Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 mars 2022

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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 mars 2022)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2022

S O ISY (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) sous Montmorency

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : REMPLACEMENT DE MME BAAS, DEMISSIONNAIRE, DANS LES DIFFERENTES COMMISSIONS MUNICIPALES

PERMANENTES

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-22,

VU la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 relative à la constitution des Commissions municipales permanentes et à l'élection de leurs membres,

VU la délibération n°2021-11-25/02 du 25 novembre 2021 portant remplacement de Madame BITTERLI, démissionnaire, dans les différentes commissions municipales permanentes,

VU la délibération n°2021-12-16/02 du 16 décembre 2021 portant remplacement de Madame JASON dans différentes commissions municipales permanentes,

VU la démission de Mme Caroline BAAS, conseillère municipale,

CONSIDERANT que conformément à la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020 susvisée, la commission des finances locales, budget de la Ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies est composée de 13 membres maximum, dont 1 pour la liste « Vivre Soisy », et les autres commissions sont composées de 9 membres maximum, dont 1 pour la liste « Vivre Soisy »,

CONSIDERANT que pour respecter la composition des commissions, telle que prévue par la délibération n°2020-06-03/04 du 3 juin 2020, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Vivre Soisy », en remplacement de Madame BAAS, pour la Commission actions scolaire et périscolaire, la Commission action sociale, logements et petite enfance et la Commission culture et animation,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PROCEDE à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Vivre Soisy », en remplacement de Madame BAAS, démissionnaire, pour la Commission actions scolaire et périscolaire,

EST CANDIDAT : M. Sylvain HEUBERT

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission actions scolaire et périscolaire :

- M. Syivain HEUBERTRAPPELLE que la composition de la commission actions scolaire et périscolaire est, en conséquence de ce

remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Christian Thévenot

- Anne-Marie Brasset

- Monique Roy

- Jean-Philippe Deluchey

- Eric Francine

- Alain Mainati

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Sylvain Heubert

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

-_ Valérie Chenieux

Pour la liste « Soisy Respire » :

-_ Catherine David

PROCEDE à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Vivre Soisy », en remplacement de Madame BAAS, démissionnaire, pour la Commission action sociale, logements et petite enfance,

EST CANDIDAT : - M. Sylvain HEUBERT

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission action sociale, logements et petite enfance :

- M. Sylvain HEUBERT

RAPPELLE que la composition de la commission action sociale, logements et petite enfance est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Alain Surie

- Christian Dachez

- Monique Roy

- Rachida Mebrek

- Amédée Desrivières

- Pascale Cagné

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Sylvain HEUBERT

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Valérie Chenieux

PROCEDE à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Vivre Soisy », en remplacement de Madame

BAAS, démissionnaire, pour la Commission culture et animation,EST CANDIDAT : - M. Sylvain HEUBERT

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission culture et animation :

- M. Sylvain HEUBERT

RAPPELLE que la composition de la commission culture et animation est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Patricia Umnus

- Maria-Emilia Fayol Da Cunha

- Monique Roy

- Franck Zontone

- Eric Francine

- Alain Malnati

Pour la liste « Vivre Soisy » :

- Sylvain Heubert

Pour la liste « Soisy Ensemble » :

- Omar Bekare

Question n°2 : REMPLACEMENT DE MME BAAS AU SEIN DE LA COMMISSION DE REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-8, L2121-21 et L.2121-22,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal, adopté par délibération n°2020-09-24/12 du 24 septembre 2020, puis modifié par délibération n°2020-11-26/15 du 26 novembre 2020 et délibération n°2021-05-20/03 du 20 mai 2021,

VU la délibération n°2020-09-24/13 du 24 septembre 2020 relative à la constitution de la Commission de Révision du Règlement Intérieur,

VU la démission de Mme Caroline BAAS, conseillère municipale,

CONSIDERANT que l'article 30 du règlement intérieur prévoit que sa révision ne pourra intervenir qu'après avoir été présentée en Commission pour la révision du règlement intérieur,

