Compte-Rendu - CM du 16 decembre 2021 compte rendu sommaire

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Compte-Rendu - CM du 16 decembre 2021 compte rendu sommaire Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 16 decembre 2021 compte rendu sommaire)Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

Sorsy (en vertu de l'article L. 2121-25 sous OISY du Code Général des Collectivités Territoriales)

Direction générale

LB/KC/CBe

Question n°1 : ELECTION D'UN DELEGUE TITULAIRE DE LA COMMUNE AU SEIN DU SCERGIS, EN REMPLACEMENT DE MADAME

BITTERLI, DEMISSIONNAIRE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L2121-33,

VU les statuts du SCERGIS et notamment son article 6.1,

VU la délibération n°2020-06-03/08 du 3 juin 2020 relative à l'élection des délégués de la commune au sein du SCERGIS,

VU le courrier de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Mme Claudine BITTERLI de ses fonctions de conseillère municipale,

CONSIDERANT qu'en tant que membre du SCERGIS, la Ville doit procéder à l'élection de trois (3) délégués titulaires et trois (3) délégués suppléants, membres du Conseil municipal, par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue,

CONSIDERANT que, par délibération n°2020-06-03/08 du 3 juin 2020 susvisée, le Conseil municipal a élu Madame BITTEREI délégué titulaire de la Ville auprès du SCERGIS,

CONSIDERANT que la démission de Mme BITTERLI a pour conséquence, notamment, la vacance du poste qu'elle occupait, en qualité de conseillère municipale, auprès du SCERGIS,

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, de procéder à l'élection d'un nouveau délégué titulaire auprès du SCERGIS, en remplacement de Madame BITTERLI,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

ÀPRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

PROCEDE, par un vote au scrutin secret, à l'élection d'un délégué titulaire auprès du Syndicat de Communes pour l'Etude, la Réalisation et la Gestion des Installations Sportives et autres (SCERGIS), en remplacement de Madame BITTERLI,

EST CANDIDATE : Mme A. Jason

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.EST élue déléguée titulaire au sein du SCERGIS :

- Titulaire : Mme A. Jason

RAPPELLE que les délégués représentant la Ville au sein du SCERGIS sont, en conséquence de ce remplacement, les suivant :

Titulaires :

- L. Strehaïano

- F. Zakaria

- À. Jason

Suppléants :

-F. About

- A.M. Brasset

- F, Zontone

Question n°2 : REMPLACEMENT DE MME JASON DANS DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-22,

VU la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 relative à la constitution des Commissions municipales permanentes et à l'élection de leurs membres,

VU la délibération n°2021-11-25/02 portant remplacement de Madame BITTERLI, démissionnaire, dans les différentes commissions municipales permanentes,

VU la démission de Madame JASON de ses fonctions de membre des commissions municipales permanentes « Culture, Animation » et « Environnement, Développement durable et accessibilité »,

CONSIDERANT que conformément à la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 susvisée, la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies est composée de 13 membres maximum, dont 10 pour la liste « Soisy Avenir », et les autres commissions sont composées de 9 membres maximum, dont 6 pour la liste « Soisy Avenir »,

CONSIDERANT que la démission de Mme JASON a pour conséquence la vacance du poste qu'elle occupait au Sein de la commission Culture, Animation, et de la commission Environnement, Développement durable et accessibilité,

CONSIDERANT que pour respecter la composition des commissions, telle que prévue par la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Avenir », en remplacement de Madame JASON, pour la commission Culture, Animation, et la commission Environnement, Développement durable et accessibilité,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,PROCEDE, à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Avenir », en remplacement de Madame JASON, démissionnaire, pour la Commission Culture, Animation,

EST CANDIDAT : - M. Alain Malnati

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission Culture, Animation :

- M. Alain Mainati

RAPPELLE que la composition de la commission Culture, Animation est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Patricia Umnus

- Maria-Emilia Fayol Da Cunha

- Monique Roy

- Franck Zontone

- Eric Francine

- Alain Malnati

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Caroline Baas

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Omar Bekare

PROCEDE, à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Soisy Avenir », en remplacement de Madame JASON, démissionnaire, pour la Commission Environnement, Développement durable et accessibilité,

EST CANDIDAT : - M. Jean Studzinska

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission Environnement, Développement durable et accessibilité :

- M. Jean Studzinska

RAPPELLE que la composition de la commission Environnement, Développement durable et accessibilité est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Michel Verna

- François About

- Martine Oziel

- Maria-Emilia Fayol Da Cunha

- Pascale Cogné

- Jean StudzinskaPour la liste « Vivre Soisy » :

- Danick Delaroche

Pour la liste « Soisy Ensemble »:

- Valérie Chenieux

Pour la liste « Soisy Respire » :

- Catherine David

Question n°3 : REMPLACEMENT DE MADAME BITTERLI, DEMISSIONNAIRE, EN TANT QUE REPRESENTANT DU CONSEIL

MUNICIPAL AU SEIN DE L'ADSVM

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L2121-33,

VU les statuts de l'Association pour le Développement des Sports dans la Vallée de Montmorency (ADSVM),

VU la délibération n°2020-06-11/10 du 11 juin 2020 relative à l'élection de représentants du Conseil municipal au sein de l'ADSVM,

VU le courrier de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Mme Claudine BITTERLI de ses fonctions de conseillère municipale,

CONSIDERANT qu'en tant que membre de l'association, la Ville doit procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant,

CONSIDERANT que, par délibération n°2020-06-11/10 du 11 juin 2020 susvisée, le Conseil municipal a élu Madame BITTERLI représentant titulaire de la Ville auprès de F'ADSVM,

CONSIDERANT que la démission de Mme BITTERLI a pour conséquence, notamment, la vacance du poste qu'elle occupait, en qualité de conseillère municipale, auprès de l'ADSVM,

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, de procéder à l'élection d'un nouveau représentant titulaire auprès de l'association,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PROCEDE, à l'élection d'un représentant titulaire auprès de l'Association pour le Développement des Sports dans la Vallée de Montmorency (ADSVM), en remplacement de Madame BITTERLI,

