Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 74 du 23 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 74 du 23 juillet 2024 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 74 du 23 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 74 - 2024

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 23 juillet 2024 portant autorisation d’ouverture de l’établissement privé hors contrat « Ecole Tzama » sis 10A allée des Marronniers à Kembs 3

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n° 2024-43 du 19 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller 5

Arrêté n° 2024-44 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht 8

Arrêté n° 2024-45 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth 11

Arrêté n° 2024-46 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim 14

Arrêté n° 2024-47 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau 17

Arrêté n° 2024-48 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique Vallée de la Thur 20

Arrêté n° 2024-49 du 23 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf 23

Arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réalisation d’un forage destiné à l’abreuvement des animaux et à la consommation humaine – commune de Sondernach 26

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 23 juillet 2024 portant autorisation d’effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d’ouvrages d’art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud les 24 et 25 juillet 2024 30SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 23 juillet 20248 août 2023

portant autorisation d’ouverture d’un établissement privé hors contrat

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article L. 481-1 du Code de l’éducation ;

VU la loi locale du 12 février 1873 sur l’enseignement ;

VU la loi du 1er juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;

VU l’ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l’application de la loi précitée, modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;

VU l’arrêté du 31 juillet 2023 autorisant l’ouverture de l’établissement « Ecole TZAMA » ;

VU la notification des résultats du contrôle de l’établissement du 28 juin 2023 ;

VU les arrêtés municipaux autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) de la commune de KEMBS des 26 juin 2023 et 6 mai 2024 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Cédric LEROY, agissant en qualité de président de l’association TZAMA, est autorisé à ouvrir l’école privée hors contrat « Ecole TZAMA » sise 10A allée des Marronniers à KEMBS, sous réserve d’obtenir chaque année le renouvellement de l’autorisation d’ouverture de l’établissement recevant du public (ERP) délivrée par le maire de KEMBS

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.frArticle 2 : L’école comprend :

 une classe de maternelle (petite, moyenne et grande sections)  deux classes du niveau élémentaire (CP/CE1 et CE2/CM1/CM2)

Article 3 : L’arrêté du 31 juillet 2023 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l’inspecteur d’académie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :

 au recteur de l’académie de Strasbourg,

 au sous-préfet de Mulhouse,

 au président de l’association.

Fait à COLMAR, le 23 juillet 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé :

Augustin CELLARDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n°2024 – 43 du 19 juillet 2024

portant agrément du président et du trésorier

de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller du 21 avril 2024 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller qui a eu lieu le 26 avril 2024.

Sur proposition du chef de bureau nature chasse forêt ;

1ARRÊTE

Article 1er : Nomination du président et du trésorier

Via la présente décision et conformément à l’article R. 434-27 du code de l’environnement,

Monsieur WIPF Mathieu demeurant 10a rue Charles Kienzl – 68 500 Guebwiller est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller.

Monsieur LEBRETON Jean-Luc demeurant 11a rue d’Ungersheim – 68 190 Raedersheim est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller.

Article 2 : Durée du mandat

Conformément à l’article R. 434-35 du code de l’environnement, le mandat du président et du trésorier peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Guebwiller, le maire de la commune de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 19 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

2Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens »

accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de

droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion

permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être

adressée au moyen de cette application.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté n°2024-44 du 23 juillet 2024

portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

de la Basse Vallée de la Fecht

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale et du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht du 09 janvier 2024.

Considérant le maintien de monsieur Julien KAUFFMANN au poste de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht ;

Considérant La candidature et l’élection de monsieur Martin BRAUN en tant que trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht.

1Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.

ARRÊTE

Article 1er : Nomination du président et du trésorier

Via la présente décision et conformément à l’article R. 434-27 du code de l’environnement,

Monsieur KAUFFMANN Julien demeurant 20 rue de Luttenbach – 68 140 Munster est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht.

Monsieur BRAUN Martin demeurant 14 rue Saint Grégoire – 68 140 Munster est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément à l’article R. 434-35 du code de l’environnement, le mandat du président et du trésorier peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de la Basse Vallée de la Fecht, le maire de la commune de Wihr-au-val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 23 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

2Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les

organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté n°2024-45 du 23 juillet 2024

portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

d’Illfurth

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth du 09 février 2024 ;

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth du 16 février 2024.

Considérant la démission écrite du 29 janvier 2024 du président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth monsieur Patrick FERMENT ;

1Considérant La candidature et l’élection de monsieur RISS Robert en tant que président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth ;

Considérant le maintien de monsieur Raphaël MARTZ au poste de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth.

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.

ARRÊTE

Article 1er : Nomination du président et du trésorier

Via la présente décision et conformément à l’article R. 434-27 du code de l’environnement,

Monsieur RISS Robert demeurant 9 impasse des violettes – 68 720 Illfurth est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth.