CONSIDERANT que, en application de la délibération n°2020-09-24/13 susvisée, la Commission de révision du règlement intérieur est composée, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, de 9 membres, dont 1 pour la liste « Vivre Soisy »,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, Mme BAAS a été élue, pour la liste « Vivre Soisy », au sein de cette commission,

CONSIDERANT que pour respecter la composition de cette commission, telle que prévue par la délibération n°2020-09-24/13 du 24 septembre 2020, il convient de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Vivre Soisy », en remplacement de Madame BAAS,VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PROCEDE à l'élection d'un nouveau représentant de la liste « Vivre Soisy », en remplacement de Madame BAAS, démissionnaire, pour la Commission de révision du règlement intérieur,

EST CANDIDAT : - M. Sylvain HEUBERT

Une seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire.

EST élu membre de la commission de révision du règlement intérieur :

- M. Sylvain HEUBERT

RAPPELLE que la composition de la commission de révision du règlement intérieur est, en conséquence de ce remplacement, la suivante :

Pour la liste « Soisy Avenir » :

- Mme Krawezyk

- Mme Umnus

- M. Vema

- M. Dachez

- M. Marcuzzo

- Mme Fayol Da Cunha

Pour la liste « Vivre Soisy »:

- M.Heubert

Pour la liste « Soisy Ensemble »:

- M. Bekare

Pour la liste « Soisy Respire » :

- Mme David

Question n°3 : JUMELAGE ENTRE LES COMMUNES DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET FREIBERG AM NECKAR - CREATION

D’UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE ET DESIGNATION DES MEMBRES

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2143-2,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal,

CONSIDERANT que la Ville de Soisy-sous-Montmorency est officiellement jumelée avec la ville de Freiberg Am Neckar, en Allemagne, depuis 1984,

CONSIDERANT que ce programme d'échange a été créé dans le but de favoriser les relations entre l'Allemagne et la France à la sortie de la seconde Guerre Mondiale puis, dans un second temps, de développer les relations européennes,CONSIDERANT que jusqu'en 2015, l'organisation de ces échanges était gérée par l'association « Amitié Soisy- Freiberg », mais que celle-ci a procédé à sa dissolution lors de son Assemblée générale du 29 janvier 2016,

CONSIDERANT que depuis lors, la Ville a repris le suivi de ce jumelage et assure, dans ce cadre, les missions afférentes et notamment la réception officielle d'élus municipaux de Freiberg, l'organisation de l'accueil des jeunes Freibergeois et de leurs encadrants, l'élaboration du programme d'activités lors de cet accueil, l'organisation et la prise en charge du transport vers Freiberg pour les Soiséens concernés,

CONSIDERANT qu'afin d'assurer le bon déroulement de ces missions, une commission extra-municipale, organe de réflexion et de proposition, a été créée par délibération du 4 février 2016,

CONSIDERANT que suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la création d'une nouvelle commission, afin de veiller à la pérennité de ce jumelage,

VU l'avis de la Commission Culture et Animation en date du 9 mars 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE la création d'une commission extra-municipale dédiée au jumelage Soisy-Freiberg,

FIXE à 11 le nombre de ses membres, dont :

- Le Maïre, Président de droit,

- 6 membres désignés par le Conseil municipal en son sein, dont 3 pour la liste « Soisy Avenir », 1 pour la liste « Vivre Soisy », 1 pour la liste « Soisy Ensemble » et 1 pour la liste « Soisy Respire »,

- 4 anciens membres adhérents actifs de l'association « Amitié Soisy-Freiberg », désignés par le Maire.

PRECISE que les modalités de fonctionnement (hors composition) de cette commission seront celles des commissions municipales permanentes telles que fixées par le règlement intérieur du Conseil municipal.

Puis PROCEDE à l'élection des 6 membres désignés par le Conseil municipal en son sein,

SONT CANDIDATS :

Pour la liste « Soisy Avenir » : -P. Umnus

- À. Jason

- ME Fayol da Cunha

Pour la liste « Vivre Soisy » : - M. Delaroche

Pour la liste « Soisy Ensemble » : - M. Bekare

Pour la liste « Soisy Respire » : - Mme David

Une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par M. le Maire.

