERNET-LUCAS,
directrice
du
service
social
de
l’enfance
de
l’Essonne
de
l'association
Olga
Spitzer,
dont
le siège
est sis
39
rue
Michel
Ange
— 91026
EVRY
en
vue
d’obtenir
l’habilitation
du
« service
d’investigation
éducative
» à Evry
:
l’avis
favorable
de
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
d'Evry
en
date
du
10 juillet 2017
;
L’avis
du
magistrat
coordonnateur,
désigné,
en
date
du
10 juillet
2017
;
l’avis
favorable
du
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
en
date
du
10
juillet 2017
; Vu
l'avis
favorable
de
la
Directrice
territoriale
de
la
Protection
Judiciaire
de
la
Jeunesse
du
département
de
l'Essonne
en
date
du
10 juillet
2017
;
Considérant
les réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et qualitatifs
auxquels
le projet
est
censé
répondre,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France
— Outre-Mer
; ARRETE
Article
1
:
Le
Service
d’investigation
éducative
de
l’Essonne,
sis
21
boulevard
des
Coquibus
91000
EVRY
-, géré
par
l'association
Olga
SPITZER,
est
habilité
à réaliser
250
mesures
judiciaires
d’investigation
éducative
pour
des
jeunes
de
0
à
18
ans
au
titre
des
articles
375
à 375-9-2
du
code
civil
et de
l’ordonnance
du
2
février
1945
modifiée
susvisée.
Article
2
:
La
présente
habilitation
est
délivrée
pour
une
période
de
5
ans
à
compter
de
sa
notification
dans
les conditions
fixées
par
le décret
du
6 octobre
1988
susvisé.
Article
3
:
Tout
projet
modifiant
la
capacité,
le
régime
de
fonctionnement
du
Service
d’investigation
éducative
géré
par
l’association
Olga
SPITZER
, les
lieux
où
il
est
implanté,
les
conditions
d'éducation
et
de
séjour
des
mineurs
confiés
et,
d'une
manière
générale,
tout
changement
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la nature
ou
le champ
d'application
de
l'habilitation
accordée,
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
par
la personne
physique
ou
la personne
morale
gestionnaire.
Article
4
:
Toute
modification
dans
la
composition
des
organes
de
direction
de
la
personne
morale
gestionnaire
du
service
d'investigation
éducative
géré
par
l’association
Olga
SPITZER,
habilité
doit
être
portée
à la connaissance
du
directeur
interrégional
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
par
le représentant
de
la personne
morale.
Doit
être
également
notifié
dans
les
mêmes
conditions
tout
recrutement
de
personnel
affecté
dans
la structure
« Service
d'investigation
éducative
» habilitée,
ou
employé
par
la personne
physique
habilitée.
Article
5 :
Le
préfet
peut
à tout
moment
retirer
l'habilitation
lorsque
sont
constatés
des
faits
de
nature
à
compromettre
la mise
en
œuvre
des
mesures
judiciaires
ou
à porter
atteinte
aux
intérêts
des
mineurs
confiés. Article
6
:
En
application
de
l’article
R.313-8
du
code
de
L'action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Article
7
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa notification,
faire l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’Intérieur
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent. En
cas de recours
administratif,
le délai
de recours
contentieux
est prorogé.
Article
8
:
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
et
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France
—
Outre-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
ta
14
Mans
2019 Liberté
»
Liberté
+ Égalié
Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'ESSONNE
Arrêté
n°
b
portant
modification
de
l’autorisation
« Service
d’investigation
éducative
» à Evry
(91),
géré
Vu Vu Vu Vu Vu
par l’association
Olga
Spitzer
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
notamment
son
article
L.312-1,
L.