EST CANDIDATE : A. Jason

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élue auprès de l'Association pour le Développement des Sports dans la Vallée de Montmorency :

- Titulaire : À. Jason

RAPPELLE que les représentants auprès de l'Association pour le Développement des Sports dans la Vallée de Montmorency (ADSVM) sont, en conséquence de ce remplacement, les suivants :

- Titulaire : À. Jason

- Suppléant : M. F. Zakaria "Question n°4 : MODIFICATION DE LA DETERMINATION DES INDEMNITES DES FONCTIONS DES TITULAIRES DE MANDATS LOCAUX

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n°2015-366 du 34 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment en son article 3,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

VU la délibération n°2020-06-11/04 du 11 juin 2020 portant sur la détermination des indemnités de fonctions des titulaires des mandats iocaux,

VU le courrier du 19 novembre 2021 de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Mme Claudine BITTERLI, 4ème adjointe, de ses fonctions de conseillère municipale,

VU la délibération n°2021-11-25/01 du 25 novembre 2021 relative à l'élection d'une nouvelle adjointe en remplacement de Madame BITTERLI, démissionnaire,

CONSIDERANT que, comme le prévoit la règlementation en vigueur, le Conseil municipal, à la suite de son renouvellement, a adopté le 11 juin 2020 une délibération relative à la détermination des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux, celle-ci fixant le montant des indemnités allouées à chaque adjoint et chaque conseiller municipal délégué, du fait de l'exercice effectif de leur délégation,

CONSIDERANT que Madame BITTERLI, 4ème adjointe, a, cependant, démissionné de ses fonctions de conseillère municipale, et par conséquent, de ses fonctions d'adjointe,

CONSIDERANT que cette démission, acceptée par M. le Préfet, prend effet le 19 novembre 2021,

CONSIDERANT que, à la suite de cette démission, le Conseil municipal, par délibération n°2021-11-25/01 susvisée, a décidé de maintenir à 9 le nombre d'adjoints au Maire, promouvoir d'un rang chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjointe remplacée, la nouvelle adjointe prenant rang en qualité de dernier adjoint élu, et procéder à l'élection de Madame Anne JASON en qualité d'adjointe,

CONSIDERANT que cette évolution de la liste des adjoints rend nécessaire une modification du tableau récapitulatif des indemnités allouées aux Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

CONSIDERANT en revanche, que ces modifications n'emportent aucune modification des modalités de calcul définies par la délibération n°2020-06-11/04 du 11 juin 2020 susvisée, portant sur la détermination des indemnités de fonctions des titulaires des fonctions des mandats locaux,

VU le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués ci- annexé,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration Générale, Personnel et Fête et Cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET quatre abstentions, hMAINTIENT que le montant maximal de l'enveloppe globale des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du Maire (65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique) et du produit de 27,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique par le nombre d'Adjoints en fonction,

MAINTIENT que le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- pour Le Maire : 25,7111 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

- pour les Adjoints : 20,0546 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

- pour les Conseillers municipaux délégués: 17,4835 % et 8,74175% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

ANNEXE à la présente délibération le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

PRECISE que ces indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations applicables au traitement des fonctionnaires,

DIT que la présente délibération prendra effet à compter de sa date de rendu exécutoire,

ABROGE la délibération n°2020-06-11/04 du 11 juin 2020 portant sur la détermination des indemnités des fonctions des titulaires des mandats locaux à compter également de la date de rendu exécutoire de la présente délibération,

IMPUTE la dépense au chapitre 065 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°5 : MODIFICATION DE LA DETERMINATION DES MAJORATIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES TITULAIRES DE

MANDATS LOCAUX

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24,

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

VU la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment en son article 3,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment en son article 92,

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

VU la délibération n°2020-06-11/05 du 11 juin 2020 portant détermination des majorations des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux,

VU le courrier du 19 novembre 2021 de Monsieur le Préfet acceptant la démission de Mme Claudine BITTERLI, 4ère adjointe, de ses fonctions de conseillère municipale,

VU la délibération n°2021-11-25/01 du 25 novembre 2021 relative à l'élection d'une nouvelle adjointe en remplacement de Madame BITTERLI, démissionnaire,VU la délibération n°2021-12-16/04 du 16 décembre 2021 portant modification de la détermination des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux,

CONSIDERANT que, comme le prévoit la règlementation en vigueur, le Conseil municipal, à la suite de son renouvellement, a adopté le 11 juin 2020 une délibération relative à la détermination des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux,

CONSIDERANT néanmoins, que du fait de la démission de Madame BITTERLI, 4ème adjointe, le Conseil municipal, par délibération n°2021-12-16/04 du 16 décembre 2021 susvisée, tout en rappelant les modalités de calcul des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux, a modifié le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

CONSIDERANT que le tableau récapitulatif des majorations appliquées aux indemnités allouées aux Maire et adjoints étant établi sur la base du tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués, il convient de le modifier également,

. CONSIDERANT que ces modifications n'emportent, en revanche, aucune modification des modalités de calcul définies par la délibération n°2020-06-11/05 du 11 juin 2020 susvisée portant sur la détermination des majorations des indemnités de fonctions des titulaires de mandats locaux,

VU le tableau récapitulatif des majorations appliquées aux indemnités allouées aux Maire et Adjoints au Maire ci-annexé,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration Générale, Personnel et Fête et Cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET quatre abstentions,

MAINTIENT l'application aux montants des indemnités de fonctions votées par le Conseil municipal pour le Maire et les Adjoints au Maire les majorations correspondant à :

- 15% au titre de la commune ancien chef-lieu de canton,

- un pourcentage au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine attribuée à la commune correspondant au pourcentage maximum de la strate démographique supérieure (de 20 000 à 49 999 habitants) multiplié par le pourcentage de l'indemnité votée en Conseil municipal, divisé par le pourcentage maximum autorisé de la strate démographique de la collectivité.