Monsieur MARTZ Raphaël demeurant 38 rue burnkirch – 68 720 Illfurth est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément à l’article R. 434-35 du code de l’environnement, le mandat du président et du trésorier peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique d’Illfurth, le maire de la commune d’Illfurth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 23 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

2Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les

organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté n°2024-46 du 23 juillet 2024

portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

d’Ostheim

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim du 01 mars 2024.

Considérant l’abandon de poste du président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim monsieur Renaud DISSLER depuis septembre 2023 ;

Considérant La candidature et l’élection de monsieur Antoine WOLFENBERGER en tant que président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim ;

1Considérant le maintien de monsieur Jean-Michel SCHUELLER au poste de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim.

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.

ARRÊTE

Article 1er : Nomination du président et du trésorier

Via la présente décision et conformément à l’article R. 434-27 du code de l’environnement,

Monsieur WOLFENBERGER Antoine demeurant 24 rue du petit château – 68 980 Beblenheim est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim.

Monsieur SCHUELLER Jean-Michel demeurant 27 rue du Général de Gaulle – 68 630 Bennwihr est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément à l’article R. 434-35 du code de l’environnement, le mandat du président et du trésorier peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique d’Ostheim, le maire de la commune d’Ostheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 23 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

2Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les

organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté n°2024-47 du 23 juillet 2024

portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

de Rosenau

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau du 23 mars 2024.

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau du 23 mars 2024.

Considérant la démission de monsieur Christophe SPISSER du poste de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau ;

1Considérant la candidature et l’élection de monsieur Alain LIDY en tant que président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau;

Considérant le maintien de madame Corinne MENWEG au poste de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau.

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.

ARRÊTE

Article 1er : Nomination du président et du trésorier

Via la présente décision et conformément à l’article R. 434-27 du code de l’environnement,

Monsieur LIDY Alain demeurant 41 rue de colonel de Lepinay – 68 128 Rosenau est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau.

Madame MENWEG Corinne demeurant 2A rue du moulin – 68 128 Rosenau est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément à l’article R. 434-35 du code de l’environnement, le mandat du président et du trésorier peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Rosenau, le maire de la commune de Rosenau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 23 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

2Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les

organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté n°2024-48 du 23 juillet 2024

portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

de la vallée de la Thur

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur du 15 décembre 2023.

Considérant le décès de monsieur Jean TSCHIEMBER, président émérite de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur ;

Considérant la candidature et l’élection de monsieur Thierry STIKER en tant que président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur ;

1Considérant le maintien de madame Stéphanie SCHMITT au poste de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur.

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.

ARRÊTE

Article 1er : Nomination du président et du trésorier

Via la présente décision et conformément à l’article R. 434-27 du code de l’environnement,

Monsieur STIKER Thierry demeurant 2A rue de l’Artois – 68 000 Vieux-Thann est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur.

Madame SCHMITT Stéphanie demeurant 13 rue Charles Vuillard – 68 550 Saint-Amarin est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément à l’article R. 434-35 du code de l’environnement, le mandat du président et du trésorier peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de la vallée de la Thur, le maire de la commune de Saint-Amarin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 23 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

2Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les

organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE DE L’EAU, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté n°2024-49 du 23 juillet 2024

portant agrément du président et du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

de Village-Neuf

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu l’article R 434-27 du code de l’environnement relatif à l’élection et l’agrément de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’article R 434-35 du code de l’environnement relatif à la fixation du début et de la fin du mandat de président et trésorier d’association de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d’agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l’Adjoint au Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf du 07 janvier 2024.

Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf du 07 janvier 2024.

Considérant le décès de monsieur Eric REIBEL, président émérite de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf ;

1Considérant la candidature et l’élection de monsieur Emmanuel MISSLIN en tant que président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf ;

Considérant le maintien de monsieur Hervé WISSLE au poste de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf.

Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.

ARRÊTE

Article 1er : Nomination du président et du trésorier

Via la présente décision et conformément à l’article R. 434-27 du code de l’environnement,

Monsieur MISSLIN Emmanuel demeurant 3 rue de la chapelle – 68 300 Saint-Louis est agréé dans ses fonctions de président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf.

Monsieur WISSLE Hervé demeurant 3 impasse des écureuils – 68 730 Ranspach-le-Bas est agréé dans ses fonctions de trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Village-Neuf.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément à l’article R. 434-35 du code de l’environnement, le mandat du président et du trésorier peut être honoré jusqu’au 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plus tard.