313-1
et suivants,
R.313-1
et suivants
et D.313-11
et suivants
;
le
code
civil
et notamment
ses
articles
375
à 375-8 ;
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à l'enfance
délinquante
;
le
décret
n°
88-949
du
6
octobre
1988
modifié
relatif
à
l'habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
organismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement
des
mineurs
ou
l'exécution
de
mesures
les
concernant
;
le
décret
n°
2010-214
du
2
mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection judiciaire
de
la jeunesse
;
Parrêté
préfectoral
modifié
du
15 janvier
2012
portant
régularisation
et autorisation
de
création
du
SIE
à Evry
;
l'arrêté
préfectoral
portant
habilitation
du
SIE
à Evry
en
date
dul5
janvier
2012
;
la note
du
23
mars
2015
relative
à la mesure
judiciaire
d’investigation
éducative
;
Considérant
les
réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et qualitatifs
auxquels
le projet
est
censé
répondre,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France
— Outre-Mer
; ARRETE Article
1
:
Le
Service
d'investigation
éducative
de
l’Essonne,
sis
21
boulevard
des
Coquibus
91000
EVRY
-,
géré
par
l’association
Olga
SPITZER,
est
autorisé
à réaliser
250
mesures
judiciaires
d'investigation
éducative
pour
des
jeunes
âgés
de
0 à
18
ans
au
titre
des
articles
375
à 375-9-2
du
code
civil
et
de
l’ordonnance
du
2
février
1945
modifiée
susvisée.
Article
2
:
En
application
de
l’article
R313-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Article
3
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
312-1
et
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l’objet
:
-
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l’Intérieur
;
-
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent. En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé.
Article
4
:
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
et
Monsieur
le
Directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
d’Ile
de
France
—
Outre-Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
T4
MARS
2019
Le
Préfet Ue
l’Essonne / PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 2-19-00243
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses
articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre lPimmigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 :
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet
2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou
d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et
de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
A ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre
public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police
territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des
aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites
qui lui sont désignés.
MAD LNONN/ 2019 OC243 217 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la
police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles
traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de
défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur
de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des
mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la
réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de
personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services
concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l'état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
3/7 20179-60243 SECTION |
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
-_ le centre d’information et de commandement de l’ordre public :
-_ l’unité technique opérationnelle ;
-_ l’unité de conception et de diffusion infographique :
-_le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.
Article 11
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
-__le service de soutien opérationnel ;
- le groupe d'intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
-_ l’état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste :
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans
la zone de défense et de sécurité de Paris.
4/7
2019-0024 Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la
sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
-__le service de coordination opérationnelle régionale :
- le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes :
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
-_ l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
-_ l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
5/7 -_ l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
-_ le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris :
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
-_ l’unité de prévention et de soutien.
TITRE IN : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L’arrêté n° 2018-00575 du 10 août 2018 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
6/7
NO © à 0 CD CD FO CN Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité
de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
1 8 MARS 2019 Fait à Paris, le
Le préfet de police
Michel DELPUECA
Ce
7/7 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
e
amêténe 2019-00245 relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21 1,R.15-19, A.34 et A.35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2009 898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 16, 17 et 18 :
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité 2 019-60245
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 8 février 2019 :
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 11 février 2019 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1°
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques constitue un service actif de la police nationale. Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, assisté par un directeur adjoint, qui exerce les fonctions de chef d’état- major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
Le sous-directeur des ressources et des compétences assure par ailleurs les fonctions
d’adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières.
Article 2
Pour l'exercice des missions exercées au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, la direction
opérationnelle des services techniques et logistiques est placée sous l'autorité du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police.