ANNEXE à titre indicatif à la présente délibération le tableau récapitulatif des majorations appliquées aux indemnités allouées au Maire et Adjoints au Maire,

PRECISE que le montant de ces majorations suivra automatiquement le sort des indemnités en cas de revalorisations applicables au traitement des fonctionnaires,

DIT que la présente délibération prendra effet à compter de sa date de rendu exécutoire,

ABROGE la délibération n°2020-06-11/05 du 11 juin 2020 portant sur la détermination des majorations des indemnités des fonctions des titulaires des mandats locaux à compter également de la date de rendu exécutoire de la présente délibération,

IMPUTE la dépense au chapitre 065 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.Question n°6 : CREATION DE POSTES MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code du travail, notamment son article L1224-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique,

VU la loi n°2019-858 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU la délibération n° 2021-09-23/17 du 23 septembre 2021 adoptant le principe d'une reprise en régie directe de l’activité du marché d’approvisionnement,

VU l'avis du comité technique du 20 septembre 2021 portant sur le principe de reprise du personnel du marché relevant du droit privé,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

CONSIDERANT que la collectivité a l'obligation de reprendre le personnel relevant du droit privé en lui proposant un emploi selon les clauses substantielles identiques à celles précédemment détenues dans le contrat du salarié,

CONSIDERANT que les besoins de la collectivité justifient la création de 3 emplois pour assurer le bon fonctionnement du marché et la continuité du service rendu à la population, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet à 13h50 hebdomadaires, un poste d'adjoint technique à temps non complet à 8h hebdomadaires et un poste d’adjoint technique à temps non complet à 4h hebdomadaires,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à 13h50 hebdomadaires, un poste d’adjoint technique à temps non complet à 8h hebdomadaires et un poste d’adjoint technique à temps non complet à 4h hebdomadaires ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Emplois à temps Ancienne situation |Nouvelle situation

Technique Adjoint technique à temps non complet (13h50 hebdomadaires) 0 4 Adjoint technique à temps non complet (8h00 hebdomadaires) 0 4 Adjoint technique à temps non complet (4h00 hebdomadaires) 0 1 |IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°7 : SUPPRESSION DE POSTES MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 34,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis du Comité technique du 14 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de supprimer 46 postes à compter du 1° janvier 2022 correspondant à des vacances consécutives aux avancements de grade, à des créations de postes par anticipation permettant d'élargir les possibilités de recrutement, à des mobilités ou à des modifications de durée d'emploi, de statut, qui ont généré des recrutements sur d'autres grades ou durée d'emploi, statut, que ceux des agents partis,

CONSIDERANT que ces suppressions engendrent et permettent la mise à jour du tableau des emplois,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la suppression de 46 postes,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

|

| Ancienne [ Nouvelle

FILIÈRES | EMPLOIS situation | situation

Rédacteur principal de 1% classe à temps complet 2 1

| Administrative Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet 4 2

Rédacteur à temps complet 9 7

Adjoint administratif principal de 1 classe à temps complet 15 12

Adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet 22 20

Adjoint administratif à temps complet 16 15Animateur principal de 1%" classe à temps complet 4 3

Animateur principal de 2ère classe à temps complet 3 1 Animation

Adjoint d'animation principal de 1%" classe à temps complet 8 6

Adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet 10 6

Adjoint d'animation à temps complet 23 22

Ingénieur à temps complet 1 0

Technicien principal de 1% classe à temps complet 6 3

Technique Technicien principal de 2ère classe à temps complet 4 2

Technicien à temps complet ù 4

Adjoint technique principal de 1% classe à temps complet 15 11

Adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet 24 23

Adjoint technique à temps complet 90 44

| |__|

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture principal de 1°° classe à temps complet 5 4

Sociale Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classe à temps complet 8 6

Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2è" classe à temps complet | 12 10

Le — |!

Culturelle

Adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet 2 1

2 1 Adjoint du patrimoine de 2ère classe à temps complet

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

10

ÀQuestion n°8 : MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET

FIXATION DES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE A COMPTER DU 15° JANVIER

2022

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 85-1520 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'ARTT dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,

VU le protocole d'accord du 31 décembre 2001 portant aménagement et réduction du temps de travail à la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY,

CONSIDERANT que l'objectif affiché par l'autorité territoriale de tenir compte des différentes évolutions législatives et règlementaires et notamment de se conformer à la durée annuelle légale du temps de travail fixé à 1607 heures,

CONSIDERANT la nécessité de prévoir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité dans la collectivité,

CONSIDERANT la déduction d'un jour ARTT du crédit annuel de jours lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT,

CONSIDERANT le calcul du quotient de réduction du nombre de jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT correspondant à la durée de travail effectif hebdomadaire, en cas d'absence de l'agent,

VU le protocole d'accord du 31 décembre 2001 portant aménagement et réduction du temps de travail de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY,

VU l'avis du Comité technique du 14 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration Générale, Personnel et Fête et Cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de modifier le protocole d'accord du 31 décembre 2001 portant sur l'aménagement et réduction du temps de travail de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY avec la suppression de la majoration des congés de fractionnement, des congés d'ancienneté, des jours supplémentaires complétant les jours fériés de l'autorisation d'absence spéciale avant départ à la retraite et la modification du nombre de jours d'Aménagement et de Réduction du Temps de Travail (ARTT) à compter du 1° janvier 2022,

11DECIDE l'application de la journée de solidarité de la manière suivante à compter du 1 janvier 2022 :

- un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur pour les agents effectuant plus de 35 heures hebdomadaires,

- Un jour ouvrable non habituellement travaillé par l'agent, la répartition du nombre d'heures dues sur plusieurs journées ou toute autre modalité, à l'exclusion des jours de congé annuel, pour les agents effectuant un temps de travail < à 35 heures hebdomadaires.