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le président de l’association agréée de la pêche et de protection du milieu aquatique de Village- Neuf, le maire de la commune de Village-Neuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Colmar, le 23 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

SIGNE

Pierre SCHERRER

2Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : • à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou • au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique

« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour

les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les

organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une

commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUILLET 2024

PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3

DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT

LA RÉALISATION D’UN FORAGE DESTINÉ À L’ABREUVEMENT DES ANIMAUX

ET À LA CONSOMMATION HUMAINE

COMMUNE DE SONDERNACH

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 9 avril 2024, présenté par la SARL du Rothenbrunnen, enregistré sous le n° AIOT 0100044322 et relatif à la réalisation d’un forage destiné l’abreuvement des animaux et à la consommation humaine ;

Vu les pièces présentées à l'appui dudit projet en date du 9 avril 2024 et les compléments déposés le 22 mai 2024 ;

Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 27 juin 2024 ;

Vu la transmission par courriel du projet d’arrêté en date du 11 juillet 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

Vu l’absence d’observations formulée par le pétitionnaire (courriel en date du 11 juillet 2024) sur l’arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;

Considérant que l’eau servira notamment à la consommation humaine ;

Considérant que des prescriptions spécifiques doivent donc être apportées au projet ;

Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques,

1/4ARRÊTE

Article 1er : Objet de la déclaration

Il est donné acte à la SARL du Rothenbrunnen, représentée par ses co-gérants Mmes Valérie SCHWEBEL et Christelle FEST et MM. Frédéric et Kévin FEST, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

La réalisation d’un forage destiné à l’abreuvement des animaux et à la consommation humaine sur la commune de Sondernach

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0

Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné

à un usage domestique, exécuté en vue de la

recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou

en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou

permanent dans les eaux souterraines, y compris dans

les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).

Déclaration

Arrêté du 11

septembre 2003

https://

www.legifrance.g

ouv.fr/loda/id/

JORFTEXT00000

0415722

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant est informé qu’il est autorisé à réaliser le forage projeté sous les réserves suivantes :

- Le forage doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’utilisation de l’eau à des fins de consommation humaine conformément au code de la santé publique (notamment articles R1321-6) à R1321-8 et à l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier. Cette instruction est soumise à l’accord préalable de la DDT sur le prélèvement.

- L’hydrogéologue agréé a émis un avis favorable sur le captage de la résurgence existante n°BSS001AXCQ (section 45 parcelle 17) en septembre 2022 et une analyse complète de l’eau avait été réalisée le 2 septembre 2022. Le projet actuel consiste en un forage sur la même parcelle mais d’une profondeur supérieure dans le même aquifère. Des analyses plus récentes concernant la qualité de l’eau pourront être demandées. Les frais associés sont à la charge du pétitionnaire.

- Toutes dispositions devront être prises pour qu'il n'y ait pas d'atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau souterraine susceptibles de contaminer les eaux

2/4souterraines.

- Respect des engagements pris par le pétitionnaire dans son évaluation des incidences au titre des enjeux Natura 2000 et dans sa notice. Tri et évacuation des déchets vers site de collecte agréé.

- Pas de brûlage de déchets à l’air libre.

- Le déclarant installera un compteur volumétrique conformément à l’article L214-8 du code de l’environnement .

- Le pétitionnaire fournira, dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux, un plan de récolement de tous les ouvrages de captage de l’exploitation avec leurs coordonnées respectives.

- Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux

Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l’eau et des milieux aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

3/4Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.

• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Sondernach, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans le Haut-Rhin (https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Sondernach, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Colmar, le 22 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint du directeur

Le chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

4/4SERVICE DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Arrêté du 23 juillet 2024

portant autorisation d’effectuer des interventions subaquatiques pour la maintenance d’ouvrages d’art sur le canal du Rhône au Rhin Branche Sud

Au titre de la police de navigation

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la demande présentée par Romain CAMINADE, représentant de la société GINGER, en date du 05 juillet 2024 ;

SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France;

1ARRÊTE

Article 1er :

M. Romain CAMINADE représentant la société GINGER, mandatée par la ville de Mulhouse, est autorisé à faire intervenir des plongeurs pour réaliser une inspection subaquatique d’ouvrages d’arts, à ses risques et périls, sur les voies navigables désignées ci-dessous :  Le 24 et 25 juillet de 8h00 à 18h00 sur le canal du Rhône au Rhin du PK : 32.100 au PK : 33.500 commune de Mulhouse

La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud, et notamment de l'article 38 interdisant les plongées subaquatiques.

Article 2 :

Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :  Réduction de la vitesse,

 Prudence à l’approche du chantier,

En cas d’événement imprévu, les interventions et la période restrictive de mesures temporaires pourront être avancées ou prolongées de quelques jours.

Ces mesures feront l’objet d’une publication par voie d’avis à la batellerie.

Article 3 :

Tous les dommages causés à la propriété de l’État devront être réparés par le permissionnaire après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d’office, à ces frais, risques et périls, à l’exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.

Article 4 :

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve expresse du droit des tiers et de l’existence d’une assurance conforme à la règlementation en vigueur. Elle ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public fluvial.

Article 5 :

Le permissionnaire s’engage à décharger l’État et VNF de toutes responsabilités et n’exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de l’intervention.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication et dans les mêmes conditions de délais, depuis le site http://www.telerecours.fr.

2Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France, le commandant de groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée:

- M. le Maire de la Ville de Mulhouse

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie,

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France,

A Colmar, le 23 juillet 2024

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé :

Augustin CELLARD

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