TITRE I : MISSIONS
Article 3
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l'espace aérien de Paris ;
- en matière de contrôle de l'application de la réglementation technique relative aux systèmes d'information et de communication dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 4
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région d'Ile-de-France et concourt, avec
les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 5
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée :
1°) au profit des directions et services de la préfecture de police ainsi que, sur instruction du
préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, au profit des autres
directions et services de la police nationale exerçant leurs missions dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, de mettre en œuvre certaines prestations et
interventions techniques ou spécialisés répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
2°) au titre des missions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et sous réserve des attributions ou des
conventions réglant les rapports avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure :
a) d'assurer, au profit des directions et services de police du ressort, la fonction achat, le
déploiement, la maintenance, le renouvellement et la mutualisation de certains matériels
roulants, de l'habillement, de l'armement, des moyens de protection, des matériels
techniques spécifiques, des fournitures, de l'imprimerie et de la reprographie ;
b) d'assurer la gestion des crédits globalisés qui lui sont confiés par les directions et services de police concernés ;
c) d'assurer, au profit des formations de la gendarmerie nationale du ressort, les fonctions de prescripteur, d'acheteur et d'approvisionneur dans le cadre notamment de la maintenance
des matériels roulants, de la maintenance de premier niveau de l'armement, ainsi que du
soutien des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
d) d'organiser et de mettre en œuvre le contrôle de l'armement et des moyens de protection des personnels des services de police et des unités de gendarmerie, ainsi que les contrôles périodiques obligatoires des matériels techniques spécifiques, notamment de sécurité routière ;
e) d'organiser et de mettre en œuvre l'approvisionnement et la distribution des matériels
et des munitions au profit des mêmes services dans un but d'optimisation des flux logistiques.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être amenée à prêter le
concours de ses moyens en dehors du ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 6
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques est chargée, dans le domaine des systèmes d'information et de communication :
1°) de concevoir, réaliser, acquérir, mettre en œuvre et maintenir en condition opérationnelle
les systèmes des directions et services de la préfecture de police, des autres services relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des préfectures et sous-préfectures de la région d'Ile de-France, d'en garantir la sécurité et d'en assurer la gouvernance. 2°) d'assurer le déploiement et le bon fonctionnement des systèmes nationaux, ainsi que la continuité et la sécurité des liaisons de communication gouvernementale dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
3°) d'assurer l'assistance et le soutien technique des services implantés dans la zone de défense et de sécurité de Paris utilisant l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT).
TITRE II : ORGANISATION
Article 7
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques comprend :
- l'état-major ;
- la sous-direction du soutien opérationnel ;
- la sous-direction des ressources et des compétences ;
- la sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France ;
- la sous-direction de la logistique.
En outre, la mission de la prospective et du management de l'innovation est placée auprès du directeur.
Article 8
L'état-major comprend :
- le centre d'information et de commandement ;
- Ja cellule de communication.
Article 9
La sous-direction du soutien opérationnel comprend :
- la brigade fluviale :
- le centre opérationnel des ressources techniques.
Article 10
La sous-direction des ressources et des compétences comprend :
1°) le service des finances, de l'achat et des moyens comprenant :
- le bureau des finances :
- Je bureau de l'achat ;
- le bureau de la coordination et de la performance ;
- le bureau des moyens généraux.
2°) le service des ressources humaines comprenant :
- le bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels ;
- le bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
3°) l'imprimerie.
26019-00245 4 Article 11
La sous-direction des systèmes d'information et de communication d'Ile-de-France comprend :
1°) la cellule de sécurité des systèmes d’information.
2°) le service de gouvernance des systèmes d'information et de communication (SIC) comprenant :
- le bureau des projets et de la coordination des déploiements ;
- le bureau des relations clients ;
- le bureau du pilotage, de l’urbanisme et de l’architecture.
3°) le service de gestion des moyens du système d’information et de communication (SIC).
49) le service de vidéo-protection zonale.
5°) le service étude et projets logiciels comprenant :
- le bureau GéoPortail ;
- le bureau maintenance applicative :
- le bureau pilotage et assistance à maîtrise d’ouvrage :
- le bureau développement ;
- le bureau qualification ;
- le bureau architecture.
6°) le service des infrastructures opérationnelles comprenant :
- le bureau de l'ingénierie des réseaux fixes ;
- le bureau de l'équipement et de la maintenance des terminaux ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance radio et vidéo.
7°) le service exploitation et poste de travail comprenant :
- le bureau du support utilisateur ;
- le bureau du support des réseaux fixes ;
- le bureau supervision et production informatique ;
- le bureau sécurité pilotage et architecture.