SONT élus membres de la commission extra-municipale dédiée au jumelage Soisy-Freiberg :

Pour la liste « Soisy Avenir » : -P. Umnus

- À. Jason

- ME Fayol da Cunha

Pour la liste « Vivre Soisy » : - M. Delaroche

Pour la liste « Soisy Ensemble » : - M. Bekare

Pour la liste « Soisy Respire » : - Mme DavidQuestion n°4 : CREATIONS D'EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°64-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

CONSIDERANT que suite au départ pour mutation d'un animateur à temps complet assumant les fonctions de coordinateur ATSEM / PEL, affecté au service actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur le grade d'animateur principal de 2ère classe et un poste à temps complet sur le grade d'animateur principal de 1% classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite d'un adjoint technique principal de 2° classe titulaire à temps complet assumant les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), affecté au service Actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 2 grades du cadre d'emplois des ATSEM, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT le départ en retraite d’un adjoint technique titulaire à temps complet assumant les fonctions d'agent de restauration au service Actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet d'adjoint technique principal de 1** classe et un poste à temps complet d'adjoint technique principal de 2ère classe, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste d'animateur principal de 2ère classe à temps complet, d'un poste d'animateur principal de 1° classe à temps complet, d'un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1% classe à temps complet, d'un poste d'agent territorial spécialisé des écoles matemnelles principal de 2ère classe à temps complet, d'un poste d’adjoint technique principal de 1%" classe à temps complet et d’un poste d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

| Filière Emplois Ancienne | Nouvelle

| situation situation

Animation Animateur principal de 1# classe à temps complet 3 4

| Animateur principal de 2ème classe à temps complet 1 2

2 " _ Sociale Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1# classe à temps complet 6 7

| Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ire classe à temps complet 10 11

| Technique Adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet 11 | 12

Adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet 23 24IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°5 : DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

CONSIDERANT que, dans le cadre de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l'article 4 que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

A l'unanimité,

PREND ACTE de la tenue du débat sur la protection sociale complémentaire concernant les agents de la collectivité.

Question n°6 : FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L’EXERCICE 2022 — FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION

Rapporteur: M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles 1636 B septies et 1636 B decies du Code Général des Impôts,

VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022,

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020,

VU le Débat d'Orientations Budgétaires pour l'exercice 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

CONSIDERANT les dispositions relatives à la fiscalité locale prévues dans la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

CONSIDERANT la compensation pour les communes de la perte de la taxe d'habitation par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),CONSIDERANT le taux de référence de TFPB communal 2021 pour la ville de Soisy-sous-Montmorency qui est égal au taux communal 2020 (14,14%) majoré du taux de TFPB départemental 2020 (17,18%), soit un taux de référence de TFPB communal 2021 de 31,32%,

CONSIDERANT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâti 2021 de 97,88%,

CONSIDERANT la décision lors du Débat d'orientations budgétaire 2022 de ne pas augmenter les taux en 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente voix POUR,

ET deux abstentions,

VOTE comme suit les taux d'imposition pour 2022 :

- taxe sur le foncier bâti... 31,32 p. cent,

- taxe sur le foncier non bâti... inner 97,88 p. cent.

Question n°7 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2022 - ATTRIBUTION

Rapporteur: M. THEVENOT, MME BRASSET, MME UMNUS, MME JASON, M. SURIE, MME MARY, MME FAYOL DA CUNHA,

MME COGNKE, M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2021-12-16/11 du 16 décembre 2021 fixant une liste d'associations pour lesquelles un versement par douzième est accordé,

VU la délibération n°2021-12-16/18 du 16 décembre 2021 relative à la subvention attribuée à l'école de musique, de danse et de théâtre pour la programmation culturelle 2021,

VU le budget de la ville pour l'exercice 2022,

VU l'avis de la commission actions scolaire et périscolaire du 1° février 2022, de la commission action sociale, logements et petite enfance du 14 mars 2022, de la commission des sports du 8 février 2022, de la commission commerces de proximité du 9 mars 2022, de la commission culture, animation du 9 mars 2022, de la commission environnement, développement durable et accessibilité du 10 février 2022,

