Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23 septembre 2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23 septembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Cybersécurité, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

S OI SV (en vertu de l'article L. 2121-25 sous Montmorency du Code Général des Collectivités Territoriales)

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : CREATIONS D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite d'un adjoint technique à temps complet affecté à la salle des fêtes du service Fêtes et cérémonies, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet et un poste d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ d'un adjoint technique principal de 2" classe à temps complet, assumant notamment les fonctions de chauffeur de car, affecté aux services voirie et Fêtes et cérémonies, il est proposé de créer un poste d'adjoint technique principal de 1*® classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT les besoins du service actions scolaire et périscolaire pour assurer les activités périscolaires et extrascolaires en maternelle, il est proposé de créer un poste sur chacun des grades du cadre d'emplois d'adjoint d'animation, à savoir la création d'un poste d'adjoint d'animation à temps complet, un poste d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite à deux départs respectifs d'adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet au 7 septembre 2021 et d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet au 1° octobre 2021 affectés au service de la culture, il est proposé de créer deux postes d'adjoint administratif à temps complet, un poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet et un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

CONSIDERANT que suite au départ d'un animateur à temps complet assumant les fonctions de référent adolescent au Centre social municipal « Les Noëls », il est proposé de créer un poste d'animateur principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'animateur principal de 1#° classe à temps complet,un poste d’adjoint d'animation à temps complet, un poste d’adjoint d'animation principal de 2è"e classe à temps complet et un poste d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ de l'infirmier de classe normale à temps complet assumant les fonctions de Directrice adjointe à la crèche familiale et collective, il est proposé de créer un poste d'infirmier de classe supérieure à temps complet, d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet, d’un poste d'infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet et d'un poste d'infirmier en soins généraux hors classe à temps complet, un poste de puéricultrice de classe normale à temps complet, un poste de puéricultrice de classe supérieure à temps complet, un poste de puéricultrice hors classe à temps complet, un poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps complet et un poste d'éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que le Département a procédé à un contrôle de la crèche familiale et collective fin juin 2021 qui a donné lieu à un rapport concluant à la nécessité d'augmenter notre taux d'encadrement compte tenu de l'évolution du nombre d'heures de présence des enfants, il est proposé de créer deux postes sur chacun des grades du cadre d'emplois d'auxiliaire de puériculture, à savoir deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps complet et deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1% classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

ÂPRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d’un poste d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet, deux postes d'adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, deux postes d'adjoint d'animation à temps complet, deux postes d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet, deux postes d'adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet, un poste d'animateur principal de 2" classe à temps complet, un poste d’animateur principal de 1#® classe à temps complet, deux postes d'adjoint administratif à temps complet, un poste d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet et un poste d’adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'infirmier de classe supérieure à temps complet, d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet, d'un poste d'infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet et d'un poste d'infimier en soins généraux hors classe à temps complet, un poste de puéricultrice de classe normale à temps complet, un poste de puéricultrice de classe supérieure à temps complet, un poste de puéricultrice hors classe à temps complet, deux postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps complet, deux postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1% classe à temps complet, un poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps complet et un poste d'éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

| Filière Emplois | Ancienne situation |Nouvelle situation |

|

Technique . . . | | | Adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet 18 19 Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 13 15

Animation

Adjoint d'animation à temps complet 21 23 Adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet 1 9 Adjoint d'animation principal de 1ère classe à temps complet 4 6 Animateur principal de 2ème classe à temps complet 2 3 | Animateur principal de 1*® classe à temps complet 2 3 | |

Administratif |

Adjoint administratif à temps complet 14 16 | Adjoint administratif principal de 2è classe à temps complet 21 22 Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet 12 13| Médico-sociale Infirmier de classe supérieure à temps complet 0 1 Infirmier en soins généraux de classe normale à temps complet 0 1 Infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet 0 1 Infirmier en soins généraux hors classe à temps complet 0 1 Puéricultrice à temps complet 0 1 Puéricultrice de classe normale à temps complet 1 2 Puéricultrice de classe supérieure à temps complet 0 1 Auxiliaire de puériculture principale de 2èe classe à temps complet 15 17 Auxiliaire de puériculture principale de 1% classe à temps complet 3 5

Educatrice de jeunes enfants à temps complet 3 4 Educatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps 0 1 complet

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2008 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage,

VU le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU le décret n°2021-340 du 29 mars 2021, modifiant le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU l'avis du Comité technique en date du 20 septembre 2021,VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concemant les travailleurs reconnus handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application au sein d'une entreprise ou d'une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme,

CONSIDERANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postuiants et des qualifications requises,

CONSIDERANT que cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein du personnel communal qui aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA). De plus, il bénéficiera de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) de 20 points le cas échéant,

CONSIDERANT que la rémunération d'un contrat d'apprentissage en alternance entre un Centre de Formation des Apprentis (CFA) et un employeur est basée sur ie taux du SMIC selon un pourcentage variable en fonction du niveau de diplôme préparé et de l'âge de l'apprenti(e),

CONSIDERANT que les frais de scolarité sont à la charge de l'employeur et qu'ils peuvent être pris en charge à hauteur de 50% par le CNFPT sous réserve de remplir les conditions fixées et que la demande d'accréditation soit effectuée par l'organisme de formation directement auprès du CNFPT,

