Procès Verbal - PV signe CM 14 12 2022

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Procès Verbal - PV signe CM 14 12 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-l'École. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 14 12 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 14 DECEMBRE 2022

(Exécution de l’art. L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales)

Date de Ia convocation : 8 décembre 2022

Date de son affichage : 8 décembre 2022

Présidence : Madame Sonia BRAU, Maire.

Présents : Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, Mme Lydie DUCHON, Mme Marie-Laure CAILLON,

Mme Sophie MARVIN, M. Isidro DANTAS, Mme Isabelle GENEVELLE, M. Claude COUTON, M. Joseph

SAMAMA, Mne Brigitte AUBONNET, M. Ahmed BELKACEM, Mme Olga KHALDI, M. Kamel HAMZA,

Mme Anne BARRÉ, M. Freddy CLAIREMBAULT, Mme Jessica BULLIER, Mme Graziella LACROIX,

M. Vladimir BOIRE, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY,

M. Nicolas FARRÉ, M. Georges DEGROOTE, M. Maurice IMBARD, Mme Danièle FERNANDEZ

Absents excusés : M. Henri LANCELIN pouvoir à Mme Graziella LACROIX, M. Frédéric BUONO-BLONDEL

pouvoir à Mme Sonia BRAU, M. Jérôme de NAZELLE pouvoir à M. Georges DEGROOTE, Mme Christine

GOSSELIN pouvoir à Mme Isabelle GENEVELLE, Mme Gaëlle du MESNIL pouvoir à Mme Lydie DUCHON, Mme Fanny ACHART-VICTOR pouvoir à Mme Brigitte AUBONNET, M. Mehdi BELKACEM pouvoir à

Mme Marie LIT WINOWICZ, M. Christophe CAPRONI pouvoir à Mme Lydie DULONGPONT

Membres du Conseil Municipal dont le pouvoir n’a pas été pris en compte en application de Particle L2131-11 du

Code général des collectivités territoriales : Madame Christine GOSSELIN pour le point n° 15 inscrit à l’ordre du jour.

Secrétaire : M. Vladimir BOIRE

OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H00 HEURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entend Mme le Maire, préciser que cette séance sera également filmée et diffusée au format numérique par le biais des canaux de communication en ligne de la ville, en direct, et son visionnage restera possible après coup.

Après avoir désigné M. Vladimir BOIRE comme secrétaire de séance

Adoption à l'unanimité.

I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2022.

°__ Approuve avec 25 voix pour, 1 abstention (M. Vladimir BOIRE) et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM,

Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M.Christophe CAPRONI, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) le procès-verbal de la séance du

conseil municipal du 23 novembre 2022.

IT. EXAMEN DES DELIBERATIONS

Réf : 2022/12/1 - OBJET : Travaux d'Intérêt Général (TIG). Autorisation de signer la convention.

Rapporteur : M. JOURDAN

Dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), la commune a souhaité se réengager aux côtés des professionnels de la réinsertion ainsi qu’auprès des auteurs aujourd’hui condamnés à un Travail d’Intérêt Général (T1G).

Une première expérience dans ce domaine fut entreprise en 2014 avec les services de la Ville. A l’époque, les tâches confiées étaient principalement exercées au Centre Technique Municipal.

Aujourd’hui, sur proposition des différents services de la Ville, un projet d’accueil des « TIGistes » ainsi que des profils de postes (annexe 2) ont été travaillés en partenariat avec l’association du « PIMMS Médiation Yvelines ». La Ville se propose d’accueillir jusqu’à huit personnes condamnées à un TIG.

La mesure de réparation se déroulera en deux temps et s’effectuera sur deux structures :

- 60% du temps horaire sera consacré aux différentes tâches (énumérées dans les profils de postes joints au projet de délibération) et au sein des quatre services municipaux de la Ville :

° Au Centre Technique Municipal, dans les équipes affectées à la « Régie Bâtiment » et la « Régie des Espaces Publics », avec une proposition d'accueil de six personnes,

° Au service Culture/Fvénementiel, pour réaliser des opérations logistiques au sein des équipements culturels, avec une proposition d’un accueil d’une personne,

° Au service Sport/Vie Associative et, notamment auprès des différents gardiens des équipements sportifs, avec une proposition d’accueil d’une personne,

Un tuteur est nommé au sein de chaque service d’accueil.

- 40% du temps horaire restant sera consacré aux différentes tâches proposées par l’association « le PIMMS Médiation Yvelines », au sein de la Maison France Services, située sur le territoire communal.

Durant cet accueil, l’intéressé accomplira des missions :

° De soutien à la médiation accueil,

e De manutention,

+ De rangement,

e D'’aide au numérique.

11 pourra également profiter des services des agents de médiation, présents sur la Maison France Services durant ses heures de TIG, pour réaliser des démarches administratives, s’il en a le besoin. L’intéressé sera encadré, dans ses missions, par un agent de médiation de l’association. L'association « PIMMS Médiation Yvelines » est habilitée également par le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) des Yvelines en matière d’accueil de personnes condamnées à un TIG.Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat relative à la mise en œuvre de cette action (annexe 1).

Echange entre M. Nicolas FARRÉ et Mme le Maire :

Cette initiative est favorablement reçue par l’ensemble du conseil municipal. La reprise du CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance) aura pour coordinateur administratif M. François MERLE, mais ne pourra pas accueillir d’autres membres. Les TIG affectés au PIMMS ne couvriront pas une

Jonction, maïs travailleront sur la portée de leur peine, de l'acte et de la réparation.

Après en avoir délibéré,

Article unique : Autorise à l’unanimité le Maire à signer une convention de partenariat avec le Service

Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Ÿ velines, le Service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des

Yvelines et l’association PIMMS MEDIATION YVELINES, pour l’accueil et la mise en place de Travaux d’Intérêt Général sur la Ville.

Réf : 2022/12/2 - OBJET : Autorisation d’ouverture de crédits d’investissement au Budget Primitif 2023

Rapporteur : Mme le Maire

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice

auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 25 % des crédits 2022 soit :SECTION INVESTISSEMENTS

CHAPITRES Ton se SUR

20 593 218,00 € 148 304,50 €

21 16 862 230,92 € 4215 557,73 €

23 7572 616,00 € 1 893 154,00 €

TOTAL 25 028 064,92 € 6 257 016,23 €

25%

Après en avoir délibéré,

Article unique: Décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater sur 2023 les

dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette, soit :

SECTION INVESTISSEMENTS

CHAPITRES En us SUR

20 593 218,00 € 148 304,50 €

21 16 862 230,92 € 4215 557,/3€

23 4572 616,00 € 1 893 154,00 €

TOTAL 25 028 064,92 € 6 257 016,23 €

25%

Réf: 2022/12/3 - OBJET : Avance sur la subvention 2023 à verser au Centre Communal d’Action

Sociale.

Rapporteur : Mme le Maire

Afin de permettre au Centre Communal d’Action Sociale de poursuivre ses activités, dans l’attente du vote du budget primitif 2023 et de l’octroi de la subvention communale, le Conseil Municipal peut décider le versement d’une avance sur subvention.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une avance sur subvention à hauteur de 81 305 €, soit l'équivalent de 4 mois de subvention, calculé sur le montant des crédits ouverts au budget primitif 2022 (soit 243 914 €) du Centre Communal d’Action Sociale afin de lui permettre de poursuivre et d’engager ses activités dès le début de l’exercice 2023.Ce montant viendra en déduction de la subvention accordée au Centre Communal d’Action Sociale au titre du

budget primitif 2023.