VU l'avis de la commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, et des fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Thevenot, Mme Brasset, Mme Umnus, Mme Jason, M. Surie, Mme Mary, Mme Fayol da Cunha, Mme Cogné et M. Le Maire,

M. Dachez et M. About ayant quitté la salle, ne prenant part ni au débat ni au vote,

APRÈS en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE d'attribuer aux associations les subventions pour 2022, à raison d'un montant total de 811 819,46 € dont le détail figure en annexe,

DIT QUE les subventions aux coopératives scolaires, calculées sur la base d'effectifs estimés seront versées au regard des effectifs réels dans la limite des montants votés dans la présente délibération,

DIT QUE la subvention pour l'Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre, pour un montant de 2 000 €, en prévision du paiement d’une indemnité pour un éventuel départ en retraite d'un professeur sera versée sur présentation d'un justificatif de versement par l'association,DIT QUE, sur la subvention d'un montant de 2 000 € prévue pour le club de boxe, le versement d'un montant de 1 000 € est conditionné à une démarche de développement du club et sera soumis à la présentation d'un bilan,

Question n°8 : ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AU CONCOURS ANNUEL D'ORTHOGRAPHE

Rapporteur : MME MEBREK

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que pour encourager les actions culturelles autour de la langue française, le Service Animation Jeunesse, en lien avec de nombreux partenaires, organise chaque année un concours d'orthographe intergénérationnel ouvert aux Soiséens, Andillois et Margencéens,

CONSIDERANT que ce concours s'adresse aux écoles élémentaires pour les élèves de CM1 et CM2, aux

collèges pour les niveaux de 6" et de 5ère, aux adultes à partir de 18 ans et aux séniors pour les plus de 70 ans,

CONSIDERANT que pour ces 6 niveaux, 2 catégories sont ainsi définies : les jeunes (CM1, CM2, 6ère et 5ème) et les adultes (à partir de 18ans),

CONSIDERANT que ce projet prévoit l'attribution de récompenses aux 3 premiers de chaque niveau (CM1, CM2, 6ème, 5ème, adultes et séniors) et des lots de consolation pour l'ensemble des participants au concours, pour un montant annuel plafonné à 1 600 € TTC,

CONSIDERANT que ces récompenses pourraient relever d'activités de loisirs, sportives ou culturelles,

Vu l'avis de la commission jeunesse du 15 mars 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'attribution de récompenses aux participants du concours d'orthographe :

e récompense aux 3 premiers de chaque niveau (CM1, CM2, 6ère, 5ème, adultes et séniors), soit 18 lots,

+ 1 lot de consolation à l'ensemble des participants au concours, sous réserve et dans la limite du budget

alloué restant,

AUTORISE le Maire, pour toute la durée de son mandat, à choisir les récompenses susmentionnées et à en

faire l'acquisition pour un montant annuel plafonné à 1 600 € TTC,

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ce projet

et de la présente délibération.

Question n°9 : TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEO PROTECTION AU SEIN DE LA RESIDENCE « LES JARDINS

DE SOISY » - ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION COMMUNALE

Rapporteur: M. POISSON

LE CONSEIL MÜNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2014 relative à l'extension des modalités d'attribution de la participation financière de la commune dans le cadre de travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation des copropriétés,

fVU l'avis de la Commission urbanisme et travaux du 7 février 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

CONSIDERANT que les copropriétaires de la résidence « Jardins de Soisy » ont voté, lors de leur assemblée générale du 25 juin 2021, la réalisation de travaux d'installation d'un système de vidéoprotection dans les parties communes de la copropriété,

CONSIDERANT que ces travaux de sécurisation sont, dès lors, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière de la commune, conformément à la délibération susvisée, à hauteur de 25% hors taxes du montant des travaux avec un plafond fixé à 7 622 €,

CONSIDERANT que le montant de ces travaux est établi à hauteur de 11 243 € hors taxes,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

CONTRE une voix,

ET deux abstentions,

DECIDE d'attribuer la somme de 2 810 € à la coproprièté « Les Jardins de Soisy », représentée par le Syndic SGA, correspondant à la participation communale aux travaux d'installation d'un système de vidéoprotection dans les parties communes de cette copropriété,

DIT que cette participation sera versée sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisées et des pièces justificatives,

IMPÜTE la dépense au chapitre 204 au budget de la ville, pour l'exercice 2022.