CONSIDERANT que le décret n°2021-340 du 29 mars 2021, modifiant le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, prévoit le versement d'une aide financière de l'Etat exceptionnelle et forfaitaire de 3000€ versée en une seule fois pour tout contrat d'apprentissage conclu par une collectivité jusqu'au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT que l'activité de la Direction des Ressources humaines nécessite un renfort sur son pôle développement dédié principalement à la formation et au recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE le recours au contrat d'apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2021, un contrat d'apprentissage conformément au tableau

suivant :

Service [enr de Dioté . Durée dela iplôme préparé | poste(s) P PréP formation

| Ressources humaines — Pôle

. 1 Niveau 5 (anciennement 111) 2 ans développement |

|

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Personnel contractuel- | Ancienne situation [Nouvelle situation

Emplois non cités

Aucune L Apprenti(s) | 1 2IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : INSTAURATION DU TELETRAVAIL

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre dans la Fonction publique et la magistrature,

VU l'accord du 13 juillet 2021 du Ministère de la transformation de la Fonction publique relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique,

VU l'avis du Comité technique du 20 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication,

CONSIDERANT que la collectivité souhaite s'inscrire dans cette démarche permettant de garantir la continuité de service public et de développer et d'améliorer les conditions de travail,

CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

CONSIDERANT que le télétravail au sein de la collectivité est instauré en 2 temps comprenant une 12 période d'un an dite « période expérimentale » à l'issue de laquelle un élargissement des modalités d'exercice du télétravail est prévu sous réserve que le bilan de expérimentation soit concluant, et après avis du comité technique,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de mettre en place le télétravail au sein de la collectivité,

ADOPTE les modalités de mise en œuvre du télétravail telles que proposées ci-dessous :

Article 1 — La détermination des activités éligibles au télétravail.

Les activités éligibles au télétravail sont déterminées au regard des fonctions de l'agent, sous réserve des nécessités de service et ne constituant pas un frein au bon fonctionnement des services, à savoir, principalement les cadres de Direction, les responsables de service et les agents exerçant des missions administratives dans le cadre de la gestion ou de l'étude de dossiers.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou partenaires :- Accueil et contact avec le public et administrés,

- Inspection, contrôle et exécution de tâches de terrain,

-__ Restauration,

- Entretien des locaux,

-__ Encadrement des enfants,

- Missions nécessitant une présence physique visant à assurer la continuité du service public.

Article 2 - La détermination des agents éligibles au télétravail.

Les agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, les stagiaires de l'enseignement (avec accord du centre de formation) dont les activités exercées sont éligibles peuvent bénéficier du télétravail ponctuellement durant la « période d'expérimentation », puis ponctuellement ou régulièrement après cette période d'un an, si concluante. Le bénéfice du télétravail repose sur le volontariat, et est accordé après avis favorable du supérieur hiérarchique, en adressant une demande écrite à la collectivité qui disposera, dans le cas du télétravail post-expérimental, d'un délai d'un mois pour faire part de sa décision dans l'intérêt du service.

Le choix des bénéficiaires se fait sur la base des critères suivants :

- Compatibilité avec l'organisation du service,

- Faisabilité statutaire (hors jour à temps partiel le cas échéant, congé de maladie, longue maladie, longue durée et congé de maternité, d'adoption, de paternité et congé pour ayant-droit),

- Autonomie, rigueur, organisation, motivation, capacité à travailler seul et à gérer son temps de travail,

- Conformité de l'espace de travail au domicile ou tout autre lieu privé,

- Accès possible à haut débit,

Et dans les limites des moyens matériels dont dispose la Ville.

Article 3 — Lieu d'exercice du télétravail.

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile, lieu de résidence habituelle, des agents ou tout autre lieu privé (à préciser).

Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile ou dans un autre lieu privé. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. 1! ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.

Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de travail est celui habituel, du bureau.

Article 4 - Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données.

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

e La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

e _ L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

e La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de plusieurs caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans l'établissement/la collectivité.

Article 5 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.

Temps de travail :

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité. Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi, le dimanche ou un jour férié.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement à son obligation professionnelle et au devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité et du planning de l'agent, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Sécurité et protection de la santé :

Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.L'agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile ou tout autre lieu privé déclaré sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents. Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service. il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.

L'agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d'ergonomie.

Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile ou autre lieu privé.

Article 6 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

Les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.

ls bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de la médecine préventive, de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservé par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation du CHSCT peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou autre lieu privé, l'accès au lieu d'exercice du télétravail est subordonné à l'accord de l'agent ou de l'occupant hébergeur, dûment recueilli par écrit.

Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT.

Article 7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail.

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail ci- dessous et prend en charge les coûts des matériels, logiciels, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-Ci :

e Ordinateur portable ;

° Téléphone portable, le cas échéant ;

e Accès à la messagerie professionnelle ;

e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions sous réserve de la sécurité informatique des accès ;

e Formation aux équipements, le cas échéant ;

e Petites fournitures de bureau. hArticle 8 - Modalités d'exercice et quotités autorisées du télétravail.

Modalités d'exercice du télétravail durant la 1ère phase dite « Période expérimentale » d'un an :

La durée du télétravail est accordée par la collectivité ponctuellement au regard de circonstances exceptionnelles dans les cas suivants :

. pus ve

agents et la continuité du service public au titre du plan de continuité d'activité (pandémie, catastrophe naturelle, etc) ;

- Sur demande écrite motivée de l'agent empêché de travailler sur son lieu de travail permettant ainsi d'éviter une inactivité contrainte pouvant porter entrave à la bonne organisation du service et la continuité du service public.