Article 12
La sous-direction de la logistique comprend :
1°) le bureau de gestion des moyens.
29) le service des moyens mobiles comprenant :
- la section gestion de la flotte des véhicules ;
- les centres de soutien automobile.
3°) le service des équipements de protection et de sécurité comprenant :
- le bureau des matériels techniques et spécifiques ;
- le bureau de l'armement et des moyens de défense.
4°) la mission d’appui à l’externalisation.
5°) la mission organisation méthode.
2019-0 CD ND+ Un ur TITRE HI : DISPOSITIONS FINALES
Article 13
L'arrêté n° 2018-00568 du 6 août 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 8 MARS 2019
Le préfet ge police
Michel DELPUECH
20119-00245 ° PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
arrêté n° 20119-66249
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VII ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la
compétence du préfet de police ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de
la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de- Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police,
notamment son article 5 ;
Vu l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police
en date du 8 février 2019 ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1°
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui exerce les
fonctions de chef d’état-major et assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou
d’empêchement du directeur.
TITRE I : MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre
public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi
que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents. |
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
20193-00249 2/7 Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur
de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre
d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle
routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération
parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
PO © à \9 i CO CD FO+ \D 3/7 SECTION 1
L’état-major
Article 9
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
- l’unité technique opérationnelle ;
-_ l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- la cellule de synthèse, d’analyse prospective et stratégique et d’études (SYNAPSE).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 10
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions
opérationnelles.
Article 11
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le service de soutien opérationnel ;
- le groupe d’intervention et de protection.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 12
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
l’état-major régional de circulation ;
la division régionale motocycliste ;
la division régionale de la circulation ;
la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
4/7
2019-00249 Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 13
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d’études d’impact.
Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division
des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
-_ l’unité générale de protection ;
- l'unité mobile d’intervention et de protection ;
5/7
20119-00249 -_ l’unité de sécurisation opérationnelle de la capitale.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée :
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- Ja compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
-. la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la
circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2019-00243 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
6/7 2019-00249 Article 23
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 2 © MARS 2019
Le préfet de police
/
/
Michel DELPUECH
PO D à Ne) } CD CD NDIn \O 7/7 7
EX
L
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
DE
L’INGÉNIERIE
TERRITORIALE
ARRÊTÉ
n°2019/SP2/BCIIT/048
du
{ q
WARS
2019
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
préalable
à la déclaration
d'utilité
publique
et à la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'Orsay
et de
Saclay,
nécessaire
à la
réalisation
du
projet
de
réaménagement
de
l’échangeur
n°9
dit
« de
Corbeville
» sur
le territoire
des
communes
d'ORSAY,
de
SACLAY
et de
GIF-SUR-YVETTE
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme ;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
du
patrimoine ;
VU
le
code
des
transports
;
VU
le code
de
la Santé
Publique
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements
;
1/5 VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
;
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne
;
VU
larrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
publique
mentionné
à l’article
R.123-11
du
code
de
l’environnement