DECIDE :

Article 1 : Certaines années étant bissextiles ou comptant plus de jours fériés que d'autres, le décompte du nombre de jours travaillés est effectué sur une base de 1607 heures se définit ainsi (pour un agent travaillant 5 jours par semaine) :

| Nombre de jours de l’année | 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés |

Calcul de la durée annuelle

228 jours x 7 h = 1596 h arrondies

légalement à

— » 1600 h

+ Journée de solidarité 7h

TOTAL de la durée annuelle travaillée 1607 h

Article 2 : Afin de respecter le cadre légal des 1607 heures annuelles de travail effectif, il est prévu d'organiser les services et/ou emplois listés ci-dessous selon les durées hebdomadaires suivantes, et ce, dans le respect de la règlementation :

À

12| Services etfou emplois concemés | Durée

hebdomadaire ou

Observations

durée moyenne

annualisée

Services de l'Hôtel de ville et annexes 39h Cycle hebdomadaire

| Centres sociaux municipaux Cycle hebdomadaire

Crèche collective et familiale Cycle hebdomadaire

Halte-garderie Cycle hebdomadaire

Bibliothèque Cycle hebdomadaire

| Centre technique municipal Cycle hebdomadaire et cycle

| | annualisé

Responsable restauration | Cycle hebdomadaire

| Educateurs des activités physiques et sportives 38h Planning annualisé a

|

| Responsable PEL/ATSEM, coordinateurs accueils | 37h30 Planning annualisé

de loisirs maternels et élémentaires |

Accueils de loisirs maternels | Planning annualisé

| __|

| Agents de restauration 37h Cycle hebdomadaire

| Agents de police municipale Cycle par quinzaine et cycle

| hebdomadaire

| Agents de Surveillance de la Voie Publique Cycle par quinzaine

| 2 es [ | Gardien du gymnase 36h | Planning annualisé

Accueils de loisirs élémentaires | Planning annualisé

| Centre social les campanules 35h Cycle hebdomadaire |

Agents de police municipale

Agents de Surveillance de la Voie Publique

Agents de restauration

ATSEM

Cycle par quinzaine et cycle

hebdomadaire

Cycle par quinzaine

Cycle hebdomadaire

Cycle hebdomadaire (temps de

travail hors vacances scolaires

complété, selon une répartition

variable en fonction des besoins

de service, par des heures

d'entretien, d'animation et

réunions

13Article 3 : Le temps de travail annuel de référence pour l'ensemble des agents travaillant en cycle hebdomadaire ou en annualisation est fixé à 1607 heures.

Article 4 : L'application des 1607 heures est effective à compter du 1° janvier 2022.

DECIDE l'application d'un quotient de réduction du nombre de jours de RTT égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT correspondant à la durée de travail effectif hebdomadaire. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

RETIENT les quotients de réduction ci-dessous :

| Durée hebdomadaire de travail | Quotient de réduction

35h30 | 228 jours / 2 jours ARTT = 414

36h | 228 jours / 5 jours ARTT = 46

36h30 228 jours / 8 jours ARTT = 29 |

37h 228 jours / 11 jours ARTT = 21 |

| 37h30 | 228 jours / 14 jours ARTT = 16

38h 228 jours / 17 jours ARTT = 13

38h30 228 jours / 19 jours ARTT = 12 |

D 39h 228 jours / 22 jours ARTT = 10

APPROUVE les modifications du protocole d'accord du 31 décembre 2001 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°9 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE — ADMISSION EN NON-VALEUR

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT les états de produits irrécouvrables produits par Madame la Comptable assignataire du service de gestion comptable de Montmorency,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, des fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité, h

14ADMET en non-valeur les créances communales pour le montant de 22 347,92 € (6541),

ETEINT les créances pour un montant de 76 889,31 € (6542).

Question n°10 : BUDGET PRIMITIF POUR L'ANNEE 2022

Rapporteur : M. LE MAIRE ET M. DACHEZ

L'article L2313- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'article 107 de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre de la transparence financière des collectivités, la réalisation d'une présentation brève et synthétique des informations financières essentielles les concernant. Celle-ci doit être jointe au Budget Primitif de chaque collectivité afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cet objectif et est disponible sur le site Internet de la Commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2022. ll respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, spécialité et sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. 11 doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget.

Le budget de la Commune est structuré en 2 sections :

- Une section de fonctionnement dans laquelle sont réunies toutes les dépenses et recettes rattachées à la gestion courante de la ville,

- Une section d'investissement dans laquelle sont regroupés toutes les dépenses de travaux et l'encaissement des subventions de partenaires comme le Département, la Région, l'Etat qui viennent compléter le financement des projets communaux.

Le Budget 2022 a été réalisé avec la volonté de poursuivre les efforts d'optimisation des dépenses de fonctionnement tout en préservant une offre de services de qualité aux Soiséens, afin de permettre la mise en place d'une politique ambitieuse et volontaire en termes d'investissement.

CARACTÉRISTIQUES DU BUDGET PRIMITIF 2022

" LE BUDGET PRIMITIF DE L'ANNEE 2022 tient compte :

> Du Projet de Loi de Finances 2022

> Des orientations présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire 2022

= Il s'élève à un montant total de 39 255 292 € réparti comme suit :

> En Section de Fonctionnement : 20,705 ME, soit 52,74 % du budget

> En Section d'investissement : 18,550 ME, soit 47,25 % du budget

-

15DEPENSES TOTALES 2022

45 000 000,00

40 000 000,00

35 000 000,00

30 000 000,00

25 000 000,00

20 000 000,00

15 000 000,00

10 000 000,00

5 000 000,00

0,00

2021 2022

& DEPENSES FONCTIONNEMENT 8 DEPENSES INVESTISSEMENT

RECETTES TOTALES 2022

45 000 000,00

40 000 000,00

35 000 000,00

30 000 000,00

25 000 000,00

20 000 000,00

15 000 000,00

10 000 000,00

5 000 000,00

0,00

2021 2022

m RECETTES FONCTIONNEMENT m RECETTES INVESTISSEMENT

Fonctionnement :

+ Dépenses : Les actions et services rendus au quotidien

* Recettes : La fiscalité directe, les dotations de l'État et les produits du domaine

Investissement :

+ Dépenses : Les projets d'équipement et le remboursement de l'emprunt

+ Recettes : Le FCTVA, les subventions de tiers et les emprunts (hors Recettes d'ordre budgétaire)

L 1- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

16A - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Les recettes prévisionnelles de fonctionnement 2022 représentent un montant de 20 705 292 € soit 52,74 % du budget.