Question n°10 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY ET LE PROCUREUR DE LA

REPUBLIQUE DE PONTOISE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU

RAPPEL A L'ORDRE

Rapporteur : M. ZAKARIA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment l'article L.132-7,

VU la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance,

VU favis de la Commission extramunicipale permanente « prévention et sécurité » en date du 6 décembre 2021,

CONSIDERANT que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, peut, lorsque des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique, procéder à un rappel à l'ordre de leur auteur, aussi bien mineur que majeur,

CONSIDERANT que le rappel à l'ordre est l'une des procédures mises à la disposition du Maire en vue de lutter contre la délinquance et les troubles mineurs à l'ordre public, tels que l'absentéisme scolaire, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, les incivilités commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, les conflits de voisinage, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, certaines atteintes légères à la propriété publique, les incivilités, les incidents aux abords des établissements scolaires, l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets, la divagation d'animaux dangereux.

CONSIDERANT que la pratique du rappel à l'ordre n'a pas pour objectif d'associer le maire à l'appareil répressif, mais que l'instauration d'un dialogue constructif entre le maire et le procureur de la République est utile à sa mise en œuvre,

10CONSIDERANT que ce partenariat peut être formalisé par la signature d'une convention entre la Ville et le procureur de la République près du Tribunal judiciaire de Pontoise,

VU le projet de convention ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Zakaria,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention relative à la mise en œuvre du rappel à l'ordre, ci-annexée,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention entre la Commune de Soisy-sous-Montmorency et le

procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Pontoise, ainsi qu'à prendre toutes mesures et/ou signer tout acte ou document relatif à la bonne l'exécution de cette convention.

Question n°11 : MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE LA VALLEE DE MONTMORENCY - DENONCIATION DE LA CONVENTION

RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE LA MJD

Rapporteur : MME MARY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret du 29 octobre 2001 relatif aux règles précises de constitution et de fonctionnement des Maisons de Justice et du Droit,

VU l'arrêté n° À 15-607-SRCT du Préfet du Val d'Oise en date du 14 décembre 2015 portant fusion de la

Communauté d'Agglomération Val et Forêt (CAVF) et de la Communauté d'Agglomération Le Parisis (CALP), nouvellement dénommée Communauté d'Agglomération « VAL PARISIS » à compter du 19 janvier 2016,

VU la délibération du 17 décembre 1999 approuvant le projet de création d'une Maison de Justice et du Droit

intercommunale à Ermont et décidant de la participation financière de la commune de Soisy-sous-Montmorency aux frais de fonctionnement de cette structure,

VU la délibération en date du 26 septembre 2003 portant approbation de la convention relative

au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency,

VU la délibération en date du 6 octobre 2005 approuvant l'avenant n°1 de la convention relative

au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency,

VU la délibération en date du 29 septembre 2016 approuvant l'avenant de transfert de la convention relative

au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 9 mars 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

CONSIDERANT que la convention relative au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency susvisée prévoit que les charges réelles de fonctionnement de la MJD sont assurées par l'agglomération Val Parisis et par les communes non membres de l'EPCI (dont Soisy-sous-Montmorency) au prorata de leur nombre d'habitants,

CONSIDERANT que face à la constante augmentation de sa participation financière à la MJD depuis 2011, la Ville a demandé à plusieurs reprises que la répartition des frais de fonctionnement soit calculée en fonction du nombre d'habitants bénéficiaires des prestations de la MID,

CONSIDERANT que cette demande a été réaffirmée le 30 novembre dernier auprès de Madame la Présidente du Tribunal de Pontoise et du Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Val d'Oise ainsi qu'auprès de Monsieur le Procureur de la République Adjoint, lors du Conseil de Maison de la MJD,

11CONSIDERANT qu'il avait été convenu qu'une nouvelle convention pourrait être travaillée, en prenant en compte la demande de la Ville,