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-009
du
4 janvier
2019,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
:
VU
la délibération
n°2017-45
du
4 juillet
2017
du
Conseil
d'Administration
de
l’Établissement
Public
d’ Aménagement
Paris-Saclay
(EPA
Paris-Saclay)
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
publique
du
réaménagement
de
l’échangeur
de
Corbeville
et
donnant
pouvoir
au
Directeur
Général
de
l’'EPA
Paris-Saclay
pour
lancer
la
procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
avec
mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY
;
VU
le
courrier
du
26
mars
2018
par
lequel
le
Directeur
Général
de
l’EPA
Paris-Saclay
sollicite
l’ouverture
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d’Utilité
Publique
et
à
la
Mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY
;
VU
le dossier
destiné
à être
soumis
aux
formalités
de
l’enquête
publique
déposé
par
l’EPA
Paris-Saclay
et comportant
:
- un
dossier
d’enquête
préalable
à la déclaration
d’utilité
publique,
- une
étude
d’impact,
- un
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'Orsay,
- un
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Saclay,
VU
la
saisine
de
l’autorité
environnementale
par
courrier
du
22
juin
2018
et
l’avis
émis
par
le
Conseil
Général
de
l'Environnement
et du
Développement
Durable
au
titre
de
l’autorité
environnementale
le
12
septembre
2018
;
VU
les
autres
avis
des
services
consultés ;
VU
le
compte-rendu
de
la
réunion
du
5
février
2019
valant
examen
conjoint
pour
la
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY ;
VU
la
décision
n°E000019/18
du
6
mars
2019
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
portant
désignation
du
Commissaire
Enquêéteur
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
réaménagement
de
l’échangeur
n°9
de
Corbeville
sur
le
territoire
des
communes
d'ORSAY,
de
SACLAY
et
de
GIF-SUR-YVETTE
accompagne
l’évolution
du
territoire
initiée
dans
le
cadre
de
l'Opération
d’Intérêt
National
(OIN)
du
plateau
de
Saclay
et
du
contrat
de
développement
territorial
(CDT)
Paris
—
Saclay
et est
un
élément
clé
du
développement
du
Grand
Paris
;
CONSIDÉRANT
que
cette
opération
présente
un
caractère
d’utilité
publique
:
SUR
proposition
de Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de PALAISEAU
:
2/5 ARRÊTE
ARTICLE
1er
: OBJET
Il sera
procédé
du
17
avril
2019
à 9h00
au
22
mai
2019
à
17h30
inclus,
soit
36 jours
consécutifs,
conformément
aux
articles
L.123-6
et
R.123-7
du
code
de
l’environnement,
à
une
enquête
unique
relative
à
la
réalisation
du
projet
de
réaménagement
de
l’échangeur
n°9
dit
«
de
Corbeville
»
sur
le territoire
des
communes
d'ORSAY,
de
SACLAY
et de
GIF-SUR-YVETTE
et préalable
à :
- la déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
- la mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
d'ORSAY
et de
SACLAY,
Le
projet
est
présenté
par
l'EPA
Paris-Saclay.
Pendant
toute
la durée
de
l’enquête,
des
informations
peuvent
lui
être
demandées
à l’adresse
suivante :
à
l’attention
de
Monsieur
Antoine
DEMOLLIENS
—
Établissement
Public
d'Aménagement
Paris-Saclay
—
6 Boulevard
Dubreuil
— 91400
ORSAY.
ARTICLE
2
: FORMALITÉ
DE
PUBLICITÉ
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
un
avis
donnant
toutes
précisions
sur
cette
enquête
sera
publié
par
voie
d'affiches
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés
dans
les
communes
d'ORSAY,
de
SACLAY
et
de
GIF-SUR-YVETTE.
L'accomplissement
de
cette
formalité
incombe
aux
maires
des
communes
concernées
et est
certifié
par
eux.
Un
avis
contenant
les
renseignements
essentiels
sur
le
déroulement
de
l'enquête
sera
publié
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
de
l’Essonne
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
une
seconde
fois,
dans
les huit
premiers
jours
de
cette
enquête,
par
la Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le pétitionnaire
devra
procéder
à l’affichage,
visible
et
lisible
de
la
voie
publique,
du
même
avis
sur
les
lieux
de
la
réalisation
projetée,
en
respectant
les
modalités
définies
par
l'arrêté
du
ministre
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement,
en
date
du
24
avril
2012
et
mentionnées
à l’article
R.
123-11
du
code
de
l’environnement.
Cet
avis,
ainsi
que
les
éléments
du
dossier
de
l’enquête
publique
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne:
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
et à l’adresse
suivante
: http://www.epaps.fr/concertations/
(rubrique
: « concertations
»).
Dès
publication
du
présent
arrêté,
toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
à
l'adresse
suivante
: Sous-préfecture
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU,
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l’ingénierie
territoriale,
avenue
du
Général
de
Gaulle,
91120
PALAISEAU.