Elles sont composées :

DES ATTENUATIONS DE CHARGES pour 154 000 € qui correspondent aux remboursements sur rémunération du personnel

DES DOTATIONS versées par l'Etat et nos autres partenaires dont :

D

YVNYNVYY

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 2 431 796 € qui comprend :

+ la Dotation Forfaitaire pour un montant de 1 972 595 €,

- la Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant de 187 424 €,

* et la Dotation Nationale de Péréquation pour 271 777 €.

Les différentes compensations (compensations taxe d'habitation, taxe foncière...) pour 160 000€

Les participations de nos différents partenaires (CAF, ACSE, …) pour 1 229 717 €

Le Fonds national pour les nuisances aéroportuaires pour un montant prévisionnel de 280 000 €

Les Autres Dotations (Dotation de recensement et Dotation de titre sécurisés) pour 29 029 €

La partie fonctionnement du FCTVA pour 20 000€

DES PRODUITS DE LA FISCALITÉ : 9,72 M€

> Ce montant pour 2022 est estimé en légère augmentation par rapport au BP 2021 (+1,7%), du fait,

notamment, de la prise en compte de l'état 1259 de 2021 (notification de la DGFIP), d'un coefficient de revalorisation des bases estimé à 1% (PLF 2022) et à un maintien des taux d'imposition communaux.

DES AUTRES RECETTES FISCALES DONT :

D

VNYNNNNNY

>

L'Attribution de compensation versée par la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée pour

1,470 M€

La Dotation de solidarité communautaire pour 70 000€

Le versement du prélèvement des paris hippiques pour 500 000€

Les droits de mutation pour 800 000€

La Taxe sur l'électricité pour 280 000 €

Le Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR) : 150 000 €

Le Fonds de solidarité des communes de la Région Île de France : 577 780 €

La taxe locale sur la Publicité Extérieure pour 40 000 €

Les autres taxes pour 4 800€

DES AUTRES RECETTES

D-

Lé

Produit des services : 2 108 600 €

Produit de gestion courante et divers : 517 100 €

LES PRODUITS FINANCIERS pour 127 170 €

LES PRODUITS EXCEPTIONNELS pour 35 300 €

17SYNTHESE : REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT BP 2022

Recettes de fonctionnement 2022

23% 10,2%

mm FOIS Arénuavons de charges

R70 PrRÂITE DES EETVICES

KJ3 IMpÔIS ar xs

KIA Dorrons & Parmciparons

R7S ALORS DPDOUITE DS QS ON COUT

R7E PrOduns fmancterd

R77 P'OdLNS GXCOpTIONNEls

RTE RAyrISes SUT PNOVISIONS rÉéess

M Aures receuss 65 foncoonnemen

65,7%

B - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement 2021 représentent un montant de 20 705 292 €.

Elles sont composées :

= DES CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL : 6 151 293 €

> Elles sont stables par rapport à 2021, malgré les revalorisations de prix pour certains biens et services (alimentation, matériaux, matériel, ….)

= DES DÉPENSES DE RESSOURCES HUMAINES : 11 472 231 €

» Elles sont en hausse de 2 % par rapport au Budget Primitif 2021

> Elles intègrent :

= le glissement vieillesse technicité (GVT),

" les avancements d'échelon du fait de l'ancienneté,

= les avancements de grade après concours et examen,

“ les promotions internes,

= les postes supplémentaires.

= DES ATTÉNUATIONS DE CHARGE (chapitre 014) : 190 000 €.

> En conséquence de notre participation au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) mis en place en 2012

" DES AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE : 1 454 708 €

Dont notamment:

> Le financement du SDIS (Service Départemental de lutte contre l’Incendie et de Secours) : 370 000 €

> Les crédits ouverts pour les subventions à verser aux associations, au CCAS : 823 338 €

À 18> Les indemnités des élus dans l'enveloppe autorisée par le CM à hauteur de 220 000 €, intégrant les dépenses de formation des élus

> Les créances non recouvrables pour 40 000 € (Admission en non-valeur)

> Autre contingent obligatoire pour 1 370 €

=" DES CHARGES FINANCIÈRES DES EMPRUNTS : 497 000 € (-7.3%)

“DES CHARGES EXCEPTIONNELLES : 28 060 €

=" L'EPARGNE BRUÛTE dégagée par la section de fonctionnement pour venir participer au financement de la section d'investissement s'établit à 912 000 €

SYNTHESE DE LA REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 2022

Dépenses de fonctionnement 2022

2,5%

7,3%

D011 Chartes à caractère général

31,1% :

D012 Dépenses de personnel

D914 Afténuations de produits

D65 Autres charges de gestion courant

IE D66 Charges financières

: D67 Charges exceptionnelles

TN: D022 Dépenses imprèvues (BP uniquemeñt}

D68 réelles Dofstions aux amorlissements ei provision

Autres dépenses de foncüonnement

58,0%

Il - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

À - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

Les recettes d'investissement s'élèvent à 18 550 000 € répartis comme suit :

" L'EPARGNE DE GESTION pour 912 000 €. I! s'agit de l'autofinancement provenant de la section de

fonctionnement

“" Des RECETTES DIVERSES pour 2 998 000€

> 900 000€ au titre du FCTVA 2021

60 000 € de taxe d'aménagement

10 000 € de cautionnement

7 000 € de produits des amendes

LES CESSIONS pour 2 021 000 € VNVNTY

19" LES SUBVENTIONS d'investissement (Etat, Région, Département) pour 1 740 000 €

=" L’inscription d'un EMPRUNT D’EQUILIBRE pour un montant de 12 700 000 € pour anticiper :

> La reprise de l'excédent d'investissement de 2021 pour 11 M€

> La reprise pour l'excédent de fonctionnement capitalisé de 2021 pour 1,70 M€

“Une prévision de 200 000 € de recettes d'ordre pour la prise en compte des remboursements d’avances forfaitaires

B — LES DÉPENSES D’'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 18 550 000 €.