Ii est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le versement de cette avance sur subvention.

Après en avoir délibéré,

Article unique : Autorise à l’unanimité le versement d’une avance sur subvention d’un montant de 81 305 €,

soit l’équivalent de 4 mois de subvention au Centre Communal d'Action Sociale.

Réf : 2022/12/4 — OBJET : Avis du Conseil Municipal sur une demande de dérogation au repos

dominical formulée par les sociétés LIDL et PICARD SURGELES S.A.S.

Rapporteur : Mme KHALDI

Par courriers respectifs des 6 et 19 juillet 2022, les sociétés LIDL et PICARD SURGELES S.A.S, ont formulé, au titre de l’année 2023, une demande de dérogation à l’obligation de fermeture hebdomadaire du dimanche, pour leur établissement situé à Saint-Cyr-lPÉcole, soit cinq dimanches pour la société LIDL, (les 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023, de 8 heures 30 à 20 heures, avec la possibilité de réduire l’horaire en fonction de l’activité) pour ses deux supermarchés situés l’un au 17, rue Marat et l’autre rue de l’Aérostation Maritime.

La société PICARD a sollicité une dérogation pour quatre dimanches les 10 décembre 2023 (de 9 heures à 18 heures), 17 décembre 2023 (de 9 heures à 19 heures), 24 décembre 2023 (de 9 heures à 19 heures 30) et 31 décembre 2023 (de 9 heures à 20 heures).

En application de l’article L.3132-27 du Code du travail, les compensations offertes aux salariés de ces sociétés s’ils sont amenés à travailler, sur la base du volontariat, durant ces dimanches, sont les suivantes :

- Majoration de 100 % des heures travaillées pour ces journées, s’ajoutant à la rémunération mensuelle, - Octroi d’un repos compensateur équivalent en temps à prendre dans la quinzaine suivant ou précédant ces dimanches.

Selon l’article L.3132-26 du code précité, cette dérogation au repos dominical peut être accordée par décision du maire sous la forme d'un arrêté municipal, après avis du conseil municipal.

Les organisations d'employeurs et de salariés consultées par courrier du 26 août 2022 devaient donner leur avis au plus tard le 31 octobre 2022 pour les dérogations concernant les dates des 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Suivant son courrier du 12 septembre 2022, le syndicat CFE-CGC AGRO ne s’oppose pas à l’octroi de la dérogation sollicitée si l’arrêté municipal l’autorisant, intègre un rappel des contreparties et garanties légales offertes aux salariés.

Par lettre du 28 octobre 2022, la Chambre de commerce et d’industrie de Versailles-Yvelines à émis un avis

favorable pour la dérogation au repos dominical demandée par la société LIDL pour cinq dimanches et par la société PICARD SURGELES S.A.S pour quatre dimanches en 2023. Les autres organisations syndicales n’ont pas fait connaître leur position.

Le comité social et économique (CSE) de la société PICARD SURGELES S.A.S a émis pour sa part, un avis défavorable lors de sa séance du 21 juin dernier. Le CSE de la société LIDL a émis un avis défavorable lors de sa réunion du 27 octobre 2022.

Par courrier du 8 novembre 2022, la société LIDL a sollicité une dérogation pour un dimanche supplémentaire le 12 novembre 2023 de 8 heures 30 à 20 heures.

Les organisations d'employeurs et de salariés consultées par correspondance du 10 novembre 2022, n’ont pas fait connaître au 2 décembre 2022 leur avis pour ce dimanche supplémentaire. 5IL est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette demande de dérogation au repos dominical, étant précisé que cet avis vaudra pour toute demande de dérogation au repos dominical sollicitée pour les mêmes dimanches par des établissements situés sur le territoire communal et exerçant la même activité commerciale que les entreprises mentionnées ci-dessus.

Intervention de Mme Lydie DULONGPONT :

Le groupe Saint-Cyr-l'École en commun s'oppose à cette dérogation et regrette le choix fait par la commune

de l’accepter.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : En application de l’article L.3132-26 du Code du travail, donne un avis favorable avec 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) et 1 abstention (M. Mehdi BELKACEM) aux demandes formulées respectivement par :

- la société LIDL suivant son courrier du 6 juillet 2022 complétée par sa lettre du 8 novembre 2022, par lequel elle a sollicité une dérogation à l’obligation de fermeture hebdomadaire du dimanche pour ses supermarchés situés l’un au 17, rue Marat et l’autre rue de |’ Aérostation Maritime, pour les dimanches 12 novembre, 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023, de 8 heures 30 à 20 heures,

- la société PICARD SURGELES S.A.S suivant sa lettre du 19 juillet 2022 pour son établissement situé 57, rue Gabriel Péri à Saint-Cyr-l’École pour les dimanches 10 décembre 2023 (de 9 heures à 18 heures), 17 décembre 2023 (de 9 heures à 19 heures), 24 décembre 2023 (de 9 heures à 19 heures 30) et 31 décembre 2023 (de 9 heures à 20 heures).

Article 2 : Précise que l'avis ainsi donné vaut pour toute demande de dérogation au repos dominical sollicitée pour les dimanches 12 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 par des établissements situés sur le territoire communal et exerçant la même activité commerciale que les entreprises susmentionnées.

Réf: 2022/12/5 - OBJET : Adhésion au groupement de commandes devant être constitué par le CIG de

la Grande Couronne de la Résion Île-de-France pour la conclusion de marchés publics de services

d'assurances incendie, accident et risques divers (LARD) pour la période 2024-2027.

Rapporteur : Mme le Maire

Par délibération du 14 novembre 2018, le conseil municipal avait décidé d’adhérer au groupement de commandes constitué pour la période 2020-2023 par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la

Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France afin de conclure des marchés de services d’assurances

Incendie, Accident et Risques Divers (IARD).

Les contrats conclus par l’intermédiaire du groupement de commandes du CIG pour l’assurance des dommages

aux biens, de la responsabilité civile avec la protection juridique en option, de la flotte automobile et de la protection fonctionnelle des agents et des élus, entrés en vigueur le 1% janvier 2020, arriveront à échéance le

31 décembre 2023.

Par délibération de son conseil d'administration du 22 septembre 2022, le CIG a décidé la mise en place, pour

la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2027 inclus, d’un nouveau groupement de commandes pour les

mêmes risques.Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet de

bénéficier des avantages de la mutualisation. En raison de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à mener, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à

rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le

fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation à ses membres, soit pour les communes de plus de 20 000 habitants affiliées comme Saint-Cyr-l’École, un montant de 1 870 €.

Le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Cyr-l’ École comportant un effectif inférieur à 10 agents peut

être rattaché à la commune dans le cadre de l’adhésion de cette dernière à ce groupement de commandes.

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer :

- sur l’adhésion de la commune au groupement de commandes que le CIG de la Grande Couronne de la Région

Ile-de-France propose de constituer pour la période 2024-2027, en vue de conclure des marchés de services pour les assurances IARD et d’approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de

commandes désignant le CIG de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France comme coordonnateur de cette structure, l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention,

- sur l’habilitation à donner à Madame le Maire pour signer la convention constitutive du groupement de commandes et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commandes que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France souhaite constituer pour la période 2024- 2027, pour la conclusion de marchés de services d’assurance des dommages aux biens, de la responsabilité civile de la collectivité avec la protection juridique en option, de la flotte automobile et de la protection fonctionnelle des agents et des élus, d'approuver en conséquence la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur de cette structure l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans ladite convention.