Modalités d'exercice du télétravail après la « Période expérimentale » :

Sous réserve que le bilan de la « période expérimentale » d'un an soit concluante, et après avis du comité technique, la durée du télétravail pourrait être instaurée, sur demande motivée et acceptée, à raison de 2 jours maximum par semaine, régulièrement ou ponctuellement, qui pourront être fixes ou flottants au regard des fonctions exercées et des nécessités de service. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pourrait donc être inférieur à 3 jours, y compris pour les agents à temps partiel.

Un dépassement pourrait être accordé par la collectivité au regard de circonstances exceptionnelles dans les cas suivants :

- À un agent proche aidant, avec l'accord de la collectivité, et à une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail, à un agent porteur de handicap après avis du médecin du travail ;

- Dans une situation pouvant conduire la collectivité à imposer le télétravail pour permettre de concilier la protection des agents et la continuité du service public au titre du plan de continuité d'activité (pandémie, catastrophe naturelle, etc) ;

- Sur demande écrite motivée de l'agent empêché de travailler sur son lieu de travail permettant ainsi d'éviter une inactivité contrainte pouvant porter entrave à la bonne organisation du service et à la collectivité.

Article 9 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.

Les télétravailleurs réguliers autorisés après la « période expérimentale » devront remplir, périodiquement, des formulaires dénommés ‘ feuilles de temps " ou auto-déclarations à défaut de pointage sur un logiciel installé sur l'ordinateur pouvant être équipé d'un système de surveillance automatisé (temps de connexion sur l'ordinateur).

Article 10 : Les modalités de formation.

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail.

Ils sont régulièrement formés à l’utilisation des TIC (Technologies de l'information et de la Communication).

Article 11 : Procédure d'exercice du télétravail.

Demande

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment le ou les jours de la semaine travaillé(s) sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. Cette attestation pourra comporter les éléments suivants :

- Photo du lieu de travail de l'agent, le cas échéant ;

- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l'agent en télétravail), le cas échéant.L'agent devra produire une attestation écrite de sa part garantissant qu'il dispose d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d'ergonomie.

L'agent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. I! doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de cette information.

Réponse

L'autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception, donnant lieu à un arrêté individuel en cas d'acceptation.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les nom, prénom, affectation et fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail.

Lors de la notification de cet acte, l'agent se verra remettre un document d'information indiquant les modalités et les conditions d'application de l'exercice des fonctions en télétravail rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Refus

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 12 : Période d’adaptation et modalités d’arrêt du télétravail.

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Article 13 : Bilan annuel.

Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Article 14 : Date d'effet.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du rendu exécutoire de la présente délibération transmise au contrôle de légalité.

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

10Question n°4 : CONCLUSION D'UN AVENANT APPROUVANT LA MAJORATION DU TAUX DE COTISATION CONCERNANT LE RISQUE

« DECES » DU CONTRAT GROUPE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances {porteur de risques),

VU la délibération n°2018.11.22.24 du 22 novembre 2018 de la ville de SOISY-SOUS- MONTMORENCY portant sur le personnel communal - Contrat d'assurance statutaire 2019/2022 par convention avec le CIG,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 autorisant le Président du CIG à signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation du capital décès pour les collectivités qui le souhaitent,

VU les pièces contractuelles du contrat groupe d'assurance statutaire,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT la possibilité d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176 du 17 février 2021,

CONSIDERANT la proposition de l'assureur de faire évoluer le taux de cotisation de 0,15 % à 0,30 % de la masse salariale assurée au titre du capital décès, au prorata de la période restante à couvrir jusqu'au 31 décembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021176 et approuve l'évolution du taux de cotisation y afférente,

PREND ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie démarrera au 1er jour du mois suivant la réception de l'accord de la collectivité et que le taux sera proratisé sur les mois restants pour 2021,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

h

11Question n°5 : RALLIEMENT À LA PROCEDURE DE NEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible,

VU la délibération n°2018.11.22.24 du 22 novembre 2018 relative au personnel communal - Contrat d'assurance statutaire 2019/2022 par convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

CONSIDERANT que la passation de ce contrat est soumise au Code de la Commande Publique engendrant l'obligation des collectivités de mise en concurrence,

CONSIDERANT que la procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet < 28 heures hebdomadaires ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL (stagiaire et titulaire 2 28 heures hebdomadaires). La collectivité gardera le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux,

CONSIDERANT que la consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...)

CONSIDERANT que les taux de cotisation obtenus seront présentés à la ville de SOISY-SOUS- MONTMORENCY avant adhésion définitive au contrat groupe en lui laissant, à l'issue de la consultation, la faculté d'adhérer ou non,

CONSIDERANT que la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY est adhérente au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de négociation du contrat groupe d'assurance statutaire que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 19° janvier 2023,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération. "

12Question n°6 : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A M. LE MAIRE

Rapporteur : M. THEVENOT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2123-35,

VU le code pénal,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

VU la demande de M. Le Maire en date du 10 août 2021 sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à une convocation pour un interrogatoire de première comparution le 28 septembre 2021 au Tribunal judiciaire de Pontoise concernant des faits de diffamation publique envers un particulier en séance publique du conseil municipal de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY le 22 novembre 2018,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel et des fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que les dispositions prévues par l'article L.2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales ont pour objet de protéger le maire et les élus municipaux des violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT que M. Le Maire est convoqué pour un interrogatoire de première comparution le 28 septembre 2021 au Tribunal judiciaire de Pontoise, dans une information ouverte pour les faits suivants :