Ce montant est réparti comme suit :

= Le remboursement du capital des emprunts pour un montant de 1,540 M€

“Les remboursements de caution pour 10 000 €

s LES OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT pour un montant global de 16 799 800 € dont :

" Les travaux de l'Espace culturel pour 10,6 M€

“Les travaux de création d'un court de tennis couvert pour 1,056 M€

"Les travaux de Rénovation du foyer Lucie Raviol pour un montant de 1,33 ME

" Les études pour la réalisation d’un Ilot fraicheur ainsi que pour la rénovation de l'église pour 84 K€

=" Aménagement des espaces extérieurs Avenue du Général de Gaulle pour 75 K€

= Les travaux dans les écoles pour 341 K€

"Les travaux dans divers bâtiments pour 466 K€

# Les achats de matériels dans les services pour 540 K€

" Des acquisitions immobilières pour 1,59 M€

"Les travaux d'entretien pour la voirie et l'éclairage public pour 640 K€

" La part investissement du budget participatif pour 50 K€

= Une prévision de 200 000 € de dépenses d'ordre pour la prise en compte des remboursements d'avances forfaitaires

C- LA DETTE DE LA COMMUNE

L'encours de la dette communale au 1° janvier 2022 s'élève à 15 611 742 € soit un montant d'encours de dette par population de 848,18 €.

Le Remboursement du Capital des emprunts pour 2022 s'élèvera à 1,54 M €, tandis que la charge d'intérêts, à un montant de 358 K€.

La Structure de la dette:

La Typologie de la répartition de l’encours selon la charte Gissler s'établit comme suit:

- 91,69% de l'encours de la dette est de type A-1, soit 11 produits

- 8,31% de l'encours de la dette est de type F-6, soit 2 produits

20Ci-dessous la prévision d'extinction de la dette tenant compte du fonds de soutien pour le refinancement de l'emprunt structuré.

Prévision de l'extinction de la dette

18000

16000 |

14000

12000

10000

8000 -

6000

4000

2000

SRE |

D or Où D À 9 E 7 7 257 497 97 457 9 A SE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-2, L.2311-1 et suivants, et L2313-1,

VU la délibération n°2021-11-21/ du 25 novembre 2021 relative au Débat d'Orientations Budgétaires pour l'année 2022,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le Budget Primitif de la Ville avant le 15 avril 2022,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 9 décembre 2021,

VU la présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ainsi que la maquette du Budget Primitif,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire et M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

ET sept abstentions,

DECIDE de voter le Budget Primitif de la Ville pour 2022, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ainsi que la maquette du Budget Primitif), d'un montant total de 39 255 292 €, dont 18 550 000 € pour la section d'investissement et 20 705 292 € pour la section de fonctionnement.

21Question n°11 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AU CCAS POUR 2022 - VERSEMENT PAR

DOUZIEME

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°2021-03-25/05 du 25 mars 2021 relative à l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2021,

CONSIDERANT la nécessité de verser par douzième les subventions dont le montant est supérieur ou égal à 7623 euros afin de faciliter la trésorerie des bénéficiaires d'une subvention communale pendant l'année 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de verser, à compter du 1° janvier 2022 des acomptes mensuels aux associations et au CCAS, calculés sur la base des subventions versées en 2021 selon le détail ci-dessous :

Organismes Montant de ia

subvention 2021

Tennis Club Soisy-Andilly-Margency 35 000,00

A.C.S.A.M. Athlétisme 13 500,00

Football Club 22 000,00

AS.T.US. 11 000,00

Handball Club SAM. 12 800,00

Loisirs et culture 127 764,00

Ecole de musique (fonctionnement) 127 692,00

Ecole de musique (ancienneté des 23 276,00

professeurs)

Ecole de musique (mise en réseau des 10 380,00

écoles)

Ecole de musique (chorale) 8 350,00

Ecole de musique (salaire secrétaire) 30 000,00

Le Club des Ainés de Soisy 13 500,00

A.D.P.J. 43 855,00

Rugby club S.A.M. 11 100,00

Centre communal d'action sociale 136 000,00

TOTAL 612 717,00

DIT que dans le cas d'un versement total par douzième supérieur au montant de la subvention attribuée pour 2022, le bénéficiaire devra rembourser le trop-perçu à la ville.

+

22Question n°12 : REITERATION DE LA GARANTIE D'EMPRUNTS DE LA COMMUNE A L'OPAC VAL D'OISE HABITAT POUR LA

RENOVATION DES 7 LOGEMENTS 23 AVENUE KELLERMAN, À SOISY-SOUS-MONTMORENCY, SUITE AU

REAMENAGEMENT DE L'EMPRUNT

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et 2252-2,

VU l'article 2298 du Code Civil,

VU la délibération n°2011-03.24.12a du 24 mars 2011 relative à la garantie d'emprunt de la commune à l'établissement Val d'Oise Habitat pour l'opération d'acquisition-amélioration de 7 logements sis 23 avenue Kellerman à Soisy-sous-Montmorency- Emprunt PLUS à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU la demande de l'OPAC Val d'Oise Habitat, dans leurs courriers en date du 2 juillet et du 27 octobre 2021, de réitérer la garantie du prêt réaménagé nécessaire au financement de l'opération de réhabilitation de 7 logements suite à l'acquisition du parc locatif rattaché à l'ancienne gendarmerie située au 23 Avenue Kellerman à Soisy-sous- Montmorency,

VU l'avenant de réaménagement n°124336 en annexe signés entre l'OPAC Val d'Oise Habitat, ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, et des Fêtes et Cérémonies du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

- Article 1 : La Commune de Soisy-sous-Montmorency réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagé, initialement contracté par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque Ligne du prêt Réaménagé, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

- Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisables indexé sur le taux du Livret À, le taux du Livret À effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagé référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/04/2021 est de 0,50% ;

- Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

23VU l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 6 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration Générale, Personnel et Fête et Cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU le projet de convention de partenariat ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente et une voix POUR,

ET deux abstentions,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour l'aménagement et l'entretien des espaces verts situés à l'angle de l’Avenue du Général de Gaulle et l'Avenue du Général Leclerc, ci-annexée,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention de partenariat, ainsi qu'à prendre toute mesure et à signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la convention et de la présente délibération.

Question n°15 : SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE VOTRE POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et suivants,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 <»,

VU f'article L 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, Personnel et Fêtes et cérémonies en date du 19/11/2021,

CONSIDERANT que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 <>, les modalités d'organisation et de financement de la mise à disposition des agents de police employés par PLAINE VALLEE pour votre commune doivent faire l’objet d'une convention.