Article 2 : Précise que le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Cyr-l’École comportant un effectif inférieur à 10 agents, est rattaché à la commune dans le cadre de cette adhésion au groupement de commandes mentionné à l’article 1.

Article 3 : Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes susmentionné et, en tant que de besoin, toute autre pièce afférente à cette adhésion, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Article 4 : Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Réf: 2022/12/6 - OBJET : Renouvellement du groupement de commandes créé entre la commune et le

Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Cvyr-l'École.

Rapporteur : Mme GENEVELLE

Le Conseil Municipal et le Conseil d’Administration du Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de Saint- Cyr-l’École ont décidé, respectivement par délibération n° 2013/12/24 du 18 décembre 2013 et par délibération du 19 décembre 2013, de créer un groupement de commandes pour une durée de 3 ans à effet du 1% janvier 2014 et la conclusion à cet effet de sa convention constitutive.

7Cette structure a été créée pour procéder à l’organisation de consultations selon les procédures pour conclure des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et de la communication, selon les besoins exprimés par chaque membre adhérent.

Le Conseil d’ Administration du CCAS et l’assemblée communale, ont décidé, respectivement, par délibération

du 8 décembre 2016 et par délibération n° 2016/12/28 du 14 décembre 2016, de renouveler ce groupement de commandes pour trois ans à compter du 1% janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2019.

Ce groupement de commandes a été renouvelé à effet du 1° janvier 2020 pour une durée de trois ans suivant la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2019 et celle du Conseil d’Administration du CCAS du 27 décembre 2019.

Au regard des aspects positifs de la mise en place de cette structure et de son fonctionnement, son renouvellement pour une période de trois ans à compter du 1% janvier 2023 est proposé et une nouvelle convention en fixant les règles de fonctionnement doit être conclue à cette fin.

Le renouvellement de ce groupement de commandes implique l’adoption d’une délibération concordante de l’assemblée communale et du conseil d'administration du CCAS et sa mise en place par le biais d’une convention à conclure entre les deux personnes morales de droit public que sont la commune et le CCAS.

Madame le Maire étant également présidente de droit du CCAS, elle ne peut conclure cette convention à la fois au nom de la commune et au nom du CCAS. Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’habiliter Monsieur JOURDAN, 1‘ adjoint au Maire, pour signer au nom de la commune ce contrat avec le CCAS.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce dossier.

Echange entre M. Nicolas FARRÉ et Mme le Maire :

La municipalité a fait le choix dès le départ d'établir ce groupement de commandes pour 3 ans mais une

assemblée est libre de statuer sur la durée de ce type de convention.

Après en avoir délibéré,

Article 1% : Décide à l’unanimité de renouveler le groupement de commandes créé entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Cyr-l'École (CCAS), respectivement par délibération n° 2013/12/24 de l'assemblée communale du 18 décembre 2013 et par délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 19 décembre 2013, afin de procéder à l’organisation de consultations selon les procédures formalisées (appel d’offres, procédure concurrentielle avec négociation ; procédure de dialogue compétitif ; concours ; ..…) ou non formalisées (procédure adaptée ; marché passé sans publicité, ni mise en concurrence préalable en raison de leur objet ou de leur montant), en vue de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures courantes et de services, de prestations intellectuelles, de techniques de l’information et de la communication, selon les besoins exprimés par chaque membre adhérent audit groupement.

Article 2 : Précise que le groupement de commandes précité est renouvelé avec effet au 1° janvier 2023 pour une durée de trois ans.

Article 3: Indique que le groupement de commandes fonctionnera selon les modalités fixées dans la convention constitutive à conclure entre la commune et le CCAS.

Article 4 : Habilite Monsieur Yves JOURDAN, 1° adjoint au Maire, pour signer au nom de la commune, la convention afférente au renouvellement de ce groupement de commandes avec le CCAS de Saint-Cyr-l'École.Réf: 2021/12/7 - OBJET : Tarification d’un séjour en direction des jeunes de 11 à 17 ans durant les

vacances d’hiver 2023.

Rapporteur : M. CLAIREMBAULT

Il est proposé un séjour organisé par le Service Jeunesse, Sport et Vie Associative, pendant les vacances d’hiver

2023.

Le séjour est prévu pour une durée de 8 jours (du 25 février au 4 mars 2023) et destiné à 20 jeunes (10 filles

et 10 garçons) âgés de 11 à 17 ans, encadrés par 3 animateurs du service Jeunesse.

Ils seront hébergés en pension complète au chalet « La Grande Ourse » à Saint-Jean-d'Aulps (74).

Le transport aller-retour de Saint-Cyr-l’École à Thonon-les-Bains est prévu en train, puis de Thonon-les-Bains

à Saint-Jean-d'Aulps en autocar. L’activité principale sera le ski sur le domaine skiable du Roc d’Enfer.

Le budget du séjour (hors frais de personnel) est estimé à 16 170 € (hébergement, pension complète, activités et transport). À titre indicatif, les frais de personnel sont de 16 766,67 € (1 vacataire = 1278,50 € brut + heures

supplémentaires / astreinte de nuit et dimanche 2 animateurs titulaires = 716,57 € brut)).

Sur ce montant, la Ville prend en charge minimum 40 % avant application du quotient familial (cf. : tableau mode de calcul)

Ce séjour est proposé à un coût journalier par jeune de 101.06 € pour les familles dans la Tranche E (100 %).

Les tarifs proposés aux familles pour la durée totale du séjour (8 jours), en fonction du quotient, sont fixés selon la répartition figurant dans le tableau suivant :

Tarifs pour les familles

Tranches

en fonction du quotient pour la

durée du séjour (8 jours)

80.85 €

161.70 €

242.55 €

323.40 €

404.25 €

|

Êl'Oo

|

>|

485.10 €

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces propositions.

Echange entre Mme Lydie DULONGPONT et Mme le Maire :

Le groupe Saint-Cyr-l'École en Commun souhaite que, pour les prochaines délibérations sur ce sujet, il soit

indiqué que les jeunes se doivent d'être adhérents au Cyrado.Après en avoir délibéré,

Article 1° : Fixe à l’unanimité le tarif du séjour organisé au chalet « La Grande Ourse » à Saint-Jean-d'Aulps (74) du 25 février au 4 mars 2023 de la manière suivante :

Tarifs pour les familles

Tranches

en fonction du quotient pour la

durée du séjour (8 jours)

80.85 €

161.70 €

242,55 €

323.40 €

404.25 €

|

SO

4

>|

vw

485.10 €

Article 2 : Décide qu’un acompte de 20 % sera demandé à l’inscription et que cette somme sera conservée en cas de dédit, sauf en cas de force majeure.

Article 3 : Accepte un règlement du solde sur trois mensualités maximum.

Réf: 2022/12/8 — OBJET : Avenant n°1 au marché n° 2020-04 relatif à l’exploitation des installations

collectives de chauffage (avec ou sans production d’eau chaude sanitaire)

Rapporteur : Mme CAILLON

Par délibération en date du 2 février 2021, Madame le Maire a été autorisée à signer le marché d'exploitation

des installations collectives de chauffage (avec ou sans production d’eau chaude sanitaire) avec la société PROCHALOR pour une durée de 5 ans, soit du 1% avril 2021 au 31 mars 2026.

Face au contexte énergétique sans précédent que nous subissons, le gouvernement a demandé à tous les Français de faire des efforts de modération énergétique et a établi des mesures de limitations des

consommations.