« Mise en cause du chef de : Diffamation publique envers un particulier, en l'espèce en tenant en séance publique du conseil municipal de la ville de SOISY-SOUS-MONTMORENCY le 22 novembre 2018 les propos suivants : « Monsieur Ananian a vu ses comptes de campagne épluchés par la commission, pour des raisons pour lesquelles vous n'étiez pas étranger d'ailleurs à Soisy Pour Tous ». Faits prévus et réprimés par les articles 23, 29 al.1, 32 al.1, 42, 43, 48 6° de la loi du 29 juillet 1881, en vertu du procureur de la République en date du 18 septembre 2019. »

CONSIDERANT la nécessité d'assurer une parfaite transparence et information du Conseil Municipal,

CONSIDERANT que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure qui sera engagée devant l'Autorité judiciaire agissant à titre répressif ainsi que dans le cadre de la constitution de partie civile y afférente ; qu'elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes et l'exercice des voies de recours de toute nature ; que, cependant, elle ne comprend pas les actions et procédures qui résulteraient de faits autres que ceux relatés dont l'objet a été précisé ci-dessus,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Thevenot,

APRES en avoir délibéré,

M. Le Maire ayant quitté la salle ne prenant pas part ni au débat ni au vote,

M. Bekare ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-cinq voix POUR,

CONTRE une voix,

ET cinq abstentions,

ADOPTE le rapport de présentation ci-dessus exposé et constate avoir été pleinement informé des actions qui sont envisagées dans ce cadre et de leurs enjeux,

ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, Luc Strehaïano, pour les actions juridictionnelles présentes et à venir énumérées ci-dessus,

AUTORISE l'imputation sur le budget communal de l'ensemble des frais d'avocats, d'auxiliaires de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé,

DEMANDE à Monsieur le Maire de tenir informé le conseil municipal de l'état de la procédure et de son issue,

13AUTORISE l'autorité territoriale à signer toute pièce ou acte requis pour l'exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au Maire de la commune de SOISY-SOUS- MONTMORENCY et affichée dans les conditions de droit commun. Elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy Pontoise (2-4 bd de l'Hautit BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de la date du « rendu exécutoire » mentionnée sur le présent acte.

Question n°7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LA MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE

GESTION (CIG)

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU la convention notifiée le 15 octobre 2018 modifiée par avenant notifié le 16 avril 2021 relative aux missions de service de médecine préventive du centre de gestion pour la mairie de Soisy-sous-Montmorency,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU le projet de convention, les tarifs des prestations et les 2 annexes,

CONSIDERANT l'obligation des collectivités de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de renouveler la convention relative aux missions de médecine préventive, pour une période de 3 ans à compter de 2022, entre le C.I.G. et la Ville de Soisy-sous-Montmorency,

RETIENT que les dispositions d'adhésion et tarifaires de la convention restent inchangées,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

14Question n°8 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA VILLE POUR L'ANNEE 2021

Rapporteurs : M. LE MAIRE, M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants,

VU la délibération n°2021-01-21/05 du 21 janvier 2021 relative à l'adoption du Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2021,

VU la délibération n°2021-06-24/04 du 24 juin 2021 relative à l'adoption du Compte Administratif de la Ville pour l'exercice 2020,

VU la délibération n°2021-06-24/05 du 24 juin 2021 relative à l'affectation des résultats du Compte administratif de l'exercice 2020,

VU la maquette budgétaire du Budget Supplémentaire 2021,

CONSIDERANT la nécessité de reprendre les résultats de l'exercice 2020 ainsi que de procéder à des ajustements de dépenses et de recettes par rapport aux crédits votés dans le cadre du budget primitif 2021,

VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Fêtes et Cérémonies du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire et M. Dachez,

APRÈS en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET quatre abstentions,

DECIDE de voter le Budget Supplémentaire de la Ville pour 2021, tel que présenté et détaillé dans les documents annexés à la présente délibération (la maquette du Budget Supplémentaire 2021), d'un montant total de 8 716027,50 €, dont 2091402,77 € pour la section de fonctionnement et 6 624 624,73 € pour la section d'investissement.

CARACTERISTIQUES DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021

"Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement du budget de l'exercice.

= |l permet, d'une part, la reprise des résultats de l'exercice antérieur et d'autre part, l'inscription des restes à réaliser constatés lors du vote du compte administratif 2020.

= || permet également d'ajuster les montants de dépenses et de recettes en fonction des notifications reçues et d'inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes.

15POUR RAPPEL : L'AFFECTATION DU RESULTAT 2020

LE RESULTAT 2020

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

RÉSULTATS HORS

RESTES À RÉALISER

Excédent 14 557 547,83 € 4 401 665,77 € 18 959 213,60 €

Déficit

RESTES À RÉALISER

Déficit - 1612 926,57 - 1 612 926,57

RÉSULTAT

Excédent

Déficit 12 944 621,26 4 401 665,77 17 346 287,03

AFFECTATION DU RESULTAT 2020

= RESULTAT CUMULE EXCEDENTAIRE D'INVESTISSEMENT : 14 557 547,83€

> Maintien en section d'investissement afin de financer les dépenses d'équipement et notamment l'espace culturel