ARTICLE
3
: DÉROULEMENT
DE
L’ENQUÊTE
Par
Décision
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
du
6
mars
2019,
a
été
désigné
pour
conduire
l’enquête
publique : - Monsieur
Serge
CRINE,
Ingénieur
en
chef
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
en
retraite,
domicilié
en
mairie
d’'ORSAY
pour
les
besoins
de
l’enquête,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Le
siège
de
l’enquête
est
fixé
à
la
mairie
d’'ORSAY
où
toutes
les
observations,
propositions
et
contre
propositions
du
public
relatives
à
l'enquête
pourront
être
adressées
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
à
l’adresse
suivante :
Mairie
d'Orsay
— 2 place
du
Général
Leclerc
— 91400
ORSAY.
Le
commissaire
enquêteur
pourra
auditionner
toute
personne
qu’il
lui
paraîtra
utile
de
consulter
pour
compléter
son
information
sur
le projet
soumis
à enquête
publique.
3/5 ARTICLE
4
: DOSSIER
ET
REGISTRES
D’ENQUÊTE
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d’enquête,
l'étude
d'impact,
l’avis
de
l'autorité
environnementale,
ainsi
que
les
registres
d'enquête
à feuillets
non
mobiles
ouverts,
cotés
et paraphés
par
le commissaire
enquêteur
seront
mis
à
disposition
du
public
qui
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
en
mairies
d'ORSAY,
de
SACLAY
et
de
GIF-SUR-Y VETTE,
aux jours
et heures
habituelles
d’ouverture
au
public :
ORSAY
SACLAY
GIF-SUR-YVETTE
|
LU
_
_
D
2
Lundi:
|
lundi,
mardi,
mercredi
et
vendredi
:
9h
—
12h
°
14h-17h30
Lundi :
8h30
—
12h
° 13h30
—- 17h30.
LU
,
13h30
—
18h
Du
mardi
au
jeudi:
Jeudi :
Oh
—
12h
° 13h30
—
17h30
|
Mardi
au
vendredi :
13h30
—
18h.
8h30
—
12h
° 13h30
—- 18h
Vendredi:
|
Samedi :
9h
—-12h
° 13h30
—- 17h15
Samedi :
|
9h — 12h
|
|
8h30 — 12h
|
| Samedi:
9h
—
12h
(sauf
vacances
scolaires)
|
ARTICLE
5
: OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la disposition
du
public,
afin
de
recueillir
ses
observations
écrites
et orales,
lors
de
permanences
organisées
aux jours
et horaires
suivants :
COMMUNE
PERMANENCE
1
PERMANENCE
2
PERMANENCE
3
ORSAY Mairie
d'Orsay
Mercredi
17
avril
2019
Mardi
7 mai
2019
Samedi
11
mai
2019
2
place
du
Général
Leclerc
De
9h00
à
17h00
De
14h30
à
17h30
De
9h00
à
12h00
91400
ORSAY
SACLAY Mairie
principale
du
Bourg
Samedi
20
avril
2019
Jeudi
9 mai
2019
Mercredi
22
mai
2019
12
place
de
la Mairie
De
9h00
à
12h00
De
9h00
à
12h00
De
14h30
à
17h30
91400
SACLAY
GIF-SUR-YVETTE Hôtel
de
Ville
Mercredi
17
avril
2019
Mardi
7
mai
2019
Mercredi
22
mai
2019
9 square
de
la Mairie
|
De
14h30
à
17h30
De
9h00
à
12h00
De
9h00
à
12h00
91190
GIF-SUR-YVETTE
Pendant
le
délai
visé
à
l’article
1°
ci-dessus,
les
personnes
intéressées
pourront
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
leurs
observations
sur
les
registres
d’enquête,
pendant
les
heures
normales
d’ouverture
des
bureaux
au
public. Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
être
également
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
en
mairie
d'ORSAY,
siège
de
l’enquête.