Au-delà de ces mesures nationales, la Ville de SAINT-CYR-L'ÉCOLE a présenté un plan de sobriété

énergétique susceptible d’impacter ses établissements.

Ce plan est le fruit d’une réflexion entamée depuis plusieurs années et a permis d’aboutir à des mesures portant

tant sur l'éclairage public que sur le chauffage des bâtiments communaux. Concernant ce dernier point, nous

avons opté pour accélérer la rénovation de certaines chaudières et l’installation d’un système de télégestion

permettant une économie garantie de -4% sur la consommation de gaz.

10Cet avenant permet aussi l’intégration des nouveaux sites suivants dans le périmètre d’intervention de notre

prestataire, en raison de leur récente rétrocession dans le parc immobilier de la ville :

- Pôle sportif Pierre Mazeaud

- Maison des Associations Simone VEIL

- Groupe Scolaire BIZET — D'ORMESSON

La hausse représente 39,46 %% du montant du marché.

Cet investissement implique la conclusion d’un avenant avec notre prestataire de chauffage PROCHALOR

portant ainsi le montant total du marché à 1 229 904.66 ETTC

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°1 au marché d’exploitation des installations collectives de chauffage (avec ou sans production d’eau chaude

sanitaire) avec la société PROCHALOR.

Après en avoir délibéré,

Article 1° : Approuve avec 26 voix pour et 7 abstentions (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie

DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI,

M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) l'avenant n°1 au marché n° 2020-04 du 18 février 2021, attribué

à la société PROCHALCOR, en charge de l’exploitation des installations collectives de chauffage (avec ou sans

production d’eau chaude sanitaire) de la commune.

Article 2: Précise que cet avenant génère une augmentation globale de 290.011,05 € HT, soit

348.013,26 € TTC et une hausse de 39,46% du montant total du marché initial.

Le nouveau montant du marché global et forfaitaire s’élève à 1.024.920,55 € HT, soit 1.229.904,66 € TTC.

Article 3 : Autorise le Maire à signer l’avenant précité et toutes les pièces correspondantes.

Réf : 2022/12/9 - OBJET : Approbation de l’avenant n° 4 au traité de concession de la ZAC Charles

Renard

Rapporteur : Mme CAILLON

La commune a créé la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) Charles Renard par la délibération du Conseil Municipal en date du 21 février 2008 et par une délibération du même jour, il a désigné l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP} comme aménageur de la ZAC, avec laquelle un traité de concession d’aménagement (TCA) fut signé le 11 mars 2008. Un avenant n° 1 au traité de concession a été signé le 18 juillet 2013.

Par la suite, un avenant n° 2 a été signé par la commune et Grand Paris Aménagement (ex-AFTRP) le 18 novembre 2015, ayant pour objet de modifier le programme des équipements publics de la ZAC.

Ces évolutions de programme ont fait l’objet d’une modification du dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC, approuvées par le Conseil municipal, en deux délibérations adoptées le 30 septembre 2015.

Enfin, un avenant n° 3 a été signé le 11 décembre 2019 afin de régulariser le nombre de logements et les surfaces de commerce et d’activités dans le respect de la surface de plancher global de 138 000 m2. Cet avenant a également prorogé le délai de réalisation de la ZAC pour deux années supplémentaires, soit jusqu’en 2023.

Depuis, l'aménagement du quartier Charles Renard a évolué de la manière suivante :

11- Lot Cdc : Les différentes évolutions de la programmation ont entraîné un retard global de la commercialisation de ce lot. Vinci a ainsi déposé le permis de construire en date du 8 août 2027, ce qui reporte la livraison prévisionnelle à l’année 2025.

- Lot C2 : La commercialisation de ce lot dépendaïit de l’obtention du permis d'aménager du quartier Charles Renard Est, lui-même dépendant de l’entrée en vigueur du PLU modifié le 7 septembre 2022. Le permis de construire de ce lot a été déposé le 1 août 2022, ce qui reporte la livraison prévisionnelle à 2025 également.

Le décalage de la livraison prévisionnelle de ces deux lots a un impact sur la réalisation des qualitatifs de ces lots (et donc l'achèvement des espaces publics de la ZAC) qui intervient 3 mois avant leur livraison. Le traité de concession doit ainsi être prorogé de trois années supplémentaires : prévue pour une durée globale de 15 ans, soit jusqu’en 2023, sa durée est portée à 18 ans, soit jusqu’en 2026. C’est l’objet du projet d’avenant n° 4 au TCA.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption de cet avenant et d’habiliter Madame le Maire à le signer.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide d'approuver avec 26 voix pour et 7 abstentions (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie

DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONL

M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) les termes de l’avenant n° 4 au traité de concession d'aménagement (TCA) de la ZAC Charles Renard conclu le 11 mars 2008 avec l’AFTRP devenue l’établissement public Grand Paris Aménagement, ledit avenant annexé à cette délibération ayant pour objet de proroger la durée du TCA de trois années supplémentaires, celle-ci étant prévue sur 15 ans, soit jusqu’en 2023 en application de l’avenant n° 3 du 11 décembre 2019, est portée à 18 ans, soit jusqu’en mars 2026.

Article 2 : Autorise le Maire à signer cet avenant.

Article 3 : Indique que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et que la

mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : Précise que cette délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité mentionnées à l’article 3, en indiquant en outre que la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

Réf: 2022/12/10 - OBJET : Révision libre de l’Attribution de Compensation (AC) de la Communauté

d'Agglomération de Versailles Grand Parc à Saint-Cyr-l École : prise en charge par l'Intercommunalité

du coût des eaux pluviales sans modification des AC des communes et hausse exceptionnelle des

montants 2023 liée au supplément de TVA 2022,

Rapporteur : Mme le Maire

1-Révision libre de P Attribution de Compensation (AC) de Saint-Cyr-l École consistant à ne pas réduire

l’attribution de compensation du coût de collecte des eaux pluviales évalué par la CLETC dans son

rapport du 27 septembre 2022

Le 1% janvier 2020, les communes ont transféré à la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc

les compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines » en application de la Loi NOTRe.

Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a voté à l’unanimité le 3 mars 2020 la prise en charge par

l’agglomération des « eaux pluviales » sans modification des attributions de compensation. Cette décision a

été prise sans réunion préalable de la CLETC.

12La Chambre Régionale des Comptes a recommandé à Versailles Grand Parc dans son rapport d'observations

de réunir la CLETC pour évaluer le coût des eaux pluviales transféré.

Afin de respecter cette observation, la CLETC s’est réunie le 27 septembre 2022 pour adopter son rapport

définitif précisant le coût par commune de la collecte des eaux pluviales urbaines transféré au 1° janvier 2020, soit une dépense totale de 1 274 601 € répartie entre 17 communes.

Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a confirmé le 29 novembre 2022 le choix de 2020 de ne

pas réduire l'attribution de compensation (recettes) du coût de collecte des eaux pluviales (dépenses), soit une

économie de 62 646 € pour Saint-Cyr-l’École.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce choix.

2-Révision libre en 2023 liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu en 2022

A la suite de la suppression de la taxe d’habitation, la communauté d’agglomération perçoit depuis 2021 une compensation équivalente à une fraction de la TVA nationale.

Le Bureau communautaire a voté le 14 avril 2022 que 60 % de la croissance de TVA entre 2021 et 2022 soient

reversés aux communes dans le cadre du retour incitatif et réparti par commune au prorata de la population DGF 2021.