Le projet de convention qui vous est proposé d'adopter en l'état reprend la doctrine de fonctionnement du service mutualisé telle qu'elle a été arrêtée par l'ensemble des maires concernés.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déterminer les modalités de mise à disposition du personnel et des moyens matériels affectés au service de police municipale mutualisé. Elle précise l'organisation et le financement des charges de personnel et de leurs équipements,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L 512-5 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention intercommunale de coordination doit être conclue, dans laquelle sont précisément déterminés la nature des interventions, les lieux, horaires, moyens employés et l'organisation générale mise en œuvre pour assurer les missions confiées,

CONSIDERANT que la présente convention fixe les principes et modalités d'organisation du service mutualisé de police municipale de la commune de Soisy-sous-Montmorency.

VU le projet de convention de mutualisation ci annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

M. Vera ayant quitté la salle et n'ayant pas pris part au vote,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET trois abstentions,

25DECIDE la signature de la convention de mutualisation entre la Police Municipale de Soisy-sous-Montmorency et la Communauté d'agglomération de Plaine Vallée,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°16 : POLITIQUE DE LA VILLE — PROROGATION DE LA CONVENTION LOCALE PORTANT SUR L'UTILISATION DE

L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB) DANS LE QUARTIER

PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DU NOYER-CRAPAUD, POUR L'ANNEE 2022 - APPROBATION ET

AUTORISATION DONNEE A M. LE MAIRE POUR SIGNER L’AVENANT N°4

Rapporteur : MME MARY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,

VU la Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, prorogeant la période d'application de l'abattement de TFPB pour les établissements et logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 181) jusqu'en 2022,

VU le Décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,

VU l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,

VU les instructions ministérielles du 12 juin 2015 et du 17 mars 2016 relatives aux conventions d'utilisation de l'abattement TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,

VU le Cadre national de référence de l'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015 déterminant les principes d'utilisation de l'abattement de TFPB et prévoyant l'élaboration d'une convention d'utilisation de l'abattement de TFPB signée entre l'Etat, l'EPCI, les collectivités concernées et les bailleurs sociaux concernés,

VU le contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015 entre l'État, la communauté d'agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency,

Vu la convention locale d'utilisation de l'abattement de la TFPB, signée 12 juillet 2016, entre l'État, la communauté d'agglomération Plaine Vallée, les communes de Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, pour la période 2016/2018,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2018 relative à l'approbation d'un avenant N°1 de prorogation d'une année, allant du 1° janvier au 31 décembre 2019,

VU la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à l'approbation d'un avenant N°2 de prorogation d'une année, allant du 1®' janvier au 31 décembre 2020,

VU le protocole d'engagements renforcés et réciproques, avenant au contrat de ville intercommunal, signé le 10 juillet 2020, entre l'État, la communauté d'agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-La Barre, Montmagny, Saint Gratien et Soisy-sous-Montmorency, pour la période 2020/2022,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 relative à l'approbation d'un avenant N°3 de prorogation d'une année, allant du 1® janvier au 31 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission Politique de la ville du 8 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

CONSIDERANT que l'abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) permet aux organismes HLM de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires, les bailleurs s'engageant à poursuivre, en contrepartie de cet avantage fiscal, l'amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l'amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires,

À 26CONSIDERANT le bilan financier et qualitatif provisoire transmis par le bailleur, pour la période 2021,

CONSIDERANT qu'il convient de reconduire la convention locale signée le 12 juillet 2016, par la signature d'un avenant afin de couvrir, en articulation avec le contrat de ville, l'année 2022,

CONSIDERANT le projet d'avenant n°4 à la convention locale portant sur l'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), pour l'année 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant n°4 de prorogation de la convention locale portant sur l’utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans le quartier du Noyer Crapaud, pour une période allant du 1% janvier au 31 décembre 2022,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et tout document relatif à sa mise en œuvre.

Question n°17 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU VAL D'OISE POUR LA MISE EN ŒUVRE

DU DISPOSITIF & LIRE ET FAIRE LIRE » ANNEE 2022

Rapporteur : MME ROY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission Actions Scolaire et Périscolaire du 7 décembre 2021,

VU favis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel et Fêtes et Cérémonies du jeudi 9 décembre 2021,

CONSIDERANT que la ligue de l'enseignement intervient ainsi dans la mise en place du dispositif « Lire et faire lire », dont l'objectif est de développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention avec la Ligue de l'Enseignement du Val d'Oise afin de définir les modalités et conditions de ces interventions,

VU le projet de convention présenté par la ligue de l'enseignement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour la mise en place du dispositif «Lire et faire lire» sur le temps de la pause méridienne en 2022,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

Question n°18 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE PROGRAMMATION ARTISTIQUE POUR L'ANNEE 2022 A L'ASSOCIATION

« ECOLE DE MUSIQUE DE DANSE ET DE THEATRE »

Rapporteur : M. ZONTONE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

27VU la convention triennale d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'association Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre, adoptée par délibération n° 2020-12-17/06 du 17 décembre 2020,

CONSIDERANT que la convention d'objectifs et de moyens susvisée, conclue une période durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2021, prévoit, notamment, les engagements réciproques des parties ainsi que les moyens humains et financiers afférents,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est prévu le versement d’une subvention annuelle liée à la réalisation de la programmation artistique de l'association,

CONSIDERANT que cette subvention pour l'année (N) est évaluée suivant le projet de programmation pour la période du 1° janvier au 31 décembre (N), fourni par l'association,

CONSIDERANT que cette subvention fait l'objet de deux versements :

Un acompte de 90% au mois de janvier (N), après délibération au mois de décembre (N-1) ;

Un solde de 10% versé au mois de juillet (N), évalué sur la présentation du bilan de la programmation artistique écoulée avec production de pièces justificatives avant la fin du mois de juin (N),

CONSIDERANT que le budget prévisionnel 2022 de la programmation artistique de l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre est estimé à 27 035 €, pour lequel il est demandé une subvention d'un montant de 8 750 €,

CONSIDERANT le trop-perçu d'un montant de 2 732 € au bénéfice de l'association, consécutif à l'annulation de manifestations prévues en 2021, du fait de la crise sanitaire,

VU l'avis de la Commission Culture et Animation en date du 1e décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Zontone,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de verser à l'association « Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre » une subvention annuelle liée à la réalisation de la programmation artistique 2022 de 8 750 €,

AUTORISE le Maire à verser cette subvention selon les modalités suivantes :

—> Un acompte de 5 143 € au mois de janvier 2022, correspondant à 90% du montant de la subvention, déduction faite du trop-perçu de l'année précédente, de 2 732€;

— Unsolde de 875€, au mois de juillet 2022, et après présentation des pièces justificatives demandées.