= RESULTAT CUMULE EXCEDENTAIRE DE FONCTIONENMENT : 4 401 665,77 €

> 1 401 665,77 € maintenus en section de fonctionnement, dont une partie fera l'objet d'un prélèvement vers la section d'investissement

» 3 000 € sont transférés en section d'investissement via le 1068 pour financer les dépenses d'équipement

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021

1 - LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

À - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT S'ÉLÈVENT À 2 091 402,77 €

Dont :

1 401 665,77 € de résultat de fonctionnement 2020

689 737 € d'ajustement de recettes 2021 répartis comme suit :

2 595 € d'augmentation de la Dotation forfaitaire

6 448 € d'augmentation de la Dotation de Solidarité Urbaine

(-16 195 €) diminution de la Dotation Nationale de Péréquation

288 889 € pour le Fonds de solidarité de la région lle de France

408 000 € pour les titres des indemnités des élus

16 °B — LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT S'ÉLÈVENT À 2 091 402,77 €

Dont :

> Charges à caractère général : 162 900 €

(Dépenses supplémentaires dues au Covid telles que la désinfection des écoles, achats de masques, location du matériel de sono pour le CM, ainsi que des charges d'eau supplémentaires dues à des fuites)

» Charges exceptionnelles : 453 800 €

> Virement à la section d'investissement pour l'autofinancer : 1 474 702,77 €

IL - LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A — LES RECETTES D’INVESTISSEMENT

DES RECETTES D'INVESTISSEMENT POUR 6 624 624,73€

Dont :

13 400 € de subvention du plan de relance pour l'équipement numérique des Ecoles

14 557 547,83 € de résultat d'investissement de l'année 2020

3 ME d'excédent de fonctionnement capitalisé

1 474 702,77 € de Virement de la section de fonctionnement

(-13 573 230 €) de suppression de l'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2021

1 042 653,04 € de Restes à réaliser

109 551,09 € En opération d'ordre YVYNNNNY

B - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 6 624 624,73 €

» Acquisition de matériels : 79 500 € (Matériel pour les ouvertures de classe, équipement numérique dans les écoles {subvention plan de relance), mobilier salle du conseil, provisions si urgence)

> Opération de l'espace culturel : 3 319 362,03 €

> Remboursement d'un indu de taxe locale d'équipement : 632 €

» Acquisitions immobilières : 460 000 €

> Restes à réaliser : 2 655 579,61 €

> Opérations d'ordre : 109 551,09 €

C - CONCLUSION

UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2021 DE 8,71 M€ QUI PERMET :

> De reprendre les résultats excédentaires 2020 de fonctionnement et d'investissement

> D'intégrer les restes à réaliser

> D'effectuer des ajustements de recettes et de dépenses en fonctionnement et en investissement

De financer de nouveaux investissements

17UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021 QUI PEUT SE RESUMER COMME SUIT :

DÉPENSES HSE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat reporté 1 401 665,77 €

Crédits nouveaux 616 700,00 € 689 737,00 €

Virement à la section d'investissement 1474 702,77 €

Total fonctionnement 2 091 402,77 € 2 091 402,77 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat reporté 14 557 547,83 €

Restes à réaliser 2 655 579,61 € 1 042 653,04 €

Affectation du résultat de fonctionnement (1068) 3 000 000 €

Crédits nouveaux 3 969 045,12 € (- 13 450 278,91 €)

Prélèvement de la section de fonctionnement 1 474 702,77 €

Total investissement 6 624 624,73 € 6 624 624,73 €

Total général 8 716 027,50 € 8 716 027,50 €

Question n°9 : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES — LIMITATION DE L'EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR

DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D'HABITATION AU 15° JANVIER 2022

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 1383 du code général des impôts,

VU la délibération n°92.03.20.02 du 20 mars 1992 portant suppression de l'exonération de la part communale de la taxe sur le foncier bâti pour les immeubles à usage d'habitation,

CONSIDERANT l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 qui a modifié la faculté laissée jusqu'alors aux communes de supprimer l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation rendant inapplicable la délibération n°93.03.20.02 du 20 mars 1992,

CONSIDERANT l'article 1383 du code général des impôts permettant la possibilité de limiter l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation,

CONSIDERANT le souci d'optimiser les bases fiscales de la commune de Soisy-sous-Montmorency,

18VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Fêtes et Cérémonies du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

Mme Mebrek, M. Corceiro et M. Marcuzzo ne prenant pas part au vote,

À l'unanimité,

ABROGE la délibération n°92.03.20.02 du 20 mars 1992 portant suppression de l'exonération de la part communale de la taxe sur le foncier bâti pour les immeubles à usage d'habitation,

DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable à compter du 19" janvier 2022.

Question n°10 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA

CONVENTION

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1, L2212-1 et suivants,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L512-4 à L-512-7,

VU le Code de la Route,

VU le Code de Procédure Pénale,

VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la délibération n°2018.09.27.02 du Conseil municipal du 27 septembre 2018 portant signature de la convention de coordination entre la police municipale de Soisy-sous-Montmorency et les forces de sécurité de l'Etat,

VU la convention de coordination entre la police intercommunale de Soisy et les forces de sécurité de l'Etat, conciue le 8 octobre 2018, pour une durée de 3 ans,

CONSIDERANT que conformément à l'article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, dès lors qu'un service de police municipale compte au moins trois emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat doit être conclue,

CONSIDERANT que la Police municipale de Soisy-sous-Montmorency est composée de 15 agents de police municipale et de 4 ASVP, rendant obligatoire la conclusion d'une convention de coordination,

CONSIDERANT que l'actuelle convention arrive à échéance le 7 octobre 2021, et qu'il convient, dès lors, de procéder à son renouvellement,

CONSIDERANT qu'après réalisation d'un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, la convention de coordination doit préciser les missions complémentaires prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales. Elle précise la doctrine d'emploi du service de police municipale,

VU le projet de convention de coordination ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

' hAPRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de coordination entre la Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, ci-annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en place de ladite convention de coordination.