Le montant de la TVA perçu par Versailles Grand Parc en avril 2022 était de 42 831 827 €, en progression de 1 310 821 € par rapport à 2021 avec 60 % de ces 1 310 821 € reversés aux communes, soit 56 810 € pour la

commune de Saint-Cyr-l’ École.

Le 19 octobre 2022, la DDFIP a notifié un montant révisé de la TVA de 45 616 303 € lié à une progression plus élevé de la TVA que prévue. Versailles Grand Parc perçoit donc un supplément de TVA de 2 784 476 €

sur l’exercice 2022.

Le Conseil communautaire de Versailles Grand Parc a décidé le 29 novembre 2022 de reverser 60 % du nouveau

supplément de TVA aux communes, soit 1 670 686 € au prorata de la population DGF 2022, par l’augmentation

exceptionnelle des attributions de compensation sur l’exercice 2023, soit une recette de 124 618 € pour Saint-

Cyr-l’École.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce choix.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Approuve à l’unanimité la révision libre de l’attribution de compensation de Saint-Cyr-l’École consistant à ne pas réduire l’attribution de compensation du coût de la collecte des eaux pluviales évalué par

la CLETC dans son rapport du 27 septembre 2022,

Article 2 : Approuve la révision libre de l’attribution de compensation de Saint-Cyr-l’École visant à augmenter le montant 2023 de 124 618 € liée au reversement de 60 % du supplément de TVA perçu par

Versailles Grand Parc sur l’exercice 2022 et réparti au prorata de la population DGF 2022,

Article 3 : Décide que le montant exceptionnel de l’attribution de compensation 2023 (recettes) est dans le

tableau ci-dessous :

13Saint Cyrl'Ecole

AC 2023 votée le 02/04/2019 par le Conseil 1 775 447 €

communautaire

Taxe de séjour transféré au 01/01/2023 197 229 €

AC 2023 votée le 29/11/2022 par le Conseil 1 972 676 €

communautaire

Révision : Eaux pluviales 0 €

Révision : Supplément de TVA 2022 124 618 €

AC 2023 révisée votée par le Conseil

communautaire le 29/11/2022 2 097 284 €

Article 4 : Décide que le montant de l'attribution de compensation 2024 et des années suivantes (recettes) est

dans le tableau ci-dessous :

Saint Cyrl'Ecole

AC 2024 et suivantes révisées votée par le

Conseil communautaire le 29/11/2022 1972 676 €

Réf: 2022/12/11 - OBJET : Pôle Sportif Pierre Mazeaud : transfert de propriété de Grand_ Paris

Aménagement à la Ville de Saint-Cvyr-P Ecole

Rapporteur : Mme CAILLON

Depuis Septembre 2021, le pôle sportif Pierre Mazeaud est ouvert au public et accueil, chaque semaine, les membres de 24 associations ainsi que 6 écoles de la ville, le collège Jean Racine et le Lycée Mansart afin de permettre la pratique de différents sports collectifs, sports de combat, gym ou encore escrime, tennis et escalade.

Le pôle sportif étant réceptionné et remis en gestion, il convient d’opérer le transfert de propriété, tant du terrain d’assiette que des constructions, entre GRAND PARIS AMENAGEMENT et la Commune de SAINT- CYR-L'ECOLE.

Précisons cependant que GRAND PARIS AMÉNAGEMENT conserve sa mission de coordonnateur de la convention de groupement de commandes jusqu’à la levée des réserves de réception et désordres restants, dont la reprise de certaines fissures, le remplacement de dalles de faux-plafond et le réglage des équipements de chauffage.

Les parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la signature de l’acte pour constater la levée de ces réserves.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Approuve à l’unanimité le transfert de propriété du pôle sportif Pierre Mazeaud par Grand Paris Aménagement à la ville de Saint-Cyr-l’Ecole selon les termes du projet d’acte authentique annexé à la délibération, et autorise le Maire, en tant qu’officier public, à authentifier l’acte et son 1% adjoint à le signer.

14Article 2 : Demande que cette acquisition bénéficie de l’exonération prévue à l’article 1042 du Code général des impôts.

Réf : 2022/12/12 - OBJET : Partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la Communauté

d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions 2022-2023.

Rapporteur : Mme le Maire

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations

ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

o Permis de construire,

o Permis d'aménager,

o Autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie

est supérieure à 5 m? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et

les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel

que prévu à l’article 109 de Ia loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un

reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge

des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la Communauté d'Agglomération,

doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à

P'EPCI.

Afin d’appliquer la loi de finances pour 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération

de Versailles Grand Parc a voté le 4 octobre 2022 le reversement d’un euro du produit de la taxe d'aménagement perçu par chaque commune chaque année pour les impositions du 1% janvier 2022 au

31 décembre 2023.

Le Conseil communautaire délibérera fin juin 2023 pour définir la répartition de la taxe d’aménagement pour

les impositions au 1° janvier 2024.

Le Conseil municipal doit approuver la répartition de la taxe d'aménagement votée par le Conseil

communautaire (soit 1 € en tout sur la période 2022 à 2023 pour Saint-Cyr-l’École).

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Adopte à l’unanimité le principe de reverser 1 € de la taxe d’aménagement par an à la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

Article 3 : Décide de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées.

Réf: 2022/12/13 - OBJET : Conventions de prêt de matériel entre la commune de Saint-Cvr-l École et la

commune de Fresnes.

Rapporteur : Mme le Maire

15La mairie a été sollicitée par la commune de Fresnes pour le prêt d’une console de lumière et sa boîte de

transport pour la période du 24 au 31 janvier 2023 (date de restitution du matériel prêté). La valeur de ce matériel représente 18 515,60 € (3 915,60 € pour la boîte de transport de la console et 14 600 € pour la console

lumière).

Ce prêt de matériel à titre gracieux trouverait sa contrepartie durant la période du 24 au 31 janvier 2023, dans le prêt en retour d’une autre console de lumière spécifique que Saint-Cyr-l’École ne possède pas et dont elle a besoin pour le spectacle « Saint-Exupéry » prévu le 28 janvier 2023 au théâtre Gérard Philipe. La valeur du

matériel d'éclairage scénique prêté est de 16 850,96 €.

Les projets de convention proposés comportent des stipulations concernant notamment la durée du prêt, la

vérification du matériel prêté (quantité, bon fonctionnement lors de la remise à l’emprunteur), le transport et l’usage du matériel aux fins auquel il est destiné, les questions de responsabilités et d’assurances,

Deux types de conventions sont proposés : l’une lorsque la commune prête du matériel à une autre collectivité

territoriale et l’autre lorsqu'elle est emprunteuse.

Au regard des éléments exposés ci-dessus, il appartient au Conseil Municipal de :

- se prononcer sur le projet de convention de prêt de matériel d’éclairage scénique par la commune de Saint- Cyr-P Ecole à la commune de Fresnes du 24 au 31 janvier 2023 et sur le projet de convention de prêt par cette

dernière d’une console lumière à la commune de Saint-Cyr-l’École durant la même période,

- d’habiliter Madame le Maire à signer ces conventions avec la commune de Fresnes.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Approuve à l’unanimité les termes du projet de convention de prêt de matériel d’éclairage scénique par la commune de Saint-Cyr-l’École à la commune de Fresnes du 24 au 31 janvier 2023, d’une part,

et ceux du projet de convention de prêt par cette dernière d’une console lumière à la commune de Saint-Cyr- l’École durant la même période, d’autre part.