Elles
seront
tenues
à la disposition
du
public
à la mairie
d'ORSAY
dans
les
meilleurs
délais,
elles
devront
parvenir
suffisamment
tôt
avant
la
clôture
de
l’enquête
pour
être
annexées
aux
registres
d’enquête.
Par
ailleurs,
le
dossier
d’enquête
est
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
:
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme. Le
public
peut
également
faire
parvenir
ses
observations
et propositions :
*
sur
le registre
dématérialisé
à l’adresse
suivante
: http://www.epaps.fr/concertations/
(rubrique
: « concertations
»)
;
*
à l’adresse
courriel
ci-après
: contact(@oin-paris-saclay.fr
4/5 ARTICLE
6
: CLÔTURE
DE
L’ENQUÊTE
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
les
registres
d'enquête
sont
mis
à
disposition
du
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui. Dans
les
huit
jours
suivant
la
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
le
pétitionnaire
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
Le
commissaire
enquêteur
rédigera
un
rapport
comportant
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
à
pièces
figurant
dans
le
dossier
d’enquête,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l’enquête
et,
le cas
échéant,
les
observations
du
pétitionnaire.
Il
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
au
titre
de
chacune
des
enquêtes
publiques
initialement
requises,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
à l’opération.
Dans
un
délai
maximum
de
trente
jours
suivant
la
date
de
la
clôture
de
l’enquête,
il
transmettra
au
Sous-préfet
de
l’arrondissement
de
PALAISEAU
l’exemplaire
du
dossier
déposé
au
siège
de
l’enquête,
les
registres
accompagnés
des
pièces
annexées,
son
rapport
et ses
conclusions
motivées.
Il
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
à
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES.
Si
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête,
le
commissaire
enquêteur
n’a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni
présenté
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
PALAISEAU,
avec
l’accord
du
maître
d’ouvrage
et
après
une
mise
en
demeure
du
commissaire
enquêteur,
pourra
demander
au
Tribunal
Administratif
de
VERSAILLES
de
dessaisir
le
commissaire
enquêteur
et
de
lui
substituer
un
nouveau
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
devra
remettre
son
rapport
et ses
conclusions
motivées
dans
un
délai
de
trente jours
à compter
de
la date
de
sa
nomination.
Une
copie
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
au
pétitionnaire
et déposée
en
mairies
d'ORSAY,
de
SACLAY
et de
GIF-SUR-YVETTE,
ainsi
qu’à
la
Sous-Préfecture
de
l’arrondissement
de
Palaiseau,
pour
y être
sans
délai
tenue
à la disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l’enquête.
Ces
documents
seront
également
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l’Etat
en
Essonne
pendant
la
même
durée. ARTICLE
7
: FRAIS
D’ENQUÊTE
Le
responsable
du
projet
prend
en
charge
les
frais
de
l'enquête
et
notamment
les
frais
afférents
aux
mesures
de
publicité
et l'indemnisation
du
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
8
: DÉCISIONS
Conformément
aux
articles
L121-1
et
L.132-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
le
Préfet
de
l'Essonne
prononcera
par
arrêté
préfectoral
l'utilité
publique
du
projet
ou
une
décision
motivée
de
refus.
ARTICLE
9
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-préfecture
de
PALAISEAU,
la
Présidente
de
l'EPA
Paris-Saclay,
les
Maires
d'ORSAY,
de
SACLAY
et
de
GIF-SUR-YVETTE,
le
Commissaire
Enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et inséré
sur
le
site
internet
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
et et par
délégation,
t de
l’arrondissement
de
Palaiseau,
CN
Abdel-Kader
GUERZA
5/5 NS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
AVIS D’OUVERTURE
D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Relatif à la réalisation du projet de réaménagement de l’échangeur n°9 dit « de Corbeville » sur le territoire des communes d'Orsay, de Saclay et de Gif-sur-Yvette
Par arrêté n° 2019/SP2/BCIIT/048 du 19 mars 2019, le Préfet de l'Essonne a prescrit l’ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Orsay et de Saclay, nécessaire à la réalisation du projet de réaménagement de l’échangeur n°9 dit « de Corbeville » sur le territoire des communes d'Orsay, de Saclay et de Gif-sur-Yvette.