Question n°11 : ASSOCIATION JAMBE DLO — VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2021 DANS

LE CADRE D'UN PROJET DE CHANTIER DE SOLIDARITE INTERNATIONALE AU TOGO

Rapporteur : MME MARY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 15 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

CONSIDERANT que l'association Jambé DIG organise, depuis 2012 et en partenariat avec la Ville, des projets de chantiers de solidarité intemationale à destination de jeunes Soiséens et Soiséennes afin de leur permettre de vivre une première expérience de solidarité ou de rencontre interculturelle,

CONSIDERANT que l'association a organisé, du 10 et 25 juillet 2021, un nouveau chantier de solidarité internationale au Togo consacré à la remise en peinture de salles de classe de l'école élémentaire du village d'Agou Kébo Dzigbé, au profit de 5 jeunes filles dont 2 Soiséennes, 1 Ermontoise et 2 Montmorencéennes âgées de 15 à 22 ans,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency, dans sa démarche de soutien aux associations soiséennes, porte une attention particulière aux projets associatifs de qualité, il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l'association Jambé DI6, correspondant à une aide financière proratisée au nombre de Soiséens participant, soit 600 € par personne,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1 200 € au profit de l'association Jambé DI6 pour la réalisation d'un chantier de solidarité internationale au Togo.

Question n°12 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA VILLE DE SOISY-

SOUS-MONTMORENCY AFIN DE PERMETTRE LA PARTICIPATION DES EDUCATEURS SPORTIFS DE LA VILLE AUX

ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DES SPORTS TERRESTRES

Rapporteur : MME BRASSET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Education, et notamment ses articles L312-3, L321-3 et D312-1 et suivants,

VU le Code des Sports,

VU la circulaire 92-196 du 3 juillet 1992 relative à la participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires,

20

.ÆVU la circulaire modifiée 99-136 du 23 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires, l'encadrement des activités sportives et les activités à encadrement renforcé,

VU la circulaire 2017-116 du 6 octobre 2017 relative à l'encadrement des activités physiques et sportives,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite promouvoir et mettre en œuvre des activités de sports terrestres en direction des élèves des écoles de la Ville,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, la ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite que ses éducateurs sportifs, diplômés, puissent intervenir lors des activités d'enseignement du sport scolaire, afin d'apporter aux enseignants des compétences techniques particulières,

CONSIDERANT que ces interventions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions et modalités définies dans une convention de partenariat, conclue entre l'Education nationale et la Ville de Soisy-sous-Montmorency,

VU le projet de convention de type « C » utilisée lors de la mise en place d'un projet EPS entre l'Education nationale et la ville de Soisy-sous-Montmorency en annexe,

VU l'avis de la Commission des Sports en date du 14 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat ci-annexée, pour permettre l'intervention des éducateurs sportifs de la Ville aux activités d'enseignement des sports terrestres scolaires,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de partenariat entre l'Education nationale et la ville de Soisy- sous-Montmorency ainsi que tout document nécessaire à la reconduction annuelle de celle-ci, jusqu'à la fin du mandat 2020-2026, soit, notamment, le nouvel emploi du temps détaillé, actualisé et signé par les directeurs d'école, et le formulaire d'enregistrement destiné à la DESCO,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en place et à l'exécution de cette convention de partenariat et de la présente délibération.

Question n°13 : RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE A LA FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS

D'ANIMATEURS (BAFA) À DESTINATION DES JEUNES

Rapporteur : MME MEBREK

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

VU l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs,

VU la délibération n°2012-12.20.21 du Conseil Municipal du 20 décembre 2012, relative à l'attribution d’une participation financière destinée aux jeunes soiséennes et soiséens dans le cadre d'une formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateurs (BAFA),

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 21 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif d'aide financière visant à accompagner les jeunes soiséens, âgés de 17 à 22 ans, souhaitant se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (« BAFA »),

21CONSIDERANT que ce dispositif répond à une demande des jeunes soiséens et à la volonté de la Ville de les accompagner dans leurs premières expériences de la vie active dans le domaine de l’animation,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de renouveler le dispositif d'aide financière visant à aider les jeunes soiséens dans le cadre de leur formation au BAFA, pour une durée d'un (1) an à compter du 1° janvier 2022,

PRECISE que cette aide ne pourra être versée qu'au titre des sessions de formation générale et d'approfondissement de la formation et dans le respect des conditions suivantes :

- Le stage doit être effectué dans l'année en cours ou au plus tôt au cours de l'année précédente ;

- Après l'envoi d'une demande écrite à Monsieur le Maire, le candidat doit remettre un dossier complet et accompagné des pièces justificatives ;

-__ L'aide sera versée directement aux familles dans le cas où le jeune est mineur ou directement au jeune en formation dans le cas où celui-ci est majeur, sur production d’une attestation de stage où d'un justificatif de paiement ;

FIXE le montant de cette aide à 100 euros par session de formation, dans la limite de deux sessions par jeune (soit 200 euros par jeune) et, en tout état de cause, de douze attributions par année civile, soit un coût maximum pour la Ville de 1 200 euros pour l'année civile 2022,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.