Article 2 : Habilite le Maire à signer les conventions de prêt de matériel mentionnées à l’article 1, avec la commune de Fresnes.

Réf: 2022/12/14 - OBJET : Construction d’un groupe scolaire dans le quartier Charles Renard Est à

SAINT-CYR-L'ÉCOLE -— Validation du programme définitif du concours — Validation de

l'indemnisation des candidats — Classement sans suite du concours

Rapporteur : Mme le Maire

Compte-tenu de l’évolution de la population saint-cyrienne, du développement de la ville et des besoins que

cela induit en termes d'équipements scolaires, la ville de Saint-Cyr-l’École a préparé depuis plusieurs années la construction d’un nouveau groupe scolaire dans le quartier Charles Renard Est. Cette opération était

envisagée sous la forme d’un bâtiment de construction traditionnelle à haute performance énergétique.

Le contexte national et international des derniers mois se traduit directement par un ralentissement sans précédent des constructions de logements, le tout dans un contexte de flambée des prix, tant d’un point de vue

énergétique que sur les coûts de construction (environ + 30% en 2 ans). Ces éléments modifient profondément et durablement le besoin de scolarisation à l’échelle du nouveau quartier. C’est pourquoi nous avons pris la

décision de modifier le programme envisagé initialement en construisant un groupe scolaire de plus petite envergure et d’opter pour une construction en bâtiment modulaire, garantissant une meilleure adaptabilité et un moindre coût, sans pour autant rogner sur les performances énergétiques.

16Conformément aux règles de la commande publique, il convient néanmoins de procéder ce soir à la validation

de deux points de procédure liés au concours d’architectes initialement lancé dans ce cadre :

- La validation des caractéristiques retenues pour le programme définitif - La validation de la rémunération des architectes admis à concourir

Enfin, et compte-tenu des éléments exposés, il est proposé d’acter Le classement sans suite du concours.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces différents éléments.

Echange entre Mme le Maire et M. Nicolas FARRÉ :

La commune a décidé de revoir ce projet de construction de groupe scolaire dans le quartier Charles Renard pour 2 raisons essentielles :

-la conjoncture économique actuelle

-la typologie des acquéreurs de ce quartier qui a changé (seconde voire troisième acquisition) et qui ont des enfants qui ne fréquentent plus les classes maternelles et élémentaires

La poursuite de ce programme sera relancée sans concours puisque la ville sera en dessous des seuils de ce type de marché et pourra passer en MAPA (Marché À Procédure Adaptée).

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Dit avec 26 voix pour et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT,

Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONL M. Nicolas

FARRE, M. Maurice IMBARD) que le programme définitif relatif à la réalisation d’un groupe scolaire dans

le quartier Charles Renard Est, sur lequel les agences d’architectures ont été admises à concourir est ainsi

défini :

1. Une section maternelle :

- Cinq (5) classes maternelles dédiées dont une classe tampon ;

- Des espaces récréatifs et des locaux associés respectifs ;

- Une salle de motricité ;

2. Une section élémentaire :

- Sept (7) classes élémentaires dédiées dont une classe tampon :

- Des espaces récréatifs et des locaux associés respectifs ;

Une salle polyvalente mutualisée ouvrable au public ;

Une bibliothèque partagée pour toute l’école

Des locaux périscolaires maternels et élémentaires

Une restauration scolaire maternelle et élémentaire, en liaison froide

Des locaux de gestion et d’accueil associés

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Des aménagements extérieurs (cours de récréation, aire de livraison... }, à l’intérieur de la parcelle, et en liaison avec l’espace public

Article 2 : Déclare sans suite la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre initiée depuis le 1% avril

2022 pour la construction d’un groupe scolaire dans le quartier Charles Renard Est.

17Article 3 : Décide de fixer à 60 000,00 € HT, soit 72 000,00 € TTC, la prime à verser aux candidats retenus

ayant été autorisés à remettre une offre.

Article 4 : Habilite le Maire à signer tous documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Réf : 2022/12/115 - OBJET : Attribution de la subvention annuelle 2022 aux associations locales

« ENSEMBLE ET SOLIDAIRES UNRPA » et « RETRAITE SPORTIVE SAINT CYRIENNE »

Rapporteur : Mme le Maire

Il est rappelé que lors de l’adoption du Budget Primitif 2022, le Conseil Municipal a décidé d'inscrire à l’article 6574 du budget, un crédit de 223 215 € destiné à soutenir les associations saint-cyriennes ou qui œuvrent sur le territoire communal, les coopératives scolaires, les classes transplantées, les classes à projet éducatif artistique et culturel et les foyers socio-éducatifs des établissements scolaires.

Afin de soutenir les actions des associations « ENSEMBLE ET SOLIDAIRES UNRPA » et «RETRAITE SPORTIVE SAINT CVRIENNE », il est proposé aux Conseillers Municipaux de leur attribuer une subvention pour l’année 2022 telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :

MONTANT PROPOSE

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT PROPOSE (en €) ENSEMBLE ET SOLIDAIRES UNRPA (UNION NATIONALE

DES RETRAIÏTTES ET PERSONNES AGEES) 2000

RETRAITE SPORTIVE SAINT CYRIENNE 4000

Il est rappelé que l’assemblée communale doit délibérer sans la présence des élus siégeant au Conseil Municipal et par ailleurs membres dirigeants des associations précitées.

Mme Christine GOSSELIN ne participe pas au vote en application de l’article L2131-11 du Code général des

collectivités territoriales.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Echange entre Mme le Maire et Mme Marie LITWINOWICZ :

Ces deux associations en difficulté pour le montage de leur dossier ont été aidées par le service Jeunesse Sport et Vie Associatives de la ville ce qui explique leur demande tardive. Il est précisé que les dates de début et de

fin de dépôt de dossier sont bien indiquées sur le formulaire donné aux associations.

Après en avoir délibéré,

Le pouvoir de Mme Christine GOSSELIN n’a pas été pris en compte pour ce point en application de

l’article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales, soit un nombre de votants de 32 au lieu

de 33.

Article 1° : Décide par 32 voix pour d’accorder dans le cadre du montant global de 223 215 € adopté au Budget Primitif 2022, une subvention annuelle aux associations figurant dans le tableau ci-dessous :

18NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT PROPOSE (en €) ENSEMBLE ET SOLIDAIRES UNRPA (UNION NATIONALE

DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES) 2000

RETRAITE SPORTIVE SAINT CYRIENNE 4000

Article 2 : Précise que les crédits correspondants figurent à la nature 6574 du budget primitif 2022

Réf : 2021/12/16 - OBJET : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France

(SIGEIF) — Rapport d’activité 2021.

Rapporteur : Mme BULLIER

Comme chaque année nous vous communiquons le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et lElectricité en Ile-de-France (SIGEIF).

En synthèse, pour 2021, voici les points principaux à retenir concernant ce syndicat assurant l’organisation et le contrôle de l’acheminement de l’énergie en Île-de-France :

+ 188 communes adhérentes pour le gaz dont 66 pour l'électricité, soit 3 de plus qu’en 2020 e 5,7 M d'habitants couverts par l’action du SIGEIF, soit 100 000 de plus qu’en 2020 e 9529 km de réseau gaz, soit 66 km de plus qu’en 2020

e 9129 km de réseau électrique, soit 161 km de plus qu’en 2020

+ 537 points de recharge de véhicules électriques installés avec un objectif de 1 000 points en 2023.