Cette enquête publique se déroulera du 17 avril 2019 à 9h00 au 22 mai 2019 à 17h30 inclus (soit 36 jours consécutifs).
Le projet est présenté par l'Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay. Pendant toute la durée de l’enquête, des informations peuvent lui être demandées à l’adresse suivante : à l’attention de Monsieur Antoine DEMOLLIENS – Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay – 6 Boulevard Dubreuil – 91400 ORSAY.
Monsieur Serge CRINE, Ingénieur en chef de la Fonction Publique Territoriale en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de cette enquête.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territoriale, avenue du général de Gaulle, 91120 PALAISEAU.
Le dossier d'enquête publique se compose notamment de l'étude d'impact, comprenant un résumé non technique, l’avis de l'autorité environnementale. L’ensemble de ces éléments seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne :http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme
Les éléments du dossier d’enquête publique, ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles ouverts, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur seront mis à la disposition du public, en mairies d'ORSAY, de SACLAY et de GIF-SUR-YVETTE, pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituelles d’ouverture au public.
ORSAY SACLAY GIF-SUR-YVETTE
lundi, mardi, mercredi et vendredi :
8h30 – 12h • 13h30 – 17h30.
Jeudi :
13h30 – 18h.
Samedi :
9h – 12h
Lundi:
9h – 12h • 14h-17h30
Du mardi au jeudi:
9h – 12h • 13h30 – 17h30
Vendredi:
9h – 12h • 13h30 – 17h15
Samedi: 9h – 12h (sauf vacances
scolaires)
Lundi :
13h30 – 18h
Mardi au vendredi :
8h30 – 12h • 13h30 – 18h
Samedi :
8h30 – 12h
Les observations et propositions du public sur le projet pourront également être adressées, par correspondance, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, situé à la mairie d’ORSAY. Elles sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.
En tant que moyen de communication complémentaire, le dossier sera consultable via le site internet : http://www.epaps.fr/concertations/ (rubrique : « concertations »)
ou par courriel à l’adresse mail ci-après : contact@oin-paris-saclay.fr pendant toute la durée de l’enquête publique.
Des observations et propositions pourront aussi être déposées, de manière électronique, sur les registres dématérialisés créés à cet effet à travers le site internet : http://www.epaps.fr/concertations/ (rubrique : « concertations »). Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public au lieu de permanence, dates et horaires suivants :
COMMUNE PERMANENCE 1 PERMANENCE 2 PERMANENCE 3
ORSAY
Mairie d'Orsay
2 place du Général Leclerc
91400 ORSAY
Mercredi 17 avril 2019
De 9h00 à 17h00
Mardi 7 mai 2019
De 14h30 à 17h30
Samedi 11 mai 2019
De 9h00 à 12h00
SACLAY
Mairie principale du Bourg
12 place de la Mairie
91400 SACLAY
Samedi 20 avril 2019
De 9h00 à 12h00
Jeudi 9 mai 2019
De 9h00 à 12h00
Mercredi 22 mai 2019
De 14h30 à 17h30
GIF-SUR-YVETTE
Hôtel de Ville
9 square de la Mairie
91190 GIF-SUR-YVETTE
Mercredi 17 avril 2019
De 14h30 à 17h30
Mardi 7 mai 2019
De 9h00 à 12h00
Mercredi 22 mai 2019
De 9h00 à 12h00
Dans les huit jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations consignées et les communiquera au responsable du projet qui disposera de quinze jours pour y répondre. Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Sous-Préfet son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Préfecture de l’Essonne, à la Sous-préfecture de l’arrondissement de PALAISEAU, ainsi qu'aux mairies d'ORSAY, de SACLAY et de GIF-SUR-YVETTE.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également publiés pendant un an sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne, à l'adresse suivante :
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques/Amenagement-et-urbanisme