Question n°14 : ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX PARTICIPANTS DE « L'APREM GOURMAN'BIB » PROPOSEE PAR LA

BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DANS LE CADRE DU TEMPS FORT CULTUREL ORGANISE PAR PLAINE VALLEE

Rapporteur : MME JASON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2018-02-01/09 du Conseil Municipal du 01/02/2018 actant l'adhésion de la Ville de Soisy- sous-Montmorency au réseau mutualisé de Lecture Publique de Plaine Vallée,

VU le principe d'un temps fort culturel annuel organisé par Plaine Vallée,

CONSIDERANT que la bibliothèque municipale participe à ce temps fort et par conséquent, organise des animations culturelles,

CONSIDERANT que la bibliothèque municipale propose le 6 novembre 2021, en partenariat avec le service animation jeunesse, une animation intitulée « L'Aprem Gourman'BIB » composée d'un atelier scientifique et ludique sur les nutriments suivi d'un grand Quizz sur la gourmandise dans la littérature, à destination des familles soiséennes,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est prévu de remettre des récompenses aux participants sous forme de chèques lecture provenant de trois librairies indépendantes situées à Enghien. L'évènement accueillera 30 personnes maximum et les chèques seront d'un montant de 10 euros par participant,

VU l'avis de la Commission culture en date du 8 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Jason,

ÀÂPRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

22 .APPROUVE l'attribution de récompenses sous forme de chèques lecture d'un montant de 10 euros par participant pour le grand quizz de « L'Aprem Gourman'BIB » soit un montant total maximum de 300 euros,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question n°15 : SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION « PACK LECTURE PUBLIQUE » ENTRE LA VILLE ET PLAINE

VALLEE POUR LA CREATION DU NOUVEAU SERVICE PASS’BIB

Rapporteur : MME FAYOL DA CUNHA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2017-12-20/11 du Conseil Communautaire du 20 décembre 2017 créant le « Pack Lecture Publique » entre Plaine Vallée et les Villes volontaires de la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée,

VU la délibération n° 2018-09-27/08 du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 permettant la signature de la convention « Pack lecture Publique 2018-2021 » entre la Ville et Plaine Vallée,

VU la délibération n° 2021-06-30/9 du Conseil Communautaire du 30 juin 2021 approuvant la prolongation, par voie d'avenant de la convention pluriannuelle d'adhésion au Pack Lecture Publique jusqu'au 31 décembre 2022 et approuvant l'ajout du module « Pass’'Bib » au « Pack lecture Publique »,

CONSIDERANT les nombreux bénéfices pour les usagers de la bibliothèque municipale que ce nouveau service « Pass'Bib » permet,

CONSIDERANT que le « Pass'Bib » n'engendre aucun coût supplémentaire sur le budget de la Ville,

CONSIDERANT que la Ville souhaite continuer à participer au réseau mutualisé de Lecture Publique de Plaine Vallée,

VU l'avis de la Commission culture en date du 8 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Fayol da Cunha,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la prolongation du « Pack lecture Publique » 2018-2021 jusqu'au 31 décembre 2022,

APPROUVE la mise en place de ce nouveau service sur la commune de Soisy-sous-Montmorency,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Question n°16 : POURSUITE DE L'ACCOMPAGNEMENT PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) POUR LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) - SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION

Rapporteur : MME UMNUS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des données,

VU la délibération n°2018.06.28.02 du 28 juin 2018 relative à l'accompagnement par le Centre Interdépartemental de gestion (CIG) pour la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Signature d'une convention,

23 MVU la convention relative à la mise à disposition d'un agent du centre de gestion pour l'accompagnement à la mise en place du règlement n°2016-679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) conclue entre la Ville et le CIG le 3 juillet 2018,

CONSIDERANT que suite à l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016- 679 (RGPD), la Ville a sollicité le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) pour l'accompagner dans la mise en œuvre de ce règlement, sur une période allant de 2018 à 2021,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, une convention, approuvée par délibération du Conseil municipal du 28 juin 2018, a été conclue entre la Ville et le CIG le 3 juillet 2018,

CONSIDERANT que cette première convention est arrivée à son terme le 31 juillet 2021, et que la Ville souhaite poursuivre la mission d'accompagnement,

CONSIDERANT qu'il est, dès lors, nécessaire de passer une nouvelle convention couvrant la période 2021/2024 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour fixer les modalités techniques et financières de la mise à disposition d'un agent pour l'accompagnement à la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données dit RGPD au sein de la Ville, prévoyant une mission de 3 cycles de surveillance et de suivi de la conformité pour un montant de 25 536€,

VU la proposition de convention du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ci-annexée,

VU la proposition d'intervention n°21-06801 établie par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, et annexée à la convention,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration Générale, Personnel et Fêtes et Cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Umnus,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la proposition n°21-06801 et de la convention ci-annexées, pour une mission d'accompagnement, par le CIG, à l'application du règlement n°206/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),

AUTORISE M. le Maire à signer lesdites proposition et convention,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte ou document nécessaires à la mise en œuvre de cette mission et de la présente délibération.