Sur notre territoire, ce sont 42 372 mètres de conduites de distribution de gaz et 131 743 mètres de réseau d’électricité qui sont gérés par le SIGEIF.

68% des réseaux électriques et télécoms traversant Saint-Cyr-l’École sont enfouis, soit 21,6 km sur les 31,6 km que nous comptons. Sur ce point, le SIGEIF accompagne activement la ville pour poursuivre la campagne d’enfouissement des TÉSEaUx.

Depuis 2020, les réseaux enfouis concernent les axes suivants :

- Avenue Pierre Curie

- Rue Francisco Ferrer (nord)

- Rue Danielle Casanova (est)

- Rue du Clos de la Fontaine

Sont en cours d'enfouissement des réseaux des voies suivantes :

- Rues Roger Henry (sud), Hoche et Langlais

- Rue Jean François (est)

Je vous rappelle par ailleurs que nous venons de voter pour l’enfouissement des réseaux rue du Docteur Vaillant, rues Roger Henry (nord) et Molière, rue Guy Môquet et allée des Jardins de Maintenon.

Echange entre Mme Marie LITWINOWICZ et Mme le Maire :

L'Enfouissement des lignes électriques avenue Pierre Curie ne couvre que partiellement cel axe car

l'opération s'effectue par tronçon et des projets d'aménagement prévus avec des promesses de ventes signées repoussent les travaux qui seront donc faits ultérieurement.

19Après en avoir délibéré,

Article 1 : Prend acte de la communication du rapport d’activité de 2021 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) transmis par le président dudit syndicat et des observations des

délégués de la commune y siégeant.

Article 2 : Précise que ledit rapport sera annexé à cette délibération et consultable par le public, sur place, à

la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus sise 8, rue Lucien Sampaix, ainsi que sur le site internet

de la Ville dans les 15 jours suivant sa présentation au Conseil Municipal.

Réf : 2022/12/17 - OBJET : Mise en place de la Convention Territoriale Globale

Rapporteur : Mme DUCHON

En intervenant dès la Petite Enfance, et sur tous les temps de l’enfant, la Ville de Saint-Cyr l'École s'engage

au-delà de ses compétences obligatoires, en collaboration avec l'Education Nationale, les familles et tous les

autres acteurs de la communauté éducative, afin d’aider chaque enfant à se construire et de prévenir les

inégalités.

Un partenariat privilégié avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) est instauré et

matérialisé par un dispositif contractuel ambitieux, le Contrat Enfance Jeunesse (CET).

Ce contrat pluriannuel d’objectifs et de co-financement, qui arrivera à son terme le 31/12/2022, a permis

d'accompagner le développement de l’offre d’accueil sur le territoire et les actions favorisant l'épanouissement

des enfants.

Pour « les Partenaires employeurs », le contrat « enfance jeunesse » contribue au développement de l’accueil

destiné aux enfants de moins de six ans et le pilotage des structures pour le poste de Coordination Petite Enfance d’une part et les Accueils de Loisirs Enfance uniquement pour les activités extrascolaires d’autre part.

Dans sa Convention d’Objectifs et de Gestion (COG 2018-2022) signée avec l'Etat, la Caisse Nationale

d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisible les financements qu’elle apporte à ses

partenaires et les accompagner dans une logique globale.

Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention Territoriale Globale (CTG) et

l'application d’un « bonus territorial CTG ».

La CTG privilégie une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre

la CAF et les collectivités, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins du territoire, la CAF des Yvelines et

la commune Saint-Cyr-l’ Ecole souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour renforcer

leurs actions sur les champs d’intervention partagés.

Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) par la Convention

Territoriale Globale (CTG), d’approuver les engagements de la Ville et d’habiliter Madame le Maire à signer

la Convention Territoriale Globale.

Après en avoir délibéré,

Article 1° : Décide à l’unanimité la mise en place de la Convention Territoriale Globale (CTG) en lieu et

place du Contrat Enfance Jeunesse (CET).

20Article 2: Approuve les engagements pris par la Ville portant sur la mise en place de la Convention

Territoriale Globale

Article 3 : Autorise le Maire à signer la Convention Territoriale Globale aïnsi établie entre la Ville et la Caisse

d’Allocation Familiale des Yvelines (CAF Y).

Réf : 2022/12/18 - OBJET : Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Mme le Maire

Suite aux derniers mouvements au sein de la collectivité, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en

tenant compte des postes déjà ouverts et non pourvus à ce jour.

Dans ce cadre, il est proposé de créer :

- 1 poste d’infirmier en soins généraux à temps complet

Dans ce cadre, il est proposé de fermer :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2°% classe à temps complet

Il appartient au conseil municipal de se prononcer. Le tableau des effectifs est annexé à la délibération.

Après en avoir délibéré,

Article 1 : Décide à l’unanimité de créer :

- 1 poste d’infirmier en soins généraux à temps complet

Article 2 : Décide de fermer :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine de 2°" classe à temps complet

Article 3 : Modifie en conséquence le tableau des effectifs du personnel communal

Réf: 2022/12/19-OBJET : Avis du Conseil Municipal sur une demande de dérogation au repos dominical

formulée par l’association OPTIMA.

Rapporteur : M. V. BOIRE

Par courrier électronique du 30 novembre 2022, la Préfecture des Yvelines a transmis un dossier relatif à une demande

de dérogation au repos dominical au titre de l’article L.3132-20 du Code du travail, pour une durée de trois ans, formulée

par l’association OPTIMA intervenant pour le compte d’Tle-de-France Mobilités, dans le cadre de la mise en place d’un service d’information, de communication et de médiation de proximité lors des travaux du Tram 13 (ligne Versailles -

Achères).

Le chantier du Tram 13 va avoir un impact sur le quotidien des usagers (déplacement voire interruption momentanée de

l'accès à un service, nuisances sonores et visuelles, déplacements de points d’arrêt de bus, voire déviation des lignes,

réquisitions de places de stationnement).

Cela implique que les usagers puissent être informés, orientés et accompagnés pour prévenir toute situation de tension

susceptibles de conduire à un rejet du projet.

Pour cela, une équipe de trois personnes de l’association OPTIMA (un médiateur social, un médiateur référent et un

responsable de dispositifs) souhaite effectuer le dimanche des opérations de communication auprès des usagers, des

21habitants sur les lieux générateurs de flux (marché, centres commerciaux, …), de 9h39 à 17h30, avec 1 heure de pause,

durant la période du 15 janvier 2023 au 31 décembre 2025.

L’estimation du nombre de dimanches travaillés est de 24 par an, soit 2 dimanches par mois en moyenne, les dates

précises étant liées à l’avancement des travaux et aux actualités des chantiers.

Le comité social et économique (CSE) de l'association OPTIMA a examiné ce dossier lors de sa séance du 7 septembre 2022, au cours de laquelle a été rappelée l’existence d’un accord d’entreprise sur le travail dominical datant du 3 juin

2013, prévoyant pour les salariés volontaires le bénéfice d’une double compensation, salariale avec une majoration de 100 %, et en temps.

En application de Particle L.3132-21 du Code du travail, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur cette demande de

dérogation au repos dominical formulée par l'association OPTIMA et c’est le préfet qui statuera sur celle-ci, en accordant

ou non l’autorisation sollicitée, par un arrêté motivé notifié immédiatement au groupement demandeur (article R.3132-

16 du code susmentionné).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il appartient au Conseil Municipal d’émettre un avis sur cette demande

de dérogation au repos dominical déposée par l’association OPTIMA.