CONSIDERANT, cependant, que le projet de convention transmis à la Ville le 3 février dernier ne prend pas en considération cette demande et prévoit, au contraire, de préciser le mode de calcul (au prorata du nombre d'habitants) pour les communes signataires,

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, il est envisagé de mettre fin à la participation de la Ville à la MJD,

CONSIDERANT qu'en application de l'article N°14 de la convention initiale, la ville de Soisy-sous-Montmorency peut dénoncer, par courrier officiel, la convention à tout moment avec un préavis d’une année,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente voix POUR,

CONTRE deux voix,

AUTORISE la dénonciation de la convention relative au fonctionnement de la Maison de Justice et du Droit de la Vallée de Montmorency, pour les motifs sus-évoqués,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute décision et à signer tout document ou acte relatif à la mise en œuvre de cette procédure et à l'exécution de la présente délibération

Question n°12 : SIGNATURE D'UN PROTOCOLE ENTRE LA VILLE ET MONSIEUR DENIS RENNES

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code du Commerce,

VU le Code civil, et notamment ses articles 2044 à 2052,

VU le bail commercial conclu entre Monsieur GRAS et Monsieur RENNES le 1er juillet 2018, pour des locaux sis 11 bis rue Carnot à Soisy-sous-Montmorency,

VU l'acquisition par la ville de Soisy-sous-Montmorency en date du 9 décembre 2021, du bien situé au 11bis, rue Carnot, au rez-de-chaussée duquel une activité de boucherie est exercée par M. Denis RENNES,

CONSIDERANT que la Ville a fait l'acquisition de ce bien dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine, nécessitant, à terme, le départ de plusieurs exploitants, en ce compris Monsieur RENNES,

CONSIDERANT que Monsieur Rennes souhaite rester encore en activité pour organiser sa retraite bien qu'il ait transmis un congé à son ancien propriétaire par voie d’huissier le 9 décembre 2020, et que M, Denis RENNES se trouve en effet toujours dans les lieux,

CONSIDERANT que la Ville, propriétaire des locaux, et Monsieur RENNES, locataire, ont trouvé un accord pour la libération des locaux loués, dont les conditions de restitution doivent être formalisées dans le cadre d'un protocole,

VU le projet de protocole ci-annexé,

VU Favis de la Commission Commerces de Proximité en date du 9 mars 2022,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 17 mars 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

12APPROUVE les termes du protocole d'accord ci-annexé, définissant les modalités de la restitution effective, par Monsieur RENNES, des locaux commerciaux sis 11 bis et 13 rue Carnot à Soisy-sous- Montmorency, dont la Ville est propnétaire,

AUTORISE le Maire à signer ledit protocole,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°13 : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES VILLES DE SAINT-GRATIEN, EAUBONNE ET SOISY-SOUS-

MONTMORENCY FIXANT LES MODALITES DE DEMANDES, D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE

CONSTITUTION D’UN COMITE DE PILOTAGE DANS LE CADRE DE L'ELABORATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR

DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE RECUPERATION EN VUE NOTAMMENT DE CREER LE CAS ECHEANT UN

RESEAU DE CHALEUR PAR GEOTHERMIE PROFONDE — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LADITE

CONVENTION

Rapporteur : M. VERNA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

CONSIDERANT la Stratégie Nationale Bas Carbone {SNBC) introduite par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, feuille de route de la France pour lutter contre le changement climatique, ses orientations et ses objectifs,

CONSIDERANT que les enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) adossés à l'objectif français d'une neutralité carbone d'ici 2050 ont incité les communes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sous- Montmorency à imaginer la manière dont elles pourraient tendre localement vers cet objectif en ayant notamment recours aux énergies renouvelables et de récupération (EnR&R : chaleur fatale, géothermie, photovoltaïque, etc.) pour diminuer la consommation d'énergie finale sur leurs territoires respectifs,

CONSIDERANT qu'à ce titre, les trois collectivités ont pour projet de mener des études de potentialités et de faisabilité autour de la réalisation d'un schéma directeur des EnR&R sur l'ensemble des trois territoires, en recrutant un Bureau d'Etudes Techniques spécialisé dans ce domaine, par le biais d'un groupement de commande coordonné par la commune de Saint-Gratien et faisant l'objet d'une convention constitutive dédiée,