Question n°17 : MARCHE D'APPROVISIONNEMENT : REPRISE EN REGIE DIRECTE DE L'ACTIVITE PAR LA VILLE

Rapporteur : M. MARCUZZO

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1411-4, L2121-29 et L2221-1 à L2221-9,

VU le Code du Travail, et notamment son article L1224-3,

VU la délibération n°2016-11.17.07 du 17 novembre 2016 portant approbation du choix du concessionnaire, approbation du règlement du marché et signature du contrat de concession,

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, conclu le 12 décembre 2016, pour une période de 5 ans à compter du 19 janvier 2017,

CONSIDERANT que le marché d'approvisionnement de la Ville est actuellement géré par la société Lombard & Guérin, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public conclu le 12 décembre 2016 pour une durée de 5 ans à compter du 1® janvier 2017,

24CONSIDERANT que cette concession comprend, notamment, l'organisation des marchés (les mercredis, vendredis et dimanches matin de 8h à 13h), les travaux d'entretien des ouvrages, locaux et matériels mis à disposition par la collectivité, la charge et la perception des droits de place, de déchargement et autres taxes ou redevances dues par les usagers, et la vérification de la capacité des commerçants à répondre aux normes,

CONSIDERANT que si cette délégation de service public permet un fonctionnement « a minima » du marché, il apparait cependant que celle-ci ne répond pas pleinement aux attentes de la Ville en termes de gestion, d'organisation du marché,

CONSIDERANT que la Ville ne peut, en effet, superviser l'intégralité des missions réalisées par le concessionnaire ni se substituer à lui pour la réalisation complète et conforme de celles-ci, malgré son pouvoir de contrôle,

CONSIDERANT que la gestion financière du marché paraît, en outre, assez opaque, et ne permet pas la bonne compréhension des chiffres annoncés par le délégataire, notamment sur les frais généraux et les résultats,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, la Ville a sollicité l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur les différents modes de gestion qui s'offrent à elle pour la gestion à venir du marché d'approvisionnement, la DSP actuelle arrivant à terme à la fin de l'année,

CONSIDERANT que les membres de la CCSPL ont émis un avis favorable, à l'unanimité, au principe de reprise en régie directe de la gestion du marché d'approvisionnement, ce mode de gestion apparaissant comme le plus approprié pour obtenir une meilleure maitrise de cette gestion,

CONSIDERANT que ce mode de gestion semble en effet pouvoir répondre aux objectifs de la Ville (adaptation, meilleur relationnel, maitrise de la réalisation des prestations et transparence financière) quant aux modalités de gestion du marché,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 6 juillet 2021,

Vu l'avis du Comité Technique du 20 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 20 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE la reprise en régie directe de la gestion du marché d’approvisionnement de la Commune, à compter du 1 janvier 2022,

RAPPELLE que, conformément à l'article 6.4 du contrat de délégation de service public, le délégataire remettra à la Ville, sans indemnité, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante du contrat,

DIT que les modalités de reprise des biens et stocks nécessaires à l'exploitation, financés en tout ou partie par le délégataire (aussi appelés biens de reprise), feront l'objet, le cas échéant, d'une délibération ultérieure,

DIT que les modalités de reprise du personnel feront, le cas échéant, et sous réserve que les conditions fixées par le Code du Travail soient réunies, l'objet d'une délibération ultérieure,

DIT que les modalités de transferts juridiques, comptables et financier, et contractuelles feront, le cas échéant, l'objet de délibérations et documents administratifs spécifiques ultérieurs,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de la décision de reprise en régie du marché d'approvisionnement.

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25Question n°18 : ASSOCIATION DES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS EN GEOTHERMIE (AGE MO) - DEMANDE D’ADHESION

Rapporteur : MME FAYOL DA CUNHA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission Environnement, Développement Durable et Accessibilité en date du 2 septembre 2021,

VU l'avis de la Commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 16 septembre 2021,

CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de développement durable, d'aménagement urbain et d'amélioration de son cadre de vie, la commune souhaite réaliser l'opération suivante :

- Adhésion à l'Association des Maîtres d'Ouvrages publics en Géothermie (AGÉMO)

CONSIDERANT que cette adhésion coûterait à la commune 500 euros pour l'année 2021, et 1000 euros pour l'année 2022 en cas de reconduction,

CONSIDERANT que cette adhésion est nécessaire au recrutement d’un Assistant à Maitrise d'Ouvrage pour la réalisation d'études préalables à la création d'un potentiel réseau de chaleur par géothermie commun aux villes d'Eaubonne, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Fayol da Cunha,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

acéuoy l'adhésion de la commune à l’Association des Maîtres d'Ouvrages publics en Géothermie

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion et tout document se rapportant à la présente délibération.

Question n°19 : ESPACE CULTUREL: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L’IMPLANTATION D'UN POSTE DE

DISTRIBUTION PUBLIQUE ET CONVENTION DE SERVITUDE

Rapporteur : M. NAUDET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la commission de l'urbanisme et des travaux en date du 6 septembre 2021,

VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 16 septembre 2021,

VU le projet de convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droit réels ci-annexé,

VU le projet de convention de servitude ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

CONSIDERANT la suppression d'un ancien poste et l'implantation d'un nouveau poste de distribution publique dénommé ‘SN Alembert 1’ et situé sur le futur parvis de l'espace culturel,

CONSIDERANT la nécessité de conventionner avec ENEDIS pour l'implantation du poste et l'exploitation des OUVrages,

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26ÀPRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique constitutive de droit réels avec ENEDIS et tout document relatif à sa mise en application,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS et tout document relatif à sa mise en application.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.

Fait à Soisy-solis-Monimorency, le 2 g SEP 2021

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