Echange entre Mme Marie LITWINOWICZ et M. Vladimir BOIRE :

Les commerces sont fermés à Saint-Cyr-l'École le dimanche, mais la station de TRAM est ouverte et en ce

sens les usagers ont le droit d'être concertés.

Après en avoir délibéré,

Article unique : En application de l’article L.3132-21 du Code du travail, donne un avis favorable avec 26 voix

pour et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie

LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, M. Nicolas FARRÉ,

M. Maurice IMBARD) à la demande de dérogation au repos dominical au titre de l’article L.3132-20 du

Code du travail, de 9h30 à 17h30, avec 1 heure de pause, durant la période du 15 janvier 2023 au 31 décembre 2025, formulée par l’association OPTIMA intervenant pour le compte d'Ile-de-France Mobilités, dans le cadre

de la mise en place d’un service d’information, de communication et de médiation de proximité lors des travaux

du Tram 13 (ligne Versailles - Achères).

IIT. LISTE DES DECISIONS

Entend le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

IV. REPONSES AUX QUESTIONS ORALES

Entend les questions orales du groupe des élus « Saint-Cyr-l’École en commun », lues par leur auteur et la réponse de Madame le Maire.

Question n°1 —- Mme Lydie DULONGPONT :

« Madame le Maire, au sujet des trottinettes privées et des trottinettes Tier Mobility, le développement de cette mobilité douce permet une alternative à la voiture et une réduction potentielle des pollutions liées au trafic

22automobile. Cependant, il faut reconnaître qu’à la fois les infrastructures routières ne sont pas adaptées en termes de sécurité et que certains utilisateurs semblent ne pas connaître les règles de circulation. Les incivilités et comportements dangereux sont malheureusement fréquents sur la voie publique. Afin de ne pas disqualifier ce moyen de transport, nous demandons à la municipalité de lancer régulièrement des campagnes d'informations et de sécurité sur le bon usage des trottinettes. Les lycées et collèges doivent être particulièrement ciblés pour communiquer auprès des jeunes utilisateurs de trottinettes non électriques, et évidemment Tier Mobility doit jouer un rôle clé dans les actions de prévention et dans la maîtrise des engins et du service qu'il propose sur notre commune.

Pouvez-vous nous informer des actions prévues pour améliorer la sécurité de tous les usagers ? »

Réponse de Mme le Maire :

& J'ai coutume de dire que je n’étais, à l’origine, pas favorable à l’implantation de flottes de trottinettes sur la commune. Parce que j’estime que l’utilisation d’un véhicule est de la responsabilité de chacun et que nous avons suffisamment vu les débordements de flottes non régulées à Paris il y a quelques années. J’ai cependant été séduite par le modèle de Tier Mobility dont la force réside justement dans l’acceptabilité du modèle et la sécurité. Un casque est ainsi systématiquement disponible dans le coffre de la trottinette pour se protéger et la ville peut définir des zones d’exclusions de service et des zones de limitation de vitesse, une possibilité qui offre souplesse et sécurité. Les trottinettes abandonnées sur la voie publique font l’objet d’une enlèvement rapide grâce à la géolocalisation et au fait que Tier dédie des ressources à ce suivi. Des rappels aux règles de sécurité sont régulièrement faits par le biais de notifications push pour les abonnés au service et TIER a participé à des opérations de sensibilisation au risque et dangers de ces engins de déplacements personnels lors du lancement du service ou du village de la mobilité.

Mais avant toute chose je voudrais qu’on n’oublie pas que l’usage des trottinettes Tier Mobility est réservé aux personnes de plus de 18 ans (dans les conditions générales d’utilisation) et celui des trottinettes personnelles à celles de plus de 12 ans (dans la loï). Il ne faudrait pas attendre de la municipalité qu’elle remplace le rôle des parents qui font le choix d'offrir l’accès au réseau à leurs enfants et qui doivent les former à leur usage et aux règles élémentaires de sécurité. L'entreprise de son côté assure le contrôle par ses conditions générales qui stipulent bien l’obligation d’être majeur, et par un engagement de l’utilisateur sur honneur au moment de la création du compte. De ce côté, la ville fait également largement sa part en s’attaquant au problème très tôt à l’école grâce à une sensibilisation des écoliers lors des permis piétons/vélos. Cette sensibilisation assurée par la Police municipale a une vocation générale pour faire identifier aux jeunes les dangers de la route et la nécessité de la partager avec toutes les formes de mobilités. »

Question n°2 —- Mme Marie LIT WINOWICZ :

« Madame le Maire, un bidonville existe depuis une dizaine d'années en sortie de St-Cyr-l'École sur la RD10 en direction de St-Quentin-en-Y velines. De nouveaux baraquements ont récemment été créés sur ce terrain qui se trouve sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l'École. À notre connaissance, les personnes qui vivent là n'attirent pas l’attention du voisinage, sauf lorsqu'elles font des approvisionnements de bois de chauffage en provenance du Bois Cassé.

Pouvez-vous nous faire un point d'information sur ce que vous savez de la situation dans ce bidonville et nous informer de ce que la ville fait ou peut faire concernant ce sujet ? D'autre part, au vu des températures actuelles, ces familles vont-elles être relogées d'urgence ? »

Réponse de Mme le Maire :

«En vertu de l'instruction du 25 janvier 2018, les services départementaux de l’État sont chargés de mettre en

place une stratégie territoriale et partenariale en vue de la résorption durable des bidonvilles. Cette instruction

appelle à dépasser l'approche des évacuations pour apporter le plus en amont possible des réponses adaptées aux caractéristiques des bidonvilles et des personnes. Le bidonville que vous évoquez existe depuis plus de 15

ans et il a été démantelé pas moins de quatre fois, c’est pourquoi la Préfecture nous a proposé d’y appliquer une démarche expérimentale. Un diagnostic social a été réalisé en 2020, puis, le travail de l’association le Lien

a débuté en septembre 2021 afin d'accompagner les résidents de ce lieu. 24 familles sont suivies à ce titre.

Cette association a comme objectif d'accompagner les personnes dans toutes les démarches administratives,

23recherche d’emploi, scolarisation des enfants, formations, logements .... La ville a, à la demande de la

Préfecture fait ouvrir un point d’accès à l’eau potable et installer des conteneurs pour la gestion des déchets. Les services sociaux du Département, ceux de la Préfecture et ceux de la ville sont donc vigilants quant à leur .

situation, y compris concernant les baisses de température. Pour le bois, il provient d’un abattage d’arbres situés sur une parcelle privée. Ce bois, laissé au sol n’est pas valorisé par le propriétaire qui, à notre

connaissance, n’a pas effectué de démarches pour faire respecter son bien. »

CLOTURE DE LA SEANCE A 21H10

La vidéo intégrale de la séance est disponible sur le site internet de la ville (lien : Attps.//www.sainteyr78.fr), ainsi que sur la chaîne YouTube (lien : https.://www. voutube.com/channe/UCP7LSYPO3Kg3xDPo210owCO)

Le procès-verbal des débats sera soumis à approbation lors du prochain conseil municipal.

A titre indicatif, un Conseil municipal est prévu le 8 février 2023.

Fait à Saint-Cyr-l’École, le 15 FEV, 2023

Vladimir BOIRE Sonia BRAU

Secrétaire de séance Maire

Conseiller départemental,

Vice-Président de Versailles Grand Parc

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