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Question n°19 : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ACSAM ATHLETISME AFIN

D'ORGANISER UN CROSS-COUNTRY REGIONAL SUR L'HIPPODROME DE SOISY-ENGHIEN

Rapporteur : MME JASON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des Sports en date du 14 décembre 2021,

28CONSIDERANT la demande des représentants de l'association ACSAM Athlétisme pour le versement d'une subvention exceptionnelle de 10 500€ (Dix mille cinq cent euros) afin de les accompagner dans l’organisation d'un Cross- country régional sur l’hippodrome de Soisy-Enghien, le dimanche 9 février 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 10 500€ (dix mille cing cent euros) à l'association ACSAM Athlétisme pour l'année 2021.

Question n°20 : CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIF A LA DESIGNATION D'UN BUREAU

D'ETUDE POUR LA REALISATION D'UNE ETUDE DE SCHEMA DIRECTEUR DES ENERGIES RENOUVELABLES ET

DE RECUPERATION COMMUN AUX VILLES DE SAINT GRATIEN, EAUBONNE ET SOISY-SOUS-MONTMORENCY

— AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LADITE CONVENTION

Rapporteur : M. VERNA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 concernant les groupements de commandes,

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

CONSIDERANT la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, ses orientations et ses objectifs,

CONSIDERANT que les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) adossés à l'objectif français d'une neutralité carbone d'ici 2050 ont incité les communes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sous- Montmorency à imaginer la manière dont elles pourraient tendre localement vers cet objectif en ayant notamment recours aux énergies renouvelables et de récupérations (chaleur fatale, géothermie, photovoltaïque...) pour diminuer la consommation d'énergie finale sur leurs territoires respectifs,

CONSIDERANT qu'à ce titre, et dans l'optique de la création d'un potentiel réseau de chaleur par géothermie entre les villes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sous-Montmorency, il convient de procéder à la réalisation d’études préalables afin d'évaluer l'intérêt potentiel de ce dispositif et les conditions techniques, environnementales, financières, économiques et juridiques, et dont les conclusions prendront la forme d'un schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération,

CONSIDERANT que pour ce faire, et dans une logique de bonne coordination, de simplification des démarches administratives et de mutualisation des coûts, il est préconisé la mise en place d'un groupement de commandes entre les trois communes, en vue de désigner un Bureau d'Etudes Techniques en charge de l'élaboration de ce schéma directeur,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention constitutive de groupement de commande entre les trois communes,

CONSIDERANT que cette convention précise les règles de constitution du groupement, de même que les modalités de fonctionnement de celui-ci,

CONSIDERANT que celle-ci prévoit, notamment, que la commune de Saint-Gratien est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme coordonnateur,

CONSIDERANT que le groupement de commandes n'engendrera aucun frais pour la ville de Soisy-sous- Montmorency pour sa constitution et son fonctionnement,

CONSIDERANT la partie « Exécution financière du marché » de la note explicative de synthèse,

29CONSIDERANT que les dépenses inhérentes aux prestations objets du marché seront réglés sur les crédits inscrits aux budgets de la Ville des exercices concernés,

VU le projet de convention constitutive de groupement de commandes relative à la désignation d'un Bureau d'Etudes Techniques pour la réalisation d'une étude de schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération, commun aux villes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sous-Montmorency, ci-annexé,

VU l'avis de la Commission environnement, développement durable et accessibilité en date du 2 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commande relative à la désignation d'un Bureau d'Etudes Techniques pour la réalisation d'une étude de schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération commune aux communes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sous-Montmorency, ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous actes et/ou document nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération.

Question n°21 : MARCHE D'APPROVISIONNEMENT -— TARIFS DES DROITS DE PLACE AU 157 JANVIER 2022

Rapporteur : M. MARCUZZO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les clauses du contrat de concession du marché d'approvisionnement avec la société Lombard et Guérin conclu le 12 décembre 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre 2021,

VU la délibération N°17 du 23/09/2021 décidant la reprise en régie directe de la gestion du marché d'approvisionnement de la Commune à partir du 1®' janvier 2022,

VU l'avis de la Commission Commerces de proximité en date du 7 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 9 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente et une voix POUR,

ET deux abstentions,

DECIDE de ne pas actualiser les tarifs et de garder ceux appliqués en 2021 pour l'année 2022,

FIXE en conséquence les tarifs des droits de place à compter du 1° janvier 2022 comme suit :

30Tarifs de | Tarifs 2021 | Tarifs au

base 2016 01/01/2022

| Les 5 premières places à couvert avec 1 table et 2 tréteaux 3,86€ 4,02€ 4,02 €

À partir de la 6ème place 4,79€ 4,99 € 4,99 €

Table supplémentaire ou de retour 1,44€ 1,50 € 1,50 €

Supplément pour place d'angle 1,95 € 2,03€ 2,03 €

Le mètre linéaire de façade marchande à découvert sans 212€ 2,21€ 2,21€

matériel

Droit de stationnement ou déchargement 1,44€ 1,50 € 1,50 €

Participation aux animations 5€ 5€ 5€

Provision Edf 0,15 0,15 0,15

DIT que la recette provenant de la perception des droits de place sera inscrite sur le budget de la ville pour l'exercice 2022,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h56.

Fait à Soisy-s0

Vice-présidagté

31

ef departemental,

s-Montmorency, le 2 2 DEC. 2021