CONSIDERANT que le recours à un Bureau d'Etudes Techniques pourrait également apporter un éclairage sur l'opportunité de réaliser un réseau de chaleur par géothermie profonde auquel se raccorderaient différents prospects (bâtiments collectifs, copropriétés, bâtiments communaux...) pour bénéficier d'une chaleur à 60% renouvelable,

CONSIDERANT que ce partenariat entre les trois communes nécessite d'être formalisé par convention, afin d'en définir les conditions et modalités, et notamment les obligations réciproques de chacune des parties,

CONSIDERANT que la conclusion de ce partenariat doit également permettre le dépôt des dossiers de demandes de subvention, ainsi que l'établissement d'une clé de répartition de réattribution des subventions qui pourraient être allouées,

CONSIDERANT que dans ce cadre, dans une logique de bonne coordination, de simplification des démarches administratives et de mutualisation des coûts, il est nécessaire de conclure une convention de partenariat entre les trois communes,

CONSIDERANT que cette convention précise la composition du comité de pilotage et ses modalités d'organisation,

CONSIDERANT que celle-ci précise les obligations réciproques des parties,

CONSIDERANT que celle-ci prévoit que la commune de Saint-Gratien est désignée par l'ensemble des parties comme représentante des trois communes, notamment afin de pouvoir effectuer des demandes de subventions au titre des trois communes et d'obtenir remboursement du reste à charge après subvention,

13CONSIDERANT que le partenariat prendra fin soit après remise des conclusions du schéma directeur EnR&R, soit à l'issue de la mise en œuvre du réseau de chaleur, et que le choix entre ces deux options sera acté par voie d'avenant,

CONSIDERANT que toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, qui ne pourra remettre en cause l'objet de la convention,

CONSIDERANT que le partenariat n'engendrera aucun frais pour la ville de Soisy-sous-Montmorency pour sa constitution et son fonctionnement,

CONSIDERANT la partie « Dispositions financières » de la note explicative de synthèse,

VU le projet de convention de partenariat entre les villes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy-sous- Montmorency fixant les modalités de demandes, d'attribution de subventions et de constitution d'un comité de pilotage dans le cadre de l'élaboration d'un schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération en vue notamment de créer le cas échéant un réseau de chaleur par géothermie profonde, ci-annexé,

VU l'avis de la Commission environnement, développement durable et accessibilité en date du 10 février 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 17 mars 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre les villes de Saint-Gratien, Eaubonne et Soisy- sous-Monimorency fixant les modalités de demandes, d'attribution de subventions et de constitution d'un comité de pilotage dans le cadre de l'élaboration d’un schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération en vue notamment de créer le cas échéant un réseau de chaleur par géothermie profonde, ci-annexée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat, ainsi qu'à prendre toutes mesures et à signer tous actes et/ou document nécessaires à l'exécution de la convention et de la présente délibération.

Question n°14 : CESSION D'UN BIEN SITUE AU 31 AVENUE DU GENERAL LECLERC

Rapporteur : M. DACHEZ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de Monsieur et Madame BILLARI proposant à la commune d'acquérir le bien situé 31 avenue du Général Leclerc pour un montant net vendeur de 245 000 euros,

VU l'avis du service des domaines,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 7 février 2022

VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 17 mars 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

- de céder le bien situé au 31 avenue du Général Lecierc à Monsieur et Madame BILLARI pour un montant de 245 000 euros net vendeur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 4 mois et l'acte notarié correspondant.

14Question n°15 : ACQUISITION D'UN BIEN SITUE AU 11 RUE CARNOT

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier des consorts Elisha proposant à la commune d'acquérir leur bien situé 11 rue Carnot,

VU l'avis du service des domaines,

VU que les consorts Elisha ont accepté la proposition d'acquisition du bien au prix de 356 000 euros,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 7 février 2022,

VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 17 mars 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE :

- d'acquérir le bien situé au 11 rue Carnot pour un montant de 356 000 euros net vendeur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h56.

Fait à Soisy-çous-Montmorency, le 3 Q MARS 2022

Vice-président dél ental,

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